Procès Verbal - 103 482 PV CM du 12 novembre 2009 1

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Procès Verbal - 103 482 PV CM du 12 novembre 2009 1 Document publié le Jeudi 12 novembre 2009 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 103 482 PV CM du 12 novembre 2009 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, E M 1]: Roche-sur-Yon, l'esprit pionnier

Ville Fendurice de le fédération des cités rapoléonionnss d'Europe

La Roche-sur-Yon, le 3 décembre 2009

Direction des Affaires Juridiques

| & de la commande publique

(Service Conseil municipal-Courrier

HOTEL DE VILLE

os CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2009 85021 La Roche-sur-Yon Cedex

: tél. : 02 51 47 47 47

fex : 02 61 37 48 71 PROCÈS VERBAL

(En application de l'article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal. Sur sa proposition, le conseil municipal désigne Mathieu DURQUETY comme secrétaire de séance.

Après avoir souhaïté la bienvenue aux étudiants de l'IUT INFOCOM venus assister au déroulement d'une réunion de conseil, il donne lecture des pouvoirs :

- Francine GUIET à Stéphane IBARRA

— Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT

— Yann HELARY à Patrick YOU

— _ Chariotte LEYDIER à Anne VALIN

Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :

« Notre Conseil de ce soir n'évoquera que 4 points, ce qui devrait en faire un conseil relativement court. En effet, sur ces 4 délibérations, 3 ont déjà été discutées et adoptées en conseil communautaire mardi dernier et ce à l'unanimité des votants.

Avant de revenir brièvement sur ces questions, je voudrais vous confirmer la démission de Mme LAPORTE, effective depuis mardi après-midi mais relayée par la presse d'hier. Je dois vous dire, au passage, mon amusement à la lecture des commentaires de Mme LAPORTE relayés par le journaliste sur le thème du respect de la politesse.

Quand une personne prétend s'intéresser à l'histoire, il est recommandé d'avoir un peu de mémoire ! Mme LAPORTE a oublié que c'est sur ma proposition, qu'elle a été associée aux différents déplacements du mandat passé dans le cadre de la fédération des villes napoléoniennes alors que rien ne m'y obligeait.

il est par ailleurs surprenant qu'elle démissionne juste avant un conseil, ne confie donc aucun pouvoir à ses amis pour la représenter, et pour couronner le tout, annonce sa démission par voie de presse ! Mais peu importe, chacun appréciera la démarche « respectueuse » et je veux bien admettre que Mme LAPORTE ait quelques difficultés à justifier qu'à son tour elle quitte le navire ! Toujours est-il que j'ai écrit au suivant de la liste : Monsieur Jacques BESSEAU qui, s’il accepte, sera officiellement installé au conseil de décembre prochain. »

Monsieur le Maire donne la parole à M. PELTAN :

« Notre collègue Anne LAPORTE vient de se voir proposer, par le Président de l'Association Le

Souvenir Napoléonien {Société française d'histoire napoléonienne), le poste de Déléguée Régionale pour les Pays de la Loire, mission très difficilement compatible tant au plan de l'éthique que de la disponibilité avec son engagement municipal.

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SUR YON ss7°Connaissant la véritable passion d'Anne pour l'histoire napoléonienns, nous comprenons, même si à titre personnel nous le regrettons, qu'elle ait accepté cette fonction qui est une marque de confiance et de reconnaissance de sa grande culture napoléonienne.

Nous la remercions pour son engagement pendant plus de 8 années, comme élue d'opposition, dans la vie municipale et lui souhaitons beaucoup de satisfaction et pleine réussite dans cette nouvelle mission. » _

Monsieur le Maire poursult son Intervention :

« Pour en revenir à notre séance, la principale délibération pour laquelle j'ai convoqué le conseil de ce soir concerne celle qui a été votée mardi dernier au conseil communautaire, et qui a validé la seconde étape de la mutation de la communauté de communes en communauté d'agglomération, la future « La Roche-sur-Yon Agglomération », seconde étape qui doit désormais être validée par chaque conseil municipal d'ici à la fin de l'année.

