unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR valide CC28112019

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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR valide CC28112019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR valide CC28112019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, LE Î Moulins

ommunauté

Ensemble, construisons notre avenir

Direction Administration et Ressources

ALM

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2019

COMPTE RENDU

Le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté

d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du vingt et un novembre deux mille dix-neuf et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n°C.19.134 à n°C.19.169) et de Monsieur Jean-Marie LESAGE (délibération n°C.19.181) à la salle socioculturelle de Villeneuve-Sur-Allier, commune membre de Moulins Communauté.

ETAIENT PRESENTS

Président de Moulins Communauté : Pierre-André PERISSOL

Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile DE BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE, Michel

SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE ;

Membres du Bureau: Éliane HUGUET (présente aux délibérations n°C.19.134 à n°C.19.145 et n°C.19.181), Marie-Thérèse

JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, René MARTIN, Danièle THIERIOT, Philippe TOURET, Martine AURAMBOUT-SOULIER,

Ludovic BRAZY (présent à partir de la délibération n°C.19.139), Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique

DESFORGES DESAMIN, Alain DESSERT, Jérôme LABONNE, Jean-Claude LEFEBVRE, Bernadette MARTIN, Jean-Pierre METHENIER,

Noël PRUGNAUD, Catherine TABOURNEAU, Frédéric VERDIER ;

Délégués titulaires : Alain BORDE, Michel BORDE, Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Hamza BUDAK,

Jacques CABANNE, Annie CHARMANT (présente à partir de la délibération n°C.19.139), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN,

Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (présente à partir de la délibération n°C.19.139), Christophe DE CONTENSON, Danielle

DEMURE, Guillaume DEVAUX, Bernadette DEVEAU, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, Johnny KARI, Gilbert

LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Michel MARMIN, Yannick MONNET,

Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET,

Nicole TABUTIN, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Alain VIRLOGEUX.

Délégué suppléant :

ONT DONNE POUVOIR :

Brigitte DAMERT à Guillaume DEVAUX, Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Jean-Michel BOURGEOT à Jérôme

LABONNE, Nathalie MARTINS à Noël PRUGNAUD, Ludovic BRAZY à Johnny KARI (de la délibération n°C.19,134 à C.19.138), jean-

Louis GUY à Eliane HUGUET (pour les délibérations n°C.19.134 à n°C.19.145 et n°C.19.181), Jean-Luc MOSNIER à Jean-Pierre

METHENIER, Békéddha BENZOHRA à Dominique LEGRAND, Annie CHARMANT à Bernadette MARTIN (de la délibération

n°C.19.134 à C.19.138}, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Pascale FOUCAULT à Isabelle

LAMAYOUS, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Jennifer CREUSEVAUT à Lionel OLIVIER (de la délibération n°C.19.134 à C.19.138)

ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE

ETAIENT EXCUSES :

Françoise de CHACATON, Monique TOUSSAINT, André JARDIN

Eliane HUGUET (délibérations n°C.19.146 à C.19.180), Jean-Louis GUY (délibération n°C.19.146 à C.19.180)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Häamza BUDAKMOULINS COMMUNAUTE

— TOURISME :

C.19.134 Obtention du label Pays d'Art et d'Histoire de Moulins Communauté, capitale des Bourbons |

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- D'approuver le projet de convention Pays d’Art et d'histoire entre le Ministère de la Culture et Moulins

Communauté,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention,

- De solliciter et de percevoir les subventions afférentes à l’obtention du label Pays d'art et d'histoire.

— POLITIQUES CONTRACTUELLES :

C.19.135 Contrat de plan Etat-Région Auvergne 2015-2020 Volet territorial infra régional - Ajustement

technique à la convention départementale de l'Allier révisée du 3 janvier 2019

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l'ajustement technique à la convention départementale de l’Allier du CPER 2015-2020,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ledit ajustement technique et tout autre

document se référant à ce dossier ;

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mener toutes les démarches pour demander et

percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.

— FINANCES:

C.19.136 Attribution d’un fonds de concours à la Ville de Moulins en tant que membre du Centre National du

Costume de Scène et de la Scénographie, établissement Public de Coopération Culturelle

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De verser sur l'exercice 2020 un fonds de concours de 170 000 € à la Ville de Moulins en tant que

membre fondateur du CNCSS, afin de lui permettre de financer ses opérations de développement.

- De dire que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2020.

— AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

C.19.137 RCEA - Cession de 4 parcelles BB n°29, YN n°11, YN n°12 et YD n°21 (en partie) situées sur la commune

de Toulon sur Allier à GIE CLEA dans le cadre du projet de la RCEA et de l'aménagement de l’A79

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- _ d’approuver la cession des 4 parcelles BB n°29, YN n°11, YN n°12 et YD n°21 (en partie) à GIE CLEA dans

le cadre du projet d'aménagement de l’A79, représentant une superficie totale de 126 246 m°,

d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'acte à intervenir et accomplir toutes les

formalités nécessaires et requises.MOULINS COMMUNAUTE

C.19.138 RCEA - Conventions d’'Occupation temporaires (COT) sur les parcelles YN n°14, YD n°23 et YD n°31

situées sur la commune de Toulon sur Allier à GIE CLEA dans le cadre du projet de la RCEA et de l'aménagement

de l'A79

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes des conventions d'occupation temporaire concernant les parcelles YN n°14, YD n°23

et YD n°31 situés sur la commune de Toulon sur Allier avec le GIE CLEA dans le cadre du projet de la RCEA et

de l'aménagement de l’A79,

-__ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents à intervenir et accomplir toutes

les formalités nécessaires et requises.

| C.19.139 2ème Pont — Avis sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale |

REPORTEE

| C.19.140 Déclaration d'utilité publique 2ème pont — Déclaration de projet |

REPORTEE

C.19.141 Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un 2ème pont sur l'Allier à Moulins et d'un barreau routier

entre la RD13 et la RD953 - Autorisation de programme / Crédits de paiement - Modification n°1/2019

REPORTEE

| C.19.142 Deuxième pont sur l'Allier à Moulins et ses aménagements annexes - Demandes de subventions |

REPORTEE

| C.19.143 Itinéraires randonnée pédestre - Convention d’entretien au titre du PDESI |

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :

- D'approuver le projet de convention d’entretien des itinéraires de randonnée pédestre au titre du PDESI

avec le Département de l'Allier,

- D'autoriser M. le Président ou l’un de ses représentants à signer ladite convention avec le Département de

l'Allier.

