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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12290 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12290)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

En

Exercice Présents Votants

69 56 63

DATE DE LA CONVOCATION

29/01/2015

DATE D’AFFICHAGE

11/02/2015

DEPOT EN PREFECTURE

11/02/2015

Le Président

Guislain CAMBIER

AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales)

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

SEANCE DU 5 FEVRIER 2015

L’an deux mil quinze, le cinq février , à dix-huit heures et trente minutes,

le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est

réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de La Flamengrie, après

convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER

Etaient présent(e)s : M. Jacky BETH, M. Christian DORLODOT,

M. Alain FRÉHAUT, MME Francine CAILLEUX, M. Jean-

Jacques FRANCOIS, MME Raymonde DRAMEZ, MME Danièle

DRUESNES, M. Jean-Claude GROSSEMY, M. Michel TAHON,

M. Daniel ZIMMERMANN,MME Elisabeth PRUVOT, M.

Michel MANESSE, M. Jean-Luc LAMBERT, M. Jean-Marie

LEBLANC, M. Denis DUBOIS, M. Gérard MONET, M. Pierre

DEUDON, M. Jean-Yves FIERAIN, MME Sabine SACLEUX,

M. Jean-Jacques BAKALARZ, M. Pierre VAN WYNENDAELE,

M. Yves LIENARD, M. Didier DEBRABANT, M. Régis

GREMONT-NAUMANN, M. Stéphane LATOUCHE, MME

Safia LARBI, M. Didier LEBLOND, M. Francis DUPIRE, M.

Bernard DELVA,MME Nathalie MONIER, MME Marie-Sophie

LESNE, M. Daniel ZDUNIAK, MME Delphine AUBIN, M.

Denis LEFEBVRE, M. Paul RAOULT, M. Jean-Claude

BONNIN, M. Alain MICHAUX, MME Marie-Renée

NICODEME, MME Chantal DESOBLIN, M. Joseph CHOQUE,

M. Jean-Louis BAUDEZ, MME Elisabeth DEBRUILLE, M. Jean-

Pierre MAZINGUE, MME Roxane GHYS, M. Guislain

CAMBIER, MME Marie DOENSEN, M. Gérard CAUCHY, M.

Yves MARCHAND, M. Jean-José CIR, M. Charles DEGARDIN,

M. Jean-Paul LEGRAND, MME Zahra GHEZZOU, M. André

FRÉHAUT, M. Jean-Marie SIMON, MME Catherine MOREL,

MME Geneviève POREZ

Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Gautier MEAUSOONE, M.

Jean-Marie SCULFORT,

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. Guillaume

LESOURD, M. André DUCARNE, MME Nathalie VINCENT,

M. Alain RUTER, MME Françoise DUPUITS, M. Jean-Pierre

NOEL, M. André JACQUINET,

Etaient excusé(e)s : M. Benoit GUIOST, M. Philippe COULON,

M. Luc BERTAUX, MME Martine LECLERCQ, M. Jean

LEGER, M. Jacques RUFFIN, M. Claude BLOMME,2

Délibération n°00/2015

OBJET : APPROBATION DE L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPM AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU POLE METROPOLITAIN

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans un mail reçu le vendredi 30 janvier 2015, la Communauté a été invitée à désigner ces représentants

pour une assemblée constitutive prévue le 13 février 2015 ; au regard de l’enjeu pour notre territoire que

constitue la mise en place de cette structure, il est proposé à l’assemblée de se prononcer favorablement sur

l’urgence à délibérer.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- DE SE PRONONCER favorablement sur l’urgence à délibérer.

Délibération n°02/2015

OBJET : COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DELEGUES

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le Président prie l’assemblée de trouver ci-

dessous la liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée communautaire depuis le

4 décembre 2014

DÉCISIONS DEPUIS LE 4 DÉCEMBRE 2015

57/14 Signature d’une convention pour réaliser des ateliers « hygiène et estime de soi » dans le cadre du DSL 2014

58/14 Contractualisation des prestations d’entretien des appareils de chauffage siège social situé 18 rue chevray 59530 Le Quesnoy, de l’antenne de bavay située 14 place du 11 novembre 59570 Bavay, de la maison du patrimoine situé 3 rue des juifs 59570 Bavay

60/14 Contrat relatif à l’organisation de la cérémonie des vœux du 7 janvier 2015

61/14 Contrat relatif à la rédaction du bulletin intercommunal (2 x an)

62/14 Organisation des assises du tourisme à vélo en

Sambre Avesnois

01/15 Acte modificatif d’une régie de recettes pour les inscriptions CLSH3

02/15 Acte modificatif d’une régie de recettes pour les inscriptions séjours

03/15 Cession de chapiteaux à l’amicale des maires du Canton de Landrecies

04/15 Signature d’un devis relatif à des prestations de conseil sur le contrat d’emprunt Helvetix.

