Procès Verbal - pv du 08 avril 2024 vote

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Procès Verbal - pv du 08 avril 2024 vote Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08 avril 2024 vote)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

du 08 avril 2024

COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES CONVOCATION Le 14 Mars 2024

En Mairie de NAUSSAC

Le LUNDI 08 Avril 2024 à 20 Heures 30

L’ordre du jour est le suivant :

* Adoption du Procès-verbal du 08 Février 2024,

* Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024,

* Fongibilité des crédits,

* Comptes administratifs, comptes de gestion 2023 et Budgets 2024,

* Affectation de résultats,

* Subventions aux associations,

* Vente de gré à gré des parcelles ZA07, ZA16, ZB05 et ZB07 à Mr Chateauneuf Christian,

* Vente de gré à gré du lot N°7 du lotissement de Lachamp à Chaussenilles,

* Projet de construction de 4 logements sur le lotissement Lachamp – mandat de réalisation SELO Lozère aménagement,

* Contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune pour une durée de trois (2024, 2025, 2026), autorisation à signer le marché à la fin

de la procédure de mise en concurrence,

* Réhabilitation des fontaines de Sinzelles et Fontanes, autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence,

* Demande de DETR dans le cadre de la mise en place d’un défibrillateur à Naussac,

* Modification N°12 des statuts de la communauté de communes du Haut Allier.

* Transport scolaire,

* Questions diverses.PROCES VERBAL

Séance du 08 Avril 2024

Membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Absents : 4

Procuration : 1

Convocation : 14 Mars 2024

Le 08 Avril 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire, Présents : Stéphanie ARNAUD-PLAGNES, Daniel BACON, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean-François AJASSE, Didier LAIR, Cécile PAULHAC, Patrice CHATEAUNEUF, Laurent PASCAL, Laurence SURREL, Kilian CHAMBON Absents : Gilles LEPORI, Mme Séverine MARTIN (Pouvoir à Mr Jean-Louis BRUN), Mme LAROCHE Isabelle, Mme Evelyne SANCHEZ. Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.

Délibération relative à l’adoption du Procès-verbal du 08 Février 2024

Suite à la lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 08 Février 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 Février 2024 -2/ Délibération relative au Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024

Rapporteur : Mr Brun Jean Louis

Mr le Maire présente les bases d’imposition qui s’établissent, pour l’année 2023 : - Taxe foncière bâti : 531 100

- Taxe foncière non bâti : 11 100

- Taxe d’habitation : 146 697

Il rappelle les taux d’imposition appliqués en 2023, à savoir :

Taxe foncière bâti : 28.53 %

Taxe foncière non bâti : 49.88 %

Taxe d’habitation : 1.69%

Il rappelle également que le taux de la Taxe d’Habitation est à voter pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’usage d’habitations principales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : Décide d’appliquer les taux communaux d’imposition foncière suivants : - Taxe foncière bâti : 28.53 %

- Taxe foncière non bâti : 49.88 %

- Taxe d’habitation : 1.69%3/ Délibération relative à la - M57 : application de la fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 20220408-02 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023; Vu la délibération n°20220408-02 en date du 04 Août 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier ; Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ; Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Après en avoir délibéré (modalités de vote à préciser), le conseil municipal décide : - D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien. - DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme prévu dans le règlement budgétaire et financier.

- DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 5000 € TTC. - D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

4/ Délibération relative Comptes administratifs, comptes de gestion 2023 BUGET DE LA COMMUNE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants : Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Il s’établit ainsi :BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

Opérations de

l’exercice

384 305.39 419 101.32 501 995.77 28 544.40 886 301.16 447645.72

Résultat de

l’exercice

34 795.93 473 451.37 438 655.44

Résultat n-1 446 946.83 430 535.13 877 481.96

RAR 65 900 65 900

Résultat final 384 305.39 866 048.15 501 995.77 524 979.53 886301.16

481 742.76 22 983.36 504 726.12

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU EXCEDENT

Opérations de

l’exercice

0 247 675.50 225 438.83 0 247 675.50 225 438.83

Résultat de

l’exercice

247 675.50 225 438.83 22 236.67

Résultat n-1 32 644.86 0 32 644.86

RAR

Résultat final 32 644.86 247 675.50 225 438.83 0 280 320.36 225 438.83

215 030.64 225 438.83 54 881.535/ Délibération relative Comptes administratifs 2023

BUGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mr GAILLARD Alain

Délibération : 20240804-05

M. BRUN Jean-Louis, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal par dix voix pour, réunis sous la présidence d’Alain GAILLARD, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Jean-Louis BRUN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU DEFICIT RECETTE OU

EXCEDENT

Opérations de

l’exercice

384 305.39 419 101.32 501 995.77 28 544.40 886 301.16 447645.72

Résultat de

l’exercice

34 795.93 473 451.37 438 655.44

Résultat n-1 446 946.83 430 535.13 877 481.96

RAR 65 900 65 900

Résultat final 384 305.39 866 048.15 501 995.77 524 979.53 886301.16

481 742.76 22 983.36 504 726.126/ Délibération relative Comptes administratifs 2023 BUGET LOTISSEMENT

M. BRUN Jean-Louis, Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, par dix voix pour, réunis sous la présidence d’Alain GAILLARD, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Jean-Louis BRUN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2.Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU DEFICIT RECETTE OU

EXCEDENT

DEPENSES OU DEFICIT RECETTE OU

EXCEDENT

Opérations de

l’exercice

0 247 675.50 225 438.83 0 247 675.50 225 438.83

Résultat de

l’exercice

247 675.50 225 438.83 22 236.67

Résultat n-1 32 644.86 0 32 644.86

RAR

Résultat final 32 644.86 247 675.50 225 438.83 0 280 320.36 225 438.83

215 030.64 225 438.83 54 881.537/ Délibération relative Affectation de résultats Budget COMMUNE

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 481 742,76 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l’exercice

b. Résultats antérieurs reportés

c. Résultat à affecter

34 795,93 €

446 946,83 €

481 742,76 €

Solde d’exécution d’investissement

Reste à réaliser en dépenses :

Reste à réaliser en recettes :

-42 916,24 €

0.00 €

65 900.00 €

Résultat de l’exercice : excédent (antérieur + exercice) 481 742.76

Excédent au 31/12/2023

Exécution du virement à la section d’investissement.

Titre au 1068

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur)

+ 002

0.00

481 742.76

.8/ Délibération relative Affectation de résultats Budget LOTISSEMENT

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023- LOTISSEMENT

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l’exercice

b. Résultats antérieurs reportés

c. Résultat à affecter

247 675.50 €

-280 320.36 €

-32 644.86€

Solde d’exécution d’investissement

Reste à réaliser en dépenses :

Reste à réaliser en recettes :

-225 438.83€

0.00 €

0.00 €

Résultat de l’exercice : excédent (antérieur + exercice) -225 438.83

Excédent au 31/12/2023

Exécution du virement à la section d’investissement.

Titre au 1068

Affectation au déficit reporté

- D002

0.00

- 32 644.869/ Délibération relative aux Subventions aux associations

Au regard des demandes de subventions formulées par diverses associations auprès du Maire, selon le principe de l’octroi aux associations présentant un « intérêt communal » le conseil municipal, accorde les sommes suivantes :

 1600 € au comité des Fêtes de Naussac-Fontanes (A l’unanimité des votants).  650 € à l’association LAVE (Volcan) : (A l’unanimité des votants).  100 € à l’association « Les Agriculturelles » : (A l’unanimité des votants).  500 € à l’association « Les Fadarelles » (A l’unanimité des votants).  500 € au Sporting club langonais : (A l’unanimité des votants).  500 € Club Nautique Naussac-Langogne : (7 voix pour, quatre abstentions et deux voix contre étant précisé que Mr Lair Didier ne participe pas au vote).

