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Conseil Municipal - conseil municipal 18 octobre2002
Document publié le Vendredi 18 octobre 2002 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 18 octobre2002)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2002
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COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
L'an deux mille deux, le dix huit du mois d'OCTOBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO, Jean-Pierre REGIS, Alain SALDUCCI, Jean-Claude CHEINET, Mme Annie KINAS , M. Bernard CHABLE, Mmes Françoise EYNAUD, Marlène BACON, Adjoints, Mme Maryse VIRMES, M. Stanis KOWALCZYK, Mmes Marguerite GOSSET , Josette PERPINAN , Yvonne VIGNAL , MM. Christian AGNEL, Vincent THERON, Mmes Charlette BENARD, Eliane ISIDORE, Corine FERNANDEZ, Sandrine SCOGNAMIGLIO, M. Mario LOMBARDI, Mle Alice MOUNÉ, MM. Vincent LASSORT , Jean-Jacques RAISSIGUIER, Michel PAILLAUD, Louis PINARDI, Mmes Micheline HAMET, Bernadette BANDLER, Michèle VASSEROT , Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Gaby CHARROUX, Adjoint - Pouvoir donné à M. FRISICANO
M. Jean GONTERO, Adjoint - Pouvoir donné à M. LOMBARDI
M. Florian SALAZAR -MARTIN, Adjoint - Pouvoir donné à Mme VIGNAL M. Henri CAMBESSEDES, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. AGNEL M. Roger CAMOIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. REGIS Mme Françoise PERNIN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. KOWALCZYK Mme Mireille PAILLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO Mle Mireille BERENGUIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme FERNANDEZ Mme Joëlle GIANNETTI, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CHEINET
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Antonin BREST, Conseiller Municipal
M. Didier ALMENDRO, Conseiller Municipal
ABSENTS :
Mme Liliane MORA -AUROUX, Adjointe
M. Christian CAROZ , Conseiller Municipal
Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Conseillère Municipale
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Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Vincent THERON, Conseiller Municipal, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2002 affiché le 27 septembre 2002 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se PRONONCER sur L'URGENCE A AJOUTER LA QUESTION suivante à l'ordre du jour :
25 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D'EMPLOI DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
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- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 7
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
01 - N° 02-330 - PETITE ENFANCE - CRECHES MUNICIPALES, HALTES-GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS - ANNEE 2003 - REVISION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Les tarifs permettant aux familles de bénéficier des prestations du Service Petite Enfance ont été approuvés pour la première fois le 29 juin 1990.
Ils sont de trois sortes :
1 - Tarifs journaliers applicables dans les Crèches (accueil permanent collectif et familial), 2 - Tarifs horaires de placement applicables dans les haltes-garderies (accueil temporaire collectif),
3 - Tarifs des prestations complémentaires.
Jusqu’en 1999/2000, le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur la révision de ces tarifs pour l’année scolaire suivante. Or, à compter de l’année 2001, le Conseil Municipal a approuvé un fonctionnement basé sur l'année civile.
Ainsi donc, pour l'année 2003, les tarifs des diverses prestations proposées par le Service Municipal de la Petite Enfance sont établis comme suit :
1°/ Les tarifs journaliers sont applicables :
- Aux Crèches Collectives + Haltes Multi-Accueil-Section Crèche avec repas (accueil permanent collectif) ;
- Aux Haltes Multi-Accueil-Section crèche sans repas (accueil permanent collectif) ; - Aux Crèches Familiales (accueil permanent familial).
et déterminés en fonction des tranches de revenus annuels des familles et du nombre d'enfants de la famille.
Depuis la municipalisation du service, les tarifs crèche étaient augmentés chaque année d'environ 2 % dans le respect des instructions de la C.A.F. 13, par tranche de revenus des familles (année - 2).
Il est proposé à compter du 1er janvier 2003, d’appliquer strictement le barème préconisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales y compris le prix plancher et le prix plafond en vigueur fixés par cette dernière. ... - 8
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Famille de 1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants Famille de 4 enfants
Accueil Permanent Collectif
a Taux d'effort mensuel
a Taux d'effort journalier
Application d'un prix plancher et d'un
prix plafond déterminés par la
C.N.A.F. chaque année
12,00 %
0,60 %
10,00 %
0,50 %
7,50 %
0,38 %
6,60 %
0,33 %
Accueil Permanent Familial
Accueil Permanent Collectif sans
repas
a Taux d'effort mensuel
a Taux d'effort journalier
Application d'un prix plancher et d'un
prix plafond déterminés par la
C.N.A.F. chaque année
10,00 %
0,50 %
8,33 %
0,42 %
6,25 %
0,31 %
5,55 %
0,27 %
Revenus du foyer : Sont retenus les revenus annuels avant abattements fiscaux divisés par 12. Les ressources comprennent tous les éléments qui les constituent : salaires, 13ème mois, primes de vacances, revenus fonciers, pensions alimentaires ainsi que les revenus de substitution ou complément de revenus tels que : R.M.I., A.P.I., A.P.E. à taux partiel, A.A.H., allocation de l'U.N.E.D.I.C. ...
En l'absence de ressources, un tarif minimum basé sur le R.M.I. annuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, sera appliqué.
En outre :
- Le mode de calcul des prestations supplémentaires offertes en Crèche familiale restera inchangé (délibération n° 91-151 du 21 juin 1991).
- Les tarifs des mi-temps seront purement et simplement divisés par deux pour l’ensemble des établissements.
- Les enfants handicapés pourront bénéficier du tarif immédiatement inférieur au tarif déterminé.
2°/ Les tarifs horaires de placement sont applicables :
. aux Haltes Multi-Accueil-Section Halte Garderie (accueil temporaire collectif) . aux Haltes-Garderies (accueil temporaire collectif)
. aux Jardins d’Enfants (accueil périscolaire)
Compte tenu de la modicité des tarifs horaires en vigueur, une augmentation de 2 % est envisagée.
Sont ainsi proposés pour 2003 :
- Tarif horaire de placement : 0,89 euro, soit 17,80 euros la carte de 20 heures de fréquentation. ... - 9
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
3°/ Les tarifs des prestations complémentaires valables pour l'ensemble des services précédemment décrits restent inchangés :
. le repas : 2,21 €
. la couche : 0,27 €
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les tarifs ci-dessus exposés pour les prestations suivantes :
. crèches ;
. haltes-garderies ;
. prestations complémentaires.
Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
- A solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, l'application des nouvelles modalités de calcul de la "Prestation de Service Accueil Permanent" à compter du 1er janvier 2002, si celles-ci constituent un avantage financier pour la Ville, étant entendu que ces modalités s'appliqueront de fait au 1er janvier 2003.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
02 - N° 02-331 - "PALMARES SPORTIF" - MISE EN PLACE DE BONS D'ACHAT REMIS AUX ATHLETES - ANNEE 2002
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Arrivée de Mme FRUTEAU DE LACLOS (a le pouvoir de M. CAROZ)
La délibération n° 02.268 du Conseil Municipal du 28 juin 2002, prévoyait la réappropriation par la Ville de Martigues des activités initialement organisées par l’O .M.S., telles que les C.I.S., les animations sportives de quartier, les manifestations sportives.
La remise des récompenses aux meilleurs sportifs intitulée "Palmarès Sportif" fait partie de cette dernière catégorie et sera donc organisée cette année, par la Ville, le mardi 10 décembre 2002 à la Halle.
Pour réaliser ces récompenses destinées aux athlètes reconnus au Palmarès Sportif de l'année, la Ville envisage de mettre en place un système de bons d'achat à caractère sportif dont la valeur sera déterminée en fonction du niveau de la performance, étant entendu que seule, la plus élevée sera récompensée. ... - 10
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Le barème proposé est le suivant :
Niveau Somme allouée
. International ..............
. National .....................
. Inter régional .............
. Régional ....................
. Départemental ..........
80 euros
70 euros
60 euros
53 euros
45 euros
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Sports du 19 septembre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le principe d'attribution de bons d’achat à caractère sportif en récompense de la meilleure performance réalisée par les sportifs cités au palmarès de la Ville de Martigues chaque année.
- A approuver le barème des récompenses établi en fonction des niveaux de performance, tel qu'exposé ci-dessus, et entrant en vigueur à compter du Palmarès 2002.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.400.60, nature 6257.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
03 - N° 02-332 - ARCHITECTURE - "MARTIGUES EN COULEURS" - REHABILITAT ION DES LOGEMENTS ET RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CENTRE ANCIEN - MISE EN VALEUR DES DEVANTURES COMMERCIALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
RAPPORTEUR : M. REGIS
Arrivée de MM. BREST ET ALMENDRO
Au 1er juillet 1988, la Ville de Martigues a mis en place des subventions municipales pour le ravalement des façades et la réhabilitation du patrimoine privé en centre ancien (Ferrières, Jonquières, l'Ile et noyaux villageois de La Couronne et Carro).
Au 1er juin 1996, ce dispositif a été étendu à la mise en valeur des devantures commerciales.
Au 1er octobre 2001, ces aides accordées ont permis :
la réhabilitation de 841 logements (dont 348 étaient auparavant vacants) ;
le ravalement de 714 façades ;
la mise en valeur de 127 devantures commerciales.
Les chiffres de l'année 2002 restent dans la même mouvance de l'année précédente. ... - 11
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Le cadre réglementaire constitué des modalités d'attribution et du cahier des charges défini en juillet 1988 reste identique ainsi que le montant annuel de la subvention :
Subvention Ville .......................... 60 800 €
Subvention Conseil Régional ..... 30 400 €
-------------
Subvention globale ..................... 91 200 €
La qualité du résultat obtenu amène donc la Ville à solliciter le partenariat financier de la Région pour la poursuite de l'opération en 2003.