05/15 Signature d’un devis relatif à des prestations d’analyse sur le contrat d’emprunt Helvetix

Délibération n°03/2015

OBJET : MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE G.E.M.A.P.I

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La décision de justice a été rendue dans le procès Xynthia.

Cependant, au-delà des circonstances locales de cette catastrophe dramatique, cette décision interpelle les

élus locaux sur la question de la responsabilité personnelle des élus et, plus généralement, sur la capacité des

communes et intercommunalités à assurer seules la responsabilité de la protection des personnes face aux

risques climatiques. Or, nous ne devons pas mentir à nos concitoyens sur le niveau de protection qu’ils sont

en droit d’attendre.

Dans un contexte où l’État n’est pas toujours en mesure d’assurer sa mission de conseil, d’appui et de

contrôle des décisions des collectivités, le choix qui a été celui du gouvernement et du parlement de la

confier aux communes puis, à compter du 1er janvier 2016, aux communautés et aux métropoles, la

compétence pleine et entière de la gestion des milieux aquatiques et, en particulier, de la prévention des

inondations, nécessite une totale remise à plat.

En effet, cette nouvelle compétence contribue à renforcer, davantage encore, la responsabilité des maires ou

des présidents d’EPCI alors même que la politique en ce domaine relève d’une dimension territoriale bien

plus large que celle des communautés. Elle doit en effet faire appel, pour être réellement efficace, à des

moyens techniques et financiers à la hauteur des enjeux, reposant pour partie sur la solidarité nationale.

C’est pourquoi l’AMF s’était clairement opposée, dès la présentation du projet de loi MAPTAM ( loi de

modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) puis tout au long des débats

parlementaires, à l’attribution, à la hâte et sans aucune concertation préalable, de la compétence GEMAPI

créée à cette occasion, aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Pour l’AMF, de telles dispositions devaient relever d’un texte spécifique, préparé à l’issue d’une

concertation approfondie avec les élus, sur la base d’une expertise partagée, tant sur les contours de cette

nouvelle compétence que sur les transferts de charges financières et l’étendue des responsabilités qu’ils

seraient susceptibles d’assumer.

En outre, le transfert de la compétence emporte création d’une taxe (maximum 40 euros par habitant) dans

un contexte de « ras le bol fiscal ».

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin que la protection des personnes et des biens contre les inondations et

les submersions marines soit organisée dans les meilleurs conditions possibles, le conseil communautaire4

demande le réexamen complet de l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes, communautés et

métropoles et que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine.

Je vous remercie de bien vouloir approuver les termes de ce vœu.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- D’APPROUVER les termes de ce vœu.

Délibération n°04/2015

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. et dans un souci de bonne administration

de la communauté, le Conseil est prié de bien vouloir donner délégation au Président dans les domaines

nouveaux suivants :

- Avenants aux marchés formalisés inférieurs à 5% du montant initial,

- Conclure et signer toute convention de groupement de commandes dans laquelle le(s) marché(s) ou

la part de(s) marché(s) de la CCPM est (sont) inférieur(s) ou égal (égaux) à 206 000 euros H.T.

- Solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès

d’organismes de droit public ou de droit privé,

- Prendre toute mesure relative à l’organisation des services et à leur fonctionnement (à l’exclusion de

la délégation de la gestion d’un service public communautaire),

- Réaliser toute acquisition immobilière lorsque son montant ou sa valeur vénale lorsqu’elle se fait à

titre gratuit ou à l’euro symbolique, est inférieur ou égal à 20 000 euros H.T. hors frais d’acte et de

procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires, classer si nécessaire, dans le

domaine public les parcelles ci-visées,

- Réaliser toute cession immobilière lorsque son montant ou sa valeur vénale, lorsqu’elle se fait à titre

gratuit ou à l’euros symbolique, est inférieur ou égal à 20 000 euros H.T. hors frais d’acte de

procédure, approuver les conditions de rémunération des intermédiaires, déclasser, si nécessaire, du

domaine public, avant leur cession, les parcelles ci-visées,

- Décider la mise en réforme de biens mobiliers, leur aliénation de gré à gré, et procéder à leur sortie

de l’inventaire comptable (abroge sur ce point la rédaction issue de la délibération du 05 mai 2014)5

- Conclure toute convention d’établissement de servitudes,

- Signer des demandes d’autorisation du droit des sols et leur modificatifs pour les ouvrages dont la

CCPM est maître d’ouvrage,

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- DE DONNER délégation au Président dans les domaines nouveaux visés ci-dessus.

Délibération n°06/2015

OBJET : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE (HORS ZONES D’ACTIVITES)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le développement économique constitue une compétence obligatoire pour une Communauté de Communes ;

toutefois, une Communauté de Communes ne porte que les actions ou opérations de développement

économique présentant un intérêt communautaire.

La définition de l’intérêt communautaire des zones d’activités fera l’objet d’une délibération ultérieure.

La définition proposée ci-dessus vise à confirmer des politiques communautaires en gestation ou ouvrir des

champs d’intervention permettant à la C.C.P.M. de déployer son action au service du territoire ; elle pourra

être complétée en tant que de besoin.

