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Document publié le Mardi 24 octobre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
Extrait du registre des délibérations du Conseil REPUBLIQUE FRANCAISE
communautaire de la Communauté de communes Larzac
DEPARTEMENT et vallées
DE
__ L'AVEYRON
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023 / 03
| ____ Nombre de membres _|} L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le 24 octobre 2023 à 18h45
— 2
| En exercice | Présents Qui ont pris part la
délibération à . £ ll - nnpme
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
| 31 | 20 | 26 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
Date dé la convocation «17 octobre 2023 _ de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage : 18 octobre 2023
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, T hierry CADENET, Anne CALMELS, T hierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DA UMAS, Richard FIOL, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERES, Bernadette NEGROS, Claude REFRE GERS, François RODRIGUEZ, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNA C, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL S'uppléants présents : Nicole ANTOINE-ROUVE
Pouvoirs : Sabine AUSSEL à T. hierry CADENET, Paulette FOURNIER à Richard FIOL, Aurélie
MASSON à Claude VIDAL, Philippe MURATET à François RODRIGUEZ, Gérard PAUL à Odette SALVAGNAC, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS
Absents : Claudine DELACROIX-PA GES, Jean-François GALLIARD, Loic MASSEBIAU, Jérémy
POULLY, Vanessa SAUVEPLANE
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Contrat d’Obiectif Territorial — Approbation convention de partenariat technique et
financière
Fin 2021, le PNR GC a signé un Contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME sur le territoire de 5 Communautés de communes : Millau Grands Causses, Larzac et Vallées, St-Affricain — Roquefort - 7 Vallons, Monts Rance et Rougier, Muse et Raspes du Tarn.
Le COT a pour objectif d’accompagner ces 5 collectivités dans une démarche de transition écologique au travers du programme « Territoire engagé pour la transition écologique » qui s’articule autour de 2 volets fortement liés : « Climat-Air-Energie », et « Economie circulaire ».
Le volet « Climat-Air-Energie » s’assimile à la poursuite de la mise en œuvre du PCAET.
En s’engagent dans la démarche COT, les cinq collectivités concernées ont réaffirmé leur volonté de s’inscrire collectivement dans une démarche de progrès sur ces deux axes.
En ce sens, les cinq collectivités ont récemment validé le plan d’actions territorial en matière d’économie circulaire qui s’articule autour de 7 axes qui se déclinent en 39 actions :
- Gouvernance et pilotage de la politique économie circulaire
- Eco-exemplarité des collectivités
- Sensibiliser, communiquer, créer du lien
- Nouveaux modèles économiques
- Eviter la production de déchets et en améliorer la valorisation
- Développer le réemploi
- Accompagner le développement de filières territoriales,
Le PCAET, validé en 2019, s’articule quant à lui autour de 5 axes et 59 actions :
- Pilotage et gouvernance
- Un territoire sobre en énergie
- Une mobilité réinventée
- Des énergies renouvelables partagées
- Un territoire agricole et forestier vertueux
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20231024-20231024DL03-DE
Reçu le 30/10/2023 Afin de mener à bien cette démarche de transition territoriale, le PNR GC s’est vu attribué par l'ADEME une enveloppe globale de 350 000€ pour la période 2022-2025 composée : - D'une part fixe de 75 000€
- D'une part variable de 100 000€ conditionnée par l’atteinte des 5 objectifs régionaux fixés avec l'ADEME sur la même période :
o Rédiger les PLPDMA des 5 Communautés de communes
o Lancer une démarche d’écologie industrielle et territoriale (EIT) sur le territoire o Engager les collectivités dans une démarche de commande publique durable o Développer des projets photovoltaïques au sol de façon maîtrisée (encadrement) o Développer un tourisme durable intégrant les notions d’économie circulaire - D'une part variable de 175 000€ conditionnée par l’atteinte des objectifs de progression propres à chaque Communauté de Communes.
