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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250179 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250179 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement,
- SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
DES
DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
STATUTS
DU
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUE DES DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
(SEVEDE)
Article
ler
- Composition
et dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
L.5212-16
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
il
est
créé
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
ci-après
désigné
"le
syndicat",
et
dénommé
SYNDICAT
D'ELIMINATION
ET
DE
VALORISATION
ENERGETIQUE
DES
DECHETS
DE
L'ESTUAIRE
(SEVEDE) constitué
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ci-dessous
énumérés
:
°
la communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
+
la communauté
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo,
+
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglo,
+ __
la communauté
de
communes
Yvetot
Normandie,
+ __
la communauté
de
communes
Cœur
Côte
Fleurie,
+
la communauté
de
communes
Terre
d'Auge,
+
la communauté
de
communes
Campagne
de
Caux,
+
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur-Beuzeville,
pour
la
partie
calvadosienne
(14)
de
son
territoire,
composée
des
communes
suivantes
:
-_
Ablon(14001)
-
Barneville-la-Bertran(14041)
-
Cricquebœuf (14202)
-_
Équemauville
(14243)
-_
Fourneville
(14286)
- _
Genneville (14299)
-
Gonneville-sur-Honfleur
(14304)
-
Honfleur(14333)
- _ Pennedepie
(14492)
- Quetteville
(14528)
-
LaRivière-Saint-Sauveur
(14536)
-
Le
Theil-en-Auge
(14687).
Article
2 - Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
Saint-Jean
de
Folleville
(76170),
Unité
de
Valorisation
Energétique
ECOSTU'AIR,
ZAC
de
Port-Jérôme
Il. SEVEDE SYNDICAT
D'ÉLIMINATION
ET DE VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE
DES
DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
Les
organes
délibérants
du
syndicat
se
réunissent
au
siège
du
syndicat,
où
en
un
lieu
différent
de
son
siège,
sous
réserve
que
le
lieu
de
la
réunion
soit
situé
sur
le territoire
d'une
des
collectivités
appartenant
au
syndicat. Article
3 - Durée
du
Syndicat
Le
syndicat
mixte
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
Article
4
-
Objet
du
syndicat
Le
SEVEDE
étant
un
syndicat
à la carte,
l'adhésion
à l'un
ou
plusieurs
blocs
de
compétences
qu'il
exerce
est
facultative
pour
les
compétences
recensées
à l'article
4.3.
Elle
est
obligatoire
pour
celles
figurant
à l'article
4.2. En
conséquence,
et
sous
cette
réserve,
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
transférer
au
SEVEDE
tout
ou
partie
des
compétences
définies
par
les
présents
statuts.
L'adhésion
à
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
entraîne
la
compétence
exclusive
du
syndicat
et
la
mise
à
disposition,
au
bénéfice
du
syndicat,
de
la
totalité
des
biens
antérieurement
affectés
à
l'exercice
de
ces
compétences
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT
et,
notamment,
ses
articles
L.
5211-18
et
1321-1
et
suivants. 4.1-
Compétences
générales
du
Syndicat
De
manière
générale,
et
pour
l'ensemble
de
ses
activités,
le
SEVEDE
a
compétence
pour
l'installation,
l'entretien,
l'exploitation
et
le
renouvellement
ou
l'extension
de
tous
biens,
meubles
ou
immeubles,
nécessaires
à
la réalisation
de
son
objet.
Les
biens
meubles
ou
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le SEVEDE
sont
sa
propriété.
Le
SEVEDE
a pleine
compétence
en
matière
réglementaire,
tarifaire,
financière
et
budgétaire,
dans
le respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
4.2
- Compétences
obligatoires
Le
SEVEDE
a compétence
pour
exercer,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
:
- Usine
d'incinération
et
de
valorisation
énergétique
Le
traitement
de
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
syndicat
a
pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
l'usine
de
valorisation
ECOSTU'AIR
et
de
tout
ouvrage
où
procédé
présentant
un
intérêt
pour
le traitement
et
la valorisation
énergétique
des
déchets,
ainsi
que
la
gestion
de
l'énergie
produite.
