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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 156 Accord pour la signature de la convention ORT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 156 Accord pour la signature de la convention ORT)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PURE EXTRAIT DU RESTE né en pue 2200 “ARRIGANS À V DES DELIBERATIDNS cri Publié le 06/12/2023 ID : 040-200069417-20231205-2023 156-DE
Nombre de conse LICVIYO LILI LALICVICLEU « +9
Dal nat Nombre de conseillers présents : 35 Délibération n°2023-156 : Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 29 11 2023 - dont « pour »: 39 - dont « contre » : oO
- _ abstention : oO
Objet: Accord pour la signature de la convention ORT avec la commune de
Peyrehorade et l'Etat
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Bélus, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTIE, Christian DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, , Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Étaient excusés : Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Thierry CALOONE, Guy BAUBION BROYE
Procurations : Lionnel BARGELES à Fabienne LABASTIE, Marie-Hélène SAGET à Bernard
MAGESCAS, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
PPPPÉÉÉRARRRRRRER ARR PR PR RP RPRP RP PR PR RAR PR RP ARR PR RP RP PR PR ASANIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la convention d'adhésion au programme Petite Ville de Demain entre la commune, la CCPOA et l'Etat
VU le plan de référence et l'étude pré opérationnelle sur l'habitat de la commune de Peyrehorade,
CONSIDERANT le projet et les études portées par la Région Nouvelle Aquitaine, CONSIDERANT que la convention ORT fournie est prête-à être signée,
La commune de Peyrehorade adhère au programme de l’Etat Petite Ville de Demain dans l'optique de revitaliser son centre-ville.
Le programme Petites villes de demain, lancé le 1er octobre 2020, permet aux villes de moins de 20 000 habitants désignées par les Préfets de bénéficier d’un soutien spécifique de l’État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre leurs projets de revitalisation. Partie intégrante du Plan de relance, ce programme vise à conforter le rôle structurant de ces villes dans le développement des territoires ruraux.
La commune de Peyrehorade a réalisé un plan de de référence ainsi qu’une étude pré opérationnelle sur la thématique de l'habitat. Les différents partenaires souhaitent aujourd’hui mettre en place une convention Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT).
L'ORT permet de mettre en place une large palette d'outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l'État et les partenaires, la convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
Délibération CC n°2023-156 en date du 05 12 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
e renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la m/f: Publié le, 06/12/2023 d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de su:1D :1040-200069417:20231205:2023 156-DE projets commerciaux périphériques ;
e favoriser la réhabilitation de l’habitat par l'accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;
e faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-site ;
e mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
Il est proposé de permettre au Président de signer la convention ORT qui sera co signée avec la commune et l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ORT avec la commune de Peyrehorade et L'Etat ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-156 en date du 05 12 2023 p. 2/2