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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - dec.2022.0
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - annexe 3 obs du public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - annexe 3 obs du public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Commune (lieu
de la demande) Registres
Réf. de
l'observ
ation
date du dépôt nom Thèmes Résumé des observations Précisions/arbitrages
annebault MSP MSP10 28/10/19 Leroy Ludovic Modification zonage
Chemin de l'Église à Annebault. Propriétaire des parcelles ZD 172 et ZD 60 sur laquelle
une habitation a été construite. Un terrain d'environ 2500 m² a été détaché. Il est
desservi par le chemin de l'église, viabilisé et entouré de haies. C'est une "dent
creuse" et il est demandé de la rendre constructible.
Une partie de la parcelle est située en zone UB car elle se situe dans le bourg de la commune. La partie restante ne peut être retenue dans la zone UB du fait de l'insuffisance des
réseaux dans le chemin.
annebault Annebault Ann1 06/11/19 Gohier Sylvaine Modification zonage
Demande la possibilité de construire sur la parcelle ZA 115 à Annebault, trop petite
pour être exploitée par un agriculteur (1856 m²). Située à proximité du centre du
village et desservie par les réseaux, y compris assainissement collectif.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
annebault Registre demat. RD15 11/11/19 X Contestation projets
Remarques formulées sur les projets concernant Annebault. Secteurs A et B proposés
en 1AUC : 1) Pourquoi la parcelle ZD00024 n'est pas prévue constructible, ce qui
aurait été logique dans une logique de densification ? 2) Éviter les lotissements en
impasse et prévoir communication entre eux avec circulations douces (RD 45 très
fréquentée et traversée piétonne du bourg non sécurisée). 3) Le projet d'équipement
public/parcours sportif (est-il pertinent à cet endroit ? cf. avis chambre d'agriculture)
suppose une liaison douce le long de la RD 45. L'espace sportif serait mieux placé dans
l'espace vert du cœur de bourg. 4) Entre le lotissement du Petit Bourg et le secteur
1AUC, une distance de 20m pour les constructions est souhaitable.
1- La parcelle ZD 24 est exploitée et la terre est de qualité.
2- Il existe une liaison entre le lotissement la Pommeraie et la parcelle 1AUC (voir livret des OAP)
3- Le parcours sportif est situé près du bourg et une liaison douce est prévue vers la 675
4- Cette remarque n'est pas retenue afin d'éviter de générer des contraintes d'organisation du bâti pouvant limiter l'optimisation du foncier, eu égard aux objectifs de densité
s'appliquant sur ce secteur (15 logements/ha)
ANNEBAULT Registre demat. RD83 29/11/19 Jean Philippe Contestation projets
Contestation de la zone 1AUC à Annebault (entourée de rouge sur plan) qui n'est
absolument pas une "dent creuse" , qui est consommatrice d'espace agricole et qui
comporte des zones humides. La parcelle hachurée en rouge sur le plan aurait été
beaucoup plus judicieuse car elle constitue une dent creuse enclavée. Pourquoi ne l'a-
t-on pas retenue. Plus généralement, quelle est la capacité de la commune et de ses
équipements à accueillir le surplus d'habitants ?
La parcelle visée est classée en A dans le PLUI. Elle est identifiée dans le diagnostic agricole avec un enjeu moyen. Le choix de la collectivité s'est porté sur un autre secteur pour le
développement futur d'Annebault à la suite d'une analyse multi-critère présentée dans le rapport de présentation permettant un développement sur les secteurs de moindre
impact environnemental et cohérent par rapport à la morphologie actuelle de l'urbanisation. Les PPA et notamment la Chambre de l'Agriculture n'ont pas remis en question le
choix de la collectivité.
Le zonage est cohérent avec le projet global du territoire communautaire et avec la morphologie de la commune, la requête n'est pas prise en compte.
ANNEBAULT MSP MSP23 29/11/19 Storez M. et Mme Demande de renseignements
Propriétaires terrain et maison le long de la RD 275 à Annebault. Trouvent discutable
la protection de la haie (banale selon les photos) prévue au PLUi. Si elle n'est pas
reconsidérée, peut-on au moins créer une ouverture à l'Est pour garer un véhicule ?
