Procès Verbal - PV du 10 avril 2025

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Procès Verbal - PV du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Langeac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 avril 2025)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Budget, République Française

Département : HAUTE-LOIRE

Arrondissement : Brioude

LANGEAC - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 10 avril 2025 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 31 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Gérard BEAUD.

Secrétaire de la séance : Madame Caroline SAHUC

Présents : Monsieur Gérard BEAUD, Monsieur Gérard GOUDARD, Madame Claudine POTIN, Monsieur Christian NICOUX, Madame Annie BOULARAND, Madame Caroline SAHUC, Monsieur Philippe CHOPY, Madame Yvonne BRUN, Madame Marie-José CHANSON, Madame Patricia BARLIER, Madame Christine CROUZET, Monsieur David SAINT-GERMAIN, Madame Hélène BOUDOUSSIER, Monsieur Jean-Pierre BOUET, Monsieur Charles-Robert BENAZET, Madame Chantal FARIGOULE, Monsieur Jean-Pierre VIDAL, Monsieur Alain EYME Représentés : Monsieur Franck NOEL-BARON représenté par Monsieur Jean-Pierre BOUET, Madame Gisèle PABIOU représentée par Monsieur Jean-Pierre VIDAL, Monsieur Claude MASSEBEUF représenté par Monsieur Christian NICOUX, Madame Anne-Lise JAMON représentée par Madame Caroline SAHUC

Absents et excusés : Monsieur Alain BOUQUET, Monsieur Loïc SICARD, Monsieur Mathieu FLANDIN, Madame Sarah COHEN, Madame Marie-Thérèse ROUBAUD

Ordre du jour :

1. - Approbation du procès-verbal de la séance précédente

ADMINISTRATION -— FINANCES — ECONOMIE LOCALE

2. Proposition et vote des Budgets Primitifs 2025

- Budgets

- Note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs

. Taux d’imposition 2025

4. Retrait de la commune de Saint Didier sur Doulon de la communauté de communes des Rives du Haut Allier

5. Retrait de la commune de Vals le Chastel de la communauté de communes des Rives du Haut Allier

6. Proposition du principe de délégation de service public du service d’adduction et de distribution d’eau potable

- Rapport eau potable

7. Proposition du principe de délégation de service public du service

d’assainissement collectif

- Rapport assainissement

(es)ENFANCE - JEUNESSE -— LOISIRS — SPORT

8. Subventions aux Associations 2025

9. Subventions Associations Scolaires 2025

10. Subvention Club de Tennis de Langeac au titre du soutien à l’emploi sportif 11. Subvention ASCL au titre du soutien à l’emploi sportif

12. Subvention Hand-Ball Club Langeadois au titre du soutien à l’emploi sportif 13. Subvention Judo Club au titre du soutien à l’emploi sportif

14. Subvention Association « La Foulée Langeadoise »

15. Subvention Ecole de la Présentation 2025

- Convention Ecole de la Présentation

Décisions du Maire :

DECISION N° 2025 — 001 / MARCHES PUBLICS

Création d’un générateur d’ombrières photovoltaïques sur un parc de stationnement de la

Commune de Langeac, production en autoconsommation collective - RELANCE

Article 1 : D’attribuer le marché au groupement d’entreprise CEGELEC LE PUY et L'ENTREPRISE

ELECTRIQUE LANGEAC pour un montant de 625 505.64 € HT pour la tranche ferme. Des tranches

optionnelles pourront être affermies par la suite dans un délai de 12 mois suivant la signature du marché.

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente

décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la ville Langeac et Madame le comptable public sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.

Délibérations du conseil:

Approbation du procès verbal de la séance précédente (N° DE_2025_033)

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Gérard BEAUD, Maire

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Mars 2025.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O0Monsieur Gérard Beaud demande l’approbation des membres du conseil municipal pour modifier l’ordre du jour.

2 — Vote des taux 2025

3- Vote des BP 2025

Ajout d’une délibération relative au reversement de l’excédent de la microcentrale vers le budget principal.

Les propositions de Monsieur le Maire sont validées à l’unanimité.

