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Déliberation - Décision 2022 08 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 08 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Décision
2022-08-01
Commune
de
MORNAS
Page
1 sur
1
DÉCISION
prise
en
application
de
la
délibération
2020-43
du
28/07/2020
Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
— Fin
de
délégation
de
service
public
d’Assainissement
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
locales.
Vu
la
délibération
2020-43
du
28/07/2020
du
Conseil
municipal
portant
délégation
du
Conseil
municipal
consentie
au Maire.
Vu
le terme
de
la délégation
de
service
public
de
l’assainissement
au
31/03/2023,
Vu
la proposition
d’Agartha
Environnement
d’assistance
technique,
financière
et juridique
pour
le choix
et la
mise
en
œuvre
du mode
de gestion
du
service
public
d'assainissement,
DÉCIDE :
Article
1
: De
missionner
Agartha
Environnement
pour
une
assistance
technique,
financière
et juridique
pour
le
choix
et
la
mise
en
œuvre
du
mode
de
gestion
du
service
public
d’assainissement
en
acceptant
sa
proposition
de
16
945
€ HT
(tranche
ferme
et optionnelle
n°1).
Article
2
: De
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
l’acceptation
de
cette
proposition.
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
Vaucluse,
et
insérée
dans
le
registre
des
délibérations
de
la commune.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa publication.
Article
4
: D’informer
le Conseil
municipal
de
cette
décision
prise
lors
de
sa prochaine
séance.
i le
01/08/2022
“x,
4
Le
Maire,
‘51:11.
Katy
RICARD.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20220108-DECI2022-08-04-AR Date
de
télétransmission
: 04/08/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2022
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et réception
par
le représentant
de
l’État.