Nous « ouvrons le bal » et j'espère que nous saurons ce soir, comme lors du conseil d'octobre, donner une validation unanime à la transformation de notre intercommunalité engagés le 22 septembre dernier. Comme je l'indiquais mardi, nous avons décidé ensemble des nouvelles compétences que nous souhaitons metire en commun: le transport, la petite enfance, les équipements culturels et sportifs, l'assainissement et des compétences que nous souhaitions renforcer : le développement économique, le logement social, etc.

Sur 15 communes, 13 ont voté cette délibération à l'unanimité des suffrages exprimés. Ce vots massif

démontre à la fois, la qualité de la préparation sur ce dossier important et surtout notre capacité à

envisager ensemble notre territoire de demain et les défis à relever dans un contexte inquiétant pour

les collectivités et pour leur autonomie financière. un vœu sera d'ailleurs proposé au débat en fin de séance pour marquer notre désapprobation par rapport à la réforme actuellement engagée.

J'ai remercié tous les conseillers communautaires et communaux de toutes le communes, mais je tiens aussi ce soir à remercier les élus de ma majorité qui ont accepté de ne pas siéger à la CCPY pour permettre aux élus minoritaires d'y être.

C'est aussi ça le respect démocratique et c’est grâce à leur compréhension que cette représentation pluraliste à l'agglomération a été possible.

Qu'ils en soient remerciés.

Comme pour la phase de préparation, nous avons donc décidé d'être accompagnés par un cabinet d'études, de façon à réussir le passage en communauté d'agglomération. Il sera chargé de nous aider à préparer le budget 2010, à préparer le travail de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et proposer l'architecture de notre administration future qui se mettra en place progressivement avec Une consigne claire : tirer parti au mieux des expériences et pratiques des autres agglomérations pour réussir et tirer profit de nos ressources, des compétences, de l'expertise des services de nos communes, et sans doute un peu plus des services de la ville-préfecture. Dans la continuité des dossiers abordés notamment lors du dernier conseil, nous retrouverons ce soir le projet du grand quartier de la gare avec le Pôle d'échanges multimodal (PEM) et l'ouverture de la gare côté Ouest, côté boulevard Leclerc.

Récemment nous avons choisi le maître d'œuvre du pôle tertiaire, le groupe GIBOIRE de Rennes, spécialisé dans la réalisation de bureaux en centre ville.

Ce projet de 25.000 m° à terme devrait voir une première tranche comprenant un hôtel dont l’objectif affiché aujourd’hui est de réaliser 10.000 m? pour la fin 2011.

Aujourd'hui la délibération qui vous est proposée est d'acter les clés de financement, avec une répartition qui prend mieux en compte les interventions de la ville et de l'agglomération sur ce projet dont l'ampleur et l'usage futur dépassent le seul cadre communal.

Une autre délibération relative à la ZAC de la Marronnière vous sera présentée par Joël SOULARD. Ilne s'agit pas d’une nouvelle orientation en matière d'aménagement du site mais uniquement d'une demande formulée par la Préfecture qui nous invite à adopter une déclaration de projet. H s'agit en réalité de confirmer l'intérêt général du projet (via une déclaration d'utilité Publique-DUP} et suite à l'enquête publique pour laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Enfin, l'urgence est évoquée pour la délibération relative à CANAL 15 : la chaine associative du pays yonnais doit en effet évoluer juridiquement afin de mieux répondre demain à l'appel à candidatures du CSA et doit avoir réalisé, au moment du dépôt du dossier, sa transformation juridique. La SEM, un temps envisagée, n'a pu se faire compte tenu des délais mais une autre forme de société commerciale plus souple et plus réactive, la société par actions simplifiées, a été étudiée et créée afin de donner à CANAL 15 Vendée les moyens de sa nouvelle ambition : une chaine locale de servicepublic de l'information, basée sur la proximité et la promotion de notre territoire, avec une couverture sur près d’un tiers du département.