Ces progressions sont mesurées via les référentiels « Climat-Air-Energie » et « Economie circulaire » proposés dans le cadre du programme « Territoire engagé pour la transition écologique ».
Un état des lieux a été réalisé en 2022 sur chaque collectivité afin de définir un score initial représentatif des actions menées jusqu'alors. Validé par un audit à l’automne 2022, cette notation sert de référence pour la progression attendue dans le cadre du COT.
Le PNR GC est le bénéficiaire final de la subvention pour les actions qu’il porte en son nom et le bénéficiaire premier pour les autres actions.
La Communauté de Communes est associée à cette démarche en tant que porteur de projet et bénéficiaire final d’une partie de la subvention.
En Comité de pilotage du 11/09/2023 ont été convenus les principes suivants : - _ Provisionner une partie de l’enveloppe pour la coordination générale du COT -_ Attribuer le restant de l’enveloppe pour l’accompagnement de projets sur le territoire. Cette part sera divisée en deux sous enveloppes égales :
o Une dédiée aux projets territoriaux à l’échelle du territoire du PNR GC
o Une dédiée à des projets spécifiques à chaque Communauté de Communes, portés en son nom propre ou soutenus par celle-ci.
La répartition suivante a été validée :
% de
Utilisation de l’enveloppe Montant l'enveloppe globale
Coordination du COT 165 000€ 47% Projets de territoire (échelle PNR GC) 92 500€ 26.5% CC 41 625€
MGC (45%)
CC 23 125€
Projets SAR7V (25%)
spécifiques CC LV 9 250€ - À ‘ébaque (10%) 92 500€ 26.5%
CCI CC 9 250€
MRT (10%)
CC 9 250€
MRR (10%)
Total 350 000€
Afin d’acter ces principes et de bénéficier de l’attribution de l’enveloppe, il conviendrait de signer avec le
PNRGC, une convention de partenariat technique et financier. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité : - Approuve la convention cadre de partenariat avec le Parc naturel régional des Grands Causses pour
la mise en place des actions « économie circulaire » et « PCAET » dans le cadre du COT - d’autoriser le président ou son représentant à notifier tous documents y afférent
Acte rendu exécutoire par flux dé télétr DS
A la Sous-Préfecture le : Oj)0
2043 Affiché le : 0 [40
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE Extrait du registre des délibérations du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
communautaire de la Communauté de communes Larzac
DEPARTEMENT et vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023 / 04
Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le 24 octobre 2023 à 18h45 En exercice Présents | Qui ont pris part la
délibération Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
31 20 | 26 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de la convocation : 17 octobre 2023
Date d'affichage : 18 octobre 2023
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERES, Bernadette NEGROS, Claude REFREGERS, François RODRIGUEZ, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL Suppléants présents : Nicole ANTOINE-ROUVE
Pouvoirs : Sabine AUSSEL à Thierry CADENET, Paulette FOURNIER à Richard FIOL, Aurélie MASSON à Claude VIDAL, Philippe MURATET à François RODRIGUEZ, Gérard PAUL à Odette SALVAGNAC, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS
Absents : Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loic MASSEBIAU, Jérémy POULLY, Vanessa SAUVEPLANE
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Convention de prestation de services avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
eau potable du Larzac
Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 ; Vu la proposition de convention de prestations de services ci-annexée ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, un syndicat intercommunal peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à l’établissement public de coopération intercommunale dont certaines communes sont membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’ Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant la validation d’orientations stratégiques et d’un plan pluriannuel d’investissement par les élus du SIAEP du Larzac lors du conseil syndical du 2 décembre 2019 qui nécessite des moyens humains supplémentaires pour sa mise en œuvre ;
Considérant que les besoins en personnel du syndicat ne permettent pas de dégager des équivalents temps plein et qu’il est particulièrement difficile de pourvoir des postes qualifiés à temps non complet sur le territoire ;
Considérant que la Communauté de communes Larzac et Vallées possède des agents en capacité de pouvoir mener à bien les actions de gestion courantes du SIAEP du Larzac ainsi que la mise en œuvre opér Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20231024-20231024DL04-DE
