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Compte-Rendu - ?ddownload=897 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=897)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie, - 1 -

COMPTE RENDU COMPLET

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2012

Secrétaire de séance : Monique FALIERES

Ouverture de séance 18h30 par Mr le Maire

Quorum étant atteint la séance peut commencer.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DAUVEL – CHAGNIOT – BISSO – CARIVEN - EMERAS - FALIERES – MERILLOU – PATTI – PETIT – COULOUMIERS – PRADEL - ASSAL - RIOU – MULKAY – MEYER - FANTOVA - CESSES

Absents et excusés :

Mmes et M. VACHER – NOEL - BRAUD - LASCROUX – BROCHADO - MAUSSERVEY – RAFFIER - ROUBENNE

Absents : LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU - ARDERIU

Procurations :

Mme VACHER donne procuration à Mme CARIVEN

Mr NOEL donne procuration à Mme PETIT

Mr BRAUD donne procuration à Mme FALIERES

Mme BROCHADO donne procuration à Mr MULKAY

Mr ROUBENNE donne procuration à Mlle MEYER

Mr ARDERIU demande s’il peut faire une déclaration.

Mr le MAIRE rappelle que cette déclaration peut être faite en fin de séance. Indignation des trois représentants de Bien Vivre à la Salvetat.

Mme ANDRAU interpelle Mr le Maire et l’accuse de bafouer les lois de la démocratie locale. Mr le MAIRE répond que c’est elle qui, en étant absente sans excuse à de nombreuses séances des précédents conseils municipaux, manque de respect envers les salvetains.

Les représentants de Bien Vivre à la Salvetat quittent la séance à 18h35 avec force protestation.

Mr MERILLOU demande qu’elle est la raison de la présence dans le public d’une personne qui utilise des moyens audiovisuels pour enregistrer la séance. Il pose la question du droit à l’image. Mr le MAIRE précise au préalable qu’il eût été préférable que cette personne demanda l’autorisation afin de filmer la séance, ce qui ne fut point fait et ce qu’il considère comme un manque de politesse. Cependant, il ne peut s’y opposer tant que cela ne trouble pas la sérénité de la séance.

Mme FALIERES demande une motion sur la préservation du droit à l’image. Mr le MAIRE propose que le Conseil vote sur ce sujet.

Vote à l’unanimité.

Enfin, Mr le Maire rappelle que s’il ne peut s’opposer à l’enregistrement de la séance, il demande à ce que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une exploitation commerciale ou politique et que celui-ci ne doit pas être retranscrite sur Internet ou sur un blog. Dans la négative, la ville de la Salvetat St Gilles se réserve le droit de faire appel à la justice pour faire face à une telle utilisation.

Mr CESSES intervient en disant que cela fait partie de la démocratie.- 2 -

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2012

Mr CESSES déclare qu’à la page 7, les propos sont « les logements sociaux sont un problème pour la Salvetat St Gilles par rapport à sa petite superficie – 575 hectares- et à sa sur urbanisation ».

Voir document joint

Voté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE

Je vous rappelle qu’en application des délibérations du 28 mars 2008 et du 23 juin 2008 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), j’ai été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

2012-51 du 15 juin :

Mission de bureau de contrôle - passerelle sur l’Aussonnelle

Le montant total est de 1 330.00 € HT, soit 1590.68 € TTC.

2012-52 du 15 juin :

Marché F12004 - Achat de mobilier pour la restauration scolaire.

Offre de base : 22 233.52 € HT soit 26 591.29 € TTC

2012-53 du 20 juin :

Marché F 12 005 - Réhabilitation de l’éclairage public.

Montant est de 6 892.45 € HT soit 8 243.37 € TTC.

2012-54 du 20 juin :

Travaux d’effacement du réseau France Télécom- Chemin du Cézérou. Montant est de 45 487.27 € HT soit 54 402.77 € TTC.

2012-55 du 11 juillet :

Bail commercial pour l’hébergement d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain.  L’implantation du relais de radiotéléphonie se situe sur un terrain appartenant à la commune de La Salvetat St Gilles située ZAC de Taure, avenue Léornard de Vinci, cadastré numéro 110, section AD.

 Le bail est consenti et accepté pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commencent à courir le premier jour du mois qui suit sa date de signature, avec faculté pour le preneur seul de faire cesser le bail à l’expiration de chacune des périodes triennales en prévenant le bailleur par acte extrajudiciaire respectant un préavis d’au moins six mois.  A l’expiration de cette première période, ce bail sera ensuite renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes successives de neuf années, avec faculté pour le preneur seul de faire cesser le bail renouvelé à l’expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur par acte extrajudiciaire respectant un préavis d’au moins six mois.