- Centres
de
transfert
Etudes,
réalisation
et
exploitation
des
centres
de
transfert
liés
à
l'usine
de
valorisation
énergétique
ECOSTU'AIR
et
à
tous
centres
de
tri
et
de
valorisations
matière
ou
organique
de
déchets
ménagers
et
assimilés,
ou
implantation
sur
le site
de
l'usine
de
valorisation
énergétique
ECOSTU'AIR SEVEDE SYNDICAT
D'ÉLIMINATION
ET DE VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE
DES DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
Ces
centres
de
transfert
permettent
un
transit
pour
un
transport
par
voie
routière
ou
fluviale
des
déchets
qui
sont
traités
par
l'usine
de
valorisation
énergétique
ECOSTU'AIR
ou
des
déchets
destinés
à être
traités
par
tous
centres
de
tri
et
de
valorisations
matière
ou
organique.
Transport Gestion
du
transport
des
déchets
ménagers
et
assimilés
depuis
les
centres
de
transfert
du
SEVEDE
vers
l'usine
de
valorisation
énergétique
ECOSTU'AIR
et
vers
tous
centres
de
tri
et
de
valorisations
matière
ou
organique.
Le
syndicat
est
habilité
en
outre
à
prendre
toute
disposition
permettant
le
développement
de
partenariats
avec
d'autres
syndicats
de
traitement
de
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
optimiser
la
capacité
de
ses
installations
au
travers
de
synergies
à identifier.
4.3
- Compétences
optionnelles
Les
compétences
optionnelles
du
syndicat
sont
ouvertes
aux
membres
adhérant
aux
compétences
obligatoires. Ces
compétences
optionnelles
sont
les
suivantes
:
* Etudes,
réalisation
et
exploitation
des
centres
de
tri
des
matériaux
recyclables
issus
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés
des
collectivités
adhérentes,
ainsi
que
le
transport
des
recyclables
secs
des
centres
de
transfert
du
SEVEDE
vers
les
centres
de
tri.
.
Etudes,
réalisation
et
exploitation
des
centres
de
compostage
des
déchets
verts
issus
du
réseau
de
déchetteries
ou
des
collectes
sélectives
mises
en
place
parles
collectivités
adhérentes,
ainsi
que
le
transport
des
déchets
verts
des
centres
de
transfert
existants
vers
le
centre
de
compostage,
Traitement
des
boues
de
stations
d'épuration
sur
l'Unité
de
Valorisation
Energétique
ECOSTU'AIR.
Article
5 - Adhésion
et
prise
de
compétences
5.1-
La
demande
d'admission
d'un
nouveau
membre
du
syndicat
doit
être
adoptée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211.18
du
CGCT.
5.2
-
La
dévolution
au
syndicat
par
une
collectivité
membre
d'une
compétence
à
caractère
optionnel
est
opérée
par
délibération
unilatérale
de
l'organe
délibérant
du
membre
du
syndicat
qui
attribue
cette
compétence. Cette
délibération
est
notifiée
au
Président
du
syndicat.
Celui-ci
informe
l'organe
exécutif
de
chaque
membre
du
syndicat.
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à laquelle
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
portant
transfert
de
compétence,
est
devenue
exécutoire.
Article
6 - Administration
6.1-
Le
comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
des
collectivités
membres
et
qui
se
répartissent
ainsi:
-_
collectivités
de
1 à
20
000
habitants
2 délégués
titulaires
et
2 suppléants
-__
collectivités
de
20
001
à 40
000
habitants
3 délégués
titulaires
et
3 suppléants
-__
collectivités
de
40
001
à 60
000
habitants
4
délégués
titulaires
et
4
suppléants
-__
collectivités
de
60
001
à 80
000
habitants
6 délégués
titulaires
et
6 suppléants SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
DES DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
+ __ collectivités
de
80
001
à 120
000
habitants
8 délégués
titulaires
et
8 suppléants
*__
collectivités
de
120
001
à 250
000
habitants
10
délégués
titulaires
et
10
suppléants
+ _
collectivités
de
plus
de
250
000
habitants
12 délégués
titulaires et
12
suppléants
Le
nombre
d'habitants
retenu
est
celui
de
la population
municipale
totale
de
chaque
commune
tel
qu'il
résulte
du
dernier
recensement
général
dûment
homologué.
