Convocation - CONVOCATION ELUS

Documents similaires

Convocation - Convocation elus

Déliberation - CA 2019 SEPF

Déliberation - 6 Adoption du compte financier unique 2024 Budget

Déliberation - 4 Adoption du compte administratif 2018 Budget Pri

Déliberation - 2026 045 Adoption du compte financier unique 2025

Déliberation - 12 Presentation du rapport dactivite du Fonds de d

Déliberation - CA 2018 SEPF 1

Déliberation - 6 Adoption du compte financier unique 2024 Budget

unknown - Compte administratif 2020 SEPF

Déliberation - CONVOCATION ELUS DELIB CM 17 08 23 1

Convocation - CONVOCATION ELUS Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Convocation - CONVOCATION ELUS)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, R é p u b | i q u e Française

Ville de

Neuville-en-Ferrain

Lille Métropole Communauté Urbaine

Département du Nord

Mesdames et Messieurs

les élus du conseil municipal.

Neuville-en-Ferrain, le 13 OCT. 2023

N/Réf : MTD/MC

: Convocation à la réunion du conseil municipal.

P. J. : Documents annexes adressés par courriel

Cher(e)s Collègues,

J'ai l'honneur de vous inviter à la :

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 19 octobre 2023 à 19h00

Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal

Ordre du jour

- Désignation du secrétaire de séance et a sopel nominal.

- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2023.

M. Alain RIME

apport d'observations définitives SEM Ville renouvelée.

2 Rapport d'orientations budgétaires 2024 et DOB.

3) Admissions en non-valeurs.

Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE

4) Tarification des classes d'environnement 2024.

M. Eric DOCQUIER

évision du tableau des effectifs — Création et suppression de poste

Communication . Lo | n |

Décisions prises au titre de la délégation du conseil municipal au Maire.

Je vous prie de croire, Cher(e)s Collègues, à l'assurance de ma considération distinguée.

Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire

N Hôtel de ville - B.P. n° 8- 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN - Tél. 03 20 11 67 00

neuVille-en-ferrain.fr Télécopie : 03 20 11 67 22 -E Mail : contact@neuville-en-ferrain.fr - www.neuville-en-ferrain.frCompte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 1/7

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique,

à 19 H 00

sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET ________________

Date de convocation : vendredi 15 septembre 2023

33 conseillers en exercice

______________

présents - votants

___________________

Présents : (27) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).

Mme le Maire déclare la séance ouverte et remercie Madame Camille VYNCKIER-LOBROS de bien vouloir procéder à l’appel en tant que secrétaire de séance.

Madame Camille VYNCKIER-LOBROS procède donc à l’appel.

Examen et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 août 2023. Absence de remarques. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE. (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE). Madame Mme le Maire.

En effet, c’est une création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au grade d’assistant d’enseignement artistique relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4h. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois pour exercer les missions suivantes : • Enseigner la musique, et plus spécifiquement les percussions

• Organiser et suivre les études des élèves

• Evaluer les élèves

• Conduire des projets pédagogiques et culturels à dimension collectiveCompte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 2/7

- D’autoriser la modification du tableau des emplois par création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 4h hebdomadaires à compter de la date de prise d’effet exécutoire de la présente délibération.

- Et de m’autoriser à engager toute démarche et à signer tout document en vue de procéder au recrutement nécessaire et à la mise en œuvre de la présente délibération. - Et les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

➢ Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

2 - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES. Madame le Maire.

Il s’agit de la création au tableau des effectifs des 7 postes permanents : Filière Technique :

1 poste permanent à temps complet d’un adjoint technique

Filière administrative

1 poste permanent à temps complet d’un adjoint administratif principal de 1ère classe et un autre d’adjoint administratif

Filière culturelle

1 poste permanent à temps non complet 12h50 hebdomadaires d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe et un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

Filière police municipale

1 poste permanent à temps complet d’un brigadier-chef principale de police municipale et d’un gardien-brigadier de police municipale

➢ Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

3 - RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE POUR L’AIDE AUX LEÇONS ET LES SURVEILLANCES DE CANTINE. Madame le Maire

Depuis de nombreuses années, la ville propose aux élèves des écoles primaires de Neuville-en- Ferrain des services d’études surveillées et de surveillance de restauration scolaire, adaptés au nombre d’élèves accueillis et pour l’occasion nous faisons appel à des enseignants des écoles primaires de la commune, tant publiques que privées, en vue d’encadrer ces activités périscolaires. Ces activités d’études surveillées et de surveillance, peuvent en effet être assurées par des enseignants, fonctionnaires ou contractuels de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités Activité limitée dans le temps, occasionnelle périodique et ne pouvant pouvoir un emploi permanent.

Il vous est proposé de procéder au recrutement de fonctionnaire et contractuels de l’Education Nationale, enseignant sur la commune, pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement d’aide aux leçons en dehors de leurs horaires habituels.

➢ Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

4 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2023.

Monsieur Alain RIME

Mesdames, Messieurs,

Vous recevez actuellement la taxe foncière et pour ceux qui sont mensualisés, ils la recevront sans doute à partir du 27 septembre. Vous constatez tous que la taxe foncière a augmenté, elle a augmenté parce que les bases prennent en compte l’inflation de l’année N-1.Compte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 3/7

L’année N-1 a été marquée par une inflation de 7,1 % et donc vos bases ont augmenté de 7,1%. Aux bases, on applique le taux décidé par vos élus et ce taux est inchangé depuis de nombreuses années mais comme les bases ont augmenté de 7,1%, vous allez observer une augmentation de 7,1% mais c’est dû à l’inflation mais pas à la décision de vos élus qui n’ont pas augmenté le taux. Ne soyez pas surpris de cette augmentation que tous les Français vont connaitre et pour 14% des communes, une augmentation substantielle du taux que nous n’avons pas modifié. Voilà, ce que je voulais vous redire ce soir pour toutes les personnes qui reçoivent la taxe foncière.

La décision modificative n°2 a pour objectif de réaliser des dépenses d’investissement supplémentaires et également en fonctionnement et reprendre la provision des créances non recouvrables.

Pour réaliser ces deux objectifs, nous avons donc en fonctionnement des recettes nouvelles de 85 350 euros qui sont possibles grâce à des corrections de tarifs de 2022 sur les garderies périscolaires pour 5 350 euros, 39 000 euros qui est un remboursement de dépenses de fonctionnement lié au centre de vaccination à Rocheville et le paiement est réalisé par la clinique St Roch. 3 000 euros pour l’augmentation du nombre de mises en fourrière, 3 000 euros liés à la reprise de la provision pour créances irrécouvrables. C’est une provision que nous sommes dans l’obligation de réaliser. 12 000 euros, c’est un abondement du montant de dotation forfaitaire. 10 000 euros est un abondement de la dotation nationale de péréquation, recette supplémentaire reçue de l’Etat. 13 000 euros, ce sont des travaux réalisés suite à des sinistres. En face pour le même montant, des dépenses de fonctionnement avec la reprise de créances admises en non-valeur de 4 000 euros mais également un abondement de 2 000 euros. 500 euros de remboursements aux familles. 850 euros pour les cotisations des caisses de retraite, 3 000 euros d’augmentation concernant l’augmentation des mises en fourrière, - 18 000 euros concernant le prélèvement de la loi SRU et enfin un virement à la section d’investissement de 95 000 euros. Quels nouveaux investissements, l’éclairage public pour 30 000 euros pour le terrain à côté de Depoortère, 3 000 euros pour le remplacement de la badgeuse défectueuse, 8 000 euros pour des travaux du muret et rampe de l’école Lamartine, 6 000 euros pour les travaux de voirie rue Jean Jaurès, et un nouveau véhicule pour 40 000 euros, 3 000 euros pour 3 dossiers en cours de mobilier ergonomique et un abondement pour des menuiseries de 5 000 euros suite à un marché public.

Nous arrivons à un total de 95 000 euros et ainsi les deux sections de fonctionnement et d’investissement sont équilibrés.

Je vous demande donc d’approuver cette décision modificative n° 2.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

5 - REPRISE DE PROVISIONS – EXERCICE 2023.

Monsieur Alain RIME

Les règlements nous obligent à provisionner un compte pour dépréciation des comptes de tiers et nous avons provisionné pour un montant de 3 000 euros. Cela doit dater du conseil du 15 décembre 2022.

Le comptable public a présenté une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 3 737,90 €, ce sont des factures que des Neuvillois sont dans l’incapacité de régler et le comptable public n’a pas réussi à récupérer et de ce fait, ils apparaissent en non- valeurs.

Et donc il nous faut pour honorer le comptable public, reprendre notre provision de 3 000 euros et abonder de 1 000 euros pour régler le montant de 3 737,90 euros.

Je vous demande d’approuver cette reprise de provision de 3 000 euros.

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.Compte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 4/7

6 - MANDAT SPECIAL AU MAIRE - PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2023.

Madame le Maire

Un mandat spécial pour me permettre de participer au congrès des maires de France qui aura lieu en novembre prochain.

Il est demandé au conseil

- de m’autoriser à participer au Congrès.

- d’accepter de prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de séjour ainsi occasionnés par ce déplacement, conformément aux dispositions de la délibération susvisée.

➢ Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

7 - MANDAT SPECIAL A MME ISABELLE VERBEKE CONSEILLERE DELEGUEE EN CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU HANDICAP ET DE LA SANTE - PARTICIPATION AU CONGRES VILLES AMIES DES AINES.

Madame le Maire

Un mandat spécial pour Mme Isabelle VERBEKE pour participer au congrès « Ville amies des aînés » qui aura lieu le 6 décembre.

On me demande donc

- d’autoriser Mme Isabelle VERBEKE à participer au congrès « Villes amies des aînés » dans le monde.

- d’accepter de prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de séjour ainsi occasionnés par ce déplacement, conformément aux dispositions de la délibération susvisée.

➢ Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

8 - GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIVU POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS.

Monsieur Marc DUFOUR

Un bref rappel des faits :

L’article L211-24 du code Rural et de la Pêche Maritime stipule que chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Suite aux difficultés rencontrées par la LPA et sous l’impulsion de la ville de Tourcoing, il a été émis l’idée de la création d’un SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) dont la 1ère réunion a eu lieu le 1er décembre 2021. 4 réunions de travail (dont la dernière le 12 janvier 2023) ont poursuivi le chantier pour définir un périmètre d’action ainsi qu’un projet des statuts du dit SIVU, qui a été approuvé, en ce qui nous concerne, par le conseil municipal du 23 mars 2023 délibération n°12. A ce jour donc, le Préfet du Nord, dans son arrêté du 20 juillet 2023 a acté la création de ce SIVU, regroupant 80 communes, ce qui nous amène aujourd’hui à définir le représentant de notre commune au SIVU selon l’article 6 de ses statuts. Le conseil municipal de la ville de Neuville-en-Ferrain, doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi ses membres, et qui disposera d’une seule voix au sein du comité syndical pour un mandat de la même durée que le mandat municipal. Considérant la candidature pour le groupe « Neuville A Venir » de M. Gauthier MIGNOTCompte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 5/7

comme titulaire et de M. Marc DUFOUR, comme suppléant.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant représentant la commune de Neuville-en- Ferrain au sein du comité syndical du syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants soit :

- M. Gauthier MIGNOT : Délégué Titulaire

- M. Marc DUFOUR : Délégué Suppléant

➢ Ouï l’exposé de Monsieur Marc DUFOUR, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

9 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ALSH - EXTRASCOLAIRE - PERISCOLAIRE – ACCUEIL ADOLESCENT.

Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE

Cette délibération concerne les relations avec la commune et la CAF. La commune a signé 3 conventions de prestation de service ALSH extrascolaire, périscolaire et accueil adolescent avec la CAF pour la période du 1/01/2022 au 31/12/2025.

A ce jour, la commune est engagée avec la CAF dans le processus d’élaboration du plan d’actions constitutif de la future convention territoriale globale qui doit être finalisé avant fin 2023. Le financement de base, la prestation de service ALSH, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance jeunesse (Cej). Il est convenu que les conventions d’objectifs et de financement ALSH intègrent les avenants reprenant les articles ci-après :

Article 1 : L’objet de l’avenant

Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention

Article 3 : Effet et durée de l’avenant

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme Le Maire à signer les trois avenants :

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

10 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - PLANET MOMES et P’TITS LOUPS. Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE

Cette délibération a le même objet que la délibération n°9 mais elle concerne les conventions de prestation de service unique (PSU) pour les deux petites crèches PLANET’MOMES et PTITS LOUPS dont le financement de base est la PSU.

Il s’agit des mêmes demandes, l’autorisation de Mme le Maire à signer les deux avenants.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

11 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DE DEUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - SUBVENTION DE SOUTIEN AUX FORMATIONS – PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE.

Madame Marie-Stéphanie VERVAKECompte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 6/7

La commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du nord (CAF) un contrat enfance jeunesse (CEJ) qui lui permet d’être soutenu dans ces actions à destination des moins de 18 ans. Ce contrat enfance jeunesse sera remplacé par la Convention territoriale globale (Ctg) qui aura comme objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. La commune est actuellement engagée dans le processus d’élaboration du plan d’actions constitutif de la future convention territoriale globale à finaliser avant la fin de 2023.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) nous a demandé de lui retourner signées les conventions d’objectifs et de financement qui s’inscrivent dans la démarche de la Ctg définies comme suit : 1-Subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou séjours vacances pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026

2- Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération Ctg pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme Le Maire à signer ces deux conventions.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

12 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE RPE (ex RAM).

Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE

Cette délibération rejoint les délibérations n° 9 et 10 qui ont également le même objet mais cette fois cela concerne le relais petite enfance, RPE qui est la nouvelle appellation du RAM « Relais assistants maternels » et pour lequel le financement de base est la prestation de service RPE.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant.

➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Communication de Madame le Maire

Décisions prises au titre de la délégation du conseil municipal au Maire.

Décisions prises par Mme le Maire

Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Décision n° 106

Don d’un tableau de peinture intitulé « montagnes en Suède » reçu en date du 9 mai 2023 de Monsieur Claude MARIACOURT.

Décision n° 123

Contrat de sous-location du presbytère entre l’association diocésaine, la commune et l’association Lys Ferrain Terre d’Accueil pour une durée de 1 an du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.En raison de l’inoccupation temporaire du logement destiné au prêtre, la commune a autorisé le locataire principal à sous louer la partie logement au profit de l’association Lys Ferrain Terre d’Accueil. Cette sous-location s’inscrit dans une démarche solidaire visant à accompagner des famillesCompte-rendu rédigé par A. Dejaghère – Neuville-en-Ferrain 7/7

réfugiées ukrainiennes fuyant la situation de guerre. La présente sous-location est consentie et acceptée sans contrepartie financière.

Décision n° 129

Contrat de cession entre la Ville et l’association la Vache pour deux représentations du spectacle « Parcours conté » le dimanche 17 septembre 2023 pour un montant de 1738,64 €. Décision n° 138

La convention de prestation de services fixe les modalités et les conditions dans lesquelles la MEL assure pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférent à la saisine des référents déontologues par les élus de la Commune. Décision n° 139 à 141 : en attente

Décision n°142

Le marché relatif à la « Fourniture et pose de menuiseries au Centre Technique Municipal » a été attribué le 08 Août 2023 à la société SN PLASTI-SERVICES de NIEPPE pour un montant de 16 276,67€ HT / 19 532,00 € TTC.

Décision n°143

Le marché relatif à la « Mission de Contrôle Technique pour le réaménagement et l’extension de l’hôtel de ville de Neuville-en-Ferrain » a été attribué le 21 Août 2023 à la société SOCOTEC CONSTRUCTION de LESQUIN pour un montant de 11 200.00 € HT // 13 440.00 € TTC. Décision n°144

Le marché relatif à la « Mission de Coordination Sécurité et Prévention de la Santé pour le réaménagement et l’extension de l’hôtel de ville de Neuville-en-Ferrain » a été attribué le 21 Août 2023 à la société PREVENTEC SAS de LOOS LEZ LILLE pour un montant de 5 720.00 € HT // 6 864.00 € TTC.

Décision n°145

Le marché relatif à la « Mission Géotechnique (G5) pour le réaménagement et l’extension de l’hôtel de ville de Neuville-en-Ferrain » a été attribué le 21 Août 2023 à la société GEOEXPERTS SAS de CHAMPS SUR MARNE pour un montant de 6 500.00 € HT // 7 800.00 € TTC. Décision n°146

Le contrat relatif à la « Vérification annuelle des extincteurs des bâtiments communaux » a été attribué le 04 Septembre 2023 à la société LEBOULANGER SECURITE d’Hazebrouck pour un an. Décision n° 147

Accord d’un dépôt d’urne en case columbarium référence n° B6 pour une durée de 15 ans au tarif de 165 euros.

Décision n° 148

Accord d’une superposition dans la concession référencée n° 351 allée H gauche pour une durée de 30 ans au tarif de 250 euros.

Décision n° 149

Accord un renouvellement de la concession 50 ans référencée n° 1064 allée F2 gauche pour une durée de 30 ans au tarif de 500 euros.

La séance est levée à 19h35.PROPOSITION DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

1 - PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONSACRE AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELEE ».

Rapport de Monsieur Alain RIME :

- Vu le courrier en date du 6 septembre du Président de la Chambre régionale des comptes Hauts de France, communiquant à la commune une copie du rapport d’observations définitives consacré au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SEM Ville renouvelée) pour les années 2017 à 2021.

- Vu les dispositions de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières prévoyant que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier, et que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal en donnant lieu à un débat.

- Considérant qu’il appartient donc au Maire de la commune de présenter au conseil municipal ce rapport relatif à la gestion de la société anonyme d’économie mixte « Ville renouvelée » afin qu’il puisse donner lieu à débat.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport au conseil municipal et de la tenue du débat correspondant.Chambre régionale

des comptes

Hauts-de-France

Le présent document, qui fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le 8 juin 2023.

14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex M Téléphone : 03 21 50 75 00 M www.ccomptes.frSOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS...

INTRODUCTION

1 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

1.1 La diversité des missions exercées …

1.2 Un actionnariat inchangé sur la période

1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer

1.3.1 Améliorer l'information de l’assemblée générale sur les conventions réglementées … 1.3.2 Le conseil d'administration

1.3.2.1 Le fonctionnement du ane d’administration. . 1.3.2.2 L'élaboration d’un plan stratégique et les perspectives du plan d’affaires de la société. 8 1.3.2.3 Le nécessaire respect des attributions du conseil d’administration 10

1.3.3 La direction de la société

14 L'organisitiondes serviceset-leseffeciifs mms 12 1.5 Un fonctionnement interne souffrant d’insuffisances. . …. 14

1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse. … 14 1.5.2 Le processus de la commande publique .. 16

19

19

2 L'ACTIVITÉ

2.1 Les concessions d'aménagement ….

2.1.1 La rémunération versée par le concédant .… 22 2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés... .… 23 2.1.3 Une opération ambitieuse : la ZAC de l’Union. ss 04.

2.2 L'information aux concédants 5:26 2.3 Les autres opérations réalisées par la société. 27

2.3.1 Les opérations en mandat … 28 2.3.2 Les prestations de services. 28 29

30

30

2.3.3 Les opérations propres …….

2.3.4 Les concessions d'exploitation.

2.3.4.1 Les délégations de service public pour le stationnement

2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières a

3 LA SITUATION FINANCIÈRE... 33

3.1 La qualité des comptes... 5:33

3.1.1 Des comptes certifiés sans réserve. 33 3.1.2 Une présentation des rapports de gestion à consolider 33 3.1.3 Le délai de paiement des factures 34

3.2 L'analyse financière de la société …

3.2.1 L'évolution du résultat d'exploitation .

3.2.1.1 Les produits …

3.2.1.2 Les charges d’exp

3.2.1.3 Le résultat d'exploitation …. 37

3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement.

3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations.

3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières …

ANNEXESRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SYNTHÈSE

Créée en 1979, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » est

le principal outil d'aménagement de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le versant nord-est de son territoire. Elle intervient tout d’abord en tant qu’aménageur, pour le compte de ses actionnaires publics (en premier lieu la MEL). Elle agit ensuite comme un opérateur privé, s’ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d’immobilier d’entreprises, la location des biens immobiliers et l’exploitation de parcs de stationnement.

À l'avenir, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être

force de proposition dans le montage d'opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, etc.), qu’elles soient initiées

par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations qu’elle conduit pour son propre compte font peser des risques importants au regard des montages financiers et juridiques complexes mis en œuvre. Les prises de participations dans ses multiples filiales peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil d'administration sur l’affectation des ressources et la maîtrise du risque.

Le fonctionnement interne de la société souffre d’insuffisances. L'information du conseil d’administration doit être améliorée, s’agissant notamment des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes courants d’associés versées aux filiales de la société. De même, l’assemblée générale doit être tenue informée des conventions règlementées qu’elle a passées. Enfin, quand bien même l’organisation des services a été revue en 2021, la chambre préconise à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières, et la sécurisation des circuits de paiement. Elle lui recommande aussi de prendre les délégations nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurisation juridique des décisions prises.

