Procès Verbal - 11 Avril 2017

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Procès Verbal - 11 Avril 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Éducation, 2017/001

SAINTE Fr Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

LIVRADE Le 11 avril 2017 PJP tampon SUR LOT

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

L'an deux mil dix-sept, le onze du mois d’avril, à 20h39,

Le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, Mme GEOFFROY Marthe, M. FORGET André, Mme DEVAUX Régine, M. LOUBAT Yves, M. GIBERT Anthony, M. BEHAGUE Patrick, Mme JARRET Nathalie, M. MARTINIERE Lucien, Mme VIEIRIA Maria de Lurdes, Mme Brigitte MOMBOUCHET, M. IBARKI Norad, Mme HAOUALI Simone, Mme CHARBONNIER Angélique, M. SARRAZIN Pascal, Mme DIEZ Yolande, Mme PASUT Claire, M. FERREIRA Gilles, Mme TEXEIRA Martine, M. ORTIZ Antoine, Mme LAENS Christine.

Absents : Ont donné pouvoir :

Mme BESSON Séverine, Mme BESSON Séverine à M. GIBERT Anthony,

M. DAYNES Michel, M. DAYNES Michel à M. BORDERIE Jacques,

Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme RODRIGUEZ Nathalie à M. LOUBAT

M. GAY Jean-Claude, Yves,

M. FABRE Jérôme, M. GAY Jean-Claude à M. MARTNIERE Lucien,

M. DUMON Jean-Claude, M. FABRE Jérôme à Mme JARRET Nathalie,

Mme GARRIGOU Martine. M. DUMON Jean-Claude à M. ORTIZ Antoine,

Mme GARRIGOU Martine à Mme TEXEIRA

Martine.

Secrétaire de séance : Nathalie JARRET

1. Approbation des comptes de gestion 2016 — Budget principal de la commune et

budgets annexes CAFI et ZAC de BUGATEL

Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget Principal

Affectation des résultats de l’année 2016 : Budget Principal

Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget annexe du CAFI Affectation des résultats de l’année 2016 : Budget annexe du CAF Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget annexe ZAC de BUGATEL Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2016

Fiscalité Directe Locale 2017

Vote du Budget Primitif 2017: Budget principal

10. Vote du Budget Primitif 2017: Budget annexe du CAFI

11. Vote du Budget Primitif 2017: Budget annexe ZAC du BUGATEL 12. Attribution d'un fonds de concours à la communauté d'agglomération du grand Vvilleneuvois pour l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH sur la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot

13. Réforme des cycles — Modification des horaires sur l’école JASMIN

14. Règlement intérieur sur le fonctionnement du périscolaire et de l’extrascolaire 15. Règlement restauration scolaire

16. Contrat de prêt à usage tel que prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil 17. Forfait communal — Ecole privée Sainte-Marie.

18. Annule et remplace la délibération n°2017/023 — Attribution d'un fond de concours d'investissement au SDEÉE 47. Travaux d'éclairage public pour l'opération de l'Esplanade St. Martin

19. Modification des statuts du SDEE 47.

20. Questions diverses.

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0

61

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©

DMonsieur le Maire fait une présentation du guide des festivités de Sainte-Livrade-sur-Lot. Il'informe que le salon de la BD a rencontré un vif succès cette année avec une bonne appropriation des livradais sur cet évènement ainsi que des retours positifs sur les prestations qui ont été proposées.

Pour information, il y a des notes rectificatives sur table suite à l’arrivée tardive d'informations importantes pour ce conseil municipal.

1. Délibération DCMO0028/2017 : Objet: Approbation des comptes de gestion 2016 — Budget principal de la commune et budgets annexes CAFI et ZAC de BUGATEL

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D'approuver les comptes de gestion 2016 du budget principal et des budgets

annexes du CAFI et de la ZAC de BUGATEL établis par le trésorier.

2. Délibération DCM0029/2017 Objet : Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget Principal

Nomenclature 7.1

Rapporteur: Madame GEOFFROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Investissement :

Dépenses Prévues : 6 096 450.00 €

Réalisées : 4 971 094.09 €

Reste à réaliser : 755 421.00 €2017/002

SANEZ7@&) Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT BALE” Le 11 avril 2017 PJP tampon SUR LOT

Recettes Prévues : 6 096 450.00 €

Réalisées : 4 622 535.86 €

Reste à réaliser : 441 983.00 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévues : 7 209 680.00 €

Réalisées : 5 127 448.57 €

Recettes Prévues : 7 209 680.00 €

Réalisées : 7 468 260.36 €

Résultats de clôture de l'exercice (sans les RAR)

Investissement : - 348 558.23 €

Fonctionnement : 2 340 811.79 €

Résultat global : 1 992 253.56 €

M. le Maire sort de la pièce au moment du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 21 voix Pour et 7 voix Contre: - D'approuver le Compte Administratif du budget principal pour l’année 2016 qui a été arrêté contradictoirement avec le comptable.