- De valider la répartition de la subvention de 3 528 € allouée par le Conseil Départemental de l'Allier, de la

façon suivante :

© Château-sur-Allier 139.39 € / 3.89 km

o Neure 215.71 € / 6.02 km

o Lurcy-Lévis 896.87 € 125.03 km

© Pouzy-Mésangy 623.83 € /17.41km

o St-Léopardin d’Augy 358,68 € / 10.01 km

o Le Veurdre 192.06 € 15.36 km

© Association LEVISTRACE 1 101.47 € / 30.74 km

- D'autoriser Monsieur le Président ou l’un de ses représentants à mandater le versement de ces

subventions, conformément à la répartition ci-dessus.MOULINS COMMUNAUTE

[ C.19.144 Secteur Pont de fer - Acquisitions foncières

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue

{CONTRE : 27 ; POUR : 49) :

- D'approuver le principe de l’acquisition par Moulins Communauté des parcelles nécessaires à la réalisation du

projet d'aménagement sur le secteur du Pont de fer, à savoir :

o AZ 337 à Moulins (275 m?)

AZ 540 à Moulins (527 m?)

AZ 608 à Moulins (68 m?)

AZ 609 à Moulins (5 170 m°)

BC 420 à Moulins (7 833m?) O0

©O

O0

©

- De procéder, dans un 1° temps à l'acquisition de la parcelle BC 420 à Moulins (7 833m?) pour un montant de

650000 €, notamment nécessaire pour la réalisation des accès au Pont de fer,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente à intervenir,

— AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX :

C.19.145 Action Cœur de Ville - Avenant de projet

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

e D’approuver l'avenant de projet à la convention Action Cœur de Ville, après avis du Comité Régional,

e D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant

— POLITIQUES CONTRACTUELLES :

C.19.146 Avenant n°1 au contrat Cœur de Ville avec le Département - approbation

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- D'approuver l'avenant au Contrat Cœur de Ville;

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer cet avenant et tout autre document se

référant à ce dossier ;

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mener toutes les démarches pour demander et

percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.

— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

C.19.147 Aide à l'immobilier d'Entreprise (AIE) - Renouvellement de la convention avec le département |

s'agissant de la redynamisation des activités commerciales de centre-ville

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D'’approuver la convention de partenariat relative à la Délégation partielle de la compétence d'octroi

des aides à l'investissement immobilier des entreprises pour la redynamisation des activités

commerciales de centre-ville entre Moulins Communauté et le Département de l'Allier,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention.MOULINS COMMUNAUTE

C.19.148 Aide à l'Immobilier d'Entreprise (AIE) - Convention avec le Conseil Départemental de l'Allier - |

Renouvellement du dispositif d'Aide à Immobilier d'Entreprise

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

> D'’approuver le renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental relative à l’Aide à

l'immobilier d'Entreprise pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021,

> D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,

C.19.149 Aide à l'Immobilier d'Entreprise (AIE) - accompagnement du projet de l'entreprise LOG INNOV sur le

LOGIPARC 03

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue

{Yannick MONNET ne prend pas part au vote ; ABSTENTION : 1) :

- D'’approuver l’avenant à la convention de partenariat « Aide à l'Immobilier d'Entreprises »,

D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant

- D'approuver la convention multipartite,

- D’autoriser Monsieur le Président ou, son représentant, à signer ladite convention

il est précisé que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

C.19.150 Aide à l’Immobilier d'Entreprise (AIE) - Accompagnement du projet de l'entreprise SICA BB, à Lurcy ]

Lévis |

Vu l'avis de la Commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à la majorité absolue

{ Yannick MONNET ne prend pas part au vote ; ABSTENTION : 1) :

- D’accorder une subvention de 21 793 € calculée au taux de 20 % de la subvention proposée par le

Conseil Départemental,

- D'approuver la convention multipartite,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention multipartite.

il est précisé que les crédits sont ou seront inscrits au budget des exercices concernés.

— EAU / FINANCES :

C.19.151 Compétence eau - Création du budget annexe de l'eau |

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De créer le budget annexe de l’eau au 01/01/2020 avec les caractéristiques suivantes :

- Application de la norme comptable M4

- Budget voté hors taxes

- _ Régie dotée de l’autonomie financière

- Budget voté par chapitres en fonctionnement et en investissementMOULINS COMMUNAUTE

Yzeure et du budget eau du SIAEP Rive Droite Allier au budget annexe eau de Moulins Communauté

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de reprendre au budget annexe eau de Moulins Communauté le résultat des sections de fonctionnement et

d'investissement tels qu’arrêtés à la clôture des comptes 2019 du budget annexe eau des communes Moulins

et Yzeure et du budget eau du SIAEP Rive Droite Allier.

C.19.152 Compétence eau - Reprise des résultats 2019 des budgets annexes eau des communes de Moulins et

C.19.153 Budget annexe eau - autorisation d'utilisation des crédits d'investissement avant le vote du budget |

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Président ou tout représentant à mandater les dépenses d’investissement sur le

budget annexe de l’eau dans la limite du montant égal ou inférieur au quart des crédits d'investissement 2019,

hors dépenses liées à la dette et hors crédits d'investissement inscrits dans les autorisations de programme,

conformément aux tableaux ci-dessus.