Cette transformation a été votée par 69 conseillers communautaires sur 70 mardi et je souhaite que nous puissions confirmer cet élan ce soir avec la délibération qui sera présentée par Maryse SOUCHARD. »

4. Transformation de la Communauté de communes du Pays Yonnais en Communauté d'agglomération - Approbation des statuts

Rapporteur: Pierre REGNAULT

Pour se transformer en communauté d'agglomération, la Communauté de communes doit remplir les conditions démographiques et de compétences exigées par les articles L 5216-1 et L 5216-65 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil de Communauté a délibéré le 22 septembre 2009 sur l'extension des compétences de la Communauté de communes et approuvé ses nouveaux statuts. Les communes de la Communauté de communes ont ensuite délibéré sur ce sujet.

Le Conseil de Communauté s'étant réuni le 10 novembre 2009 pour engager la procédure de transformation et approuver les statuts de la Communauté d'agglomération, le conseil municipal est appelé à approuver cette transformation et les statuts.

M. PELTAN fait l'intervention suivante :

« Bien entendu nous voterons favorablement pour cette délibération comme nous l'avons fait mardi soir au conseil communautaire. En écho à votre propos, Monsieur ie Maire, je souhaïte dire 2 choses : — [a première: dans le respect de nos différences mais avec le seul souci de l'intérêt général et donc de la réussite du développement de notre territoire, le Pays Yonnais, car c’est bien là l'enjeu, nous apporterons une contribution active et constructive à la mise en œuvre de la Communauté d'agglomération en nous impliquant en particulier lors du travail dans les commissions. — la seconde: nous serons particulièrement vigilants, et c'est aussi notre rôle, à la mañtrise des dépenses de fonctionnement et plus particulièrement de personnel.

J'ai bien noté, Monsieur le Maire, que vous avez parlé mardi soir de mutualisation des moyens et de transferts de personnels de la Ville mais aussi des communes vers la Communauté d'agglomération. Vous avez souligné également, et j'en suis tout à fait d'accord avec vous, que cela devra se faire dans le respect des personnels et des personnes. I faut le positiver: ça peut être aussi pour certains personnels l'occasion d'une évolution de carrière.

Pour nous, la Communauté d'agglomération doit être l’occasion d'optimiser les moyens matériels et humains et ne doit pas se traduire par des charges supplémentaires pour les contribuables du Pays Yonnais. Mieux encore : l'objectif à atteindre n'est-il pas de faire des économies d'échelle, c'est-à-dire de faire mieux pour moins cher ?

C'est le challenge qui nous attend. »

Monsieur le Maire indique que c'est exactement la démarche envisagée : il ne saurait être question de création de services communautaires si les compétences existent déjà au sein de la Ville. En prenant l'exemple du CMR et des groupements de commandes qui permettent de réaliser des économies d'échelle, il rappelle que la Ville fait profiter de ses compétences d'autres organismes. Selon lui, une des principales critiques faites aux agglomérations est de créer des services en doublon.

M. DAVID fait l'intervention suivante :

« Vous l'avez déclaré, Monsieur le Maire, à plusieurs reprises au cours de cette année 2008, la décision du consell municipal de ce jour est historique à plus d'un titre. En nous proposant l'approbation des statuts des communautés d'agglomération, vous contribuez à une évolution engagée depuis quatre décennies par deux de vos prédécesseurs dont vous avez su reconnaître les mérites et l'engagement lors de précédents conseils où dans vos déclarations à la presse. De la fusion réussie sous la mandature de Paul CAILLAUD à la Communauté de communes du Pays Yonnais nous voici arrivé à l'aboutissement d'un processus engagé par Jacques AUXIETTE lors du précédent mandat municipal. L'expérience acquise sous sa présidence dans le cadre du syndicat«Yon et Vie » a sans doute aussi contribué à construire ce que sera demain « La Roche-sur-Yon Agglomération ».