Reçu le 17/11/2023 Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la mise en œuvre effective des orientations et actions validés par le conseil syndical du SIAEP ;
Considérant qu’il convient d’arrêter les modalités de la convention ci-jointe par laquelle le SIAEP du Larzac, entend confier la gestion du service en cause à la Communauté de communes ;
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- accepte les termes de la convention de prestation de services « gestion administrative et opérationnelle » ci-annexée prévoyant en particulier les conditions d’intervention de la communauté de communes pour un coût forfaitaire annuel de 35 738€ (frais de personnel et de structure)
- autorise Monsieur FIOL Richard, Vice-Président en charge des finances, à signer la convention de prestations de service avec le SIAEP du Larzac ainsi que les actes d’exécution ; - autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Acte rendu exécutoire par NX de ‘É-s
A la Sous-Préfecture le: /|:
Affiché le : AT. AM Le D 5
Extrait certifié conforme, … LARZAC
ét, IGep
SERVICE GESTION ADMINISTRATIVE ET
OPERATIONNELLE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU LARZAC
Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-
1;
Vu la délibération n°07 du conseil communautaire en date du 03 octobre 2023 se prononçant
favorablement sur la mise en place d’une convention de prestation de services « gestion
administrative et opérationnelle » à destination du SIAEP du Larzac et autorisant son Président à la
signer ;
Vu la délibération n°02 du conseil syndical en date du 05 octobre 2023 se prononçant favorablement
sur la mise en place d’une convention de prestation de services « gestion administrative et
opérationnelle » entre le SIAEP du Larzac et la Communauté et autorisant son Président à la signer ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, le SIAEP peut confier par
convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la
Communauté;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (QUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de
Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février
2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737);
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de
la création ou de la gestion de l'équipement ou du service en cause ;
Considérant la validation d’orientations stratégiques et d’un plan pluriannuel d'investissement par
les élus du SIAEP du Larzac, lors du conseil syndical du 2 décembre 2019, nécessite des moyens
humains supplémentaires pour sa mise en œuvre ;
Considérant que les besoins en personnel du syndicat ne permettent pas de dégager des équivalents
temps plein et qu’il est particulièrement difficile de pourvoir des postés qualifiés à temps non
complet sur le territoire;
Considérant que la Communauté de communes Larzac et Vallées possède des agents en capacité de
pouvoir mener à bien les actions de gestion courantes du SIAEP du Larzac ainsi que la mise en œuvré
opérationnelle des orientations stratégiques ;
Page 1 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC Considérant dès lors que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, il apparaît nécessaire
de mettre en place par convention les moyens d’assurer la mise en œuvre effective des orientations et actions validées en conseil syndical ;
Considérant qu’il convient d'arrêter les modalités de la convention par laquelle le SIAEP du Larzac,
entend confier la gestion du service en cause à la Communauté de communes :;
IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT
La Communauté de Communes Larzac et Vallées, représentée par délégation par Richard
FIOL, son Vice-Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de la communauté
n°07 du /
Ci après désignée « la Communauté »
D'une part;
ET
Le SIAEP du Larzac, représenté par Christophe LABORIE, son Président, dûment autorisé à cet
effet par délibération n°02 du 05 octobre 2023 ;
Ci après désigné « le SIAEP »
D'autre part.
Article 1er : Objet de la convention
Pour faire face à la mise en œuvre de ses orientations stratégiques, le SIAEP confie, en application de
l’article L.5214-16-1 du CGCT, la gestion du service « Gestion administrative et opérationnelle » à la
Communauté dont l'étendue des missions est décrite à l’article 5.1 de la présente convention.
La présente convention ne remet aucunement en cause les compétences respectives de chacune des
parties dévolues par la loi et les statuts de la communauté.