C.19.154 Compétence eau - Avance de trésorerie du budget principal communautaire vers le budget annexe

| de l’eau communautaire — Opération comptable pour solde de tout compte concernant la reprise de résultat

des budgets annexes de l’eau 2019 de la commune d’Yzeure et de la Ville de Moulins

Vu l'avis du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d'autoriser une avance de trésorerie du Budget Principal de Moulins Communauté vers le Budget Annexe de

l’eau de Moulins Communauté à compter du 1° janvier 2020 à hauteur de 2 500 000 € maximum,

-de dire que cette avance devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2020,

-d’autoriser le mandatement vers le Budget Principal de la Ville de Moulins d’une somme correspondant au

titre émis fin 2019 par le Budget Annexe Communal correspondant au rôle 2019 (rôle émis in fine par Moulins

Communauté en 2020)

-d’autoriser le mandatement vers le Budget Principal de la commune d’Yzeure d’une somme correspondant au

titre émis fin 2019 par le Budget Annexe Communal correspondant au rôle 2019 (rôle émis in fine par Moulins

Communauté en 2020)

C.19.155 Compétence eau - Tarifs de vente de l’eau et des prestations associées pour 2020

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de fixer les tarifs de vente de l’eau, des fournitures et des prestations associés pour l’année 2020 de la manière

suivante :

° Tarifs applicables aux usagers de la Ville de Moulins :

2020 |

Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 3

Budget Umite Montant Budget limite Montant Budget Ï limite Montant

2019 du x autorisé 2019 du # isé 2019 _| __ dux isé

Budget annexe de l'eau - Commune de Moulins 212324 53081 53081 29500 7375 737 830 162 207 541 207 541

Budget annexe de l'eau - Commune d'Yzeure - - 15 000 3750 3750 172624 43156 43 156

Budget de l'eau - SIAEP Rive Droite Allier ° 318 000 79500 79 500 390 342 97 585 97 585

TOTAL 212324 53081 53081 362 500 90625 90625 1393 138 348 282 348 282MOULINS COMMUNAUTE

Prix du m3 0.70 € HT

Abonnement annuel :

- Compteur @ 15 à 20 36.01 € HT

- Compteur @ 30 44.68 € HT

- Compteur @ 40 50.44 € HT

- Compteur 50 à 80 113.22 € HT

- Compteur @ 100 et au-delà 170.30 € HT

A ces tarifs, s'ajoutent la redevance pollution au profit de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et la redevance de

soutien d’Etiage Loire et Allier au profit de l'Etablissement Public Loire, ainsi que la TVA calculée au taux en

vigueur.

e Tarifs applicables aux usagers des communes d’Avermes, Aurouër, Gennetines, Saint

Ennemond, Trévol et Villeneuve sur Allier :

Prix du m3 (hors industriels) 1.60€ HT

Prix du m3 {industriels > @ 60) :

- De 0 à 6000 m3/an 1.60 € HT

- _>6000 m3/an 1.05 € HT

Abonnement :

- Compteur (hors industriels) (annuel) 60.58 € HT

- Compteur (industriels > @ 60)

Annuel 179.57 € HT

Semestriel 90.00 € HT

Trimestriel 45.00 € HT

A ces tarifs, s'ajoutent la redevance pollution au profit de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la TVA calculée au

taux en vigueur ainsi que la cotisation au SMEA.

e Tarifs applicables aux usagers facturés jusqu’en 2019 par la Ville d'Yzeure :

Prix du m3 :

- Particuliers :

De 0 à 70 m3/an 1.3673 € HT

> 70 m3 14315 € HT

- Industriels (> 6000 m3/an) 1.4315 € HT

- Administrations 1.4315 € HT

- Compteurs ville Yzeure 1.3673 € HT

- SIVOM Sologne Bourbonnaise 0.4460 € HT

A ces tarifs, s'ajoutent la redevance pollution au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et la TVA calculée au

taux en vigueur.

4/ Tarifs des fournitures et des prestations du service de l’eau conformément à l’annexe de la

délibération

| c.19.156 Compétence eau - protocole d'accord avec la commune d'Yzeure sur les modalités de transfert

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité (Yannick

MONNET ne prend pas au vote) :

- d'approuver la convention de mise en œuvre de la reprise des contrats de prêts fixant les modalités de

répartition des obligations des parties dans la prise en charge de ces contrats de prêts

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention,MOULINS COMMUNAUTE

| C.19.157 Compétence eau - Convention de vente d'eau au SIVOM Rive Gauche

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- _ d'approuver la convention de vente d’eau au SIVOM « Rive Gauche Allier »,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes

nécessaires.

- EAU / ADMINISTRATION GENERALE:

C.19.158 Désignation des représentants de Moulins Communauté pour siéger au sein des syndicats d'eau

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Yannick MONNET ne prend pas part au vote, le Conseil

Communautaire décide :

e à l'unanimité :

- de désigner les délégués de Moulins Communauté au sein des syndicats d’eau pour lesquels elle adhère en

représentation / substitution des communes à main levée,

° au scrutin public (par vote à main levée) à l’unanimité :

- De désigner les 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants pour représenter Moulins Communauté au

sein du SIVOM Nord Allier dans le cadre de la représentation substitution conformément au tableau ci-dessous,

- De désigner les 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter Moulins Communauté au sein

du SIAEPA Sologne Bourbonnaise dans le cadre de la représentation substitution conformément au tableau ci-

dessous,

- De désigner les 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants pour représenter Moulins Communauté au

sein du SIVOM Rive Gauche dans le cadre de la représentation substitution conformément au tableau ci-

dessous,

- De désigner les 30 délégués titulaires et 30 délégués suppléants pour représenter Moulins Communauté au sein du SIVOM Sologne Bourbonnaise dans le cadre de la représentation substitution conformément au

tableau ci-dessous,

- De désigner un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter Moulins Communauté au sein du

SMEA dans le cadre de la représentation substitution conformément au tableau ci-dessous,MOULINS COMMUNAUTE

