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Arrêté - 2022.06.613a
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.06.613a)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Justice et droit,
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX rorre fi eng el
ARRÊTÉ N° 2022.06.613A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTS A LA RÉGIE D'AVANCES AUPRES DU SERVICE DES ATELIERS DE LA VILLE DE MONTELIMAR
Le Maire de Montélimar,
Vu la décision n° 2017.08 .49D, instituant une régie d'avances auprès des atelier Municipaux de la ville de Montélimar,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 juin 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Yves TANI est nommé régisseur de la régie d'avances auprès du service des ateliers de la ville de Montélimar au 12 juin 2022, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Yves
TANI sera remplacé par :
- Monsieur Gérard BRAUER
-__ Monsieur Yoann TORTEL
-__ Monsieur Nicolas DEMAUVE
-__ Monsieur Kévin THOMAS
Mandataires suppléants.
ARTICLE 3 :
Monsieur Yves TANI est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 460€.
ARTICLE 4 :
Monsieur Yves TANI ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
MONTE AE ù TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues à l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.
ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fondés et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar, le 8 juin 2022.
Visa de Monsieur Le Maire
de Montélimar
Monsieur Yves TANI
(Signature précédée de la mention
«VU pour acceptation »]
Va : ul accepl bis
+ Monsieur Yoann TORTEL
(Signature précédée de la mention
«VU pour acceptation »)
Vis pou acc gel Eorn-
ns,
Monsieur Kévin THOMAS
(Signature précédée de la mention
«VU pour acceptation »)
Vu PSX Seed sabre:
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. | MO)
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre
Visa du Comptable Public Assignataire
SGC PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTRAL BP 140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20
Pasce! GARDON
Inspecteur des Finances Publiques
Monsieur Gérard BRAUER
(Signature précédée de la Mention
«Vu pour acceptation »)} f
L pour à cp let. re | L=—
Monsieur Nicolas DEMAUVE
(Signature précédée de la Mention
«VU pour acceptation »)
TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
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