 300 € à l’association sportive Marthe Dupeyron : (A l’unanimité des votants).  200 € à la Croix Rouge Française Unité Locale de Langogne : (A l’unanimité des votants).  510 € à la Société du Sou des écoles publiques de Langogne : (A l’unanimité des votants).  270 € à l’APEL école Jeanne d’Arc : (A l’unanimité des votants).  600 € à l’association « Langogne Triathlon » : (A l’unanimité des votants)  100 € à l’association des parents d’élèves de l’école primaire de Saint Flour de Mercoire : (A l’unanimité des votants).  500 € au Hand Ball Club Langogne Lafayette : (A l’unanimité des votants).  500 € à Moto Verte Haute Lozère.

 500 € à l’association Margerythme.

10/ Délibération relative à la Vente de gré à gré des parcelles ZA07, ZA16, ZB05 et ZB07 à Mr Chateauneuf Christian

Le 08 Avril 2024, le conseil municipal de la commune de Naussac-Fontanes, M. le maire dépose sur le bureau , Mr Châteauneuf Patrice quitte l’assemblée (1) La demande de Mr et Mme Chateauneuf Christian et Anne Marie concernant l’aliénation des parcelles cadastrée ZA07, ZA16, ZB 05 et ZB 07 d’une contenance totale de 152090 M².

(2) Le projet de cahier des charges ;

(3) Le relevé de propriété précisant que lesdites parcelles sont classées en zone Nn du Plu intercommunal ; Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à décider s'il y a lieu de procéder à l'aliénation par vente de gré à gré à Mr et Mme Chateauneuf Christian et Anne Marie de lesdites parcelles en en fixant le prix.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :

Considérant qu’il convient de fixer le prix de vente à 31 939 € correspondant au prix indicatifs des parcelles de mêmes classements sur le secteur, que les autres clauses du cahier des charges sont satisfaisantes,

Approuve le cahier des charges établi par M. le maire et demande son intégration à l’acte notarié de vente, Autorise M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions énoncées au cahier des charges et au prix de 30 000 € par acte passé devant notaire avec Mr et Mme Chateauneuf Christian et Anne Marie.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LOZÈRE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l'église

48300 NAUSSAC-FONTANES

Tél : 04 66 69 16 59 ou 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

---------------------------------------------------------------------------------------------------- Cahier des charges pour une vente à Mr Chateauneuf Christian et Mme Chateauneuf Anne-Marie de plusieurs parcelles appartenant à la commune.

Désignation des parcelles à vendre et mise à prix

Les parcelles à vendre consistent en :

Parcelle ZA07 d’une contenance de 70670 M² classée en zone Nn du Plu intercommunal ; Parcelle ZA16 d’une contenance de 72280 M² classée en zone Nn du Plu intercommunal ; Parcelle ZB07 d’une contenance de 2220 M² classée en zone Nn du Plu intercommunal ; Parcelle ZB05 d’une contenance de 6920 M² classée en zone Nn du Plu intercommunal ; Soit une surface totale de 152090 M². L’estimation de la parcelle s’élève à 31 939 € correspondant aux prix indicatifs des ventes de parcelles de mêmes classements sur le même secteur géographique.

Baux et servitudes

Ces parcelles sont libre de toute occupation, les parcelles ZA07et ZA16 font l’objet d’une gestion ONF.

Modalités de la vente

L'adjudication des parcelles ci-dessus désignée se fera de gré à gré par signature d’un acte notarié reprenant précisément l’ensemble des caractéristiques des biens cédés.

Conditions de la vente

Article 1 - L'adjudicataire entrera en jouissance des parcelles à partir de la signature de l’acte de vente. Article 2 - L'adjudicataire prendra la parcelle vendu dans l'état où elle se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation ou de travaux à réaliser.

Article 3 - L'adjudicataire ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l'acquéreur, qui sera réputé, par le fait de l'adjudication, parfaitement connaître les parcelles à lui adjugé. Article 4 - Il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ladite parcelle, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

Article 5 - Il paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont les parcelles vendues pourraient être grevées, et ce à partir de l'entrée en jouissance. Article 6 - Il paiera en sus de son prix, tous les frais et honoraires que ladite vente aura occasionné, notamment ceux d'estimation, d'affiches, publications, insertions, timbre, enregistrement, etc.