3. Délibération DCMO0030/2017 Objet :Affectation des résultats de l’année 2016 :Budget Principal

Nomenclature 7.1

Rapporteur: Madame GEOFFROY

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 004 737.45 €

- un excédent reporté de : 1 336 074.34 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 340 811.79 €

- un déficit d'investissement de : 348 558.23 €

- un déficit des restes à réaliser de : 313 438.00 €

Soit un besoin de financement de : 661 996.23 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

-_ D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT : 2 340 811.79 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 661 996.23 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002): 1 678 815.56 €RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 348 558.23 €

4. Délibération DCM0031/2017 Objet : Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget annexe du CAFI

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget annexe CAFI de l'exercice 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Investissement :

Dépenses Prévues : 782 000.00 €

Réalisées : 392 338.56 €

Reste à réaliser : 7 500.00 €

Recettes Prévues : 782 000.00 €

Réalisées : 838 401.30 €

Reste à réaliser :

Fonctionnement :

Dépenses Prévues : 44 400.00 €

Réalisées : 44 378.92 €

Recettes Prévues : 44 400.00 €

Réalisées : 35 121.76 €

Résultats de clôture de l'exercice (sans les RAR)

Investissement : 446 062.74 €

Fonctionnement : - 9257.16 €

Résultat global : 436 805.58 €

M. le Maire sort de la pièce au moment du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 21 voix Pour et 7 abstentions :

-D'approuver le Compte Administratif du budget annexe CAFI pour l’année 2016 qui a été arrêté contradictoirement avec le comptable.

5. Délibération DCM0032/2017 Objet: Affectation des résultats de l’année 2016 : Budget annexe du CAFI

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Madame GEOFFROY. - 2017/003 VAE (ES Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

VAS Le 11 avril 2017 PJP tampon SUR LOT

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 18 571.71 € - un déficit reporté de : 27 828.87 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 9 257.16 €

- un excédent d'investissement de : 446 062.74 € - un déficit des restes à réaliser de : 7 500.00 €

Soit un excédent de financement de : 438 562.74 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

-__ D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suite :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT : 9 257.16 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0.00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 9 257.16 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 446 062.74 €

6. Objet : DCMO0033/20017 Approbation du Compte Administratif 2016 : Budget

annexe ZAC de BUGATEL

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget annexe Bugatel de l'exercice 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Fonctionnement :

Dépenses Prévues : 51 809.00 €

Réalisées : 0

Recettes Prévues : 51 809.00 €

Réalisées : 0

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : 0

Fonctionnement : 51 809.01 €

Résultat global : 51 809.01 €M. le Maire sort de la pièce au moment du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : -D'approuver le Compte Administratif du budget annexe ZAC DE BUGATEL pour l'année 2016 qui a été arrêté contradictoirement avec le comptable.

7. DCM0034/2017 Objet : Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2016.

Nomenclature 3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L.2241-1 du CGCT, les communes doivent dresser les bilans annuels des acquisitions et cessions de l’année écoulée afin d'être soumis à validation par leur conseil municipal.

ACQUISITIONS COMMUNALES :

Références cadastrales Objet Montant B0212 . . 32 avenue Gaston Carrère Passage pour piste cycliste 90.00

CESSIONS COMMUNALES :

Références cadastrales Objet Montant

AE 30 Vente bande terrain 564.00 ZAC NOMBEL SCI NOANNE ‘

BM 189 Vente parcelle terrain autour CTM 2 896.00 ROSSIGNOL SCI CAZALIS ‘

BM 190 Vente parcelle terrain autour CTM 332.00 ROSSIGNOL SCI CAZALIS ‘

M. DAYNES sort de la pièce au moment du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 21 voix Pour et 7 abstentions d'approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année 2016.

8. DCM0035/2017 Objet : Fiscalité Directe Locale 2017

Nomenclature 7.2

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer les taux d'imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction des finances publiques. Le produit attendu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il revient donc à l'assemblée de voter, pour l'exercice 2017, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe d'habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFB) et la taxe sur le foncier non bâti. (TFNB)TRES 2017/004

SUR LOT

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 11 avril 2017 PJP tampon

Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d'imposition de 2017 de la taxe d'habitation et des taxes foncières communiqués par les services fiscaux.

