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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 10 convention syndicat abattoir
Document publié le Mercredi 22 septembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 10 convention syndicat abattoir)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI RDC PYÈNLES 5 « CERD
EN DATE DU 30/09/10 Are à CALE IE
DELIBERATION N° 60/10 N° Chrono : Ru
Nombre de membres u isa F Pot
L'an deux mille dix, le 30 SEPTEMBRE à 21 heures, sinrnes fu
=: : communautaire dûment convaqués, se sont réunis à ESTAVA OÙS Hrésréets de”
Afférents au En Qui ont pris Monsieur Georges ARMENGOL, Président. M Ginal Forster,
Conseil … | exercice | ,P art à IA Copie :
communautaire délibération | | Présents : P.DE PASTORS - GLEBOUTET-R.POUGET - | Hé EMQIR 33 33 24, M.SARRAN — IL SARDA -—JI, CARRERE- M. PEYTAVI — CMONPr
DOMINGUEZ - L.FERRAS — D.LLAU - R.CIURANA — 4.FRIGOLA—
I.P.MAURELL - X.DE TRAVY -- J. SARDA - J. RIBOT - G.ARMENGOL -
C.GINESTET - F. LICCIARDI - F.DOMINGUEZ — Ji BERTRAND
Date de convocation : Procurations : JC RIVAYROL À L.LEVGUE
22 septembre 2010
Absents : J.BATAILLE —ILPEYRATO - STUBAU — P CLERC—
S.FAYAS - JC CALVET - R.DOMENECE - JP WILL - LRIGOLOT
Date d’affichage
M.JI. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Date de retrait d'affichage
CONVENTION SYNDICAT ABATTOIR
Dans le cadre de l’appui technique apporté par les services de la Communauté de Communes auprès du syndicat de Pabattoir une convention doit intervenir entre le syndicat de l’abattoir et la communauté de Communes pour formaliser cet appui et justifier ainsi des subventions obtenues.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- APPROUVE la convention à intervenir auprès du syndicat de l’abattoir dans le cadre de l'appui technique apporté par la Communauté de Communes audit syndicat ;
-AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ces opérations
Aünsi fait et délibéré à ESTAV AR, les jours, mois et an susdits. Dgréiéss TE _ Syndicat Intercommunal
© de l'abaftoir Cerdagne Capcir
nt CONVENTION D’'APPUI TECHNIQUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
L'ABATTOIR CERDAGNE CAPCIR PAR LA COMMUNUTE DE COMMUNES
&« PYRENEES CERDAGNE »
Préambule :
La Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » est composée de 13 communes et exerce
notamment la compétence du développement économique sur ce territoire.
Or, un grand projet spécifique émergeant du territoire est initié par le Syndicat Intercommunal de
l’Abattoir Cerdagne Capcir. Ce projet que constitue la construction d’un nouvel abattoir financé par
l’Union Européenne au titre de la coopération sur le frontière France Espagne nécessite une
ingénierie de projet dont le Syndicat ne dispose pas.
Dans le cadre de sa compétence « développement économique » et dans le souci de voir se
concrétiser ce projet majeur pour la filière, la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne »
propose de fournir un appui technique au Syndicat Intercommunal de l’Abattoir Cerdagne Capcir.
Entre :
La Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne », situé 1 place del Roser 66800 SAILLAGOUSE,
représentée par Monsieur Georges AAMENGOL, son Président, dénommée ci après CDC, d’une part,
Et
Le Syndicat intercommunal de l’Abattoir Cerdagne Capcir, situé Mairie de Bourg Madame, 66760
BOURG MADAME, représenté par Monsieur Pierre BERGES, son Président, dénommé ci après SIACC,
d'autre part.
Conformément à l’article 5221-1 du Code général des Collectivités Locales (ci après CGCT); Il est
convenu comme suit :
Article 1 : objet de la convention
Dans le cadre du montage et du suivi du projet d’abattoir transfrontalier multi-espèces, la CDC
propose un appui technique adapté pour les besoins du SIACC.
\\Serveur2k3\public\CDC\ABATTOIRSUNTERREG\Conventions\CONVENTION CDC SIACC poste chargée de mission 1 Syndicat Intercommunal
de l'abattoir Cerdagne Capcir
Article 2 : cadre de l’appui technique et missions
Par accord entre les parties, le poste concerné pour apporter l'appui technique est la Chargée de
Mission Développement Economique et Transfrontalier.
Ce poste sera mobilisé pour les missions suivantes :
Suivi et accomplissement des missions évoquées dans le dossier de financement INTERREG validé
par l’Union Européenne (demande de subvention, marchés publics, élaboration du projet d'abattoir,
coordination des acteurs, promotion du projet, déplacements, suivi du chantier, etc. — la liste n’est
pas exhaustive);
-Création des structures de gestion du futur abattoir transfrontalier,
-Toute tâche relevant du projet d'abattoir transfrontalier.
Article 3 : conditions d'emploi
La quotité de travail exacte dévolue à l'appui technique sera calculée chaque mois au vu des heures
réellement effectuées en fonction des missions exercées.
La Chargée de mission effectue ces heures au siège de la CDC ainsi qu’en déplacement.
ARTICLE 4 : Rémunération et frais de déplacements
LA CDC continue à verser à l’agent la rémunération correspondante à son grade.
Article 5 : conditions de remboursement
Le SIACC s'engage à rembourser à la CDC le salaire réel du personnel, au terme de chaque trimestre
civil, au vu d’un état récapitulatif d'heures réellement consacrées aux missions faisant lobjet de la
présente convention ainsi que les frais de déplacements effectués dans le cadre de cette mission.
Article 6 : durée et date d'effet de la présente convention
La présente convention est établie pour 3 ans à partir du 1er Février 2009, date de pourvoi du poste
de Chargé de Mission.
\Serveur2k3\pubtic\CDC\ABATTOIRSUNTERREG\Conventions\CONVENTION CDC SIACC poste chargée de mission 2 P Syndicat Intercommunal
de l'abattoir Cerdagne Capcir
Article 7 : modifications et résiliation
Le nombre de missions et leur contenu pourront évoluer dans le temps au cours de la période de la
convention. Toute modification ou résiliation de la présente convention au cours de la période de
l'appui technique est réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des
parties. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des parties aura approuvé les
modifications.
En cas de résiliation, par l’une des parties, celle-ci doit en avertir l'autre au moins 3 mois avant la
date de résiliation.
Article 9 : renouvellement
Au terme de la durée et si besoin est, la présente convention pourra être reconduite par décision
expresse des deux parties.
Article 10 : juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelie. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux relèvera
de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Perpignan.
Fait à Saillagouse, en 3 exemplaires, le... nine
Monsieur Georges ARMENGOL Monsieur Pierre BERGES
Président de la CDC Président du SIACC
\\Serveur2k3\public\CDO\ABATTOIRS\INTERREG\Conventions\CONVENTION CNC SIACC poste chargée de mission 3