Réprésentants de Moulins Communauté au sein du SIVOM

NORD ALLIER

Communes Titulaires Suppléants

Aubigny LAMARE Christine TOURLAND BOUSQUET Julie BRAZY Bernard PASTURAL Lionel

Bagneux VENIAT Vues GIRARD Va lérie

PICARD Denis THUET Christel

château sur Allier MARNIER Michel SELLOT Jean-Claude

MOSNIER Jean-Luc GAZUT Marcel

DE CHAVAGNAC Gaspard DE CONTENSON Christophe

Pouzy-Mésangy MANGIN Michel

COuoN RICHARD Claude LOCHET Jean-Pierre

Le Veurdre BERTRAND Patrick BROSSIER François

DECHAUME Pierre CHALUMEAU Anaïs

Limoise DE ROOVER Pascal THIERIOT Danièle

BARDIN Guillaume THIBIER Thierry

Lurcy-Lévis LAROBE Paul AUBOIRON Bernard

DUVERNOY Brigitte BRUNEAUD Jean-Pierre

Montilly PINET Didier DUVAL Nicolas |

TOURET Philippe OLIVIER Jean-François

Neure RIMBAULT Marianne BERTRAND Laurent

LESAGE Guillaume MICHEL Myriam

VIRLOGEUX Alain BEBIN Sylvie

Saint Léopardin d'Augy

BRUNOL Norbert

CLOSTRE Pascal

MARTEL Coralie

THIBIER Pascal

Réprésentants de Moulins Communauté au sein du SIVOM

RIVE GAUCHE

Communes Titulaires Suppléants

Besson BERNADAT Jérôme MALLET Richard TOURRET Eric VERDIER Frédéric

Bresnay VAN Margareth ALLIX Christian BENARD Raymond GUILLOT Sandrine

Bressolles BAYON Michel pas de suppléants LECATRE Olivier

Chemilly RIBOULET Lionel GAUTHIER René |

DESSERT Alain DESCHAUME René

Coulendon HEBRARD Bruno LOVATY Sylvie MISSIAEN Denis BEL Jean-Hugues

Marigny ERAUD Robert DE BARMON Foulques DIAT Jean-Claude LOQUET-WIRTH Morgane

Neuvy AURAMBOUT-SOULIER Martine WAIJS Romain | DESBOIS Annie GARDIEN François

Souvigny ALBUCHER Jean-Claude GUILLAUMIN Jérôme FAVIER René COMMEAU LaurentMOULINS COMMUNAUTE

Réprésentants de Moulins Communauté au sein du

SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise

Communes Titulaires Suppléants ROSSFELDER Gérard CHAUSSIN Max Dornes L DACHER Régis VILLETTE Chantal

Saint -Pari en - Vi LEROY Jean-Pierre NOURIT Albert

aint-Parize- en - Viry SALMON Didier IULIANELLA Anthony

Réprésentants de Moulins Communauté au sein du SIVOM

Sologne Bourbonnaise

Communes Titulaires Suppléants Bessay-Sur-Allier LAROCHE Jean-Michel SIMON Michel MOUSSET Danièle TRONCIN Bernard

Chapeau GAYET Sébastien GUILLON Robert MARIE Bernard ROBERT Frédéric

Chevagnes MARTIN Didier COCHET Thierry

BERTHIER Gérard DURET christophe

Chézy BONNET Brigitte PERSENAIRE Maryvonne

BONNIN André BORDES Arnaud

Gannay-sur-Loire GAENSLI Bernard LALOI Michel FRIZOT Jean-Jacques GAMET Martine

Garnat-sur-Engièvre JOURDIER Raymond ROUSSEAU Jean-Paul

BORDES Franck GAUMONT Jean-paul

Gouise David DEVEZEAUD Pascal MYCHAJLIW

La Chapelle aux chasses MCE Dans DORE ROIS . FUSIL Dominique MARTINAT Jean-Louis

Lusigny GAUDARD Jean DEGRANGE Hubert

BERGER Pascal QUILLIER Rolland

Montbeugny LARTIGAUD Olivier CHARMETANT Guy

ALLAIX Thierry MEUNIER Aude

Neuilly-Le-Réal GALLAUD Jjean-Pierre CHABERT Luc ‘

GILLES YVON BAUDOIN Hervé

Paray-le-Frésil TUREAU Lucien BOUCHER Nathanaël

MERLE Joël DEVENE Gérard

, . . BAILLON Alain BAYON Laurent

Saint Martin des Lais BRUNOT Jean-Marc ROBERT Sophie

. PICARD Christian BIRON Philippe

Thiel-sur-Acolin DURET Odile DUDON Grégory

THEVENET Bernard DEVAUX Jean-François Toulon-Sur-Allier REYNARD Michel LEMAIRE AlainMOULINS COMMUNAUTE

Représentants de Moulins Communauté au sein du SMEA

Titulaire Suppléant

Alain BORDE Jean-Claude LEFEBVRE

C.19.159 Compétence eau - règlement de service

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

-__ d’approuver le règlement général de service de l’eau applicable à compter du 1° janvier 2020.

— EAU / RESSOURCES HUMAINES :

| C.19.160 Compétence eau - Mise en place des astreintes services « eau assainissement »

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

— D'instituer, à compter du 1° janvier 2020, le régime d’astreintes au sein du service eau/assainissement :

e Astreintes ‘service eau/assainissement’

o Cas de recours aux astreintes ‘eau et assainissement’ :

"“ Surveillances des infrastructures d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

= {nterventions d'urgence destinées à assurer le maintien des services publics

d’alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les rendements des

installations d'épuration.

o Modalités d'organisation :

= L’astreinte sera assurée par un responsable de permanence et une équipe de deux

agents de terrain.

“ Les appels seront centralisés par le responsable de permanence, premier

interlocuteur contacté sur le numéro d’astreinte. Il prend la mesure du problème en

se rendant si besoin sur place, et décide de l'intervention à mettre en place {intervenir

lui-même, faire appel à un sous-traitant, mobiliser les agents de l’équipe travaux etc.)

“ L'équipe de terrain interviendra sur demande du responsable de permanence en cas

de besoin.

