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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Competence GEMAPI convention financiere appui juridique avenant 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Competence GEMAPI convention financiere appui juridique avenant 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT 2021-299
Alpes-de-Haute-Provence
nn EXTRAIT
c 16 d'Aggiomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agg ration »
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le trente du mois de juin à dix-sept D heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 22 du mois de juin
Séance du 30 juin 2021 2021, s'est réuni au complexe sportif des Lauzières à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de
N°15 Madame Patricia GRANET BRUNELLO
Objet : Compétence GEMAPI
Convention financière relative à
la prestation d’appui juridique
pour la mise en œuvre de la
compétence GEMAPI sur le
bassin versant du Verdon
Avenant n°1
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Ptilippe, BLANC Michel, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit (jusqu'au rapport n° 39), CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (jusqu'au rapport n° 53), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GALLY France, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 23), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice (jusqu’au rapport n° 53), RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SA VORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, ZANARTU HAŸER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COCHET Brigitte a donné pouvoir à KARCHE Eliette
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc (jusqu’au rapport n° 56)
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 40) ESTIENNE Claude a donné pouvoir à BENOIT Gérard
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAGAUD Nathalie a donné pouvoir à CHALVET Gilles Gusqu’au rapport n° 53) MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia (jusqu’au rapport n° 22) POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à Francis KUHN
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
AUZET Éric FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BAUDOUI Marie Anne MAGAUD Marie José
BONDIL Marc POSTEL Chrystelle
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CROZALS Florent SEVENIER Jean
D REÇU EN PREFECTURE Il
le 05/07/2821 Fi cam saun Faq
99-DE-004-200007437-2021083 0-25 5 0062021 2021-300
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l’ Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L213-12 du Code de l’Environnement ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement ;
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération ;
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon modifiés par arrêté préfectoral n°2019-276-003 en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la délibération n°11 du 12 décembre 2018, validant la prestation d’appui juridique pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon ;
Vu la convention en date du 27 mars 2019 relative à la prestation d’appui juridique pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon ;
Il est rappelé que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres du syndicat mixte ont décidé :
- le transfert de compétence comme organisation choisie pour les missions de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA)
- la délégation comme organisation choisie pour les missions de Prévention des Inondations (PI) au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, à compter du ler janvier 2020.
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1* janvier 2018 et qu’elle a décidé d'exercer cette compétence via les missions confiées aux structures de gestion existantes à l'échelle des bassins versants de l’Asse et de la Bléone (SMAB), de la Durance (SMAVD) et du Verdon (PRNV).
Il est rappelé que le Syndicat Mixte de gestion du parc naturel du verdon porte et anime les démarches de gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant du Verdon : mise en place du SAGE Verdon, mise en œuvre du contrat de rivière Verdon, animation de la concertation entre les 9 intercommunalités du bassin afin de définir la compétence GEMAPI de manière cohérente à l'échelle du bassin versant, aide à la décision quant au choix de l’organisation de la compétence.
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/07/2021
caen ages Eh en
92_DE-004-200067437-20210090-15 90862021 2021-301
De manière à conforter le syndicat sur le plan juridique dans le cadre de ces démarches,
une prestation d'accompagnement juridique s’est avérée nécessaire.
Cette prestation est financée en partie par l'Agence de l'Eau. L'autofinancement est
partagé entre les intercommunalités au prorata de la superficie de chaque collectivité au
sein du bassin versant, soit 5,27% pour ce qui concerne Provence Alpes Agglomération.
De manière à définir les modalités techniques et financières de cette action, une convention a été établie le 27 mars 2019 entre Provence Alpes Agglomération et le Syndicat Mixte.
Elle fixe le montant provisoire de la participation financière de Provence Alpes
Agglomération à 316 €.
L'article 4 de la convention prévoit qu’un avenant actera le plan de financement définitif et fixera la participation exacte due par la communauté d'agglomération.
L’avenant n°1 joint en annexe a pour objet de fixer ce montant définitif.
Les engagements de la communauté d'agglomération, fixés à l’article 4 de la convention,
sont modifiés ainsi :
Le coût réel de la prestation d'appui juridique est de 21,708 €TTC.
Le plan de financement est le suivant :
e Coût total : 21.708,00 €TTC
e Agence de l'Eau (80 %) : 17.366,00 €
e _ Autofinancement (20%) : 4.342,00 €
- Dont part syndicat mixte PNR Verdon : 85,03 €;
- Part intercommunalités : 4.256,97 €
La participation définitive de Provence Alpes Agglomération s'élève à 228,85 €
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Considérant qu'il convient d'établir un avenant pour arrêter la participation définitive de
Provence Alpes Agglomération dans le financement de l'appui juridique pour la mise
œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon,
F RÉÇU EN PREFECTURE.
le 65/07/2821
SI_DE-004-208087497-20210880-16 3 008202 2021-302
Il vous est proposé :
- d'approuver l'avenant n°1 de la convention financière relative à la prestation d’appui juridique pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon
- d’autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant et toute pièce utile à la poursuite de cette affaire
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
Le 95/67/2021
ere Enr es