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Séance - 4 Seance du 22 juillet 1 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Liouc. Lien du pdf (Séance - 4 Seance du 22 juillet 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Séance du 22 juillet 2024 - Page 1 sur 7

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du 22 juillet 2024

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L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy JAHANT, Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 9

Nombre de conseillers

Présents :

Excusés :

Absents :

Quorum :

7

0

2

5

Présents : Guy JAHANT, Gilbert EGRAZ, Serge SOUQ, Nicolas QUEFFURUS, Henri FLOTTES, Emmanuelle BODIN, Nicole PANSERI.

Excusés :

Absent : Jérôme BAGNOUL, Luc LACROIX.

Le secrétaire de séance est Nicolas QUEFFURUS.

Le procès-verbal de la séance du 05 juin 2024, envoyé à tous les conseillers avec la convocation au présent conseil, n’a appelé ni remarques, ni observations. Il est approuvé à l'unanimité des présents.

Ordre du Jour

Délibérations n° 1 – DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE - DEL_2024_022 Monsieur le maire informe le conseil municipal :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il est proposé au Conseil municipal de désigner un membre pour exercer cette mission.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

NB : Il existe une possibilité de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités

L’article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicatsSéance du 22 juillet 2024 - Page 2 sur 7

mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus. Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus.

Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique, de mutualiser leurs moyens pour assurer l’exercice de la fonction de référent déontologue.

Par exemple : une commune et une communauté d’agglomération peuvent désigner un référent commun pour leurs élus.

Dans l’hypothèse d’une mutualisation, l’article R. 111-1-A du CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes par chacune des collectivités intéressées.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Madame Marie SIMON-PEREZ en tant que référente déontologue pour les membres du conseil municipal.

Délibération n° 2 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME A LA COMMUNE DE

SAUVE - DEL_2024_023

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes exerce la compétence tourisme au titre d’une compétence obligatoire selon les statuts suivants :

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme.

Il explique qu’à ce titre, la communauté de communes dispose d’un office de tourisme situé sur la commune de Sauve dans un local municipal mis à disposition par la commune de Sauve et au sein duquel elle effectue tous les aménagements comme un quasi-propriétaire. Elle dispose également de 3 bornes numériques accessibles au public sur les communes de Saint Hippolyte du Fort, Lédignan et Quissac sur lesquelles nous relayons l’information.

3 agents œuvrent au sein de notre OTIPC et un saisonnier est recruté du 25 avril au 30 septembre à raison de 30 heures hebdomadaire pour accompagner sur l’accueil du public en période de plus haute fréquentation.

Cette structure est de taille moyenne. Elle propose des services variés aptes à générer des ressources propres. Elle développe une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu.

L’office de tourisme se consacre, outre les missions de base (accueil, information et animation des professionnels) à la conception de produits touristiques, à la promotion de la destination et l’évaluation de la fréquentation touristique.

Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention. A cet effet, l'office de tourisme ouvre son bureau d’information touristique plus de 180 jours par an.

L’office du tourisme recueille, valide et diffuse une information la plus complète possible et régulièrement mise à jour, sur l’offre touristique locale relative :

- à l’offre d’hébergement ;

- aux sites touristiques ;

- aux évènements et animations ;

- aux services de transport public et privé disponibles, de location de véhicule de tous types ; - à tout autre service utile aux touristes.Séance du 22 juillet 2024 - Page 3 sur 7

L'office de tourisme dispose d'un système de gestion informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser cette information sur l'offre touristique locale. L’office de tourisme élabore et met en œuvre une stratégie touristique précisant les missions de l’office de tourisme dans les domaines suivants :

- politique d’accueil ;

- commercialisation ;

- animation du réseau des acteurs touristiques, accompagnement dans la transition numérique, assistance aux porteurs de projet ;

-promotion de la destination et communication grand public ;

- actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

- amélioration de l’offre touristique à travers le classement des hébergements et la diffusion des marques.

La communauté de communes a également aménagé et gère également plus de 500km de sentiers de randonnée et elle a 4 sentiers d’interprétation dont un est situé sur la commune de Sauve dans la mer des rochers.

Il ajoute que monsieur le Maire de Sauve, dont la commune vient d’obtenir la dénomination de commune touristique, nous a sollicités le 15 janvier 2024 pour retrouver l’exercice de la compétence afférente à la promotion du tourisme et il a demandé à la communauté de communes d’étudier le processus de restitution de celle-ci dans le cadre de la loi engagement et proximité. En effet l’article 16 de celle-ci promulguée le 27 décembre 2019 donne la possibilité aux stations classées et aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal uniquement pour celles appartenant à une communauté de communes.

Dans ce cas de figure, cette restitution est décidée par délibération concordante de la communauté de communes et des communes membres. De plus, il faudrait une majorité qualifiée pour que la commune touristique récupère sa compétence. Rappelons les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

Il souligne également que le Président de la communauté de communes a saisi en avril le Président de la CLECT pour effectuer une étude prospective des coûts éventuels du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’Office de Tourisme » à la Commune de Sauve. Cette étude vise à éclairer les deux parties, Conseil Communautaire et Conseil Municipal de Sauve sur les conséquences financières du transfert.

Il précise que cette étude prospective ne préjuge pas des décisions de la CLECT si la décision de transfert devait devenir définitive. En effet, cette estimation réglementaire interviendra après le vote du Conseil Communautaire et portera sur les décisions du Conseil Communautaire.