“ L’astreinte porte sur une semaine d’astreinte complète du lundi 8h00 au lundi 8h00

“ Trois véhicules de service (permis B obligatoire) et trois téléphones seront mis à

disposition du personnel d’astreinte.

o Les cadres d'emploi concernés :

= Tousles cadres d'emploi de la filière technique affectés au service eau/assainissement

de Moulins Communauté. Pour des raisons de réactivité des interventions, les

astreintes seront limitées aux agents résidant à 50 km maximum de Moulins

o Compensation des astreintes :

“ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux

dispositions réglementaires - décret du 19 mai 2005 art. 3) sera versée aux agents soumis aux périodes d’astreinte selon le taux en vigueur

=“ En cas d'interventions des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme

d'heures supplémentaires, récupérées ou payées.

— De recourir à la rémunération des astreintes prévue par la réglementation en vigueurMOULINS COMMUNAUTE

| C.19.161 Compétence eau - Transfert d'agents vers Moulins Communauté

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

D'autoriser le transfert, à compter du 1° janvier 2020, des agents qui remplissent en totalité leurs

fonctions pour le service public de l’eau des communes de Moulins, d’Yzeure ainsi que du SIAEP Rive

Droite vers Moulins Communauté :

Ville de Moulins

Technicien Principal de 1°"° Classe — Ech 11 Temps complet

Agent de maîtrise Principal — Ech 10 Temps complet

|_ Agent de maîtrise — Ech 9 Temps complet Adjoint technique Principal 1%"° Classe — Ech 6 Temps complet

Adjoint technique Principal 1°"° Classe — Ech 5 Temps complet

Ville d’Yzeure

Adjoint technique — Ech 4 Temps complet

Adjoint technique Principal 2" Classe — Ech 7 Temps complet

Agent de maîtrise — Ech 10 Temps complet

Adjoint technique Principal 2'è"e Classe — Ech 6 Temps complet

Adjoint administratif Principal de 2" Classe — Ech 7 Temps partiel 90%

SIAEP Rive Droite

Technicien Principal 1%" Classe — Ech 5 Temps complet

Adjoint technique 2" Classe — Ech 8 Temps non complet 05/35ième

Adjoint administratif 2iè"e Classe — Ech 6 Temps complet

Adjoint technique — Ech 2 Temps compiet

Adjoint technique — Ech 1 Temps complet

Adjoint technique Principal 1°" Classe — Ech 6 Temps complet

Adjoint technique Principal 1°" Classe — Ech 9 Temps complet

Adjoint technique Principal 1%" Classe — Ech 10 Temps complet

Adjoint administratif Principal 1°" Classe - Ech 5 Temps partiel 80%

— De préciser que pour lesdits agents, les avantages acquis individuellement et concernant leurs

rémunérations et leurs régimes indemnitaires, seront maintenus conformément aux dispositions de

l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984

— De valider les conditions de transfert reprises dans la fiche d'impact

— RESSOURCES HUMAINES :

| C.19.162 Personnel communautaire : modification du tableau des effectifs |

Sur avis de là commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à ‘’unanimité :

De créer :

1 poste permanent d’adjoint technique à 5/35èmes

3 postes permanents d’adjoint technique

2 postes permanents d’adjoint technique principal 2°" classe

5 postes permanents d’adjoint technique principal 1°" classe

2 postes permanents d'agent de maïitrise

1 poste permanent d'agent de maitrise principal

2 postes permanents de technicien principal 1°" classe 0

O0

00000MOULINS COMMUNAUTE

o 2 postes permanents d'adjoint administratif principal 2ère classe

© 1 poste permanent d'adjoint administratif principal 1#*° classe

o 1 poste permanent d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 2°"® classe

© 1poste permanent d’adjoint du patrimoine

D'inscrire les budgets nécessaires au budget communautaire

C.19.163 Compte Epargne Temps (CET) - Modification des modalités d'application

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D'adopter les modalités d’application du CET au sein de Moulins Communauté telles que définies dans

le règlement.

| C.19.164 Mise à disposition d'un agent communautaire auprès de l'OTSI de Moulins - renouvellement |

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

° D’accepter la mise à disposition d’un l’agent auprès de l'Office de tourisme de Moulins et sa région à raison d’un temps complet,

e D'autoriser cette mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019,

° D’approuver la convention de mise à disposition annexée à la délibération,

e D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

[ C.19.165 Règlement des congés et absences pour les agents communautaires : modifications |

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- _ D'adopter les modifications apportées à la mise en œuvre des congés annuels et absences des agents communautaires tels que définies dans le règlement.

C.19.166 Mise à disposition de trois agents de la Communauté d'Agglomération de Moulins auprès du Centre |

Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) |

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- D'accepter les mises à disposition des agents mentionnés ci-dessus auprès du C.I.A.S. à hauteur de: - 4 heures hebdomadaires pour Mr VUILBERT

- 50 % d’un temps plein pour Mme DEGOULANGE

- d'un temps plein pour Mme BEAUREGARD

- D’autoriser ces mises à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2020,

- D’approuver les conventions de mises à disposition,

- _ D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes ainsi que d’éventuels avenants.

C.19.167 Mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération de Moulins auprès du Centre | | Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Moulins

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :MOULINS COMMUNAUTE

e D’accepter la mise à disposition de l'agent mentionné ci-dessus auprès du C.C.A.S. de Moulins à raison

d’un mi-temps,

e D’autoriser le renouvellement de cette mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du 1er

janvier 2020,

e D’approuver la convention de mise à disposition,

D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

C.19.168 Accès au Service de Médecine Préventive SSTI03 — Renouvellement de la convention {Service de

Santé au Travail interentreprises de l’Allier)

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- de poursuivre la collaboration avec le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier en lui

confiant les missions de prévention et de santé au travail pour les agents communautaires dont le lieu

d'affectation serait différent de Lurcy-Lévis, Chevagnes et l'Ecole de Musique

-__ d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre Moulins Communauté et le Service de Santé

au Travail Interentreprises de l’Allier (SSTI03) relative à l’offre de services en matière de Santé au Travail,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

C.19.169 Personnel communautaire - Modification du régime indemnitaire (IHTS)

Vu l'avis du Comité technique, de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :MOULINS COMMUNAUTE