 Montant annuel du loyer est de 6 300.00 € HT, toutes charges locatives incluses. Ce loyer sera payable d’avance et par virement bancaire, dans les trente jours de la réception d’une facture portant les références suivantes : /N°G2R 31106.

 Le loyer visé à l’article 18 des présentes variera en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction publié trimestriellement. Le réajustement du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.

L’indice de base retenu conventionnellement est le dernier publié à la date de prise d’effet du bail.- 3 -

2012-56 du 11 juillet :

Assistance à maîtrise d’ouvrage- rénovation totale de la mairie et de la salle du Conseil. Prestation pour un montant de 3 500.00 € HT soit 4 186.00 € TTC.

2012-57 du 26 juillet :

Marché T10 013 – Construction d’une unité centrale de production et de salles de restauration. Lot n°15 – JLC Collectivités - Avenant n°2

Montant du marché initial notifié le 25.11.10: 382 160.22 € HT soit 457 063.62 € TTC. Travaux modificatifs en moins-value (Avenant n°1) : - 5 571.60 € HT soit 6 663.63 € TTC. Travaux modificatifs en moins-value (devis du 24.04.12) : - 6 457.26 € HT soit 7 722.88 € TTC. Travaux modificatifs en plus-value (devis du 30.05.12) : + 4 612.15 € HT soit 5 516.13 € TTC. Nouveau montant du marché : 374 743.51 € HT soit 448 193.24 € TTC. Le montant de cet avenant représente une diminution du marché initial de : - 0.48%

2012-58 du 26 juillet :

PI 12 006 - Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de plateaux ralentisseurs. Tranche ferme :

 Mission complète pour la réalisation du plateau ralentisseur avenue de Gascogne, l’aménagement du passage protégé surélevé avenue du Château d’eau et la réalisation du plateau ralentisseur avenue des Mûriers.

 Partie de la mission (Etude Avant Projet et Etude du projet) pour la réalisation du plateau ralentisseur intersection avenue du Château d’eau et rue du Château d’eau. Montant total : 8385.00 € HT soit 10 028.46 € TTC.

Tranche conditionnelle :

 Reste de la mission (ACT, DET, OPC, AOR) pour la réalisation du plateau ralentisseur à l’intersection de l’avenue du Château d’eau et de la rue du Château d’eau. Montant total : 820.00 € HT soit 980.72 € TTC.

La décision d’affermissement de cette tranche sera prise par le Pouvoir adjudicateur et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception postal au titulaire dans un délai d’un an. En cas d’absence de décision d’affermissement de cette tranche, le titulaire du marché sera dégagé de toute obligation et le marché sera considéré comme achevé.

Le titulaire du présent marché ne percevra aucune indemnité de dédit en cas de non affermissement de la tranche.

Montant total du marché : 9 205.00 € HT soit 11 009.18 € TTC.

2012-59 du 26 juillet :

PI 12 008 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une piste cyclable. Mission pour un montant de 4 590 € HT soit 5 489.64 € TTC

Mr FANTOVA demande, concernant la décision n°56, s’il s’agit d’une rénovation totale? Mr le MAIRE répond que cela concerne la salle du Conseil, le 1er étage et le rez-de-chaussée. Mr FANTOVA demande également un éclaircissement quant à la décision n°59 : Où se situe cette future piste cyclable ? Mr CHAGNIOT répond qu’elle sera créée avenue Sainte Germaine.- 4 -

3. CRÉATION DE POSTES ET DÉCLARATION DE VACANCES

Monsieur le Maire demande l’autorisation de créer trois postes d’adjoint technique de 2ème classe (2 pour les écoles maternelles et un pour le service propreté). Ces postes sont déclarés vacants au CDG 31 pour un recrutement à partir du 1er janvier 2013.

Il demande également de déclarer vacant un poste d’agent de maîtrise (responsable CTM) déjà crée pour un recrutement à partir du 1er janvier 2013.

Mr MULKAY demande, concernant le poste de responsable du CTM, qui a demandé sa mise en disponibilité pour 3 ans et ce qu’il adviendra s’il revient.

Mr le MAIRE répond qu’au bout de 3 ans, la commune devra le réintégrer sur son grade et non pas sur son poste.

Voté à l’unanimité.

4. MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE ET AJUSTEMENT DE L’ACTIF - VOIRIE

Exposé de Mr Emeras.

Un des objectifs de l’instruction budgétaire et comptable M14 est l’amélioration de la connaissance patrimoniale et donc, sa gestion, notamment sous la forme d’un suivi précis des immobilisations tant à l’inventaire de la Commune qu’à l’actif du Trésorier. L’état de l’inventaire et de l’actif doivent correspondre.