Taux d'imposition 2025 (N° DE_2025 034)

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

° Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties,

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2025 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,

Après avoir pris connaissance de la note présentée par Monsieur Gérard Beaud, Maire, le Conseil Municipal à :

° DECIDER de fixer en 2025 les taux d'imposition locaux comme suit : - Taxe Foncière Bâti : 40.40 % (dont taux départemental 2025 : 21.90% et taux communal 2025 : 18.50 %)

- Taxe Foncière Non Bâti : 75.16%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14.20%

Nombre de votants : 18

Pour: 18

Contre : 0

Abstention : 4

Monsieur Gérard Beaud explique que cette proposition de baisse du taux de la taxe foncière sur le bâti a été calculée au regard des nouvelles recettes générées par la production de la microcentrale, aux financements des investissements des dernières années réalisés grâce à la souscription d’emprunts à des taux inférieurs à 1% et des subventions obtenues auprès de l'Europe, de Etat, de la Région AURA et du Conseil Départemental de la Haute-Loire.Madame Chantal Farigoule souligne que les municipalités précédentes avaient des charges plus lourdes notamment avec la piscine municipale.

Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Principal (N° DE_2025 035)

Lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires

pour 2025.

À partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour

l’exercice 2025.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales qui stipule que n’est pas considéré

comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section d’investissement comporte un

excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et provisions exigées,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget principal, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses de

fonctionnement aux montants de: 4 811 466 €et en investissements avec un montant total de dépenses et de recettes de 5 890 169.42€.

Budget principal Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 837 716.00€ 4 837 716.00€

Investissement 5 890 169.42€ 5 890 169.42€

Total du budget 10 757 335.42€ 10 757 335.42€

Après avoir pris connaissance de la note présentée par Monsieur Gérard Goudard, Adjoint, le

Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget principal conformément

au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 22

Pour : 18

Contre : 4

Abstention : 0Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Microcentrale (N° DE_2025 036)

Lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires pour 2025.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour

l’exercice 2025.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget microcentrale,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget microcentrale présenté par le

Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget microcentrale, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses en

section de fonctionnement aux montants de 565 000 euros et en suréquilibre en section

d’investissement pour 159 000 euros en dépenses et 363 841.55 euros en recettes.

Budget Microcentrale Dépenses Recettes

Fonctionnement 565 000€ 565 000.00€

Investissement 159 000€ 363 841.55€

Total du budget 724 000€ 928 841.55€

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Goudard,

Adjoint, le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget microcentrale conformément au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : OVote du Budget Primitif 2025 du Budget Camping (N° DE_2025 037)

Lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires

pour 2025.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour

l'exercice 2025.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget camping,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget Camping présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget camping, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses aux

montants de:

Budget camping Dépenses Recettes

Fonctionnement 481 750.00€ 565 000.00€

Investissement 264 208.12€ 264 208.12€

Total du budget 745 958.12€ 745 958.12€

Après avoir pris connaissance de la note explicative présenté par Monsieur Gérard Goudard, Adjoint, le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget camping conformément au tableau

ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : OVote du Budget Primitif 2025 du Budget Eau et Assainissement (N° DE_2025 038)

Lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires

pour 2025.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 ;

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget eau et assainissement,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget eau et assainissement présenté

par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget eau et assainissement, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et

dépenses aux montants de :

Budget Eau et Assainissement Dépenses Recettes

Fonctionnement 251 550.00€ 251 550.00€

Investissement 1 067 088.08€ 1 067 088.08€

Total du budget 1 318 638.08€ 1 318 638.08€

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Goudard,

Adjoint, le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget eau et assainissement

conformément au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 18

Pour: 18

Contre : 0

Abstention : 4Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Chaufferie (N° DE_2025_ 039)

Lors de sa séance du 4 mars 2025 le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires pour

2025.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour

l’exercice 2025 ;

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget Réseau de chaleur

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget chaufferie présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget chaufferie, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses au

montant de :

Budget Chaufferie Dépenses Recettes

Fonctionnement 334 867.52€ 334 867.52€

Investissement 378 326.46€ 378 326.46€

Total du budget 713 193.98€ 713 193.98€

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Goudard,

Adjoint, le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget chaufferie conformément au

tableau ci-dessus

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : OVote du Budget Primitif 2025 du Budget Energies Renouvelables (N° DE_2025 040)

Lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires

pour 2025.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de budget primitif pour

l'exercice 2025.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget Energies Renouvelables

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget Energies Renouvelables

présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Considérant le budget Energies Renouvelables, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et

dépenses aux montants de :

Budget Energies , Dépenses Recettes

Renouvelables

Fonctionnement 16 622.24€ 16 622.24€

Investissement 705 000.00€ 705 000.00€

Total du budget 721 622.24€ 721 622.24€

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Goudard,

Adjoint le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 du budget Energies Renouvelables

conformément au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : 0Proposition du principe de délégation de service public du service d'adduction et de de distribution d'eau potable (N° DE_2025 041)

La Ville de Langeac a délégué la gestion de son service public de production et de distribution d’eau

potable à la société Véolia par un contrat de délégation de service public par affermage entré en

vigueur le 1° octobre 2016, qui arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur le mode de gestion de son service public de

production et de distribution d’eau potable qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026.