En outre, des interventions significatives sur l'espace public ainsi que la réhabilitation de plusieurs immeubles communaux viendront compléter cette intervention.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès du Conseil Régional Provence-Alpes Côte d’Azur, partenaire privilégié dans cette opération d'embellissement et de revalorisation du patrimoine provençal, la subvention la plus élevée possible.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.824.010, nature 7472.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
04 - N° 02-333 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.I.V.I.M. - EXERCICE 2001
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524.5,
ö
La Loi du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte dispose dans son article 8 que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une société d'économie mixte locale se prononcent au moins une fois par an sur un rapport écrit concernant la situation de la société qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.
Attendu que le Conseil d'Administration de la S.E.M.I.V.I.M. s'est réuni le 14 mai 2002 et l'Assemblée Générale clôturant l'exercice 2001 s'est tenue le 18 juin 2002, ... - 12
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport établi par les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M.I.V.I.M. pour l'exercice 2001.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 37
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HA MET BANDLER - VASSEROT )
05 - N° 02-334 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
ö
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des services, de transformer des emplois au Tableau des Effectifs du Personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A créer, dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 4 emplois ci-après :
- un emploi d'Adjoint Administratif
Indices Bruts : 259-382 ; Indices Majorés : 266-351
- deux emplois d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe Indices Bruts : 259-382 ; Indices Majorés : 266-351
- un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe à 27 h 39/35 Indices Bruts : 259-382 ; Indices Majorés : 266-351
2°/ A supprimer corrélativement les 4 emplois ci-après :
- un emploi d'Agent Administratif Qualifié
- deux emplois d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2ème classe - un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2ème classe à 27 h 39/35
Le tableau des effectifs du Personnel est joint en annexe.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 13
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
06 - N° 02-335 - CREATION D'UN EMPLOI SOUS "CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE"
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 00-213 du 6 juin 2000 portant sur la signature d'une Charte de Qualité entre la Ville de Martigues et la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en vue de la création de "Contrats Emploi Consolidé" et de "Contrats Emploi Solidarité" à destination de publics prioritaires, conformément à la Loi de Lutte contre les Exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, au Décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, concernant les "Contrats Emploi Consolidé" et à la Circulaire D.G.E.F.P. (Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) n° 98-44 du 16 décembre 1998,
ö
Considérant que le travail de recensement des besoins permet de proposer la création d'un nouvel emploi,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A créer, à compter du 1er novembre 2002, pour une durée d'un an renouvelable, l'emploi sous "Contrat Emploi Consolidé" à temps complet suivant :
1 emploi d'Agent d'Accueil et d'Information au Conservatoire de Musique.
La rémunération versée à l'agent ainsi recruté, sera équivalente au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
L'agent concerné relèvera des dispositions du Code du Travail applicables aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.
Le titulaire de ce contrat bénéficiera des dispositions suivantes :
- remboursement des frais de déplacement ;
- attribution d'un complément annuel de rémunération, calculé par référence au montant mensuel du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
Le tableau des effectifs des emplois-consolidés est joint en annexe.
Les crédits nécessaires à cette dépense seront affectés aux différentes fonctions concernées du Budget Primitif 2002.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 14
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
07 - N° 02-336 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D'EMPLOI DES CONSEILLERS ET ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2002.1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux Personnels des corps de Conseillers Techniques et d'Assistants de Service Social des Administrations de l'Etat,
Vu l'Arrêté Ministériel du 30 août 2002 fixant les modalités d'application du Décret n° 2002.1105 du 30 août 2002,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 00.094 du 31 mars 2000, relative au régime indemnitaire applicable aux différentes filières, en substitution des délibérations n° 98.277 du 25 septembre 1998 et n° 99.011 du 29 janvier 1999,
ö
Dans le cadre du régime indemnitaire prévu par le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, certains agents de la filière médico-sociale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires mise en place par le Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 pour les agents de l'Etat.
Cette indemnité remplace l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le Décret n° 73-973 du 17 octobre 1973.
Peuvent bénéficier de cette indemnité en application du Décret du 30 août 2002, les agents relevant des cadres d'emploi des :
. Conseillers Socio-Educatifs,
. Assistants Socio-Educatifs.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, ... - 15
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
. A instaurer au bénéfice :
a des Conseillers Socio-Educatifs
a des Assistants Socio-Educatifs Principaux
a des Assistants Socio-Educatifs
une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.1105 du 30 août 2002 et l'Arrêté Ministériel du 30 août 2002.
Les attributions individuelles seront calculées en appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 5, en fonction :
a des sujétions exercées, des travaux supplémentaires, des responsabilités exercées et de la manière de servir.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
La présente délibération abroge et remplace les dispositions de la délibération n° 00-094 du Conseil Municipal du 31 mars 2000 relative à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des Conseillers et Assistants Socio-Educatifs.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
08 - N° 02-337 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTES FILIERES - MODIFICATIONS - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 00-94 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2000
RAPPORTEUR : LE MAIRE
De plus, suite au transfert des activités Eau et Assainissement à la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre, aucun agent communal ne peut désormais prétendre au bénéfice des primes versées au personnel de Laboratoire.
Aussi, il convient d'actualiser la délibération du 31 mars 2000 susvisée.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, ... - 16
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A arrêter à ce jour, sauf dispositions particulières, le régime indemnitaire des différentes filières, applicable à tous les Agents permanents titulaires, stagiaires et non titulaires, comme suit :
A - FILIERE ADMINISTRATIVE
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie A
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au moins supérieur à 380
Sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.63 du 14 Janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Les attributions individuelles seront calculées en appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 8.
Ü Application du Décret n° 2002.62 du 14 janvier 2002
Administrateurs Territoriaux
. Indemnité instaurée au bénéfice des Administrateurs Territoriaux sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.62 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’Agent.
3 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8. ... - 17
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
4 - Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
Ü Application du Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997
. Directeur Territorial
. Attaché et Attaché Principal
. Rédacteur, Rédacteur Principal et Rédacteur-Chef
. Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
. Agent Administratif et Agent Administratif Qualifié
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué variant de 0,8 à 3.
5 - Prime de Rendement
Ü Application du Décret n° 45.1753 du 6 Août 1945
. Administrateurs Territoriaux.
Le taux maximum ne pourra excéder 18 % du traitement brut le plus élevé du grade.
6 - Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction
Ü Application du Décret n° 88.631 du 6 Mai 1988
. Directeur Général des Services : 15 % du traitement brut afférent à l'indice détenu
7 - Emplois Administratifs de Direction
Ü Application de l’Article 13.1 du Décret n° 87.1101 du 30 décembre 1987 modifié
Les Fonctionnaires titulaires de l’emploi de Directeur Général des Services ou de Directeur Général Adjoint des Services, bénéficieront du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine.
B - FILIERE TECHNIQUE
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002. ... - 18
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
2 - Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
Ü Application du Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997
. Agent de Salubrité, Agent de Salubrité Qualifié, Agent de Salubrité Principal et Agent de Salubrité Chef
. Chef de Garage et Chef de Garage Principal
. Conducteur, Conducteur Spécialisé de Premier et Second Niveau sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 97.1223 du
26 décembre 1997 et l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué variant de 0,8 à 3.
3 - Prime de Service et de Rendement
Ü Application du Décret n° 72.18 du 5 janvier 1972
. Fonctionnaires Territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de la Filière Technique, dans la limite de taux moyens maximum applicables par grade :
GRADES TAUX MOYEN
Ingénieur en Chef............................................ 8 %
Ingénieur Subdivisionnaire ............................... 6 %
Technicien Chef .............................................. 5 %
Technicien Principal ........................................ 5 %
Technicien...................................................... 4 %
Contrôleur Principal de Travaux ....................... 5 %
Contrôleur de Travaux ..................................... 4 %
Agent de Maîtrise Principal .............................. 4 %
Agent de Maîtrise Qualifié ................................ 4 %
Agent de Maîtrise............................................ 4 %
Agent Technique Chef..................................... 3 %
Agent Technique Principal ............................... 3 %
Agent Technique Qualifié................................. 3 %
Agent Technique............................................. 3 %
Le Taux individuel applicable à un Agent pourra, dans la limite du crédit global, être porté au double du taux moyen ci-dessus défini.
4 - Indemnité Spécifique de Service
Ü Application du Décret n° 2000.136 du 18 Février 2000
. Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un taux de base affecté d’un coefficient correspondant aux grades et emplois, et pourront faire l’objet d’une modulation individuelle, applicable comme suit : ... - 19
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Modulation Individuelle
GRADES Taux de Bas e Coefficient par Grade
Mini Maxi
Ingénieur en Chef 343,32 € 42 0,735 1,225
Ingénieur Subdivisionnaire 343,32 € 25 0,85 1,15
Technicien Chef 343,32 € 16 0,9 1,1
Technicien Principal 343,32 € 16 0,9 1,1
Technicien 343,32 € 10,5 0,9 1,1
Contrôleur Principal de
Travaux
343,32 € 16 0,9 1,1
Contrôleur de T ravaux 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent de Maîtrise Principal 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent de Maîtrise Qualifié 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent de Maîtrise 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent Technique Chef 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent Technique Principal 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent Technique Qualifié 343,32 € 7,5 0,9 1,1
Agent Technique 343,32 € 7,5 0,9 1,1
A titre exceptionnel et pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Ils pourront être supérieurs aux maxima prévus pour les Agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n’entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des cadres d’emplois concernés.