Il est proposé à l’assemblée :

- que soit modifiée la définition antérieure de l’intérêt communautaire des actions de développement

économiques (hors Z.A.E.)

- que soient reconnues d’intérêt communautaire les actions de développement économique

suivantes :

 La prospection, la communication et l’accueil des entreprises,

 La promotion du territoire et l’animation économique territoriale,

 Les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise,

 Les aides directes ou indirectes aux entreprises visés aux articles L.1511-2 et L1511-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,6

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

62 1

Décide :

- DE MODIFIER la définition antérieure de l’intérêt communautaire des actions de développement

économiques (hors Z.A.E.)

- DE RECONNAITRE d’intérêt communautaire les actions de développement économique

suivantes :

 La prospection, la communication et l’accueil des entreprises,

 La promotion du territoire et l’animation économique territoriale,

 Les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise,

 Les aides directes ou indirectes aux entreprises visés aux articles L.1511-2 et L1511-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°07/2015

OBJET : ADHESION DE LA CCPM A L’ASSOCIATION INITIATIVE SAMBRE AVESNOIS

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’association Initiative Sambre Avesnois, association loi 1901, a pour mission d’aider gracieusement les

créateurs et les repreneurs d’entreprises en leur accordant un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie et en

les accompagnant après la création ou la reprise jusqu’à la réussite économique de leur projet.

Elle fait partie des 230 associations locales du réseau France Initiative.

L’adhésion d’une communauté de communes permet, pour un montant unique de 0,21 € par habitant sur la

base de la population totale, de faire bénéficier les acteurs du développement économique du territoire de

l’ensemble des services offerts par Initiative Sambre Avesnois.

Cette subvention permettra également à l’association de faire effet de levier sur les autres financeurs

potentiels.

Compte tenu des avantages que les habitants de la communauté pourraient en retirer, il est proposé

l’adhésion de la CCPM à cet organisme au 1er Janvier 2015.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

54 9

Décide :

- D’ADHERER à l’association Initiative Sambre Avesnois au 1er Janvier 2015. Le montant est de

10303 €.7

Délibération n°08/2015

OBJET : DISPOSITIF D’AIDE DIRECTE AUX TRES PETITES ENTREPRISES (TPE) DU TERRITOIRE

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes du Pays de Mormal souhaite proposer un dispositif d’aide adapté à la typologie des entreprises présentes sur le territoire, aux différentes étapes de leur évolution.

Elle propose, sous réserve de l’approbation de ce dispositif par la Région, de soutenir les Très Petites Entreprise (TPE) dans leurs investissements immobiliers, pour travaux ou acquisition de matériel productif*, selon les modalités suivantes :

- 10% sur un investissement immobilier ou pour travaux (rénovation, mise aux normes) montant subventionnable compris entre 10 000 HT et 100 000 € HT

- 15% sur un investissement de matériels productifs montant subventionnable compris entre 10 000 HT et 100 000 HT

* On entendra par matériel productif les moyens de production durables (dépassant la durée du cycle de production de la matière 1ère au produit fini), participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service et dont la durée d’amortissement est de 5 années minimum.

Les entreprises concernées : TPE de 1 à 9 salariés avec un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros et justifiant de 3 années d’existence. Elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Une autorisation de la Région serait accordée du 01/01/2015 au 31/12/2016. En 2016, celle-ci sera conditionnée à la reconduction du budget par la CCPM.

Un dossier de candidature sera à retirer auprès du service développement économique de la CCPM et celui-ci sera soumis à un examen par un comité technique.

Celui-ci sera composé du Président, de la Vice-Présidente en charge du Développement Economique, du Directeur de Pôle, du chargé de mission au développement économique, d’un représentant du service financier de la CCPM, d’un représentant de la CCI ou de la CMA en fonction de l’immatriculation du demandeur, d’un représentant de la BGE si le demandeur a bénéficié d’un suivi, de membres du comité consultatif compétent.

Calendrier :

Il est prévu 2 séances d’instruction : au 1er et au 2ème semestre avec des attributions à chaque fin de semestre. Une date limite sera fixée pour le retour des dossiers, avant chaque passage en comité.

Critères de sélection (et non d’attribution) :

- Situation financière de l’entreprise durant les 3 dernières années

- Création éventuelle d’emplois

- Production d’un plan de développement sur les 3 années à venir visant à évaluer la nature stratégique des investissements

- Création d’activité nouvelle au sein de l’entreprise

- Mise en accessibilité des locaux

- Prise en compte d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale - Compatibilité avec le projet de territoire8

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- D’ADOPTER un dispositif d’aide adapté à la typologie des entreprises présentes sur le territoire,

aux différentes étapes de leur évolution.

Délibération n°09/2015

OBJET : FORMATION B.A.F.A. / B.A.F.D. : DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération en date du 30 juin 2014, l’assemblée communautaire a décidé de ne pas restituer le

groupe de compétence action sociale d’intérêt communautaire.