En ce qui concerne les immobilisations de voirie, un travail de recensement a été entrepris cette année. Des erreurs d’imputation ayant été relevées à l’occasion de l’établissement de l’inventaire, il convient donc d’ajuster l’état de l’actif.

Il a été convenu avec le Trésorier de procéder aux ajustements par opérations d'ordre budgétaires de la manière suivante :

COMPTE ACTIF AU 31/12/2011 CREDIT DEBIT SOLDE

2112 610 544,02 546 591,00 63 953,02

2128 1 405 551,72 33 897,69 409 878,47 1 781 562,50

21312 4 328 019,65 15 571,38 4 312 448,27

21318 9 070 817,05 6 718,46 2 607,16 9 066 705,75

2151 3 216 212,39 466 086,40 1 224 062,20 3 974 188,19

2152 1 293 167,91 713 826,54 19 049,60 598 360,97

21538 1 177 232,59 46 143,02 177 757,56 1 308 847,13

21578 3 324,50 3 324,50 0,00

2158 232 976,39 1 196,00 231 780,39

TOTAL 1 833 354,99 1 833 354,99

Voté à l’unanimité.- 5 -

5. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BP 2012

Monsieur EMERAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente la décision modificative budgétaire numéro deux du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2128 Autres agencements de terrains (op d'ordre) 409 878,47 2112 Terrains de voirie (op d'ordre) 546 591,00

21318 Autres constructions (op d'ordre) 2 607,16 2128 Autres agencements de terrains (op d'ordre) 33 897,69

2151 Réseaux de voirie (op d'ordre) 1 224 062,20 21312 Bâtiments scolaires (op d'ordre) 15 571,38

2152 Installations de voirie (op d'ordre) 19 049,60 21318 Autres constructions (op d'ordre) 6 718,46

21538 Autres réseaux (op d'ordre) 177 757,56 2151 Réseaux de voirie (op d'ordre) 466 086,40

2152 Installations de voirie (op d'ordre) 713 826,54

21538 Autres réseaux (op d'ordre) 46 143,02

21578 Autre matériel et outillage de voirie (op d'ordre) 3 324,50

2158 Autres installations (op d'ordre) 1 196,00

1 833 354,99 1 833 354,99

Voté à l’unanimité.

6. PLACEMENT DE TRÉSORERIE – OUVERTURE DE COMPTES A TERME

Exposé de Monsieur le Maire.

La Ville dispose, cette année encore, d’une trésorerie importante liée à la vente des terrains du secteur de l’Apouticayre à la « SNC ZAC de l’Apouticayre ».

Par délibération en date du 4 octobre 2011, le Conseil Municipal a autorisé le placement de 1,5M€ auprès du TRESOR PUBLIC, sur trois Comptes à Terme (CAT) de 500 000 € chacun, pour une durée de 12 mois.

Ces CAT arrivant à échéance prochainement, il est proposé de reconduire ces placements pour une durée de 12 mois.

Mr FANTOVA demande quel est le taux pratiqué ?

Mr le MAIRE répond que c’est le taux pratiqué au jour du placement mais qu’il sera inférieur à 1%. Mr CESSES félicite qu’on place cet argent auprès du Trésor Public plutôt qu’auprès de Dexia. Mr le MAIRE précise qu’à l’époque, Dexia n’était pas la seule banque à proposer des emprunts toxiques et qu’heureusement nous n’en avons pas.- 6 -

Mlle MEYER signale à ce sujet que si les petites collectivités étaient démunies face aux propositions d’emprunts toxiques par manque d’expertise, ce n’était pas le cas des grandes collectivités ou départements qui eux, bénéficiaient d’une grande capacité d’expertise.

Voté à l’unanimité.

7. EMANDE AIDE FINANCIERE AU CONSEIL GÉNÉRAL : ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES NOUVELLES SALLES DE RESTAURATION

Exposé de Monsieur le Maire.

Suite à la construction de la nouvelle cuisine centrale, la commune a fait l’acquisition de nouveaux mobiliers pour les salles de restauration (maternelle et élémentaire).

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Général, au taux le plus élevé possible, pour financer cet achat dont le montant s’élève à 22 233,52 € H.T.

Voté à l’unanimité.

8. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - 2011

Exposé de Monsieur le Maire.

Conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Commune, le bilan relatif à l’année 2011 est présenté au Conseil Municipal.