Article 7 - Il paiera le prix de son adjudication en totalité au moment de la signature de l’acte notarié. Article 8 - L'adjudicataire fournira, s'il en est requis, une caution bonne et solvable, qui s'engagera solidairement avec lui, en renonçant au bénéfice de discussion et sans division de biens, à l'exécution des conditions de la vente, ou une hypothèque sur des immeubles libres de toute inscription et d'une valeur suffisante pour garantir le paiement du prix de vente et de ses accessoires.

Le présent cahier des charges, dressé par nous, Jean-Louis Brun, maire de la commune de Naussac-Fontanes, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 08 Février 2024.11/ Délibération relative à la Vente de gré à gré du lot N°7 du lotissement de Lachamp à Chaussenilles,

Vu que les travaux de viabilisation du lotissement des lotissements Communaux de la Lachamp et des Crouzettes sont achevés. Vu que le prix de vente a été fixé par le conseil municipal en date du 07 Octobre 2021 de la façon suivante : Lot de Lachamp : 28 € par mètre carré cessibles

Vu la demande reçue ce jour par Mr le Maire,

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’attribution du lot. Le conseil municipal, après délibération :

-Décide d’attribuer le lot de la façon suivante :

Lotissement de Lachamp :

Lot N°7 (Superficie 1483 M²) : Mr Levan Jean-Pierre et Mme Magini Joséphine (14 voix pour) -Adopte à l’unanimité le cahier des charges présenté ce jour par Mr le Maire, -Autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes autres pièces nécessaires pour la vente du lot. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Cahier des charges pour une vente à Mr Levan Jean-Pierre et Mme Magini Joséphine d’une parcelle appartenant à la commune.

Désignation de la parcelle à vendre et mise à prix

La parcelle à vendre consiste en :

Le Lot N°7 du lotissement de Lachamp d’une contenance de 1483 m² classée en zone Auh du Plu intercommunal ; L’estimation de la parcelle s’élève à 41524 € correspondant aux prix indicatifs des ventes de parcelles de mêmes classements sur le même secteur géographique.

Baux et servitudes

Cette parcelle est libre de toute occupation.

Modalités de la vente

L'adjudication de cette parcelle ci-dessus désignée se fera de gré à gré par signature d’un acte notarié reprenant précisément l’ensemble des caractéristiques du bien cédé.

Conditions de la vente

Article 1 - L'adjudicataire entrera en jouissance de la parcelle à partir de la signature de l’acte de vente. Article 2 - L'adjudicataire prendra la parcelle vendu dans l'état où elle se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation ou de travaux à réaliser.

Article 3 - L'adjudicataire ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l'acquéreur, qui sera réputé, par le fait de l'adjudication, parfaitement connaître les parcelles à lui adjugé. Article 4 - Il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ladite parcelle, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

Article 5 - Il paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont les parcelles vendues pourraient être grevées, et ce à partir de l'entrée en jouissance. Article 6 - Il paiera en sus de son prix, tous les frais et honoraires que ladite vente aura occasionné, notamment ceux d'estimation, d'affiches, publications, insertions, timbre, enregistrement, etc.

Article 7 - Il paiera le prix de son adjudication en totalité au moment de la signature de l’acte notarié. Article 8 - L'adjudicataire fournira, s'il en est requis, une caution bonne et solvable, qui s'engagera solidairement avec lui, en renonçant au bénéfice de discussion et sans division de biens, à l'exécution des conditions de la vente, ou une hypothèque sur des immeubles libres de toute inscription et d'une valeur suffisante pour garantir le paiement du prix de vente et de ses accessoires.

Le présent cahier des charges, dressé par nous, Jean-Louis Brun, maire de la commune de Naussac-Fontanes, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 04 Avril 202412/ Délibération relative au Projet de construction de 4 logements sur le lotissement Lachamp – mandat de réalisation SELO Lozère

aménagement à la Vente de gré à gré du lot N°7 du lotissement de Lachamp à Chaussenilles, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SELO a remis une offre de mandat de réa lisation pour accompagner la commune dans son projet exposé en objet, sur la base d’un budget global prévisionnel d’investissement de 1 136 195 € HT et 1 363 434 € TTC, honoraires SELO comprises – cf proposition SELO.