5 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8. ... - 20
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6 - Prime Technique de l’Entretien, des Travaux et de l’Exploitation
Ü Application du Décret n° 2002.534 du 16 avril 2002
. Agent d’Entretien et Agent d’Entretien Qualifié
Sur la base des montants de référence annuels fixés par le Décret n° 2002.534 du 16 avril 2002 et l’Arrêté Ministériel du 16 avril 2002.
7 - Indemnité de Sujétions Spéciales et de Travaux supplémentaires
Ü Application du décret n° 2002.1247 du 4 octobre 2002
. Conducteur d'automobiles
. Chef de garage territorial
Sur la base des montants de référence annuels fixés par le Décret n° 2002.1247 du 4 octobre 2002 et l’Arrêté Ministériel du 4 octobre 2002.
8 - Directeur Général des Services Techniques
Ü Le Fonctionnaire titulaire de cet emploi continuera à percevoir le régime indemnitaire afférent à son grade d’origine.
C - FILIERE SOCIALE
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380. Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8.
3 - Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
Ü Application du Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997
. Conseiller Socio-Educatif
. Assistant Socio-Educatif, Assistant Socio-Educatif Principal
. Agent Social, Agent Social Qualifié
. Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué variant de 0,8 à 3. ... - 21
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4 - Indemnité de Risques et de Sujétions Spéciales des Psychologues
Ü Application du Décret n° 71.318 du 27 avril 1971
Le montant forfaitaire de cette prime est fixé annuellement à 1 748,59 €.
5 - Indemnité de Sujétions Spéciales
Ü Application du Décret n° 91.910 du 6 septembre 1991
Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
. Coordinatrice de Crèches
. Puéricultrice
. Infirmier
. Rééducateur
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
a - service assuré dans les établissements d'accueil et de soins, et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades
b - service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
Cette indemnité est égale au 13/1900ème de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence.
6 - Prime d'Encadrement des Crèches
Ü Application du Décret n° 92.1030 du 25 septembre 1992
Le montant forfaitaire mensuel de cette prime est fixé sur la base d’un taux égal à :
. Coordinatrice de Crèches ......................................................... 91,47 € . Puéricultrice faisant fonction de Directrice de Crèche .............. 60,98 €
7 - Prime de Service
Ü Application du Décret n° 96.552 du 19 Juin 1996
Fonctionnaires Territoriaux relevant des cadres d'emplois ci-après :
. Educateur de Jeunes Enfants
. Coordinatrice de Crèches
. Puéricultrice
. Infirmier
. Rééducateur
. Auxiliaire de Puériculture.
L'enveloppe globale de cette prime représente 7,5 % des traitements budgétaires annuels bruts des Agents susceptibles d'en bénéficier, dans la limite du taux maximum de 17 % du traitement brut de l'Agent. ... - 22
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8 - Indemnité Forfaitaire de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Conseillers et Assistants Socio-Educatifs
Ü Application du Décret n° 2002.1105 du 30 Août 2002
. Conseiller Socio-Educatif
. Assistant Socio-Educatif Principal
. Assistant Socio-Educatif
sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.1105 du 30 Août 2002 et l’Arrêté Ministériel du 30 Août 2002.
Les attributions individuelles seront calculées appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 5 en fonction des sujétions exercées, des travaux supplémentaires, des responsabilités exercées et de la manière de servir.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
9 - Prime Forfaitaire Mensuelle des Auxiliaires de Puériculture
Ü Application du Décret n° 76.280 du 18 Mars 1976
Le montant mensuel de cette prime est fixé forfaitairement à 15,24 €.
10 - Indemnité de Sujétions Spéciales des Auxiliaires de Puériculture
Ü Application du Décret n° 76.280 du 18 Mars 1976
Cette prime est calculée sur la base d'un taux égal à 10 % du traitement indiciaire brut de l'Agent.
11 - Prime Spéciale de Début de Carrière des Infirmiers
Ü Application du Décret n° 90.1096 du 6 décembre 1990
Infirmiers Territoriaux classés au 1er et au 2ème échelon de l'emploi de début du cadre d'emplois.
Le montant de cette prime est révisé proportionnellement à la valeur du point d'indice, soit 37,19 € au 1er Mars 2002.
12 - Prime Spécifique Mensuelle
Ü Application du Décret n° 92.1031 du 25 septembre 1992
Fonctionnaires Territoriaux des cadres d'emplois suivants :
. Coordinatrice de Crèches
. Puéricultrice
. Infirmier
Le montant mensuel de cette prime est fixé forfaitairement à 76,22 €. ... - 23
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D - FILIERE CULTURELLE
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie A
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au moins supérieur à 380
Sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Les attributions individuelles seront calculées en appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 8.
3 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8.
4 - Indemnité Horaire d'Enseignement et de Surveillance des Professions Artistiques
Ü Application du Décret n° 50.1253 du 6 octobre 1950 modifié
Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois ci-après :
. Professeur d'Enseignement Artistique
. Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique
. Assistant d'Enseignement Artistique
En rémunération des heures supplémentaires régulièrement effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire normal.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé en divisant le traitement brut moyen annuel du grade, par le temps de service réglementaire annuel. Le résultat est multiplié par 5/6. Pour les Professeurs Hors Classe, le montant de l'indemnité est majoré de 10 %. ... - 24
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5 - Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves
Ü Application du Décret n° 93.55 du 15 janvier 1993
Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
. Professeur d'Enseignement Artistique
. Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique
. Assistant d'Enseignement Artistique
Montant Annuel Moyen au 01.03.2002
. Part fixe..................................................................... 1 185,30 €
. Part modulable (montant maximum individuel)........ 1 392,80 €
Versée aux Fonctionnaires chargés de la coordination du suivi des élèves. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la Fonction Publique.
6 - Indemnité Scientifique des Conservateurs du Patrimoine
Ü Application du Décret n° 90.409 du 16 mai 1990
Grades Taux moyen annuel Taux maximum annuel
Conservateur en Chef 5 691,99 € 9 486,75 €
Conservateur de 1° Classe 4 743,15 € 7 905,39 €
Conservateur de 2° Classe 3 159,96 € 5 266,66 €
7 - Indemnité Spéciale des Conservateurs de Bibliothèques
Ü Application du Décret n° 98.40 du 13 janvier 1998
Grades Taux moyen annuel Taux maximum annuel
Conservateur en Chef 5 691,99 € 9 486,75 €
Conservateur de 1° Classe 4 743,15 € 7 905,39 €
Conservateur de 2° Classe 3 159,96 € 5 266,66 €
8 - Prime de Technicité Forfaitaire des Personnels de Bibliothèques
Ü Application du Décret n° 93.526 du 26 mars 1993
Cadres d'emplois Montants annuels
Bibliothécaire 1 443,84 €
Attaché de Conservation des Bibliothèques 1 443,84 €
Assistant Qualifié de Conservation des
Bibliothèques
1 203,28 €
Assistant de Conservation des Bibliothèques 1 042,75 €
Cette prime est payable trimestriellement par quart aux intéressés. ... - 25
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9 - Prime de Sujétions Spéciales des Personnels de Surveillance et d'Accueil
Ü Application du Décret n° 95.545 du 2 Mai 1995
Les taux annuels de cette prime sont fixés comme suit :
. Agent Qualifié du Patrimoine ..................... 596,84 €
. Agent du Patrimoine .................................. 537,23 €
E - FILIERE SPORTIVE
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie A
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au moins supérieur à 380
Sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Les attributions individuelles seront calculées en appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 8.
3 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8.
4 - Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
Ü Application du Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997
. Educateur des A.P.S.
. Opérateur et Opérateur Qualifié des A.P.S.
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué variant de 0,8 à 3. ... - 26
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5 - Indemnité de Sujétions Spéciales des Conseillers des Activités Physiques et Sportives
Ü Application du Décret n° 88.98 du 28 janvier 1988
Fonctionnaires Territoriaux appartenant au cadre d'emplois des Conseillers des Activités Physiques et Sportives.
Taux annuel de référence au 1er janvier 2000 : 975,22 €
Cette indemnité pourra varier de une à cinq fois le taux de référence, en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
F - FILIERE ANIMATION
1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie A
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au moins supérieur à 380
Sur la base des montants moyens annuels prévus par le Décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Les attributions individuelles seront calculées en appliquant à ces montants moyens, un coefficient pouvant varier de 1 à 8.
3 - Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
Ü Application du Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997
. Animateur, Animateur Principal, Animateur Chef
. Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal et Qualifié
. Agent d’Animation
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 97.1223 du 26 décembre 1997 et l’Arrêté Ministériel du 26 décembre 1997.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué variant de 0,8 à 3. ... - 27
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4 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8.
G - FILIERE POLICE
1 - In demnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Ü Application du Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380.
Indemnités destinées à rémunérer les travaux supplémentaires aux taux et dans les conditions prévues par le Décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
2 - Indemnité d’Administration et de Technicité
Ü Application du Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002
. Agents de catégorie C
. Agents de catégorie B dont l’indice brut détenu est au plus égal à 380
Sur la base des montants de référence annuels prévus par le Décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 et l’Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8.
3 - Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions des Agents de la Police Municipale
Ü Application du Décret n° 2000.45 du 20 janvier 2000
Fonctionnaires du cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale.
Le taux individuel maximum est fixé à 20 % jusqu’à l’indice brut 380, et 26 % au- delà de cet indice.
Ü Application du Décret n° 97.702 du 31 Mai 1997
Fonctionnaires appartenant à l'un des grades du cadre d'emplois des Agents de Police Municipale.
Le taux individuel maximum est fixé à 18 % du traitement soumis à retenue pour pension.