Considérant les bases 2017 aux montants suivants :

: Bases ou

Nature de la taxe Een A nvee prévisionnelles DIT 7 2017 notifiées

Taxe d'habitation 6 583 734 € 6 651 000 € +1.022%

Taxes foncières propriétés bâties 5 958 615 € 5 978 000 € + 0.325 %

Taxes foncières non bâties 174 966 € 174 700 € - 0.152%

Le produit attendu des impôts locaux serait de 2 571 115 €.

Considérant la nécessité de consolider les marges financières de la collectivité, notamment son taux d’autofinancement, tout en tenant compte d'un contexte économique et social difficile, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition applicables en 2017.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De maintenir, pour l’année 2017, les taux suivants :

Rappel 2016 Taux 2017

Taxe d'habitation 12.57 % 12.57 %

Taxes foncières propriétés bâties 25.56 % 25.56 %

Taxes foncières non bâties 118.55 % 118.55 %

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

9. DCM0036/20017 Objet :Vote du Budget Primitif 2017 : Budget principal

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Nomenclature 7.1

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Conformément à l'instruction M14, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le vote du budget primitif 2017 de la commune qui s’équilibre tant en dépenses qu'en recettes comme suit:

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 7 248 000.00 € 7 248 000.00 €

Section d'investissement 3 835 000.00 € 3 835 000.00 €

TOTAL 11 083 000.00 € 11 083 000.00 €

Le niveau de vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.Discussions :

Mme GEOFFROY indique que les montants des dotations ont été connus après l'envoi du conseil municipal. Aussi, une note rectificative a été posée sur table.

Mme GEOFFROY souhaite apporter des précisions :

1. Le Budget du CAFI sera réintégré dans le budget général de la commune l’année 2018.

C'est la raison pour laquelle, dans le budget de fonctionnement il y a une ligne « autres charges de gestion courante » n°65 (page 5) avec un déficit de 437 940 euros.

2. Concernant les dotations forfaitaires de l'Etat versées à la commune, (recettes de fonctionnement), Mme GEOFFROY souhaite reprendre l’antériorité des versements de dotations que la commune a perçu.

En 2014, la commune touchait 826 738 euros.

En 2015, elle touchait 709 738 euros.

En 2016, elle touchait 604 138 euros.

Cette année, la somme perçue sera de 551 798 euros.

En 4 années, la commune a donc perdu 274 940 euros.

Cela contraint fortement le budget d'autant plus, que les élus ont fait le choix de ne pas toucher à la fiscalité locale.

3. La compensation sur la taxe foncière bâti et non bâti :

Les années précédentes, la commune touchait entre 55 000 euros et 67 000 euros. Cette année, la commune va percevoir 9 947 euros. Il s’agit de la compensation foncière sur le bâti et non bâti situé dans le périmètre du quartier politique de la Ville. C'est une diminution de 60 000 euros.

Une demande auprès de la Préfecture a été effectuée pour avoir des informations sur ces baisses car pour l'instant, nous n'avons pas de réponse de l'Etat.

4. Sur la section d'investissement, les élus ont été prudents concernant le montant des recettes. En effet, il a été décidé de ne pas inscrire les montants des demandes de subvention si celles-ci n'ont pas fait l'objet d’une notification.

Mme GEOFFROY souligne que les premières réponses des demandes de subvention sont positives avec le FSIL.

5. Sur la section de fonctionnement, une prudence a été également mise en œuvre concernant les recettes de l'Etat sur les contrats aidés car il y a une incertitude sur ce sujet. Il y a une inscription de recettes à la baisse de 30 000 euros par rapport à l'année dernière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix pour et 7 voix contre : -__ D'approuver le budget principal primitif de la commune pour l’année 2017.

Les articles concernés par la modification sont :

RECETTES Ancien Nouveau différence FONCTIONNEMENT montant montant

7411 : dotation forfaitaire 555 000 € 551 798 € -3202€

74121 : Dotation de 169 411 € 213 897 € + 44 486 € solidarité

758 : Autres produits de 312 € 28 € - 284 € estion

RECETTES + 41 000 €

SUPPLEMENTAIRES

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section 1 237 689 € 1 278 689 € + 41 000 €. - 2017/005 HRASE a ëm) Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

SUR LOT Le 11 avril 2017 PJP tampon

d'investissement | |

RECETTES

INVESTISSEMENT

021 Virement de la section derfonétonnément 1 237 689 € 1 278 689 € + 41 000 €

1641 Prêt 617 180 € 576 180 € - 41 000 €

10. DCM0037/2017 Objet :Vote du Budget Primitif 2017 : Budget annexe du CAFI

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Madame GEOFFROY

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Conformément à l'instruction M14, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le vote du budget annexe 2017 du CAFI qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 457 273.00 € 457 273.00 €

Section d'investissement 446 062.00 € 446 062.00 €

TOTAL 903 335.00 € 903 335.00 €

Le niveau de vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 contre :

- D'approuver le budget annexe primitif du CAFI pour l'année 2017.