L’objet du contrat de mandat de réalisation proposé vise à faire réaliser au nom et pour le compte de la commune, et sous son contrôle, l’opération visée en objet .

Considérant que cette opération doit être achevée d’ici 2027, en l’occurrence 2024-2025 pour la phase de conception et 2026-2027 pour la phase de réalisation pour les travaux.

Monsieur le Maire expose le plan de financement prévisionnel suivant du MANDAT :

TOTAL DEPENSES MANDAT 100% 1 097 773 € HT

AIDES PUBLIQUES ESTIMEES : 51,5% 565 698 € HT

PARTICIPATION COMMUNALE : 48,5% 532 075 € HT

TOTAL RECETTES 100% 1 097 773 € HT

HONORAIRES SELO : 3,5% 38 422€ HT

Monsieur le Maire propose de passer au vote à main levée, et demande que chaque conseiller vote pour ou contre l’engagement de l’opération avec la signature du mandat de réalisation de la SELO.

Mr le Maire quitte l’assemblée pour le vote

Ceci exposé,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU les précédentes délibérations,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres,

DECIDE d’engager l’opération tel qu’exposé ci-avant ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-avant ;13/ Délibération relative au Contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune pour une durée de trois (2024, 2025, 2026),

autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence

Mr Ajasse Jean-François quitte l’assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122 21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ; Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 14 Mars 2024 ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agit de la mise en place d’un contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune pour une durée de trois (2024-2025-2026). 2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 25 000 € TTC annuels. 3 - Procédure utilisée

M. le Maire précise que la procédure utilisée a été la mise en concurrence d’au moins deux entreprises conformément aux règles énoncées dans l’article 35 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 14 Mars 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents, hors la présence de Mr Ajasse Jean-François, décide :

D’autoriser M. le maire à signer le contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune pour une durée de trois ans (2024-2025-2026) avec l’EURL Jardins et Paysages pour un montant de 16880€ HT annuels.Détail du Marché :

Village de Fontanes :

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie : Débroussaillage des bordures de rues (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), tonte avec ramassage du cimetière (6 à 7 fois dans la saison), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux (2 fois par an), débroussaillage du périmètre du pré devant l’église après le fauchage de celui-ci par un agriculteur (5 fois dans la saison), taille des haies du cimetière et évacuation des déchets à l’automne, traitement de celle-ci, nettoyage des fontaines et lavoir situés sur toutes les parties communales (1 fois par an).

Village de Faveyrolles:

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie : Débroussaillage des bordures de rues et autres surfaces de terrains communaux (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux (3 fois par an et après chaque orage violent), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an).

Village de Chaussenilles :

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie : Débroussaillage des bordures de rues y compris bordure du RD 126 dans la traversée du village et de la voie centrale des lotissements de Lachamp et des Crouzettes jusqu’en limite des terrains constructibles (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux (2 fois par an), broyage de l’herbe sur toute la surface autour du lavoir et des fontaines du village (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an). Village de Sinzelles :

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie :Débroussaillage des bordures de rues et des talus (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux, tonte avec ramassage du périmètre du petit lac jusqu’à l’arrière de la maison de Mr et Mme Roger et du terrain de boules (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), broyage de l’herbe sur toute la surface du terrain communal autour de l’école (A 709), de la parcelle A 355 (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an), Village du Mazel :

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie : Débroussaillage des bordures de rues (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux, broyage de l’herbe sur toute la surface du terrain communal autour du bâtiment de Mr Coudeyre (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an), Village de Pomeyrols:

A partir du panneau d’entrée du village : Débroussaillage des bordures de rues (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux, broyage de l’herbe sur toute la surface du terrain communal au-dessus de chez Mr Bacon et autour des fontaines (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an),

Village de la Valette :

A partir du panneau d’entrée du village jusqu’au panneau de sortie : Débroussaillage des bordures de rues et du terrain devant chez Mme Deleuze (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), débouchage des grilles d’évacuation d’eaux, nettoyage du petit jardin communal situé sur la place du village (4 à 5 fois par an, du mois de mai à octobre), nettoyage des fontaines et lavoir situés sur les parties communales (1 fois par an).

