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Déliberation - del 20231218 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20231218 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CHAMPS-SUR-MARNE
Ei Lu Q Lu =. _ >
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire,
Présents
:
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M,
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Lucie
DATE
DE
CONVOCATION :
KAZARIAN,
M.
Guillaume
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-
8 décembre
2023
MEHINTO,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M,
Foster
ABU,
M,
Nathaniel
GUEDZE,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
Mme
Isabelle
SYORD,
M,
Mathieu
LOUIS
(à
partir
de
19h16),
M.
Jean-Paul
STERZATI,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD),
Mme
Julie
GOBERT,
M.
NOMBRE
DE CONSEILLERS :
Michel COLAS
EN
EXERCICE
:
35
Absents,
excusés ot représentés ;
PRESENTS
:
23
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
CLIN
ABSENTS
REPRESENTES:
10
Guillaume,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO
qui
a
donné
VOTANTS
:
33
pouvoir
à
Mme
Corinne
LEGROS
-WATERSCHOOT,
M,
ABSENTS
:
2
Alain
LECLERC
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Florence
BRET-MEHINTO,
M,
Pascal
BAILLY
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
Lucie
KAZARIAN,
M.
Johan
CENAC,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HURTADO
Michèle,
Mme
Safia
DAVID
qui
a donné
pouvoir
L
à
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M,
Jeremy
NARBONNE
qui
a
NE
donné
pouvoir
à
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Karim
M.
Jean-Paul
STERZATI
KHERFOUCHE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUSSIR
Mme
Samia
TABAÏ
Mme
Marlène
STABLO
14/ OBJET
: AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2024
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
du
Travail,
notamment
les
articles
L,3132-13,
L.3132-26
à
L.3132-27-1,
et R.3132-21,
VU
la
Loi
n°2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, VU
le
courrier
reçu
en
Mairie
le
3
août
2023,
par
lequel
Carrefour
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
douze
dimanches
en
2024,
VU
le
courrier
de
la
Commune
du
21
septembre
2023
portant
co
ion
rganisation
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
sur
les
dérogations
au
repos
dé
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023 allouées
par
le
Maire
pour
douze
dimanches
de
l'année
2023
et
les
commerces
de
détail
relevant
du
code
«
NAF47
»,
avec
un
délai
de
réponse
de
15 jours,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
accorder
une
dérogation
au
principe
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche,
à caractère
collectif
bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerçants
au
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la
Commune,
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
an,
CONSIDERANT
que
le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante,
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
et
avis
du
Conseil
Municipal,
et si le nombre
excède
cinq
dimanches,
cet arrêté
du
Maire
doit être
pris après
avis
conforme
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
à fiscalité
propre,
CONSIDERANT
que
pour
l'année
2024,
les
élus
souhaitant
accorder
douze
dimanches,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Paris
-
Vallée
de
la
Marne
(C.A.P.V.M.)
a
été
sollicitée
par
courrier
réceptionné
le 29
septembre
2023,
et que
si le Conseil
Communautaire
ne
délibère
pas
dans
les
deux
mois,
son
avis
est
réputé
favorable,
CONSIDERANT
que
la
Commune
n'a
pas
reçu
de
réponse
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
mixte
Urbanisme
-
Environnement
- Mobilités
du
12
septembre
2023, VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
9 octobre
2023,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Communautaire
de
la C.A.P.V.M.
du
14
décembre
2023,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Maud
TALLET,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
26
voix
POUR,
4 voix
CONTRE
(M.
BOUGLOUAN,
Mme
HURTADO,
Mme
RASOLO
(REBOUL),
M,
LOUIS),
Et
3
ABSTENTIONS
(M.
PARIGOT,
Mme
GOBERT,
Mme
LE
FAUCHEUX
(TRAD)),
EMET
un
avis
favorable
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
pouvant
être
accordées
par
le
Maire
pour
l'année
2024,
dans
les
limites
suivantes
:
“pour
les
commerces
de
détail
relevant
du
code
«
NAF47
»
établi
par
l'institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(ILN.S.E.E.):
soit
la
vente
en
où
hors
magasins
spécialisés
ou
non
de
biens
neufs
ou
d'occasion
aux
particuliers
(tels
les
supermarchés,
boucheries,
tabacs,
habillement,
pharmacies),
à
l'exception
du
commerce
de
véhicules
automobiles
et
de
motocycles,
de
produits
de
la ferme
par
l'exploitant
agricole,
de
produits
de
manufacture,
de
céréales,
minerais,
pétrole,
d'aliments
et boissons
à consommer
sur
place
où
à emporter,
de
la location
d'articles
personnels
ou
domestiques... ;
les
douze
dimanches
:
. 07
et
14
janvier
2024,
. 31
mars
2024,
. 12
mai
2024,
. 30
juin
2024,
. 01
et 08
septembre
2024,
. 01,
08,
15,
22
et 29
décembre
2024,
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire
certifie
que
le présent
extrait
conforme
au
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
19
décembre
2023
Registre
des
Délibérations,
a été transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
26/12/2023
publié
ou
notifié
le
27/12/2023
Le
Maire,
et qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la
dernière
date.
Maud TALLET.
\
er
D
#
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribun
ñ
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
sa
publidi
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
8772726023 frère
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023