2°/ Les primes et indemnités susvisées seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur. ... - 28
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
3°/ Les primes et indemnités susvisées pourront subir des abattements liés à la façon de servir et aux mesures disciplinaires, dans les conditions suivantes :
- Agent ayant une note inférieure à 12 ou ayant « à grade égal » une note en diminution par rapport à l’année précédente : étude du cas par le Chef de Service et sa hiérarchie pour savoir si cela doit entraîner une diminution du montant de ses primes de 5 % ;
- Agent frappé d’un avertissement : diminution de 12,5 % du montant de ses primes avec effet dès notification de la sanction et application sur une période de douze mois ;
- Agent frappé d’un blâme : diminution de 25 % du montant de ses primes avec effet dès notification de la sanction et application sur une période de douze mois ;
- Agent exclu temporairement pour une durée inférieure ou égale à trois jours : diminution de 50 % du montant de ses primes avec effet dès notification de la sanction et application sur une période de douze mois ;
- Agent passant devant le Conseil de Discipline et relevant d’une sanction supérieure à trois jours de mise à pied : suppression des primes avec effet dès notification de la sanction et application sur une période de douze mois puis prime correspondant à 50 % des primes l’année suivante.
4°/ Les dépenses seront affectées aux diverses natures et fonctions concernées du Budget Primitif.
5°/ Les avantages collectivement acquis par le Personnel avant la publication de la Loi du 26 janvier 1984, demeurent en vigueur en plus de ce régime indemnitaire.
6°/ La présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n° 00.094 du 31 mars 2000.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
09 - N° 02-338 - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - RECRUTEMENT DE MONSIEUR Mohamed HAMIMID - CONVENTION VILLE / DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Poursuivant sa volonté de diversifier et développer toutes les actions en faveur du sport, la Ville de Martigues répond favorablement à l'un des objectifs mis en place par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du Pays.
A cet effet, le Ministère propose la passation d'une convention par laquelle la Commune accueille Monsieur Mohamed HAMIMID, sportif figurant en catégorie senior - Athlétisme (triple saut), sur la liste établie par le Ministère, en lui accordant les aménagements d'horaires de travail nécessaires. ... - 29
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports, par laquelle la Ville de Martigues s'engage à réserver un de ses emplois à Monsieur Mohamed HAMIMID, Sportif de haut niveau, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2002. Cette convention pourra être renouvelée par avenant.
En contrepartie, le Ministère de la Jeunesse et des Sports s'engage à verser une somme de 4 000 euros à la Ville de Martigues.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en recettes .... : fonction 92.40.030, nature 74718.
. en dépenses . : fonction 92.40.030, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
10 - N° 02-339 - LOCATION DE LA HALLE DE RENCONTRE - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (article 30 du Code des Marchés Publics)
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Ville souhaite louer la Halle de Martigues pour la réalisation de certaines manifestations organisées pour l'année 2003.
L’organisation de ces manifestations sera confiée à la S.E.M.O.V.I.M., gestionnaire de cet équipement, en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics.
Le marché envisagé sera un marché à bons de commande au sens de l'article 72 du Code des Marchés Publics et dont le montant pourra varier comme suit :
Seuil minimum : 150 000 € T.T.C. - Seuil maximum : 305 000 € T.T.C.
L'estimation globale de ces manifestations s'élève à 232 528,71 € T.T.C. se décomposant comme suit :
- 32 jours de prestations à 3 812 € H.T./jour, soit 121 984 € H.T. et 145 892,86 € T.T.C. ;
- 32 jours de montage et démontage à 1 525 € H.T./jour, soit 48 800 € H.T. et 58 364,80 € T.T.C. ;
- 15 jours d'utilisation de l'aire d'exposition extérieure à 1 525 € H.T./jour, soit 22 875 € H.T. et 27 358,50 € T.T.C. ;
- 1 jour, utilisation du hall seul à 763 € H.T./jour, soit 763 € H.T. et 912,54 € T.T.C. ;
soit un total de 80 jours de location. ... - 30
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Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions com pétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le marché public relatif à la location de la Halle de Rencontre entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. pour l'année 2003 ci-dessus présenté ;
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.024.020, nature 6132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
11 - N° 02-340 - A NIMATIONS EN CENTRE VILLE - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (article 30 du Code des Marchés Publics)
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Ville souhaite organiser des animations commerciales en centre ville pour l'année 2003 comme elle le fait chaque année.
L’organisation de ces animations sera confiée à la S.E.M.O.V.I.M. en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics.
Le programme de l'année 2003 comprend les animations suivantes :
1. "Fêtes de Printemps",
2. "Fête des Mères",
3. "Fêtes de l'été",
4. "Soldes et braderies de l'été",
5. "Halloween",
6. "Animations commerciales de fin d'année".
Ces animations comportent un certain nombre d'obligations communes à la charge du candidat : la décoration et la communication de l'événement.
L'estimation globale de ces animations s'élève à 97 901,38 € H.T., soit 117 090 € T.T.C.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le marché public ci-dessus présenté, relatif à l'organisation d'animations en centre ville entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. pour l'année 2003. ... - 31
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.024.020, nature 6232.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
12 - N° 02-341 - FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL - ANNEES 2001/2003 - LOT N° 3 "VETEMENTS DE SPORT" - MARCHE PUBLIC SOCIETE QUEIREL PARTICIPATION - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 00-362 du 29 septembre 2000, un dossier de consultation d'entreprises relatif à la fourniture de vêtements de travail pour le personnel communal. Dans le cadre de ce dossier, la Ville de Martigues a conclu un marché public avec la Société QUEIREL PARTICIPATION pour la fourniture de vêtements de sport, le 10 mai 2001.
La Ville ayant repris à son compte un certain nombre d'animations sportives organisées par l'Office Municipal des Sports telles que les C.I.S., il a donc été nécessaire d'assurer l'équipement de certains éducateurs sportifs encadrant des activités sportives spécifiques (équitation, escrime, etc).
Le cahier vestimentaire a donc dû être adapté à ces nouvelles exigences.
Ainsi, le seuil maximum du marché initial a été augmenté comme suit :
Seuils initiaux Nouveaux seuils
. Minimum .............................. 9 146,94 € T.T.C. 9 146,94 € T.T.C.
. Maximum ............................. 12 195,92 € T.T.C. 17 695,92 € T.T.C.
Ceci exposé,
Considérant que le présent avenant est conforme aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord de la Société QUEIREL PARTICIPA TION, titulaire du marché,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 établi entre la Ville et la Société QUEIREL PARTICIPATION afin de prendre en compte la modification du seuil maximum du marché relatif à la fourniture de vêtements de travail pour le personnel communal.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.140, nature 60636.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 32
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
13 - N° 02-342 - FONCIER - SAINT-JEAN - ALLEE BORIS VIAN - CESSION GRATUITE A LA VILLE PAR L'HOIRIE TOMMASINO
RAPPORTEUR : M. REGIS
L'Hoirie TOMMASINO, Madame veuve Maria TOMMASINO, née CLIMENTOS, Mesdames Lucienne TOMMASINO et Nathalie TOMMASINO, est propriétaire des parcelles de terrain situées au lieu-dit Saint-Jean, cadastrées BT n° 430 et 432, d’une superficie totale de 1 521 m².
Dans le cadre de l'aménagement de l'Allée Boris VIAN (réserve foncière n° 122), l'Hoirie accepte de céder gratuitement à la Commune une bande de terrain de 177 m² environ sur la parcelle cadastrée BT n° 432.
La superficie exacte à céder sera calculée par le géomètre-expert chargé de la confection du document d'arpentage.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite à la Ville par l'Hoirie TOMMASINO d'une bande de terrain de 177 m² environ sur la parcelle cadastrée BT n° 432 située à Saint-Jean.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune.
Les incidences financières seront constatées comme suit :
. en recettes .... : fonction 90.822.012, nature 1328 ;
. en dépenses . : fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
14 - N° 02-343 - FONCIER - LAVERA - LES MIGNARDES - CESSION GRATUITE A LA VILLE D'UNE PARTIE DE L'AVENUE GEINE VERTE PAR L'OPAC SUD
RAPPORTEUR : M. REGIS
La Ville se propose de prendre en charge une partie de l'avenue de Geine Verte, propriété de l'OPAC Sud, qui permet de desservir des équipements publics tels que l'école et le centre social du quartier de Lavéra.
Ainsi, l'OPAC Sud, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alain TOCQUET, cédera-t-il gratuitement à la Commune la partie de voie de l'avenue de Geine Verte située au lieu-dit "Les Mignardes", cadastrée DZ n° 128 partie, d'une superficie de 1 070 m². ... - 33
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite à la Ville par l'OPAC Sud, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alain TOCQUET, de la partie de voie de l'avenue de Geine Verte située au lieu-dit "Les Mignardes", cadastrée DZ n° 128 partie, d'une superficie de 1 070 m².
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune.
Les incidences financières seront constatées comme suit :
. en recettes .... : fonction 90.822.012, nature 1328 ;
. en dépenses . : fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
15 - N° 02-344 - FONCIER - CARRO - SEMAPHORE D'ARNETTE EST - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA S.N.C. LA MARANE
RAPPORTEUR : M. REGIS
La Société S.N.C. La Marane, représentée par Messieurs Maxime DUMONT et Jean-Pierre MARCHETTI, a obtenu le permis de construire n° 1305697H30002 en date du 18 juillet 1997. Ce permis était assorti d'une cession gratuite de terrain à la Commune pour la création de la voie publique réservée au Plan Local d'Urbanisme sous le n° 210.