Des crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs 2024, 2025, 2026, budget de fonctionnement, chapitre 011, compte 61523.14/ Délibération relative à la Réhabilitation des fontaines de Sinzelles et Fontanes, autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise

en concurrence

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ; Vu la délibération du conseil municipal N° 20200907-04 en date du 09 Juillet 2020 ; Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ; Considérant qu’une seule entreprise sur trois à répondu favorablement.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de la réalisation des travaux réhabilitation des fontaines de Sinzelles et Fontanes. Village de Fontanes (Fontaine à l’entrée du Village) :

Travaux de préparation : Démolition d’un mur en pierre et mise en stock sur site (60 ml), Démolition des dalles bétons y compris évacuation (80 M²), construction d’un mur en enrochement avec blocs de granit y compris talutage Hauteur 1.50 M (42 M²). Travaux de maçonnerie : Démontage du mécanisme du puit et nettoyage du puit, reprise du mur autour du puit (3M²), jointement mur du puit et niche (12 M²), nettoyage des bacs de fontaines avec reprise des joints et résine d’étanchéité, réfection des joints de la partie couverte (20 M²), démolition du lavoir, nettoyage de la toiture et reprise des lauzes cassées, dallage pierres de luzerne (35 M²), Creusage et coulage de fondation pour mur en pierre (14 M3), Maçonnerie de pierre (50 M²).

Village de Sinzelles :

Fontaine près du lavoir :

Démolition du mur en pierre existant, creusage et coulage fondation (5M3), maçonnerie de pierres y compris couronnement et jointoiement (15 M²), nettoyage des bacs en pierre avec traitement des fissures reprise des jointes entre les bacs et application d’une résine incolore, découpe de la chaussée et décaissement sur 15 centimètres (40 mètres), réalisation d’une cunette en ciment (40 mètres).

Fontaine du milieu du village :

Démolition des maçonneries fragilisées et nettoyage général, reprise béton contre mur de soutènement et réfection des joints entre les bacs, enduit + résine incolore sur l’ensemble des bacs.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 59 772 € TTC.

3 - Procédure utilisée

Procédure adaptée en application des seuils de procédure formalisée pour les marchés et accords-cadres de travaux en vigueur depuis le 01 Janvier 2024. Publicité adaptée et sur le profil d'acheteur.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Travaux de réhabilitation des fontaines de Sinzelles et Fontanes. Entreprises retenues :

SARL Peyronnel Sinzelles 48300 Naussac-Fontanes

Vote du conseil municipal : à l’unanimité.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023, Investissement, chapitre 178, article 2313, programme « Aménagement de village ».

15/ Délibération relative à la Demande de DETR dans le cadre de la mise en place d’un défibrillateur à Naussac

Monsieur le maire présente au conseil municipal le devis estimatif du projet de mise en place d’un défibrillateur dans le village de Naussac Projet de mise en place d’un défibrillateur dans le village de Naussac : 1515.50 € HT, TVA : 303.10 €, TTC : 1818 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, - Émet un avis favorable pour la de mise en place d’un défibrillateur dans le village de Naussac. - Décide de l’ouverture d’une nouvelle opération d’investissement

- Pour le financement de ce projet, décide de demander :

* L’octroi de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 1212.40 € correspondant à 80% du montant hors taxes des travaux. - 303.10 € en fonds propres.

*Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

16/ Délibération relative à la Modification N°12 des statuts de la communauté de communes du Haut Allier.

Objet : MODIFICATION N°12 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIER (C.C.H.A.).