FILIERE GRADE SERVICES

Administrative

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2°°

classe

Adjoint administratif principal de 1°"

classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2è"® classe

Rédacteur principal de 1ère classe

ADS

Aménagements, ouvrages, THD et SIG

Eau et assainissement (Exploitation, Etudes,

Développement)

Bâtiments

Centre Nautique

Commande publique

Communication

Développement durable

Direction administration et ressources

Direction dév. Territoire, tourisme, culture,

patrimoine, cohésion sociale

Direction générale des services

Direction des services techniques

Développement économique et enseignement

supérieur

Ecole de musique

Equipements sportifs

Finances

Gens du voyage

Systèmes informatiques

Magasin général

Médiathèques

Patrimoine

Politique de la ville, CIAS, Santé

Politiques contractuelles / GAL

Pôle juridique, secrétariat général, commande

publique

Pôle cohésion sociale / services à la population

Pôle tourisme, culture, patrimoine

Pôle urbanisme, habitat

Ressources humaines

Service juridique, secrétariat général

Tourisme, patrimoine

Transports, mobilité, gestion des déchets et

développement durable

Urbanisme - Habitat

Technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2°"°

classe

Adjoint technique principal de 1e

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Technicien

Technicien principal de 2°" classe

Technicien principal de 1ère classe

ADS

Aménagements, ouvrages, THD et SIG

Eau et assainissement (Exploitation, Etudes,

Développement)

Atelier mécanique

Bâtiments

Centre Nautique

Communication

Développement durable

Direction des services techniques

Ecole de musique

Equipements sportifs

Gens du voyage

Systèmes informatiques

Magasin général

Médiathèques

Politique de la ville, CIAS, Santé

Pôle installations couvertes / extérieures

Pôle urbanisme, habitat

Transports, mobilité, gestion des déchets et

développement durable

Travaux en régie

Urbanisme - HabitatAdjoint d’animation Centre Nautique

Adjoint d'animation principal de 2°" | Communication

classe a ——_— _ Ecole de musique

Animation Adjoint d'animation principal de 1° Gens du voyage

classe Médiathèques

Animateur Patrimoine

Animateur principal de 2°" classe Politique de la ville, CIAS, Santé

Animateur principal de 1ère classe Tourisme, patrimoine

Adjoint du patrimoine |

Adjoint du patrimoine principal de Ecole de musique

2°" classe Médiathèques

Adjoint du patrimoine principal de 1°° | patrimoine

Culturelle classe Pôle cohésion sociale / services à la population

Assistant de conservation Pôle tourisme, culture, patrimoine Assistant de conservation principal de | Tourisme, patrimoine

2°" classe

Assistant de conservation principal de

1ère classe

Educateur des APS

Educateur des APS principal de 2è"°

classe

Educateur des APS principal de 1ère

Sportive classe

Opérateur des activités physiques et

sportives qualifiés -

Opérateur des activités physiques et

sportives principal

Centre Nautique

Equipements sportifs

- de préciser que des heures supplémentaires peuvent être accomplies à l’occasion d'évènements

particuliers {élections, Moulins foirexpo, citybike, Moulins en scène...) pour lesquelles il peut être fait appel à des agents indépendamment de leur service d'affectation.

- de rappeler que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre

de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef

de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

- de préciser que la rémunération de ces travaux supplémentaires fait l’objet d’un contrôle sur la base

d'un décompte déclaratif visé par le supérieur hiérarchique. Le versement de ces indemnités est limité

à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

- d'ajouter que lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le

contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement

les représentants du personnel du Comité Technique. Pour les agents à temps non complet, les IHTS

sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

- de prévoir que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la

collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

d'indiquer que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaireMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 28 novembre 2019

— ADMINISTRATION GENERALE :

| C.19.170 Signature du Contrat Local de Santé de Moulins Communauté

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

D’approuver le Contrat Local de Santé de Moulins Communauté,

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit Contrat Local de Santé

— MEDIATHEQUE :

C.19.171 Médiathèque communautaire de Lurcy-Lévis - Adoption d’un règlement intérieur et de son annexe

relative au Centre de ressources multimédia

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

D’approuver l’ensemble du projet de règlement intérieur.

— TRANSPORTS:

C.19.172 Accessibilité des arrêts Toulon Bourg à Toulon sur Allier - Convention de financement de travaux |

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

D'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération et la commune de Toulon-sur-

Allier visant à définir les modalités administratives, techniques et financières de l’exécution.

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention afférente.

— AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX :

C.19.173 Service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols - Adhésion de la commune

de Saint-Martin-des-Lais

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité

d'approuver la convention avec la commune de Saint - Martin-des-Lais,

d'autoriser Monsieur le président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout

document se rapportant à ce dossier.

- FINANCES :

C.19.174 Budget Primitif 2019 : Décision Modificative N°3

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

17MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

e Monsieur LAHAYE ne prend pas part au vote, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue

(ABSTENTIONS : 2) :

- d'approuver les modifications de dépenses et recettes (DM n°3) à apporter au budget principal et

budget annexe du parc des expositions de 2019 à l'exception de la somme de 658 200 € correspondant à l'acquisition foncière dans le secteur du pont de fer (budget principal).

e le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (CONTRE : 25) :

- d'approuver l'inscription en dépenses Budget Principal (DM n°3) de la somme de 658 200 € pour

l’acquisition foncière dans le secteur du pont de fer.