Les résistances existent et s'expriment, elles font partie de la vie démocratique. Les années 70 ont été ponctuées par les fiançailles manquées entre La Roche-sur-Yon et Mouilleron-le-Captif. Le SIVU qui est issu des discussions a néanmoins permis des avancées en attendant la Communauté de communes du Pays Yonnais. La communauté urbaine La Roche-sur-Yon, Aubigny et Les Clouzeaux a aussi été bénéfique pour les populations de ces trois communes. Elle a suscité des débats controversés à l'époque. Forts de ses expérimentations de l’intercommunalité, les élus ont désormais à leur disposition les moyens de rationaliser les choix budgétaires et de répondre au mieux aux intérêts des populations vivant sur cette nouvelle entité territoriale. || sera nécessaire de préciser, au cours de prochaines réunions d'information de l'ensemble des conseillers municipaux, comment s'organisera l'articulation entre les instances de La Roche-sur-Yon Agglomération d'une part, du syndicat mixte Yon et Vie d'autre part, qui comprend, rappelons-le, la communauté de communes Vie et Boulogne.

Enfin, Monsieur le Maire, pour celles et ceux qui ne sont pas membres du conseil d'agglomération, il sera judicieux de ne pas freiner leur participation à l'une ou l'autre des dix commissions annoncées dans le journal Ouest France de ce jour.

Pour ma part, le serai attentive à ces évolutions d'une entité que j'approuve sans réserve en souhaitant m'y impliquer. Privilégiant l'intérêt général à la défense de prérogatives très localisées dont l'histoire a démontré les limites, je ferai volontiers miens les propos d’un élu, ancien maire d'une commune du littoral, parlant de projets d'agglomération qui peinent à se dessiner sur un autre grand secteur de la Vendée. Élargissant sa réflexion à deux cantons riverains, il souligne une plus grande pertinence tout en réaffirmant le rôle primordial de la commune, premier lieu d'échange avec les citoyens. Cela constitue à mon sens une invite à l'égard des élus locaux à concentrer, je cite la personne: «Leurs énergies et les moyens vers une grande communauté d'agglomération indispensable pour la survie économique des trois cantons ». Ceux qui ont lu la presse dans le Ouest France du 11 novembre reconnaîtront l'auteur.

Aujourd'hui La Roche-sur-Yon Agglomération prend un coup d'avance sur sa rivale côtière.

Monsieur le Maire considère que plus les agglomérations de La Roche-sur-Yon et des Olonnes se renforceront, plus ce sera utile à la Vendée. Il se gardera donc de toute vantardise dans ce domaine.

R. MESTRE souhaite prolonger les propos de M. DAVID; il lui semble que la Communauté de communes du Pays des Olonnes a prévu, dans ses statuts, une collaboration au moins sur les activités économiques avec la Communauté de communes du Pays Yonnais. Il considère cette attitude très positive, convaincu qu'il est nécessaire de faire tous les efforts pour accroître toutes les coopérations qui améliorerons la qualité de vie des Yonnals et des autres habitants de Vendée. Reconnaissant ses réticences premières quant à la Communauté, il estime aujourd'hui que cela permet de passer à une autre échelle en terme d'efficacité et d'organisation du territoire. Il regrette d'ailleurs que la commune de Beaulieu-sous-La Roche n'ait pas souhaité intégrer la Communauté et pense que La Mothe Achard va s'intéresser à la démarche prochainement. Il s'interroge toutefois sur le choix du nom retenu, se disant favorable à la dénomination « La Roche Agglomération » plutôt que celle retenue.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit d'une décision prise en commission de la Communauté de communes. Après analyse des différentes appellations utilisées par les agglomérations françaises, il s'avère pertinent de s'identifier à la ville chef-lieu, c'est le sens de la proposition qu'il a faite à la commission et cette appellation a donc été validée.

J. SOULARD reste persuadé que la grande décision, historique, a été prise lors du précédent conseil au mois d'octobre ; la présence séance confirme un processus pour lequel il tient à remercier encore P. REGNAULT. Celui-ci a su, déclare-t-il, travailler d'arrache-pled pendant un an et demi, pour entendre et comprendre chaque maire de chacune des communes, pour convaincre et former les élus à cette mutation Indispensable, véritable logique de territoire.