Article 2 : Modalités d'exécution de la convention
Pendant la durée de la présente convention, le SIAEP reste l’autorité compétente pour l’organisation
du service confié et des priorités qu’elle entend donner sur les missions relevant de la gestion
courante et opérationnelle de la structure dans la limite des missions décrites à l’article 5.1. La
Communauté ne s’immisce alors en aucun cas dans les choix retenus par le SIAEP sous réserve de
leur légalité.
Cette prestation de services, conclue en vertu de l’article 5214-16-1 du CGCT est une prestation de
service exonérée de règle de concurrence et de publicité.
Page 2 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC Le prix de la prestation est basé sur la rémunération d’un temps agent équivalent à 0,5 ETP soit 17h
par semaine et des services supports. Ces 17h par semaine seront réalisées par le technicien en
charge de ces questions. Les missions afférentes à la Direction et à la comptabilité seront assurées
par les services support de la Communauté de communes à hauteur de 4h par semaine maximum.
Les représentants de chaque entité se réuniront autant que de besoin pour faire le point sur la
gestion du service ainsi confié.
Article 3 : Modalités d'exécution des contrats
Pa
Aucun contrat du SIAEP ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne
sera transféré au SIAEP.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations du SIAEP
Le SIAEP s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée
en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des
contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées.
4-2-1 Assurance
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
La Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d'assurance au titre de sa
responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l'étendue de la garantie
donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la
Communauté.
4-2-2 Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont
produits dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable du membre de la Communauté.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de
l'exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur
ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du membre de la
Communauté.
La Communauté garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes du présent
marché et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Page 3 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC Article 5 : Objet de la prestation
Article 5-1 : Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat le SIAEP confie à la Communauté, en prestation intégrée de services, la
prestation de services « Gestion administrative et opérationnelle » pouvant comprendre tout ou
partie des missions administratives suivantes et en dehors de toute délégation de signature :
* Accueillir, renseigner la population sur le service eau potable
* Assister et conseiller les élus, préparation administrative du conseil syndical, rédaction des délibérations et des arrêtés ;
* Suivre l'exécution du budget ;
* Suivre les marchés publics et les subventions ;
* Gérer la comptabilité : engagement et mandatement des dépenses et titres de recettes,
déclarations diverses ;
* Gestion des payes des élus ;
* Gestion du patrimoine syndical ;
* Mise en œuvre des actions inscrites sur le Plan Pluriannuel d’Investissement ;
* Mise en œuvre et suivi des démarches règlementaires (périmètres de protection des captages, RPQS, etc ….) ;
* Suivi du délégataire
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
Le SIAEP dispose au fil de l'exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des
recommandations à la Communauté sous réserve :
e De ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un
avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
e De ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques
propres aux agents de la Communauté;
e De ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou
d’une infraction ;
e De ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d'intérêts de toute
nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de |
Communauté.
La Communauté peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions
qui lui sont données au titre des présentes.
Article 5-2 : Contrôle analogue
Pour la conduite des prestations prévues au présent contrat, le SIAEP peut adresser toute instruction
aux agents de la Communauté en passant par le Directeur de celle-ci, dans les limites prévues au
présent contrat.
Article 5-3 : Lieu d'exécution de la prestation
La mission est directement effectuée au siège de la Communauté mais peut trouver à s'effectuer au
siège du SIAEP dans le cadre de réunions ou conseils syndicaux.
Article 5-3 : Déclenchement de la prestation
La prestation de service sera enclenchée dès la signature de la présente convention par les deux
Page 4 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC parties et pourra perdurer jusqu’à l'embauche effective d’un agent par le SIAEP.
x
L'une ou l’autre des parties pourra mettre un terme à la prestation à tout moment sur simple
demande conformément à l’article 8.