11. DCM0038/2017 : Objet : Vote du Budget Primitif 2017 : Budget annexe ZAC du BUGATEL

Nomenclature 7.1

Rapporteur: Madame GEOFFROY

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 04/04/2017,

Conformément à l'instruction M14, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le vote du budget annexe 2017 de la ZAC DE BUGATEL qui s’équilibre tant en

dépenses qu'en recettes comme suit

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 51 809 € : 51 809 €

Section d'investissement Néant Néant

TOTAL 51 809 € 51 809 €Le niveau de vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

- _ D'approuver le budget annexe primitif de la ZAC de Bugatel pour l’année 2017

12. DCM0039/2017 : Objet : Attribution d’un fonds de concours à la communauté d'agglomération du grand villeneuvois pour l’étude pré-opérationnelle de l’'OPAH sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Nomenclature 7.8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 303-1, R 327-1, L. 321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 « Mobilisation pour le Logement et lutte contre l'exclusion »,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'Habitat,

Vu les statuts de la CAGV,

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au Programme d'Intérêt Général,

Vu la délibération n° 142/2014 du 30 septembre 2014 adoptant le Programme Local de l'Habitat de l'agglomération du Grand Villeneuvois pour la période 2014-2020,

Considérant que la CAGV exerce depuis 2011 la compétence obligatoire relative à l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et qu'elle est à ce titre le maître d'ouvrage pour le pilotage et le suivi de ce type d'opération,

Considérant que la Bastide de Sainte-Livrade-sur-Lot, classée en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville, fait face à de très importants besoins en termes de réhabilitation de son tissu urbain et de l’habitat,

Le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil communautaire le 30 septembre 2014 (délibération n° 142/2014), poursuit les objectifs suivants : - adopter un rythme de construction adapté aux besoins et en résorbant la vacance : 200 logements neufs par an,

- équilibrer géographiquement le développement de l'habitat, - développer le parc social en adéquation avec les besoins, - requalifier le parc ancien,

- anticiper le vieillissement de la population.

Après la définition des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, les constats d’un habitat ancien dégradé et d’une très forte vacance ont été (re)mis en lumière au sein de la Bastide de Sainte-Livrade-sur-Lot. Ainsi, il a été décidé que cette commune et son centre2017/006

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 11 avril 2017 BErS SUR LOT PJP tampon

ancien (périmètre du QPV), ferait l'objet d'une approche particulière qui permettrait de définir un dispositif de type OPAH ou OPAH-RU.

La consultation actuellement menée au niveau de la CAGV a donc pour objet la mise en place d'un Programme d'intérêt général (PIG) centré sur les propriétaires occupants à l'échelle de la CAGV et son suivi animation en tranche ferme, ainsi qu’une étude pré- opérationnelle sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot en tranche optionnelle.

La tranche optionnelle correspond à l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH sur la commune

de Sainte-Livrade-sur-Lot pour une durée d’environ 6 mois avec :

° la définition d'un dispositif incitatif répondant aux problématiques

rencontrées sur le parc ancien de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

avec un questionnement particulier sur la possibilité de développer un volet

Renouvellement Urbain pour cette OPAH ;

e le calibrage du dispositif, son montage technique et financier ;

e la rédaction de la convention pluriannuelle avec l'ANAH.

Pour une question de mutualisation des prestations, il a été décidé de coupler le lancement du PIG avec l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH de Sainte-Livrade-sur-Lot. L'étude pré- opérationnelle de Sainte-Livrade-sur-Lot démarrera si possible en juin 2017, une fois la tranche optionnelle affermie.

Le périmètre de l'étude est plutôt centré sur le centre-ville, correspondant au Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville au regard de ses importants besoins.

