Procès Verbal - PV CM250701

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Procès Verbal - PV CM250701 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM250701)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 1er JUILLET 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025

Etaient présents :

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET ULTRA, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Anne-Marie RAMIREZ, Pierre IATO, Frédéric BARBE, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Christine MEUNIER, Maryse HOUNIEU-CRADEY.

Absents ou excusés :

Thierry PENOUILH a donné procuration à Michel LUCANTE

Françoise PUBLIUS a donné procuration à Annie RAMIREZ

Laurent JUDE a donné procuration à Christian FRECHOU

Magali ARLES

Cécile ANTHONIOZ a donné procuration à Valérie MOREL

Anne PINÇON a donné procuration à Marie-Agnès MENORET ULTRA

Guillaume RYCKBOSCH a donné procuration à Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Marie-Agnès MENORET ULTRA

Ordre du jour :

-- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

- Informations :

o Projet d’antenne Orange

o Découpage du lotissement Monplaisir Sud-Ouest

o Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

o Projet de jumelage

- Compte-rendu des délégations données au maire

- Travaux du Groupe scolaire : attribution du lot n°10 Forage

- Nouvelle demande de subvention FEDER

- Marché de travaux de voirie 2025

- Convention avec l’Office 64 de l’Habitat

- Demande d’aide financière à CITEO pour le traitement des déchets ménagers abandonnés.

- Convention avec EXTERION pour le mobilier urbain publicitaire.

- Convention de transport scolaire avec la Région

- Convention de financement avec la CAF pour la rénovation du bâtiment périscolaire - Convention de financement des ALSH avec les communes associées

- Mise à jour des tarifs de la Maison de l’Enfance

- Répartition des conseillers communautaires

- Cession de la parcelle D 720

- Recrutement aux services techniques dans le cadre d’un accroissement d’activité2

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 10 avril 2025 et demande s'il y a des observations. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire commence la réunion par la communication d’informations :

- Travaux sur le CD 937 - Enlèvement des pavés fermeture durant 3 jours, les 7, 8 et 9 juillet

- Goudronnage rond-point zone commerciale Intermarché les 7,8

et 9 juillet, les travaux se dérouleront de nuit

- Réfection complète de la rue de la gare et de la rue des

Pyrénées du 29 juillet au 1er août

- Visite de M. Samuel GESRET Sous-Préfet : M. le Maire expose le programme du circuit emprunté et se dit très satisfait de cette visite.

- M. Pierre GRAZIDE, correspondant de presse, ne pourra pas continuer son activité. Michel LUCANTE lance un appel à candidatures pour une nouvelle ou un nouveau correspondant de presse. Il invite les personnes intéressées à se manifester auprès du secrétariat de la mairie. M. Pierre GRAZIDE propose d’aider la personne durant quelques semaines.

- Antenne ORANGE : Monsieur le Maire informe qu’Orange a adressé à la mairie un projet de convention pour implanter l’antenne prévue initialement aux Coustalats sur une parcelle communale lieu-dit Escaraüde. Les membres du conseil municipal ne se prononcent pas mais souhaitent que le projet de convention soit revu, à savoir :

Imposer la mutualisation avec d’autres opérateurs et fixer une redevance de 3000 € minimum.

Mme Maryse HOUNIEU-CRADEY conseillère municipale, informe qu’un site internet tient à jour les implantations d’antenne sur toute la France.

Le projet d’installation sera soumis pour avis lors d’une prochaine réunion du conseil.

- Zone Monplaisir : Monsieur le Maire présente un plan du projet de zone derrière Centrakor3

- Plan communal de sauvegarde : A la faveur d’une visite de M. le Sous-Préfet à la Communauté de Communes, il a été annoncé la nécessité de faire un Plan de Sauvegarde Communal.

- Jumelage : La commune de PLONIES, dans le Finistère souhaiterait envisager un jumelage. Une visio-conférence a eu lieu. Il conviendra de discuter de ce dossier ultérieurement. Si des personnes sont intéressées pour créer un comité de jumelage, prière de se faire connaître à la mairie.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :  D.I.A.2500008 présentée le 01/04/2025 par Maître Cédric LEBAULT, Notaire à Nay (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A405 et A1330, situé 2 place Henri IV, appartenant aux Consorts MARQUEZ

 D.I.A.2500009 présentée le 15/05/2025 par Maître Bruno MARTY, Notaire à Pau (Pyrénées- Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré AD112 (lot9), situé rue des ébénistes, appartenant à Aurélie BORDIER

 D.I.A. 2500010 présentée le 03/06/2025 par Maître Cédric LEBAULT, Notaire à Nay (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A480, situé 10 rue Louis Barthou, appartenant à MORTIER Christine