Le 11 septembre 2014, une première définition de l’intérêt communautaire en la matière a été approuvée

concernant les séjours et les accueils de loisirs.

En complément de cette première définition, il est proposé :

- De déclarer d’intérêt communautaire les mesures de soutien aux formations B.A.F.A. / B.A.F.D. au

bénéfice des stagiaires s’engageant à suivre leur stage pratique et une période minimum de 20 jours

dans une structure d’accueils de loisirs communautaire.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- DE DECLARER d’intérêt communautaire les mesures de soutien aux formations B.A.F.A. /

B.A.F.D. au bénéfice des stagiaires s’engageant à suivre leur stage pratique et une période minimum

de 20 jours dans une structure d’accueils de loisirs communautaire.9

Délibération n°10/2015

OBJET : ADHESION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION DENOMMEE « REUSSIR NOTRE SAMBRE »

L’association « Réussir notre Sambre » a pour objet de proposer une mobilisation de l’ensemble des acteurs

pour parler d’une voix unique et mettre en place un réseau d’information et de connaissance de la rivière.

Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :

- Garantir la représentativité de l’ensemble du territoire couvert par la rivière auprès des instances

(Etat, VNF, Régions, Départements),

- Informer ses membres de toutes décisions, positionnements, etc. sur le dossier de la Sambre,

- Participer à la définition d’une stratégie conjointe pour la rivière,

- Réunir l’ensemble des acteurs intéressés par la réouverture de la Sambre,

- Favoriser des groupes de réflexion sur les différents thèmes afférents au développement de la

Sambre :

o Tourisme,

o Transports,

o Formation,

o Animation fluvestre,

o Retour des habitants vers la rivière,

- Promouvoir la rivière Sambre et préparer sa réouverture.

Eu égard aux enjeux touristiques et économiques liés à la Sambre – singulièrement pour notre territoire –

Monsieur le Président propose que la Communauté adhère à cette nouvelle association en qualité de membre

associé (pas de cotisation) ; il convient par ailleurs de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

M……………………… et M…………………………font acte de candidature.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- D’ADHERER à cette nouvelle association en qualité de membre associé (pas de cotisation),

- DE DESIGNER Monsieur Jean-Marie Leblanc (délégué titulaire) et Monsieur Didier Leblond

(délégué suppléant)

Délibération n°11/2015

OBJET : CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :10

Le Contrat de Rayonnement Touristique (CRT) permet d’encourager les collectivités, organisées autour d’un ou de plusieurs équipements touristiques phares, à engager une démarche de réflexion en vue de déboucher sur un projet global de développement et d’animation touristique, prenant en compte les divers aspects de cette activité pour assurer le rayonnement de la destination.

Il a donc pour objectif de renforcer la convergence et la synergie des politiques et interventions publiques en matière de promotion touristique sur le territoire concerné.

Grâce à cette démarche partenariale, la Région dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement touristique du territoire et de mieux articuler les politiques régionales et les projets territoriaux en lien permanent avec les autres politiques institutionnelles.

Ainsi, elle s’engage, par le biais du futur CRT, à accompagner le territoire autour, notamment, des 2 axes stratégiques principaux suivants :

Axe 1 : Structuration de l’offre :

Mettre en synergie les couples-clés du tourisme sur le territoire Sambre Avesnois : « Tourisme et Nature », « Tourisme et Culture » et « Tourisme et Santé », notamment par l’accompagnement à la structuration de deux filières d’excellence « Vélo » et « Santé – Bien-être »

Axe 2 : Gouvernance :

Doter le territoire d’une organisation efficace et moderne en capacité de porter la destination touristique « Avesnois »

Le 11 Décembre 2014, les intercommunalités de Sambre Avesnois ont cosigné un protocole d’accord pour la mise en œuvre d’un Contrat de Rayonnement Touristique.

5 fiches « action » ont été déposées par la Communauté de Communes du Pays de Mormal. 3 d’entre elles ont été retenues par les services instructeurs de la région pour bénéficier d’une aide au financement :

1/ Fiche : « Réalisation des Assises du tourisme à vélo en Sambre-Avesnois » pour un financement à hauteur de 50% du montant des dépenses subventionnables, soit une subvention de 10 000 €

Date et lieu : Jeudi 11 Juin 2015 au Carré des Saveurs

Objectifs - Créer un rendez-vous professionnel en région Nord-Pas-de-Calais

- Affirmer et communiquer sur le positionnement « vélo » de la destination touristique Avesnois

Cibles Les professionnels du tourisme et les socio-professionnels de la Région, des départements voisins (Aisne..) et la Belgique

Etapes - Organisation de la journée d’échanges basée sur des témoignages d’expériences ou des interventions d’experts, de prestataires du ou hors-territoire. Alternance entre ateliers, tables rondes et conférences plénières.