La Ville de Langeac mène actuellement une réflexion pour définir le mode de gestion le plus

approprié pour son service public de production et de distribution d’eau potable, dans un objectif de

gestion efficiente et durable du service, pour un prix maîtrisé.

Modes de gestion — présentation

Pour le choix du mode de gestion, le cadre juridique est notamment déterminé par les textes suivants :

* S’agissant de la mise en œuvre d’une gestion publique en régie, l’article L.2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ».

* S’agissant de la mise en œuvre d’une délégation de service public, l’article L.1411-4 du CGCT dispose : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le

document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La délégation de service public est définie par l’article L.1411-1 du CGCT comme « un contrat par

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la

responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux

résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou

d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Compte-tenu de la gestion actuelle du service en délégation de service public, l’organisation des

services municipaux pour assurer l’exploitation dudit service en régie devrait notamment être revue.

Objectifs

Dans le cadre de la réflexion en cours sur le futur mode de gestion, il est envisagé d’étudier en

parallèle les deux solutions possibles : la gestion publique en régie et la délégation de service public.

Les différents types de contrats de délégation de service public sont présentés dans le rapport transmis

aux conseillers municipaux. Dans le cas d’une gestion déléguée, l’affermage paraît être le mieux

adapté à l’organisation du service.

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Beaud, Maire, le

Conseil Municipal décide de :

- SE PRONONCER sur le principe de la délégation du service public de production et de distribution

d’eau potable de la Ville de Langeac.

- D'APPROUVER le principe de la délégation du service public de production et de distribution

d’eau potable de la Ville de Langeac par voie d’affermage pour une durée de TROIS ans (3) ans, à

compter du 1° janvier 2026, et dont les caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe ;

10- AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence instaurée par la loi du 29 janvier 1993 modifiée codifiée aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 18

Pour: 18

Contre : O

es Abstention : 4

Monsieur Jean-Pierre Bouet rappelle que Monsieur le Maire s’était engagé à créer une commission ad hoc sur ces thématiques. Les deux rapports présentés n’apportent pas satisfaction. Il aurait souhaité une étude comparative chiffrée entre une gestion en régie et une gestion déléguée.

Monsieur le Maire rappelle que le Gouvernement a tergiversé sur le transfert obligatoire de la

compétence Eau potable. La CCRHA a engagé un cabinet d’études pour étudier les différents sénarii liés à ce transfert. A ce jour, le transfert n’est plus obligatoire.

Il attend les remarques formulées. Il informe les membres du conseil municipal que lors du dernier conseil syndical des Eaux de Vissac Auteyrac, de nombreuses communes ont fait part de leur souhait d’adhérer au Syndicat.

Les délais sont très courts : en effet, la commune ne peut s’engager dans une gestion en régie au regard de l’échéance du 31.12.2025 de la DSP Véolia. Il propose donc de lancer une consultation pour une nouvelle DSP sur une courte durée de trois ans.

Cette solution donne le temps d’envisager d’autres modes de gestion.

Proposition du principe de délégation de service public du service d'adduction et de distribution d'assainissement (N° DE_2025 042)

La Ville de Langeac a délégué la gestion de son service public d’assainissement collectif à la société

Véolia par un contrat de délégation de service public par affermage entré en vigueur le 1% octobre

2016 qui arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur le mode de gestion de son service public

d’assainissement collectif qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026.

La Ville de Langeac mène actuellement une réflexion pour définir le mode de gestion le plus

approprié pour son service public d’assainissement collectif, dans un objectif de gestion efficiente et

durable du service, pour un prix maîtrisé.

11Modes de gestion — présentation

Pour le choix du mode de gestion, le cadre juridique est notamment déterminé par les textes suivants :

+ S’agissant de la mise en œuvre d’une gestion publique en régie, l’article L.2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ».

+ S’agissant de la mise en œuvre d’une délégation de service public, l’article L.1411-4 du CGCT dispose : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La délégation de service public est définie par l’article L.1411-1 du CGCT comme « un contrat par

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la

responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux

résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Compte-tenu de la gestion actuelle du service en délégation de service public, l’organisation des

services municipaux pour assurer l’exploitation dudit service en régie devrait notamment être revue.

