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Déliberation - DLIB M 31 03 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mées.
Lien du pdf (Déliberation - DLIB M 31 03 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département République Française des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 21 Mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt et un deux mil vingt-cinq à seize heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1 adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2" adjointe - M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, #"° adjointe -M. MILLET Noël, M VIGNARATH Kham Phout, M GIRAUD Guy, M. PORNIN Jean-Jacques, M. EYMARD Philippe, Mme MARAIS Corinne, Mme BRUZZESE Christine, Mme GABILLET Catherine, Mme MAESTRA-CHANA Roselyne, Mme GIRAUD Carole, Mme MONTÉ Fabienne,
M. KADI Abbes, Mme PORTIGLATTI Laure, M. LABORDE Ludovic, Mme DE MEESTER Charlotte, M AGUIAR Alex, Mme LACAZE Brigitte, M. PUECH Frédéric, M SORELLO Yverick, Mme CLERC Delphine, M TRABUC Nicolas
Absents & Excusés :
Mme PETIT-BURLE Maryline (procuration à M. EYMARD Max)
M. AGUIAR Alex a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
/.
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier @mairie-lesmees.fr
F REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
a Application agréée E-legalte com
33_DE-004-210401162-20260321-2026_03_0 2026-03-07
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
œ
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026 constatant l'élection du Maire et de ses cinq adjoints,
Considérant que la commune compte 4 099 habitants (population municipale),
Considérant que pour une commune de 4 099 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé de droit, à 58.3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de Monsieur Max EYMARD, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 4 099 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32% l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux avec délégation,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le Conseil Municipal, DÉCIDE :
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux avec délégations est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 36,56% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
(Considérant la volonté de Monsieur Max EYMARD de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité)
- 1%adjoint: 23,12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
- 2$me adjoint : 23,12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
- 3ème adjoint : 23,12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
- 4m adjoint : 23,12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
- 5ème adjoint : 23,12% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
- Conseillers municipaux avec délégations (au nombre de 9): 10,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
ARTICLE 2 — Enveloppe :
- L'ensemble de ces indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue.
ARTICLE 3 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 — Versement :
Le versement se fera mensuellement pour le Maire et trimestriellement pour les adjoints et conseillers délégués à compter du 21 mars 2026.
! REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
L Ap{ té qrébe E-heqg ARTICLE 5 — Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
FONCTION TAUX APPLIQUE
Maire 36,56%
1e" adjoint 23,12%
2ème adjointe 23,12%
3ème adjoint 23,12%
4ème adjointe 23,12%
5ème adjoint 23,12%
Conseiller Municipal délégué (9) 10,30%
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
Adopté à la majorité
- _22pour
- 5 Abstentions
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Max EYMARD
F REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
m Ap£ CAMION aqréve
39_DE-004-21040116
E-begaite com Département République Française des Alpes de Haute Provence
Arrondissement
de Digne-les-Bains
Mairie de
LES MÉES LES MÉES, le 21 Mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 2 Mars 1982,
VU la loi du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, le vingt et un deux mil vingt-cinq à seize heures, sous la Présidence de Monsieur Max EYMARD, Maire.
Etaient présents :
M. EYMARD Max, Maire - LEHOUX Philippe, 1 adjoint - Mme PILLON Sylvie, 2"° adjointe - M. DI-LIBERATORE Antonio, 3°" adjoint - Mme SANCHEZ Alexandra, 4" adjointe M. MILLET Noël, M. VIGNARATH Kham Phout, M. GIRAUD Guy, M. PORNIN Jean-Jacques, M. EYMARD Philippe, Mme MARAIS Corinne, Mme BRUZZESE Christine, Mme GABILLET Catherine, Mme MAESTRA-CHANA Roselyne, Mme GIRAUD Carole, Mme MONTÉ Fabienne, M. KADI Abbes, Mme PORTIGLATTII Laure, M. LABORDE Ludovic, Mme DE MEESTER
Charlotte, M. AGUIAR Alex, Mme LACAZE Brigitte, M. PUECH Frédéric, M SORELLO Yverick, Mme CLERC Delphine, M TRABUC Nicolas
Absents & Excusés :
Mme PETIT-BURLE Maryline (procuration à M. EYMARD Max)
M. AGUIAR Alex a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
a
Mairie - 8, Boulevard de la République - 04190 LES MEES
Tél. 04 92 34 03 01 — E-mail courrier@mairie-lesmees.fr
F REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
a Application agréée E-legalte com
33_DE-004-210401162-20260321-2026_03_08- 2026-03-08
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT
@œ
Vu le Code général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et dans sa partie
réglementaire, notamment son article L 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints aptes à signer.
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% du l'effectif légal du Conseil Municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de huit adjoints,
Ayant avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré d'approuver la création de cinq postes d’adjoints
au Maire.
Adopté à la majorité
- 23 pour
- 4 Abstentions
Fait et délibéré aux MEES
les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le MAIRE des MEES,
Max EYMARD
SEUES
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l RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
L Application agrée
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