Les dispositions écrites relatives aux haies protégées prévoient la possibilité de suppression de haies pour créer un accès aux parcelles (de manière raisonnée). Cette observation
n'appelle donc pas de modification.
ANNEBAULT Annebault Ann5 27/11/19
Laurence
Nadia et
Mestre
Manuel
Modification
zonage
Demande de PC pour terrain 82 chemin de la Vallée Tantet à Annebault. Section ZA 82
(ou52?). Réseaux disponibles.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
ANNEBAULT Annebault Ann6 27/11/19 Leblanc M. et Mme Demandent d'obtenir 2 lots constructibles sur la parcelle ZC 28 à Annebault pour construire une maison de plain pied et pouvoir vendre leur corps de ferme. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
annebault Annebault Ann8 27/11/19 Lemaitre Robert Demande de renseignements Visite. -
ANNEBAULT Annebault Ann9 27/11/19
Lacroix
Yannick et
Sylvie
Modification
zonage
Propriétaires à Annebault depuis 1996. Réitèrent leur demande de constructibilité de
leur parcelle au lieu dit Gondonir (?). Apprécient le village et veulent s'y installer. Le projet de PLUI répond déjà favorablement à la requête puisqu'une partie du terrain est déjà inclue en zone UC.
ANNEBAULT Annebault Ann10 27/11/19 Froger Patrick Modification zonage Parcelle ZB 80 à Annebault. Était constructible lors de l'achat (domine des Sources). Est en zone N alors qu'elle est entourée de maisons et raccordée à l'eau et l'électricité. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
ANNEBAULT Annebault Ann12 27/11/19
Chrétien
Véronique
et Mathieu
Sophie
Modification
zonage
Annebault ? Chrétien SCI Lana : propriétaire parcelle 122 ZA . Tel. 06 78 96 08 61.
Mathieu : propriétaire parcelles 118 et 121 ZA. Tel 06 73 84 82 42. Demandent que les
3 parcelles puissent élargir le hameau voisin qui démarre au ZA 57 ou que soit créé un
hameau allant du ZA 57 au 169.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
ANNEBAULT Annebault Ann13 27/11/19 Houssaye Modification zonage 2, chemin du bocage à Annebault. Entreprise horticole. Souhaite construire une habitation.
La constructibilité en zone agricole est très encadrée par la législation en vigueur et les PPA. Ainsi, en zone agricole, seules les nouvelles habitations nécessaires au bon
fonctionnement des exploitations agricoles peuvent être autorisées sous réserve :
- De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole,
- D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance.
Ces dispositions sont déjà prévues dans le PLUI et ne peuvent pas être modifiés.
ANNEBAULT Annebault Ann15 27/11/19 Perrichon Jack Demande de renseignements A consulté le dossier. STECAL Ah Annebault 64/65. -
ANNEBAULT Annebault Ann16 27/11/19 Vavasseur Pierre Contestation projets Membre du mouvement des citoyens debout. Donne un avis défavorable sur projet PLUi. Joint les observations qu'il a faites sur le SCoT NPA.
Le PLUI a été réalisé en concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA), dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, il doit être compatible avec les
orientations du SCOT NPA. Il est à noter que l'ensemble des avis émis durant la consultation des PPA sont favorables. Les réserves émises ne remettent pas en question les
orientations fondamentales du document et les choix méthodologiques retenus pour son élaboration.
ANNEBAULT Annebault Ann18 27/11/19 Vavasseur Pierre Contestation projets Annebault : zone Ae et les 2 zones 1AUC doivent rester agricoles.
En cohérence avec le SCOT Nord Pays d'Auge et au regard de son niveau d'équipements, Annebault a été défini comme le pôle secondaire dans l'armature territoriale mise en
place, cette commune est vouée à se développer. Le choix des secteurs de développement a été effectué dans le cadre d'une analyse multi-critère présentée dans le rapport de
présentation permettant un développement sur les secteurs de moindre impact environnemental tout en permettant un développement cohérent de l'urbanisation.