Monsieur le Maire précise que le pacte de gouvernance et le pacte financier guidant l’action de l'agglomération devrait permettre un retour positif vers les communes. Au vu de l'expérience passée de l'intercommunalité, en France, où la tendance était plutôt à « dépecer » l’agglomération au profit immédiat des villes membres, la stratégie adoptée est, dans une grande solidarité, de créer progressivement les conditions d'améliorer le service public sur l'ensemble du territoire Le but est de poursuivre l'évolution du niveau de service publie à La Roche-sur-Yon et de l'étendre aux autrescommunes. Aucune commune ne doit y perdre. !! appelle les élus présents à porter les intérêts de la Ville, car ce sont les habitants qui les ont désignés, mais aussi de soutenir les enjeux de l'agglomération. La responsabilité qui leur incombe est désormais supérieure.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

2. Convention relative au financement du Pôle d'échanges multimodal de La Roche-sur-Yon -— Phase 1 - entre la Ville de La Roche-sur-Yon et la Communauté de communes du Pays Yonnais

Rapporteur: Patrick YOU

Au regard de l'intérêt structurant, pour la future Communauté d'agglomération, des équipements réalisés dans le cadre du pôle d'échanges multimodal de La Roche-sur-Yon, la Communauté de communes du Pays Yonnais et la Ville se proposent de redéfinir leurs conditions respectives de financement de ce programme sur la phase 1.

Il est donc proposé d'approuver la conclusion d’une convention par laquelle ces deux structures conviennent de répartir à parts égales le montant total des financements qu'elles s'étaient engagées à apporter.

Monsieur le Maire prétise qu'il s'agit à de redresser une aberration sur la répartition des financements. Du fait de l'intérêt des travaux envisagés, il est normal que chaque collectivité intervienne au même pourcentage.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

3. Autorisation donnée à ORYON de création d'une société par actions simplifiée, future gestionnaire de la télévision locale

Rapporteur : Maryse SOUCHARD

La gestion de la télévision locale par mode associatif se montrant aujourd'hui inadaptée pour répondre à l'appel à candidatures lancé par le CSA, il est proposé qu'ORYON puisse créer une société par actions simplifiée pour assurer cette gestion. La création de cette structure s'avère urgente au regard des délais de réponse imposés par le CSA. La Ville en sa qualité d'actionnaire de la SEM, est appelée à autoriser la prise de participation d'ORYON dans le capital de cette société commerciale.

Monsieur le Maîre précise toutefois que la SAEM ORYON gardera un capital majoritaire au sein de CANAL 15. il est bon que des élus ne siègent pas dans une structure qui gère une société de communication. Cette transformation va permettre l'émergence d’une entreprise d'information de grand niveau. Il souhaite remercier l'association CANAL 15, son Président et le Bureau pour le travail effectué par le passé. 1! souhaîite que les financements futurs stabiliseront cette société naissante pour les 4 où 5 ans qui vont venir.

L. CAILLAUD fait part de ses regrets quant à la solution adoptée. I] aurait souhaité qu'une SEM spécifique soit créée, offrant ainsi une meilleure lisibilité, notamment au vu du budget concerné. Il regrette que ce dossier soit tralté dans l'urgence alors que cette évolution eût pu être envisagée depuis au moins 4 ans, même si, sur le fond, il est en accord sur la nécessité d'avancer pour faire en sorte que CANAL 15 puisse soumissionner efficacement.

J.G. DUTOUR déclare ne pas partager ce point de vue, 1} pense que la création d’une SAS permet l'ouverture du capital, permet de collecter des fonds et donne des moyens à cette télévision locale. Cette société ainsi conçue permet une séparation des patrimoines entre la société et son actionnaire, ce qui donne une sécurité juridique et financière.

R. MESTRE tient à noter l'importance de ce dossier. Il y a, dit-il, peu de médias sur la ville de La Roche-sur-Yon. il est pourtant crucial que les Yonnais solent bien informés. I] précise que cette télévision est entièrement payée par la Ville, soit directement, soit aux travers des subventions versées aux associations qui la font travailler. { tent à préciser que ses propos sont sans polémique puisqu'il pense qu'il faut continuer à la soutenir et l'aider à trouver d'autres financements. 1} suggère que « La Roche-sur-Yon Agglomération », qui va bénéficier du travail de CANAL 15, puisse prendreen charge une partie des frais. Autre ressource possible, la recherche de recettes publicitaires, voire la création d'une régie commune aux télévisions de la Vendée. La diffusion bien au-delà de La Roche- sur-Yon va permettre, selon lui, de faire connaître ce qui se fait de bien sur le territoire.