Dans le cadre de la réflexion en cours sur le futur mode de gestion, il est envisagé d’étudier en

parallèle les deux solutions possibles : la gestion publique en régie et la délégation de service public.

Les différents types de contrats de délégation de service public sont présentés dans le rapport transmis

aux conseillers municipaux. Dans le cas d’une gestion déléguée, l’affermage paraît être le mieux

adapté à l’organisation du service : il s’agit d’un mode de gestion dans lequel la collectivité

organisatrice du service conserve la maitrise des investissements et confie par contrat à un tiers la mission de gestion du service public à ses risques et périls.

L’étude comparative engagée par la Ville permettra notamment de mettre en évidence le coût

d’exploitation du service en régie. Pour pouvoir comparer concrètement Îes deux modes de gestion,

il est nécessaire d’engager dès à présent une procédure de publicité et de mise en concurrence dans

le cadre d’une délégation de service public, pour pouvoir recueillir les propositions techniques et

financières correspondant à ce mode de gestion et procéder à une analyse concrète des deux solutions.

Procédure

Il est ainsi proposé de procéder comme suit :

+ Engager une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l’établissement d’un contrat de délégation de service public en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifiée aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

+ Procéder à une comparaison de la meilleure offre remise dans le cadre de la procédure de

publicité et de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public aux conditions, notamment techniques et financières, d’une gestion en régie ;

+ Confirmer ou infirmer, au vu de cette comparaison, le choix de la délégation de service public comme mode de gestion du service. Un abandon de la procédure pour envisager une gestion en régie pourrait alors intervenir.

12En tout état de cause, la procédure peut être abandonnée à tout moment pour motif d’intérêt général.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L.1411-4 du CGCT, et en préalable à la prise de décision,

un rapport sur le principe de la délégation de service public contenant les caractéristiques des

prestations que devrait assurer le délégataire, a été transmis aux conseillers municipaux.

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Gérard Beaud, Maire, le

Conseil Municipal décide de :

- SE PRONONCER sur le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif de la Ville de Langeac.

- D'APPROUVER le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif de la

Ville de Langeac par voie d’affermage pour une durée de huit (8) ans, à compter du 1% octobre

2016, et dont les caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence

instaurée par la loi du 29 janvier 1993 modifiée codifiée aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-

1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 4

Subventions aux Associations 2025 (N° DE_2025 043)

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les subventions attribuées aux associations 2025.

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc, Adjointe, le Conseil Municipal à :

e DECIDER l'attribution des subventions aux Associations 2025

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Monsieur Jean-Pierre Vidal se questionne sur la gestion des locations des courts de tennis. Monsieur David Saint Germain explique que le club de Tennis gère ces locations et assure l'entretien des équipements.

Madame Caroline Sahuc précise qu’une réflexion sera engagée en commission afin d’étudier la possibilité de locations réalisées auprès de l'Office de Tourisme.

13Monsieur Jean-Pierre Bouet demande des précisions sur l'ADEPAPE 43.

Madame Claudine Potin présente l’association ADEPAPE 43 qui apporte un accompagnement financier et moral aux bénéficiaires de l'ASE majeur.

Messieurs Baron et Bouet ne souhaitent pas voter de part leur fonction au sein de l’ADMR.

Subventions Associations Scolaires 2025 (N° DE 2025 044)

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les subventions attribuées aux associations

scolaires.

1 - Subventions aux établissements scolaires :

- Allocation scolaire École Publique maternelle : 45 € par élève.

- Allocation scolaire Ecole Publique primaire : 40 € par élève +5 € au titre des livres - Aide aux manuels scolaires de 15 € par enfant pour la classe de CE 2 : 330 €

2 - Classes vertes et classes de neige (subventions versées soit aux établissements

scolaires soit aux parents sur présentation d’un état ou de justificatifs) à partir d’une nuitée - 7.00 € par élève et par jour en cas de séjour extérieur au département.

- 5.00 € par élève et par jour en cas de séjour dans le département.

3 - Séjours linguistiques (subventions versées soit aux établissements scolaires soit aux parents sur présentation d’un état ou de justificatifs):

Angleterre : 30,50 € par enfant et par séjour.

Pays européens continentaux : 25,15 € par enfant et par séjour.

Subventions attribuées aux seuls enfants résidant commune de LANGEAC et fréquentant une école primaire ou un collège de LANGEAC.