S'agissant de son activité, la plupart des concessions d'aménagement recensées durant la période 2017 à 2021 présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, celles-ci devant s’achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son portefeuille d’affaires essentiellement assuré par l'aménagement et plus particulièrement par la ZAC de l’Union. Ce dernier projet, très ambitieux, est essentiellement porté par l’activité économique, notamment sur le secteur de «la Plaine Images ». En dépit de certains dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l'équilibre fin 2025.

Si le résultat de la structure s’est amélioré, en 2020, grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 ME), en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services. Au-delà, pour soutenir ses filiales, la société a dû mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d’associé). Cette situation n’est pas sans présenter à terme des risques pour la société, dont la trésorerie apparaît limitée.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

RECOMMANDATIONS

(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)

Rappels au droit (régularité)

Totalement | Mise en | Non

mise en œuvre |miseen| Page

œuvre |partielle| œuvre

Rappel au droit n° 1 : communiquer aux commissaires aux

comptes l’ensemble des actes susceptibles de constituer des x 7 conventions règlementées, conformément à

l’article L. 225-40 du code de commerce.

Rappel au droit n° 2 : adresser au conseil d'administration

toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa

mission, conformément aux dispositions de X 11

l'article L.225-35 du code de commerce et au règlement

intérieur de la société.

Recommandations (performance)

Totalement | Mise en | Non

mise en œuvre |miseen| Page

œuvre |partielle| œuvre

Recommandation n° 1: poursuivre la fiabilisation des

procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation X 15 des circuits de paiement.

Recommandation n° 2 : prendre les délégations garantissant x 15 la sécurité juridique des décisions prises.

Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation

des rapports de gestion garantissant une information x 34 cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs

exercices.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » à Tourcoing (Nord) a été ouvert par lettres du président de la chambre adressées le 12 juillet 2022 à M. Hubert Cunat, représentant légal et directeur général en fonctions depuis le 11 janvier 2021, le 25 août 2022 à Mme Marie-Paule Robineau, directrice générale par intérim du 9 septembre 2020 au 10 janvier 2021, et à M. Dominique Givois, directeur général du 29 octobre 2015 au 8 septembre 2020, ainsi qu’à titre d’information à Mme Isabelle Mariage, présidente du conseil d'administration.

Celui-ci a porté sur la gouvernance et la stratégie de la société, sur les opérations d'aménagement principalement, la situation financière, les effets de la crise sanitaire et l'appréciation du risque porté par le biais de ses filiales.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle se sont déroulés le 21 novembre 2022 avec le directeur général et les 22 et 25 novembre 2022 avec ses prédécesseurs.

Lors de sa séance du 20 décembre 2022, la chambre a arrêté ses observations provisoires

qui ont été transmises au directeur général actuel et ses prédécesseurs, par courriers du

15 février 2023, ainsi qu’aux tiers concernés.

Lors de sa séance du 8 février 2023, le conseil d'administration a révoqué M. Hubert Cunat de ses fonctions de directeur général et nommé M. Guiseppe Lo Monaco en qualité de nouveau directeur général, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Par lettres des 8 et 13 mars 2023, les observations provisoires de la chambre ont, de nouveau, été notifiées à M. Cunat en tant qu’ancien représentant légal de la société, ainsi qu’à l’actuel directeur général.

Après avoir examiné les réponses qui lui étaient parvenues, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes, lors de sa séance du 8 juin 2023.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

1 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Le 17 décembre 1979, la SAEM du versant Nord-Est est créée à l'initiative des

communes de Roubaix et Tourcoing. L'objet de la société était initialement d'acquérir des sites et bâtiments industriels délaissés au cœur des villes et, après les avoir rénovés et transformés. d'y implanter de nouvelles entreprises et des aménagements de qualité.

En 2003, la société est devenue la SAEM « Ville Renouvelée » ayant pour objet, en tant qu'outil ensemblier, de requalifier et redynamiser les sites dégradés ou fragilisés prioritairement sur la métropole lilloise.

Elle est aujourd’hui l’une des quatre sociétés d'aménagement de la métropole avec la société d’économie mixte « Soréli » et les sociétés publiques locales « Fabrique des quartiers » et « Euralille ».

1.1 La diversité des missions exercées

La chambre observe que son objet social, défini à l’article 2 des statuts, lui permet

d'intervenir de manière large dans divers domaines, principalement l’aménagement, sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), son principal actionnaire.

Si, en 2021, les opérations de concession restent les plus importantes en montants

financiers, la société intervient également en tant que développeur économique, investisseur, constructeur et gestionnaire de patrimoine et de stationnement.

« Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, que ce soit comme mandataire ou concessionnaire. La société intervient également auprès d’acteurs privés, en assistance à maîtrise d’ouvrage ou en promoteur, dans tous les cas comme coordonnateur d’une pluralité d’intervenants techniques, lors de l’aménagement de leur site d'implantation.

« Ville Renouvelée » se positionne même, parfois, comme aménageur « en propre »,

c’est-à-dire pour son propre compte ou en codéveloppement avec d’autres opérateurs, après

avoir acquis un terrain et dans une perspective d'aménagement ou de revente des programmes réalisés dans ce cadre.

La société intervient aussi en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d’immobiliers d’entreprises! ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l’animation.

Enfin, elle traite des questions du stationnement et des mobilités et de leurs prises en charge. L'activité est structurée autour de la gestion de parkings sécurisés (5 400 places), de celle de places en voiries et placettes ainsi que le contrôle du stationnement (1 800 places gérées pour la commune de Roubaix dans le cadre d’une délégation de service public).

! «Ville Renouvelée » intervient parfois sur ses projets comme co-investisseur de programme immobilier en vue de l’installation d’entreprises souhaitant s’engager sur des territoires dont le potentiel n’est pas encore suffisamment identifié par les acteurs du marché immobilier.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Une stratégie d’affaires est en cours d'élaboration pour la période 2023 à 2027 (cf. infra).

1.2 Un actionnariat inchangé sur la période

Sur la période du contrôle, la composition du capital social de la SAEM, et sa répartition entre les actionnaires, n’ont pas varié. Le capital social, qui s'élevait à 8,34 ME fin 2021, est composé à près de 60 % d’actionnaires publics parmi lesquels la MEL est prépondérante (près de 35 %). Au sein des actionnaires privés (40 %), la Caisse des dépôts et consignations et la chambre de commerce et d’industrie Grand Lille détiennent les parts les plus importantes?. La composition du capital social est conforme aux dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer

1.3.1 Améliorer l'information de l’assemblée générale sur les conventions réglementées

Constituée des actionnaires de la société, elle se tient en formation ordinaire pour

approuver les comptes et les conventions réglementées, décider de l’affectation des résultats et

nommer le commissaire aux comptes, ainsi qu’en formation extraordinaire pour autoriser les

modifications directes ou indirectes des statuts. Conformément à l’article L. 225-100 du code de commerce, elle s’est réunie une fois par an sur la période contrôlée. En outre, une assemblée générale s’est tenue en formation extraordinaire en juin 2019 afin d'approuver la prorogation de vingt ans de la durée“ de la société et rejeter la proposition d’augmentation du capital social de 3 % destinée aux salariés.

En application des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code précité, la société est soumise à la législation relative aux conventions réglementées qui vise à prévenir tout conflit d’intérêts, entre notamment la société et l’un de ses administrateurs, mandataire social ou actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Dans ce cadre, toute convention dite règlementée doit être communiquée au commissaire aux comptes, afin qu’il puisse établir un rapport spécial pour informer l’assemblée générale”. En l’espèce, au cours de la période du contrôle, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes n’ont pas fait état de convention règlementée à soumettre à l’assemblée générale.

Cf. annexe n° 1.

En formation spéciale, composée des représentants des actionnaires ne siégeant pas au conseil d’administration, l'assemblée générale s’est réunie une fois par an uniquement pour désigner ses représentants et son président. Suite à cette décision, la société est constituée jusqu'au 12 juin 2040.

5 Article L. 225-40 du code de commerce.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Or, plusieurs contrats constituent des conventions règlementées :

+ en décembre 2019, un marché de prestations de services alloti en quatre lots pour un montant

de 745 217 € a été passé avec la société « services, conseil, expertises et territoires » (SCET)‘,

filiale de la Caisse des dépôts, qui est l’un des actionnaires de la SAEM « Ville Renouvelée »

à hauteur de 15,42 %. En réponse, l’actuel directeur général de la société et les commissaires

aux comptes considèrent que ce marché correspond à une opération courante qui a été conclue

dans des conditions normales. La chambre rappelle que le contrôle strict des conventions

règlementées a pour finalité de prévenir les conflits d'intérêts. Si la chambre ne conteste pas

les conditions normales de la passation de ce marché de prestations, elle considère qu’il ne s’agit pas d’une opération courante que la société réalise habituellement dans le cadre de son

activité. Le caractère courant et les conditions normales constituant des critères

cumulatifs, la convention devait être soumise à la procédure des conventions

réglementées ;

e sur la période du contrôle, la société a accordé des avances en comptes courants d’associés à plusieurs de ses filiales dont la SCI « Village d’entreprises du Beck » et celle du « CETI », dans le cadre de conventions. Or, dès que les conditions prévues par l’article L. 225-38 précité sont réunies, certaines avances en comptes courants d’associés peuvent être qualifiées de conventions règlementées?.

La chambre rappelle donc que le commissaire aux comptes de la société doit être tenu informé des conventions règlementées passées par le président du conseil d’administration de « Ville Renouvelée », conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du code précité.

Rappel au droit n° 1 : communiquer aux commissaires aux comptes l’ensemble des actes susceptibles de constituer des conventions règlementées, conformément à l’article L. 225-40 du code de commerce.

1.3.2 Le conseil d'administration

1.3.2.1 Le fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de 18 membres, dont 11 représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements, et sept représentants de l’actionnariat privé.

Trois présidents se sont succédé sur la période contrôlée. M. Gérald Darmanin a occupé la fonction, du 19 juin 2014 au 3 mars 2019, puis M. Jean-Marie Vuylsteker lui a succédé, jusqu’au 8 septembre 2020, et Mme Isabelle Mariage est l’actuelle présidente, depuis le 9 septembre 2020, assistée d’un vice-président, M. Guillaume Delbar. Aucune rémunération ne leur a été versée durant la période du contrôle.

Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la SCET propose des missions de conseil stratégique et d’appui opérationnel aux entreprises publiques locales et bailleurs sociaux, aux collectivités locales, aux acteurs privés ainsi qu'aux institutions et opérateurs publics.

L’avance en compte courant d’associé au sein d’un groupe est une opération d’avance de trésorerie d’une société au profit d’une autre. Ces opérations de trésorerie intragroupe, qui dérogent au monopole bancaire, sont permises par l’article L. 511-7 3 du code monétaire et financier. Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré qu’une convention de compte courant d’associé constituait une convention réglementée (Cass. comm., n° 20-11.850 du 21 avril 2022, Sociétés Emergence Bordeaux et Cosmopolite Wine).RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

La délibération du conseil d’administration de la société du 9 septembre 2020, qui a validé la nomination de Mme Mariage, présidente du conseil d’administration, a reporté que « La Ville de Tourcoing représentée par Madame Isabelle Mariage est nommée présidente du conseil d'administration de la SAEM Ville Renouvelée pour la durée de son mandat d'administrateur. ». La chambre constate que cette formulation ne respecte pas l’article L. 225-47 du code de commerce qui précise que « Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. ».

Conformément au règlement intérieur de juin 2016, le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. En moyenne, onze administrateurs participent à chaque séance, soit plus de la moitié de présents sur la période. Les administrateurs n’ont pas été rémunérés et n’ont pas perçu d’avantage au titre de leur fonction durant la période sous revue.

Si tous les projets de résolutions soumis aux administrateurs ont été adoptés à l’unanimité, les procès-verbaux ne rendent pas suffisamment compte des échanges et des interventions des administrateurs en séance sur les questions relevant de leur compétence.

Un comité d'engagement et risques, constitué de trois administrateurs ou censeurs représentant les collectivités locales, dont au moins un représentant de la MEL, et de deux

administrateurs ou censeurs issus des autres actionnaires que les collectivités locales, doit se

réunir en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Sa mission consiste à formuler des avis et préconisations sur l’engagement et le suivi des opérations propres et participations de la société mobilisant des fonds propres. Les administrateurs sont rendus destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.

Si les avis du comité sur les projets présentés sont succinctement évoqués dans les

procès-verbaux de réunion du conseil d'administration, aucun compte rendu des réunions du comité n’a été transmis à la chambre. En revanche, les rapports de synthèse annuels de son activité portant sur les risques liés aux opérations propres et les participations de la société ont bien été présentés aux administrateurs de la société au cours des exercices 2017 à 2019. Selon l'actuel directeur général de la société, la pratique a cessé en 2020 et 2021, du fait de la crise sanitaire, de l’absence de nouveaux projets et de la vacance de poste de directeur administratif et financier. Une synthèse a de nouveau été présentée au conseil d’administration, lors de sa séance du 13 décembre 2022.

1.3.2.2 L'élaboration d’un plan stratégique et les perspectives du plan d’affaires de la

société

En application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil

d'administration doit déterminer les orientations de l’activité de la société et leur mise en œuvre. Dans ce cadre, il définit les axes stratégiques, ainsi que les politiques opérationnelle et financière. Il se saisit également de toutes les questions « intéressant la bonne marche de la société ».

#_ Applicable en l’espèce, par renvoi de l’article L. 1522-1 du CGCT.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

La société disposait de plans moyen terme (PMT) sur les périodes 2012 à 2016 et

2016 à 2020 qui présentaient les produits et les charges d’exploitation prévisionnels de la société par pôle opérationnel”. Les prévisions de chiffre d’affaires se sont avérées pertinentes. Les taux d’exécution ont été proches de 100 % à l’exception de 2020.

Tableau n° 1 : Taux de réalisation du plan d’affaires 2016 à 2020

6 778 528 6 149287 91 % 6 807 02 6722 99 %

6 820 908 6871377 101 % 6 890 538 6 789 401 99 &

6 983 7 060 886 101 % 6 959 6 866 765 99 &

7 147 033 6 501 91 % 7 029 038 6 605 425 94 %

MOYENNE 9%6 % MOYENNE 97 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir du PMT 2016 à 2020 et des rapports de gestion 2017 à 2020.

Au terme de ce second plan d’affaires, et alors que le carnet de commandes peine à se renouveler, plus particulièrement en ce qui concerne les concessions d'aménagement, la société a engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la période 2022 à 2027 avec l’appui d’un prestataire extérieur. Le plan stratégique, en cours d’élaboration sera élaboré en précisant les domaines d’intervention, le marché potentiel, les moyens humains ou techniques nécessaires, un plan d’affaires à cinq ans, les moyens financiers nécessaires et la stratégie de communication à mettre en œuvre.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie en novembre 2021, a attribué le marché de « définition du nouveau plan stratégique et du projet d'entreprises 2022-2027 de Ville Renouvelée » à la SCET (services conseil équipement territoires) pour un montant de 57 400 € HT. La MEL participe à hauteur de 15 000 € à la réalisation de cette action.

Après un exercice de restructuration de l’organisation interne de la société en 2021 et

une phase de diagnostic sur son positionnement et son activité réalisée en 2022, le plan stratégique devrait être finalisé au cours du 1° trimestre 2023, bien au-delà du délai de cinq mois suivant le démarrage de l’opération à compter du 3 janvier 2022.

° Pôles «aménagement », « Union », « maîtrise d'ouvrage », « gestion » (pour l'immobilier d’entreprises) « Parcogest » (ancien intitulé de VR Mobilité ) et « Plaine Images ».RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

La question du renouvellement du portefeuille d’activités de la société apparaît importante alors que près de la moitié des ressources de la structure (fonctionnement) proviennent des concessions d'aménagement. Cette activité, fortement mobilisée autour de l’Union, assure une rentabilité de long terme à la société. Point positif, la MEL a décidé de confier à la société, en juin et octobre 2022, la concession d'aménagement du quartier de la Bourgogne situé à Tourcoing dont le budget s’élève à 117,2 ME€!° sur quinze ans, et celle du « Nouveau Mons » dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine pour un budget de 28,86 ME sur quinze ans!!.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général précise que les concessions d'aménagement dépendent des appels d’offres lancés par les collectivités publiques et notamment par la MEL. Le plan stratégique en cours de finalisation vise à diversifier les charges pesant sur la société, via l'exploration de nouvelles activités en matière d’aménagement, de construction et de développement économique.

La société souhaite aussi développer les opérations en son nom propre, notamment en tant qu’investisseur. Toutefois, ces opérations portent des risques importants et peu sécurisés pour la société au regard des montages complexes financiers et juridiques mis en œuvre. Dans sa réponse, l’actuel directeur général précise que ces opérations sont quasi exclusivement réalisées sur des sites maîtrisés par la société dans le cadre de son activité d’aménagement.

1.3.2.3 Le nécessaire respect des attributions du conseil d’administration

L'article 3-5 du règlement intérieur du conseil d’administration dispose que « /...] « le Conseil statue sur [...] les conditions de prise de participation, [.….], les éventuelles avances de trésorerie [...] ». Or si cette instance a fixé les niveaux des prises de participation dans les filiales de la société, les avances consenties par la société ont dépassé à plusieurs reprises ces plafonds. À titre d'illustration, a été autorisée, en 2005, une prise de participation de la SAEM dans la SCI CETI à hauteur d’un montant maximal de 250 000 € ainsi qu’une avance en compte courant d’associé pouvant compléter la part en capital consentie par la société sans que le total cumulé ne dépasse ce plafond. Or, au 31 décembre 2021, le cumul des avances consenties à cette filiale s'élevait à 0,85 ME. Il en est de même avec les avances versées à la SCI Village d’entreprises du Beck qui atteignaient fin 2021, 0,76 ME alors que le plafond autorisé avait été fixé à 0,5 M€. La société n’a pas été en mesure de produire les délibérations qui auraient pu justifier ces écarts. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général reconnaît que les avances en compte courant, dépassant l'autorisation initiale, auraient dû être formellement approuvées par le conseil d’administration.

19 Sur ce site de 100 hectares comptant 7 000 habitants est prévue la construction de 850 logements neufs et la rénovation de 1000 habitations existantes. Ce chantier devrait s'accompagner d’un développement économique de l’ensemble du site avec la construction d’une halle de commerces et services de 1 000 m° au cœur de la ville, la création d’un centre d’affaires de quartier, de deux villages artisanaux de 5 000 m° et la transformation de la friche Lepoutre en futur site d'excellence.

Le quartier du Nouveau Mons se situe dans la première couronne est de la métropole. Ce projet prévoit la construction de 400 logements pour une surface de plancher (SdP) de 26 000 m° et 400 m° de SdP pour des activités tertiaires et de commerces. Il comprend, en outre, 7,5 ha d’espaces publics requalifiés.

10SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Par ailleurs, l’article 3-5 du règlement intérieur prévoit également que le conseil d'administration statue sur les conditions de recours à l’emprunt. Ce même règlement prévoit, en son article 3-4 que « [...] au moins deux séances se tiendront dans le courant du 1°" semestre, au cours desquelles seront notamment abordés les points suivants : [...] point sur l’état des risques sur opérations et participations et l'état des dettes de la société [...] ».

Or, à la lecture des procès-verbaux, cette instance ne dispose pas d’informations préalables sur la souscription d’emprunts par la société, tels que leurs montants, taux d’intérêt, destinations et durées. Le conseil d'administration n’a accès, qu'a posteriori, à une information sommaire dans les rapports de gestion uniquement sur l’encours de la dette (30,4 ME fin 2021). L’état de la dette en annexe des comptes financiers ne renseigne que sur le montant de l’encours par contrat et le montant total des emprunts souscrits durant l’exercice.

La chambre rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration, qui détermine notamment les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, doit disposer de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Rappel au droit n° 2 : adresser au conseil d’administration toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce et au règlement intérieur de la société.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général considère que les informations financières, juridiques et opérationnelles communiquées au conseil d'administration lui permettent de remplir pleinement sa mission. Les administrateurs sont notamment informés sur les comptes annuels, l’activité opérationnelle de l’exercice écoulé ainsi que sur les opérations propres et les filiales de la société. L’actuel directeur général s’est néanmoins engagé à communiquer une information plus complète au conseil d’administration.

1.3.3 La direction de la société

Sur la période, la fonction de directeur général a toujours été dissociée de celle de président du conseil d’administration, comme l’autorise l’article 19 des statuts.

Les trois directeurs généraux en fonctions au cours de la période du contrôle étaient (ou sont) des salariés du groupement d'employeurs SCET GE/?, mis à la disposition de la SAEM « Ville Renouvelée ».