M. DAVID rappelle qu'elle a siégé au conseil d'administration de l'association CANAL 15: elle a également contribué à la création d'une association de soutien à cet organisme. Elle appelle les élus à rejoindre l'association pour contribuer, par leurs cotisations, au financement privé dont elle a besoin pour fonctionner. Elle invite également le plus grand nombre à regarder cette télévision sur le bouquet ORANGE. La qualité de ses programmes mérite d'être citée le plus largement.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

4. ZAC de La Marronnière — Déclaration de projet

Rapporteur : Joël SOULARD

Par délibération en date du 24 septembre 2008, le consell municipal s'est prononcé pour demander à Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour les acquisitions nécessaires à l'aménagement de la ZAC de La Marronnière. L'enquête portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la ZAC de La Marronnière s’est déroulée du 20 avril 2009 au 20 mai 2009 inclus et le Commissaire-enquéteur, dans son rapport déposé le 15 juin 2009 en préfecture, a émis un avis favorable à la réalisation de l'opération. Conformément aux dispositions de l’article L.11-1-1 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique d'un projet ne peut intervenir qu'après que la collectivité publique responsable se soit prononcée sur l'intérêt général au moyen d'une déclaration de projet.

En outre, l'article L.11-1-1 précité exige que l'acte déclarant l'utilité publique soit accompagné d'un document de motivation justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

— d'approuver l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC de La Marronnière en validant la déclaration de projet ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document de motivation qui sera ensuite adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.

J.G. DUTOUR, au nom de son groupe, considère que le nombre de logements inoccupés à La Roche-sur-Yon est déjà important. Agrandir la surface urbaine au détriment des terres agricoles lui semble être une atteinte à la qualité environnementale de la ville. C8 projet étant relativement important en surface, il pense qu'il n'est pas adapté aux conditions économiques actuelles. Ces observations faites, il indique que son groupe adoptera cette délibération.

J. SOULARD rappelle qu'il s'agit d'un zonage du POS 2001, date à laquelle le débat de classer ces terrains en zone d'habitation aurait dû avoir lieu. On arrive aujourd'hui, précise-t-il, à la dernière phase du projet. La ZAC est créée, plusieurs délibérations ont déjà été prises sur le sujet, et c'est à ce niveau, la déclaration du projet, que l'intervention a lieu. 1l indique qu’il veut bien entendre ces propos, mais qu'il est un peu tard.

Monsieur le Maire rappelle que la Vendée est l’un des départements qui gaspille le plus de terres agricoles. I! précise cependant que, à La Roche-sur-Yon, par l'élaboration d'un PLU modèle, on reconstruit la ville sur elle-même, on redensffie. Il invite les élus à visiter la ZAC Zola pour s’en rendre compte.

Quant aux logements inoccupés, il estime que La Roche-sur-Yon n'est pas trop mal lotie. Il rappelle les erreurs gouvernementales commises avec la politique de défiscalisation qui a vu tant de propriétaires confrontés à des situations catastrophiques par défaut de locataires, mais dans l'ensemble le phénomène s'améliore. Quant à la Ville, elle essaie de doser dans le temps toutes les opérations pour ne pas trop impacter les projets privés.

Globalement i constate que La Roche-sur-Yon, à l'instar de la ville de Nantes, voit sa population augmenter, ce qui est révélateur de son attractivité.

