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Conseil Municipal - 20200604160235106
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unknown - ouverture commerce
unknown - Accord ouverture des commerces
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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Arrêté
du
Maire
de
la Commune
de
Bondigoux
HRK
OK
Arrêté
n° 06/2025
Portant
sur
le démarchage
et
la quête
sur
le territoire
communal.
Le
Maire
de
Bondigoux,
Vu
les
articles
L.2211-1,
L2212-1,
L2212-2
et
L2215-5
et
L2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L.121-21
à
33,
L.122-8
à
10
et
L122-11
à 15,
Vu
le Code
de procédure
pénale,
Vu
le calendrier
annuel
des journées
nationales
de
quêtes
sur la voie
publique,
Considérant
que
la
vente
à
domicile,
appelée
« porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestation
de
services.
Le
démarchage
est
soumis
à une
réglementation
protectrice
portant
sur
le contenu
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation,
Considérant
le
nombre
d’appels
croissants
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et quant
à la nature
des
prestations
proposées,
Considérant
qu’il
est nécessaire
aux
services
de
la mairie
de
connaître
les sociétés
exerçant
le démarchage
commercial
sur
la commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Bondigoux
au
vu
de
précédents
faits
d’usurpation
d’identité,
de
qualité
ou
d’abus
de
faiblesse,
Considérant
dès
lors
qu’il
y a lieu
de
réglementer
cette pratique
dans
l’intérêt
général,
afin
de
garantir
la tranquillité
et l’ordre
public,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
démarchage
commercial
ou
quête
sur
la
commune
de
Bondigoux
est
autorisé
sous réserve
que
les société,
entreprise
ou
association
se déclare
auprès
de
la Mairie
15 jours
avant
de
commencer
la prospection.
Elle
devra
fournir :
- Un
extrait
K-bis
- Les
cartes
professionnelles
ou
pièces
d’identités
des
agents
exerçant
- L'objet
et la durée
de
leur
démarchage
- L’immatriculation
des
véhicules
circulant
sur
la commune.
Un
formulaire
de
demande
est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune:
www.bondigoux.fr
ou
disponible
en
mairie.
Il devra
être
retourné
accompagné
des
pièces
précitées
par
mail
à secretariat{@bondigoux.fr
ou
directement
en
mairie.
ARTICLE 2
: A
cette
occasion,
un
registre
sera
tenu
en
Maire
comprenant
:
-
Le
nom
de
la
société
ou
de
l’association,
-
Le
numéro
de
SIREN,
-
L'identité
des
intervenants,
-
Le
numéro
d’immatriculation
de
et des
véhicules
servant
à la prospection,
-
L'objet
de
la prospection.
6-2025 Les
informations
fournies
être
fournies
aux
services
de
Gendarmerie.
ARTICLE
3:
Tout
démarchage
ou
quête
non
déclaré
pourra
être
interrompu
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à des
sanctions.
ARTICLE
4
: Ne
sont
pas
concernées
par
ces
règles,
les
ventes
à domiciles
de
produits
de
consommations
courantes
au
cours
de
tournées
dans
le
village,
notamment
les
tournées
de
commerçants
(boulangers,
épiciers.…).
ARTICLE 5 :
Le
fait
de
se
déclarer
n’autorise
en
aucun
cas
de
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
ARTICLE
6:
Le
fait,
sans
déclaration
préalable
d’exercer
sur
la voie
publique
la pratique
de
la
vente
à
domicile
(porte
à
porte)
en
violation
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
: M.
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et dont
une
ampliation
sera
transmise
à
:
-
M.
le Préfet
de
la Haute-Garonne.
-
La
Gendarmerie
de
Villemur-sur-Tarn.
Fait
à Bondigoux,
le
15
mai
2025.
Le
Maire,
Didier
ROUX
Le
Maire -
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http: /www.telerecours.
fr
7-2025