Le
nombre
de
délégués
n'est
recalculé
et,
éventuellement
modifié,
qu'après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
délégués
suppléants
siègeront
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire.
En
application
de
l'article
L.5212-16
du
CGCT,
tous
les
délégués
prennent
part
aux
votes
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et
notamment
pour
les
charges
communes,
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau
et les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat,
ainsi
que
pour
les
matières
entrant
dans
le
cadre
des
compétences
à titre
obligatoire
transférées.
Pour
les
délibérations
concernant
exclusivement
une
matière
entrant
dans
le cadre
de
l'une
des
compétences
à caractère
optionnel
transférées,
prennent
part
aux
votes
les seuls
délégués
des
collectivités
ayant
transféré
cette
compétence
au
syndicat.
6.2
-Le
bureau
Le
bureau
du
syndicat
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le comité
syndical,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
du
comité
syndical
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents. Le
comité
syndical
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
de
l'alinéa
précédent
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Le
président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
comité
syndical,
à
l'exception
des
attributions
énumérées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
6.3
- En
application
de
l'article
L.5211-9
du
CGCT,
le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat:
|| prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical.
Ilest
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
.
Ilest
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau.
I représente
en
justice
le syndicat.
Le
Président
exerce
également
des
attributions
supplémentaires
qui
lui ont
été
confiées
par
des
délibérations
du
comité
syndical,
conformément
à l'article
L.5211-10
du
CGCT. - SEVEDE SYNDICAT
D'ÉLIMINATION
ET DE VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE
DES DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
6.4
- Commissions
Si
nécessaire,
le
comité
syndical
forme
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
Ilest
en
outre
créé
des
commissions
consultatives,
en
application
de
l'article
L.5211-49-1
du
CGCT.
6.5
-
Un
règlement
intérieur
précise,
en
tant
que
de
besoin,
les
conditions
de
fonctionnement
du
comité
syndical,
du
bureau,
et
des
commissions.
Article
7 - Mode
de
réalisation
de
l'objet
du
Syndicat
7.1-
Le
syndicat-peut
réaliser
son
objet
par
voie
d'exploitation
directe
ou
par
voie
de
délégation,
totale
ou
partielle,
de
l'une
ou
plusieurs
de
ses
compétences.
Le
syndicat
peut,
en
tant
que
de
besoin,
constituer
une
ou
plusieurs
régies
dotées
ou
non
de
l'autonomie
financière,
afin
d'exploiter
directement
un
ou
plusieurs
services
publics
relevant
de
ses
compétences.
Le
syndicat
peut
créer
où
participer
à
toute
structure
juridique
de
droit
public
ou
privé
lui
permettant
de
réaliser
tout
ou
partie
de
son
objet.
7.2-
Le
syndicat
a
la
possibilité
de
conclure
avec
des
tiers
ou
des
membres
non
adhérents
toute
convention
de
prestations
de
service,
d'étude
de
maîtrise
d'oeuvre,
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
ou
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
de
délégation
de
service
public,
de
manière
générale
toute
autre
convention
y
compris
avec
des
syndicats
de
traitement
de
déchets
ménagers
et
assimilés
dès
lors
que
son
objet
se
limite
aux
domaines
de
compétences
du
syndicat.
Article
8 -
Budget,
comptabilité,
contributions
financières
des
adhérents
du
syndicat
8.1
-
Les
collectivités
membres
versent
mensuellement
au
syndicat
une
participation
générale
pour
les
compétences
obligatoires
et
une
participation
spécifique
pour
chacune
des
compétences
optionnelles
auxquelles
elles
ont
adhéré.
Ces
contributions
sont
fonction
d'un
coût
à la
tonne
défini
chaque
année
par
le
Comité
syndical.
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s'appliquent
au
syndicat.
8.2
- Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
mixte
sont
exercées
par
le
Receveur
municipal
de
la
Ville
de
Lillebonne. 8.3
-
Sont
portées
en
dépenses,
toutes
les
opérations
de
fonctionnement
et
d'investissement
correspondant
à l'objet
du
syndicat
et
notamment
:
1°)
les
frais
d'administration
générale,
de
gestion
du
syndicat,
et
les
frais
afférents
à
la
gestion
des
compétences
obligatoires
visées
à l'article
4.2.