 D.I.A. 2500011 présentée le 03/06/2025 par Maître Cédric LEBAULT, Notaire à Nay (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A578, situé 5 avenue de la gare, appartenant à FERRER Jean-Charles et Marianne

 D.I.A. 2500012 présentée le 10/06/2025 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A356 et A357, situé 35 rue Saint Vincent, appartenant à LABOURDETTE Serge et Marie-José

 D.I.A. 2500013 présentée le 11/06/2025 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A2060, situé 4 rue Tournier, appartenant à l’indivision PEYRUCQ

 D.I.A. 2500014 présentée le 16/06/2025 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastrée AC007, située 25 rue Jean Duhourcau, appartenant à PERICOU Alain et RODRIGUEZ Françoise  D.I.A. 2500015 présentée le 16/06/2025 par Maître Sophie BIROU-BARDE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A3130, situé rue d’Espagne, appartenant à SCI J2L

 D.I.A. 2500016 présentée le 16/06/2025 par Maître Sophie BIROU-BARDE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A3126, A3128, A3129, situé rue d’Espagne, appartenant à Société d’exploitation des Ets Rodero

Cimetière :

Attribution de concession4

 Case Urne COL17

Renouvellement de concessions trentenaire

 Concession U34

Dépenses :

- Réalisation d’un ralentisseur type dos d’âne rue Henri IV : une consultation a été faite, la commission Travaux- Voirie a validé l’offre de l’entreprise LAPEDAGNE, moins- disante, pour un montant de de 3 900 € TTC

- Mise en place au city-park de structures de jeux destinées aux plus petits : après avis de la commission Travaux et de la commission Jeunesse, l’offre de l’entreprise Joël CLAVE est retenue pour un montant de 21 448,80 € TTC

- Pépinière Environnement, entreprise d’insertion a été retenue pour l’évacuation des déchets sur le dôme, le devis s’élève à 3800 € TTC.

Ces réalisations ont été étudiées lors de la réunion du 10 juin 2025 par les commissions Marchés, Voirie et Bâtiments .

Travaux du Groupe scolaire : attribution du lot n°10 Forage

Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de revalorisation du groupe scolaire Henri IV pour le lot n°10.

Il s’agit d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son montant (article R2122.8 du CCP).

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer les marchés comme suit :

LOT Entreprise

Montant (en euros HT incluant les variantes

retenues le cas échéant)

LOT n°10 : FORAGES

GEOTHERMIE

SCAP

ENERGIES 55 134,92 €

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau l’offre reçue ainsi que le dossier d’analyse.

En complément, le Maire demande également au conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans l’optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.

L’assemblée après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le marché conformément à ce qui été présenté ;5

DÉCIDE :

 de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et el règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 Qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présents autorisations et délégation.

Projet de rénovation du Groupe Scolaire : nouvelle demande de subvention au titre du FEDER

La commune avait déposé sa candidature le 13 juillet 2023 dans le cadre de l’appel à projets FEDER 2021-2027 Rénovation énergétique des bâtiments publics.

Par courrier du 10 avril 2025, la Région, qui instruit les dossiers FEDER, a notifié à la commune un avis défavorable.

La commune va déposer un nouveau dossier dans le cadre du 2nd appel à projets.

Le coût total prévisionnel du projet s’élève à 3 136 488 € HT.

Financement :

Etat Fonds verts 862 423

Département 442 542

CAF 100 000

Subv MO ACTEE 142 893

ADEME 53 106

Certificat d’Economie d’Energie : 25 000

FEDER 600 000

Emprunt CAF 100 000

Emprunt Intracting 435 000

Autofinancement 375 524

TOTAL 3 136 488

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite auprès de M. le Président du Conseil Régional la subvention la plus élevée possible au titre du FEDER.

Marché de voirie 2025

La commune a lancé un appel d’offres pour le programme de voirie 2025

Une consultation a été effectuée le 28 avril 2025 avec une date de remise des offres au 20 mai 2025.

Les résultats de la consultation ont été étudiés lors de la réunion du 10 juin 2025 par les commissions Marchés, Voirie et Bâtiments :6

Montant HT LAPEDAGNE EUROVIA COLAS Chemin Monplaisir 24 655,00 27 743,85 30 460,00 Chemin Hourcade 7 072,80 7 566,00 11 568,00 Chemin des Serres 4 050,00 5 168,01 5 250,00 Carrefour Métairie Résistance Léo

Lagrange 1 359,00 1 441,80 1 632,00 TOTAL 37 136,80 41 919,66 48 910,00

Compte tenu du prix et de la valeur technique, le Maire propose au conseil municipal de retenir l’offre de la société LAPEDAGNE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché de voirie 2025 à la société LAPEDAGNE pour un

montant de 37 136,80 € HT soit 44 564,16 € TT

- AUTORISE le Maire à signer le marché.