- Proposition de circuits pour découvrir l’offre à vélo en Sambre Avesnois

MO CCPM : accueil de l’évènement

Co maîtrise d’ouvrage : CCPM, 3CA, CCSA, AMVS

Evaluation Nombre de participants, mesure des retombées économiques

2/ Fiche : « Etude portant sur la valorisation d’une halte nautique à Landrecies » pour un financement à hauteur de 30% du montant des dépenses subventionnables, soit une subvention de 6000 €11

Objectifs Développer une offre de service cohérente le long du canal Sambre Oise.

Répondre aux besoins en terme de services et d’activités de 3 cibles de clients itinérants : ceux du tourisme fluvial (plaisanciers), ceux pratiquant les loisirs et activités de pleine nature (cyclotouristes/randonneurs/canoéistes).

Permettre à la population locale de redécouvrir le canal Sambre Oise et de bénéficier d’un site proposant des activités sportives et/ou récréatives en famille.

Cibles Clientèle Nord Européenne

Clientèle de proximité

Etapes La Communauté de Communes souhaite une étude de faisabilité pour confirmer la pertinence économique, technique et financière d’un projet de création d’un pôle touristique original intégrant une offre de services et d’activités.

Elle comprendra une étude de marché, une étude de viabilité technique et de rentabilité financière et des préconisations en termes de modalité

d’exploitation.

MO CCPM

Evaluation Mise en place des équipements, fréquentation

3/ Fiche : « Réactualisation de la véloroute 31 ». Transmise à la Direction des transports, elle fera l’objet d’un financement spécifique à préciser.

Objectifs - Déterminer le tracé d’ « excellence »

- Promouvoir l’offre « vélo » et les services ou équipements associés

Cibles Clientèle Nord Européenne

Clientèle de proximité

Etapes - Réévaluer le tracé de la véloroute 31 (et les boucles ou variantes prenant appui sur l’axe principal) à partir de l’étude menée en 2006

- Evaluer les axes vélo adjacents : 3 axes de cyclo-routes du territoire de la CCPM

- Recensement des services et éléments de patrimoines bordant l’axe

principal

- Enregistrement des données sous SIG

- Communication et promotion des réalisations

MO CCPM

Evaluation Etude de l’itinéraire en Km et en ml, évaluation des fréquentations, mesures des retombées économiques12

Plan de financement :

FICHE COUT FINANCEMENT

Collectivités Région

1 : Assises 20 000 € CCPM : 2 500 €

AMVS : 2 500 €

3CA : 2 500 €

CCSA : 2 500 €

10 000 €

2 : Halte nautique 20 000 € CCPM : 14 000 € 6 000 €

3 : Véloroute 31 9 000 € CCPM : 6 000 € 3 000 €

Compte tenu de l’enjeu pour le développement touristique du territoire, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le président à engager les dépenses relatives aux fiches « action » déposées dans le cadre du Contrat de Rayonnement Touristique et à solliciter les subventions régionales correspondantes.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- D’AUTORISER le président à engager les dépenses relatives aux fiches « action » déposées dans le

cadre du Contrat de Rayonnement Touristique

- DE SOLLICITER les subventions régionales correspondantes.13

Délibération n°12/2015

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE : DELIBERATION MODIFICATIVE

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés

Il est proposé à l’assemblée d’adopter la modification de la délibération cadre du 14 janvier 2014 instituant le régime indemnitaire.

Ce régime sera instauré au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents non titulaires. Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle, il sera tenu compte : - D’une part de la manière de servir évaluée selon quatre critères :

o Implication dans la mise en œuvre des politiques communautaires

o Disponibilité au regard des missions

o Qualité du service rendu

o Comportement général.

Pendant les congés de maladie ordinaire liée ou non au service, les primes suivent le sort du traitement. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Durant les congés pour maternité, paternité ou d’adoption et les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement.

INDEMNITES DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

- Indemnités de sujétions spéciales :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; arrêtés du 27 mai 2005, du 01 août 2006, du 06 octobre 2010 ; décret n°90-693 du 01 août 1990.

Cette indemnité peut être versée dès lors que les agents exercent dans des établissements d’accueil et de soins des fonctions comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades.

Le montant mensuel est égal au 13/1900ème de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servies aux agents bénéficiaires.

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Cadre de santés infirmiers

- Auxiliaires de soins

- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de soins :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; arrêtés du 23 avril1975 et du 06 octobre 2010.

Cette prime est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence).14

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de soins.

- Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; arrêtés du 23 avril1975 et du 06 octobre 2010.

Selon le décret instituant la prime, le montant mensuel forfaitaire de référence au 01 janvier 1975 est de 15.24 €.

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de soins.

- Prime spécifique :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 ; Arrêtés du 27 mai 2005, du 01 août 2006, du 07 mars 2007.

Selon le décret instituant la prime, le montant mensuel forfaitaire de référence au 01 mars 2007 est de 90,00 €.

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Cadres de santé infirmiers

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers.

- Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; décret n°92-7 du 02 janvier 1992 ; décret n°2008-797 du 20 août 2008 ; Arrêtés du 27 mai 2005, du 01 août 2006, du 06 octobre 2010, du 16 novembre 2004 pour les agents de la filière sanitaire et sociale à l’exclusion des agents sociaux, du 20 août 2008.

Les conditions d’octroi nécessitent d’exercer les fonctions prévues par le statut particulier un dimanche ou un jour férié.

Le montant forfaitaire de référence du 01 juillet 2010 est de 47.27 € pour 8 heures de travail effectif. Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Cadres de santé infirmiers

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Auxiliaires de soins.

- Prime de service :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ; décret n°2008-797 du 20 août 2008 ; Arrêtés du 27 mai 2005, du 01 août 2006, du 06 octobre 2010, du 24 mars 1967.

La prime de service est calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.50% des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction15

pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.

S’agissant de la modulation du montant individuel, les textes prévoient pour les agents des corps de référence :

- La prise en compte de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent ; - La suppression de l’attribution de la prime aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note inférieure à 12.5.

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Cadres de santé infirmiers

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Auxiliaires de soins.

- Indemnité d’astreinte :

Références : décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; décret n°2002- 147 du 07 février 2002 ; décret n°2003-363 du 15 avril 2003 ; arrêtés du 07 février 2002, du 24 août 2006.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps déterminée par délibération.

Il est proposé de compenser en temps les périodes d’astreinte dans les conditions en vigueur au 01 janvier 2002 :

- Une semaine d’astreinte complète : 1 journée et demie

- Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée

- Un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée

- Une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée

- Une nuit de semaine : 2 heures

- Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée.

Cette compensation est créée pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Cadres de santé infirmiers

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Auxiliaires de soins : uniquement au grade d’auxiliaire de soins principal.

INDEMNITES DE LA FILIERE CULTURELLE

- Primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil :

Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; arrêté ministériel du 26 août 2010.

Selon le décret instituant la prime, les montants annuels de référence au 03 septembre 2010 sont : - Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : 716.40 €

- Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe : 716.40 €

- Adjoint du patrimoine de 1ère classe : 716.40 €

- Adjoint du patrimoine de 2ème classe : 644.40 €

Il est proposé de la créer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.16

Je vous prie de :

- Bien vouloir modifier comme indiqué ci-dessus la délibération cadre relative au régime indemnitaire,

- D’abroger la délibération n°40 en date du 23/10/2012 de l’ex C.C.B. relative aux astreintes

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

62 1

Décide :

- DE MODIFIER comme indiqué ci-dessus la délibération cadre relative au régime indemnitaire,

- D’ABROGER la délibération n°40 en date du 23/10/2012 de l’ex C.C.B. relative aux astreintes.

Délibération n°13/2015

OBJET : INSTITUTION D’UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET D’UN COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient respectivement qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail uniques compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction des effectifs de la collectivité dans les limites suivantes : de 50 à 349 agents 3 à 5 représentants. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le maintien du paritarisme doit être délibéré. Dans ce cas les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Considérant l’intérêt de disposer un Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail uniques compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité ;17

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et salariés de droit privé au 1er janvier 2015 totalisant 95 agents permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail ;

Considérant que la détermination du nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé par cet effectif de 95 agents ;

Il est proposé :

- de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents pour les agents de la collectivité.

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. - de décider le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité (si une délibération prévoit le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants du collège employeur, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. L’absence de recueil ne donne pas de voix délibérative)

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- DE CREER un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents pour les agents de la collectivité.

- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

- DE DECIDER le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité (si une délibération prévoit le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants du collège employeur, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. L’absence de recueil ne donne pas de voix délibérative)

Délibération n°14/2015

OBJET : CHANTIER D’INSERTION : CONVENTION ADACI 2015

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Depuis de nombreuses années, l’ex 2C2M – conformément à ses statuts - était la structure porteuse d’un Atelier Chantier d’Insertion.18

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Départemental de l’Insertion, le Conseil Général a souhaité que les Ateliers Chantiers d’Insertion soient portés par le secteur associatif. En effet, les associations qui portent ces chantiers d’insertion ont pour mission de développer des actions en faveur des publics en difficulté, en vue de lutter contre l’exclusion sociale et professionnelle des plus démunis. Dans cette perspective, l’Insertion par l’Activité Economique (I.A.E.) constitue un secteur d’activité permettant à des publics éloignés de l’emploi de s’orienter vers la construction de parcours d’insertion sociale et professionnelle via les chantiers et ateliers d’insertion.

C’est pourquoi l’association ADACI, représenté par son Président Jean CARLI, s’était rapprochée de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) afin de proposer en 2014 le portage de ce chantier d’insertion.

Le Conseil Communautaire est prié :

- D’autoriser le Président à renouveler la convention formalisant le partenariat entre la CCPM et l’association ADACI qui précise que la CCPM subventionnera dans le cadre du chantier d’insertion, le fonctionnement pour un montant total de 75 000 euros pour l’année 2015 et sur présentation des justificatifs de l’action.