Ainsi, la S.N.C. La Marane cédera-t-elle gratuitement à la Ville la parcelle de terrain située au lieu-dit "Sémaphore d'Arnette Est", cadastrée CO n° 2583, d’une superficie de 227 m².
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite par la Société S.N.C. La Marane, représentée par Messieurs Maxime DUMONT et Jean-Pierre MARCHETTI, au profit de la Ville, de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Sémaphore d'Arnette Est", cadastrée CO n° 2583, d’une superficie de 227 m².
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'acte notarié à intervenir.
Tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la Commune.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses . : fonction 90.822.012 nature 2112,
. en recettes .... : fonction 90.822.012, nature 1328.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 34
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
16 - N° 02-345 - FONCIER - CREATION DE SERVITUDES PAR LA MISE EN PLACE DES OUVRAGES DE PORTAGE DE LA FIBRE OPTIQUE MARSEILLE / BORDEAUX - CONVENTION VILLE / SOCIETE DREYFUS - AVENANT N° 2
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par délibération n° 00-516 du 15 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec la société Louis DREYFUS Communication relative à la création d’une servitude de passage sur des terrains communaux pour la mise en place d'ouvrages de portage de la fibre optique reliant Marseille à Bordeaux. Cette convention portait sur un tracé d’une longueur de 4 729 mètres linéaires et prévoyait une redevance en faveur de la Commune de 20 618,64 euros.
Par ailleurs, par délibération n° 02-133 du 26 avril 2002, le Conseil Municipal a approuvé un avenant modifiant le tracé de la servitude de passage sur les parcelles BR 472 - DP 29, 89 - DR 12, 13 - EK 121 - DY 102, 125, 129, 134, 142, 213 - DZ 280.
Cependant, il s'avère que la parcelle DZ 280 a été incorporée dans le domaine public suite au procès-verbal du cadastre du 29 mai 1980 et à ce titre, ne peut être affectée par une servitude de passage.
Ainsi, convient-il d'approuver par avenant la suppression du tracé de la parcelle DZ 280, équivalent à 22 ml, ce qui implique une diminution de la redevance de 96,92 €.
La redevance d'occupation annuelle, pour une longueur de l'ouvrage estimée à 3 247 ml et un prix du mètre linéaire d'ouvrage de 4,36 €, est donc de 14 156,92 € net pour la Ville, révisable annuellement suivant le dernier indice I.N.S.E.E. de la construction.
La différence de 96,92 € sera remboursée à la Société Louis DREYFUS Communication.
Il n'est par ailleurs porté aucune autre modification aux dispositions de la convention initiale.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'avenant n° 2 établi en accord avec la Société Louis DREYFUS Communication, prenant en compte l'exclusion de la parcelle communale DZ 280 de toute servitude de passage et la diminution de la redevance à acquitter par la Société.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.930.10, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 35
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
17 - N° 02-346 - FONCIER - LAVERA - IMPLANTATION DU SITE RADIOTELEPHONIQUE - CONVENTION VILLE / SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - AVENANT N° 1 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par délibération n° 98-157 du 29 mai 1998, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec la Société Française du Radiotéléphone (S.F.R.) mettant à disposition de cette dernière, pour une durée de 5 ans, une partie de la parcelle communale située au lieu-dit "Geine Verte" à LAVERA, cadastrée section DY n° 19 partie, d'une superficie de 12,50 m² environ.
Aujourd'hui, l'opérateur S.F.R. sollicite la Ville pour proroger la durée initiale de la convention.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à la convention du 29 mai 1998 entre la Ville et la Société Française du Radiotéléphone, afin de proroger pour une durée de cinq ans, la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale DY n° 19, située au lieu-dit "Geine Verte" à LAVERA.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La redevance annuelle versée à la Commune est portée à 6 389,01 euros nets.
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.93.010, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 02-347 - FONCIER - LA GATASSE - MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR DE RADIOTELEPHONIE D'UNE PARCELLE COMMUNALE EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN SITE RADIOELECTRIQUE - CONVENTION VILLE / SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - AVENANT N° 1 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par délibération n° 97-367 du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec la Société Française du Radiotéléphone (S.F.R.) mettant à disposition de cette dernière, pour une durée de 5 ans, une partie de la parcelle communale située au lieu-dit "La Gatasse", cadastrée section DK n° 16, d'une superficie de 14 m² environ.
Aujourd'hui, l'opérateur S.F.R. sollicite la Ville pour proroger la durée initiale de la convention. ... - 36
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à la convention du 19 décembre 1997 entre la Ville et la Société Française du Radiotéléphone, afin de proroger pour une durée de cinq ans, la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée DK n° 16, située au lieu-dit "La Gatasse".
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La redevance annuelle versée à la Commune est portée à 6 381,27 €.
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.93.010, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
19 - N° 02-348 - FONCIER - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - VENTES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBA IN - PROROGATION DES DELAIS D'EXEMPTION
RAPPORTEUR : M. REGIS
Vu la délibération n° 914 du Conseil Municipal du 12 juin 1987 instituant le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et certaines zones NA du Plan d'Occupation des Sols, modifiée par la délibération n° 1024 du Conseil Municipal du 30 octobre 1987,
Vu la délibération n° 92-198 du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 prorogeant une première fois les dispositions des précédentes,
Vu la délibération n° 97-243 du Conseil Municipal du 26 septembre 1997 prorogeant une deuxième fois ces mêmes dispositions,
Vu la délibération n° 95-331 du Conseil Municipal du 15 décembre 1995 étendant le Droit de Préemption Urbain à l'ensemble des zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ayant validé les Plans d'Occupation des Sols (P.O.S.) en tant que Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.),
Conformément au Code de l'Urbanisme, articles L 211-1, alinéa 3 et R 211-2 et suivants,
ö
La poursuite de la politique foncière de la Ville de Martigues nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de l'habitat, de l'accueil des activités économiques et touristiques, du développement du tourisme et des loisirs et de la sauvegarde du patrimoine bâti ou non bâti, a permis d'instaurer, par délibération n° 914 du conseil Municipal du 12 juin 1987, un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et NA du Plan d'Occupation des Sols. ... - 37
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Toutefois, une disposition spéciale avait été retenue afin d'exclure du champ d'application du D.P.U. la vente des lots issus d'un lotissement autorisé et les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement d'une Z.A.C.
Cette disposition, entrée en vigueur le 17 juin 1987, et arrêtée pour une durée de 5 ans, a été renouvelée une première fois pour la même durée par délibération n° 92-198 du Conseil Municipal du 25 septembre 1992, puis une deuxième fois par délibération n° 97-243 du Conseil Municipal du 26 septembre 1997.
Le délai arrivant à nouveau à expiration, la Ville se propose de renouveler cette exclusion pour cinq nouvelles années afin de favoriser le développement d'opérations nouvelles sur la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A exclure du champ d'application du Droit de Préemption Urbain, pour une nouvelle période de 5 ans et sur l'ensemble du territoire communal, la vente des lots issus d'un lotissement autorisé et les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement d'une Z.A.C.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage aux lieux accoutumés pendant une durée d'un mois et d'une mention dans deux journaux locaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
20 - N° 02-349 - BATIMENTS D'EXPLOITATION ET ATELIERS NORD - CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX COMMUNAUX VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu la loi n° 99-986 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'article L 5111-1, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise à disposition de moyens et de services par convention entre collectivités territoriales afin de faciliter l'exercice de leurs compétences,
ö
La Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre et la Ville de Martigues ont des patrimoines distincts mais utilisent aussi des locaux en commun pour exercer leurs compétences au Centre Technique de Croix-Sainte. Pour cela, ils font appel aux compétences d'un même prestataire externe pour le gardiennage et bénéficient des mêmes réseaux de distribution des fluides. ... - 38
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
D''autre part, la Ville met à disposition, à titre gratuit, de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre, pour l'exercice de la compétence "collecte", un demi-hangar, deux bureaux, deux traverses de vestiaires, réalise le nettoyage de divers patrimoines tels que les locaux de la collecte des ordures ménagères et de la Station d'épuration de la Communauté d'Agglomération, les locaux du siège social de la R.E.A. de la Communauté d'Agglomération, boulevard Joliot Curie et les locaux de la Direction Administrative de la Communauté d'Agglomération à Paradis Saint-Roch.
Dans ces conditions, il a été décidé de déterminer par convention le coût des prestations et leur répartition entre chaque partenaire ainsi que les procédures de paiement des services ainsi envisagés.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 2002-19 du 22 mars 2002 de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville et la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre définissant les modalités de mise en œuvre d'une gestion et d'une exploitation en commun des bâtiments du centre technique de
Croix-Sainte, propriété de la Commune de Martigues.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.212, nature 70871.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
21 - N° 02-350 - DEPARTEMENTALISATION DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS - CONVENTION DE MOYENS ET DE TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative au Service d'Incendie et de Secours,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 fixant l'organisation des Services d'Incendie et de Secours,
Vu la délibération n° 00-099 du 31 mars 2000 relative à la départementalisation du Corps des Sapeurs Pompiers et à la convention de moyens et de transfert des biens meubles et immeubles auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.),
ö ... - 39
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Dans sa séance du 31 mars 2000, la Ville de Martigues a accepté de transférer au S.D.I.S. les biens meubles et immeubles ainsi que les véhicules affectés jusqu'à ce jour au Service Communal de Secours.
La convention signée par les deux partenaires a fixé les modalités soit de la mise à disposition à titre gratuit, soit du transfert pur et simple de moyens matériels et financiers indispensables aux compétences prises en charge par le S.D.I.S.