Les jours et heures de travail des agents de la Communauté pour mener à bien les missions confiées
ne peuvent être fixés à l’avance. Les agents adapteront leur temps de travail en fonction des
missions. Le temps de travail affecté aux missions du SIAEP ne pourra excéder 22h par semaine.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et commence à courir à compter du
03/11/2023.
Article 7 : Conditions financières et révision annuelle
7-1 La prestation est conclue pour les sommes forfaitaires suivantes, hors frais de déplacement,
correspondant au remboursement des charges engagées par la Communauté pour la réalisation de la
prestation :
- Temps de travail du technicien : 27 419 € par an correspondant à une intervention
hebdomadaire moyenne de 17h.
- Services supports : 5 984 € par an correspondant à une intervention hebdomadaire moyenne
de 4h des services Direction et Comptabilité.
- Frais de structure : 2 335 € par an.
Ces sommes sont hors taxes, pour le cas où une TVA s’y appliquerait.
Ces sommes forfaitaires feront l’objet d’une révision annuelle sur la base de la comptabilité réalisée
l’année n-1 pour tenir compte de l’évolution des coûts réellement supportés par le Communauté.
Cette révision interviendra chaque année dans le mois qui suit le vote du CA par là Communauté. Les
sommes forfaitaires révisées seront appliquées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
de l’année n.
La Communauté de communes informera le SIAEP par courrier des nouveaux montants annuels et
fournira sur demande du SIAEP la copie du CA de l’année n-1. En cas de désaccord avec les nouveaux
montants transmis, le SIAEP pourra dénoncer la convention sous 1 mois à compter de la réception du
courrier informatif.
7.2 — Le SIAEP du Larzac devra en outre rembourser à la Communauté les frais des agents liés aux
missions le concernant. La Communauté facturera annuellement, au SIAEP du Larzac, les frais
engagés en fonction d’un état récapitulatif réel.
7.3 - Le paiement de la prestation et des frais de structure s'effectuera au mois de décembre de
chaque année après service fait, au prorata du nombre de mois concerné par la prestation, sur
émission d’un titre de recettes par la Communauté conformément aux règles du droit public avec les
délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le paiement des frais s’effectuera au mois de décembre de chaque année, après service fait sur
émission de titres de recettes par la Communauté conformément aux règles du droit public avec les
délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité,
des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en vigueur en droit
public sur ce point.
Page 5 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à
la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune avance ne sera
versée.
Article 8 : Résilisation de la convention
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention cadre à tout moment avant le terme fixé
sur simple demande à l'initiative de l’une ou l’autre des parties si les conditions relevant de l'intérêt
général l’exigent et sous condition d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des
parties sans préjudice toutefois du remboursement des sommes engagées par la Communauté pour
réaliser les prestations jusqu’à la date effective de la résiliation.
Article 9 : Modification de convention
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention donne lieu à la conclusion
d’un avenant dument approuvé par chacune des parties.
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité de l’une ou l’autre des parties, soit
de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence ou la durée, la Communauté restant
toujours libre d'exiger la stricte application de la convention et de ses éventuels avenants.