Monsieur le maire souligne que le 26 juin 2024 le conseil communautaire du Piémont cévenol s’est réuni et a décidé à la majorité de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire et d’autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6ETP qu’elle a exposé dans le cadre de son étude prospective.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur la restitution à la commune de Sauve de la compétence promotion du tourisme sur son territoire.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :Séance du 22 juillet 2024 - Page 4 sur 7

- de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire - d’autoriser la CLETC à poursuivre le travail concernant le transfert sur la base du deuxième scénario à 1.6ETP qu’elle a exposé dans le cadre de son étude prospective.

Délibération n° 3 – DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL - DEL_2024_024

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : 1. de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

2. de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h

arrondi à 1 600 h

Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heuresSéance du 22 juillet 2024 - Page 5 sur 7

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose à l’assemblée :

− Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Bragassargues est fixée comme il suit : cycle hebdomadaire.

Actuellement, la quotité de travail effectué par l’agent administratif est un temps non-complet toutefois : Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours (Ou semaine à 35 heures sur 4 jours ou semaine à 39 heures sur 5 jours), les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h). Au sein de ce cycle hebdomadaire, les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale.

− Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée: − Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte.

− Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Rappel : les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique ou, à défaut, sont indemnisées.

La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur, dans ce cas ; il faudra alors indiquer dans la délibération : Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.Séance du 22 juillet 2024 - Page 6 sur 7

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Suite à l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

Délibération n° 4 – TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DE L'ABROGATION DE CE

DISPOSITIF LEGISLATIF - DEL_2024_025

En date du 10 juin, une lettre commune signée par les maires de Bragassargues, de Brouzet les Quissac et de Liouc a été envoyée à tous les maires de la CCPC pour demander un report de l’application du transfert de l’Eau et Assainissement des communes à la CCPC d’au moins 6 mois après les futures élections municipales. La réaction fut immédiate et importante amenant la CCPC à adopter une motion d’abrogation de cette loi.

Ci-joint la note de l’abrogation de la CCPC :

« La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que le transfert des compétences « eau et assainissement « vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, serait obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec une minorité de blocage. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a ouvert une nouvelle fenêtre pour activer le pouvoir d’opposition au transfert obligatoire de la ou des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et reporter le transfert au 1er janvier 2026.

La loi dit « 3DS » pour : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a apporté quelques aménagements sans toutefois remettre en cause le transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Monsieur le Maire précise que ce transfert obligatoire qui a fait l’objet d’un débat lors de la dernière conférence des Maires du Piémont Cévenol est loin de faire l’unanimité. En effet, la réalité du terrain montre que ce transfert créerait de l’iniquité d’une part et des difficultés de fonctionnement d’autre part tout en provoquant des complications pouvant paralyser les objectifs de service public à atteindre.

La gestion communale offre une maîtrise des enjeux de cette compétence par les élus locaux. Souvent cela permet de proposer un prix de l’eau accessible tout en mettant en œuvre des démarches pédagogiques en direction des administrés afin d’expliquer en quoi il convient d’économiser cette ressource et pourquoi les budgets de l’eau et de l’assainissement induisent des investissements très lourds.

Il ajoute que les choix politiques mis en place dans les collectivités sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité est un des moteurs essentiels de la difficulté du transfert de la compétence Eau et Assainissement vers les EPCI.

Les remises à niveau inévitables au sein des EPCI nécessiteront des investissements colossaux, avec de nobles objectifs comme la préservation, voire la reconquête des masses d’eau, les défis environnementaux et la transition écologique. Mais la prise en compte solidaire de ces vastes territoires engendrera des coûts importants en matière d’études, de recrutements… »

Ainsi, au titre de la bonne gestion de cette compétence et des deniers publics, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte à l'unanimité l’opposition au caractère obligatoire au 1er janvier 2026 du transfert des compétences « eau » et « assainissement » de la commune de Liouc vers la communauté de communes - Demande l’abrogation de ce dispositif.Séance du 22 juillet 2024 - Page 7 sur 7

Questions et informations diverses

AMENAGEMENT CARREFOUR RD 35 ET RD 282 – UT D’ALÈS : Une rencontre a eu lieu jeudi 4 juillet en compagnie de l’UT d’Alès qui a présenté une esquisse d’aménagement du carrefour entre la RD35 et la RD282 au bas du village. Cet aménagement comportera en plus d’une 3ème voie de dégagement, une aire de covoiturage aménagée et de deux zones arrêt bus de part et d’autre du croisement. Ces travaux seront financés en totalité par le GARD30, la commune devra seulement implanter les éclairages et potentiellement une ombrière sur l’aire de covoiturage. Planning d’aménagement en 2025.

CAPITELLE : COMMISSAIRE ENQUETEUR : Comme convenu lors de la réunion avec Monsieur le Préfet, la commune poursuit la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité (DPMECU) sur le domaine « ancienne porcherie ». Une étape importante est l’enquête publique avec commissaire enquêteur. Nous avons sollicité le président du tribunal Administratif de Nîmes qui a nommé Mme PULICANI, spécialiste de la légalité qui œuvrera du 27 août au 27 septembre 2024. Un arrêté sera pris prochainement dans ce sens.

CAPITELLE : ATELIER FLASH : En parallèle et en accord avec le Préfet, un dossier de candidature a été déposé pour l’organisation d’un « atelier flash » avec la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages | Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature et la DDTM30 pour étudier une autre possibilité d’aménagement de cette zone de la porcherie. Cela devrait durer 3 mois. Le coût est à la charge de la DDTM30.

VIDE GENIER : L’association « Devèze Campredon Environnement » nous demande l’autorisation d’organiser un Vide-Grenier à Liouc le Dimanche 20 Octobre 2024. Les conseillers municipaux ne sont pas favorables à l’organisation d’un deuxième vide-grenier sur la commune (contre : 5, abstention : 2)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00