Conseil Municipal - CM07102014

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Conseil Municipal - CM07102014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Fressines. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM07102014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE DE FRESSINES

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 OCTOBRE 2014

Le mardi 7 octobre 2014 à 20h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de M. NIVAU Christian, Maire, suite à sa convocation en date du 2 octobre 2014.

Présents : Mmes BALOTHE Paulette, CHAUVEAU Magali, LEDOUX Nadine, MOREAU Patricia, PORTEAU Nadia, MM. BROSSEAU Christophe, DUPEU Laurent, FOUCHE Patrice, NIVAU Christian, PETIT Yannick, RIPOLLI Jean-Pierre, ROUSSEAUX Patrick, TEXIER Alain.

Excusées : Mmes, HERAULT Laurence, PIOT Marylène.

Secrétaire : Mme CHAUVEAU Magali.

Monsieur le Maire demande aux élus, présents à la dernière réunion du Conseil, s'ils ont des observations sur le procès verbal.

Il n'y a aucune observation, Monsieur le maire leur demande de signer le registre.

Monsieur le maire informe l'assemblée que l'ordre du jour est modifié. Les points concernant la présentation de l'avant projet définitif pour la construction d'une cantine et d'une salle de motricité, ainsi que les demandes de subventions pour ces travaux seront revus lors d'une prochaine réunion, car le cabinet d'architecture TEMIS n'était pas en possession de l'étude de sol nécessaire à ce stade du projet. Il est proposé aux élus la date du 14 octobre pour cette présentation.

1 – INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES ET D’AVANCES

Les membres du Conseil municipal votent, pour l’année 2014, les indemnités de responsabilité des régisseurs, en fonction du montant maximum de l’avance consentie et du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

Les indemnités attribuées sont les suivantes :

Mme ALLONNEAU Danielle, régisseur de recettes …….. 140,00 €

Mme GIRARD Nathalie, régisseur d’avances ……………. 110,00 €

2 – FRAIS DE SCOLARITE D'UN ELEVE EN ENSEIGNEMENT SPECIALISE

Monsieur le maire présente aux élus un courrier de la ville de Niort en date du 1er octobre 2014, demandant à la commune de procéder au versement d’une somme de 625,09 € correspondant aux frais de scolarité de l’enfant Evano Shawn domicilié à Fressines et scolarisé dans une classe d’intégration scolaire (CLIS) pour l' année scolaire 2013/2014. La commune n’ayant pas de moyens d’accueil adaptés pour les enfants en CLIS sur son territoire, le conseil municipal accepte de verser à la ville de Niort pour l’établissement demandeur, la somme de 625,09 € couvrant les dépenses de l’élève pour l'année scolaire 2013/2014.

13 – DECISION MODIFICATIVE / VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Monsieur le maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts à certains articles du budget 2014 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d'effectuer un vote de crédits supplémentaires. Les conseillers, après délibération, votent en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes ainsi qu’un virement de crédit tels que mentionnés comme suit :

LIBELLE ARTICLE DEPENSES RECETTES Fonctionnement

Fonds de péréquation des

recettes fiscales

intercommunales et

communales

7325 4526,00 €

Subvention au RASED

(Réseau d’Aides

Spécialisées aux Elèves

en Difficultés)

6574 320,00 €

Amende fiscale

(URSSAF) 6712 434,00 €

Dépenses imprévues 022 3 772,00 €

Total fonctionnement 4 526,00 € 4 526,00 €

4 – DELIBERATION PLU INTERCOMMUNAL

Monsieur le maire informe les conseillers que l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), implique le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux communautés de communes. Ce transfert de compétence intervient 3 ans après la date de publication de la loi, sauf si 1/4 des communes représentant 20 % de la population s'y opposent. Si la communauté de communes n'est pas devenue compétente à cette occasion, elle le devient de plein droit le 1er jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2015), sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions précédemment citées.