Le marché à lancer est un appel d'offre ouvert dont le montant estimé est de 280 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financement prévisionnel

Montant estimé

(E HT) EATRERS CAGV ANAH ES (autofinancement)

280 000 € 108 500 € 20 000 € 151 500 €

L'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accord concordant exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés

Les dispositions de cet article indiquent par ailleurs que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le montant total des frais engagés par la CAGV pour la mission de maîtrise d'œuvre est estimé à un montant de 280 000 € HT, dont 40 000 euros HT pour la partie liée à la tranche conditionnelle. |Aussi, le montant prévisionnel du fonds de concours attribué à la communauté d'Agglomération est estimé à 20 000 euros. (Appel d'offres en cours — participation de la commune à hauteur de 50% du montant de la tranche optionnelle)

Le versement de la subvention sera conditionné à l’affermissement de la tranche optionnelle.

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu'une étude avait été faite sur le logement de Sainte-Livrade- sur- Lot (centre bourg) : un tiers des logements étaient insalubres, un tiers étaient vacants et un tiers étaient dans un état correct. Monsieur le Maire précise que c'était de leur devoir de lancer une OPAH pour améliorer l'habitat et pour lutter contre l'habitat indigne pour les habitants.

M. DAYNES quitte la pièce à 21h10.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'attribuer un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois afin de participer au financement de la maîtrise d'œuvre à hauteur d'un montant prévisionnel de 20 000 euros sous condition de l’affermissement de la tranche optionnelle,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte

y afférent,

- De dire que les crédits nécessaires au paiement de ce fonds de concours sont

inscrits au budget de la commune pour l'exercice 2017.

13.DCMO0040/2017 Objet: Réforme des cycles —- Modification des horaires sur l’école JASMIN

Nomenclature 8.1

Rapporteur : Monsieur GIBERT

Vu l’article L 311-1 du code de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège,

Vu la délibération en date du 26 mai 2014 validant le projet d'organisation de la semaine scolaire,

Vu l'arrêté en date du 10 février 2017 de l’Inspecteur d'académie (DASEN) attribuant deux emplois à l’école Jasmin et le retrait de deux postes à l’école Boudard,

Vu le vote favorable en conseil d'école de Jasmin en date du 9 mars 2017,

Considérant que depuis le 1er septembre 2016, la scolarité en école élémentaire et au collège s'organise en 2 cycles avec :

- le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, regroupant les trois premières années de l'école élémentaire - CP, CE1 et CE2,

- le cycle 3, cycle de consolidation, unit le CM1, le CM2 et la classe de 6e.2017/007

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 11 avril 2017 PJP tampon

L'inspecteur de l'éducation nationale a travaillé avec les écoles et la municipalité afin de

proposer une solution permettant d'appliquer la réforme des cycles à Sainte-Livrade-sur- Lot.

Considérant que deux classes de CE2 sont actuellement à l'école BOUDARD, il a donc été proposé de les transférer à l'école Jasmin à la rentrée 2017/2018 afin de répondre aux règles des cycles.

Il est donc proposé le projet d'organisation scolaire suivant pour l’école JASMIN qui serait applicable à compter de septembre 2017 :

e Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45 — 11h45 et 13h45 — 16h,

e Mercredi : 8h45 — 11h45

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 voix Contre:

- D'approuver cette nouvelle organisation qui sera soumise à l'IA DASEN pour validation,

- De dire que la nouvelle organisation du temps scolaire de l’école élémentaire JASMIN sera applicable à compter de septembre 2017.

14.DCM0041/2017 Objet : Règlement intérieur sur le fonctionnement du périscolaire et de l’extrascolaire.

Nomenclature 9.1

Rapporteur : Monsieur GIBERT

Afin d'organiser le fonctionnement du périscolaire (TAP, matin et soir, mercredi après-midi) et de l'extrascolaire (vacances scolaires), il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du règlement intérieur en annexe qui sera distribué à l'ensemble des enfants en mai.

Le règlement intérieur sera applicable à compter de juillet 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 voix Contre: -_ D'approuver le règlement intérieur sur le fonctionnement du périscolaire et de l'extrascolaire,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement,

- De dire que le règlement sera applicable à compter de juillet 2017.

15.DCM0042/2017 Objet : Règlement restauration scolaire

Nomenclature 9.1

Rapporteur : Monsieur GIBERT

Suite à la réforme des cycles, il est prévu de réaliser deux services de restauration à l'école JASMIN.

En effet, l'intégration de deux classes supplémentaires au sein de l'école ne permet plus de faire manger l'ensemble des enfants sur un seul service.

La capacité d'accueil du service « cantine » étant limitée, nous mettons en place 2 services pour permettre un encadrement des enfants dans les meilleures conditions. Les enfants seront pris en charge par le personnel municipal de 11h45 à 13h15.