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de modification n° 12 des statuts de la C.C.H.A., validé par le Conseil Communautaire, le 28 février 2024. Monsieur le Maire précise que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de la C.C.H.A. ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces points étant exposés, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (ou par ….. voix "POUR", …. voix "CONTRE" et …. "Abstentions") : Considérant la proposition de modification n° 12 des statuts de la CCHA portant sur les points suivants : Article 1 : Forme – Dénomination :

Au lieu de lire :

En application des dispositions de l’article L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du Haut Allier"

Lire :

En application des dispositions de l’article L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du Haut Allier Margeride"

Article 2 : Compétences optionnelles :

Au lieu de lire :

2-1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt CommunautaireListe des équipements d’intérêt communautaire

- Piscine intercommunale "OREADE"

- Cinéma "René RAYNAL"

- Bibliothèque du Haut Allier

2-2) Action sociale d’intérêt communautaire

- Maison de Santé pluriprofessionnelle de Langogne – Haut Allier (et toutes actions dans le domaine de la santé), - Maison de l’Enfance de Langogne – Haut Allier (gestion de la crèche, gestion du Centre de loisirs multisites, animation des temps d’activité dans le cadre d’une mutualisation de moyens avec les Communes gestionnaires d’écoles publiques)

- Actions en faveur de l’Enfance et de la jeunesse [Projet Educatif Territorial (PEDT) contrat enfance et jeunesse contrat éducatif local] - Logement social d’intérêt communautaire [opération de plus de 2 logements] et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Lire :

2-1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt Communautaire Liste des équipements d’intérêt communautaire

- Piscine intercommunale "OREADE"

- Cinéma "René RAYNAL"

- Médiathèque - Auditorium – Ludothèque du Haut Allier Margeride 2-2) Action sociale d’intérêt communautaire

- Maison de Santé pluriprofessionnelle de Langogne – Haut Allier [et toutes actions dans le domaine de la santé], - Maison de l’Enfance de Langogne – Haut Allier [gestion de la crèche, gestion du Centre de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire, gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents].

- Actions en faveur de l’Enfance et de la jeunesse [Convention Territoriale Globale avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, …] - Logement social d’intérêt communautaire [opération de plus de 2 logements] et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2024 validant le projet de modification n° 12 des statuts et invitant le Président de la CCHA à engager, auprès des Communes membres, la procédure prévue pour une adoption à la majorité qualifiée ;

APPROUVE la modification n° 12 des statuts de la C.C.H.A.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

17/ Délibération relative au Transport scolaire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2022/2023 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moye départemental d’un élève transporté (2602 € pour l’année scolaire 2022/2023), soit 520 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune qui s’élève à 9.

Ouï, l’exposé du maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 4680 €.

Autorisation est donnée à M. le maire de signer les pièces nécessairesPour informations au conseil municipal - Suite à la demande de la préfecture- Nous avons dû refaire des délibérationsEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 08 Avril 2024

Membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Absents : 4

Procuration : 1

Convocation : 14 Mars 2024

Le 08 Avril 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire, Présents : Stéphanie ARNAUD-PLAGNES, Daniel BACON, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean-François AJASSE, Didier LAIR, Cécile PAULHAC, Patrice CHATEAUNEUF, Laurent PASCAL, Laurence SURREL, Kilian CHAMBON Absents : Gilles LEPORI, Mme Séverine MARTIN (Pouvoir à Mr Jean-Louis BRUN), Mme LAROCHE Isabelle, Mme Evelyne SANCHEZ. Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.

Délibération : 20240804-20

Objet : BUDGET LOTISSEMENT M 57 –2024

Le Conseil Municipal par douze voix pour, zéro contre et zéro abstention,

réunis sous la présidence de Mr BRUN Jean-Louis, Maire ,

délibérant sur l’adoption du Budget LOTISSEMENT de la commune 2024,

Adopte la proposition ci-dessous

Charge Mr Le maire de la mise en place des lignes budgétaires et de leur diffusion

