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Convocation - 2022 97 convocation cm 20220531
Déliberation - delib conseil octobre 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - delib conseil octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mardi 18 octobre 2022
Nombre de délégués :
& En exercice : 14
& Présents : 9
& Votants : 14
& Dont procuration: 5
&Pour : 14
æ&Contre : 0
&æAbstention : 0
Délibération n°
D_2022_ 032
Objet:
Tarifs 2023
aux services rendus
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de se
COMMUNE DE COMPERTRIX
de de
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD, Pascale BOUSSARD, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION : Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA, Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédric MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER, Laure PAROT ayant donné procuration à Jean-Maxence BOUXIN.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
Comme chaque année à cette période, il convient de proposer les modifications tarifaires à appliquer pour l’année à venir.
Les nouvelles propositions ont été présentées à la commission des finances lors de la réunion du 16 novembre dernier.
Vu l'exposé de Liliane MARTIN, Adjointe aux finances présentant les tarifs :
De locations de salles et chauffage,
De concessions de cimetières,
Des droits et occupation du domaine public,
Des services divers,
Des loyers et charges des logements communaux,
Des services périscolaires,
De l'accès aux bords de Marne.
Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et Liliane MARTIN adjointe aux finances et après délibération,
Le conseil municipal adopte les tarifs proposés pour l’année 2023 selon le tableau ci-joint en annexe et rappelle que les tickets CESU ne sont plus admis pour le paiement de la garderie compte tenu des frais importants supportés par la commune par la procédure CESU.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
affiché le PU 122.
ID : 051-215101494-20221025-D_2022_032-DE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mardi 18 octobre 2022
Nombre de délégués :
& En exercice : 14
& Présents : 9
& Votants : 14
& Dont procuration: 5
&Pour : 14
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n°D_2022_033
Objet :
Admissions en
non-valeur
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
0% LOC XA
COMMUNE DE COMPERTRIX
de 6e de
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA,
Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD, Pascale BOUSSARD, Cédric MATHIEU, Jocelyne
MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION : Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA, Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédric MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER, Laure PAROT ayant donné procuration à Jean-Maxence BOUXIN.
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
Madame le Trésorier de Châlons-en-Champagne informe la commune que des créances sont irrécouvrables dans l’état actuel des recherches.
Ainsi, elle demande l'admission en non-valeur de titre de recettes pour des services divers
pour un montant total de 281,69€. La trésorière a précisé que les poursuites peuvent aboutir
en cas de nouveau éléments permettant aux services de recouvrer les dettes. La commune pourra examiner et fournir des éléments à la direction des finances.
Vu l'exposé de Pascal LEFORT, le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération le conseil municipal décide :
- D’admettre en non-valeur la somme de 28 1,69€, un mandat sera émis à l’article 6541.
Fait à COMPERTRIX, le 25 octobre 2022
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le 2 422.
ID : 051-215101494-20221025-D 2022 033-DE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
TA : 03.26,68.31.42
Fax : 03,26.68.98,15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mardi 18 octobre 2022
Nombre de délégués :
& En exercice : 14
& Présents : 9
| _& Votants : 14
& Dont procuration: 5
&Pour : 1
&Contre : 0
&Abstention : 3
Délibération n°
D_2022 034
Objet:
Avis du projet de
programme local de
l'habitat 2023-2028 de
la Communauté
d’Agglomération de
Chälons-en-Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ve de dt LG * +
COMMUNE DE COMPERTRIX
de de de
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD, Pascale BOUSSARD, Cédric MATHIEU, Jocelyne
MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION : Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA,
Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédric MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER, Laure PAROT ayant donné procuration à Jean-Maxene BOUXIN.
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
L'article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « Le Programme
Local de l'Habitat est établi par un Etablissement public de coopération intercommunale
(EPCI) pour l'ensemble de ses membres. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et
les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement,
à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance
énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logemenis ».
Il s’agit donc d’un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la
politique locale de l'habitat.
En prévision de la fin du Programme local de l’habitat 20 15-2020, le conseil communautaire
a décidé de lancer la procédure d’élaboration du nouveau Programme local de l'habitat de
l’Agglomération de Châlons-en-Champagne par délibération n°2021-68 du 22 avril 2021. Dans l’attente de l’élaboration du nouveau PLE, le Programme local de l’habitat 2015-2020 a été prorogé de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 15 juillet 2022 (délibération
n°2022-105 du 23 juin 2022).