4 - Camps de vacances (à l’exception de ceux organisés par la Communauté de Communes des

Rives du Haut-Allier)

Subventions aux seuls enfants résidant commune de LANGEAC versées aux associations agréées organisatrices de camps de vacances, ayant leur siège dans le département et dont

l’encadrement est diplômé, à raison de :

7.00 € par enfant et par jour en cas de séjour à l’extérieur du département. 5.00 € par enfant et par jour en cas de séjour dans le département.

et ce dans la limite de 21 jours par an.

14ASSOCIATIONS SCOLAIRES

ASSOCIATION SCOLAIRE 2025

Classes vertes / neige - Séjours linguistiques 3 000 €

Ecole Maternelle 45 € x 67 enfants 3 015€

dont Fournitures (C 6067) 2500 €

dont Subvention 515 €

Ecole Primaire 40 € x 114 élèves 4 560 €

5 € x 114 élèves 570 €

dont Fournitures (C6067| ?Le dont Subvention

Manuels scolaires : 22 élèves x 15 € 330 €

TOTAL 3 975 €

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Annie Boularand,

Adjointe, le Conseil Municipal à :

- DECIDER l'attribution des subventions aux Associations Scolaires comme mentionnées

ci-dessus.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : 0

Subvention Club de Tennis au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2025 045)

Le Club de Tennis a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2025-2026 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.

Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Club de Tennis de 330 € correspondante à 2 €/heure x 165 heures/an (13.75 heures/mois).

15Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc, Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

- ALLOUER une participation financière communale au Club de Tennis de 330 € pour la saison

2025-2026 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d'Etat.

- CHARGER le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs,

Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.

Monsieur David Saint Germain ne prend pas part au vote.

Nombre de votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Subvention ASCL au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2025_046)

L’ASCL a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2025- 2026 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.

Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi de deux éducateurs sportifs titulaires du brevet de moniteur de Football si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2,00 €/heure.

Ii est proposé au Conseil Municipal d’aliouer une participation financière à PASCL de 1 820 € correspondante à 2,00 €/heure x 910 heures/an (75.83 heures/mois) pour un salarié.

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc, Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

e ALLOUER une participation financière communale à | ASCL de 1 820 € pour la saison 2025- 2026 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’éducateur sportif titulaire du brevet de moniteur de Football.

e CHARGER le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs, Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à Mme La Présidente du club.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

16Subvention Hand-Ball Club Langeadois au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2025 047)

Le Hand Ball Club Langeadois a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2025-2026 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.

Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Hand Ball Club Langeadois de 1 920 € correspondante à 2 €/heure x 960 heures/an (80 heures/mois).

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc,

Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

+ ALLOUER une participation financière communale au Hand Ball Club Langeadois de 1 920 € pour la saison 2025-2026 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat.

+ CHARGER le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs, Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Subvention Judo Club au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2025 048)

Le Judo Club a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2025-2026 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.

Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Judo Club de 600 € correspondante à 2 €/heure X 300 heures/an (25 heures/mois).

17Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc, Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

- ALLOUER une participation financière communale au Judo Club de 600 € pour la saison 2025-2026 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat.

-CHARGER le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs,

Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Subvention Association La Foulée Langeadoise (N° DE_2025 049)

Il est proposé au Conseil Municipal d'allouée une subvention à l'Association "La Foulée Langeadoise"

de 1 100 € et répartie de la façon suivante :

* Frais de Fonctionnement : 600 €

* Course pédestre de Septembre : 500 €

Soit une subvention totale de la Mairie de Langeac de : 1 100.00 €

Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Caroline Sahuc, Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

e ATTRIBUER une subvention à l'Association "La Foulée Langeadoise" de 1 100 € est

répartie telle que décrit ci-dessus.

Monsieur Alain EYME, ne prend pas part au vote.

Nombre de votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : O

18Subvention Ecole de la Présentation 2025 - Participation scolaire (N° DE_ 2025 050)

Par délibération du 24 Mai 2000, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la demande de

conversion de contrat simple en contrat d’association présentée par l’Ecole Privée de la Présentation

et avait donné son accord pour une participation financière de fonctionnement pour les seuls élèves

des classes primaires, maternelles ou enfantines, domiciliés dans le ressort territorial de la Commune

de LANGEAC.

Cette participation financière aux dépenses de fonctionnement s’apprécie par référence aux dépenses

correspondantes de l’enseignement public :

1- Charges de personnel suivantes :

-mise à disposition d’ATSEM dans les classes maternelles

-intervention d’agents d’entretien pour l’hygiène et la propreté ainsi que la maintenance technique

des locaux.