[ C.19.175 Autorisation d'utilisation des crédits d'investissement avant le vote du BP 2020

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Président ou tout représentant à mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du montant égal ou inférieur au quart des crédits d'investissement 2019, hors dépenses liées à la dette

et hors crédits d'investissement inscrits dans les autorisations de programme, conformément aux tableaux ci-

dessous :

Budget principal

Budget Limite Montant

2019 du # autorisé

101 |Administration générale 2 371 983 592 996 592 996

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 305 796 76 449 76 449

chapitre 204 - Subventions d'équipement 867 212 216 803 216 803

chapitre 21- Immobilisations corporelles 828 620 207 155 207 155

chapitre 23 - Immobilisations en cours 370356 92 589 92 589

102 |Ecole de musique 194434 48 609 48 609

chapitre 20- Immobilisations incorporelles 3171 793 793

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 44 252 11 063 11063

chapitre 23 - Immobilisations en cours 147 012 36 753 36 753

103 |Stade d'athlétisme 184 060 46015 46015

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 18 382 4595 4595

chapitre 23 - Immobilisations en cours 165 679 41 420 41 420

105 SIG 665 166 166

chapitre 20 - Immobilisations incorporeiles 665 166 166

108 |ZA Les Petits Vernats 7413 1853 1853

chapitre 21 - immobilisations corporelles 7413 1853 1853

112 |Pole d'Echanges Intermodai (PE) 2442 611 611

chapitre 21- Immobilisations corporelles 480 120 120

chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 962 491 491

18MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

Budget limite Montant

2019 du # autorisé

113 |Centre aqualudique 2400224 600 056 600056

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 272295 68 074 68074

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 79804 19 951 19951

chapitre 23 - Immobilisations en cours 2048 125 512 031 512031

114 [Enseignement supérieur 10254 2563 2563

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 10254 2563 2563

116 |Développement touristique 87478 21870 21870

chapitre 20 - immobilisations incorporelles 32478 8 120 8120

chapitre 204 - Subventions d'équipement 55 000 13 750 13750

118 [Médiathèque 417137 104 284 104 284

chapitre 13 - Subventions d'investissement 220 000 55 000 55 000

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 29277 7319 7319

chapitre 21 - immobilisations corporelles 167 384 41 846 41 846

chapitre 23 - Immobilisations en cours 476 119 119

119 |Logiparc 03 Montbeugny 1530 122 382 531 382531

chapitre 13 - Subventions d'investissement 1406 605 351 651 351651

chapitre 204 - Subventions d'équipement 29 000 7259 7250

chapitre 23 - Immobilisations en cours 94 518 23 62 23629

121 |Habitat 645 306 161 327 161327

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 65 000 16 250 16250

chapitre 204 - Subventions d'équipement 530306 132577 132577

chapitre 23 - Immobilisations en cours 50000 12 50 12 500

127 |Hippodrome 137 933 34 483 34483

chapitre 204 - Subventions d'équipement 137 933 34 483 34483

136 |Complexe sportif 11662 2916 2916

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 10564 2641 2641

chapitre 23 - Immobilisations en cours 1098 275 275

138 |Pôle d'éducation routière 4093 103 1023

chapitre 20 - Immobilisations incorporeiles 365 gi 91

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3728 932 932

141 |2ème pont sur l'Allier 379602 94 901 94 901

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 379602 94 901 94 901

142 |Aides élaborat°doc.urba+requalif bourg 90 730 22 683 22683

chapitre 204 - Subventions d'équipement 90 730 22 683 22683

143 [Aires de covoiturage 6728 16& 1682

chapitre 23 - Immobilisations en cours 6728 1682 1682

145 |PCET-Plan Climat énergie territorial 48400 12 100 12100

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 34000 8 500 8 500

chapitre 204 - Subventions d'équipement 14400 3 600 3600

19MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

Budget Limite Montant

2019 du # autorisé

146 |Lutte contre les inondations 52801 13 200 13 200

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 52 801 13 200 13 200

148 (Signalétique touristique 2 609 120 652 280 652280

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 708 320 177 080 177 080

chapitre 204 - Subventions d'équipement 60 000 15 000 15 000

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1840800 4€0 200 460 200

150 [Projets des communes rurales 454981 113 745 113 745

chapitre 204 - Subventions d'équipement 454 981 113 745 113 745

152 [Annonces et insertions marchés publics 31903 7976 7976

chepitre 20 - Immobilisations incorporelles 31903 7976 7976

153 Aménagement des berges 9846418 2 461 605 2461605

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1071 793 267 948 267 948

chapitre 204 - Subventions d'équipement 200 000 50 000 50 000

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 748 200 187 050 187 050

chapitre 23 - Immobilisations en cours 7826426 1 956 606 1956 606

154 |Recyclerie - ressourcerie 5 400 1 350 1350

chapitre 204 - Subventions d'équipement 5400 1 350 1350

155 |salle accueil multi générations Lusigny 500 125 125

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 500 125 125

156 |Maison de Pays Lurcy-Lévis 38307 9577 9577

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 38307 9577 9577

157 [Tuilerie Bomplein 120 172 30 043 30043

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 16111 à 028 4028

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 15 000 3 750 3750

chapitre 23 - Immobilisations en cours 89 061 22 265 22 265

158 |OPAH Lurcy-Lévis 112 980 28 245 28 245

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 53 436 13 359 13 359

chapitre 204 - Subventions d'équipement 59544 14 88 14 886

159 |PIG Chevagnes 4100 10235 1025

chapitre 204 - Subventions d'équipement 4100 1 025 1025

160 {Aires d'accueil gens du voyage 123 413 30 853 30853

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 9000 2250 2250

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 15 360 3 840 3840

chapitre 23 - Immobilisations en cours 99053 24 763 24 763

161 |Contrat de ruralité 25 000 6 250 6250

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 25 000 6 250 6250

162 |Modes doux 510 000 127 500 127 500

chapitre 20 - immobilisations incorporelles 50 009 12 500 12 500

chapitre 21 - Immobitisations corporelles 460 000 115 000 115 000

163 |Aide aux projets structurants d'associations 617 647 154412 154412

chapitre 204 - Subventions d'équipement 617647 154402 154412

164 |Skate park 335175 83 794 83 794

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 27 936 6 984 6984

chapitre 23 - Immobilisations en cours 307 239 76 810 76810

20MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 28 novembre 2019

Budget limite Montant

2019 du # autorisé

165 |Réserve naturelle Val d'Allier 72 000 18 000 18000

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 12 000 3 00 3 000

chapitre 23 - Immobilisations en cours 60 000 15 000 15000

166 |Aïde à l'immobilier d'entreprises 121 768 30 44 30442

chapitre 204 - Subventions d'équipement 121 768 30 442 30442

167 (Cluster 100 000 25 000 25000

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 100 000 25 000 25000

168 |Maisonde la Rivière 200 000 S0 000 50 000

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 200 000 50 000 50 000

169 |Fibre optique 125 000 31 250 31250

chapitre 204 - Subventions d'équipement 125 000 31 250 31 250

C.19.176 Tarifs de la redevance assainissement pour 2020

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- De fixer les tarifs de redevance assainissement à compter du 1°’ janvier 2020 conformément au tableau ci-

dessous :