Convention avec l’Office 64 de l’Habitat

Conformément à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, une convention doit être signée entre la Commune et l’Office 64 de l’Habitat pour organiser les nouvelles modalités d’attribution des droits de réservation de la commune sur le patrimoine locatif social de l’Office

Jusqu’à présent les logements « réservés Commune » étaient gérés en stock, ils sont désormais gérés en flux.

Sur les 79 logements de l’Office sur la commune de Coarraze, le nombre de logements mis à disposition de la commune s’élève pour 2024 à : 1.

L’estimation du nombre de logements réservés sera calculée chaque année en fonction du taux de rotation d’attribution des logements.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention.

Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les7

collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention- type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).*

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Coarraze, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur8

d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.

Concession de services de mobiliers urbains d’information municipale

La société EXTERION MEDIA propose de renouveler le mobilier urbain servant à la fois pour leur publicité et pour la communication municipale. Ce mobilier urbain a été mis en place il y a 30 ans.

Le concessionnaire EXTERION propose donc une nouvelle convention :

8 mobiliers urbains scellés au sol double face (une face pour la communication de la ville, une face pour EXTERION, de format 2m² aux emplacements suivants :

- rue Pierre Sémard en face Point Vert

- rue Pierre Sémard angle rue Docteur Calmette

- Avenue de la gare

- avenue de la gare angle chemin de Labat

-Route de Bénéjacq école

- route de Saint-Vincent

- rue Brossolette

- Route de Labat chemin de la Montjoie

Le concessionnaire prend en charge chaque mois l’impression et la livraison de 8 affiches (soit un total de 96 affiches par an) pour le compte de la commune. La conception des visuels reste à la charge de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE le maire à signer la convention avec le concessionnaire EXTERION

Convention de transport scolaire

La Région détient la compétence Transport Scolaire.9

Une convention précise les modalités selon lesquelles la Région délègue à la commune certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement du transport scolaire.

Cette convention est établie pour la période du 1er juin 2025 au dernier jour de l’année scolaire 2027/2028.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à la signer.

Convention de financement avec la CAF pour la rénovation du bâtiment périscolaire

La CAF des Pyrénées-Atlantiques a décidé d’attribuer une aide financière à la commune pour la rénovation et l’équipement du bâtiment périscolaire.

Une convention fixe les modalités d’attribution et de versement de cette aide : - Une subvention de 116 600 €.

- Un prêt sans intérêts de 100 000 € remboursable en 10 annuités à compter du 1er juillet 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention.

Convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Depuis 2021, il est proposé aux communes de signer des conventions de participation financière aux CLSH.

Le montant de la participation communale a été fixée à compter du 1er juillet 2023 à 12 € par journée/enfant et 7 € par demi-journée/enfant

Pour les mini-camps organisés par la commune de Coarraze, la participation des communes s’élève à 24 € par journée/enfant.

Pour les inscriptions au CLSH de Coarraze, une priorité d’une semaine sera donnée, sur chaque période, aux Coarraziens et scolarisés Coarraze. La semaine suivante, priorité sera donnée aux enfants des communes conventionnées. Ensuite les réservations seront ouvertes à tous.

La commune de Coarraze conventionnera également avec les communes de Nay, d’Asson et le SIVU Pinocchio pour l’accueil des coarraziens pendant les périodes de fermeture de la Maison de l’Enfance de Coarraze.

La convention de cofinancement est conclue pour une année à compter du 1er juillet 2025, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de cofinancement avec chaque commune volontaire10

Mise à jour des tarifs de la Maison de l’Enfance

A compter du 1er juillet 2025, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs suivants :

PERISCOLAIRE Accueil du matin Repas Midi Panier repas (certificat médical

ou PAI)