Considérant que la communauté cantonale de Celles-sur-Belle à laquelle appartient la commune de Fressines ne dispose pas actuellement des ressources humaines et techniques pour assurer le suivi des PLU, les conseillers décident de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté cantonale et chargent Monsieur le maire d'informer Monsieur le président de la communauté cantonale de Celles-sur-Belle et Monsieur le préfet des Deux- Sèvres de cette décision.

5 – DELIBERATION DIAGNOSTIC CABINET MEDICAL INTERCOMMUNAL

Le maintien des populations dans nos communes et tout particulièrement dans les secteurs péri-urbains et ruraux dépend, parmi d’autres facteurs, de la présence des professionnels de santé (médecins généralistes, infirmières, dentistes, pharmaciens…).

L’organisation de l’offre de santé dans les territoires est un enjeu majeur supposant la réalisation d’un véritable projet médico-social, associant autour d’un diagnostic partagé, élus locaux, professionnels et partenaires institutionnels.

Le conseil communautaire propose donc d’enrichir les statuts de la communauté cantonale de Celles-sur-Belle de la compétence « action sociale » suivante :

- Toutes études visant au maintien et à l’amélioration de l’offre de soin sur le territoire de la communauté de communes.

2Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition de transfert de la compétence action sociale précitée à l’échelon intercommunal ;

6 – TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE

Monsieur le maire informe les conseillers que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) impliquent le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l' EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre compétent, en l'absence d'opposition des maires.

Considérant que la communauté cantonale de Celles-sur-Belle exerce des compétences en matière de :

- Collecte des déchets ménagers,

- Voirie,

- Habitat,

- Création,entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Monsieur le maire précise aux élus qu'il souhaite s'opposer au transfert automatique de ces pouvoirs de police spéciale du maire liés à ces compétences, et qu'un arrêté municipal sera pris en ce sens et transmis à Monsieur le président de la communauté cantonale de Celles-sur-Belle et Monsieur le préfet des Deux-Sèvres.

7 – LOYER DU CABINET MEDICAL

Monsieur le maire présente aux élus le courrier du Docteur Boyère Hervé, qui loue depuis le 1er février 2011 le cabinet médical construit par la commune de Fressines.

Celui-ci sollicite auprès des élus le gèle de son loyer qui s'élève actuellement à 600,00 € et doit passer à 700,00 € le 1er janvier 2015, conformément à l'avenant n°1 au bail professionnel signé le 15 novembre 2012.

Considérant les enjeux socio-économiques de ce cabinet médical situé dans le bourg de Fressines, les élus après délibération, acceptent de figer le loyer à 600,00 € pour l'année 2015 seulement et ne souhaitent pas en faire une dérogation définitive. L'augmentation de 100,00 € prévue initialement le 1er janvier 2015 est repoussée au 1er janvier 2016. Un avenant n°2 au bail professionnel sera signé en ce sens.

8 – LE COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Information :

*Monsieur Fouché Patrice distribue aux élus la nouvelle édition du plan de la commune. * Le téléthon aura lieu cette année les 5 et 6 décembre. Lors de sa dernière réunion, le comité local pour le téléthon a décidé de renouveler sa demande d'aide à la commune sous forme de bon d'achat de 100 €, pour l'organisation du loto et des activités le samedi 5 décembre. Les élus acceptent de donner une suite favorable à cette demande.

* La factrice a informé la mairie d'une modification dans sa tournée. A partir du 18 novembre, les habitants du secteur de Bougouin seront desservis avant les habitants du secteur de la route de Vaumoreau. Les fressinois en seront avisés dans le prochain fressines infos.

Mme Ledoux/C.C.A.S. :

* La prochaine réunion du CCAS est programmée au 21 octobre à 20h30.

Ecole :

* Une réunion de la commission école est proposée le jeudi 16 octobre à 20h30 au secrétariat de mairie.

* Madame Moreau Patricia informe les élus d'une rencontre organisée entre la directrice, la nouvelle enseignante des PS/MS (petite et moyenne sections), l'ATSEM qui l'accompagne dans la classe et Monsieur Fouché Patrice qui représentait la municipalité. Un bilan de la situation a

3été fait, le manque d'expérience de l'enseignante et de l'ATSEM engendre un manque de cadre dans la classe. Il a été décidé de permuter les ATSEM entre les classes de PS/MS, une semaine sur deux pendant quelque temps.