Discussions

Mme TEXEIRA demande sous quelle responsabilité sont les enfants de 13h15 à 13h45.M. GIBERT répond que ce sont les animateurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 voix Contre: - De modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire en intégrant le fait d'organiser deux services de restauration à l’école Jasmin,

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,

- De dire que le règlement sera applicable à compter de septembre 2017.

16. DCM 0043/2017 Objet : Contrat de prêt à usage tel que prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil.

Nomenclature 3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de renforcer la tranquillité publique, notamment, dans un premier temps, dans le centre-bourg, la municipalité a souhaité mettre en place un dispositif de vidéo protection urbaine, ce projet prévoyant, en premier lieu, la mise en œuvre de quatre caméras dans le centre-ville pour la protection du secteur de la mairie, de la halle et de la rue Nationale ainsi qu'une caméra nomade.

Le conseil municipal a, conformément aux dispositions contenues dans Code de la sécurité intérieure, par délibération en date du 25 mai 2016, autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour l'installation de la vidéo protection et à signer tous les documents se rapportant à cette action.

Cette autorisation a été déposée en Préfecture le 18 avril 2016 et obtenue en date du 05 septembre 2016 par arrêté de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne numéro 47-2016-09- 05-044.

Après étude, l'installation de la vidéo protection nécessite, notamment : - l'installation d'une caméra, en façade, sur une crosse, à une hauteur depuis le sol de quatre mètres cinquante (4,50 mètres), sur l'angle situé au carrefour de la rue nationale et de de la place Gaston CARRERE, côté Place Gaston CARRERE au numéro deux, de l'immeuble figurant à la matrice cadastrale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot sous les relations AN 0035 ;

- l'installation de câbles, sur plusieurs supports, en façade de l'immeuble situé Place Gaston CARRERE au numéro huit (8) et figurant à la matrice cadastrale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot sous les relations AN 0034, permettant la connexion au central, notamment, de la caméra susmentionnée.

Pour régir les rapports entre la commune et les propriétaires des immeubles concernés, la pose de la caméra et des câbles nécessite la signature avec lesdits propriétaires d’un contrat de prêt à usage tel que prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil.

Discussions :

M. le Maire précise que les caméras fixes sont installées. 1| manque la caméra nomade à positionner.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 voix Contre: - D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt à usage tel que prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil : °

ÿ avec la « S.C.I. de BUGATEL », sis avenue de Bordeaux à 47110

Sainte-Livrade-sur-Lot, représentée par Monsieur François PORRES,

demeurant avenue de Bordeaux à 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot,— 2017/008 PAUE Ft&w Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Li SUR LOT Le 11 avril 2017 PJP tampon

propriétaire de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les

relations AN 0035 ;

Y* avec Madame Ginette GINESTET, demeurant 6 Chemin de la Rose à 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, et Monsieur Michel GINESTET, demeurant 1387 avenue de Toulouse à 82000 Montauban, propriétaires, en indivision, de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AN 0034,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer des contrats de prêt avec d'autres

propriétaires sur les propriétés desquelles une caméra nomade ou fixe pourrait être

installée,

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce

dossier.

17. DCM 0044/2017 : Objet : Forfait communal - Ecole privée Sainte-Marie.

Nomenclature 9.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le code de l'éducation dispose en son article L442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. »

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune.

Il'indique qu'un contrat d'association a été conclu le 5 février 1968 entre l'Etat et l’école Sainte-Marie, modifié par avenant en date du 05 septembre 1985.

Par délibération n°2014/49 en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a ainsi approuvé la convention de forfait communal, pour une période de trois ans, s'étalant du 01/01/2014 au 31/12/2016.

Aujourd'hui, la convention arrive à son terme. Pour réajuster le montant du forfait communal de l’école Sainte-Marie et ainsi permettre l'établissement d'une nouvelle convention triennale, il convient de procéder à une réévaluation du coût d’un élève du public dans les écoles de la commune.

Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 en date du 15/02/2012.

Monsieur le Maire indique qu'il a rencontré les responsables de l'OGEC et il a été décidé de retenir les dépenses ci-dessous :

- entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, - ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances …,

- entretien du mobilier scolaire et matériel collectif,- matériel informatique,

-_ dépenses de contrôle technique réglementaire,

- fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement de l’école,

- rémunération du personnel non enseignants, pour la masse salariale des écoles ratio 50 % périscolaire/scolaire, pour les frais de services généraux retenu 41 € par élève, -_ rémunération des intervenants extérieurs,

-_ coût du transport pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine...) ainsi que le coût de la pratique de ces activités, -_ dépenses d'investissement sont exclues.