2°)les
frais
afférents
aux
compétences
optionnelles
visées
à l'article_4.5.
8.4
- Les
recettes
destinées
à la
couverture
des
dépenses
du
syndicat
mixte
comprennent
notamment
:
- les
contributions
des
collectivités
membres
réparties,
telle
que
précisées
ci-après, SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION
;
ÉNERGÉTIQUE
DES
DÈCHETS
DE L'ESTUAIRE
="
+
le
produit
de
recettes
perçues
auprès
des
collectivités
non
adhérentes
au
syndicat
ou
des
personnes
morales
privées
désirant
faire
transiter
et/ou
faire
valoriser
leurs
déchets
ménagers
et
assimilés,
leurs
propres
et
secs
et/ou
déchets
verts
par
les
ouvrages
du
syndicat,
défini
par
les
conventions
à
intervenir
entre
ces
collectivités
ou
personnes
morales
privées
et
le syndicat,
- les
profits
de
toute
nature,
provenant
de
l'exploitation
du
service,
tels
que
la
redevance
de
délégation
de
service
public,
la vente
de
sous-produits,
la vente
de
débris
métalliques
issus
d'un
centre
de
transit
ou
de
regroupement, - le produit
des
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département
ou
de
toute
autre
institution,
accordées
au
syndicat,
- le
montant
des
emprunts
contractés,
- la récupération
de
la
TVA,
- les
dons
et
legs,
- les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles,
- toutes
autres
ressources
autorisées
par
la loi.
Les
contributions
des
collectivités
membres
sont
calculées
de
la façon
suivante :
1°)
pour
toutes
les
collectivités :
sur
les
bases
des
tonnages
d'ordures
ménagères
et assimilés
amenés
parles
collectivités
adhérentes
sur
l'usine
ECOSTU'AIR,
soit
directement,
soit
via
les
centres
de
transfert,
2°)
pour
les
collectivités
ayant
levé
une
compétence
à caractère
optionnelle
:
-
jusqu'à
la
mise
en
service
du
centre
de
tri
et/ou
du
centre
de
compostage
des
déchets:
au
prorata
du
tonnage
de
propres
et
secs
et/ou
de
déchets
verts
défini,
pour
chaque
collectivité,
dans
l'étude
d'avant-
projet, -
après
la
mise
en
service
du
centre
de
tri
et/ou
du
centre
de
compostage
des
déchets
: sur
la
base
des
tonnages
réels
de
propres
et
secs
et/ou
de
déchets
verts
amenés
par
les
collectivités
ayant
adhéré
aux
compétences
tri
et/ou
compostage
des
déchets
verts.
Article
9 - Retrait
de
transfert
de
compétence
Le
retrait
d'un
transfert
de
compétences
pour
un
bloc
de
compétences
ou
une
compétence
résulte
de
la
volonté
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
membre
et
de
l'accord
du
comité
syndical.
Dans
le cas
où
ce
retrait
entraîne
modification
de
la liste
des
membres
du
syndicat,
il doit
être
approuvé
dans
les
conditions
fixées
au
CGCT (article
L5211-19
du
CGCT).
Article
10
- Dissolution
La
dissolution
du
syndicat
mixte
pourra
intervenir
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5212-33
CGCT.
En
cas
de
dissolution
du
syndicat
mixte,
les
biens
appartenant
au
syndicat
seront
répartis
entre
les
collectivités
dans
la proportion
à
laquelle
elles
auront
participé
à leur
acquisition.
À
défaut
d'accord
amiable,
l'évolution
et
la
répartition
se
feraient
à dire
d'experts.
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
les
collectivités
ou
tout
autre
organisme
rentreront
en
possession
des
biens
qu'ils
auraient
apportés
lors
de
sa
constitution. |. SEVEDE SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
DES DÉCHETS
DE L'ESTUAIRE
Article
11 -
Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
expressément
stipulé
aux
présents
statuts,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT
aux
articles
L.
5210-1
à
L.
5212-34
du
CGCT.
Article
12 -
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
précédents
statuts
du
SEVEDE
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
inter-
préfectoral
du
27
décembre
2024.