-intervention d’un agent assistant les enseignants pour les cours d’éducation physique.

2- Charges générales de fonctionnement : eau / assainissement / électricité / chauffage / pharmacie

/ fournitures de petit équipement / frais d’entretien courant / contrats de maintenance (chaufferies,

installation téléphonique, alarmes, extincteurs incendie, ascenseur) / assurances / téléphone /

animations / transports périscolaires / fréquentation de la piscine et du gymnase.

Cette subvention s’élèverait à 69 445,93 € :

Ecole Maternelle Jules-Ferry 2024

O11 Charges à caractère général 29 339,68 €

O12 Charges de personnel __ 79129,94€

Charges équipements sportifs 238,76 €

Frais d'administration 5 034,58 €

113 742,96 € 67 élèves

1 697,66 € / élève

19Ecole Primaire Jules-Ferry 2024

O11 Charges à caractère général 39 834,40 €

O12 Charges de personnel 33 005,92 €

Charges équipements sportifs 434,47 €

Frais d'administration 3 855,70 €

77 130,48 € 114 élèves

676,58 € / élève

Maternelle & Primaire Ecole Privée 2024

O11 Charges à caractère général -

O12 Charges de personnel 5 324,09 €

Charges équipements sportifs 516.66 €

5 840,75 €

Maternelle 29 élèves de Langeac

Primaire 31 élèves de Langeac

1 697,66 € x 29 enfants = 50 929,69 €

676,58 € x 31 enfants = 24 356,99 €

75 286,68 €

75 286,68 €

- 5 840,75 €

69 445.93 €

Par ailleurs, la loi 2000-321 complétée par le décret 2001-495 précise que le versement des

subventions d’un montant supérieur à 23.000 € implique la signature d’une convention entre le

bénéficiaire et la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de subvention à intervenir entre l’Ecole Privée de la Présentation et la Commune.

20Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Annie Boularand, Adjointe, le Conseil Municipal décide de :

FIXER les montants de la participation aux frais de fonctionnement des Ecoles

Publiques par les communes de résidence d’enfants scolarisés à LANGEAC comme suit 1

697,66 € / élève de Maternelle et 676,58 € / élève de Primaire.

FIXER à 69 445,93 € le montant de la subvention attribuée à l’Ecole de la Présentation pour l’année 2025.

APPROUVER les dispositions de la convention concernant la subvention à intervenir entre

l’Ecole Privée de la Présentation et la Commune.

AUTORISER le Maire ou l’Adjoint ayant délégation à signer ladite convention avec l’Ecole de la Présentation et les conventions à intervenir avec les communes concernées pour la participation scolaire.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Reversement de l'excédent de fonctionnement 2024 du budget annexe Microcentrale au Budget

Principal (N° DE 2025 051)

Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R.2221-45 et R.2221-83 du CGCT. Seul l’excédent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement. Cet excédent doit en priorité couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur, puis une fois cette couverture effectuée, l’excédent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus- values d’éléments d’actifs.

Une fois ces deux opérations comptables effectuées, le choix est ouvert par l’affectation du surplus : - soit ce dernier finance des dépenses d’exploitation et d’investissement du budget annexe, - soit on l’affecte en report à nouveau au budget annexe,

- soit il est reversé dans le budget général de la collectivité de rattachement. Le compte financier unique 2024 du budget annexe de la microcentrale fait apparaître un excédent de clôture de 284 037.83 euros.

Ayant examiné le financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement devant être réalisées à court terme,

21Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Dominique Delcros, Directrice Générale des Services, le Conseil Municipal à :

- DECIDER que la somme de 180 000 euros sur l’excédent d’exploitation 2024 du budget annexe microcentrale constaté à la somme de 284 037.83 euros soit reversé au budget principal de la

commune.

- PRECISER que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits : * pour le budget annexe Microcentrale, en dépense de fonctionnement au compte 652

Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement

* pour le budget principal, en recette de fonctionnement au compte 75862 Excédent

reversé — Régies dotées de la personnalité morale.

Nombre de votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Informations du Maire :

Monsieur Gérard Beaud présente la décision N° 2025 — 001 : Attribution du marché de création d’un parc ombrières.

Clôture de la séance à 20 h 15

Langeac, le 18 Avril 2025

Madame Caroline SAHUC

Secrétaire de séance

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