Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 318
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 83
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 7
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 64
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 239
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 97
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Grand
Qi Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 maï 2016
DELIBERATION N° 75} 5/2016 : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
L'an deux mille seize, le jeudi 26 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans [a grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 maï 2016.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël
TABARLY, Monique VALAT, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Laurence PAGES, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean- François GARRIGUES à Aurore KOTHE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Claude BERLY
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +38 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauhan.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de FHabitation,
Vu l'arrêté préfectoral de carence n° 2014 351-0002 au titre de la période 2011-2013,
Considérant les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, modifiée par la loi du 11 décembre 2001, et par la loi du 13 juillet 2006
portant Engagement National pour le Logement,
Considérant les obligations de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune de Montauban,
Considérant la possibilité de conclure un Contrat de Mixité Sociale entre l'Etat, le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération (GMCA) et la ville de Montauban permettant de répondre à la définition de l'article 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La commune de Montauban et le GMCA souhaitent s'engager de manière volontaire dans un Contrat de Mixité Sociale. Ce document formalise les engagements réciproques et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux. Les obligations légales à atteindre en 2025 sont fixées à 20% de logements locatifs sociaux / nombre de résidences principales. °
Ce contrat de Mixité Sociale couvre la période 2016-2019, il se décline en 8 articles qui abordent les thèmes suivants :
- Article 1 : Rappel des objectifs de production de logements locatifs.
- Article 2 : Volet opérationnel et programmatique, mise en œuvre de la programmation et du
financement de Logements Locatifs Sociaux (LLS), programmation pluriannuelle.
- Article 3 : Traitement particulier de la vacance.
- Article 4: Volet foncier, mobilisation du foncier de l'Etat, veille foncière, inscription au PLU d'emplacements réservés affectés au logement social.
- Article 5 : Volet urbanisme réglementaire, dispositif de mixité sociale intégré au PLU.
- Article.6 : Volet parc privé, réalisation d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH.
- Article 7 : Volet financier, priorité des aides de l'Etat sur les communes déficitaires.
- Article 8 : Suivi du Contrat de Mixité Sociale.
Vu le contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 18 mai 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les termes du contrat de mixité sociale conclu entre le GMCA, la Ville de
Montauban et l'Etat, tel qu’annexé à la présente,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les termes du contrat de mixité sociale conclu entre le GMCA, la Ville de Montauban et l'Etat, tel qu’annexé à la présente,
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat.
ADOPTEE A L'UNANIMITÉE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 mai 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitté BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
3 1 MAI 2016
3 1 MAI 206
De sa publication le :
et/ou notification le :