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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 32
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 32)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
pr
are
le
19/12/2004
re
le
19/12/2024
DELIBERATION
DU
CONSE
45
:078-267810076-20241212-DELCIAS
2024 82-DE
CŒUR
D'ADMINISTRATION
SAVOIE
CIAS
one
ele
Séance
du
12 décembre
2024
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
jeudi
12
décembre
à
16h45,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
06
décembre,
s’est
réuni
en
salle
Grand
Arc
de
l’espace
François
Mitterrand
—
2
rue
Marius
Baboulaz
à
Montmélian,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS. En
application
des
dispositions
de
l'article
R123-17
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
cette
séance
est sans
conditions
de
quorum
: au
report
de
la séance
du
03
décembre
2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 13
Avaient
donné
Absents
pouvoir
à
et/ou
excusés
Eric
BARBIER
x
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
Nicole
BOUVIER
Arlette
BRET
Christiane
BRUNET
Eve
BUEVOZ
Anne-Marie
CHOLAT
Anne-Marie
COMMUNAL
Hugues
DE
BOISRIOU
Cécile
DEBRION
Suzanne
DIAS
Christiane
FAVRE
Jean-Pierre
GUILLAUD
Martine
POMA
Sophie
PONTONNIER
Nathalie
REBATEL
Béatrice
SANTAIS
Jacqueline
SCHENKE
Jacqueline
TALLIN
Bernard
TURPIN
Elodie
VANACKERE
Colette
VIOLENT
Christian
COLLOUD
Présents
Willy
CHEYNEL
Pierre
BEYRIE
Florian
PEPELLIN
Nadia
FAVRE
Natacha
PONTHUS
Délibération
32-2024
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
TT
Pub le ID : 073-267310076-20241212-DELCIAS_2024_32-DE
32-2024
- DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
2024
—
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
AIDE
À
DOMICILE
En
application
des
instructions
M57
et
M22
et
du
principe
de
prudence,
le
provisionnement
vise
à
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
avéré.
Parmi
les
risques
concernés
figure
le
risque
de
l’irrécouvrabilité
des
créances
par
la
procédure
d'admission
en
non-valeur.
Ainsi,
une
provision
doit
être
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
La
provision
est
constatée
par
une
écriture
semi-budgétaire
en
dépense
de
fonctionnement
au
chapitre
68
«
Dotations
aux
provisions
».
Les
provisions
réalisées
sont
mises
en
réserve
jusqu’à
leur
reprise
en
cas
de
risque
avéré
ou
d'extinction
du
risque.
La
reprise
sera
alors
inscrite
en
recette
de
fonctionnement
au
chapitre
78
«
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
».
Pour
l'exercice
2024,
l’état
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le
comptable
public
a
permis
d'identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Ont
été
conservées
les
créances
datées
de
2012
à
2022,
à
l'exclusion
de
celles
à
l'encontre
des
établissements
publics
et
des
mutuelles
dont
le
recouvrement
peut
être
considéré
comme
certain.
Budget
Principal
(M57)
L'état
des
restes
à
recouvrer
du
budget
M57
présente
un
solde
de
9
448,55
€
pour
des
créances
s'étalant
de
2016
à
2022.
Il est
proposé
de
constituer,
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
de
4
000
€.
La
provision
constatée
en
2024
en
représente
donc
42
%.
“
Budget
Aide
à domicile
(M22)
L'état
des
restes
à
recouvrer
du
budget
M22
présente
un
solde
de
24
404,51
€
pour
des
créances
s'étalant
de
2012
à
2022.
Après
déduction
des
créances
des
établissements
publics
et
des
mutuelles,
ce
solde
s'élève
à
19
248,02
€.
Ilest
proposé
de
constituer,
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
de
10
000
€.
La
provision
constatée
en
2024
en
représente
donc
52
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
la
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
créances
à hauteur
de
4
000
€
pour
le
budget
M57
et
10
000
€
pour
le
budget
M22
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
effectuer
les
régularisations
de
provisions
—
dotations
complémentaires
et
reprises
—
au
cours
des
futurs
exercices.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
LT Nadia FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
32-2024
Page
2 sur
2