Ainsi, le directeur général en fonctions jusqu’au 8 février 2023 a été mis à la disposition de la SEM par SCET-GE, à plein temps, en qualité de directeur technique et en sus de son

mandat social de directeur général (pour lequel il n’était pas rémunéré). Dans ce cadre, il a perçu une rémunération annuelle, une indemnité de fonction ainsi qu’une prime de performance qui tenait compte des résultats de la SEM ainsi que de l'atteinte des objectifs qui lui avaient été

12 Association créée à l'initiative de la SCET. La SCET est une société de conseil et d’ingénierie, spécialiste de

l’économie mixte et du développement territorial et filiale à 100 % du groupe Caisse des dépôts.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

fixés. De plus, une voiture de fonction et des outils informatiques et téléphoniques ont été mis

à sa disposition.

De jurisprudence constante!?, ce cumul n’est pas interdit de manière absolue, à condition que soient remplies les conditions permettant de s’assurer de la réalité du contrat de travail. Cette effectivité est définie par un lien de subordination à l'employeur, dans des fonctions bien distinctes des attributions de mandataire social. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur général de la SCET indique que les pouvoirs de contrôle et de sanction sont exercés par l’employeur SCET-GE, en coordination avec la structure d’accueil (la SEM « Ville Renouvelée ») qui est responsable des conditions d'exécution de la mission, objet de la mise à disposition.

Par ailleurs, la convention de mise à disposition du directeur technique prévoyait* que, dans le cas de l'exercice d’une fonction complémentaire de mandataire social”, l'intervention de celui-ci soit exclue pour la préparation et la signature des marchés ou accords-cadres confiant des prestations à SCET-GE, à la SCET ou à la caisse des dépôts.

Or, concernant le plan stratégique de la société en cours d’élaboration pour la période 2022-2027, si la présidente du conseil d'administration a signé avec la SCET le contrat lui en confiant l'élaboration, le directeur général, en dépit de son statut de salarié de la SCET-GE, a participé en tant que membre avec voix délibérative à la commission d’appels d’offres!$ en vue de l’attribution dudit contrat.

Bien que la commission n’émette qu’un avis dans le cadre d’une procédure adaptée, la chambre relève que la présence du directeur général à ladite commission fait peser un risque important sur la régularité de la procédure d’attribution du marché compte tenu de ses liens contractuels avec la SCET-GE, son employeur, qui appartient au même groupe que la SCET. Selon l’actuel directeur général de la SAEM « Ville Renouvelée » et le directeur général de la SCET, la présence du directeur général à la commission d’appel d’offres serait due à une erreur matérielle. Le premier ajoute, dans sa réponse aux observations provisoires, que l’impartialité de la procédure de passation a été garantie par la présidente du conseil d'administration de la société qui a elle-même présidé la commission d’appel d'offres.

1.4 L'organisation des services et les effectifs

La société est organisée autour d’une direction générale chapeautant trois pôles

opérationnels (aménagement, union!” et construction/maîtrise d'ouvrage), d’une direction de

l'immobilier d'entreprises, d’une direction administrative et financière, d’un service « Plaine

Images »!Ÿ et d’un autre pour la gestion des parkings de stationnement appelé « VR Mobilité ».

Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 79-14.798, 5 février 1981 ; Cour de cassation, civile, chambre

sociale, n° 11-28.020, 13 mars 2013 ; Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 12-12.649, 14 mars 2013. Article 2-3 de la convention de mise à disposition.

En tant que directeur général.

La consultation de la commission d’appel d'offres n’était pas obligatoire pour ce contrat qui s’élève à 57 400 € HT.

« Ville Renouvelée » est chargée depuis 2007 de l'aménagement de la ZAC de l'Union à Tourcoing. Site d’excellence économique consacré aux industries créatives situé au sein du quartier de l’Union.

12SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Jusqu’en 2021, la société ne disposait pas d’un service dédié aux ressources humaines.

La société a depuis recruté une directrice des ressources humaines et une direction spécifique a été créée. Des accords d’entreprises précisent les dispositions de la convention collective applicable aux salariés ainsi que les modalités de fonctionnement du compte épargne temps. En outre, un règlement intérieur rappelle les règles relatives à l’hygiène et la sécurité, les

dispositions relatives à la discipline ainsi que celles relatives au harcèlement moral ou sexuel.

Sur la période, les effectifs qui s’élèvent à 92 salariés par an en moyenne, ont légèrement progressé en 2021 en raison de la réorganisation des services. Les salariés de la structure couvrent une large palette professionnelle avec des profils très variés : urbanistes, architectes, ingénieurs, gestionnaires, juristes, développeurs, agents de sécurité, etc.

Fin 2021, la gestion des parkings de stationnement regroupe le tiers des effectifs de la société, la « Plaine Images » presque 20 %. Les effectifs consacrés à son activité principale d’aménageur ne représentent que 15 % des salariés.

Tableau n° 2 : Évolution des effectifs (2017-2021)

Effectifs au 31/12 92 93 89

Dont arrivées 23 17 17

Dont départs!? 13 17 23

Taux de rotation?? £hiftre au 01/01 18 % 22 % non connu

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.

Entre 2018 et 2021, le taux de rotation moyen du personnel, de 20 %, est élevé. Cette situation est notamment due à un nombre significatif de démissions qui sont intervenues sur la période, soit 12 en quatre ans dont plus de la moitié concerne des responsables d’opérations. En 2022, au 31 juillet, cinq nouveaux salariés ont démissionné?!, Les départs s'expliquent par la concurrence sur le marché de l’emploi dans le secteur de l’aménagement et le souhait des responsables d'opérations, en début de carrière, de valoriser leur première expérience acquise au sein de « Ville Renouvelée ». La chambre constate que la société n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences lui permettant d’anticiper les départs et pourvoir à leur remplacement.

Les licenciements et ruptures conventionnelles enregistrés sur la période se sont traduits par le versement d’indemnités conséquentes s’élevant, au total, à 198 000 €. En outre, la société a constitué une provision de 205 000 € en raison de deux procédures contentieuses en cours concernant deux anciens salariés de la société. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général a précisé que la directrice des ressources humaines, recrutée

9 Y compris les fins de stage, les fins de contrats à durée déterminée (notamment liés aux prestations d’évènementiel de Plaine Images et ceux liés aux remplacements chez « Ville Renouvelée Mobilité »), les fins de période d’essai et les départs en retraite.

20° [(nombre de départs sur l’année N + nombre d’arrivées sur l’année N) / 2] /effectif au 1°’ janvier de l’année N. 21° Au 31 juillet 2022, les effectifs de la société s’élèvent à 94 salariés avec un taux de rotation de 13 %.

13RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

fin 2021, avait notamment pour mission de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société.

Concernant les rémunérations, elles sont composées en sus du salaire de base??, d’une

prime de performance??, complétées par des primes spécifiques pour le personnel du pôle mobilité, astreint à des horaires ou à des conditions de disponibilité spécifiques. Sur la période, elles ont légèrement progressé en passant de 3,2 M€ en 2017 à 3,55ME€ en 2021. L'augmentation individuelle de salaire est formalisée lors de l’entretien annuel d’évaluation.

En juillet 2021, les salariés ont bénéficié d’une prime défiscalisée « potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » d’un montant de 250 €. Depuis 2022, une prime « vacances »2* complète le dispositif de rémunérations.

En complément, les salariés qui justifient d’une durée de présence dans l’entreprise de

trois mois bénéficient d’une prime d’intéressement dont le calcul tient compte du résultat d'exploitation de la société. Lorsque le résultat ainsi défini est nul ou négatif, aucun intéressement n’est distribué. La dernière prime d’intéressement versée aux salariés s’est élevée à un montant total de 129 311 € en 2019.

1.5 Un fonctionnement interne souffrant d’insuffisances

1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse

La société a fait procéder en 2021 à un audit financier? par un cabinet de conseils externe dont les conclusions ont été communiquées au conseil d’administration, le 21 juin 2021.

Plusieurs zones de risques sont identifiées, parmi lesquelles l’absence de séparation entre les fonctions de paiement et d’enregistrement, et la possibilité, pour les personnes qui préparent les paiements, de modifier les relevés d’identité bancaire (RIB). De plus, la concentration des missions confiées à la contrôleuse de gestion de la société dans l’organisation comptable et financière de la société est générateur d’un risque possible de fraude.

Au regard de sa fiche de poste, les missions principales de la contrôleuse de gestion

consistent à assurer l’interface entre la comptabilité et les services opérationnels. Elle détient des pouvoirs propres en tant qu’administrateur pour paramétrer les applications informatiques

utilisées pour la comptabilité (GO7) et le suivi des opérations (Nuevo) et gérer les droits d’accès. Elle dispose également de la possibilité de créer une facture et la valider, créer ou modifier des données des fournisseurs et de leurs relevés d’identité bancaire. De plus, elle occupe la fonction de payeur pour le compte de la SAEM et dispose à ce titre des droits bancaires pour effectuer, en toute autonomie, les opérations de décaissements.

©S Les emplois sont répartis dans une grille de salaires qui comporte 6 échelles : 1 et 2 pour les employés, 3 pour

les maîtrises, 4-5-6 pour les cadres. Chaque poste se voit fixer un salaire de base minimum et un salaire de base maximum.

Elle est versée en novembre et son montant est fixé après proposition du responsable hiérarchique suite à son entretien annuel avec le salarié sur l’atteinte de ses objectifs. Son montant global moyen annuel sur la période avoisine les 168 000 €.

Son montant représente 10 % des indemnités compensatrices de congés payés, conformément aux dispositions de la convention Syntec.

Ainsi qu’un audit informatique présenté au conseil d'administration en octobre 2021. La société utilise une soixantaine de logiciels pour répondre à des besoins et des métiers très différents.

24

14SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Des mesures correctives ont été d’ores et déjà été apportées par l’actuelle directrice

financière pour pallier certaines faiblesses. Afin de mieux gérer les risques liés aux paiements,

les modifications de RIB sont soumises à son visa préalable et un applicatif dédié a été

développé pour identifier les changements opérés sur ces relevés. De plus, la directrice

financière est titulaire des droits bancaires au même titre que la contrôleuse de gestion, le

directeur général et son adjoint. Elle est de ce fait ponctuellement amenée à procéder à la mise

en paiement des factures.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la MEL, principal

actionnaire de la société, indique avoir été informée assez rapidement par le directeur général en fonctions des risques identifiés sur la chaîne comptable.

Au regard des mesures déjà prises et de celles qui sont envisagées, la chambre

recommande à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.

Recommandation n° 1: poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et

financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.

En réponse aux observations provisoires, l'actuel directeur général, qui partage les

constats de la chambre, a fait part des mesures engagées et envisagées, en vue de sécuriser la

chaîne de paiement. La société aurait notamment passé commande d’un logiciel permettant de mettre en place des workflows de validations, avec des seuils adaptés aux différents flux, de la chaine de paiement.

Par ailleurs, le directeur général, qui dispose d’une délégation du conseil

d'administration, a délégué sa signature à plusieurs collaborateurs pour assurer le bon

fonctionnement de la société. Toutefois, la directrice administrative et financière recrutée en

octobre 2021% et la contrôleuse de gestion ne disposent d'aucune délégation de si gnature. De

plus, celle du directeur général adjoint qui, en pratique, délivre les bons à payer et dispose

également des droits bancaires, n’a pas été mise à jour. La délégation accordée porte sur ses

anciennes fonctions de directeur des opérations qu’il a cessé d’exercer en mars 2021.

En conséquence, afin de renforcer la sécurité juridique des actes de gestion et d’établir

clairement les responsabilités respectives, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires à la sécurité juridique des décisions prises, notamment en ce qui

concerne les opérations comptables et financières.

Recommandation n° 2 : prendre les délégations garantissant la sécurité juridique des décisions prises.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’actuel directeur général indique que, depuis sa nomination par le conseil d’administration le 8 février 2023, une nouvelle organisation a été mise en place et les délégations de pouvoirs et de signatures relatives à ce changement ont été réalisées (sans toutefois en justifier).

25° La délégation transmise à la chambre correspond à celle consentie par le directeur général à son prédécesseur.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

1.5.2 Le processus de la commande publique

Les achats de la SEM ont relevé successivement sur la période de contrôle de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 puis de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Ils étaient à ce titre des marchés publics.

Le fonctionnement des achats sur la période contrôlée repose sur un guide interne des procédures daté de juin 2016 actualisé en janvier 2020 qui spécifie les procédures en fonction des seuils et du type d’intervention. La consultation de la commission d’appel d’offres (CAO)? est obligatoire pour tout marché de fournitures et services d’un montant minimal de 90 000 € HT et de 120 000 € HT pour les marchés de travaux. Les membres disposant d’une voix délibérative sont notamment les administrateurs, censeurs, directeur général et directeur administratif et financier?

Les synthèses retraçant l’activité des commissions d’appel d’offres font l’objet d’une présentation annuelle?” au conseil d’administration. En moyenne, une soixantaine de nouveaux contrats sont notifiés®° chaque année représentant les volumes financiers suivants :

Tableau n° 3 : Marchés notifiés sur la période contrôlée en euros

2021 63 12 177 643

2020 42 7 631 079

2019 57 15 495 9

2018 86 45 907 9

2017 65 10 339 312

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.

En décembre 2019, la SEM a conclu avec la SCET, pour une durée de trois ans,

reconductible une fois, un contrat de prestations de services d’un montant total de 745 217 € HT composé de quatre lots : le lot n° 1 « gestion des marchés » pour un montant de 295 200 € HT, le lot n° 2 « accès réseau » pour 240 000 € HT, le lot n° 3 « conseil et vie sociale » pour 132 150 € HT et le lot n° 4 « assurances » pour 77 867 € HT (dont 7 500 € pour la gestion des assurances et 70 367 € pour les assurances).

La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis à l’article 6 du règlement intérieur du conseil d'administration.

Ainsi qu’un représentant de la collectivité concédante pour les concessions et un représentant supplémentaire de la collectivité ou de chacune des collectivités où se réalise l’opération. Elles ont été présentées lors des conseils d'administration des 19 juin 2018, 26 juin 2019 et 29 septembre 2020. Un faible nombre de marchés infructueux est recensé chaque année, entre 1 et 3 par an.

16SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

En particulier, le cahier des charges du lot n° 1 « prestation de services de gestion des marchés » prévoit une prestation de contrôle de la conformité des pièces des marchés de « Ville Renouvelée », à l'exclusion de ceux passés pour ses besoins de fonctionnement”!, ainsi qu’une mission d’appui et d’avis pour l’exécution des marchés. Un agent a été mis à disposition de la société par la SCET pour assurer ces missions. Selon les termes du contrat, il est prévu que cette prestation de services soit réalisée dans les locaux de « Ville Renouvelée » pour une durée estimée à 10 jours par mois, modulables en fonction de la charge de travail et rémunérée?? chaque mois forfaitairement.

Si des calendriers prévisionnels de présence sont établis trimestriellement, sur la base de 30 jours par trimestre, la responsable du service « Marchés » n’assure pas le suivi précis desdits plannings et n’y appose pas son visa hiérarchique. Dès lors, en l’absence de pièce justificative, la société, qui verse tous les mois à la SCET un montant forfaitaire de 8 200 € HT, ne s’est pas assurée de la réalité de la prestation de services rendue par l’agent mis à sa disposition, ni du respect de son temps de présence au sein des locaux de « Ville Renouvelée ».

La chambre préconise à la société de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures adéquates afin de mettre fin à cette situation qui contrevient aux règles d’exécution des dépenses. En réponse, l’actuel directeur général considère que l'intervention de l’agent mis à disposition par la SCET dans le logiciel de la SAEM « Ville Renouvelée » est suffisante pour s’assurer de l’exécution de la prestation de services de gestion des marchés. Il s’est cependant engagé à mettre en place un suivi du temps de présence de cet agent.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

Créée en 1979, la société d'économie mixte « Ville Renouvelée » intervient

principalement sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille, son

principal actionnaire public. Son champ d'intervention s'est élargi depuis sa création puisqu'elle conduit des opérations d'aménagement, mais aussi de construction, de portage immobilier et de gestion locative et gère également des parcs de stationnement.

Concernant ses instances de gouvernance, l'information du conseil d'administration doit être améliorée s'agissant des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes

courants d'associés versées aux filiales de la société. De plus, la chambre rappelle que la

direction de la société doit tenir informé le commissaire aux comptes des conventions

règlementées passées par « Ville Renouvelée » afin d'en informer l'assemblée générale.

L'organisation des services a été revue en 2021 pour les fonctions « ressources

humaines » et « finances ». La chaîne comptable et financière présente des risques significatifs dans ses processus de paiement notamment. Il est recommandé à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement. Par ailleurs, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires afin de sécuriser les actes de gestion liées notamment aux opérations financières.

31° C’est la responsable du service « Marchés » qui les suit et vérifie leur conformité aux procédures de passation et d’exécution. Elle est la seule habilitée à procéder à l’ouverture des plis, extraire les offres et établir les procès-verbaux de la CAO ainsi que ceux d’attribution.

#2 120 jours estimés par an * 820 € /jour = 98 400 € H.T. /an soit 295 200 € H.T. sur la durée totale du marché.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

À l'avenir, dans le cadre de la définition de son futur plan stratégique, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être force de proposition dans le montage d'opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, …) qu'elles soient initiées par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations propres font peser des risques importants pour la société au regard des montages complexes financiers el juridiques mis en œuvre.

18SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

2 L'ACTIVITÉ

« Ville Renouvelée » est l’un des aménageurs les plus importants de la métropole

lilloise. Si à sa création, en 1979, l’objet initial de la société était d’acquérir et rénover des sites

et des bâtiments industriels délaissés des villes situées sur le versant nord-est de la métropole,

ses activités se sont depuis diversifiées. Elle intervient aussi bien en tant qu’aménageur que

comme constructeur, investisseur et gestionnaire d’immobilier d’entreprises ou encore gestionnaire de parcs de stationnement.

Fin 2021, le portefeuille d'activités de la société « Ville Renouvelée » comprenait dix

concessions, quatre mandats, six concessions locatives immobilières, une délégation de service public et quatorze opérations propres.

2.1 Les concessions d’aménagement

La concession d’aménagement

Il s’agit d’un contrat par lequel la personne publique compétente pour réaliser une opération d'aménagement en transfère la maîtrise d’ouvrage d’ensemble à un aménageur, public ou privé. L’article L.300-4 du code de l’urbanisme limite expressément le champ de la concession d'aménagement à la seule réalisation d'opérations d'aménagement.

Déployées sur une durée de neuf à 18 ans, les concessions d'aménagement assurent la stabilité du carnet de commandes de la société. Elles ont été essentiellement confiées par le principal actionnaire, la MEL, ainsi que, dans une moindre mesure par la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut et la commune de Tourcoing.

#?° Une autre délégation de service public de parcs de stationnement a été confiée par la MEL à la société anonyme

par actions simplifiées « SEM VR EFFIA Roubaix SAS », filiale de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) VRI, elle-même filiale de la SAEM « Ville Renouvelée ».

19RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Tableau n° 4 : Concessions d’aménagement confiées à la SAEM « Ville Renouvelée »

sur la période contrôlée

ON er Dépense CT

en MC HT {en NICHT CAL

Parc d'activités des Six CA Porte du 7,44 7,44 7,50 664

Marianne à Escaudain Hainaut ROTPRS ENAURR #

(ZAC de l'Union LMCU/MEL | 05/04/2007 | 10/05/2022 18 13,54 1354 | 2001 1998 Centre de quartier des trois ‘ RE uMCU/MEL | 15/05/2007 | mai 2014 5 29 78 5,49 2,87

Village artisanal du Saubois à |CA Porte du

Fons Hainaut | 22/02/2010! 24/02/2016 | 31/12/2022 2 3,86 3,86 3,34 29

—— umcu/mec | 12/05/2010 | 21/05/2017 | 31/12/2021 u 828 828 | Non connu | Non connu**

one d'activités La Houssoyeà | eye | 16/06/2010 | 31/12/2017 | 30/06/2020 10 512 s2 453 638 La Chapelle d'Armentières

a Pierre Mauroÿ" | cum | 04/10/2010] 11/10/2018 | 06/04/2021 n 2,4 2,14 137 10,31 Zone d'activité économique sur |CA Porte du 4; Le pierres Blanches à Denain | Hairaut |2/09/2011| 07/04/2018| 08/04/2020 9 318 319 319 243

Parc d'activités du Nouveau an uvcu/mez | 13/10/2011 | 17/10/2019| oct-22 u 817 817 525 61

(Quartier de la gare à Roubax | LMCU/MEt | 12/12/2011 | 03/01/2022 7 u 2,85 287 199 1824 [La Lainière - Peignage Amdée -

Ipennelet Fipo à Roubairet | uMCU/MEt | 24/12/2013 | 14/01/2026 / 13 63,19 63,19 33 39,31 Wattrelos

Quadriatère des Piscines à | ing | 25/10/2016 12/01/2027 / 10 48,89 48,93 2,27 1483 Tourcoing

(ZAC centre-ville de Wattrelos - L , és anis MEL | 20/01/2016 | 29/01/2028 / 2 21,58 21,66 15,05 12,58

rquinghem-Lys- Fort Mahieu_| MEL | 31/08/2018 | 03/10/2028 7 10 Sa 54 02 0

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la SAEM (traités de concessions et avenants, bilans consolidés et CRAC 2021).