R. MESTRE n'est pas convaincu que créer des ZAC ou modifier les zonages d'un PLU provoque immédiatement des constructions. Ceci progresse en fonction de la demande. Il souhaite rappeler quelques chiffres :«Il y a eu, dans les années 2006-2007, un nombre d'autorisations de logements énorme puisqu'on était presque à 1 200. Ensuite, on a eu une énorme baisse et, sur les chiffres de 2009, on repart à la hausse, ce qui va nous mener à 600 pour l'année, ce qui est la barre haute dans notre fonctionnement normal. »

Enfin, il termine son propos en « indiquant qu'en 2008, le Pays Yonnais avait atteint 13 % des PASS Foncier délivrés en France.

L. CAILLAUD insiste sur la nécessité de veiller à ce que la ZAC de La Maronnière, ce nouveau quartier, réussisse à s'intégrer au Bourg-sous-La Roche. Il restera notamment attentif aux délais de transport, pour ce quartier éloigné du centre-ville, arguant du fait que la réussite d’une intégration urbaine passe par un accompagnement réfléchi.

J. SOULARD rappelle, avec ironie, que l'étude date de 2001-2002; il remercie L. CAILLAUD d'éclairer un aspect qui aurait pu échapper au phasage de l'opération.

QUESTION ADOPTEE À L'UNANIMITE

5. Vœu sur la réforme des collectivités territoriales

{présenté au nom du groupe des élus Socialistes et apparentés)

Rapporteur : Angie LEBOEUF

« Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'en vertu de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue /e premier niveau de l'administration publique et le premier échelon de proximité, qu'elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif à la réforme des collectivités territoriales préparé par le Gouvernement limiterait la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets d'intérêt communal ;

Considérant que ces orientations risquent de conduire à l'asphyxde financière des collectivités et à la paralysie de leur capacité d'initiative, dans la mesure où cette réforme privera les collectivités de ressources propres, dynamiques (la nouvelle taxe instaurée progresserait 4 fois moins vite que la TP) et pérennes.

Considérant qu'elles entraîneront des transferts de charges fiscales sur les ménages en faisant passer leur contribution de 49 à 73 %.

Considérant que ces orientations constituent une régression démocratique par rapport à l'esprit de la décentralisation, iaguelle fondée sur les principes de proximité et de responsabilité devrait, au contraire, être consolidée.

Considérant que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, doivent pouvoir maintenir leur niveau d'investissement, qui représente aujourd'hui près de 75% de l'investissement public de la nation.

Le Conseil municipal de La Roche-sur-Yon :

Affime son attachement indéfectible à la décentralisation, voulue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d'intérêt public local qu'ils ont librement identifiés ;

- Formule le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- Exprime son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales, face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;

- Souhaite que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu'elles exercent demeurent fondées sur !e libre choix des communes ; - Appelle le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie. »M. PELTAN fait l'intervention suivante :

« Si sur la finalité de ce vœu nous pouvons nous rejoindre, en revanche sur les considérants invoqués, compte tenu du fait que nous ne sommes pas le pouvoir législatif ni les tenants d’une position essentiellement fondée sur des « a priori », nous ne prendrons pas part au vote tant que nous n’aurons pas connaissance de textes précis. >

QUESTION ADOPTEE PAR :

36 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante, de L. CAILLAUD st M. DAVID

Monsieur le Maire fait la déclaration suivante :

« Avant de lever la séance, je vous précise que vous avez été destinataire personnellement d'un courrier de Monsieur PECHEUL, avocat, agissant au titre de l'Association familiale de gestion de l'établissement agricole privé des Etablières.

Cette procédure, assez singulière et très peu usités en collectivité, se veut volontairement solennelle en interpellant chacun des élus pris individuellement.

Elle a pour objet de "solliciter l'autorisation d'agir en justice pour la défense des intérêts de la ville”, à supposer que ceux ci aient été négligés.

J'ai saisi bien évidemment nos conseils juridiques pour convenir de la suite à donner aux différents griefs soulevés et vous tiendrai informés. Je vous invite à cet effet, à la plus grande prudence. Pour votre parfaite information, Il est toutefois utile de vous rappeler que l'Association familiale des Etablières est coutumière du fait puisque son avocat a déjà intenté contre la ville pas moins de 6 contentieux au Tribunal Administratif ! »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

Le Maire

Pierre REGNAULT