ANNEBAULT Annebault Ann21 27/11/19
Houssaye
Jean-
François (?)
Modification
zonage
Pourquoi la parcelle qui jouxte son terrain est constructible, même en artisanal, alors
que la sienne ne l'est pas ? Les STECAL à vocation artisanale sont réservés à des sites économiques existants accueillant des entreprises, notamment artisanales.
Annexe n°3 : Observations du public sur le projet de PLUI de la Communauté de Communes Terre d'Auge ANNEBAULT Annebault Ann23 27/11/19 Guérin M. et Mme Correction règlement Plan joint. À Annebault , une mare non inscrite au plan est à protéger, parcelle ZC105, sur leur corps de ferme. La mare sera recensée.
ANNEBAULT Annebault Ann2 27/11/19
Gohier
Sylvaine et
Alain ?
Modification
zonage
Complément à Ann1 . Projet de vente directe à la ferme, localisé sur le plan. Bâtiment
neuf à construire + parking pour vente directe. But : valoriser l'agriculture et les
exploitants en créant un commerce dans le village.
Le projet est possible en zone A.
ANNEBAULT Annebault Ann3 27/11/19 Morez- Rouy Anne Étoilage Changement de destination demandé pour 2 bâtiments. Dossier présenté par M. D'Hondt sur RD.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
ANNEBAULT Annebault Ann4 27/11/19 D'Hondt Christophe Étoilage Intervient pour GFR des Genêts. Changement de destination de bâtiments. Précisions fournies sur RD. -
AUVILLARS Auvillars Avs1 28/11/19 Leroy JN et Lucie Emplacements réservés Critères du choix de parcelle E130 au lieu de 78 pour ER incendie. N'ont pas été informés. Cet emplacement réservé résulte d'un travail de collaboration avec le SDIS. Néanmoins, la commune sera ouverte à la concertation lors de la mise en œuvre du projet pour déplacer légèrement cette réserve si besoin.
AUVILLARS Bonnebosq Bsq23 20/11/19 Montais Guy Modification zonage Si la parcelle D321 n'est pas comprise dans le STECAL Ah à Auvillars, demande qu'elle le soit. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
AUVILLARS Bonnebosq Bsq26 20/11/19 Rehel Demande de renseignements Sur construction en zone A. -
beaumont en
auge Annebault
Mme
MULAC
Modification
zonage Rendre la parcelle ZE 45 constructible
Cette parcelle se situe en dehors de l'enveloppe bâtie existante et son urbanisation induirait un développement en double rideau, venant en rupture avec la morphologie urbaine
existante de la rue. Ainsi, cette requête ne peut pas être retenue.
beaumont en
auge Bonneville la L BLL17 15/11/19
Sebban
Philippe
Modification
zonage
Plan joint. Parcelle ZB17 à Beaumont en A. Demande classement en AE ou UE, en
extension des parcelles voisines, pour activité économique. Avec accord du maire.
L'intercommunalité a défini sa stratégie de développement économique pour les prochaines années et a déjà retenu les surfaces suffisantes pour ses projets à vocation
économique. Par ailleurs, cette parcelle est concernée par des dispositions fortes en matière de zones humides (carte : DREAL). En conséquence, cette requête ne peut être
retenue.
BEAUMONT EN
AUGE Registre demat. RD40 26/11/19
Lemoine
Jacques
Modification
zonage
Propriétaire parcelle 82, lieu Barbet à Beaumont en A, classée Nh dans le PLU.
Souhaite maintien Nh dans le PLUi.
BEAUMONT EN
AUGE Registre demat. RD41 26/11/19
Lemoine
Jacques
Modification
zonage
Précisions complémentaires pour parcelle 82 : Pas de problème pour desserte eau et
électricité. Possibilité de créer une bâche d'incendie sur le terrain. Étude géotechnique
du terrain demandée.
BEAUMONT EN
AUGE MSP MSP24 29/11/19
Meslui
Gilbert et
Fallon
Thomas
Patrimoine bâti
Un courrier remis. Suggèrent le classement du village de Beaumont en A (par exemple,
parmi "les plus beaux villages de France") afin que le développement préserve son
caractère historique et architectural. Prescriptions à prévoir pour les matériaux à
utiliser pour les nouvelles construction.
