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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - determination du nombre de representants au cst
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - determination du nombre de representants au cst)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
rs Mirebellois et Fontenois Communauté de communc 2A26 P
République Française
Dêpartement de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
. 17 févriet 2026
Date de riise en liene sur le
site internet :
Mirebellois ,/
Fontenois Clt,fri-:tlifl:l'r:r) aie ailIl' n':nsi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séancç du 5 mars 2026
Lecinqmarsdeuxmillevingt-sixàvinglheures,leconseilcommunautarre
régulièrement "orrl,oqî; ;;;; "i""i à
*Mirebeau
sur Bèze' salle Gustave
niifet a.l Forum, .o.,'.îp""*idence de Monsieur Didier LENOIR'
Étaient présents: Georges APE^ql - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES-FrançoisBoLoT--ChristopheCADET-AnneCATRIN _ Roland CHA'UIS - ôfrïi*tiu" CHARLOT - i\iarie'Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE Caroline DEMONGEOT
Martine
DESCHAMPS - Em^m-ar."aboNrcHAK - Franck GAILLARD -
Nathalie
cAvoILLE - B"r.riliJ=ônteFl,rN .. Denis JACQUOT - Véronique
JEANDET _ ISAbCUEîÀJOùi _ HErVé LC GOUZ dC SAINT SEINE
_ DidiCT
LENOIR _ Marcel nÀancneu , Michel vranorr! -_D-om_inique
MATIRON
- Virginie MEUNIEil--r"l"iq uoRPAU - Cécile MOUREAUX -
Didier
PETITJEAN - Ceral poNsot - Brigitle PORCHEROT
- Isabelle QUIROT
- David RICHARD --J*t''Mu"ie ROSEY - Marie-ClalLle ROUGEOT - 'crri*""î lir!-- il:*au"-iessrN - pascar THERON - Elise THEUREL -
it**"t THOMAS - Nicolas URBANO'
André JOURDHEUIL - Jean-Claude-MARCAIRE Etaient excuses : rrrrLue :Y-Y::-::;; --i^--.D^r!r ô'n Ë;i#iaËËr'sé"""i""PRUDHOMME -RobertRoBLor.
Étaient absents: . Cvril BELIfANÏ:M-a-rc BOEGLIN - Gérard
DEGUY -
ÏËffi"" IcHoN - Jérôme SOUILLOT
Ont donné pouvoir: Antlré JOU-RPHPUIL pouvoir È-It-t9lut
URBANO -
Bernard PETIT ;;;v^o; a= norr"a de BRETTEVILLE séverine
Ënuîîoùtvtd p o,t"oi" à Marie - Claude ROUGE oT
Suppléants présents: Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN'
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Comité Social Territorial
Détermination du nombre de représentants au
rticles L251-5 à L25L-L0' L 252-8 à Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment ses
il"i,i3.î!i'iir!;r-rr1 du 10 malZluz.relatir au comité ,o.,"u* des cotlectivités territoriales ;, d" ;;;t établissements Publics,
considérant que la consultation des organisations syndicales
interviendr are 23 février 2026 soit
6 mois au moins avant la date du scrutin' le nombre de
considérant que r,.nl.iir apprécié au 1er ianvier 2026 servant
à déterminer
."p.et"t,"nts titulaires du personnel est de 162 agents'
8, place Général Viard - 21319 MIREBEAU SUR BEZE
TéléPhone : 03'80'36'53'51
www.mfcc'fr
Nombre de membres et
Votes
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
10 (,
3
50
26
40
45
46
I
I
En exeicice
Ouorum:
Présents :
Absents :
dont suPPIéés
d.ont Pouvoirs
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23 mars 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P
Le Président indique que dans le cadre de la.préparation des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein du Comité Social Territorial. Cette délibération doit
intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit avant le 10 juin 2026.
Compte-tenu des effectifs de la Communauté de communes (entre 50 et 200 agents), le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du Comité socialterritorial.
DECIDE le maintien du paritârisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité titulaires et iuppléants égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 titulaires et 4 suppléants au sein du Comité social territorial.
DECIDE le recueil, par le Comité social territorial de l'avis dès représentants de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois'et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 9 mars 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire ltobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Ailministratif de DIfON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux moii pour répôndre. Un silençe de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite; pouira elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'artible R 42L-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivem"ni rrn et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fi
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