* Données issues des CRAC 2019 ou 2020 pour les concessions « Parc d’activités des Six Marianne », « Centre

de quartier des trois ponts à Roubaix » et « zone d'activités économiques des Pierres Blanches » à Denain.

** Données non disponibles, le bilan de clôture est en cours.

Les projets urbains qui ont été confiés à la société se concentrent principalement sur le territoire de la MEL et, plus particulièrement, sur son versant nord-est. Toutefois, d’autres opérations sont réalisées sur la partie ouest de la métropole (à Erquinghem-Lys et La Bassée) ainsi que sur trois communes membres de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (Denain, Escaudain et Saint-Amand-les-Eaux)*,

L'activité du pôle aménagement urbain se décline notamment au sein des thématiques suivantes :

e le réaménagement de centres-villes (quartier de l’Hippodrome à Wattrelos, Quadrilatère des piscines à Tourcoing) ;

“ En 2021, l’agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre a désigné le groupement NordSem et « Ville renouvelée » pour le nouveau programme national de renouvellement urbain de deux quartiers (Pont de Pierre et Sous-le-Boïis). Ce projet prévoit la réhabilitation de 342 logements, la construction de 100 logements et 639 résidences ainsi que 1 700 m° de nouveaux espaces publics. La SAEM sera uniquement en charge de la concertation et de la communication auprès des habitants.

20SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

+ larequalification de quartiers (Campus Gare Roubaix, quartiers anciens et Trois Ponts ANRU Roubaix) ;

e la création de parcs d’activités sur terrain nu ou en renouvellement urbain (ZAC de l’Union, ZAC du Nouveau Monde à la Bassée, la Lainière à Roubaix et Wattrelos, parc d’activités

Pierre Mauroy à Roncq ….).

Les opérations d’aménagement sont aux risques du concédant pour les concessions les

plus anciennes, antérieures à 2010 (parc d’activités des six Marianne à Escaudain, ZAC de l’Union à Tourcoing ou centre de quartier des trois ponts à Roubaix). Les autres concessions,

postérieures à 2010, sont le plus souvent aux risques partagés du concédant et du

concessionnaire. Dans ce cas, le boni ou le mali à terminaison de l’opération concédée sera

partagé à hauteur de 50 % chacun.

Sur la période 2017 à 2021, seule une nouvelle concession a été confiée à la SAEM

« Ville Renouvelée » par la MEL. Il s’agit de la concession d’aménagement du parc d’activités

de Fort Mahieu à Erquinghem-Lys (bilan 5,2 M€) notifiée en octobre 2018. Fin 2021, sur les

14 concessions d’aménagement confiées à la société, six opérations sont désormais terminées mais n’ont pas encore été clôturées.

Au regard des comptes rendus d’exécution communiqués à la chambre, les bilans

financiers des concessions Zone d’activités « La Houssoye » à La Chapelle d’Armentières,

centre de quartier des trois ponts à Roubaix et Parc d’activités « Pierre Mauroy » à Roncq font

état de résultats excédentaires à terminaison, respectivement, de 1,85 ME, 2,38 ME et 2,51 ME.

Les concessions « Les Pierres Blanches » à Denain et « Six Marianne » à Escaudain seraient déficitaires de 0,76 ME et 0,86 ME.

Tableau n° 5 : Résultat d’exploitation prévisionnel des concessions en cours après 2021

Date Dated'expiration Durée dela DT

Concessions d'aménagement (Es ir 114 CMS ETTE NT LS CUS CUS:

initiale DATE TT CAT

(ZAC de l'Union LMCU/MEL 10/05/2022

sp out | écuyer | 12/05/2010| 2105/2007) 1712207 n Non connu | Non connu | Non connu

Village artisanal du Saubois à |CA Porte du EL 379 0 ISaint-Amand-les-Eaux dau |7702/00| 24RPU || Siam p ss js

Eee ere Mauro" | cuymer | 4/10/2010 | 11/10/2018 | 06/04/2021 u 7,79 103 251

Parc d'activités du Nouveau rs umcu/MEL | 13/10/2011 | 17/10/2019! oct-22 u 6,25 8,32 207

Quartier de la gore à Roubaix | AMCU/MEL | 12/12/2011 | 03/01/2022 1 u 21% 23,01 10 La Lainière - Peïgnage Amdée -

Pennelet Fipo à Roubaixet | LMCU/MEL | 24/12/2013 | 14/01/2025 / 5 6382 64,33 016 Wattrelos

Quadriotère des Piscines à Tourcoi 10 45, 45,4 0 Lu ourcoing | 25/10/2016 | 12/01/2027 / 54 5,

ZAC centre-ville de Wattrelos - 0 mener MEL |20/01/2016| 29/01/2028 / 2 2166 21,66

Erquinghem-Lys - Fort Mohieu | MeL | 31/08/2018 | 03/10/2028 fl 10 5,59 5,59 0

Source : chambre régionale des comptes, à partir des CRAC 2021 de la société.

21RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Concernant les huit concessions qui se termineront postérieurement à l'exercice 2021*°, quatre opérations présenteraient un résultat prévisionnel excédentaire*. Les autres concessions seraient à l'équilibre ou, s’agissant de la concession du village artisanal du Saubois, en léger déficit. Ces résultats prévisionnels sont, cependant, à prendre avec les précautions d’usage compte tenu du caractère cyclique d’une opération d'aménagement.

Quatre concessions, dont la plus importante financièrement, la ZAC de l’Union situées sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, devraient s’achever en 2022 et 2025 et quatre autres entre 2026 et 2028. Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est donc entré en phase de commercialisation ou de clôture.

Au regard de ce plan de charges, la société se trouve à la croisée des chemins, son portefeuille d’affaires présentant peu de perspectives pour l’avenir à l’exception des deux opérations concédées en juin et octobre 2022 par la MEL (cf. infra). Le renouvellement des contrats constitue donc un enjeu prioritaire pour « Ville Renouvelée » afin de lui assurer une visibilité à moyen terme sur son activité en accord, nécessairement, avec les orientations définies par ses actionnaires.

2.1.1 La rémunération versée par le concédant

L'article L.1523-2 du CGCT prévoit que, dans le cadre d’une concession d'aménagement, « /...] les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention [sont] librement négociées entre les parties [...]». La fixation du taux de rémunération forfaitaire fait l’objet d'échanges entre le concédant et la société, qui établit sa proposition en fonction notamment des moyens humains et du temps nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement.

Pour chacune des concessions, la SAEM perçoit une rémunération forfaitaire, destinée à couvrir le coût de son intervention ainsi que, le cas échéant, une rémunération variable incitative, déterminée selon des règles spécifiques à chacun des contrats. Enfin, une rémunération de clôture est versée, dans certains cas, pour couvrir les moyens humains alloués aux tâches de clôture.

Le taux moyen de rémunération des concessions en cours sur la période contrôlée par la

chambre*? s’élève à 10,4 % par rapport au total des dépenses actualisées au 31 décembre 2021,

soit un niveau proche des moyennes observées au niveau national (10,3 %)*.

Si le versement d’une rémunération forfaitaire est destiné à couvrir les frais généraux de l’aménageur pour mener l’opération, il peut exposer le concédant à un risque de surcoût financier, compte tenu du poids des frais fixes comprenant la rémunération du concessionnaire, en cas d'interruption ou de prolongation d’une opération en raison notamment de retard dans la commercialisation des terrains aménagés permettant l’encaissement de recettes. En l’espèce, la prolongation de la durée des concessions a eu, le plus souvent, un impact limité sur la rémunération de l’aménageur.

35

36

Hors concession des « Alouettes » dont le bilan de clôture est en cours de préparation. La ZAC de l'Union, La Lainière, le quartier de la gare à Roubaix et le parc d’activités du Nouveau Monde à La Bassée pour des résultats prévisionnels s’élevant, respectivement, à 0,05 ME, 0,16 ME, 1,05 ME et 2,07 ME. Cf. annexe n° 2 ci-jointe.

Observatoire 2015 de l’activité d'aménagement publié en 2017 par la fédération des entreprises publiques locales.

37

38

22SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés

L’article L. 300-4 du code de l’urbanisme dispose, notamment, que le concessionnaire

procède à la vente ou à la location des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

Pour tout projet de cession de droits à construire, des consultations sont lancées par la société auprès des promoteurs*”?. Ces consultations font l’objet d’une information en comité de pilotage de l’opération concernée ainsi qu’en conseil d’administration.

Pour connaître l’état du marché, elle est membre de l’observatoire des bureaux de la métropole lilloise, qui constitue l’une de ses principales sources d'informations sur les transactions réalisées sur le territoire.

En termes de suivi qualitatif et quantitatif des cessions, la société tient un tableau de bord qui indique, pour chaque concession, les surfaces de plancher (SDP) cédées, les acquéreurs, les dates de signature des cessions, ainsi que leurs montants HT.

Au cours de la période 2017 à 2021, les surfaces foncières cédées correspondent à 483 146 m°? pour un montant global de 29,4 ME. Si 62 % des cessions ont été réalisées dans le cadre des opérations « Parc d’activités des Six Marianne » (125 368 m°), « La Houssoye La Chapelle » (111 640 m2) et «Parc d’activités Pierre Mauroy » (63 794 m°?), ce sont les opérations de la « ZAC de l’Union » et de « la requalification du centre-ville de Wattrelos » qui ont dégagé le plus de recettes, s’élevant respectivement, à 7,91 ME HT et 5,66 M€ HT.

Entre 2017 et 2021, les cessions réalisées dans le cadre des opérations « Parc d'activités des Six Marianne » (15 € HT/m°) et « La Houssoye La Chapelle » (24 € HT/m?) correspondent à des terrains à bâtir pour de l’activité économique alors que celles effectuées sur la ZAC de l’Union concernent principalement des terrains à bâtir pour la construction de logements dont le prix au m? est plus élevé (120€ à 130 €/m? pour du locatif social, 150 €/m? pour de l'accession sociale et 200 €/m? pour des résidences sénior) .

La hausse des commercialisations en 2021 (12,6 M€ HT) par rapport à l’exercice

précédent (6,3 M€ HT) est essentiellement due aux cessions de charges foncières réalisées sur

le site de la ZAC de l’Union. Il apparaît, cependant, un décalage dans le temps entre les prévisions de recettes issues des cessions et les réalisations.

Ainsi, l’écart relevé entre les recettes prévues dans le bilan initial (47,6 ME) et les

recettes réalisées (25,2 M€) au compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2021,

s'élève à 22,4 ME. Toutefois, la plupart des cessions ayant été réalisées conformément au prix fixé initialement, cet écart est principalement dû à des retards de commercialisations.

Si ce décalage dans le temps entre les prévisions et les réalisations des cessions a pu entrainer un prolongement des concessions, le bilan des opérations terminées entre 2017 et 2021 est globalement positif (cf. supra).

# Elles sont encadrées par des comités techniques regroupant les élus des communes concernées et de la MEL, ainsi que des personnalités issues du monde professionnel (urbanistes, architectes, techniciens,.…). “2° Sur les six concessions qui se sont terminées entre 2017 et 2021, quatre présentent un résultat positif.

23RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

2.1.3 Une opération ambitieuse : la ZAC de l'Union

Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos dans le secteur frontalier de la MEL, le projet de l’Union est une opération d’envergure qui s’étend sur 80 hectares, et est composé en très grande majorité de friches industrielles dont des usines chimiques et textiles. Le site, traversé par le canal de Roubaix, se caractérise par un environnement urbain très dégradé*!. Il est la traduction d’un double choix métropolitain en faveur du développement économique et du développement durable : celui d’un éco-quartier, et celui d’un pôle d’excellence*? autour de l’image-culture-médias et la filière des textiles innovants.

Carte n° 1 : Périmètre de la ZAC de l’Union

Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.

En mai 2007, l’Union, principale opération d'aménagement de la SAEM « Ville Renouvelée », a été concédée‘? par la MEL pour une durée initiale de quinze ans, avec un budget prévisionnel de 173,5 M€. Après un aménagement de sa programmation en 2016, le projet a été prolongé jusqu’en 2025.

À terme, le site devrait accueillir 3 000 habitants et 6 000 salariés. Pour atteindre ces

objectifs, il prévoit la réalisation de 322 000 m? de surfaces hors œuvre nette (SHON) dont 207 000 m° pour les activités économiques, 115 000 m?) pour la création de 1 600 logements incluant également commerces et équipements.

41° Les quartiers le jouxtant sont les plus pauvres des villes de Roubaix (quartier de 1’ Alma) et de Tourcoing (quartier de l’Épidème).

Cf. annexe n° 3 ci-jointe.

Dans le cadre de cette opération, la SAEM « Ville Renouvelée » et la société publique locale Euralille se sont constituées en groupement. « Ville Renouvelée », mandataire du groupement, supporte seule le risque financier de l’opération. La société Euralille assure l’animation de la démarche commerciale et le suivi de la qualité architecturale et urbaine.

42

43

24SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Le CRACL 2021 fait apparaître que le programme économique a été réalisé à 68 % avec

141 029 m° de surfaces cédées"* et l'installation de plusieurs entreprises“. Si le développement

économique, porté principalement par le secteur de la Plaine Images dédié aux filières de

l’image et du numérique“, est le premier moteur de l’opération, les opérations liées à l'habitat

ont pris du retard. Fin 2021, seuls 57,4 % des surfaces prévues ont été cédées. Les projets de

logements ont peiné à se commercialiser en raison notamment de retards dans la réalisation

d’espaces publics devant renforcer l’attractivité du site (parcs, construction d’un groupe

scolaire).

Au total, l’opération a été réalisée à 64,3 % avec 207 074 m° de surfaces cédées sur les

320 000 m? prévues initialement. À l’issue de la concession, en 2025, le montant des charges

foncières restant à commercialiser s’élèverait à 29,95 M€. Conformément aux dispositions de l’article 15.d. du traité de concession, les terrains et immeuble bâtis situés à l’intérieur du

périmètre de l’Union qui n’auraient pas été vendus à l’expiration de la concession

d’aménagement, constituent des biens de reprise revenant au concédant, la MEL.

Tableau n° 6 : Évolution du budget de la concession

Dépenses 173 537 404| 200 095 798 245 276

dont foncier (acquisitions) 117127 34 196 34 599 67,

dont réhabilitation 18 433 27 365 525 46 807 922

dont opération de parkings 6 240 11 143 15 252 441

dont rémunération de gestion 20 000 22 006 431 2782571

Recettes 173 547 199 800 346 245 330

dont charges foncières et immeubles 55 453 502 36 639 75 087 69

dont participations équipements publics 71 140 672 68 521 3 68 615

dont subventions 17 641 285] 17 641 2

Résultat 10 003] - 295 45 53

Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.

S’agissant du bilan financier, le budget de l’opération devrait s’élever, fin 2025, à 245,3 M€ HT, soit une augmentation de 71,75 M€ HT par rapport aux prévisions initiales (173,5 ME HT). Si cette hausse s’explique, en partie, par des écritures comptables liées à lacquisition de terrains estimés à 19 M€ HT et cédés gratuitement par le concédant, d’autres dépenses, sont, en revanche, nettement supérieures aux prévisions initiales telles que les opérations de réhabilitation des immeubles essentiellement à vocation économique

44

45

Cf. annexe n° 4 ci-jointe.

Telles que « Kipsta », marque dédiée aux sports collectifs du groupe Decathlon, et « CIUCH », entreprise de logistique et de manutention. En outre, la ZAC héberge également, depuis 2012, le centre européen des textiles innovants (CETI) s’adressant à toute entreprise à la recherche de solutions textiles innovantes. Cf. annexe n°5 ci-jointe. Une équipe de la SAEM « Ville Renouvelée », composée de 15 salariés gère la promotion et la commercialisation des fonciers et immobiliers de ce secteur et accompagne l’implantation d’entreprises. Ils sont installés dans « l’imaginarium », bâtiment qui regroupe des surfaces locatives à usage de bureau hébergeant 140 entreprises.

46

25RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

(28,17 M€ HT fin 2025 contre 18.43 M€ HT prévus initialement) ainsi que les coûts de construction de parkings de stationnement“? qui passeraient de 9,74 ME HT à 15,25 M€ HT fin 2025. En réponse, l’actuel directeur général précise que la hausse des coûts de construction de parkings de stationnement est due à leur transformation en « parkings innovants favorisant la mutualisation, le foisonnement et la mutabilité ». En contrepartie, la société a bénéficié d’un financement de 4,47 M€ du ministère de la transition écologique représentant 35 % des dépenses éligibles.

En fin de concession, la rémunération de l’aménageur augmenterait de 7,3 M€ HT par rapport aux prévisions initiales en raison des rémunérations variables liées aux commercialisations réalisées par la société et non à la rémunération forfaitaire.

Le financement de l’opération a été essentiellement assuré par l’investissement public. 60 % ont été pris en charge par le concédant, sous la forme de participations pour la réalisation

d'équipements publics, ainsi que par des participations d’équilibre au déficit de l’opération pour des montants s’élevant, respectivement, à 68,5 M€ HT et 26,4 ME HT fin 2021. S’ajoutent les apports en nature précités et les participations financières des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos qui devraient s’élever à 9,2 M€ HT.

Par ailleurs, le concessionnaire a mobilisé 48 M€ HT d'emprunts qui arrivent à échéance, au plus tard, fin 2022. Un montant de 39,8 M€ HT a déjà été remboursé. Toutefois, la prolongation de la concession devrait entraîner un besoin de trésorerie important entre 2022 et 2025 avec un pic de 16 ME en 2023 dont le financement n’a pas encore été réglé à ce stade alors que les conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique risquent d’entraîner une augmentation des prix généralisée ayant des répercussions sur les budgets.

En conclusion, si le développement économique du projet de l’Union est plutôt dynamique, essentiellement grâce au secteur de la Plaine Images, la réalisation des logements a pris du retard en raison du manque d’attractivité du site. En dépit des dépassements de coûts, cette opération très ambitieuse devrait rester équilibrée fin 2025 grâce aux financements publics, et plus particulièrement de la MEL. Toutefois, près de 30 ME de charges foncières restant à commercialiser pourraient être rétrocédées à la MEL à l’issue de la concession. Dans sa réponse aux observations proviosires de la chambre, la commune de Tourcoing, partie prenante de cette concession, indique qu’elle sera vigilante sur ce point.

2.2 L’information aux concédants

La société rend compte de ses activités dans les conseils d’administration qui se réunissent cinq fois par an et un comité technique se tient tous les deux mois, regroupant les services techniques des actionnaires" et ceux de la société sur le suivi des opérations d'aménagement en cours.

“7 Face aux projets d'habitat et en réponse aux enjeux de l’écoquartier économe en termes de stationnement, deux parkings silos mutualisés et mutables ont été réalisés dans les secteurs Plaine Images et Tossée/Ruche d'entreprises. Un troisième parking silo est en construction depuis novembre 2021. Ceux des communes de Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et de la MEL.

26SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Un comité d'engagement et des risques se réunit en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Ce comité formule des avis et des préconisations sur l’activité

de la société et les administrateurs sont rendus destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.

Un administrateur référent a été désigné par les collectivités territoriales actionnaires de la société pour participer à la préparation des séances, analyser les points inscrits à l’ordre du jour et rendre compte, devant leurs assemblées délibérantes, de l’activité de la SAEM.

La société respecte ses obligations légales en adressant aux collectivités concédantes des comptes rendus précis qui présentent l’avancement opérationnel, administratif et financier des opérations en cours, ainsi que les conditions de leur poursuite avec, notamment, un bilan prévisionnel des activités et un plan de trésorerie actualisé, conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme*”?. Toutefois, les comptes rendus de 2019 et 2020 ont été adressés au concédant avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais de transmission fixés dans les traités. Si la crise sanitaire a pu avoir un impact sur la préparation et la transmission du compte rendu 2020, ce n’est pas le cas s’agissant de celui de 2021.

Les CRACL constituent des documents essentiels pour permettre au concédant de suivre et anticiper le déroulement technique et financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser. Selon la société, des « pré-CRAC » sont envoyés à compter du mois d’avril suivant la clôture d’un exercice. Des échanges se tiennent ensuite régulièrement avec les collectivités concédantes sur les comptes rendus d’exécution en cours de finalisation jusqu’à leur délibération.

2

2.3 Les autres opérations réalisées par la société

Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire elle peut aussi intervenir en tant que mandataire.

Elle agit également en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d’immobiliers d’entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l’animation. À ce titre, elle peut engager des opérations pour son propre compte ou en codéveloppement avec d’autres opérateurs privés, en assistance à maîtrise d’ouvrage ou en tant que promoteur.

En outre, elle assure l’exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d’une délégation de service public.

