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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
is
ae Grand Qf Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 avril 2017
DELIBERATION N° 75/ 4/2017 : ZAC BAS PAYS - CESSION DES PARCELLES DK 1173 ET 1163 A MONSIEUR KEVIN MOREL
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 27 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 avril 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Pierre- Antoine LEVI, Paul GRAND à Michel WEILL, Annie GUILLOT à Jean-Luc BUDOIA, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absente Excusée : 1
Madame, Christine MOLLIN.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre BONNEFOUS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1 i
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
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E Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les parcelles cadastrées DK 1173 et DK 1163 d’une superficie totale de 700 m? sont situées chemin de Péligry à Montauban, dans la ZAC de Bas-Pays. Ces parcelles constituent le lot 5 d’un ensemble de lots actuellement en vente sur ce secteur.
M. Kévin MOREL actuellement en recherche d'un terrain pour la construction de sa résidence principale à Montauban a proposé un prix de 50 000 euros TTC pour ce lot 5.
Il est proposé, conformément à l'avis de France Domaine en date du 20 avril 2017, d'accepter l'offre
d'acquisition à hauteur de 50 000 euros TTC pour les parcelles DK 1173 et 1163.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 20 avril 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- céder à Monsieur Kévin MOREL, les parcelles DK 1173 et 1163 au prix de 50 000 euros TTC,
- autoriser Madame la Présidente à signer un cahier des charges de cession de terrain au prix de 50 000 euros TTC affecté de 105 m° de droits à construire (en ce compris la TVA sur
marge qui sera appliquée par la cellectivité), et assorti des conditions usuelles de réalisation
(prêt bancaire, permis de construire..…).
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de céder à Monsieur Kévin MOREL, les parcelles DK 1173 et 1163 au prix de 50 000 euros
TIC,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer un cahier des charges de cession de terrain au prix
de 50 000 euros TTC affecté de 105 m° de droits à construire (en ce compris la TVA sur marge qui sera appliquée par la collectivité), et assorti des conditions usuelles de réalisation
(prêt bancaire, permis de construire, .…).
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 28 avril 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
9 4 MAÏ 2077
La Présidente,
De sa publication le :
0 4 MAÏ 2017 et/ou notification le :