Article 10 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Cornus, en quatre exemplaires originaux, 1e nur
Pour la Communauté de communes Larzac Pour le SIAEP du Larzac
et Vallées
Monsieur le Vice-Président, Richard FIOL Monsieur le Président, Christophe LABORIE
Page 6 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES ET LE SIAEP DU LARZAC Extrait du registre des délibérations du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
. Communautaire de la Communauté de communes
DEPARTEMENT Larzac et vallées
DE |
L’AVEYRON
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023 / 06
| __ Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
| Enexercice | Présents | Qui ont pris part la | Le 24 octobre 2023 à 18h45
| ., délibération
ss Le Conseil communautaire de la Communauté de communes
31 20 [ 26 Larzac et Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Date de la convocation : 17 octobre 2023 sous la présidence de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage : 18 octobre 2023
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERES, Bernadette NEGROS, Claude REFREGERS, François RODRIGUEZ, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL
Suppléants présents : Nicole ANTOINE-ROUVE
Pouvoirs : Sabine AUSSEL à Thierry CADENET, Paulette FOURNIER à Richard FIOL, Aurélie MASSON à Claude VIDAL, Philippe MURATET à François RODRIGUEZ, Gérard PAUL à Odette SALVAGNAC, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS
Absents : Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loic MASSEBIAU, Jérémy
POULLY, Vanessa SAUVEPLANE
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Objets: Prescription de la révision allégée n°1 du PLUI de la Communauté de communes Larzac et
Vallées, relative au projet d’éco-hameau et à la zone urbaine (Ub) de la Salvetat, commune de la
Couvertoirade
La présente délibération annule et remplace la délibération du même intitulé du 24 mai 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34 et L103-2 au L103-6 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 22 Octobre 2019
approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes Larzac
et Vallées ;
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de procéder à une évolution du PLUi afin re considérer la zone
urbaine (Ub) du hameau de La Salvetat, situé sur la commune de La Couvertoirade, et d'y permettre
un projet d’écohameau, projet innovant d'habitat bioclimatique tenant compte notamment des
enjeux environnementaux.
Est rappelée la genèse du projet. En 2014, né l’idée de créer un écohameau, situé sur des terres
gérées par la SCTL (Société Civile des Terres du Larzac), et fonctionnant sur le même modèle que cette
dernière; un bail emphytéotique entre la SCTL et un groupe d'habitants, permettant une gestion
collective de l’espace, ici à des fins d'habitations. Il s’agit d’un projet d'habitat, en résidence principale,
en construction écologique bioclimatique, accompagné d'équipements collectifs.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20231024-20231024DL06-DE
Reçu le 02/11/2023 Par conséquent, les intérêts du projet sont multiples. Il doit proposer :
- Une offre d'habitat innovante, tendant vers un habitat autonome, et participer à la
diversification de l'offre de logements, dans l’esprit des écohameaux, intégrant une réflexion
poussée sur son intégration paysagère et environnementale, qu’il doit permettre, en lien avec
la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL) ;
- De compléter l'offre en équipements du hameau, afin de favoriser le lien social ;
-__ D'offrir une solution pour loger les agriculteurs récemment retraités, tout en restant dans une
logique de prêt à usage en leur attribuant une parcelle sur des terres non agricoles, gérées par
la SCTL, et qui concernerait cette fois-ci une habitation ;
- D'éviter la spéculation dans la mesure où le terrain appartient principalement à la SCTL, et ne
pourra en aucun cas faire l’objet d’une propriété individuelle, évitant de facto la spéculation
foncière ;
- De répondre au besoin de logement accessible sur le territoire communautaire ;
- De favoriser la croissance démographique du territoire du Larzac.
Soulignons que ce projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Parc Naturel
Régional des Grands Causses (SCoT PNRGC) et notamment l'objectif suivant du PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durables): « L'objectif n°28 est de favoriser les nouvelles
formes d'habitat et les adapter aux enjeux du territoire (écohameau, etc.) ».
De plus, le PADD du PLUi, en compatibilité avec le SCoT du PNRGC exprimait l'objectif suivant: « De
permettre le développement de projets d’habitats innovants dans l'esprit des écohameaux, dans un but
d'amélioration durable de la performance énergétique, de l'empreinte carbone et de la qualité de
l'habitat. ».
Ce projet pourrait avoir des incidences environnementales; par conséquent, sera mise en œuvre une
actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de l'élaboration du PLUIi, laquelle
exposera notamment les évolutions du présent projet depuis l'approbation du PLUIi et la prise en
compte des sensibilités environnementales du site.