Via la zone UB (correspondant aux centres-bourgs anciens dont celui de Beaumont-en-Auge), des dispositions réglementaires spécifiques ont été mises en place pour préserver les
caractéristiques urbaines et architecturales du centre-ancien et garantir une bonne insertion des futures constructions.
BEAUMONT EN
AUGE MSP MSP37 29/11/19 Stora
Contestation
projets
Les aménagements récents à Beaumont en A font craindre que ce village perde une
grande partie de son charme du fait de projets décidés sans concertation avec les
habitants.
-
BEAUMONT EN
AUGE Annebault Ann14 27/11/19
Tapin
Béatrice
Contestation
projets
Photo jointe; GAEC du Cerisier. Exploitation agricole Beaumont en A ? Opposé au
projet d'étoilage du bâtiment de son voisin à cause des "normes de 150m. Bâtiment
en mauvais état. Difficile de travailler avec autant de voisins…
Le bâtiment répond à la méthodologie mise en place pour le choix des changements de destination. Il est donc maintenu.
BEAUMONT EN
AUGE Beaumont en Auge Beau1 22/11/19 Louvet D
Emplacements
réservés ER ZB0030 remplacé par ZD 006 et 007. La CC prend note de la remarque et cette modification est apportée.
BEAUMONT EN
AUGE CDC CDC18 25/11/19 X
Modification
zonage Demande constructibilité parcelle ZA144 à Beaumont en Auge, pour habitat. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation d'habitat.
blangy le
château Blangy le Château BLC 3 28/10/19
Lepetit
Philippe OAP
Propriétaire de la parcelle située au sud de l'OAP secteur A. La parcelle est traversée
par une ligne haute tension. Une zone inconstructible est-elle prévue sous cette ligne
? Si oui, souhaite voir élargie la zone constructible vers la zone A voisine, en
compensation.
Après concertation avec la commune, la parcelle C90 est classée en zone 1AUe afin de permettre une localisation plus adaptée à la ZAE prévue sur la commune. La présence d'une
ligne haute tension ne compromet pas le projet mais devra être prise en compte dans le cadre de l'organisation spatiale et l'implantation du bâti. Le zonage (classement en zone
1AUE au lieu de 1AUC) et l'OAP sont modifiés.
blangy le
château Blangy le Château BLC 8 28/10/119
Maru (?)
Bruno
Demande de
renseignements Est venu s'informer sur la constructibilité de sa parcelle. -
blangy le
château Blangy le Château BLC 9 28/10/119
Revel Pinot
Mme
Modification
zonage Demande d'extension de constructibilité de la parcelle 331.
Cette parcelle ne bénéficie pas des réseaux et ne répond pas à la méthode mise en place pour définir les STECAL économiques (à savoir, dédiés à des entreprises existantes ayant
des projets de développement). Par conséquent, la requête ne peut pas être retenue.
blangy le
château Blangy le Château BLC 12 28/10/119 Coge Victor
Modification
zonage
Courrier et plan joints. Propriétaire de deux parcelles D 319, 114 à Blangy le Château.
Souhaite que la parcelle 319 soit définie comme STECAL artisanal pour installer son
entreprise de paysagiste.
Conformément à la méthodologie mise en place les STECAL à vocation artisanale sont un outil pour le développement d'entreprises déjà existantes. Cette demande ne peut être
acceptée.
blangy le
château Blangy le Château BLC 17 28/10/11
Bruzeau-
Bucherie
Modification
zonage
Propriétaire des parcelles D47 et D 48 à Blangy le Château. La D47 est proposée en N
et la D48 en Nt. Pourquoi un classement Nt pour cette parcelle située à côté du
camping ? Par ailleurs, le terrain D48 est desservi par les réseaux. Ces parcelles étant
adjacentes à une zone UD et situées à 200m d'une zone UB, demande qu'elles soient
zonées UD.