Communes Tarifs de laredevance 2020 {en

€ HT/M°}

Aubigeny 1,41

Aurouer 1,41

Avermes L41

Bagneux 4,41

Bessay s/Allier 1,41

Besson 1,41

Bresnay 1,41

Bressolles 1,41

Chapeau 1,41

Chapelle aux Chasses 0,95

Château sur Allier 1,52

Chemilly 1,41

Chevagnes 1,37

Chezy 1,41

Coulandon 1,41

Couzon 1,52

Dornes 140

Gannay sur Loire 1,29

Garnat sur Engièvre 1,37

Gennetines 1,41

Gauise 1,41

Limoise 1,52

Lurcy Lévis 1,40

Lusigny 148

Marigny 1,41

Montbeugny 1,41

Montilly 141

Moulins 141

Neuilly le Réal 1,41

Neure 0,73

Neuvy 141

Paray le Frésil 1,25

21MOULINS COMMUNAUTE

Pouzy Mésangy L52

Saint Ennemond 1,41

Saint Léopardin d'Augy 1,52

Souvigny 1,41

Thiel sur Acolin 1,00

Toulon s/ Allier 1,41

Trevol 1,41

Le Veurdre 1,52

Villeneuve s/ Allier 1,41

Yzeure 141

Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

- D'appliquer le taux de TVA en vigueur sur le tarif de la redevance, compte tenu de l’assujettissement du

budget annexe Assainissement à la TVA.

C.19.177 Convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins de renoncement au reversement

de recettes issues des forfaits post-stationnement institués par la Ville de Moulins - Année 2020

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d'approuver ia convention pour l’année 2020 à intervenir entre la Ville de Moulins et Moulins

Communauté relative au renoncement au reversement de recettes issues des forfaits post-

stationnement institués par la Ville de Moulins,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

C.19.178 Autorisation de programme / Crédits de paiement SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) -

Modification n°1/2019

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- _ d'approuver les modifications de l’Autorisation de Programme / Crédit de SCOT selon le détail suivant

à 5

: CFO hauts Hnwneble, saseruëse mov crenir

SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)

Modification n°1-2019

Coût et L —

financement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

opération TIC

[ DEPENSES 285 528 0 102 232 30 331 58 205 5 815 29 396 59 549

Etudes insertion concessions

et droits, brevets

285 528 ü 102 232 30 331 58 205 5815 29 396 59 549

Coût et

financement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 pération TTC

RECETTES 285 528 0 102 232 30 331 58 205 5 815 29 396 59 549

bvention ETAT

Emprunt )

285 528 0 102 232 30 331 58 205 5815 29396 59 549 Autofinancement }

22MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

C.19.179 Rafraîchissement du siège de Moulins Communauté — Création d’une autorisation de programme |

/ Crédits de paiement

Vu l'avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la création de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement du rafraîchissement du

siège de Moulins Communauté selon le détail suivant

_Je En,

Crea nhaute racer ble, Pari PROMIS ANRT

Rafraîchissement du siège de Moulins

Communauté

BP 2019

Coût et

financement 2019 2020

opération TTC

DEPENSES 150 000 5 000 145 000

Maîtrise d'œuvre 150 000 s 000 145 000

Coût et

financement 2019 2019

opération T1C

RECETTES 150 a00 5 000 145 000

Emprunt }

150 000 5 000 145 000

Autofinancement }

C.19.180 Présence de la DGFIP sur le territoire de Moulins Communauté EH

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité (Yannick

MONNET ne prend pas part au vote):

- D'autoriser Monsieur le Président à candidater à l'appel à projet de l'Etat ayant pour but de localiser une

partie des services actuellement situés en ile de France et dans les grandes métropoles dans les territoires

ruraux et péri- urbains.

- D'approuver la Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des dépenses publiques,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite Charte d'engagements

- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

| C.19.181 Implantation de IONIS EDUCATION GROUP dans l'ancien IUT de Moulins

Vu l'avis de la commission,

Monsieur Pierre-André PERISSOL s’est retiré de la salle et ne prend part au vote.

Claude VANNEAU, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Nathalie MARTINS, Noël PRUGNAUD, Pascale

FOUCAULT, Yannick MONNET et 22 membres du Conseil Communautaire ne prennent pas part aux votes.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - De tout mettre en œuvre afin d'accompagner l'implantation de IONIS EDUCATION GROUP sur le territoire de Moulins Communauté permettant ainsi de développer des formations à connotation numérique et de faciliter l’arrivée d’autres formations par la suite sur le site,

- De verser une subvention d’équipement de 40 000 £ par an pendant 10 ans à EVOLEA afin de financer

en partie les travaux qui seront nécessaires pour réaliser le projet de réhabilitation de l’ancien IUT de

Moulins et accueillir le projet de formations porté par IONIS EDUCATION GROUP,

23MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2019

- D'acquérir à titre gratuit les parcelles non bâties BE n°321 et BH n°291 une fois EVOLEA devenue

propriétaire,

- De préciser que l’'amphithéâtre existant sur le site de l'IUT sera mis à disposition de Moulins

Communauté gratuitement selon des modalités prévues contractuellement,

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre EVOLEA et

Moulins Communauté précisant notamment les modalités de versement de la subvention

d'équipement,

- D'autoriser le Président ou son représentant, à accompagner EVOLEA dans ses demandes de

financement.

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