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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
25 mai 2023
et qu'elle a été faite le
25 mai 2023
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 31
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 16
Exécution des articles L.5212-1 à
| L5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2023_06 095
Objet :
Convention de mise à disposition
à titre gratuit des locaux (écoles
et médiathèques) entre la
Communauté de Communes Jura
Nord et les associations ou
l'Education Nationale
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 r
Publié le 07/06/2023 : It
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 095-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 1er juin 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. François GRESET
Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-
Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange :
M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD
Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M.
Anthony FALCONNET, Mme Valérie BENDERITTER Evans : M.
Emmanuel BARBERET Monteplain: M. Luc BEJEAN
Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric
DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle
BOUCARD Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard
ROBERT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET
Procurations de vote :
Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Anthony
FALCONNET (DAMPIERRE), M. Emmanuel BARBERET (EVANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Gérard ROBERT (RANCHOT).
Mandataires: M. Alain GOUNAND (DAMPIERRE), Mme Nathalie
HONORIO (DAMPIERRE), M. François GRESET (EVANS), M.
Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Jean-Louis MORLIER
(RANS), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT).
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 095-AU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES TUCAUX
(ECOLES/ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT/MEDIATHEQUES) ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD ET LES ASSOCIATIONS DIVERSES OU L’EDUCATION NATIONALE
Tous les ans, certaines associations et l'Education nationale au travers des écoles sollicitent la Communauté de Communes Jura Nord pour la mise à disposition des locaux des écoles, des accueils de loisirs sans hébergement ou des médiathèques pour l'organisation de leurs activités ou manifestations diverses ponctuelles.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de ces activités ou manifestations diverses ponctuelles et de répondre rapidement aux différentes demandes, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux.
Le projet de convention est joint en annexe.
+
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° se prononce favorablement sur la mise en place de la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux (écoles/ALSH/médiathèques) avec les associations diverses ou l'éducation nationale ;
° accepte les termes de ladite convention ;
° autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir et tout acte afférent à ce dossier ;
° autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : O
Abstention : O +
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023 EM
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 095-AU
ANNEXE
ur
ord
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE GRATUIT DES LOCAUX (ECOLES/ACCUEILS DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT OU MEDIATHEQUES)
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD ET
Entre les soussignés
Monsieur le Président de la Communauté de Communes JURA NORD, agissant au nom et pour
le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, 1 chemin du Tissage à DAMPIERRE
(39700)
Ci-après dénommé, LA CCJN ;
Et
L'Association DE, dont le siège social est situé D,
D'une part,
représenté(e) par |
Ci-après dénommée L'UTILISATEUR ; ||
D'autre part,
Cette convention a pour but de mettre à disposition les locaux des écoles, des accueils de
loisirs sans hébergement ou des médiathèques aux associations diverses ou à l'Education
Nationale (écoles) qui le demandent pour réaliser une manifestation ou activité ponctuelle.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE |
ARTICLE 1 — DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX |
| Au titre de la présente convention, la Communauté de Communes JURA NORD met à disposition de 200000000000, à titre gratuit, les locaux ci-après pour
- mobilier :
- durée:
L'utilisateur s'engage à exercer dans ces locaux uniquement l'activité ou la manifestation pour laquelle les locaux lui sont mis à disposition à l'exclusion de toutes les activités commerciales,
- locaux:
libérales ou industrielles. Ces locaux ne pourront pas constituer une unité d'habitation. ||
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-3
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023 EM
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 095-AU
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
e présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue u au .
ARTICLE 3
L'utilisateur ne peut ni concéder, ni louer, ni attribuer même à titre gratuit, les locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 4 — CONDITION D'UTILISATION
4.1 Les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur dans l’état où ils se trouvent à la date de l'entrée de l'association dans les locaux décrits à l'article 1” de la présente convention.
4.2 L'utilisateur ne pourra exiger de la Communauté de Communes JURA NORD aucun travail de remise en état ou de réparation s'il s'agit de dégradation de son fait, PÉpe demander l'autorisation de l'intervention de la CCJN en cas de travaux d'entretien (défaut électrique ou fuite d'eau pouvant entraîner des dommages sur le bâtiment). L'utilisateur ne pourra procéder à aucune démolition, construction ou changement de distribution des murs.
4-3 La Communauté de Communes JURA NORD pourra procéder à des travaux de maintenance ou d'adaptation des locaux en concertation avec l'utilisateur.
4.4 Les frais liés au chauffage, à la fourniture d'électricité et d'eau sont pris en charge par la Communauté de Communes JURA NORD. En revanche, l'utilisateur prend à sa rge le ménage des locaux.
ARTICLE 5 — ASSURANCES (*)
5.1 La Communauté de Communes JURA NORD prend à sa charge la couverture des risques locatifs : incendie, dégâts des eaux pouvant résulter de l'usage des locaux par l'utilisateur.
5.2 L'utilisateur souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile afin que la responsabilité de la Communauté de Communes JURA NORD ne puisse être mise en cause pour les autres risques notamment en cas de vol ou de tout acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux prêtés par la Communauté de Communes JURA NORD, Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 6
L'utilisateur ne pourra apposer des affiches, barrières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la Communauté de Communes JURA NORD.
ARTICLE 7 — RESILIATION
7.1 La Communauté de Communes JURA NORD 5e réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention en cas d'inobservation par l'utilisateur des obligations à sa charge. Elle pourra également le faire si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d'intérêt général en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P- 4
Conseil Communautaire du 1* juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023 EM
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 095-AU
7-2 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Fait à DAMPIERRE, le Fait à ,le
Le Président de la Communauté de Communes
JURA NORD
Monsieur Gérôme FASSENET
(*) L’attestation d'assurance doit obligatoirement être fournie à la Communauté de Communes JURA NORD), soit à la remise des clés, soit à la signature de la convention de mise à disposition ou sait à chaque renouvellement et ce, pour chaque année.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5
Conseil Communautaire du 1° juin 2023