Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 08 avril 2024 vote
Procès Verbal - PV CM 09.06.2023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 08.04.2024
Procès Verbal - PV de la séance du 26 janvier 2023
Procès Verbal - PV CM 09.06.2023 ELECTION
Procès Verbal - PV+SEANCE+13+AVRIL+2023?t=1702999902
Procès Verbal - PV CM 13 Avril 2023
Procès Verbal - PV de la séance du 23 mars 2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 04 17
unknown - Avril 2017
Procès Verbal - PV CM 13 AVRIL 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Naussac-Fontanes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13
avril
2023
MAIRIE
de
NAUSSAC-FONTANES
Ordre
du
jour
:
* Adoption
du
Procès-verbal
du
23
Mars
2023,
* Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2023,
* Budgets
2023,
* Subventions
aux
associations,
* Convention
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
avec
le
CDG
48, * Questions
diverses.
Ouverture
de
la
séance
à
20h30
Sont
présents
:
Jean-Louis
BRUN
- Alain
GAILLARD
-— Jean-
François
AJASSE
-
Didier
LAIR
—
Cécile
PAULHAC
Patrice
CHATEAUNEUF-
Gilles
LEPORI
- Séverine
MARTIN
-—
Isabelle
LAROCHE
-
Stéphanie
ARNAUD-PLAGNES
-—
Laurence
SURREL
—-
Kilian
CHAMBON
-—
Laurent
PASCAL
Secrétaire
de
séance
: Alain
GAILLARD
Excusés
:
Daniel
BACON
(pouvoir
à
Alain
GAILLARD)-
Evelyne
SANCHEZ
Délibérations
prises
:
Délibération
relative
au
vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2023
Délibération
relative
aux
subventions
accordées
aux
associations Délibération
relative
à l'adhésion
à
la médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le CDG48 Présentation
de
Rachel
LIGER,
en
poste
depuis
le
3
avril
2023.
HRAKKK
1/Adoption
du
Procès-verbal
du
23
Mars
2023
__
|
(31 Budgets
2023
Unanimité
Rapporteur
:
Mr
Brun
Jean
Louis
HRKREK
21
Délibération
relative
au
vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2023
Rapporteur: Mr
Brun
Jean
Louis
Mr
le
Maire
présente
les
bases
d'imposition
qui
s’établissent
,
pour
l'année
2021 :
- Taxe
foncière
bâti
: 495
397
€
- Taxe
foncière
non
bâti
: 9
650
€
- Taxe
d'habitation
: 136
972
€
Il rappelle
les
taux
d'imposition
appliqués
en
2022,
à
savoir
:
Taxe
foncière
bâti
: 28.53
%
Taxe
foncière
non
bâti
: 49.88
%
Taxe
d'habitation
: 1.69%
Il rappelle
également
que
le
taux
de
la
Taxe
d'Habitation
est
à
nouveau
à
voter
pour
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'usage
d'habitations
principales.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
Décide
d'appliquer
les
taux
communaux
d'imposition
foncière
suivante
:
-
Taxe
foncière
bâti
: 28.53
%
-
Taxe
foncière
non
bâti
: 49.88
%
-
Taxe
d'habitation:
1.69%
Budget
Principal
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
à
hauteur
de
829580.83
€
La
section
d'investissement
s’équilibre
à
hauteur
de
2343692
€
Vote
: unanimité
Prévoir
augmentation
des
tarifs
vers
la
CCHA
Budget
Lotissement
Reste
à
:
-
2
lots
sur
les
crouzettes
-
7
lots
sur
La
champ
Vote
: unanimité RARE
KRKKIR
associations.
Délibération
relative”
aux
subventions
accordée
aux
Rapporteur:
Mr
Brun
Jean Louis
Au
regard
des
demandes
de
subventions
formulées
par
diverses
associations
auprès
du
Maire,
selon
le
principe
de
l'octroi
aux
associations
présentant
un
«intérêt
communal»
le
conseil
municipal,
accorde
les
sommes
suivantes :
+
1550
€
au
comité
des
Fêtes
de
Naussac-Fontanes
(A
l'unanimité
des
votants).
+
650
€
à
l'association
LAVE
(Voican)
:
(A
l'unanimité
des
votants).
+
100
€
à
l'association
«
Les
Agriculturelles
»
: (A
Funanimité
des
votants).
e
500
€
à
l'association
«Informatique
services
»
:
(A
l'unanimité
des
votants)
e
500
€
à
l'association
«
Les
Fadarelles
»
(A
l'unanimité
des
votants).