Pour élaborer la nouveau PLH 2023-2028, un travail partenarial associant les Maires et élus municipaux, et les acteurs locaux de l'habitat (Etat, bailleurs sociaux, Agence
d’urbanisme.….) a été mis en œuvre. Ce partenariat s’est organisé autour de :
- L'information régulière des communes tout au long de la démarche en Bureau
communautaire, en Séminaire des Maires et en Conférence des Maires ainsi que par la
diffusion de deux lettres d’information,
- La rencontre individuelle de l’ensemble des communes du territoire lors de la phase bilan
et de diagnostic, ainsi que lors de la déclinaison territoriale du programme d’actions,
- L'association de l’ensemble des acteurs tout au long de la démarche (phase diagnostic,
phase orientation et programme d’action) ainsi que lors des instances décisionnelles
(comité de pilotage),
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le Z'Æ Li 22 GER 14
ID : 051-215101494-20221025-D_2022_034-DE Département de la Marne
Commune de COMPÉRTRIX
22 bis rue Jutes Ferry
51510 COMPERTRTX
Tél: 03.26:68.31.42 Tax :08,26,68.98.15
mairle@compertrix.fr
Date de convocalion:
- Mardi 18 octobre 2022
© Nombre de délégués :
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n n°:
34
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“programme local de
l'habitat 2023-2028 de
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d'Agglomération de
Châlons-en-Cham pagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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COMMUNE DE COMPERTRIX
LE C
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Mare BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dotninique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD), Pascale BOUSSARD, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION: Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA, Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédrio MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
Le projet de PLH 2023-2028 est décliné en trois axes prioritaires relatifs à l'habitat sur le territoire :
- Axe 1 : Accompagner la transition environnementale et énergétique des modes d’habiter en garantissant la qualité de vis des habitants et l'attractivité résidentielle du territoire : une dynamique de revalorisation du parc existant entamée dans le PLH 2015-2020 à poursuivre et orlenter vers la mobilisation des potentiels disponibles, pour répondre aux besoins diversifiés du territoire en logements
- Axe2: Amorcer le rééquilibrage résidentiel sur l’ensemble du territoire tout en répondant aux besoins liés à la transition démographique et aux besoins spécifiques des ménages les plus fragiles : favoriser un rééquilibrage résidentiel tant en termes d'offres de: logements (complémentarité des parc privé et public, typalogies
développées, réponses aux besoins des ménages fragiles et prioritaires, aux besoins territorialisés, développer de l'offre en accession} que de répartition de ces offres (limiter La concentration de l’offte locative dans le cœur urbain, développer du locatif social dans les autres secteurs)
- Axe3 : Porter une politique de Y'habitat cohérente et partagée, en lien avec le futur PLU : affirmation du rôle de pilote de la politique communautaire de l'habitat par la Coramunauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, en se dotant
notamment d'outils d'expertise, en s'appuyant sur un réseau de partenaires
diversifiés ; afin de porter une politique cohérente et partagée. ° Dépäétement dé În Marie‘ ’
© Commune dé COMPERTRIX 22 bis rue Jules Ferry
31510 COMPERTRIX
FE: ORACLE Fax + 09,26,68.08,15
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© Date de convocation :
Mardi 18 octobre 2022
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Chélons-en-Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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COMMUNE DE COMPERTRIX
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convaqués, s’est réunie en salle du Conseil de Ia Mairie de
COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M, Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.
| ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD, Pascale BOUSSARD, Cédrie MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION: Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA, Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédrie MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, J ocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER,
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
De ces trois axes en découlent dix leviers déclinés en actions.
Pour {Axe 1 :
1. Agir sur le pare vacant
2. Revaloriser le pare existant
3. Mener une stratégie foncière volontariste, mettant notamment l'accent sur
la mobilisation des friches et dents creuses pour un retour à la centralité
Pour PAxe 2 :
4, Agir sur une offre nouvelle en accession à la propriété dans Le cœur urbain
5. Encourager l'accession à la propriété pour les inénages, notamment dans la ville centre 6. Intervenir sur le rééquilibrage de l’offre locative sociale au sein de l'agglomération 7, Diversifier le pare locatif social en téponse aux besoins liés au parcours résidentiel 8. Diversifier et adapter le pare en réponse aux besoins spécifiques
Pour l'Axe 3:
9. Animer la politique communautaire de l'habitat
10. Assurer le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de l'habitat
Le PLH 2023-2028 se veut être un PLH de transilion dans un contexio législatif en forte
évolution (loi Climat et Résilience), permettant d'anticiper la mise en œuvre du futut PLUL.