- D’autoriser le président à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

- D’AUTORISER le Président à renouveler la convention formalisant le partenariat entre la CCPM et l’association ADACI qui précise que la CCPM subventionnera dans le cadre du chantier d’insertion, le fonctionnement pour un montant total de 75 000 euros pour l’année 2015 et sur présentation des justificatifs de l’action.

- D’AUTORISER le président à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération

Délibération n°15/2015

OBJET : APPROBATION D’UN CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’assemblée est informée que les Contrats Locaux d’Education Artistique C.L.E.A.) sont des contrats pluri-

annuels établis entre l’Etat et les collectivités locales pour une durée de 3 ans renouvelable. Il s’agit de

dispositifs d’éducation et de sensibilisation artistique à destination des scolaires, mais également à

destination des PMI, maisons de retraite, ALSH, associations, bibliothèques et à l’ensemble de la population.

L’objectif est de permettre la rencontre avec l’artiste et le processus de création artistique.

La démarche consiste en la collaboration, la co-construction de projets sur le territoire par le biais de l’art

dans tous ses domaines (musique, cirque, photographie, danse, multimédias, cinéma, sculpture, peinture…)19

et l’accueil d’un artiste pendant 4 mois. L’artiste est mobile, il diffuse son travail et initie un projet, il a une

démarche de formation.

En raison de l’ampleur du territoire, il paraît judicieux de s’engager sur 2 résidences par an.

La présence des 2 artistes sur 4 mois distincts sera privilégiée, tout comme leur présence pendant les

vacances scolaires afin de faire bénéficier au mieux les A.L.S.H. de leurs actions.

A la suite des différents échanges avec les services de l’Etat et au regard des dynamiques en cours et à venir,

il est apparu particulièrement opportun et pertinent de poursuivre ce chantier dès 2016 en le généralisant

dans le cadre d’un C.L.E.A. communautaire dont les termes seront précisés dans une convention entre la

Communauté de Communes du Pays de Mormal et la Direction Régionale des Affaires Culturelles

(D.R.A.C.).

Il est proposé que la Communauté de Communes conventionne avec la D.R.A.C. Nord Pas de Calais afin que

ce partenaire prenne en charge, pour la 1ère année de conventionnement, le budget de 17 500 euros pour un

artiste présent 4 mois sur le territoire sur la base de 2 résidences par an, soit 35 000 euros pris en charge par

la DRAC. Le financement de la DRAC est identique pour la 2ème année de conventionnement.

La 3ème année de conventionnement, le budget pris en charge par ce partenaire est de 15 000 euros pour un

artiste présent 4 mois sur le territoire sur la base de 2 résidences par an, soit 30 000 euros pris en charge par

la D.R.A.C. Le coût de la prestation d’un artiste en résidence 4 mois est de 24 000€, soit 48 000€ pour 2

artistes en résidence. Pour la 1ère et 2ème année de conventionnement, il reste à charge de la Communauté de

Communes du Pays de Mormal le complément, c'est-à-dire pour la 1ère et la 2ème année de conventionnement

un total de 26 000€ (2x 13 000€) et 18 000€ pour la 3ème année.

Ces frais ne comprennent ni l’hébergement, ni la coordination, ni les frais de déplacement. Ceux-ci sont à la

charge de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et sont estimés à 25 000€ maximum par an,

soit un total de 75 000 maximum pour les 3 années de conventionnement.

Un maître d’œuvre de l’action sera désigné et aura l’obligation de ne pas dépasser ces montants.

Dans l’hypothèse de 2 résidences missions par an, le coût global de fonctionnement du C.L.E.A., pour ces 3

années, est estimé à 219 000 euros, réparti comme suit entre la Communauté de Communes du Pays de

Mormal et la D.R.A.C. :

Durée D.R.A.C. C.C.P.M.

2016 – 2017 - 2018 100 000 € 119 000€

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60 3

Décide :

- D’ADOPTER le contrat local d’éducation artistique

Délibération n°16/2015

OBJET : ATTRIBUTION DE MARCHE / ACQUISITION DE BACS DE COLLECTE DE LA CCPM / LOT 1 : BACS DE L’EX CCQ / LOT 2 : BACS DE L’EX CCB20

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La communauté de communes du pays de Mormal a lancé un appel d’offre pour l’acquisition de bacs de collecte des déchets ménagers et de composteurs.

Cette consultation a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert européen.

Cette consultation a été analysée par la société SYNORGANIS, qui est actuellement chargée de réaliser une étude sur la mise en place de la tarification incitative.

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir le classement proposé suite au rapport d’analyse remis par SYNORGANIS.