+
500
€
au
Sporting
club
langonais
: (A
l'unanimité
des
votants).
e
300
€
Ciub
Nautique
Naussac-Langogne
: unanimité
étant
précisé
que
Mr
Lair
Didier
ne
participe
pas
au
vote).
e
100
€
à
Langogne
Arc
Club
: (A
l'unanimité
des
votants).
+
0€
au
Jeunes
Agricuiteurs
de
Lozère
pour
l’organisation
de
la
fête
de
la terre
à
Châteauneuf
en
2023
: (A
l'unanimité
des
votants).
+
100
€
à
l'association
de
chasse
de
«
La
Gazelle
»
: (A
l'unanimité
des
votants).
e
300
€
à
l'association
sportive
Marthe
Dupeyron
14
élèves
de
la
commune
(A
l'unanimité
des
votants).
e
200€
à
la
Croix
Rouge
Française
Unité
Locale
de
Langogne
: (A
l'unanimité
des
votants).
5} Délibération
relative à
l'adhésion
à. la médiation préalable
obligatoire
dans
certain
lit
es
de
fonction. Aipiau
mise
-
enœuvreparleCDG48
-
Rapporteur:
Mr
Brun
Jean
Louis
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L213-1
et
suivants
;
Vu
le
loi
n°2021-1729
du
22
Décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
qui
entérine
le
dispositif
expérimental
de
Médiation
Obligatoire
Préalable
(MPO)
:
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
Vu
qu'à
la
demande
des
collectivités,
le
CDG
48
a
décidé
de
créer
un
service
de
médiation
avec
des
médiateurs
formés
et
opérationnels
qui
garantiront
le
respect
des
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
La
médiation
est
un
mode
amiable
de
résolution
des
différends.
Elle
peut
être
définie
comme
«
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par la
juridiction
»
(article
L.213-1
du
Code
de
justice
administrative).
Un
nouveau
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
a
été
expérimenté
dans
la fonction
publique
entre
2018
et
2021.
Forte
de
son
succès,
la
médiation
préalable
obligatoire
a
été
pérennisée
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et
un
décret
du
25
mars
2022
est
venu en
préciser
le
cadre
règlementaire,
qui
s’appliquera
aux
litiges
suivants
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
;:
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunérés
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
vue
de
l'adaptation
de
leur
poste
de
travail
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions.
En
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
ces
dernières
ont
cependant
le
choix
d'adhérer
où
non
au
dispositif,
puisque
la
loi
confie
cette
compétence
aux
centres
de
gestion
en
précisant
que
ces
derniers
assurent
cette
mission
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
En
l'occurrence,
le
CDG48
a
adopté
un
modèle
de
convention
que
les
coltectivités
pourront
signer,
après
l'avoir
approuvée
par
délibération,
si
elles
souhaitent
adhérer
au
dispositif.
Le
coût
de
ce
dispositif
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
(sans
surcoût)
pour
les
collectivités
affiliées
au
CDG
et
fait
l'objet
d’une
tarification
spécifique
pour
les
autres
collectivités.
En
cas
d'adhésion
de
la
collectivité,
tout
recours
d’un
agent
contre
l'une
des
décisions
entrant
dans
le champ
de
la MPO
sera
obligatoirement
soumis
à
Une
médiation
préalablement
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours. La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
CDG
spécialement
formé
à
cet
effet
et
présentant
des
garanties
d'impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
ia
Charte
des
médiateurs
et
d’une
stricte
confidentialité.
Elle
se
terminera
soit
par
l'accord
des
parties,
soit
par
un
constat
d'échec
de
la
médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
par
voix
pour,
voix
contre
et
abstentions
:
DECIDE
d’adhérer
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
sans
limitation
de
durée.
APPROUVE
la convention
d'adhésion
à
conclure
avec
le CDG48.
AUTORISE
Madame/Monsieur
le
maire/président
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif. KAKKEK
[ 6/ Questions
diverses/!Interventions
Rapporteur: Mr
Brun
Jean
Louis
Demande
de
Didier
VALETTE
pour
passer
à
temps
plein
:
-
discussion
sur
les
besoins
d'un
second
temps
plein
en
termes
de
travaux
sur
la Commune
-
Discussion
sur
l'organisation
interne,
et
de
l’organisation
du
binôme
«
service
technique
»
-
Discussion
sur
la
communication
et
l’organisation,
pour
une
meilleure
efficacité,
entre
élus
et
agents
du
service
technique.
Il
a
été
décidé
qu’un
entretien
avec
Didier
VALETTE
sera
dans
un
premier
temps
réalisé.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
23h00. Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Louis
BRUN
Aljain
GAILLAR