Le forfait par élève a été défini en référence aux dépenses relevées dans le compte

administratif 2016 en respectant les critères énoncés ci-dessus.

La grille de calcul du forfait communal selon les données du Compte administratif 2016 (hors périscolaire) fait ressortir les coûts suivants :

- 923.93 € pour un enfant de classe maternelle,

- 548.49 € pour un enfant de classe élémentaire.

Sur ces bases, le montant du forfait communal versé en numéraire à l’école privée Sainte- Marie pour l'année 2017, est arrêté à la somme de 102 374.21 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

D'approuver, pour l’année 2017, le versement à l'association gestionnaire de l'école

privée Sainte-Marie d’un montant de 102 374.21 € qui se décompose comme suit :

55 élèves de maternelles x 923.93 € : 50 816.15 €

94 élèves de primaires x 548.49 €: 51 558.06 €

-__ D'approuver les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et

arrêtées dans la convention jointe à la présente délibération ;

-__ D'approuver les termes de cette convention dans tous ses éléments ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce de nature

administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la présente

délibération ;

- Dit que la dépense est inscrite au BP 2017.

18. DCMO0045/2017 Objet : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION

n°2017/023 — Attribution d’un fond de concours d'investissement au SDEE 47. Travaux d'éclairage public pour l'opération de l’'Esplanade Saint-Martin

Nomenclature 7.8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015, |

Vu les nouveaux statuts du SDEE 47, qui consistent en :

- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux

d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement,

rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;2017/009 NES s ; : LPRATE Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

SÛR LOT Le 11 avril 2017 PJP tampon

- la maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et

sites exceptionnels ;

- l'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation

et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de

fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Vu qu'en contrepartie de l'exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l'exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d'énergie,

- chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses

besoins et de son accord par la commune).

Vu que ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux,

Vu l'article L5212-26 du CGCT qui dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Vu que le SDÉE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations

d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le

montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui

reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute

commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000

€TTC;

- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de

la contribution normalement due au SDEÉE 47 dans le cadre chaque l'opération

(celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune),

Vu la contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, qui s'élève à ce jour à :

- 70 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard où de

rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT

par point lumineux ;

- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard »

(avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux)

préconisées par le SDEE 47.

Vu que la commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d'éclairage public pour la rénovation de points lumineux,

Vu le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 47 426,02 € HT (soit 56 911,22 € T.T.C.): ‘

-__ contribution de la commune : 33 198.21 € (70 % du montant H.T.)

- prise en charge par le SDEE 47 : 23 713,01 € (le solde)Considérant que Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 70% du montant réel HT des travaux, dans la limite de 33 198,21 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Considérant que le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,

Considérant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Discussions :

Mme GEOFFROY indique que les chiffres initialement donnés par le SDEE ont été revus à la baisse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

- D'approuver le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre

de travaux d'éclairage public aux Allées Saint-Martin, à hauteur de 70 % du

montant HT réel des travaux et plafonné à 33 198,21 euros ;

- De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante

due au Sdee 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le Sdee 47 ne

percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

- De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du

Comité Syndical du SDEE 47;

-_ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à

cette affaire.

19.DCM0046/2017 Objet : Modification des statuts du SDEE 47

Nomenclature 9.1

Rapporteur: Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Il exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Le Sdee 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin notamment de pouvoir mettre en œuvre de nouveaux partenariats avec des structures non membres du Sdee 47 (Ex: Lot-et-Garonne Numérique, les Etablissements publics de Coopération Intercommunale participant avec le Sdee 47 à la Commission Consultative paritaire de l'énergie, la future SEM pour la production d'énergie.….).

La modification des statuts du Sdee 47, dont le projet est disponible en mairie, porte ainsi principalement sur : :

o le complément des compétences et activités connexes avec les nouveaux champs d'intervention du Sdee 47: mobilité à l'hydrogène, réseaux de froid, géothermie, éolien.

o la possibilité d'intervenir pour des personnes morales non membres du; 2017/0010 SANTE ÈS Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

HVRARE Le 11 avril 2017 PJP tampon

Syndicat,

o la possibilité d'établir des relations contractuelles avec la future SEM pour la production d'énergie dont il sera le principal actionnaire.

Le projet de statuts refondus a été adressé à toutes les communes intéressées avec notification de la délibération.

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire

proposée et entérinée par le Sdee 47.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7

abstentions :

-_ D'approuver la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental

d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l'Article

L5211-20 du C.G.C.T.;

-__ De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47.