Le site du projet fait actuellement l’objet d’un classement dans le PLUÏi en vigueur en secteur Ap
(Agricole protégé) et Ub. Par conséquent une évolution du PLUi est nécessaire, afin :
e De classer une portion du secteur Ap en Ub
e De recomposer le secteur Ub du hameau de la Salvetat, afin que cette évolution n'entraîne
pas une augmentation des espaces constructibles sur le secteur. Cela se traduira
nécessairement par une extension du secteur Ub afin de permettre le développement du
projet d'écohameau et par une dimension du secteur Ub en vigueur, en compensation.
Enfin, soulignons que ce projet s'appuie sur les principes d'urbanisation suivants : la densification du
hameau, la valorisation de bâtis existants et une extension modérée de l’espace urbanisé, dans le
respect et la protection des espaces présentant des sensibilités environnementales.
CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi ont pour conséquence de réduire une zone agricole (Ap —
Agricole protégé) sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement
et de Développement Durables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette évolution du PLUi entre dans le champ d’application de la
procédure de révision, dite allégée, selon l’article L153-34 du Code de l'Urbanisme ; dans le cadre de
laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l'Etat et des Personnes
Publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.
CONSIDÉRANT qu’en l’état du projet, cette évolution du PLUi fera l’objet d'une analyse
environnementale fine, dans le cadre d’une actualisation de l'évaluation environnementale ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide, à l'unanimité :
DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées avec
pour objectif d'intégrer au PLUi le projet d’écohameau de La Salvetat. Cela passera par les évolutions
suivantes du PLUIi : |
e revoir le secteur Ub du hameau de la Salvetat ;
e créer l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) correspondante
DE DEFINIR, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de
concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du
projet : ‘
e mise à disposition d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes et
en mairie de La Couvertoirade ;
e diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes.
DE DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant où convention de prestations
ou de services concernant la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et
Vallées ;
D'INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée n°1 du
PLUIÏ au budget de l’exercice considéré ;
D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de
l'urbanisme ;
DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues
au titre des articles L132-12 et L132-13.
La présente délibération fera l’objet :
e de la publicité réglementaire en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant
un délai d’un mois;
e d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Elle sera en outre adressée au préfet de l'Aveyron et notifiée aux personnes publiques, conformément
aux L132-7, L132-9 et L132.13 du Code de l'Urbanisme.
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le: 2 À. 10.20
Affiché le : 3A./0.202% L
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE Extrait du registre des délibérations du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
communautaire de la Communauté de communes Larzac
DEPARTEMENT et vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023 / 07
Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le 24 octobre 2023 à 18h45 En exercice Présents Qui ont pris part la
| délibération
Rens | Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
31 20 26 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence Date de la convocation : 17 octobre 2023 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage : 18 octobre 2023
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE,
Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Lucien MOULIERES, Bernadette NEGROS, Claude REFREGERS, François RODRIGUEZ, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL Suppléants présents : Nicole ANTOINE-ROUVE
Pouvoirs: Sabine AUSSEL à Thierry CADENET, Paulette FOURNIER à Richard FIOL, Aurélie
MASSON à Claude VIDAL, Philippe MURATET à François RODRIGUEZ, Gérard PAUL à Odette SALVAGNAC, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS
Absents: Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loic MASSEBIAU, Jérémy
POULLY, Vanessa SAUVEPLANE
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
|. Attribution de subventions à des associations
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées dans leur dernière version en vigueur
issue de l’arrêté préfectoral n° 12-2018-02-09-001 du 9 février 2018, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Les demandes de subventions déposées auprès de la Communauté de communes,
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes aux associations
Nom de objet Proposition Budget l’association manifestation
Montgolfières Montgolfiades 1 000€ 39 950€ des Grands du Larzac
Causses
SUNMIT Gravel Larzac 1 000€ 10 276€
Expérience
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, la Conseil communautaire :
-adopte les propositions de Monsieur le Président ainsi que les montants de subventions correspondants, - autorise son Président à procéder au versement des subventions.
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le : 16. A. 402 À
23 Affiché le: A£&. A1. 9
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20231024-20231024DL07-DE
Reçu le 17/11/2023