Au vu de ces éléments, il est proposé :
— d'arrêter le projet de PLH 2023-2028 annexé à la présente délibération,
d'autoriser le Président à engager la procédure réglementaire liée À l'arrêt puis
à l'approbation du projet de PLH en sollicitant dens un premier temps l'avis des communes membres de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et du Pôle d'Equilibte Territorial st Rural du Pays de Châlons-en-Champagne compétente en matière de SCoT.
Au vu des avis exprimés, le Conseil communautaire procèdera pat la suite à un second arrêt
du projet pou transmission pour avis au Préfet de la Marne avañt transmission ou Préfet de
Région qui soumettra le projet à l'avis du Comité régional de l’habitat et de l'hébergement. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Mardi 18 octobre 2022 PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA,
Nombre de délégués :
& En exercice : 14
& Présents : 9
& Votants : 14
& Dont procuration: 5
&Pour : 11
&Contre : 0
&Abstention : 3
Délibération n°
D_2022_034
Objet :
Avis du projet de
programme local de
l’habitat 2023-2028 de
la Communauté
d’Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve ste ve se ee
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD), Pascale BOUSSARD, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
VOTE PAR PROCURATION : Tommy ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Sandrine DE SA, Pascale BOUSSARD ayant donné procuration à Marie-Thérèse GUILLEMIN, Cédric MATHIEU ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND-RUELLE, Jocelyne MIGLIORE ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER.
Secrétaire de séance : Françoise LENORMAND-RUELLE
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, VU les dispositions du Code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n°2021-068 du 22 avril 2021 relative au lancement de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat 2022-2028 de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
VU la délibération n°2021-108 du 24 juin 2021 relative à la prorogation d’un an du Programme Local de l'Habitat 2015-2020 de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
VU la délibération n°2021-219 du 16 décembre 2021 relative à la validation du bilan final du Programme Local de l'Habitat 2015-2020,
VU la délibération n°2022-105 du 23 juin 2022 relative à la prorogation d’une année supplémentaire du Programme Local de l'Habitat 2015-2020 de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,
VU l'avis de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 06 septembre 2022, VU l'avis de la Commission Affaires Générales et Budgétaires du 14 septembre 2022, VU l'avis du Bureau communautaire du 15 septembre 2022,
VU la délibération n°2022-155 de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne arrétant le projet de Programme Local de l'Habitat
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Emet un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
M. Pascal
Maire.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le LYUSIXA
ID : 051-215101494-20221025-D 2022 _034-DE
4/4 Annexe à la délibération D_2022_032
Tarifs 2023
Salles'et
1/2 journée:
2023
70% Extérieurs
Week-end
2023
70%
Salle polyvalente-320 35,70 83,30 7140€| 166,60 95,40 €| 222,60 191,70 €|447,30 € 145,20 € 338,80 € 295,80€| 690,20
nn D 5580€| 130,20 55806| 130,20 249,00 270€| 174,30 7470€|174,30€ 32006! 111,90 261,10
TOTAL SALLE POLY avec CHAUFRIGE 91,50€! 213,50 12720€| 296,80 17010 €| 396,50 266,40 €| € 257,10 599,90
111,90c| 26110€
407,70 951,30 €
Kiosque 13,80€] 32,20 2,60€ 64,40 36,60€ 25,40 72,30€] 168,70 129,50€ 110,10 €| 256,90
Salle des fêtes- 80 places- D. OEU 13,80€] 32,20 27,60€ 64,40 ,40 € 7230€| 168,70 110,10 256,90 €
de ka sal des fêtes ü 3390 7910 102,90 € 410 10€ TOTAL SALLE DES FÊTES avec 47,70€] 11,30€ 61,50 143,50 188,30 € 116,40€| 271,60 175,20€| 408,80
L'heure de nettoyai
Tarifs des services rendus et droits et obligations diverses
Garderie du Matin et soir
Garderie du midi
Duplicata de livret de famille ide
des Fait à COMPERTRIX, 25/10/20
Extrait certifié conforme.
Location de 10 tables + 20 bancs
collectivités, administrations extérieures, associations de Gratuit]
Compertrix, Compertriats Pas de prêt aux administrés extérieur.
caution par lot d'une table et 2 bancs — | 200€/ lot
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
se PULL Affiché le 24 Lo, ID : 051-215101494-20221025-D_2022_032-DE