LOTISSEMENTS 2024

BP 2024

3555/040 Terrains aménagés Invest. R 225 483.83

1641/16 Emprunts en euros Invest. R 85 547.69

total 311 031.52

3555/040 Terrains aménagés Invest. D 85 592.69 001/001 Solde d'exécution section investissement Invest. D 225 438.83

total 311 031.52

75888/75 Autres Fonc. R 5.00 7015/70 Ventes de terrains aménagés Fonc. R 172 536.00 71355/042 Variat° stocks terrains aménagés Fonc. R 85 592.69

total 258 133.69

002/002 Résultat de fonctionnement reporté Fonc. D 32 644.86

65 Autres charges de la gestion courante Fonc. D 5.00

71355/042 Variat° stocks terrains aménagés Fonc. D 225 483.83

total 258 133.69EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 08 Avril 2024

Membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Absents : 4

Procuration : 1

Convocation : 14 Mars 2024

Le 08 Avril 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire, Présents : Stéphanie ARNAUD-PLAGNES, Daniel BACON, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean-François AJASSE, Didier LAIR, Cécile PAULHAC, Patrice CHATEAUNEUF, Laurent PASCAL, Laurence SURREL, Kilian CHAMBON Absents : Gilles LEPORI, Mme Séverine MARTIN (Pouvoir à Mr Jean-Louis BRUN), Mme LAROCHE Isabelle, Mme Evelyne SANCHEZ. Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.

Délibération : 20240804-21

Objet : BUDGET PRINCIPAL M 57 –2024

Le Conseil Municipal par douze voix pour, zéro contre et zéro abstention, réunis sous la présidence de Mr BRUN Jean-Louis, Maire, délibérant sur l’adoption du Budget principal de la commune 2024,

Adopte la proposition ci-dessous

Charge Mr Le maire de la mise en place des lignes budgétaires et de leur diffusion

DEPENSES- Fonctionnement

Chapitre 11 Charges générales 153 800.00

Chapitre 12 Charges du personnel 147 000.00

Chapitre 65 Autres charges 90 400.00

Chapitre 68 Dotations aux provisions 1 000

Chapitre 66 Charges financières 2000

Chapitre 14 Atténuation de produits 46 500.00

Chapitre 67 Charges spécifiques 500.00

042 dépenses d'ordres amortissement 106 000.00

chap 23 virement de section - autofinancement 335 984.76

TOTAL 883 184.76RECETTES- Fonctionnement

Chapitre 73 impôts et taxes 75 890.00

Chapitre 74 dotations et participations 187 559.00

chapitre 70 Produits de services 10 000.00

Chapitre 75 Locations 78 000.00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 500.00

731 Fiscalité locale 40 493.00

chapitre 76 Produits financiers 9 000.00

Résultat n-1 R002 481 742.76

TOTAL 883 184.76

INVESTISSEMENT

DEPENSES- Investissement

Chapitre 16 emprunts et dettes 10 000.00

Chapitre 20- 204 subventions d'équipements 106000.00

Chapitre 21 immo corporelles 237 512.00

Chapitre 23 immobilisation en cours 1 678 801.20

Résultat n-1 D 001 42 916.24

TOTAL 2 075 229.44

RECETTES-Investissement

Chapitre 21 virement section 335 984.76

Chapitre 10 dotations-fonds 88 000.00

chapitre 13 subvention investissement 682 053.50

Chapitre 16 emprunts et dettes 673 191.18

Chapitre 24 Produits de cession d’immobilisation 190 000.00

040 opération entre section 106 000.00

TOTAL 2 075 229.44QUESTIONS DIVERSES

Avis de principe donnés :

1- Rétrocession par Mr Ajasse d’accès privé en faveur de la commune , en contre partie de l’entretien et du déneigement- AVIS FAVORABLE 2- Vente du logement de Lorène Crouzet actuellement locataire en faveur de Mme Crouzet, avec estimation faite par les deux parties-AVIS FAVORABLE

Informations :

1- Echéancier réalisé entre tri-parties ( Trésor Public- Mairie-Mr D.) pour le solde des impayés de Mr D. 2- Départ de Sébastien PAULHE et recrutement de Mr Saint Jean Jérôme à compter du 01.07.2024+ convention de mise à disposition temporaire avec la commune de Saint Bonnet Laval

Fin de séance

Signature du PV---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Maire Le secrétaire de séance, Jean-Louis BRUN Alain GAILLARD