Il est proposé au conseil communautaire d’attribuer les lots 1 et 2 pour lesquels une seule offre variante a été remise, à savoir, la cession des bacs existants.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

-‐ D’autoriser le Président à signer le marché suivant conformément aux choix de la commission d’appel d’offres :

Lot n° 1 attributaire TEMACO pour un montant de 368 892, 00 € HT et rachat du stock 7 000 € HT

Lot n°2 attributaire ENVIRONNEMENT SERVICES pour un montant de 197 000 € HT, et rachat du stock existant pour 17 081 € HT

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

-‐ D’AUTORISER le Président à signer les marchés suivants conformément aux choix de la

commission d’appel d’offres :

Lot n° 1 attributaire TEMACO pour un montant de 368 892, 00 € HT et rachat du stock 7 000 € HT

Lot n°2 attributaire ENVIRONNEMENT SERVICES pour un montant de 197 000 € HT, et rachat du stock existant pour 17 081 € HT

Délibération n°17/2015

OBJET : ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE DE LA CCPM (LOT 4 : PROTECTION JURIDIQUE)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La communauté de communes du pays de Mormal a lancé un appel d’offre pour le renouvellement de ses contrats d’assurances.

Cette consultation a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert européen par un avis publié au B.O.A.M.P. le 03 octobre 2014.21

Le 3 décembre 2014, la commission d’appel d’offres, dans son procès-verbal avait rendu infructueux le lot n°4 Prestations juridiques, en raison d’une absence d’offres pour ce lot, et décidé de lancer un marché négocié conformément à l’article 35-II 3° du C.M.P 2006.

Plusieurs candidats ayant remis une offre ou retiré le dossier ont été consultés.

La SMACL a remis une offre pour ce lot.

Après analyse des offres par le cabinet ARIMA, la commission d’appel d’offres, a décidé de retenir l’offre de la SMACL pour le lot 4 protection juridique, pour un montant de 1844, 28 € TC par an.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

-‐ D’autoriser le Président à signer le marché d’assurances relatif au lot 4, protection juridique, pour un montant de 1844,28 € TTC par an

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

-‐ D’AUTORISER le Président à signer le marché d’assurances relatif au lot 4, protection juridique, pour un montant de 1844,28 € TTC par an

Délibération n°18/2015

OBJET : ATTRIBUTION DES MARCHES ANIMATIONS ET GESTION DES CENTRES DE LOISIRS DE LA CCPM (LOT 1 : ACCUEIL DE LOISIRS JUILLET ET AOUT, LOT 2 : PETITES VACANCES SCOLAIRES.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La communauté de communes du pays de Mormal a lancé un appel d’offre pour l’organisation et l’animation des centres de loisirs de la CCPM.

Cette consultation a fait l’objet d’une procédure adaptée conformément à l’article 30 du C.M.P. 2006, permettant le recours au M.A.P.A. pour la passation de contrats de services.

Cependant, le montant du marché étant supérieur à 200 000 €, ce dernier a été attribué par la commission d’appel d’offres, réunie en date du 06 janvier 2015 à Le Quesnoy.

Plusieurs candidats ayant remis une offre ou retiré le dossier ont été consultés.

La commission d’appel d’offres a procédé lors de cette réunion à l’analyse des offres pour les 2 lots. Elle a décidé de retenir le classement des offres établi par les services de la CCPM, et d’attribuer les marchés de la manière suivante :

-‐ Lot 1 : UFCV pour un montant de 20,86 € par jour par enfant

-‐ Lot 2 : UFCV pour un montant de 20,66 € par jour par enfant

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :22

-‐ D’autoriser le Président à signer les marchés suivants conformément aux choix de la commission d’appel d’offres

-‐ Lot 1 : UFCV pour un montant de 20,86 € par jour par enfant

-‐ Lot 2 : UFCV pour un montant de 20,66 € par jour par enfant

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

63

Décide :

-‐ D’AUTORISER le Président à signer les marchés suivants conformément aux choix de la commission d’appel d’offres

Lot 1 : UFCV pour un montant de 20,86 € par jour par enfant

Lot 2 : UFCV pour un montant de 20,66 € par jour par enfant

Délibération n°19/2015

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPM AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU POLE METROPOLITAIN

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions statutaires de l’association de préfiguration d’un pôle métropolitain du

Hainaut Cambrésis, il convient de désigner les deux élus représentant la CCPM,

1er représentant : Monsieur Guislain CAMBIER – seul candidat – est déclaré élu (article L.2121-21 dernier

alinéa du C.G.C.T.)

2ème représentant : Monsieur André FREHAUT et Madame Marie-Sophie LESNE font acte de candidature.

ELECTION DU

REPRESENTANT

1ER TOUR 2EME TOUR 3EME TOUR

Nombre de bulletins

trouvés dans l’urne

63

A déduire blancs et nuls 3

Suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

A OBTENU

M. André FREHAUT 31

MME. Marie-Sophie

LESNE

29

Monsieur FREHAUT André ayant obtenu la majorité absolue,

a été proclamé représentant de la CCPM au sein de l’association de préfiguration du pôle métropolitain.