Arrêté - Arrete n° 20 2025 Renouvellement conduit eau potable rue de Chollet

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Arrêté - Arrete n° 20 2025 Renouvellement conduit eau potable rue de Chollet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évecquemont. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 20 2025 Renouvellement conduit eau potable rue de Chollet)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, E \ecquenort TE ,

Canton des Mureaux - N° 20/2025

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Commune d'EVECQUEMONT

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE

AVEC RESTRICTION DE CIRCULATION

Le Maire d'EVECQUEMONT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-11à L.2213-1, VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.41 1-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28,

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles R.131-2 ou R.141-3,

VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiée par les textes subséquents, VU la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983, VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU la demande d'autorisation de stationner, adressée à la commune par SADE CGTH DR demeurant 12

Boulevard Industriel — 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, pour le renouvellement des conduits d’eau potable sur toute la rue de Chollet.

ARRÊTE

ARTICLE 1°": : AUTORISATION - RESTRICTION :

Le stationnement est autorisé :

DU MERCREDI 29 JANVIER

AU VENDREDI 21 MARS 2025 INCLUS

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

- Stationnement d'engins sur le fond du parking Chollet,

- Circulation interdite rue de Chollet de 8h00 à 18h00, à cet effet, une déviation sera mise en place à partir de la rue du Vieux Colombier.

- Interdiction de stationner sur la zone du chantier.

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

La sécurité et le libre passage des piétons et des véhicules riverains devront être toujours assurés. La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale aux abords du stationnement, sera limitée à 20 km/h, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de stationnement des camions L'accès aux services de secours et d'intervention devra être maintenu en toute heure du jour et de la nuit.

ARTICLE 3 : SIGNALISATION :

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la Signalisation seront assurées par les soins du bénéficiaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE 4 : IMPLANTATION . |

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début de stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.N° 20/2025

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des

tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du non-respect des prescriptions du présent arrêté.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÉTÉ - REMISE EN ÉTAT DE LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou dans un but

quelconque d'intérêt public sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, pour une durée de :

8 SEMAINES, soit du mercredi 29 janvier au vendredi 21 mars 2025 inclus. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'UN MOIS à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.

Article 9 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Commissaire de police des Mureaux, à Monsieur le Responsable des services techniques, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressé.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Evecquemont, le 23/01/2024

Affiché le 24/01/2024

7 f

Christophe NICOLA 7

Maire d'Evecque nt

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

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