4 Conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme.

27RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

2.3.1 Les opérations en mandat

Les opérations en mandat représentent fin 2021 un faible nombre d’opérations — quatre mandats en cours (pour un volume financier de 1,45 M€“°). Les opérations déployées dans le cadre des projets ANRU (mandats Phalempin à Tourcoing et Mons Europe en 2009, mandats de travaux d’espaces publics pour la ville et la MEL sur Mons-en-Baroeul en 2010, mandat Sainte Élisabeth pour la production de foncier sur Roubaix en 201 1) ont toutes été clôturées en 2019.

Entre 2017 et 2021, la société a perçu, au total, 396 694 € de produits issus de ces opérations.

À ce jour, treize mandats sont toujours en attente de quitus’! des concédants afin de procéder à la clôture comptable de ces opérations qui, pour les plus anciennes d’entre-elles, sont terminées depuis 2001. Le montant total du solde de ces opérations s’élève à 296 953 € et devra être reversé aux collectivités mandantes (région Hauts-de-France, MEL et commune de Roubaix).

2.3.2 Les prestations de services

Elles se répartissent entre des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage, auprès des collectivités ou d’entités privées”? et des missions d’études en amont de la définition de nouveaux projets ou opérations d'aménagement et de construction pour le compte généralement de collectivités territoriales, d'organismes publics ou de clients privés tels que des promoteurs immobiliers.

Tableau n° 7 : Évolution des produits issus des prestations de services

Fotal cumulé TES AE 2019 2020 ENV

Produits 61 069! 80 093 285 492 157 997 496 083 1 080 734)

Nombre 9 6 15 15 26 51

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.

Sur la période, cette activité a sensiblement augmenté en passant de neuf prestations de

services en 2017 à 26 en 2021. Les produits issus de la facturation des prestations de services

restent cependant limités pour la société (fonctionnement) à hauteur de 1,08 ME au total.

Cf. annexe n° 6 ci-jointe.

Cf. annexe n° 7 ci-jointe.

À titre d'illustration, la société VILOGIA a confié, en 2018, une mission d’assistance à maîtrise d'œuvre à « Ville Renouvelée » pour l’accompagner dans la mise en œuvre du projet d'aménagement du site Argosyn à Tourcoing. Cette mission d’une durée prévisionnelle de 5 ans porte sur le suivi des procédures réglementaires, des études urbaines et techniques ainsi que le suivi des travaux.

28SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

2.3.3 Les opérations propres

Les opérations propres de la société concernent aussi bien l’investissement immobilier

(construction) que la promotion immobilière ou la gestion locative. Fin 2021, 14 opérations

sont en cours pour le propre compte de la société aussi bien en investissement qu’en exploitation d’immeubles d’entreprises et de parkings, plus particulièrement sur la ZAC de l’Union.

Tableau n° 8 : Liste des opérations propres en cours fin 2021

Opérations propres Objet

Bureaux à Roubaix Montesquieu [VEFA 2007 terminée 2009 - Reste quelques places de stationnement

Rivéo - parc tertiaire du Pont de 1’ Abbaye [Opération d’aménagement - démarrée 2007 - fin prévue 2026

Exploitation depuis 2014 bâtiment appartenant à la MEL sur le site

de la Plaine Images

Teinturerie 2

Le SMART [VEFA de 2022 - en cours

Fabricants Exploitation depuis 2010

Plaine Images développement Compte de gestion du Pôle d’Excellence Plaine Images

Gtoi Hire Pitt . de Gestion locative pour le compte de Pictanovo depuis

Blanchisserie Hem exploitation Exploitation immeuble depuis 2017

Parking Plaine Images Exploitation parking Concession Union

Link Exploitation immeuble depuis 2017

Parking ruche Tossée Exploitation parking Concession Union

Quadrilatère - logements Notre logis [VEFA 2020 - concession Quadrilatère - en cours

Parking silo campus gare Exploitation parking Concession Gare Roubaix

Contrat d’exploitation du parking de la gare à Tourcoing sur une

durée de 14 mois du 01/06/2021 au 31/07/2022 Parking de la gare à Tourcoing

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.

Les produits issus de cette activité correspondent aux honoraires de commercialisation, de gestion technique et locative. Entre 2017 et 2021, la société a perçu 666 653€, dont 489 874 € de marges réalisées sur lesdites opérations.

À l'exception de l'exercice 2017, le chiffre d’affaires net des opérations propres

(investissement, promotion et exploitation) s’est élevé, en moyenne par an à 1,8 M€.

Tableau n° 9 : Le chiffre d’affaires net des opérations propres entre 2017 et 2021

Chiffre d’affaires net 15 811 582 1 609 018 2 770 258 1 420 708 1 553 319

Résultat d’exploitation 96 929 46 236] 209 629 - 36 223 112 699

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.

29RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Le montant très élevé du chiffre d’affaires en 2017 est dû à la vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) d’un immeuble de 8 000 m? accueillant le plus grand centre européen du service clientèle de l’entreprise Booking*?, entreprise de réservation d'hébergement en ligne, pour un montant de 15,17 M€ HT. L'opération propre « booking » est terminée depuis 2019, date de livraison de l’immeuble.

De plus, une quinzaine d’autres opérations sont réalisées en partenariat avec d’autres

opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCI) de portage immobilier ou de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière afin de partager le risque financier de l'opération. En outre, la société a pris des participations dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) et a créé une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dans le cadre d’opérations d'aménagement déployées en montages privés ou moyennant des partenariats noués avec des acteurs fonciers.

La société dispose ainsi de cinq filiales directes et a pris des participations dans dix filiales de l’une d’entre-elles au 31 décembre 2021 (cf. infra).

2.3.4 Les concessions d’exploitation

2.3.4.1 Les délégations de service public pour le stationnement

En janvier 2018, la commune de Roubaix a confié par délégation de service public (DSP) pour une durée de dix ans, l’exploitation de parcs de stationnement en ouvrage et parcs clos ainsi que du stationnement sur voirie‘*.

La gestion de cette délégation porte sur deux parkings situés à Blanchemaille et Paraboles ainsi que des placettes (Centre, Poste, Liberté et Sarrail) qui représentent, au total, 3 070 places“.

Les produits du délégataire proviennent des parts fixes et variables des recettes spontanées encaissées sur la voirie, de la part variable sur l’établissement et la gestion des forfaits de post-stationnement (FPS) et des recettes horaires et abonnés des parkings en ouvrages et des parcs clos.

5 Déjà installée à Tourcoing, l’entreprise avait besoin d’un bâtiment mieux dimensionné pour répondre à ses besoins de croissance. Pour concevoir ces locaux sur mesure, la société a fait appel à Eiffage Immobilier pour la co-promotion et à la Foncière de l’Erable pour l'investissement.

Pour assurer ce contrat, plus d’une dizaine de salariés du siège de SEM « Ville Renouvelée » sont mobilisés

au service de l’activité stationnement déléguée au titre du contrat. En outre, quatre agents de parkings, six «Contrôleurs Voirie », un agent conducteur de chien, un responsable administratif et son assistante, un responsable technique et un directeur de département sont affectés à cette activité. Blanchemaille (713 places), Paraboles (220 places), Centre (85 places), Poste (80 places), Liberté (34 places) et Sarrail (70 places).

54

55SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Tableau n° 10 : Évolution du résultat entre 2018 et 2021

Produits du délégataire 1 284 291 1 336 224 1 008 854 1171714

Charges du délégataire 1 254 456 1 213 045 1 107 409 1 235 220]

Résultat 29 835 123 179) - 98 555 -63 506)

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d'activité de la société.

En raison de la crise sanitaire, les résultats de la délégation ont été nettement déficitaires en 2020 et 2021. En revanche, le nombre d'abonnements s’est maintenu en dépit de la crise

sanitaire.

Seules les pertes de l’exercice 2020 ont été entièrement compensées par la commune de

Roubaix.

Une autre délégation de service public de stationnement de la MEL a été signée avec

une filiale de la SAEM, la société par actions simplifiées « SAEM VR — EFFIA Roubaix » le

26 juin 2018 concernant la gestion de trois parkings correspondant à 3 100 places au total. Ses

résultats, qui n’apparaissent pas dans les comptes de « Ville Renouvelée », ont également subi

l'impact de la crise sanitaire. Positif en 2020 (+ 23 221 €), il est devenu négatif en 2021 à

hauteur de 50 160 €.

2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières

La société prend également en charge une activité de gestion immobilière (gestion

locative et technique, l’animation, et/ou l’activité de syndic de copropriété) dans le cadre de

concessions locatives immobilières, au nombre de six fin 2021. Dans le cadre de ces opérations, « Ville Renouvelée » gère des logements, des locaux d’activités et des hôtels d’entreprises pour

une surface totale de 20 058 m? dont le taux de remplissage s’élève à 97 %, en moyenne fin

2021. Au cours de cet exercice, la société a perçu 1,39 ME de loyers.

Pour ces opérations, les charges supportées par le concessionnaire sont couvertes par les produits à provenir des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis et les subventions des concédants.

Si, entre 2017 et 2021, la société a perçu 66 201 € de subventions, elle doit encore en percevoir pour un montant total de 2 ME et verser 1,49 ME de redevances aux concédants.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La principale activité de la société tient aux concessions d'aménagement qui lui ont été confiées essentiellement par son actionnaire majoritaire, la MEL. La plupart de ces

concessions présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, ces concessions devant

s'achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son portefeuille d'affaires.

31RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, le projet de l'Union, composé principalement de friches industrielles, constitue la principale opération d'aménagement de la Société sur la période en contrôle. Elle vise principalement le développement des activités autour de l'image-culture-médias et la filière des textiles innovants ainsi que la création d'un éco-quartier. En dépit de certains dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l'équilibre fin 2025 grâce aux financements publics et plus particulièrement de la métropole européenne de Lille. Toutefois, à l'issue de la concession, près de 30 M€ de charges foncières restant à commercialiser devraient être rétrocédées au concédant.

Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire mais aussi comme mandataire, elle intervient de manière croissante comme un opérateur privé s ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobiliers d'entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l'animation. À ce titre, la société a notamment développé des opérations de promotion et de gestion immobilière en son nom propre et a créé un ensemble de filiales. En outre, elle assure l'exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d'une délégation de service public.

32SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

3 LA SITUATION FINANCIÈRE

3.1 La qualité des comptes

3.1.1 Des comptes certifiés sans réserve

Le cadre comptable applicable à la SAEM « Ville Renouvelée » est défini par le code de commerce et précisé par le plan comptable général.

Conformément à la réglementation, la société a mis en place une comptabilité pour chacune de ses activités (fonctionnement de la structure, concessions d'aménagement, mandats, concessions d’exploitation), lesquelles sont agrégées dans les états financiers généraux.

L’information comptable et financière repose sur les comptes sociaux annuels certifiés comprenant compte de résultat, bilan et une annexe, ainsi que sur les rapports annuels de gestion prévus à l’article L. 232-1 du code précité.

Les comptes annuels ont été régulièrement produits et établis conformément aux règles comptables et ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.

3.1.2 Une présentation des rapports de gestion à consolider

Sur la période, les rapports de gestion ont été établis par le conseil d’administration et présentés en assemblée générale. S’ils sont globalement conformes aux exigences‘® du code de commerce, ils ne présentent plus l'endettement de la société.

De plus, la présentation du compte de résultat de la société a régulièrement évolué au cours de la période en contrôle. Si les rapports 2017 à 2019 présentaient les résultats par pôle opérationnel conformément au plan d’affaires 2016 à 2020 précité, celui de 2020 distingue le résultat de la structure (fonctionnement) de celui des concessions d'aménagement, des opérations propres et des concessions d’exploitation. En 2021, cette présentation a de nouveau été modifiée puisque ne sont mentionnés, de façon succincte, que les résultats des opérations locatives, de la Plaine Images, de « VR Mobilité » et du fonctionnement de la structure.

Ce défaut de permanence des méthodes dans la présentation des résultats de la société ne facilite pas leur suivi ni leur compréhension. De plus, les rapports de gestion comportent peu ou pas d’explications sur l’évolution des produits et des charges de la société, ni sur son endettement qui s’élève fin 2021 à 30,5 ME (cf. infra).

56 Aux termes de l’article L. 225-100-1 du code de commerce, le rapport de gestion du conseil d’administration comprend une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, assortie, le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société. Il comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

U)ooRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Dès lors, la chambre recommande à la société de veiller à ce que la présentation des résultats dans les rapports de gestion soit cohérente et comparable d’un exercice à l’autre.

Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation des rapports de gestion garantissant une information cohérente et homogène des résultats de la société sur

plusieurs exercices.

Dans sa réponse aux observations provisoires, la MEL indique qu’elle demandera à la

société d’améliorer la présentation de ses rapports de gestion.

3.1.3 Le délai de paiement des factures

Un audit financier a été réalisé en mai et juin 2021 par un cabinet d’expertise comptable sur les procédures des charges de fonctionnement, la paie, les charges sociales, la TVA et la trésorerie (cf. supra). Cet audit a examiné le processus d’achat et le délai de paiement des fournisseurs. Il a relevé l’absence de procédures écrites sur les méthodes d’enregistrement des opérations de facturation.

Par ailleurs, l’audit précise que la société applique le délai de paiement par défaut, à savoir 30 jours et qu’après analyse, ce dernier s’élève en moyenne à 33 jours. Il préconise notamment d’anticiper les règlements des fournisseurs afin de mieux gérer la trésorerie.

Le plafonnement des délais de paiement entre entreprises est fixé par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce. En cas d’accord entre les parties, le délai

de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture*?.

De plus, l’article R. 2192-11, 2° du code de la commande publique fixe le délai de

paiement spécifique s’appliquant aux pouvoirs adjudicateurs qualifiés d’entreprises publiques à 60 jours.

Tableau n° 11 : Échéances de règlement des factures

Jusqu’à 30 jours 57,57 % 45,01 % 51,90 % 51,76 % 42,96 %

De 31 à 60 jours 29,18 % 42,58 % 39,65 % 31,79 36,92 %

Supérieur à 60 jours 13,25 % 12,41 % 8,45 % 10,39 % 18,36 %

Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la société.

Entre 2017 et 2021, 12,5 % des factures sont payées après le délai de 60 jours. Ce taux de factures payées en retard est en augmentation en fin de période (18,36 %). Cette situation pourrait exposer la société au paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000€ pour une personne morale en application des dispositions de l’article L. 441-9 du code de commerce.

7 En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture en application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

34SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

La société devra veiller à réduire ses délais de paiement à l’avenir.

3.2 L’analyse financière de la société

L’analyse de la santé financière de la société s’est appuyée sur les bilans et les comptes de résultats ventilés par activité (fonctionnement, conventions d'aménagement, opérations propres, concessions d’exploitation) ainsi que sur les grands livres des comptes et les rapports de gestion sur la période 2017 à 2021.

3.2.1 L'évolution du résultat d’exploitation

3.2.1.1 Les produits

Sur la période, en moyenne par an, 46 % des produits d’exploitation de la société (en fonctionnement) proviennent de la rémunération que lui verse la collectivité concédante pour gérer les opérations d'aménagement.

Tableau n° 12 : Évolution des produits d’exploitation de la structure entre 2017 et 2021

Lot

2017 PE 110] pipi) 2021 cumulé

(2017-2021)

Chiffre d’affaires

(production vendue biens et 850 940| 899 773 891 874. 707 183| 1 041 083 4 390 853

roduits)

ag AUS Ge Le IAE 2259 786] 2623 065| 2748010] 2470486) 2637152] 12 738 499

Rémunération des concessions 3023 842] 2776277| 2832513| 3320629] 2613279] 14 566 540

Autres produits (subventions

d’exploitation et reprises de 14721 10 867 1531 3 396 3 968 34 483 rovisions

Produits d’exploitation 6 149 289] 6309982] 6473928] 6501694] 6295482] 31 730 375

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).

La rémunération des concessions agrège une part forfaitaire versée à l’avancement des projets, et une part variable liée principalement à la réalisation de la commercialisation des terrains aménagés mais aussi, dans une moindre mesure, aux subventions attribuées. Les parts forfaitaires sont en net repli entre 2017 et 2021 (- 1,08 ME). Cette baisse est particulièrement prononcée en 2019 et 2021 en raison de la fin de six opérations sur les 14 concessions d’aménagement confiées à la société.

Ce repli des parts forfaitaires a, cependant, été en partie compensée par la hausse des parts variables qui sont passées de 0,58 ME en 2017 à 1,28 ME en 2021 essentiellement grâce aux cessions réalisées sur la « ZAC de l’Union » qui se sont accélérées en fin de période (cf. supra).

35RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Tableau n° 13 : Évolution des rémunérations des concessions entre 2017 et 2021

TOTAI

PE 2019 PAPA) CNT

(2017/2021)

Rémunérations totales 3023842] 2776277] 2832513] 3320629 2613279) 14 566 540 dont ZAC de l'Union 1167951] 1225709] 1169864| 19526809] 1398618] 6488951 dont La Lainière 477575] 320000] 438348] 675343] 519886] 2431152 dont Wattrelos centre-ville 251 940 121 458 179 404. 401 857 171 873 1 126 532]

CON PAUERESemenEAQuEE 202980] 122987| 136671 39141| 146602] 648381 Gare Roubaix

Mont Farc d'ACUVISES 164 468 15000! 116692 36593] 50975 383 728 Pierre Mauroy dont Quadrilatère des piscines 131 000! 270 638 444 090 405 334 323 891 1 574 953

Source : chambre régionale des comptes, à partir du suivi des rémunérations des concessions de la société.

En prenant en compte l’ensemble des rémunérations sur la période (forfaitaire +

variable), les produits issus desdites rémunérations sont issus principalement de la ZAC de

l’Union, de La Lainière, du Quadrilatère des piscines et de Wattrelos centre-ville.

En dehors des concessions d’aménagement, 40 % des produits d’exploitation

proviennent de la refacturation des salaires de l’équipe de la SAEM « Ville Renouvelée » qui

gère le pôle d’excellence de la Plaine Images sur la ZAC de l’Union, et des charges imputables

aux délégations de services publics de stationnement. Sur la période 2017 à 2021, ils s’élèvent,

en moyenne, à 2,5 ME par an.

Les autres ressources de la société (en fonctionnement) correspondent à la production

vendue des biens et services. Elle est composée essentiellement des produits des prestations de services, de la rémunération des mandats, de la tenue de la comptabilité des filiales de la société et des produits de la gestion locative”.

3.2.1.2 Les charges d’exploitation

Entre 2017 et 2021, les charges d’exploitation sont en repli de 4,2 % sur la période en passant de 7,24 ME à 6,94 ME en raison uniquement des dotations aux provisions sur actif circulant. En 2017, une provision de 520 000 € a, en effet, été constituée pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI (cf. infra).

Cf. annexe n° 8 ci-jointe.

36SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Tableau n° 14 : Évolution des charges de la structure entre 2017 et 2021

es de 1 5042299] 5140002] 5062501] 49364! 5 134 639 0,5 % et taxes 132 743 156 035 144 200 169 431 6,3 % Dotation aux amortissements 51 529 45 23 44 851 44 487 38 963 -5,6 %

520 296 000 132 757 9 363 - 18,9 %

Dotation pour risques et charges 7747 1 505 63 371 28 249 12 477 12,7 % utres € 680 13 996 3 688 1471 84,7 %

d’ tion 7242208] 7085388] 6962439] 6605425] 6 940 -1,0 % Charges de personnel =

personnel + MAD/ charges 72,9 % 75,7 % 76,1 % 7174 % 77,4 %

‘exploitation

Dotation aux provisions sur

actif circulant

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).

Les charges de personnel, qui représentent l’essentiel des charges de structure (73 %), sont relativement stables sur toute la période et s’élèvent à 5 ME par an en moyenne. Elles ne prennent pas en compte la rémunération du personnel mis à disposition, à savoir les directeurs généraux qui se sont succédé sur la période (environ 230 000 € par an en moyenne).

Entre 2017 et 2021, les autres achats et charges externes””, qui représentent près d’un quart des charges d’exploitation, ont progressé de 1,4 % par an en moyenne. Elles comportent deux postes majeurs en matière de charges correspondant, d’une part, au contrat signé avec la SCET sur l’accord de réseau, et, d’autre part, aux loyers et charges du siège de la société situé au 75 rue de Tournai.

3.2.1.3 Le résultat d'exploitation

Tableau n° 15 : Évolution du résultat de la structure entre 2017 et 2021

Produits d’exploitation 6 149 287 6 309 982 6 473 928 6 501 694 6 295 482 Charges d’exploitation 7 242 208 7 085 388 6 962 439 6 605 424 6 940 440 Résultat d’exploitation - 1 092 921 - 775 405 - 488 510 - 103731 - 644 958 Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587 Résultat courant avant impôt -829071 - 601 892, - 279 843 6637 - 406 372 Résultat exceptionnel - 58 350 056 34 224 27 257 - 152 772)

RE Ar 1 Pa MER -829130| -251836| -245619 33894] -559 143 (fonctionnement) Résultat total (fonctionnement + - 248 214 - 35 572 204 338 - 30 280 - 406 994

activités)

Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.