20.DCM0047/2017 Objet : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2017/006 Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) concernant l'aménagement de l'entrée de Ville — 2017

Nomenclature 7.5.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement public local « revitalisation ou développement des bourgs-centres », Sainte-Livrade-sur-Lot est éligible à ce fonds, au regard de ses charges spécifiques de centralité et de sa fonction de polarité pour le bassin de vie de proximité.

Le centre bourg de Sainte-Livrade-sur-Lot possède un patrimoine historique et culturel très dégradé. Ce projet consiste à réaménager une rue d'entrée de ville et une place stratégique en centre-ville où la circulation quotidienne est importante. Toutes deux ont malheureusement perdu leur caractère prépondérant et attirant puisqu'elles n'ont bénéficié d'aucun travaux durant plusieurs décennies. L'insalubrité, la vétusté et la non sécurisation des lieux en ont fait un passage obligé mais sans aucun attrait. Et même si elle se situe à proximité du bâtiment classé emblématique de la ville, à savoir: La Tour du Roy, cet endroit est à l’image du centre-ville de Sainte-Livrade-sur-Lot : malade de la non réalisation de travaux d'entretien pendant de trop nombreuses années.

Il s'agirait de créer un espace aménagé (espace vert, mobilier urbain, parking.) susceptible d'ouvrir cet espace, de mettre en valeur les bâtiments historiques, de réaménager et de sécuriser la chaussée afin d'assurer une utilisation commune entre les voitures, les vélos et les piétons.

Des commerces étant également présents autour de ce patrimoine, il s'agirait de redonner une image globale, positive et commune d’un centre-ville attirant sous l'égide de la commune.Au titre du FSIPL « revitalisation ou développement des bourgs-centres », la commune peut bénéficier d'un taux de subvention de 30 à 80%, avec un montant minimum par dossier de 10 000 euros.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Tour du Roy et Rue du Château 145 000 € | FSIPL (taux | 303 600 € Terrassement, voirie, maçonnerie 60.72%) e Terrassement, maçonnerie, voirie

e Réseaux humides (pluvial) Autofi t 196 400 €

e Empierrement et revêtements utonnancemen + Espaces vers et mobiliers urbains

+ Eclairage, enfouissement de réseaux

Aménagement de la Place Castelvieilh

+ Terrassement, maçonnerie, voirie 315 000 €

e Réseaux humides (pluvial)

e Empierrement et revêtements

e Espaces vers et mobiliers urbains

e Eclairage, enfouissement de réseaux

Achat aménagement maison à proximité de 40 000 € la tour du Roy

TOTAL HT 500 000 € | TOTAL HT 500 000 €

TVA 100 000 € 100 000 € TOTAL TTC 600 000 € 600 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix Pour et 7 abstentions :

- De déposer une demande de subvention dans le cadre du FSIPL 2017 « revitalisation ou développement des bourgs-centres » à hauteur de 303 600 €, -__ D'approuver le plan de financement ci-dessus,

-__ D'entreprendre les travaux dès l'octroi de la subvention,

-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette action.

Monsieur le Maire fait la lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

DATE N° DECISION OBJET

OS POS 2017 008 Vente de gré à gré livres désherbés Marché PA1701 — Fouilles archéologiques

22.03.2017 2017 DO9 préventives dans le cadre d’un futur aménagement paysager des allées Saint-Martin

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Les délibérations prises ce jour, portent

DCM0047/2017.

les numéros DCMO028/2017 àLi SUR LOT

2017/0011

NOALE #) Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 11 avril 2017 PJP tampon

Monsieur le Maire remercie l'assemblée et clôture la séance.

Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 12/04/2017

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 11/04/2017

NOM PRENOMS EMARGEMENT OBSERVATIONS

Pierre-Jean PUDAL

Jacques BORDERIE

Marthe GEOFFROY

André FORGET KZ

<

Régine DEVAUX À pue

Yves LOUBAT |

Anthony GIBERT

A J

Patrick BEHAGUE re lt

Séverine BESSONNathalie JARRET

Lucien MARTINIERE

Maria de Lurdes VIEIRA

Michel DAYNES

Nathalie RODRIGUEZ

Jean-Claude GAY

Brigitte MOMBOUCHET

7

Norad IBARKI

Simone HAOUALI

d Jérôme FABRE

Angélique CHARBONNIER

Yolande DIEZ

Pascal SARRAZIN

Claire PASUT

Gilles FERREIRASAINTE 7 LiVRADE” QU

SUR LOT

Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 11 avril 2017 PJP

2017/0012

tampon

Martine TEXEIRA

Antoine ORTIZ

Christine LAENS

Jean-Claude DUMON

Martine GARRIGOU