* Madame Moreau Patricia a participé à une autre rencontre entre la directrice de l'école, les enseignantes de maternelle, les ATSEM, le cuisinier et un représentant des parents d'élèves de maternelle, afin d'aborder d'une part les problèmes de la classe de PS/MS et d'autre part le retard des classes de PS/MS à la cantine. Les actions mises en place par l'école avec les ATSEM portent leurs fruits pour pallier au débordement de la classe de PS/MS. En revanche le retard à la cantine de près de 15 minutes engendre l'attente des autres élèves déjeunant au 1er service, un retard pour les élèves du 2nd service qui ne sortent qu'à l'heure ou ils doivent entrer en cours à 13h30 et oblige le cuisinier à prendre 15 minutes chaque jour sur son temps de pause, dépassant la limite réglementaire de 6h00 de travail consécutives. Plusieurs options ont été proposées, un effort de chacun est demandé pour le bien des enfants.

Voirie/bâtiments :

* Monsieur Texier Alain précise que la prochaine réunion de la commission voirie est fixée au samedi 25 octobre à 9h00, au local technique.

* Les façades de la salle des fêtes, du local technique et le monument aux morts ont subi un traitement anti-mousse.

* L'aménagement de la rampe pour les personnes à mobilité réduite à l'église est fait et semble convenir.

* Une consultation est en cours concernant la rénovation de la toiture de la salle des fêtes. * Plusieurs signalisations routières ont été mises en place. A Bougouin au clos du Château (1 stop), à La Chesnaye, rue des Rompis (céder le passage, stop et matérialisation de l'arrêt de bus).

* L'aménagement provisoire sur la D5 à La Chesnaye est en place. Monsieur le maire propose de le laisser pendant un mois et demi puis de l'installer ensuite sur la D7 à Bougouin. Une rencontre avec la société ASTEC et les élus de Sainte-Néomaye va être organisée pour faire part des remarques conséquentes à ce test.

* Suite au rapport du bureau Veritas, chargé du contrôle annuel des installations électriques des bâtiments communaux, un agent technique est chargé de faire toutes les interventions électriques à hauteur de ses compétences. Les parties plus compliquées seront demandées à une entreprise spécialisée.

* Le mur situé entre le village antenne et la propriété voisine est tombé. Ce mur appartient au SIVOM propriétaire du village antenne. Le maire propose l'aide humaine et technique de la commune pour refaire ce mur et le SIVOM est chargé de l'achat des matériaux et de fournir l'aide d'un de ses agents techniques.

9 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Monsieur le maire a été à nouveau interpellé par un parent d'élève, dont le fils scolarisé en maternelle présente des éruptions prononcées de boutons. Les dortoirs de l'école ont été traités, il va être demandé à l'agent chargé des espaces verts de vérifier les charmilles le long du grillage du plateau scolaire où jouent les enfants pendant les récréations, ainsi que le sol.

* La communauté cantonale de Celles-sur-Belle sollicite les collectivités car il manque 4 délégués suppléants au syndicat mellois des piscines. Madame Ledoux Nadine, adjointe au maire, se porte volontaire.

* Monsieur Brosseau Christophe signale qu'un poteau a été cassé à l'entrée du lotissement des Forges. L'équipe technique sera avisée pour sécuriser l'endroit.

* Monsieur Dupeu Laurent informe que la commune de Vouillé doit solliciter la commune de Fressines, pour demander une participation au projet d'aménagement d'un carrefour à l'intersection des rues du Prunier, des Maisons Neuves et de la salle des fêtes.

* Monsieur le maire propose de relancer la réflexion pour l'aménagement d'un pôle jeux d'enfants près du plateau multi activité, pour terminer la zone et répondre à une attente concernant les jeunes enfants. Il souhaite que ce projet, inscrit dans la promesse électorale de

4l'équipe municipale, débute au cours de ce mandat et que David Chollet, agent technique chargé des espaces verts y soit associé pour le volet paysager.

La séance est levée à 22h25

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