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Déliberation - 2217998
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2217998)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Délibération n° 2026/06/06
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 11 JUIN 2026 et se termine à 19h 10 19 JUIN 2026 19 JUIN 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 299 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e}s (21)
M. FOURNIER Lionel, Maire M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel
M. RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme SCHAEGIS Lydia
Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. BOUILLAGUET Clément
M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. DOLBEAU Jonathan
Mme MACAIGNE Christèle M. RUPPERT José Mme DEMIR Selma
M. Vincent MARRELLA Mme BALZER Lise Mme GATTO Josiane
Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria Mme NAPOLI Rose-Marie
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à Mme Lise BALZER
Mme STEINBACH Danielle procuration à Mme Veronica WAGNER. M. PELTIER Xavier procuration à M. Michel IAFRATE
M. PARRA Victor procuration à procuration à M. Charles RISSER.
M. VILLA Victor procuration à Mme Josiane GATTO
M. BEN-ARIF Samir procuration à Mme Rose-Marie NAPOLI
Étaient absent(e)s excusé(e)s (2)
Mme COLOMBEY Fabienne
M. BARBARAS Pascal
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur le site de la Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
6. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.
Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les
communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois
suivant l'installation du conseil municipal.
Le projet soumis au conseil municipal a pour objet de fixer les règles de fonctionnement interne
de l'assemblée, dans le respect des dispositions du CGCT et des règles particulières
applicables en Moselle. Il précise notamment les modalités de convocation, d'organisation des
séances, d'accès aux dossiers, de fonctionnement des commissions, de tenue des débats, de
vote, ainsi que les règles relatives au procès-verbal et à la publicité des délibérations.
Il intègre également les mentions devant obligatoirement figurer dans un règlement intérieur,
notamment celles relatives au débat d'orientation budgétaire, aux conditions de consultation
des projets soumis à l'examen du conseil municipal, aux questions orales, à l'expression des
élus n’appartenant pas à la majorité municipale et à la mise à disposition d'un local
administratif commun.
Ce projet a été actualisé pour tenir compte des évolutions récentes du droit applicable aux
assemblées locales, notamment en matière de procès-verbal et de liste des délibérations
examinées.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur annexé à la
présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-
13, L.2121-13-1, L.2121-19, L.2121-20, L.2121-21, L.2121-25, L.2121-27, L.2121-27-1,
L.2312-1, ainsi que les articles L.2541-1 et suivants applicables aux communes des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour l'application de cette ordonnance ;
Considérant que les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un rêglement
intérieur dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement interne
du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Publié sur Le site de la Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
A ion aqréte E-lex L L L dE
Considérant que le projet annexé précise notamment les règles relatives aux convocations,
à l'ordre du jour, à l'accès aux dossiers, aux questions orales, au fonctionnement des
commissions, à la tenue des séances, aux débats, aux votes, au procès-verbal ainsi qu’à la
publicité des délibérations ;
Considérant qu'il convient d'approuver ce règlement intérieur afin de sécuriser le
fonctionnement de l’assemblée délibérante et de disposer d’un cadre clair et actualisé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé.
Le règlement intérieur entre en vigueur à compter de l'adoption de la présente délibération.
Le règlement intérieur demeurera applicable jusqu’à l'adoption d'un nouveau règlement
intérieur, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposeraient de
plein droit.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par Le représentant de l’État.
Pour extrait certifié conforme,
Rornbas, le 18 juin 2026.
Secrétaire de séance,
“
Selma DEMIR.
Publié sur le site de La Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026