Toutefois, les règles de la comptabilité publique exigeant une évaluation rigoureuse et un amortissement précis des biens transférés et afin d'adapter à la réalité 2002 la liste des biens concernés, il est proposé aujourd'hui de modifier :
- l'annexe 1 : "Inventaire des biens communaux affectés au C.S.P. Martigues" - l'annexe 2 : "Liste des véhicules communaux au C.S.P. M artigues"
de la convention initiale établie en 2000.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les deux annexes jointes à la présente délibération faisant état :
. des biens cédés à titre gratuit en pleine propriété par la Ville au S.D.I.S., qu'ils soient véhicules, matériels ou mobiliers,
. et des biens mis à disposition à titre gratuit mais dont la Ville restera propriétaire.
En outre, figurera pour mémoire en annexe supplémentaire, la liste des biens transférés à titre gratuit au S.D.I.S., acquis avant le 1er janvier 1996 mais dont la valeur nette comptable est égale à zéro.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la réactualisation de ces annexes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
22 - N° 02-351 - DEMANDE D'AGREMENT DU SERVICE ARCHEOLOGIQUE MUNICIPAL AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR MONSIEUR LE PREFET DE REGION
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'Archéologie préventive,
Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
ö
L'archéologie préventive, reconnue comme une mission de service public, fait partie intégrante de l'Archéologie. ... - 40
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
La Loi du 17 janvier 2001, tout en lui reconnaissant les buts essentiels de conservation du patrimoine et de développement économique et social, souhaite aussi soumettre l'archéologie préventive aux principes applicables à toute recherche scientifique.
Ainsi, avec le concours des établissements publics et des collectivités locales ayant des activités de recherche archéologique, l'Etat pourra dresser et mettre à jour la carte archéologique nationale.
Cette collaboration entre Etat et Collectivités Locales implique la reconnaissance et donc l'agrément du Service Archéologique Municipal tel que défini par le Décret d'application du 16 janvier 2002.
La Ville se propose donc de solliciter auprès de l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, l'agrément de son Service Archéologique dont la création remonte à 1984 et compte aujourd'hui dix agents permanents.
Cet agrément délivré pour cinq ans et renouvelable sur initiative de la Collectivité, permettra entre autres, de bénéficier d'une exonération de la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article 9 alinéa III de la Loi du 17 janvier 2001.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter l'agrément du Service Archéologique Municipal auprès de Monsieur le Préfet de la Région P.A.C.A.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l'aboutissement de cette procédure d'agrément.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
23 - N° 02-352 - S.E.M.I.V.I.M. - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la loi du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales,
Vu la loi n° 2002.1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des Sociétés d'Economie Mixte Locales,
ö
Par courrier du 9 septembre dernier, le Directeur de la S.E.M.I.V.I.M. sollicite la Ville de Martigues afin qu'elle se prononce sur la proposition de modification des statuts de cette Société.
En effet, la Loi de 1983, fondatrice du cadre juridique de ces Sociétés d'Economie Mixte locales, a montré depuis quelques années ses lacunes et ses insuffisances notamment dans le domaine des aides financières. ... - 41
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
En modernisant le statut des Sociétés d'Economie Mixte locales, la Loi du 2 janvier 2002 a souhaité faciliter les concours financiers des collectivités locales actionnaires et rendre plus transparent le statut des élus mandataires de ces sociétés.
Ainsi donc, aujourd'hui, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les nouveaux statuts de la S.E.M.I.V.I.M., apportant des modifications à environ 23 articles sur 40.
Celles-ci touchent pour l'essentiel :
- au pourcentage détenu par les collectivités locales dans le capital social d'une Société d'Economie Mixte locale (article 6) ;
- à la forme des actions et aux droits et obligations attachés aux actions (articles 10 à 14) ;
- aux rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration (articles 18 à 21) ;
- aux rôles respectifs du Président Directeur Général et du Directeur Général de la Société (articles 22 et 23).
Ceci exposé,
Vu la lettre du Directeur de la S.E.M.I.V.I.M. en date du 9 septembre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les statuts modifiés de la S.E.M.I.V.I.M. tels qu'il figurent en annexe à la présente délibération.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous documents nécessaires à la procédure de modification de ces statuts.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
24 - N° 02-353 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERA TION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2001 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre a transmis avant le 30 septembre au Maire de la Commune de Martigues un rapport retraçant l'activité de l'établissement public, accompagné du Compte administratif arrêté par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.
Ce rapport fait le bilan des activités prises en charge par la Communauté d'Agglomération :
- l'eau et l'assainissement ;
- la collecte et l'élimination des ordures ménagères ;
- les transports ;
- le développement économique de la Z.A.C. des Etangs. ... - 42
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Il analyse aussi les moyens financiers et humains mis en place par cet établissement public.
Cette étude porte sur l'année 2001.
MONSIEUR LE MAIRE SOLLICITE LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE AFIN QU'ILS LUI DONNENT ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE POUR L'ANNEE 2001.
S'AGISSANT D'UNE SIMPLE COMMUNICATION, CE RAPPORT D'ACTIVITES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN VOTE DE LA PART DE L'ASSEMBLÉE ET NE SERA PAS TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.
25 - N° 02-354 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D'EMPLOI DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2002.1247 du 4 octobre 2002, relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux Agents du corps des Conducteurs automobiles et Chefs de garage,
Vu l’Arrêté Ministériel du 4 octobre 2002 fixant les montants de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des Conducteurs automobiles et Chefs de garage,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 00.094 du 31 mars 2000, relative au régime indemnitaire applicable aux différentes filières, en substitution des délibérations n° 98.277 du 25 septembre 1998 et n° 99.011 du 29 janvier 1999,
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Un Décret et un Arrêté en date du 4 octobre 2002 ont été publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2002, relatifs à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des Conducteurs automobiles et Chefs de garage.
Ce Décret abroge les textes en vigueur relatifs aux indemnités allouées à ces catégories de Personnel.
En conséquence, il convient d’adopter le principe de l’application du nouveau régime aux Agents de la Collectivité. ... - 43
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal est invité :
- A instaurer au profit des Agents relevant du cadre d’emplois des Conducteurs Territoriaux, l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires composée de deux parts :
ÿ La première part est calculée sur la base des montants de référence annuels prévus par le
Décret n° 2002.1247 et l’Arrêté Ministériel du 4 octobre 2002 ;
ÿ La seconde part est allouée aux Agents en fonction du nombre d’heures supplémentaires
effectivement accomplies, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures, sur la base des taux prévus par l’Arrêté du 4 octobre 2002.
Pour déterminer les attributions individuelles, un coefficient multiplicateur sera appliqué à ce montant, compris entre 1 et 8 en fonction des sujétions auxquelles les Agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir.
Les dépenses seront affectées aux diverses natures et fonctions concernées du Budget Primitif.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
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IV
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 45
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2002-109 du 10 septembre 2002
PROCEDURE DE PERIL - 11 RUE LAMARTINE - QUARTIER DE JONQUIERES A MARTIGUES - REGLEMENT D'UNE SOMME DE 571,97 EUROS A MONSIEUR Thierry VAGUE, EXPERT
Considérant que Monsieur VAGUE Thierry, Expert, a été désigné par ordonnance du Tribunal d'Instance de Martigues du 13 août 2002 (requête immeuble en péril n° 02/139) dans le cadre de la procédure de péril diligentée à l'encontre de Madame et Monsieur KAPRIELAN Patrick, représentant la S.C.I. Paradis 88, propriétaires du bâtiment 11 Rue Lamartine à Martigues, Considérant que Monsieur VAGUE Thierry a rendu son rapport suite à la visite d'expertise effectuée sur les lieux le 21 août 2002 et qu'il convient de régler audit expert la somme de 571,97 euros correspondant à ses honoraires d'expertise,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
La Commune de Martigues procèdera au règlement de la somme de 571,97 euros entre les mains de Monsieur VAGUE Thierry, Expert.
S'agissant d'une procédure de péril imminent, elle en sollicitera remboursement auprès de Madame et Monsieur KAPRIELAN représentant la S.C.I. Paradis 88, propriétaires dudit immeuble.
Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020.
Décision n° 2002-110 du 10 septembre 2002
PROCEDURE DE PERIL - 3 RUE DES FOURS - QUARTIER DE JONQUIERES A MARTIGUES - REGLEMENT D'UNE SOMME DE 530,43 EUROS A MONSIEUR Thierry VAGUE, EXPERT
Considérant que Monsieur VAGUE Thierry, Expert, a été désigné par ordonnance du Tribunal d'Instance de Martigues du 08 août 2002 (requête immeuble en péril n° 02/136) dans le cadre de la procédure de péril diligentée à l'encontre de Monsieur RICHAUD Lazare, propriétaire du bâtiment sis n° 3 Rue des Fours à Martigues,
Considérant que Monsieur VAGUE Thierry a rendu son rapport suite à la visite d'expertise effectuée sur les lieux le 14 août 2002 et qu'il convient de régler audit expert la somme de 530,43 euros correspondant à ses honoraires d'expertise,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
La Commune de Martigues procèdera au règlement de la somme de 530,43 euros entre les mains de Monsieur VAGUE Thierry, Expert.
S'agissant d'une procédure de péril imminent, elle en sollicitera remboursement auprès de Monsieur RICHAUD Lazare, propriétaire dudit immeuble.
Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020. ... - 46
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2002-111 du 18 septembre 2002
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DU CATALOGUE "LA TRAVERSEE D'UN SIECLE : FELIX ZIEM 1821- 1911"
Vu la délibération n° 1 700 du 01 octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes, Vu la décision n° 580 du 05 novembre 1982 définissant les modalités de fonctionnement de ladite Régie,
Considérant les demandes formulées par deux Musées régionaux, le Musée Vouland - Avignon et l'Association Regards en Provence - Marseille, de pouvoir disposer du catalogue "La Traversée d'un siècle : Félix Ziem 1821 - 1911" pour sa mise en vente dans le cadre des expositions qu'ils organisent,
Attendu qu'il y a lieu de reconstituer un stock suffisant de catalogues vendus au prix librairie,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de mettre à la vente, à compter du 23 septembre 2002 :
50 catalogues "La Traversée d'un Siècle : Félix Ziem 1821 - 1911" au prix librairie de ............................................................................... 26,15 euros. (176 pages au format 24x30)
Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget 2002 de la Ville.
Décision n° 2002-112 du 18 septembre 2002
CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL "ENERGIE TERRITORIA" - MARCHE SA NS FORMALISME - Lettre de commande / Société WEBNET
Considérant la nécessité d'assurer la gestion des dépenses et de la consommation d'énergie et de fluides (eau, gaz, électricité, fioul, charbon, G.P.L., bois...) de la Ville de Martigues, Considérant que la Ville a fait le choix d'utiliser le logiciel "Energie Territoria", édité par la Société WEBNET pour assurer cette gestion optimale des consommations d'énergie et de fluides de la Collectivité,
Considérant la nécessité d'assurer le suivi de ce logiciel par des prestations comprenant sa maintenance corrective, évolutive et une assistance téléphonique,
Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de souscrire, avec la Société WEBNET , domiciliée à BOULOGNE, un contrat de maintenance du logiciel "Energie Territoria".
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, tacitement reconductible, pour une durée égale, sans toutefois excédée trois ans.
La rémunération annuelle de la Société s'effectuera selon les modalités décrites à l'article 4 du contrat et tiendra compte de l'utilisation du logiciel en 2002 pendant 3 mois en version monoposte puis ensuite en multiposte. ... - 47
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Ainsi,
- pour l'année 2002, la rémunération annuelle s'établira à un montant global de 1 289,44 euros H.T., réparti en deux factures : une de 271,46 euros H.T. pour 3 mois d'utilisation et une de 1 017,98 euros H.T. pour 9 mois.
- pour les années suivantes d'exécution du contrat, la rémunération de la prestation est arrêtée à 1 357,20 euros H.T. soit 1 542,16 euros T.T.C.
Elle sera actualisée selon l'indice Syntec à compter du 01 janvier 2003. La dépense sera imputée sur la Fonction 92.020.080, Nature 6156 du budget de chaque année à compter de 2002.
Décision n° 2002-113 du 18 septembre 2002
FIXATION DES LOYERS ET DES CHARGES DES LOGEMENTS SITUES DANS LES DIVERSES ECOLES DE LA VILLE DE MARTIGUES
Attendu que par circulaire du 08 novembre 1990 du Ministère de l'Intérieur, les instituteurs, accédant au corps des Professeurs d'école, perdent le droit au logement de fonction ou à l'indemnité représentative du logement,
Considérant, de ce fait, que la Ville de Martigues dispose désormais d'un parc de 70 logements dans ses différentes écoles susceptibles de devenir, à terme, tous vacants au fur et à mesure de la disparition progressive du corps des Instituteurs au bénéfice du corps des Professeurs d'école,
Considérant, en conséquence, que pour répondre à la volonté de la Ville de louer ces appartements selon les règles en vigueur en matière de baux à usage d'habitation, il convient d'en fixer les loyers et charges selon leur capacité d'accueil,
Vu le Code Civil et notamment les articles 1708 et suivants,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Considérant que les loyers ci-après définis ont été fixés en référence aux loyers pratiqués sur le territoire de la Ville par les bailleurs locaux dont la S.E.M.I.V.I.M., pour les diverses catégories de logement considérées,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De soumettre les appartements situés dans les divers groupes scolaires de la Ville de Martigues et non désignés comme logements de fonction, au barème des loyers et charges ci-après défini :
TYPE LOYERS (mensuels)
CHAUFFAGE
collectif/radiateur
(octobre à mars)
EAU FORFAIT
50 m3/6 mois
F2/F3 304,90 euros 81,26 euros x radiateur 90,70 euros
F4 381,12 euros 81,26 euros x radiateur 90,70 euros
F5 457,35 euros 81,26 euros x radiateur 90,70 euros ... - 48
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
- De soumettre les loyers ainsi définis à une clause de révision qui interviendra chaque année à la date anniversaire du contrat de location et qui ne pourra excéder la variation sur quatre trimestres de l'Indice National mesurant le coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.,
la moyenne mentionnée ci-dessus étant celle de l'Indice de la Construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
- D'accorder chaque location selon un bail écrit établissant les modalités d'occupation de l'appartement attribué et rédigé conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. - De soumettre chaque location à un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer hors taxes et charges et ce, quelle que soit la catégorie de logement loué.
Décision n° 2002-114 du 19 septembre 2002
MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES, RIDEAUX METALLIQUES ET DES MECANISMES DES PORTES AUTOMATIQUES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2002 - 2004 - LOT N° 1 : MAINTENANCE DES MECANISMES DES PORTES A UTOMATIQUES - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE PORTIS
Décision n° 2002-115 du 19 septembre 2002
MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES, RIDEAUX METALLIQUES ET DES MECANISMES DES PORTES AUTOMATIQUES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2002 - 2004 - LOT N° 2 : MAINTENANCE DES PORTES ELECTRIQUES ET RIDEAUX METALLIQUES - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE CRAWFORD HAFA
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des portes automatiques, électriques et des rideaux métalliques équipant certains bâtiments communaux,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de conclure, pour ce faire, un marché sans formalisme, scindé en deux lots séparés, dont le montant des prestations est estimé à : Lot n° 1 : Maintenance des mécanismes des portes automatiques................. 4 160 euros T.T.C. Lot n° 2 : Maintenance des portes électriques et rideaux métalliques ...........10 364 euros T.T.C. Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le lot n° 1 "Maintenance des Mécanismes des Portes Automatiques" du marché "Maintenance des Portes Automatiques, Rideaux Métalliques et des Mécanismes des Portes Automatiques équipant Divers Bâtiments Communaux - Années 2002 - 2004" à la Société PORTIS, domiciliée à AUBAGNE. Le marché est établi, sur la base d'un prix global et forfaitaire, pour un montant de 3 887 euros T.T.C.
- de confier le lot n° 2 "Maintenance des Portes Electriques et Rideaux Métalliques" du marché "Maintenance des Portes Automatiques, Rideaux Métalliques et des Mécanismes des Portes Automatiques équipant Divers Bâtiments Communaux - Années 2002 - 2004" à la Société CRAWFORD HAFA , domiciliée aux PENNES MIRABEAU. Le marché est établi, sur la base d'un prix global et forfaitaire, pour un montant de 8 644 euros T.T.C.
Ils sont conclus pour une durée d'un an à compter de sa notification par la Ville au titulaire et peuvent être reconduits deux fois sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans. Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget 2002 de la Ville. ... - 49
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2002-116 du 19 septembre 2002
REVEILLA - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - MADAME Marie HERNANDEZ NEE PALOMARES
VU les articles L 210-1 à L 213-18, L 300-1 et R 213-1 à R 213-30 du Code de l'Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain,
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 09 juillet 2002 présentée par Madame Marie HERNANDEZ née PALOMARES concernant la vente de deux parcelles de terrain situées dans le quartier de Réveilla en secteur NA2 au P.O.S., cadastrées Section BN n° 452, d’une superficie de 5 017 m² et Section BN n° 455, d'une superficie de 5 017 m²,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de constituer une réserve foncière destinée à la mise en œuvre d’un projet urbain dans le cadre de la politique locale de l’habitat,
Considérant que la Ville a fait une contre-proposition pour acquérir ces parcelles sur la base de 1,98 euros/m², soit 19 870 euros, suivant l’avis du service des domaines, Considérant que Madame Marie HERNANDEZ, par lettre de son notaire, Maître Gilbert CAPRA, reçue en Mairie le 17 septembre 2002, a indiqué qu’elle acceptait cette contre-proposition de la Ville de Martigues,
Considérant la nécessité d’exercer le droit de préemption de ces parcelles pour la somme de 19 870 euros,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- D'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir les parcelles de terrain situées dans le quartier de Réveilla en secteur NA2 au P.O.S., cadastrées Section BN n° 452, d’une superficie de 5 017 m² et Section BN n° 455, d'un superficie de 5 017 m², pour un prix de 19 870 euros,
- D'engager toute démarche, juridique ou financière, nécessaire à l'aboutissement de cette acquisition.
Tous les frais inhérents à l'opération seront pris en charge par la Ville. La dépense correspondante sera imputée au Budget 2002 de la Ville.
Décision n° 2002-117 du 3 octobre 2002
ETUDE "VILLE-LECTURE" - ETAT DES LIEUX DE LA LECTURE SUR LA VILLE DE MARTIGUES - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE /SOCIETE EMERGENCES SUD
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à un état des lieux de la lecture sur son territoire en vue d'élargir la démarche "Ville-Lecture" déjà initiée à Port-de-Bouc, dans le cadre du Contrat de Ville Martigues/Port-de-Bouc 2000-2006,
Considérant la nécessité d'effectuer une analyse approfondie des dispositifs existants entre les différents partenaires du domaine de la lecture et de l'écriture, analyse permettant de repérer les problèmes d'accès à la lecture et de lutter contre l'illettrisme et les situations d'exclusion, Considérant la nécessité d'attribuer cette mission d'étude à une société spécialisée, Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics, ... - 50
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier, par lettre de commande, la mission "Etude Ville-Lecture - Etat des lieux de la lecture sur la Ville de Martigues" à la Société EMERGENCES SUD, représentée par Monsieur Gilles MERCIER LACHAPELLE, domiciliée 16, Rue Camille Pelletan, 33150 CENON, pour un montant de 22 231,25 euros T.T.C.
La lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à la remise du document définitif.
La rémunération prévue de 22 231,25 euros sera versée selon l'échéancier établi à l'article 4 de la lettre de commande.
La dépense inhérente à cette opération sera financée au Budget 2002 de la Ville.
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L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 25.
Le Maire,
P. LOMBARD
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
D E S T I N A T A I R E S
M. LOMBARD, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
M. GIRARD, Directeur Général des Services
Mme MEGEL, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GUILLOU, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle BERNARD, Attachée Territoriale
Mlle ZUREDDU, Attachée Territoriale
M. ROQUE, Contrôleur de Travaux
Mlle TSILAVIS, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. PETRUCCI, Technicien Territorial Chef
Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale
Mme ROUSSEL, Attachée Territoriale
Mme CLAVEL, Rédactrice Territoriale
M. DELVART, Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI, Directeur de Cabinet
Mme BERNARD, Directrice Relations Publiques
Mme PONCE, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GRIMA, Coordinateur Prévention et Sécurité
M. TASSIN, Chef de Police
Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale
Mme SOULLIERE, Conservateur de Bibliothèque
Mme VERLINDEN, Conservateur de Musée
M. COINEL, Chargé de Mission
Mme MIGNACCO, Conservateur du Patrimoine
M. CHARRIERE, Directeur des Sports
M. PONS, Chargé de Mission
M. DUTECH, Chargé de Mission
M. CERDAN, Chargé de Mission
Mme TAN, Conseillère Socio-Educatif
Mme RICHARD, Attachée Territoriale
Mme MIS GOURINCHAS, Directrice du C.C.A.S.
M. DIZES, Coordonnateur Education Enfance
Mlle FRISICANO, Attachée Territoriale
Mme BEYLARD, Rédacteur Chef
Mme PEREZ, Attachée Territoriale
M. COMBARET, Directeur Général des Services
Techniques
M. LAFORET, Directeur Territorial
M. SIMIAKOS, Rédacteur Chef
M. PECCHI, Ingénieur en Chef
M. YEROLYMOS Michel, Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA, Attaché Territorial
M. NANCEY, Ingénieur en Chef
M. PAGES, Ingénieur en Chef
Mme FOSSATI, Ingénieur en Chef
Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes
M. MATTEI, Directeur de la Communauté
d'Agglomération
M. PAILLE, Directeur de la R.E.A.
de la Communauté d'Agglomération
M. BONOT, Trésorier Principal
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS .............................................................................................. Page 3
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II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ............................ Page 5
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III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....................... Pages 7/43
01 - N° 02-330 - PETITE ENFANCE - CRECHES MUNICIPALES, HALTES-GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS - ANNEE 2003 - REVISION DES TARIFS.................................................................................................7
02 - N° 02-331 - "PALMARES SPORTIF" - MISE EN PLACE DE BONS D'ACHAT REMIS AUX ATHLETES - ANNEE 2002........................................................................................................................................................................9
03 - N° 02-332 - ARCHITECTURE - "MARTIGUES EN COULEURS" - REHABILITATION DES LOGEMENTS ET RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CENTRE ANCIEN - MISE EN VALEUR DES DEVANTURES COMMERCIALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL............................................................................................................................................................................10
04 - N° 02-333 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.I.V.I.M. - EXERCICE 2001 ..............................................................11
05 - N° 02-334 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ..............................................................................................................12
06 - N° 02-335 - CREATION D'UN EMPLOI SOUS "CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE" ............................................13
07 - N° 02-336 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D'EMPLOI DES CONSEILLERS ET ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES .........................................................................................................................................................14
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
08 - N° 02-337 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTES FILIERES - MODIFICATIONS - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 00-94 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2000....................................................................................................................15
09 - N° 02-338 - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - RECRUTEMENT DE MONSIEUR Mohamed HAMIMID - CONV ENTION VILLE / DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ..........................................................................................................................................28
10 - N° 02-339 - LOCATION DE LA HALLE DE RENCONTRE - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (article 30 du Code des Marchés Publics)...................................................................................................................29
11 - N° 02-340 - ANIMATIONS EN CENTRE VILLE - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (article 30 du Code des Marchés Publics)...................................................................................................................30
12 - N° 02-341 - FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL - ANNEES 2001/2003 - LOT N° 3 "VETEMENTS DE SPORT" - MARCHE PUBLIC SOCIETE QUEIREL PARTICIPATION - AVENANT N° 1 ..................................................................................................................................31
13 - N° 02-342 - FONCIER - SAINT-JEAN - ALLEE BORIS VIAN - CESSION GRATUITE A LA VILLE PAR L'HOIRIE TOMMAS INO .....................................................................................................................................................32
14 - N° 02-343 - FONCIER - LAVERA - LES MIGNARDES - CESSION GRATUITE A LA VILLE D'UNE PARTIE DE L'AVENUE GEINE VERTE PAR L'OPAC SUD .......................................................................................32
15 - N° 02-344 - FONCIER - CARRO - SEMAPHORE D'ARNETTE EST - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA S.N.C. LA MARANE......................................33
16 - N° 02-345 - FONCIER - CREATION DE SERVITUDES PAR LA MISE EN PLACE DES OUVRAGES DE PORTAGE DE LA FIBRE OPTIQUE MARSEILLE / BORDEAUX - CONVENTION VILLE / SOCIETE DREYFUS - AVENANT N° 2 ...........................................................................................................................34
17 - N° 02-346 - FONCIER - LAVERA - IMPLANTATION DU SITE RADIOTELEPHONIQUE - CONVENTION VILLE / SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - AVENANT N° 1 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE ......................................................................................................................................35
18 - N° 02-347 - FONCIER - LA GATASSE - MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR DE RADIOTELEPHONIE D'UNE PARCELLE COMMUNALE EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN SITE RADIOELECTRIQUE - CONVENTION VILLE / SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - AVENANT N° 1 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE ....................................................................................35
19 - N° 02-348 - FONCIER - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - VENTES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PROROGATION DES DELAIS D'EXEMPTION .....................................................................................................................................................................36
20 - N° 02-349 - BATIMENTS D'EXPLOITATION ET ATELIERS NORD - CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX COMMUNAUX VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE .........................................................................................................................................................37
21 - N° 02-350 - DEPARTEMENTALISATION DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS - CONVENTION DE MOYENS ET DE TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - AVENANT N° 1 ...................................................................38
22 - N° 02-351 - DEMANDE D'AGREMENT DU SERVICE ARCHEOLOGIQUE MUNICIPAL AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR MONSIEUR LE PREFET DE REGION........................................................................39
23 - N° 02-352 - S.E.M.I.V.I.M. - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS.........................................40
24 - N° 02-353 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2001 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL................................41
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
25 - N° 02-354 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D'EMPLOI DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ........................42
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IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ............................................................. Pages 45/50
Décision n° 2002-109 du 10 septembre 2002
PROCEDURE DE PERIL - 11 RUE LAMARTINE - QUARTIER DE JONQUIERES A MARTIGUES - REGLEMENT D'UNE SOMME DE 571,97 EUROS A MONSIEUR Thierry VAGUE, EXPERT ..................................................................................... 45
Décision n° 2002-110 du 10 septembre 2002
PROCEDURE DE PERIL - 3 RUE DES FOURS - QUARTIER DE JONQUIERES A MARTIGUES - REGLEMENT D'UNE SOMME DE 530,43 EUROS A MONSIEUR Thierry VAGUE, EXPERT ........................................................................................ 45
Décision n° 2002-111 du 18 septembre 2002
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DU CATALOGUE "LA TRAVERSEE D'UN SIECLE : FELIX ZIEM 1821- 1911" .............................. 46
Décision n° 2002-112 du 18 septembre 2002
CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL "ENERGIE TERRITORIA" MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE WEBNET ....................... 46
Décision n° 2002-113 du 18 septembre 2002
FIXATION DES LOYERS ET DES CHARGES DES LOGEMENTS SITUES DANS LES DIVERSES ECOLES DE LA VILLE DE MARTIGUES .................................................. 47
Décision n° 2002-114 du 19 septembre 2002
MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES, RIDEAUX METALLIQUES ET DES MECANISMES DES PORTES AUTOMATIQUES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2002 - 2004 - LOT N° 1 : MAINTENANCE DES MECANISMES DES PORTES AUTOMATIQUES - MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE PORTIS ..................................................................................................................... 48
Décision n° 2002-115 du 19 septembre 2002
MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES, RIDEAUX METALLIQUES ET DES MECANISMES DES PORTES AUTOMATIQUES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2002 - 2004 - LOT N° 2 : MAINTENANCE DES PORTES ELECTRIQUES ET RIDEAUX METALLIQUES
MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE CRAWFORD HAFA .................................................. 48
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2002-116 du 19 septembre 2002
REVEILLA - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAI N
MADAME Marie HERNANDEZ NEE PALOMARES ....................................................................... 49
Décision n° 2002-117 DU 3 OCTOBRE 2002
ETUDE "VILLE-LECTURE" - ETAT DES LIEUX DE LA LECTURE SUR LA VILLE DE MARTIGUES - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE EMERGENCES SUD .................................................................................................. 49
Conseil Municipal du 18 octobre 2002 - Compte-rendu administratif