Etat des acquisitions immobilières comptabilisées au cours de l'exercice 2011

Désignation du bien (terrains,

Localisation

Références Origine de Identité du Condition de Montant

immeubles, droits réels) cadastrales Propriété vendeur l'acquisition

Espaces publics (25 375 m²)

ZAC des

Hospitaliers AL / AM Acte de vente reçu

SEM

COLOMIERS Vente amiable 1 089,07

38 parcelles par Me LEGRIGEOIS

le 4 août 2010

Etat des cessions immobilières comptabilisées au cours de l'exercice 2011

Désignation du bien (terrains, Localisation Références Origine de Identité du Condition de la Montant

immeubles, droits réels) cadastrales propriété cessionnaire cession

Arrivée de Mme Vacher qui n’a pas voté sur ce point. Sa procuration est levée.

Voté à l’unanimité.- 7 -

9. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RÉSIDENCE VILLA TRÉVISE (PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE)

Monsieur le Maire propose d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 30 % que la société Patrimoine SA Languedocienne se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts, destinée à financer la construction de 32 PLUS et 14 PLAI R sur la résidence Villa Trévise située avenue du Château d’Eau à La Salvetat Saint Gilles.

Le Conseil Général garantit à 70 %.

Mr CESSES dénonce la charge importante du volume des emprunts garantis et déplore le mécanisme proposé. Il estime que la commune est sur-urbanisée par rapport à sa superficie et que cela engendre des drames sociaux quand il y a dévalorisation du foncier.

Mr le MAIRE rappelle que c’est une obligation par rapport à la loi SRU, que la commune a besoin de logements sociaux et qu’elle a un rôle moral à jouer en cas de ruptures familiales.

Mme FALIERES souligne le fait qu’elle est très souvent sollicitée par des familles qui se séparent mais qui souhaitent tout de même rester sur la Salvetat.

Mr MULKAY s’étonne qu’un élu de la République, en l’occurrence Mr Cesses, demande à ne pas respecter la loi SRU.

POUR........................ 21

ABSTENTIONS……0

CONTRE …………... 1 (M.CESSES)

10. ACQUISITION DU BATIMENT DE LA POSTE

Exposé de Monsieur le Maire.

Nous avons été saisis par LA POSTE IMMO, filiale immobilière du groupe La Poste, qui propose de céder l’immeuble abritant le bureau de poste, 28 avenue du Château d’Eau, pour un montant estimé à 350 000 € (voir plan ci-joint).

Il est précisé que cette cession n’hypothèque en rien la présence de La Poste sur la commune de La Salvetat Saint Gilles.

En contre partie, LA POSTE IMMO nous propose une location de l’ensemble immobilier pour un montant annuel de 11 828 € HT et HC.

L’estimation demandée aux Domaines (voir copie ci-jointe) est estimée à 350 000€ HT. Le Maire demande l’autorisation de signer l’acte d’acquisition assigné à cet immeuble. La dépense sera inscrite sur le budget 2013.

Mr CESSES demande si dans ces conditions on a une garantie du maintient du service postal. Mr le MAIRE confirme que nous détenons toutes les garanties à ce sujet.

Mr MULKAY demande quelle partie nous louons par rapport à la superficie du bâtiment ? Mr le MAIRE répond que nous sommes propriétaire de tout le bâtiment et que nous louons le guichet et la salle des

coffres.

Voté à l’unanimité.- 8 -

11. APPEL DE FOND – ZAC APOUTICAYRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2004, il avait été autorisé à signer une convention d’aménagement avec la SNC ZAC de l’Apouticayre du groupe PROMO MIDI au terme de laquelle (article 16) il était prévu que la SNC reverse à la commune de La Salvetat Saint Gilles une partie des excédents du bilan de la ZAC.

Une première somme de 300 000€ a été versée en juillet 2008. S’ajoute une somme de 70 000€ versée en juin 2010.

Mr Le Maire propose d’encaisser la somme de 160 000€ qui représente le solde de l’opération, inscrite sur le budget 2012 au compte 77.

Mr CESSES précise que les comptes s’équilibrent avec les cessions de terrains et non pas par une gestion ou une maîtrise des comptes.

Mr le MAIRE intervient et signale que ces sommes et ces cessions nous ont permis de ne pas augmenter les impôts et de financer des investissements lourds.

Voté à l’unanimité.

12. TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE DE LA PLAINE DE JEUX

Mr Le Maire demande l’autorisation de procéder aux travaux de rénovation de l’éclairage de la Plaine de Jeux pour un montant estimé à 20 148€.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil Général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA éligible au FCTVA 2 994 €

 Part gérée par le Syndicat 8 085 €

 Part restant à la charge de la commune 9 069 €

TOTAL 20 148 €

Information Marchés Publics 2011 : Pas de vote.

Fin de la séance 19h38.