% Elles correspondent aux dépenses de locations et charges locatives, à l’entretien et la maintenance des locaux, aux honoraires des consultants extérieurs (commissaire aux comptes, expertise comptable, prestataire de paye, prestations de conseils et expertises), aux services externalisés, aux fournitures et à la communication.

37RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Sur la période, le résultat d’exploitation®? de la structure est déficitaire après un pic à - 1,01 ME en 2017. Ainsi qu’exposé précédemment, certains actifs de la société, ont eu un impact négatif sur le résultat de la société qui a dû provisionner, un montant cumulé de 866 000 €, pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETI.

Si le résultat de la structure s’est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges d’exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019) et, plus précisément, des « autres achats et charges externes » due aux périodes de confinement durant la crise sanitaire, il se dégrade nettement en 2021 (- 0,56 ME) en raison de l’effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d’aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services avec le recrutement de nouveaux salariés ainsi que des autres achats et charges externes qui ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire de 2020.

Entre 2017 et 2021, les produits financiers qui correspondent notamment aux revenus des titres de participations de la société dans ses filiales (dividendes) ont permis d’amortir les résultats d’exploitation déficitaires de la structure.

3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement

Le capital de la société est resté inchangé sur la période à 8,34 M€. Après un pic à 9,25 ME en 2020, les capitaux propres de la société (fonctionnement) sont en repli à 8,63 M€ fin 2021 en raison du résultat déficitaire de l’exercice.

Tableau n° 16 : Évolution des capitaux propres de la société (fonctionnement) de 2017 à 2021

Capital 8 335 8 335 77. 8 335 77. 8 335 773 8 335 773

Réserve légale 674 067 674 067 674 067 674 067 674 067

Autres réserves 156 171 156 171 156 171 156 171 156171

Report à nouveau 130 45 - 117 755 - 153 327 51011 20 731

ésultat de l'exercice -8291 -2518 - 245 619 33 894 - 559 143

Capitaux propres 8 467 8 796 4 8 767 065 9 250 916 8 627

Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.

Sur la période en contrôle, les disponibilités de la société, inscrites à l’actif du bilan

(actif circulant) ne permettent pas de distinguer celles dédiées à la structure de celles des autres opérations (concessions, mandats et opérations propres) et, de ce fait, de déterminer la trésorerie de la structure. Or, si ces données sont agrégées dans les états financiers de la société, la règlementation prévoit que les bilans, comme les comptes de résultats, sont ventilés par activité (fonctionnement, conventions d’aménagement, opérations propres, concessions d’exploitation).

60 Cf. annexe n° 9 ci-jointe.

38SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

La chambre invite la société à respecter la règlementation afin d’améliorer l'information du conseil d’administration sur la situation financière de la société.

La trésorerie de la structure s’élève sur la période 2017 à 2021 à 2,3 ME€ par an en moyenne. La trésorerie disponible est actuellement limitée pour faire face notamment à d’éventuels besoins en fonds propres pour le renouvellement de son plan d’affairest!. Ainsi qu’exposé précédemment, la société devra, en outre, reverser le solde des opérations de mandats les plus anciennes qui s’élevaient à 0,3 ME, soit 12,5 % de sa trésorerie fin 2021 (2,37 M€).

Le fonds de roulement oscille entre 3,9 et 3,1 ME€. Entre 2018 et 2021, le besoin en fonds de roulement est positif?

Tableau n° 17 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie de 2017 à 2021 *

Au 31 décembre (en €) PIE] 2020

Capitaux propres (a) 8 467 340 8 796 420 8 767 065 9 250 916] 8 627 599 Provisions pour risques et Éharées(b} 144 000 137 758] 139 629] 139 502 404 030

Actif immobilisé net (c) 1 583 259 1 586 365 1 586 478 1 554 744] 1 555 802 Comptes courants nets des

filiales (d)

Compte de liaison des

opérations propres (e)

Fonds de roulement net

[global (FR=a+b-c-d-e)

Besoin en fonds de roulement

2771 600] 2 915 600] 3 104 300 3 116 200 2 971 491

3 878 769] 676 331 507 474) 798 574 1412975

377 712 3755 882 3 708 442 3 920 900 3 091 361

(BFR) -2 860 979] 1 741 537 2 103 068 1 732 230 725 724

Trésorerie au 31 décembre (ER-BFR) 3 238 691 2 014 345 1 605 374 2 188 670) 2 365 637

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société.

* Montants retraités par l’exclusion des mouvements imputables aux filiales et opérations propres.

L’endettement est resté limité sur la période 2017 à 2021. Au 31 décembre 2021, l’encours de dette de la société s’élève à 30,5 M€ dont 20,2 ME pour les concessions d'aménagement, 8,3 M€ pour les concessions d’exploitation et 2 M€ pour les opérations propres. Les collectivités concédantes (aménagement et concessions locatives), principalement la MEL, mais aussi les villes de Tourcoing et Roubaix, garantissent les emprunts sur son activité à hauteur de 24,3 M€.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général indique avoir pris note des remarques de la chambre et s’engage à respecter la réglementation dès que le système d’information de la société aura été adapté à cet effet.

$1_ De plus, la société souhaite installer son siège dans un nouveau bâtiment dont le coût de construction s’élèverait à 6,5 ME HT. Ce bâtiment est situé dans le périmètre de la concession d’aménagement du Quadrilatère des piscines à Tourcoing. Un appel d'offres a été lancé pour la maîtrise d’œuvre en juillet 2022. 2° Par exemple, fin 2021, « les créances clients et comptes rattachées » à l’actif du bilan s’élevaient à 0,7 ME.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations

Ainsi qu’exposé précédemment, de multiples opérations sont réalisées en partenariat avec d’autres opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCI) de portage immobilier, de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière, et de sociétés par actions simplifiées (SAS) pour des opérations d’aménagement.

Tableau n° 18 : Les cinq sociétés de portage immobilier, filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »

TARN TS Date de LT TT RTE FILIALES AIO ONONNOTS CO d'affaires Présidence GT DATE CFE CET MARTIN) [CL] LIRE)

ee RS SAEM Ville [SCI de l'Initiative 50% BATIXIA - 50% 250 000 29/05/2008 limmeuble détenu | 320624 | -17625 à ; Renouvelée par la SCI à Roubaix

SCI qui n° SCIHE des 6 Marianne 50% BATIXIA - 50% 200 |os/io/2oog | 1 aui ma Plus go | -73 |SAEMVile

d'activité Renouvelée

BATIXIA - 33,33 %

[UIT Syndicat Nord SCI qui n'a plus SAEM Ville 2006 7

PE Fe -833% au 218 d'activité 3 72 Renouvelée CDC-25%

Gestion d'un SAEMVille

SCI Village d'entreprise du Beck 50% BATIXIA - 50% 500 000 06/10/2008 |immeuble à 485 083 -43425 g Renouvelée

Wattrelos

Prise de

SEM sent SAEM Ville SASU VRI 100% Renouvelée, 50000 16/11/2009 pue £ 0 149 385 : ee lavec l'objet social Renouvelée unique associé cie de l'actionnaire

unique

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.

À l'exception de la société par actions simplifiée unipersonnelle « Ville Renouvelée Investissement » (SASU VRI), détenue à 100 % par la SAEM « Ville Renouvelée », trois SCI sont détenues à 50 % et une dernière à 33,33 %°*. En outre, « Ville Renouvelée » détient, via sa filiale SASU VRI, une partie du capital des sociétés suivantes :

Cf. annexe n° 10 ci-jointe. J

40SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Tableau n° 19 : Liste des filiales de SASU VRI

SAS les portes de l'Abbaye

SCCV Armentières les

Lumières

SCCV Alhéna

Alhéna Tourcoi!

SAS SEMVR EFFIA Roubaix

SCIC GAME IN LAB

SAS Seclin A1 est 2016

CV Tourcoi

SCCV Rivéo ment

SCV Damaflor Anstaing

VRI/LINKCITY Nord

VRI/EIFFAGE IMMOBILIER

TIXIA|

divers associés,

Immobilie

VRI/EIFFAGE Immobilie

VRI/SPIE les Nord

VRI/Demathieu & Bard

Immobilie

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.

Les prises de participation de la SAEM VR dans ces multiples filiales lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d’aménagement en partenariat avec d’autres opérateurs privés. Ce dispositif concerne principalement, les opérations de portage immobilier, le plus souvent des hôtels d’entreprises, soit en propre, soit avec des partenaires via des structures dédiées. Il s’agit d’opérations qui génèrent un stock foncier que la SAEM « Ville Renouvelée » valorisé à plus ou moins long terme.

Elle a, en outre, pu percevoir des dividendes sur ses prises de participations au cours de la période en contrôle qui se sont élevés, au total, à 713 000 €. L’essentiel de ces dividendes

proviennent de sa filiale SASU VRI (563 000 €).

Toutefois, la prise de participation dans ces multiples structures a mobilisé une partie de ses fonds propres, en direct ou via sa filiale, la SASU VRI. La société a, en effet, accordé des avances en compte courant d’associé à quatre de ses filiales, principalement à la SASU VRI, afin d’améliorer la situation de trésorerie de ses filiales et honorer les échéances d’emprunt. Elles se sont élevées à 1,27 ME sur la période 2017 à 2021%*. C’est notamment le cas de la SCI CETI et de la SCI Beck qui présentent un déficit cumulé, respectivement, de 2,52 ME et 1,29 ME.

Cf. annexe n° 11 ci-jointe. Depuis la création des filiales de la SAEM VR, le montant total des apports en compte courant par « Ville Renouvelée » à ses filiales s’est élevé, respectivement, à 2 086 991 € pour la SASU VRI, à 852 757 € pour la SCI CETI, à 755 500 € pour la SCI Village d'entreprise du Beck et 225 000 € pour la SCI de l’Initiative, soit un montant total de 3,9 ME€.

41RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Tableau n° 20 : Évolution du résultat des sociétés immobilières, filiales de la SAEM VR

SCI CETI 193

INITIATIVE = 8

6M “ 29

BECK -70

ALHENA 30

PONT ABBAYE 5 660

PORTES ABBAYE 6

SEMVR EFFIA RX 39 23 -50 154

ALTAIR 0! 0 0 296 270

CV ALHENA -2132|] 106656 841] 2438877

LES LUMIERES 80 . -791) 449 098

TG SEBASTOPOL 98525] _-127235 -54 435 357331

RIVEO LOGEMENTS -2357| 242710| 754619 994 972

-1243 411 507 1653 2667

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM.

La SCI CETI a été créée en 2006 afin de construire et assurer la gestion locative de deux bâtiments tous aujourd’hui occupés et loués par l’association CETI (centre européen des textiles innovants qui sous loue une petite partie des surfaces de son bail). En 2017, c’est l’opération du CETI portée par la SCI CETI qui a présenté une situation à risque du fait des retards de paiement accumulés par le locataire unique (près d’un an de loyers et charges), et plus globalement de sa capacité financière à faire face à ses obligations. « Ville renouvelée » a dû provisionner 520 000 € au cours de cet exercice en raison de pertes potentielles ce qui a pesé sur le résultat de la structure en 2017 (- 0,82 ME). Sur la période 2017 à 2021, la SAEM a provisionné, un montant cumulé de 866 000 € pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETI.

Si sa situation s’est améliorée en 2019 et 2021, cette filiale reste très largement déficitaire. Elle devrait être dissoute prochainement par « Ville Renouvelée ». Sa dissolution entraînera des pertes pour la SAEM qui seront matérialisées par les avances en compte courant d’associé qui ont été consenties à la SCI CET, soit 0,76 ME.

En ce qui concerne la SCI Beck, elle a été créée en 2008 pour la construction et la gestion locative d’un ensemble immobilier situé à Wattrelos — ZAC du Beck — qui a été livré en 2010. En 2021, il ne reste qu’un seul lot vacant de 100 m° de bureaux. Le résultat de la société a été déficitaire sur toute la période.

Le développement des filiales fait donc peser un risque sur les résultats de la société mais aussi à ses collectivités actionnaires. La chambre observe qu’en dépit de la mise en place d’un comité d'engagement et des risques sur les opérations propres, ces participations ne sont pas sans risque et peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil d’administration sur l’affectation desdites ressources et la maîtrise du risque.

42SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières

La crise sanitaire a peu affecté les activités de la société, en dehors des délégations de service public de stationnement et des concessions locatives.

S’agissant du stationnement, la délégation de service public de la commune de Roubaix présente un résultat négatif de 98 554 € en 2020 en raison principalement des périodes de gratuité du stationnement. La commune a versé en 2021 une indemnité compensatrice de 96 000 €. Concernant la gestion de parcs de stationnement déléguée par la MEL à l’une des filiales de « Ville Renouvelée » (cf. supra), son résultat est resté positif en 2020 (+ 23 221 €) en dépit des pertes de recettes dues à la fermeture de deux parkings,

En 2021, l'exploitation des parkings a été déficitaire concernant aussi bien la délégation de service public de Roubaix (-63 506€) que celle de la métropole (- 50 160€). Les collectivités délégataires n’ont pas indemnisé « Ville Renouvelée », ni sa filiale.

En ce qui concerne les opérations locatives de la société sur la commune de Roubaix, cette dernière avait mis en place, en 2020 et 2021, un dispositif d'exonération des loyers ou redevances pour l’ensemble des entreprises, commerces et associations. Les pertes liées aux loyers abandonnés qui se sont élevées respectivement, à 34 616 € en 2020 et 50 898 €, ont été entièrement compensées par la commune de Roubaix.

Il en est de même, s’agissant des exonérations des loyers et charges des concessions de la MEL concernant les hôtels d’entreprises Jean-Renoir et Robert Doisneau à Tourcoing, dont les pertes financières ont été compensées, au total, à hauteur de 87 277,14 €. C’est également le cas pour les pertes liées aux exonérations de loyers pour les entreprises et associations situées sur la Plaine Images compensées à hauteur de 173 575 €.

Pour ses opérations propres en gestion locative, la société n’a pas accordé d’aide à ses locataires. Concernant les immeubles loués dans le cadre de la concession de la ZAC de l’Union, il y a eu des dépôts de bilan mais sans conséquence pour « Ville Renouvelée », la concession étant au risque du concédant.

Par ailleurs, concernant les marchés publics passés dans le cadre des concessions d'aménagement qui lui ont été confiées ou de ses opérations propres, la société a indemnisé certaines entreprises pour un montant total de 0,24 ME en 2021, en raison de la hausse des matières premières.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

Les comptes annuels ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes. Si les rapports de gestion sont globalement conformes aux exigences du code de commerce, la chambre recommande à la société d'appliquer une présentation garantissant une information

cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs exercices. Par ailleurs, la société devra veiller à respecter les délais de paiement conformément aux dispositions du code de commerce.

43RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Sur la période 2017 à 2021, près de la moitié des ressources de la société proviennent des rémunérations des concessions d'aménagement. Les autres produits correspondent essentiellement à la refacturation des salaires des équipes de « Ville Renouvelée » affectées au pôle d'excellence de la Plaine Images et aux délégations de service public « stationnement ». Les charges d'exploitation sont stables. Parmi elles, les charges de personnel représentent, en moyenne par an, près de 75 %.

Si le résultat de la structure s'est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 ME€ par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 M€) en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services.

Les prises de participations de la SAEM « Ville Renouvellée » dans ces multiples filiales lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d'aménagement

en partenariat avec d'autres opérateurs privés. Mais pour soutenir ses filiales, elle a dû

mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d'associé).

Cette situation n'est pas sans risque pour la société dont la trésorerie paraît limitée.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

ANNEXES

Annexe n° 3. Présentation de la ZAC de l’Union*

Annexe n° 4. Évolution des surfaces cédées

Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de l’Union.

Anpexen° 6. Les:opérations en mandat En COUTS mn

Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus

Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services

Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement) entre 2017 et

AO bosse ss m sen nec nn ere 54

Annexe n° 10. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée » 55

Annexe n° 11. Avances en compte courant d’associé versées entre 2017 et 2021 56, RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 1. Actionnariat de la société

Répartition de l’actionnariat

# Actionnaires publics = Actionnaires privés

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.

ACTIONNAIRES PUBLICS ACTIONNAIRES PRIVÉS

Armentières... __Autres* Caisse d'épargne

Wattrelo.. .. à,21% Nord France Europe...

Lille ]

2,48% _

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.

* Croix (0,71 %), Mons-en-Baroeul (0,64 %), Wasquehal (0,56 %), Halluin (0,41 %), Lys-lez-Lannoy (0,41 %),

Saint-André (0,41 %), Roncq (0,41 %), Neuville-en-Ferain (0,35 %) et Leers (0,31 %).

** SAFIDI (2,55 %), Crédit agricole (2,4 %) et Crédit mutuel Arkéa (1 %).

46SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Annexe n° 2. Évolution des rémunérations de la société sur les concessions

en cours

LOT OT PT ETOUN TO TITTT TO TUTO En % du bilan En % du bilan

Parc d’activités des Six

DIS DA M EFITTETITT

au bilan initial

actualisée au

CRACL 2021 DUT

actualisé au

CRACL 2021

É & È 536 152 734 663 7,20 9,32 Marianne à Escaudain

ZAC de l’Union* 20 000 000 27 325 718 11,52 % 11,14 %**

Village artisanal du Saubois à 290 000 308 305 7,50 % 7,95 %

Saint-Amand-les-Eaux

Zone d’activités La Houssoye à La Chapelle-d' Armentières 577 532 631 462 11,27 % 13,92 %

PE ARR" FRS 1106 318 1106608| 9,11 % 14,20 % Mauroy" à Roncq Zone d activité économique sur 309 400 272 574 9,73 % 8.23 % les Pierres Blanches à Denain

Parc d’activités du Nouveau ù Monie à La Bassée 775 889 797 626 9,50 % 12,76 %

Quartier de la gare à Roubaix 2615 315 2 635 095 11,43 % 11,99 %

La Lainière - Peignage Amdée -

Pennel et Flipo à Roubaix et 5 759 357 6 696 262 9,11 % 10,49

Wattrelos

OuadHjaRe des Piscines à 2785915 2148690] 5,74% 6,14% Tourcoing

ZAC Centre-ville de Wattrelos - 1 969 003 1 125 882 9,12 % 9.09 %

quartier de l’Hippodrome

Erquinghem-Lys - Fort Mahieu 528 809 514 035 9,76 % 9,20 %

Taux de rémunération moyen 9,25 10,37 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes rendus d'activité des concession 2021.

* Montant cumulé de la rémunération versée à la SAEM « Ville Renouvelée » et à la SPL « Euralille »°.

*# Le taux de rémunération diminue en raison de la hausse des dépenses de la concession qui sont passées de 173,5 ME dans le bilan initial à 245,3 M€ dans le CRAC 2021.

65

concession.

La rémunération pour la SPL « Euralille » est fixée à 2,79 ME sur la durée de l’opération dans le traité deRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 3. Présentation de la ZAC de l’Union*

L'Union : les secteurs ville

renouvelée

OUVRAGES STRUCURANTS :

Prend en compte les voiries

suivantes:

*_ La rue de l'Union dans son

intégralité

+ La rue de Roubaix-Tourcoing

*_ Le début de la rue des

Métissages (jusqu'au CETI)

Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRACL 2021 de la ZAC.

Le projet de l’Union a été réparti en huit secteurs :

e secteur À — îlot Stephenson (zone essentiellement d’habitat avec maisons anciennes de

briques des années 1920/30 qui comprend le CETD) ;

+ secteur B « la Plaine Images » dédié aux filières de l’image et du numérique) ;

e secteur C « les rives Terken » (logements et bâtiments économiques dont le siège mondial de Kipsta, marque de football de Décathlon) ;

e secteur D «la Tossée » (Lieu multi-usages avec des équipements, des commerces et de l’habitat nommé d’après l’ancienne usine) ;

e secteur E « Mercure/Canal » consacré à l’activité tertiaire et qui abrite la tour existante « Mercure », siège de Lille Métropole Habitat ;

e secteur F «rives sud Cul de four » (à dominante résidentielle et économique, à petits immeubles) ;

e secteur G « Saint-Joseph » (activités économiques et logements) ;

e secteur H « les Quais » (à dominante tertiaire).

48SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Annexe n° 4. Evolution des surfaces cédées

é QU TREUTTN LANDE UNS ONU TTO Te Surfaces THEN Û L

par rapport aux commercialisations cessions par rapport prévisionnelles de la vendues jusque ME ï g V Re

; * Dre vISIOns en cumulees jusqu en aux previsions en IT ÿ L LUTTE 202$ en m2 DNA

Logements - commerces -

équipements 115 000! 66 045] 574% 97 056, 844%

Tertiaire - activités - services 207 000! 141 029) 68,1% 177 871 859%

Total 322 000 207 074 64,3% 274 927 85,4%

Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.

49RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de l’Union

U “Re 0 ‘ %

Source : chambre régionale des comptes, à partir d'une présentation de la MEL.

Photo n° 1 : Présentation de la Plaine images*

k Imaginarium

; 3 in jif

Source : chambre régionale des comptes, à partir d'une présentation de la société.

* En violet, l’immeuble du SMART cédé en VEFA.

50SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Annexe n° 6. Les opérations en mandat en cours

TE TE j Aenant

mandat de maîtrise |Relocalisation de l'IUT "C" sur le site AUT C Roubaix Lens Lists Université de Lille | 06/11/2015] 266 102 dans et 9mois

à (Construction d'un hôtel d'entreprise 118000€ |Banset 11mois

er a Marché demanda lurleparcd'civitéduSauboisà | cart laogo| gto |prolongton| (ans

Saint-Amand-les-Eaux durée mandat) | initialement}

Réhabilitation de bâtiments sur le

de Site Blanchemaille à Roubaix en vue

Blanchemaille Lotes de la réalisation d'un site totem MEL 2020 | 5217 Sans

dédié au commerce digital de la

filière numérique

[Mise en exploitation du parking de

Parking de Tourcoing-gare |Marché de mandat [Tourcoing gare et de sa dépose MEL 204 | 1800 lan

minute

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.

51RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus

Concédant Situation DOTE

PHILDAR MEL Clôture envoyée 2001 19 199,10)

PIT rue d’Alsace MEL Clôture envoyée 2001 20 866.01

Beaudelaire Région Clôture envoyée 2002 2 848,34

AFOBAT Privé Clôture envoyée 4 227,52

Marcq Auto Région Clôture envoyée 2011 119 909,24

GP Lavoisier Roubaix Clôture envoyée 5 546,66)

Groupe scolaire Camus Roubaix Clôture envoyée - 2 078,98]

Teinturerie du Pile Roubaix Clôture envoyée 765,85

Tiberghien Roubaix Clôture envoyée 12 007,42]

Vanoutryve MEL Clôture envoyée 5 012,47]

SCA Linselles MEL Clôture envoyée 78 687,20)

Quartier des Modes MEL Clôture envoyée 29 962,63

Démolition chemin de fer Roubaix Clôture envoyée 0

TOTAL 296 953,46

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services

Total

2018 2019 2020 2021 cumulé

(2017-2021)

Chiffre d’affaires

(production vendue biens et 850 940 899 773 891 874 707183] 1041083| 4 390 853 produits)

dont prestations de services | 570 1541 621780] 663267 434228] 808078| 3106507 (AMO - construction)

dont rémunération de 82971 944460 58531 679360 93299 397195 mandats

dont tenue comptabilité 48 400) 32 940) 34 500) 84 900) 30 200) 230 940

dont autres Produits 139220) 14917 135570) 120119 109449 653535 (gestion locative)

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).

53RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement)

entre 2017 et 2021

LOTIR 2017 2018 DE] 2020 pipi

Production vendue biens et produits 850 940 899 773] 891 874, 707 183| 1 041 083

Autres produits d’exploitation 5298 344] 5410209, 5582054 5794511] 5254 399]

Produits 6149287] 6309982| 6473928] 6501694] 6 295 482]

Autres achats et charges externes 1487211| 1446590] 1500898] 1382495] 1569917

Impôts, taxes et versements assimilés 132 743 156 035 144 060 200 646 169 431

Far a CHARS 5042299 5140002 5062501] 4936496] 5 134639

Dotations aux amortissements et provisions 579 276] 342 741 240 984 82 099! 51 740)

Autres charges 680) 20 13 996] 3 688 14 712

Charges 7242208| 7085388| 6962439] 6605424] 6 940 440)

Résultat d'exploitation -1092921| -775405| -488510| -103731| -644958

Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587

Résultat courant avant impôt -829071| -601892] -279 843 6637| -406 372

Résultat exceptionnel - 58 350 056) 34 224] 27257] -152772

Bénéfice/perte -829130| -251836| -245619 33 894] -559 143

Résultat total (fonctionnement + activités) - 248 214 - 35 572) 204 338 - 30 280| - 406 994;

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de la société.

54SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »

Annexe n° 10. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »

vile FILIALES - Organigramme détail au 1° août 2022

renouvelé

CAC : KPMG Comptes 2022 à 2026

SRUMRCIY Nord Est Préident

(CAC :EBY / comptes 2022

. 550000€

SASU VA Gérant

BATDUA Gérant

LÉAC:KPHIG comgtes 2022 à 2006 Dissoktion décidée en jin2022

Source : chambre régionale des comptes, à partir des informations transmises par la société.

55RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Annexe n° 11. Avances en compte courant d’associé versées entre 2017 et 2021

216 339

5 30

SCI Village d’entreprises Beck 50 13 605 145 781

SASU VRI 205 638| 100 326 78 1 237 209 946 947

TOTAL 480 129 345 78 1 237 1 271 485

SCI CETI 200 16 33

SCI de l’Initiative 25

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).Chambre régionale

des comptes

Hauts-de-France

RÉPONSES AU RAPPORT

D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE

MIXTE « VILLE RENOUVELÉE»

(Département du Nord)

Exercices 2017 à 2021

Deux réponses reçues :

- Mme Doriane Bécue, maire de la commune de Tourcoing,

- M. Guillaume Delbar, maire de la commune de Roubaix.

Article L. 243-5 du code des juridictions financières :

« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479 -

Tourcoing RTE HI Fax : 03 20 23 37 99

Direction Générale des Services Chambre Régionale des Comptes Techniques Aménagement Monsieur Frédéric ADVIELLE Président

Hôtel Dubois de Fosseux

14 rue du Marché au Filé

62012 Arras Cedex

Tourcoing, le < 3 LT 2073

Nos réf. :

Votre contact : Laurent ROUSSEAUX - lrousseaux@ville-tourcoing.fr

Objet : Rapport d'Observations Définitives —- SAEM Ville Renouvelée

Monsieur le Président,

J'accuse réception du rapport d'observations définitives concernant la SAEM Ville Renouvelée.

Après avoir formulé des observations au rapport provisoire et pris connaissance du rapport définitif, je vous informe que la Ville de Tourcoing ne souhaite pas formuler de remarques sur

ce rapport.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes, mes cordiales salutations.

| D SUGETUG j Doriane BECUE a N ” A 45 Î Maire de Tourcoing

www.tourcoing.frVILLE DE

Ÿ CRC HAUTS-de-FRANCE

ROUBAIX 11/08/2023 Enregistrement n° 459

DIRECTION GENERALE

POLE COORDINATION ET RESSOURCES

Monsieur Frédéric ADVIELLE Dossier suivi par : Carine COSTE Président Courriel : ccoste@ville-roubaix.fr CRC Hauts de France Nrréf : ce

Hôtel Dubois de Fosseux

14 rue du Marché au Filé

62 012 Arras Cedex

Le 9 août 2023

Objet: Réponse au rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la

Société d'Economie Mixte « Ville Renouvelée »

Monsieur le Président,

Par courrier du 17 juillet 2023 reçu le 20 juillet 2023, vous avez adressé le rapport

d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la Société d'Economie Mixte

« Ville Renouvelée » pour les exercices 2017 à 2021.

En qualité de collectivité territoriale actionnaire, je vous adresse ma réponse écrite,

conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du code des juridictions financières.

J'ai pris connaissance du rapport détaillé.

La ville de Roubaix sera attentive au traitement des rappels au droit et au suivi des

recommandations par la SEM. Ces rappels et ces recommandations contribueront à améliorer

l'information des actionnaires et concédants.

Quant à l'opération d'envergure de la ZAC de l'Union, la Ville de Roubaix, qui a participé

financièrement à la réalisation des équipements publics, restera vigilante à sa

commercialisation et aux équilibres financiers globaux.

Dans l'attente du document final que je soumettrai au Conseil municipal, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Mairi

Guitlaume-BELBAR

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Roubaix 1 CS 70737 e 59066 Roubaix Cedex 01 + téléphone 03 20 66 46 00 + télécopie 03 20 66 46 99Chambre régionale des comptes Hauts-de-France

14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex

Adresse mél : hautsdefrance @ccomptes.fr

https://www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-francePROPOSITION DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

2 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2024.

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative :

Vu en commission générale le lundi 9 octobre 2023.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et D. 2312- 3 relatifs à la forme et au contenu du débat d’orientation budgétaire.

- Considérant dès lors que dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’exécutif local doit présenter à son organe délibérant un rapport sur :

- les orientations budgétaires,

- les engagements pluriannuels,

- la structure et la gestion de la dette,

- la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, ainsi que la durée effective du temps de travail dans la commune.

- Considérant le contenu du rapport produit sur les orientations budgétaires de la commune de Neuville-en-Ferrain pour 2024 présenté au conseil municipal et annexé à la présente délibération, document constitutif de la première étape du cycle de préparation budgétaire.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur ce rapport et d’exprimer son vote quant à l’adoption de celui-ci.✓I - Le cadre du Débat d’orientation budgétaire

✓II - Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire

✓III - Quelques indicateurs macroéconomiques

✓IV – La prospective financière 2022-2026

✓IV-i – La prospective de fonctionnement

✓IV-ii – Le PPI 2022-2026

✓IV-iii Le financement du PPI

✓IV-iv Le financement du PPI (suite) : Typologie et évolution de l’endettement.

✓V - La section de fonctionnement

✓V-i – L’évolution des dépenses et recettes de la commune jusqu’en 2022

✓V-ii – L’évolution des recettes

✓V-iii – L’évolution des produits fiscaux

✓V-iv – L’évolution des dépenses

✓V-v – Les frais de personnel

✓V-vi – Les indemnités et frais de formation des élus

✓V-vii – La perspective pour 2024

✓VI - La section d’investissement

✓VI-i – Synthèse

✓VI-ii – La dette par habitant

✓VI-iii – La capacité de désendettement

✓VII - Synthèse des orientations proposées

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

13/10/2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023 1I - Le cadre du Débat d’orientation budgétaire

L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de 3 500 habitants et plus l'organisation d'un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget à l'intérieur d'une période de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

L’article 107 de la loi NOTRe promulguée en 2015, complétée par le décret N°2016- 841 de juin 2016 ont précisé la forme et le contenu de ce débat. Ainsi, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette doit être présenté et pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comprend également des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, et à la durée effective du travail.

De plus, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 2018-2022 contient de nouvelles règles. Doivent désormais être présentés les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.

- Phase préalable et indispensable au vote du budget primitif 2024 qui interviendra le 14 décembre 2023.

- La présentation de ce rapport donne lieu à débat, dont il sera pris acte dans une délibération spécifique.

13/10/2023 2

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023II - Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire

✓Rencontres avec les services entre le 11 et le 22 septembre 2023.

✓Réunion de la commission générale le 9 octobre 2023.

✓Présentation des orientations lors du débat en conseil du 19 octobre 2023.

✓Séminaire des élus du groupe majoritaire le 13 novembre 2023.

✓Arbitrage des subventions aux associations en séminaire le 27 novembre 2023.

✓Présentation du projet de BP 2024 en commission générale le 4 décembre 2023.

✓Adoption du BP 2024 lors du conseil du 14 décembre 2023.

13/10/2023 3

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023III-i – Quelques indicateurs macroéconomiques

✓ Un contexte international peu favorable :

➢ La croissance mondiale est stable en 2024,

➢ L’inflation mondiale baisse mais reste élevée,

➢ Les politiques monétaires sont restrictives avec des taux

d’intérêts élevés.

✓ USA : baisse de la croissance,

✓Chine : crise immobilière et crise de l’emploi, augmentation de

l’épargne,

✓ Europe : baisse de la croissance et augmentation des taux de crédits (crise de l’immobilier),

✓ Tensions géopolitiques en Ukraine,

✓ Prix du pétrole en augmentation,

✓ Risque sanitaire toujours présent.

13/10/2023 4

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023III-ii – Quelques indicateurs macroéconomiques

✓ Les objectifs du PLF 2024 : Lutter contre l’inflation, diminuer le

déficit public, investir ( transition écologique).

✓ Avis du Haut Conseil des Finances Publiques sur le PLF 2024 ➢ Croissance 1,4% : prévision élevée (OCDE 1,2%,

économistes 0,8%, Banque de France 0,9%)

➢ Inflation 2,6% : plausible

➢ Déficit -4,4% : prévision optimiste/surestimée.

➢ La charge de l’intérêt de la dette deviendra le 1er budget de

l’Etat (30 milliards en 2021, 57 en 2024 et 84 en 2027)

➢ Nécessité de faire des économies et de réduire drastiquement

les dépenses.

13/10/2023 5

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023

Projet de Loi de Finances 2024 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Croissance PIB % 2,7% 1,0% 1,4% 1,8%

Inflation % 5,2% 4,9% 2,6% 2,0% 1,75% 1,75%

Déficit public en % PIB -4,8% -4,9% -4,4% 2,7%

Dépense publique en % PIB 57,7% 55,9% 55,3%

Dette en % PIB 111,8% 109,7% 109,7% 108,1%III-iii – Quelques indicateurs macroéconomiques (suite)

✓ Les économies :

➢ Sortie progressive des boucliers énergie : - 15 milliards d’€,

➢ Fin des aides exceptionnelles aux entreprises : - 4 milliards d’€,

➢ Sortie du plan de relance : - 3 milliards d’€.

✓ Les dépenses nouvelles :

➢ Lois de programmation ARMEE – POLICE – JUSTICE : + 4 milliards d’€,

➢ Transition écologique (40 milliards d’€) : + 7 milliards d’€,

➢ Education et formation : + 5,5 milliards d’€.

✓ La protection des Français : 25 milliards d’€

➢ Indexation des prestations sociales et minimas sociaux : 4,5 milliards d’€,

➢ Indexation des retraites : 14 milliards d’€,

➢ Indexation du niveau du barème de l’impôt sur le revenu : 6 milliards d’€.

13/10/2023 6

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023III-iv – Quelques indicateurs macroéconomiques (suite)

✓ PLF 2024 et collectivités locales :

➢ Augmentation de la DGF de 220 millions d’€ (100 millions de DSR, 90 millions de DSU et 30 millions de dotation

d’intercommunalité),

➢ Fonds vert : 2,5 millions d’€ dont 0,5 millions pour les écoles,

➢ FCTVA : prise en charge des dépenses d’aménagement des terrains,

➢ Titres sécurisés : augmentation de 52 à 100 millions d’€,

➢ Valorisation des aménités rurales.

13/10/2023 7

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023IV – La prospective financière 2022-2026

IV-i – La prospective de fonctionnement :

✓ L’augmentation de l’inflation, du prix de l’énergie et des matières premières a entrainé une augmentation de nos dépenses de fonctionnement (frais de personnel, coûts de l’énergie et de l’alimentation, coûts des matériaux, …) avec pour conséquence une réduction considérable de notre épargne nécessitant de revoir nos projets d’investissement.

➢ Nos projets d’investissement nécessitent de puiser dans la cagnotte et d’augmenter le recours à l’emprunt.

13/10/2023 8

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Epargne brute 1 393 400 1 322 000 623 114 555 614 591 288 476 310

Evolution N/N-1 -8,99% -5,12% -52,87% -10,83% 6,42% -19,45%IV – La prospective financière 2022-2026

IV-ii – Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2022-2026

➢ Le PPI 2022-2026 donne la priorité à la rénovation de la ferme du Vert Bois et aux investissements récurrents. La rénovation de la salle Malraux a été reportée. L’amélioration des coûts de l’énergie permet d’entrevoir l’extension de l’Hôtel de Ville.

➢ La priorité reste la mise en œuvre du projet politique.

✓L’objectif fixé est revu à 12,8 millions d’euros de propositions nouvelles d’investissements de 2022 à 2026 :

• 7,3 millions pour le projet Ferme du Vert Bois,

• 1,25 millions pour l’extension de l’Hôtel de Ville,

• 4,25 millions pour les autres investissements.

13/10/2023 9

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023IV – La prospective financière 2022-2026

IV-iii Le financement du PPI :

Il s’appuiera sur les éléments suivants :

✓ Des dossiers de demande de subventions d’équipement à constituer, notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL et Fonds vert), de la Région, du Département et de la MEL (fonds de concours) ainsi que du fonds de dotation « Bien vivre à Neuville-en-Ferrain ».

✓ La commune a missionné un cabinet de recherche de financements publics et privés pour le projet du Vert Bois avec notamment la création d’un fonds de dotation.

✓ Le recours à l’emprunt est estimé à 4 millions d’euros sur la période 2022-2026.

13/10/2023 10

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023IV – La prospective financière 2022-2026

IV-iv Le financement du PPI : Typologie et évolution de l’endettement

La dette est composée de 15 emprunts à taux fixe.

13/10/2023 11

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023

ANNÉE EMPRUNT NOUVEAU AMORTISSEMENT ENCOURS DE DETTE

2019 - 823 977 9 527 620

2020 - 803 187 8 724 433

2021 - 812 832 7 911 602

2022 - 758 292 7 153 310

2023 - 755 020 6 398 290

2024 2 000 000 876 117 7 619 045

2025 2 000 000 955 949 8 742 928

2026 - 928 915 7 786 980 TOTAL 4 000 00014000 000 €

13500 000 €

13000 000 €

12500 000 €

12000 000 €

11500 000 €

11000 000 €

10500 000 €

10000 000 €

9500 000 €

9000 000 €

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

EH Recettes réelles de Fonctionnement (hors 002) M Dépenses réelles de Fonctionnement

V - La section de fonctionnement

V-i – L’évolution des dépenses et des recettes de la commune

13/10/2023 12

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023V-ii – L’évolution des recettes

✓ Pas d’augmentation des taux de fiscalité directe locale (la taxe sur le foncier bâti a été baissée de 1% en 2018, 2019 et 2020).

✓ Une évolution des bases fiscales globalement estimée à +3%.

✓ Depuis 2023, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires.

✓ Une Dotation globale de fonctionnement stabilisée, estimée à 30 000€ pour 2024.

✓ L’absence d’excédent de fonctionnement à reprendre au BP 2024 dans l’attente du vote du compte administratif 2023.

✓ L’évolution des tarifs pourra suivre l’évolution du taux de l’inflation.

13/10/2023 13

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023V - La section de fonctionnement

V-iii – L’évolution des produits fiscaux

13/10/2023 14

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

PREMIERE ESTIMATION DES BASES ET PRODUITS FISCAUX POUR 2024 HYPOTHESE DE TRAVAIL SANS HAUSSE DES TAUX (base état 1259)

TAXES TAUX 2023 PRODUIT PRODUIT PREVISION EVOLUTION EN

ATTENDU 2022 ATTENDU 2023 2024 VALEUR ABSOLUE

Hypothèse d'une augmentation moyenne des bases de 3 % en 2024

TAXE D'HABITATION 22,66% 21 355 21 093 21 726 633

TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 53,96% 6 372 136 6 652 728 6 852 310 199 582

TAXE FONCIERE / PROPR. NON-BATIES 48,38% 17 175 16 207 16 693 486 APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR -397 136 -414 860 -427 306 -12 446

6 013 530 6 275 168 6 463 423 188 255

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023V - La section de fonctionnement

V-iv – L’évolution des dépenses

✓ Augmentation de la masse salariale autour de 8 millions d’euros.

✓ Augmentation des charges à caractère général liée au contexte inflationniste et amélioration des coûts de l’énergie.

✓ Augmentation des crédits de subventions aux associations pour satisfaire aux critères des clubs sportifs.

✓ Augmentation des actions en faveur du logement social.

✓ Augmentation de la subvention au CCAS notamment pour permettre des travaux d’investissement à la bibliothèque.

✓ Réduction des intérêts de la dette 32 727€, soit -10,40%).

13/10/2023 15

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 20233 500 000,00 €

3 000 000,00 €

2 500 000,00 €

2 000 000,00 €

1 500 000,00 €

1 000 000,00 €

500 000,00 €

- €

Evolution des charges à caractère général chapitre 011

9

7 €

î €

|

CA 2018

€

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023

mAutres charges à caractère général m Electricité + Gaz

BP 2024

V - La section de fonctionnement

V-iv – L’évolution des dépenses (suite)

13/10/2023 16

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023Structure des effectifs

23 Emplois non

permanents (9,9%)

52 Emplois non

titulaires

permanents

(22,4%)

157 Emplois

Titulaires (67,7%)

V-v – Les frais de personnel

✓ Chaque départ fera l’objet d’une étude afin de déterminer si l’agent doit être remplacé ou si une réorganisation peut être opérée sans remplacement

13/10/2023 17

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023

Au 31/12/2022 (tableau des effectifs) Nombre de postes pourvus

Titulaires 157

Non titulaires permanents 52

Emplois non permanents 23

Total 232

Les départs en retraite 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

- confirmés 10 6 8 8 8 3 0

- potentiels 5La répartition des fonctionnaires

par filière

Sportive 1 Animation

10

Police Municipale

5

Culturelle 5

Administrative

33

Sanitaire et

sociale 16

Technique

87

La répartition des

fonctionnaires par

11 Catégorie 22

catégorie catégorie

A B

124

catégorie

C

V-v – Les frais de personnel

✓ Le nombre de titulaires a augmenté de 144 à 157 entre fin 2021 et fin 2022 de la façon suivante : + 9 postes en filière technique, - 2 postes en filière sanitaire et sociale, + 2 postes en filière animation et + 4 poste en filière Police Municipale.

✓ A fin 2023, le nombre de titulaires est estimé à 153, soit une baisse de 4 postes.

13/10/2023 18

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023Répartition des rémunérations brutes

Contrats

spécifiques

Non titulaires (Insertion,

13,51% Apprentissage)

0,73 %

Titulaires 85,76%

V-v – Les frais de personnel

13/10/2023 19

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Année 2022 (données du compte administratif) Rémunérations brutes 2022

Titulaires 4 278 478 €

Non titulaires 674 033€

Contrats spécifiques (Insertion, Apprentissage) 36 376€

Total 4 988 887€

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023Zoom sur la rémunération brute des titulaires

Heures ité , Indemnités de

supplémentaires . 1,03% résidence,

Supplément

familial de

Régime traitement,

indemnitaire Primes

15,22% annuelles, Aide à

la mutuelle,

Avantages en astreintes, …

nature 9,82%

0,22%

Nouvelle Traitements

Bonification indiciaires

Indiciaire 73,11%

0,60%

V-v – Les frais de personnel

✓ La durée effective du temps de travail dans la collectivité est de 1 607 heures. Les agents sont annualisés, le temps de travail est géré pour la majeure partie par une badgeuse. ✓ La délibération N°6 du 11 juin 2021 relative au temps de travail (fin des régimes dérogatoires- suppression des jours d’ancienneté et du mois du Maire – mise en œuvre des jours de fractionnement – actualisation des autorisations spéciales d’absence) est venue préciser les conditions de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

✓ Les heures supplémentaires payées augmentent mais restent maîtrisées.

13/10/2023 20

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 20238 500 000 €

8 000 000 €

7 500 000 €

7 000 000 €

6 500 000 €

6 000 000 €

5 500 000 €

5 000 000 €

Chapitre 012

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 BP 2024

V-v - Les frais de personnel

✓ Augmentation de la masse salariale autour des 8 millions d’euros, prenant en compte les augmentations notamment liées :

- aux revalorisations des rémunérations (cf. notamment conséquences des revalorisations du SMIC et du point d’indice en 2023 et attribution de 5 points supplémentaires en 2024),

- au développement de la Police Municipale,

- au GVT (Glissement, vieillesse, technicité),

- aux besoins de remplacement (maladie, maternité, retraite, disponibilité).

13/10/2023 21

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023V-vi - Les indemnités et frais de formation des élus

✓ Obligation nouvelle de communiquer aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune un état relatif aux indemnités perçues par les élus. Tous les élus ont reçu un état nominatif détaillé.

Références :

➢ Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;

➢ Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 (page 42 du statut de l’élu de l’AMF

✓ Le montant minimum des frais de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités.

13/10/2023 22

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023

Fonction de l'élu

Indemnités de fonction

perçues en €

Remboursements de frais

en € (kilométriques, repas,

séjour, …)

Avantages en nature en €

(véhicule, logement, …)

Maire 30 868,20 € 454,98 €

Adjoint 6 249,54 €

Conseiller délégué 3 751,62 €

Conseiller 2 421,90 €

Etat annuel des indemnités des élus municipaux – Année 202214 000 000 €

13 500 000 €

13 000 000 €

12 500 000 €

12 000 000 €

11 500 000 €

11 000 000 €

10 500 000 €

10 000 000 €

BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024

B Recettes réelles de fonctionnement & Dépenses réelles de fonctionnement

V-vii – La perspective pour 2024

13/10/2023 23

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023VI - La section d’investissement

VI-i- Synthèse :

✓Un capital de dette de 779 246€ pour 2024.

✓ Des dotations aux amortissements estimées à 600 000 €.

✓Des recettes au titre du FCTVA estimées à 200 000 €.

✓L’objectif d’un prélèvement d’environ 200 000 €.

✓Un emprunt d’un montant estimé à un maximum de 2 000 000 euros.

✓Pour 2024, 4,85 millions de propositions nouvelles pourront être inscrits en 1ère phase dès le vote du BP, avec la perspective d’augmenter cette somme à près de 5 millions d’euros en 2ème phase lors de la reprise des résultats 2023 :

➢ Cadre de vie : 4 595 000€ (dont 3 440 000 € pour la ferme du vert bois) ➢ Autres dépenses d’investissement : 405 000 € pour les autres services.

13/10/2023 24

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 20231200€

1 100€

1 000 €

900 €

800 €

700 €

600 €

500 €

1108€

CA 2017

985 €

CA 2018

912€

CA 2019

842€

CA 2020

767 €

691€

| 627€

CA 2021 CA 2022 est. CA 2023

757€

est. CA 2024

VI-i– La dette par habitant

13/10/2023 25

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023CA 2017

Capacité de désendettement (en années)

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

VI-iii– La capacité de désendettement

✓L’objectif pour l’avenir est de maintenir la capacité de désendettement de la commune inférieure à 8 ans et ainsi respecter la « règle d’or » sous les 12 ans et ne pas entrer dans la zone d’alerte entre 8 et 12 ans.

13/10/2023 26

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023VII - En résumé les orientations pour 2024

✓ Un contexte macro-économique moins défavorable.

✓ L’inflation a réduit notre autofinancement.

✓ Les économies d’énergie restent indispensables et justifient une réflexion sur notre autonomie énergétique.

✓ Des prévisions d’investissement majeures, d’une enveloppe inégalée de 5 millions d’euros (rénovation de la ferme du Vert Bois et extension de l’Hôtel de Ville).

✓ Recours à l’emprunt après 7 années d’investissements autofinancés et subventionnés.

✓ Respect de l’engagement de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale.

✓ Etude de toutes les pistes possibles pour identifier de nouvelles recettes et sources de financements.

13/10/2023 27

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023MERCI DE VOTRE ATTENTION !

13/10/2023 28

Neuville-en-Ferrain

BUDGET 2024 - DOB

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 – conseil municipal du 19 octobre 2023PROPOSITION DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

3 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR.

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative :

Vu en commission générale le lundi 9 octobre 2023.

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Tourcoing a transmis les états de produits irrécouvrables suivants :

Liste N°5591610131 – créances à admettre en non-valeur

Exercice N° Titre Montant par nature Imputation Nature Montant du titre

2018 1172

5,25 € 7067-422 impayés garderies

107,36 € 11,52 € 7067-213 impayés étude

90,59 € 7067-251 impayés cantine

2019 31

2,80 € 7067-422 impayés garderies

87,92 € 6,73 € 7067-213 impayés étude

78,39 € 7067-251 impayés cantine

2019 107

11,52 € 7067-213 impayés étude

142,32 € 125,85 € 7067-251 impayés cantine

4,95 € 7067-422 impayés garderies

2019 210

3,00 € 7067-422 impayés garderies

112,32 € 8,64 € 7067-213 impayés étude

100,68 € 7067-251 impayés catines

2019 521

30,59 € 7067-422 impayés garderies

114,33 € 8,68 € 7067-213 impayés étude

75,06 € 7067-251 impayés cantine

2019 562

54,74 € 7067-422 impayés garderies

257,58 € 187,65 € 7067-251 impayés cantine

15,19 € 7067-213 impayés étude

2019 647

212,67 € 7067-251 impayés cantines

296,60 € 19,53 € 7067-213 impayés étude

64,40 € 7067-422 impayés garderies

2019 776

13,02 € 7067-213 impayés étude

161,10 € 104,61 € 7067-251 impayés cantine

43,47 € 7067-422 impayés garderies2019 969

17,36 € 7067-213 impayés étude

260,69 € 204,69 € 7067-251 impayés cantine

38,64 € 7067-422 impayés garderies

2019 1094

170,61 € 7067-251 impayés cantine

271,20 € 21,70 € 7067-213 impayés étude

78,89 € 7067-422 impayés garderies

2019 1238

19,32 € 7067-422 impayés garderies

78,04 € 50,04 € 7067-251 impayés cantine

8,68 € 7067-213 impayés étude

2020 946 86,40 € 7067-251 impayés cantine 125,23 € 38,83 € 7067-422 impayés garderies

2019 319 124,56 € 7066-61 impayés personnes âgées 124,56 €

2019 1226 173,91 € 7066-61 impayés personnes âgées 173,91 €

2019 1393 145,86 € 7066-61 impayés personnes âgées 145,86 €

2021 579 44,88 € 7066-61 impayés personnes âgées 44,88 €

2020 1015 308,50 € 70878-020 frais d'expertise et de gardiennage 308,50 €

2020 1016 308,50 € 70878-020 frais d'expertise et de gardiennage 308,50 €

2020 1031 308,50 € 70878-020 frais d'expertise et de gardiennage 308,50 €

2020 1099 308,50 € 70878-020 frais d'expertise et de gardiennage 308,50 €

Total 3 737,90 €

Liste N°6306040031 – créances à admettre en non-valeur

Exercice N° Titre Montant par nature Imputation Nature Montant du titre

2020 1093 20,76 € 7066-61 impayés personnes âgées 20,76 €

2020 915 76,12 € 7066-61 impayés personnes âgées 76,12 €

2020 927 76,12 € 7066-61 impayés personnes âgées 76,12 €

2020 1005 48,44 € 7066-61 impayés personnes âgées 48,44 €

2020 407 62,28 € 7066-61 impayés personnes âgées 62,28 €

2020 828 41,52 € 7066-61 impayés personnes âgées 41,52 €

2020 515 69,20 € 7066-61 impayés personnes âgées 69,20 €

2020 259 45,19 € 7066-61 impayés personnes âgées 45,19 €

2020 641 48,44 € 7066-61 impayés personnes âgées 48,44 €

Total 488,07 €

Les crédits nécessaires étant inscrits en dépenses au budget 2023, compte 6541, il vous est proposé d’admettre en non-valeur ces titres irrécouvrables dont le montant total s’élève à 4 225.97€.PROPOSITION DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

4 - TARIFICATION DES CLASSES D’ENVIRONNEMENT 2024.

Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, deuxième adjointe au maire chargée de l’éducation, la famille et la petite enfance :

Vu en commission générale le 9 octobre 2023.

Dans la continuité de ce qui a été mis en place depuis l’année scolaire 2018/2019, la ville de Neuville-en-Ferrain souhaite poursuivre l’organisation de classes d’environnement réservées aux élèves de CM2 pour l’année scolaire 2023/2024.

Cette initiative favorise les échanges tant entre les enseignants des différents groupes scolaires publics et privés, qu’entre élèves, ces derniers ayant ainsi l’occasion d’anticiper les nouvelles connaissances qu’ils feront dans le cadre de leur rentrée au collège.

La commune a donc de nouveau lancé une procédure de consultation qui a désigné la société Evasion 78 comme prestataire chargé d’organiser le séjour pour les CM2 de Neuville-en- Ferrain. Après une première consultation infructueuse et compte tenu du nombre exceptionnellement élevé d’enfants à accueillir cette année scolaire (195 CM2 estimés) il est apparu nécessaire de scinder le séjour en deux périodes afin d’accueillir, dans les meilleures conditions, cet effectif conséquent :

Les classes d’environnement se dérouleront donc en deux séjours dans les Vosges : Du 18 au 22 mars 2024 et du 25 au 29 mars 2024 sur le site de la Jumenterie à Saint Maurice sur Moselle.

Le coût du séjour s’élève à 439 € par enfant.

La commune participe financièrement aux frais de séjour et de transport des élèves habitant la ville de Neuville-en-Ferrain dans la limite de 220 euros par élève neuvillois, soit 50 % du prix du séjour et il sera demandé aux familles de financer le complément (soit 219 €) tandis que les non-neuvillois devront prendre en charge le prix coûtant.

Les familles qui en feront la demande auront la possibilité de procéder au règlement en 3 versements, devant intervenir respectivement avant le 15/12/2023, le 15/01/2024 et le 15/02/2024, le parfait paiement conditionnant le départ de l’élève en classe d’environnement La participation des familles sera encaissée par la Régie unique.PROPOSITION DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

5 - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Pour un bon fonctionnement des services, il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires à la collectivité.

Vu l’arrêté 964/MAIR/2020 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines,

Vu l’évolution des effectifs municipaux,

Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des emplois de la commune tenant compte des besoins de la collectivité avec :

D’une part la création au tableau des effectifs du poste permanent suivant :

Filière Police Municipale :

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail

AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE

Catégorie C

Brigadier-chef principal de

police municipale

- 1 poste permanent à temps

complet

D’autre part la suppression au tableau des effectifs du poste permanent suivant :

Filière Police Municipale :

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail

AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE

Catégorie C

Gardien-brigadier de police

municipale

- 1 poste permanent à temps

completTABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 12-oct-23

Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au conseil municipal du 19/10/2023 Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet

TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 268 0 268 203

EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 208 0 208 151

FILIERE ADMINISTRATIVE 47 0 47 32 Directeur Général des Services -emploi fonctionnel ville de

10 000 à 20 000 habitants A 1 1 0 attaché hors classe A 1 1 0 attaché principal A 3 3 2 attaché A 3 3 1 Rédacteur principal de 1ère classe B 3 3 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 1 Rédacteur B 3 3 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 18 18 17

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 5 3 Adjoint administratif C 7 7 5

Adjoint administratif - Temps non complet - 30h00 hedomadaires C 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE 112 0 112 83 Directeur des services techniques - emploi foncitonnel ville

de 10 000 à 20 000 habitants A 1 1 1

Ingénieur principal A 1 1 0 Technicien principal de 1ère classe B 3 3 3 Technicien principal de 2ème classe B 0 0 0 Technicien B 0 0 0 Agent de maîtrise principal C 9 9 9 Agent de maîtrise C 7 7 4 Adjoint technique principal de 1ère classe C 18 18 15 Adjoint technique principal de 1ère classe - 30 h 00

hebdomadaires C 2 2 1 Temps non complet

Adjoint technique principal de 2ème classe C 21 21 10 Adjoint technique principal de 2ème classe - 12 h 00

hebdomadaires C 1 1 1 Adjoint technique C 24 24 22 Dont 2 temps non complet Adjoint technique - Temps non complet - 23h00 hedomadaires C 1 1 1 Temps non complet Adjoint technique - Temps non complet - 14h50 hedomadaires C 6 6 6 Adjoint technique - Temps non complet - 8h50 hedomadaires C 1 1 0Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au conseil municipal du 19/10/2023 Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet

TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 268 0 268 203

Adjoint technique - Temps non complet - 7h hedomadaires C 1 1 0 Adjoint technique - Temps non complet - 5h50 hebdomadaires C 16 16 10

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 20 0 20 16 Puéricultrice Hors Classe A 3 3 3

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1 1

Educateur de jeunes enfants A 1 1 1

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 4 4

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 1 0

Agent social principal de 1ère classe C 2 2 2

Agent social principal de 2ème classe C 3 3 0 Agent social C 1 1 1 Agt Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère cl. C 3 3 3 ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 1

FILIERE CULTURELLE 9 0 9 5

Professeur d'Enseignement Artistique hors classe

2 h 30 hebdomadaire A 1 1 1 Temps non complet

Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère classe B 1 1 1 Temps complet

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe -

temps non complet - 5 hebdomadaires B 1 1 1

Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe -

13h00 hedomadaire B 1 1 1 Temps non complet

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe -

temps non complet - 12 h 30 B 1 1 0 Temps non complet

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe -

temps non complet - 12 h 30 B 1 1 0 Temps non complet

Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 12 h

30 B 1 1 0

Assistant de Conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 Temps complet

Assistant de Conservation principal de 2ème classe B 1 1 0

FILIERE ANIMATION 10 0 10 10 Animateur Principal de 1ère classe B 2 2 2

Animateur B 1 1 1Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au conseil municipal du 19/10/2023 Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet

TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 268 0 268 203

Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe C 2 2 2

Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 1 1 1 Adjoint d'animation C 4 4 4

FILIERE SPORTIVE 1 0 1 1

Educateur des APS Principal de 1ère classe B 1 1 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE 9 0 9 4

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 1 1 0

Brigadier-Chef principal C 3 1 4 1

Gardien Brigadier C 5 -1 4 3

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 60 0 60 52

Collaborateur de cabinet A 1 1 1 Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale A 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7 7 1

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1 1 0 Adjoint technique C 50 50 50 dont 1 à 20 h, 1 tps plein,1 à 6h50

EMPLOIS NON PERMANENTS 82 0 84 24

Assistant d'enseignement artistique B 2 2 1 Temps non complet - 4 h Animateur B 10 10 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 10 10 0

Adjoint d'animation C 30 30 20

Adjoint administratif C 1 1 0

Adjoint technique C 20 20 0

Contrat d'avenir (ex CEC) 2 2 0

Contrat d'accompagnement dans l'emploi/PEC 5 5 0 Apprenti 4 4 3Décisions prises par Mme le Maire

Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 19 octobre 2023.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Décision n° 139

Contrat de partenariat entre la ville et l’EHPAD « La fleur de l’âge » pour le prêt de matériel gracieusement à l’EHPAD.

Décision n° 140

Contrat d’engagement entre la Ville et Mme Sophie PEYROUX / LAROCHE pour des rencontres littéraires qui se sont déroulées le 21 et 22 septembre 2023 dans les classes de CE1 des groupes scolaires de Neuville-en-Ferrain. Le prestataire recevra une somme globale de 950,66 euros bruts.

Décision n° 141

Contrat d’engagement entre la Ville et Mme Nathalie SOMERS pour des rencontres littéraires qui se sont déroulées le 21 et 22 septembre 2023 dans les classes de CM2 des groupes scolaires de Neuville-en-Ferrain. Le prestataire recevra une somme globale de 950,66 euros bruts.

Décision n° 150

Accord de superposition dans la concession référencée N° 940 allée K gauche pour une durée de 30 ans au tarif de 250 euros.

Décision n° 151

Accord pour un achat d’une concession pleine terre référencée n° 562 allée I gauche pour une durée de 15 ans au tarif de 250 euros.

Décision n° 152

Accord pour un achat d’une concession pleine terre référencée n° 654 allée I côté droit pour une durée de 30 ans au tarif de 500 euros.

Décision n°153

Convention de partenariat entre la Ville et l’association l’Harmonie La Renaissance pour la réalisation d’une prestation lors du 28ème festival de la biographie le 24 septembre 2023. L’organisateur le rétribuera pour les boissons et mets consommés par les auteurs et les ambassadeurs selon les tarifs appliqués au public.

Décision n° 154

Accord de superposition pour la concession N° 1730 allée A bis côté gauche pour une durée de 30 ans au tarif de 250 euros.

Décision n° 155

Contrat d’engagement entre la Ville et M. Johanna LANLART pour des dédicaces et rencontre qui se sont déroulées le 24 septembre dans le cadre du 28ème festival de la biographie. La somme de 84 euros sera payée pour le remboursement de ces frais. Décision n° 156

Contrat d’engagement entre la Ville et Mme Caroline LE FLOUR pour des dédicaces et rencontre qui se sont déroulées le 24 septembre dans le cadre du 28ème festival de la biographie. La somme de 507,48 euros sera payée pour le remboursement de ces frais. Décision n° 157

Contrat d’engagement entre la Ville et M. Thierry DELCOURT pour des dédicaces et rencontre qui se sont déroulées le 24 septembre dans le cadre du 28ème festival de la biographie. La somme de 139,50 euros sera payée pour le remboursement des frais. Décision n° 158

Contrat d’engagement entre la Ville et Mme Isabelle MACHADO pour des dédicaces et rencontre qui se sont déroulées le 24 septembre dans le cadre du 28ème festival de la biographie. La somme de 203 euros sera payée pour le remboursement des frais. Décision n° 159

Don d’un siège ergonomique de la marque Haider Boswing de Mme Dominique LEMAIRE, présidente de l’association Amicale Laïque.Décision n° 160

Don d’un portant blanc de Mme Cindy WOODUN, employée au sein du pôle évènementiel de la ville.

Décision n° 161

Accord pour un achat d’un caveau référencée N° 444 allée H côté droit pour une durée de 30 ans au tarif de 500 euros.

Décision n° 162

Accord pour un achat d’un caveau 3 corps référencé N° 443 allée H côté droit pour une durée de 30 ans au tarif de 500 euros.

Décision n° 163

Accord pour le renouvellement de la cavurne N°6 pour une durée de 15 ans au tarif de 156 euros.

Décision n° 164

Etude de faisabilité géothermie pour le projet de requalification de la ferme du Vert Bois et demande de subvention auprès de la MEL.

Décision n° 165

Accord pour l’achat d’un case columbarium 15 ans réf B 8 au tarif de 165 euros. Décision n° 166

Accord de superposition dans la concession référencée N° 170 allée F au tarif de 250 euros. Décision n° 171

Accepte la rétrocession de la concession N° 1732 située allée A bis côté gauche au motif que les titulaires souhaitent un nouvel emplacement.