Accueil soir

Toute

situation

Scolaire Personnel Scolaire Personnel Scolaire Personnel

QF≤1000 0.05 € 1.00 € 1.00 € 0.5 € 0.5 € 0.80 € 0.50 €

1000≤QF≤200

0

0.10 € 3.75 € 3.25 € 1.95 € 1.45 € 1.10 € 0.60 €

2000≤QF 0.15 € 3.95 € 3.45 € 2.15 € 1.65 € 1.40 € 0.70 €

Adulte 6.00 € 4.50 €

MERCREDI ½ Journée +repas Journée Panier repas

Coarraze

Scolarisé

Coarraze

Communes

conventionnées

Extérieur Personnel

communal

Coarraze

Scolarisé

Coarraze

Communes

conventionnées

Extérieur Personnel

communal

En ½ et

journée

complète

QF≤1000 6.00 € 10.00 € 5.00 € 10.00 € 20.00 € 6.00 € -1.80 €

1000≤QF≤200

0

8.00 € 12.00 € 6.00 € 12.00 € 22.00 € 7.00 € -1.80 €

2000≤QF 10.00 € 14.00 € 7.00 € 15.00 € 25.00 € 8.00 € -1.80 €

VACANCES JOURNEE Panier

repas

Coarraze

Scolarisé Coarraze

Communes conventionnées

Extérieur Personnel

communal

QF≤1000 10.00€ 20.00€ 6.00€ -1.80 €11

1000≤QF≤2000 12.00€ 22.00€ 7.00€ -1.80 €

2000≤QF 15.00€ 25.00€ 8.00€ -1.80 €

VACANCES FORFAIT 4 JOURS( semaine avec un jour férié) Panier

repas

Coarraze

Scolarisé Coarraze

Communes conventionnées

Extérieur Personnel

communal

QF≤1000 35.00€ 75.00€ 20.00€ -7.20 €

1000≤QF≤2000 43.00€ 83.00€ 25.00€ -7.20 €

2000≤QF 55.00€ 95.00€ 28.00€ -7.20 €

VACANCES FORFAIT 5 JOURS Panier

repas

Coarraze

Scolarisé Coarraze

Communes conventionnées

Extérieur Personnel

communal

QF≤1000 40.00€ 90.00€ 25.00€ -9 €

1000≤QF≤2000 50.00€ 100.00€ 30.00€ -9 €

2000≤QF 65.00€ 115.00€ 35.00€ -9 €

Les mini-camps seront facturés avec un tarif journalier correspondant à 2 fois le tarif « JOURNEE VACANCES » de l’enfant.

Lors d’une prise en charge d’un enfant par le Conseil Départemental, le montant de 3.50€ par jour et par enfant sera facturé à l’assistant familial correspondant à la prise en charge des repas

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 31 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN).12

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCPN pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, la composition du conseil communautaire de la CCPN sera fixée par arrêté inter-préfectoral, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).

Le Maire indique au conseil municipal lors d’un Bureau communautaire spécial réuni le 6 juin 2025, ce cadre réglementaire a été présenté, ainsi que plusieurs simulations de répartition.

Suite à cette réunion, il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPN un accord local, fixant à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :13

Nom des communes membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

NAY 3203 4

BORDES 2878 4

COARRAZE 2170 3

ASSAT 2055 3

ASSON 1997 3

BENEJACQ 1987 2

BOEIL-BEZING 1330 2

MIREPEIX 1254 2

MONTAUT 1121 2

IGON 1008 2

ANGAIS 895 2

BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2

ARROS DE NAY 816 2

LESTELLE-BETHARRAM 795 2

NARCASTET 756 2

BORDERES 676 2

BEUSTE 675 1

BAUDREIX 585 1

BOURDETTES 506 1

BALIROS 504 1

LAGOS 468 1

ARTHEZ D'ASSON 458 1

PARDIES-PIETAT 447 1

SAINT-VINCENT 395 1

HAUT DE BOSDARROS 325 1

SAINT-ABIT 300 1

LABATMALE 258 114

FERRIERES 87 1

ARBEOST 78 1

Total des sièges répartis : 52

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à délibérer et fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPN.

Quel que soit le scénario retenu, le nombre de délégués de la commune reste identique.

Le Conseil municipal s’abstient à l’unanimité.

Cession de la parcelle D720

M. Alexandre CORNU et Mme Odile BOUILLE, domiciliés à Montaut, souhaitent acquérir la parcelle communale D 720 située en bordure de la route de Montaut en zone agricole.

Cette parcelle a une superficie de 735 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de céder la parcelle D720 au prix d’un euro le mètre carré, soit 735 € - Précise que la cession se fera par un acte en la forme administrative établi par le Maire

- Autorise Mme Marie-Agnès MENORET-ULTRA, à signer l’acte au nom de de la commune

- Précise que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge des acquéreurs

Recrutement aux services techniques dans le cadre d’un accroissement d’activités

Le maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques

L'emploi est créé du 2 juillet 2025 au 31 juillet 2025

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.15

L'emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice majoré 366

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE - la création du 2 au 31 juillet 2025 d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique.

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

AUTORISE le maire à signer le contrat de travail

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 30.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :