Conseil Municipal - CM 17022026

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Conseil Municipal - CM 17022026 Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17022026)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Le 17 février 2026, à 19 h 30, les membres du conseil municipal de la Commune de RETTEL, convoqués le 11 février 2026, se sont réunis à la Mairie de RETTEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire

Présents :

MM. SCHWENCK, LOGNON, HANDRICK, KEILMANN, VERCELLINO, CURCIC, GUININ, WUTTKE

Mmes BOCK, LONG, BRUDERMANN, ORTH, MERSCH-DICOP

Absent(es) excusé(es) : M. GIGLIOTTI

Absent(es) : M. ADAMY

M. RENCK Fabrice, Secrétaire de Mairie, a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, les points, ci-après, à l’ordre du jour, ont été débattus :  Approbation de l’avenant n°1 à la convention-cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire

 Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance mis en place par le centre de gestion de la Moselle pour la période 2021-2026 – mise à jour

 Classe de neige 2026 - Subvention à la coopérative scolaire de Rettel (ASS)  Rétrocession des fonciers – Concession d’aménagement du lotissement « LES COQUELICOTS » - Rectification

 Dissolution du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l’école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE » et répartition de l’actif, du passif et du résultat entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté  DiversCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

715. Approbation de l’avenant n°1 à la convention-cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire

Exposé des motifs

La Commune de RETTEL est signataire de la convention cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), signée le 13 juin 2022, pour les communes de Bouzonville et de Sierck-les-Bains, avec l’association des communes d’Apach, Rettel et Rustroff.

Cette convention fixe les modalités de mise en œuvre du programme national « Petites villes de demain » ainsi que de l’Opération de Revitalisation du Territoire, conformément aux dispositions de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, afin de soutenir la revitalisation des centralités concernées.

La convention arrive à échéance le 31 mars 2026. Or, la poursuite des objectifs du programme, l’avancement des actions engagées et la nécessité d’en assurer l’achèvement rendent indispensable la prorogation de cette convention.

À cet effet, un avenant n°1 à la convention cadre « Petites villes de demain » a été élaboré. Celui-ci a pour objet :

 de proroger le volet du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026, conformément aux instructions nationales transmises par l’État ;

 de proroger le volet Opération de Revitalisation du Territoire jusqu'au 31 mai 2027, selon de la durée opérationnelle de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cours sur le territoire.

Les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention cadre « Petites villes de demain » et d’autoriser la signature de celui-ci.

Vu

 le Code général des collectivités territoriales ;

 la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;

 l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux Opérations de Revitalisation du Territoire ;

 la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 18 juin 2021 ;

 la convention-cadre « Petites villes de demain » valant ORT signée le 13 juin 2022 ;

 le projet d’avenant n°1 à ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire, tel que joint à la présente délibération ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

716. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance mis en place par le centre de gestion de la Moselle pour la période 2021-2026 – mise à jour

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de

base

Incapacité de travail

1,88%

95%

Obligatoire Invalidité

permanente

95%

Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de

retraite

0,65% 95%

Facultative

Décès / PTIA 0,45% 100%COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

 Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

 Le contrat est à adhésions facultatives

 Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

- Traitement brut indiciaire + NBI ou Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

 L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant la délibération du 18 décembre 2020, portant sur l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance mis en place par le centre de gestion de la Moselle pour la période 2021-2026

Considérant l’avis favorable du comité social territorial, en date du 11 octobre 2024 relatif à la mise à jour du montant de la participation employeur et la révision de l’assiette de cotisation afin d’intégrer le régime indemnitaire ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

RAPPELLENT que la commune de RETTEL est déjà adhérente à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle.

DECIDENT

à compter du 01/01/2025, afin de se mettre en conformité avec le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022,

- de faire adhérer la commune de RETTEL à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

- que la cotisation mensuelle de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + régime indemnitaire (IFSE, RIFSEP, hors SFT, CIA, et éléments variables de paies, comme les IHTS).

- que la participation employeur sera de 7€ à 20 €/mois (en fonction du traitement ou salaire brut selon le tableau de modulation ci-dessous)

Tableau de modulation de la participation en fonction du traitement ou du salaire brut

Traitement ou salaire brut en € Participation plafond en €

moins de 700

7.00

de 700 à 900

de 901 à 1100

de 1101 à 1400 8,50

de 1401 à 1700 10,40

de 1701 à 2000 12,25

de 2001 à 2300 14,10

de 2301 à 2600 16,00

de 2601 à 3000 18,40

3000 et + 20,00

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet et dans la limite de la cotisation réellement versée par l’agent.

AUTORISENT le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/

717. Classe de neige 2026 - Subvention à la coopérative scolaire de Rettel (ASS)

Le Conseil Municipal décide de participer au séjour en classe de neige (à hauteur de 80 € par enfant participant) et vote une subvention exceptionnelle de 3360 € à la coopérative scolaire de Rettel (ASS).

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

718. Rétrocession des fonciers – Concession d’aménagement du lotissement « LES COQUELICOTS » - Rectification

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 31/05/2024, concernant la rétrocession des fonciers dans le cadre de la concession d’aménagement du lotissement « Les Coquelicots ». Il expose la demande de la SODEVAM, concessionnaire du lotissement communal, visant à rectifier cette délibération pour y ajouter plusieurs parcelles, qui avaient été oubliées.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

En septembre 2010, la commune de Rettel a confié à la SODEVAM, via une concession d’aménagement, la réalisation du lotissement les Coquelicots. Parmi les missions du concessionnaire, figurent les acquisitions des terrains compris dans le périmètre de la concession ainsi que l’aménagement des équipements communs au projet d’aménagement. Equipements qui en vertu de l’article 14 du contrat de concession ont vocation à revenir dans le patrimoine de la Commune de Rettel.

Il est ainsi stipulé que les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Commune au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

Néanmoins, l’assiette foncière de ces derniers reste à ce stade propriété de la SODEVAM.

L’article 14.3 du contrat de concession stipule qu’un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements doit être conclu entre la SODEVAM et la Mairie. Ce transfert s’opérant sans contrepartie financière.

Par conséquent il y a lieu d’autoriser M le Maire à signer l’acte authentique constatant ce transfert, les parcelles concernées sont situées en section 9 et portent les numéros suivants :

Section Parcelle Surface

9 253/31 90a76

9 205/31 00a16

9 206/31 00a78

9 185/32 00a19

9 182/31 00a19

9 189/34 00a49

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la délibération du 1er septembre 2010 octroyant la concession d’aménagement du lotissement communal « les Coquelicots » à la SODEVAM

 Vu le contrat de concession et notamment l’article 14.3

Après avoir pris connaissance du plan et de l’état parcellaire des propriétés de la SODEVAM, annexés à la présente délibération, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, arrête les positions suivantes :

Article 1 : il est décidé d’autoriser M le Maire à signer l’acte authentique sans contrepartie financière constatant le transfert des parcelles listées ci-dessus.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

719. Dissolution du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l’école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE » et répartition de l’actif, du passif et du résultat entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 :

Vu l'arrêté préfectoral n°94-2005, en date du 31 janvier 1994, portant création du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l’école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE » ;

Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire avec un dernier budget voté au cours de l’exercice 2022 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres :

Vu la délibération du Conseil syndical du SIVU, en date du 17 février 2026 actant la dissolution du « SIVU ECOLE MATERNELLE » et fixant la répartition de l’actif, du passif et du résultat entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté.

Le Maire de RETTEL rappelle que dans le cadre du projet de dissolution du SIVU Ecole Maternelle, et conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il appartenait au Président du Syndicat de procéder à la constatation comptable de la mise à disposition des biens qui permettaient l’exercice des compétences anciennement dévolues au SIVU Ecole Maternelle ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y étaient attachés, par opérations d’ordre non budgétaires.

La mise à disposition concerne les biens qui étaient nécessaires au fonctionnement du SIVU Ecole Maternelle. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un procès- verbal établi contradictoirement entre le Syndicat et les communes membres dudit syndicat, pour les valeurs figurant dans le tableau I, ci-dessous.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

TABLEAU I – TRANSFERT D’ACTIF ET DU PASSIF : Mise à disposition des biens du SIVU Ecole Maternelle

Compte Libellé Débit Crédit 10222 FCTVA 17 111.47 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 212 971.71 110 Report à nouveau solde créditeur 34 090.49 1323 Subventions d’investissement rattachées

aux actifs non amortissables -

Départements

2 250.00

192 Plus ou moins-values cessions d’immobilisation

15 098.07

193 Autres neutralisations et régularisations

d’opération

13 584.01

21312 Constructions - Bâtiments scolaires 2 099.90 2135 Constructions Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

13 533.08

2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

2 320.00

2182 Autres immobilisations corporelles -

Matériel de transport

37 142.90

2183 Autres immobilisations corporelles -

Matériel de bureau et matériel informatique

4 012.17

2184 Autres immobilisations corporelles –

Mobilier

5 320.75

2188 Autres immobilisations corporelles 615.60 2231 Immobilisations reçues en affectations –

Constructions - Bâtiments publics

196 227.30

2291 Immobilisations reçues en affectations –

Droits de l’affectant - Communes

57 990.84

4116 Redevables contentieux 315.00 515 Compte au trésor 34 145.73

TOTAL 324 414.51 324 414.51

Par ailleurs, le transfert du résultats budgétaire (excédents ou déficits) doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil syndical du SIVU Ecole Maternelle et des conseils municipaux des communes membres du SIVU. Ce résultat sera repris par les collectivités, par opérations d’ordre non budgétaires selon le tableau II, ci- après.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

Considérant ce qui précède, sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Article 1 : Prend acte de la dissolution du syndicat à compter du 31/12/2025.

 Article 2 : Prend acte de la saisine par le Président du SIVU de l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu’ils se prononcent à la fois sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.

 Article 3 : Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle, l'arrêté de dissolution du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l’école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE ».

 Article 4 : Prend acte du vote du compte administratif de clôture du syndicat – Exercice 2022.

Recettes

d’investissement

0.00 € Recettes de

fonctionnement

568.10 €

Dépenses

d’investissement

0.00 € Dépenses de

fonctionnement

2 854.13 €

Reports N-1 370.24 € Reports N-1 36 376.52 €

Résultat

d’investissement

370.24 € Résultat de

fonctionnement

34 090.49 €

Pour information :

Restes à Réaliser

Dépenses d’investissement

0.00 €

Pour information :

Restes à Réaliser

Recettes d’investissement

0.00 €

 Article 5 : Sur la base du compte administratif ainsi voté par le conseil syndical, le conseil municipal accepte les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites, ci-après, tout en tenant compte de la trésorerie disponible qui doit être égale au transfert, ce qui impose de réduire une des sommes ci-dessus de 315€ (trésorerie disponible de 34 145,73€).

Le conseil municipal prend acte que le conseil syndical a décidé de réduire le résultat d’investissement à 55.24€ et a validé que l’ensemble des opérations, seront réalisées par opérations d’ordre non-budgétaires.

Affectation des résultats comptables :

Répartition égalitaire, entre les communes membres, des résultats comptables soit :

 Haute-Kontz : 18,41€ en investissement et 11.363,50€ en

fonctionnement

 Contz-les-Bains : 18,41€ en investissement et 11.363,50€ en

fonctionnement

 Rettel : 18,42€ en investissement et 11.363,49€ en fonctionnementCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

TABLEAU II – RESULTATS 2022 DU SIVU ECOLE MATERNELLE Excédent d'investissement Excédent d’exploitation

Budget

SIVU Ecole

Maternelle

Article

1068

(dépenses)

370.24-315.00

=55 ,24 €

OONB* 34 090.49

Comptes de

la commune

de Rettel

Article

1068

(recettes)

18.42 € OONB* 11 363.49 €

Comptes de

la commune

de Contz-

les-Bains

Article

1068

(recettes)

18.41 € OONB* 11 363.50 €

Comptes de

la commune

de Haute-

Kontz

Article

1068

(recettes)

18.41 € OONB* 11 363.50

*OONB : opérations d’ordre non-budgétaires

Répartition du solde de trésorerie :

Répartition égalitaire, entre les communes membres, du solde de la trésorerie qui se monte à 34 145.73€, soit :

 Haute-Kontz : 11 381.91€

 Contz-les-Bains : 11 381.91€

 Rettel : 11 381.91€

Répartition de l'actif et du passif (immobilisations, biens, subventions d'équipement Transfert à la commune de RETTEL de l’ensemble des biens, immobilisations et subventions d’équipement tel que le détaille l’article 6, ci-après

Répartition du ou des emprunts, des restes à réaliser, des restes à recouvrer et restes à payer :

Sans objet.

Transfert du personnel :

L’ensemble du personnel du SIVU Ecole Maternelle a été transféré à la commune de RETTEL, à compter du 01/09/2021, par délibération concordante du conseil municipal de Rettel en date du 28/09/2021 et du SIVU Ecole Maternelle en date du 15 avril 2021.

 Article 6 : Décide de constater le transfert, à la commune de RETTEL, par le SIVU Ecole Maternelle, de l’actif et du passif du budget par écritures d’ordre non budgétaires dont le retour d’affectation, selon le tableau III, ci-dessous ;

Le tableau III, ci-dessous, tient compte du certificat administratif, du 26/01/2026, émis par le président du Syndicat, qui acte l’imputation à tort d’un montant de travaux de 138 236.46 € au compte 2231 (Immobilisations reçues en affectations – Constructions - Bâtiments publics) en lieu et place du compte 21312 (Immobilisations corporelles - Constructions - Bâtiments scolaires)COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

TABLEAU III – TRANSFERT D’ACTIF ET DU PASSIF : transfert à la commune de RETTEL, par le SIVU Ecole Maternelle, de l’actif et du passif dont le retour d’affectation

Compte Libellé Débit Crédit 10222 FCTVA 17 111.47 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 212 916,47 1323 Subventions d’investissement rattachées aux

actifs non amortissables - Départements

2 250.00

192 Plus ou moins-values cessions

d’immobilisation

15 098.07

193 Autres neutralisations et régularisations

d’opération

13 584.01

21312 Constructions - Bâtiments scolaires 140 336.36 2135 Constructions Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

13 533.08

2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

2 320.00

2182 Autres immobilisations corporelles - Matériel

de transport

37 142.90

2183 Autres immobilisations corporelles - Matériel

de bureau et matériel informatique

4 012.17

2184 Autres immobilisations corporelles - Mobilier 5 320.75 2188 Autres immobilisations corporelles 615.60 2231 Immobilisations reçues en affectations –

Constructions - Bâtiments publics

57 990.84

2291 Immobilisations reçues en affectations –

Droits de l’affectant - Communes

57 990.84

4116 Redevables contentieux 315.00

TOTAL 290 268.78 290 268.78

 Article 7 : Sollicite le Président du SIVU pour signer le procès-verbal de transfert/mise à disposition et tout document nécessaire à la réalisation de l’article 1,

Vote pour : 13

Vote contre : /

Abstention : /

Pour copie conforme

A RETTEL, le 18/02/2026

Le Maire, Rémi SCHWENCK