Une zone N est prévue pour limiter les nuisances entre le camping et les habitations voisines que pourraient générer une proximité directe entre ces différentes occupations.
blangy le
château Blangy le Château BLC 20 14/11/19
Debidour
Henri
Préservation
milieu naturel et
paysages
Courrier remis, commun à Mme Corinne Salen, M. Kimmig et Mme Gregory. Parcelles
B 0294 et B281 à Blangy le Château. Ces deux parcelles, issues de la division de la
"Ferme de la Vallée" se situent dans un environnement remarquable du point de vue
de la biodiversité et de la qualité des milieux naturels, humides notamment.
Souhaitent le maintien et même l'enrichissement de ce milieu naturel remarquable et
proposent qu'un représentant de la CDC puisse venir en 2020 pour constater l'intérêt
patrimonial du site et envisager des mesures de protection adéquates.
Ces parcelles sont protégées par le classement en zone naturelle. L'intercommunalité est reconnaissante des démarches entreprises par les habitants pour améliorer la qualité
environnementale et enrichir la biodiversité locale. Cependant, l'inscription d'une protection réglementaire dans le PLUI n'apparait pas adaptée afin de ne pas contraindre les
initiatives futures.
Ces remarques n'appellent pas de modification. blangy le
château Blangy le Château BLC 27 14/11/19
Destouches
Jean-Yves
Préservation
milieu naturel et
paysages
Association Blangy environnement. Courrier (Signé M. Macaire, président). Demande
1) Inscription deux vues panoramiques remarquables. 2). Le biotope du site de
l'ancienne "Ferme de la vallée pourrait être identifié comme réserve naturelle (cf. BLC
18).
Après analyse, les deux panoramas sont retenus et rajoutés sur le plan de zonage du PLUI.
Concernant le biotope du site de l'ancienne "ferme de la vallée" ces parcelles sont déjà protégées par le classement en zone naturelle. L'intercommunalité est reconnaissante des
démarches entreprises par les habitants pour améliorer la qualité environnementale et enrichir la biodiversité locale. Cependant, l'inscription d'une protection réglementaire dans
le PLUI n'apparait pas adaptée afin de ne pas contraindre les initiatives futures.
blangy le
château Blangy le Château BLC 28 14/11/19
Destouches
Jean-Yves
Contestation
projets
Critique de 4 sites d'OAP : Secteur A : réduire la zone de constructibilité (en partie
inondable, surmontée par une ligne HT, proximité des vestiges du château et impact
négatif sur vallée du Chausey. Secteur B : comme le SCoT, émet des réserves sur
l'implantation de logements à l'entrée du bourg. Secteur C : partage l'avis du préfet
qui demande la suppression de cette zone. Secteur D : 1AUE : comme plusieurs PPA,
demande la suppression de cette zone à l'écart du bourg et peu attractive.
En concertation avec la commune, l'intercommunalité a réétudié le projet de développement de Blangy-le-Château. Tout d'abord, il convient de rappeler que la commune de
Blangy-le-Château est identifiée comme un pôle secondaire à conforter dans le PADD. Ainsi, le zonage du PLUI prévu doit permettre un développement important de l'habitat et le
renforcement des services et activités. La méthode de localisation des zones AU est basée sur une analyse multi-critère (proximité avec les espaces structurants, objectifs
d'aménagement et de développement des élus communaux, maîtrise foncière, accessibilité, contraintes environnementales, proximité et impacts sur les activités agricoles,
présence et dimensionnement des réseaux). Au regard de l'ensemble de ces critères, la localisation des zones AU situées dans le bourg est cohérente. Elles sont donc maintenues.
L'intercommunalité a cependant pris en compte les différentes observations faites sur la localisation de la zone 1AUE pour ajuster son projet en matière de développement
économique. Celle-ci est relocalisée au niveau de l'entrée du bourg, sur la RD51, à l'emplacement d'une parcelle initialement destinée à l'accueil de logements (zone 1AUC du
PLUI). L'OAP du secteur A de Blangy-le-Château est modifiée en conséquence.
blangy le
château Blangy le Château BLC 29 14/11/19
Destouches
Jean-Yves STECAL
En contrepartie de réductions de constructibilité demandées, est favorable à la
création de STECAL et a identifié 2 zones correspondant aux critères des STECAL : zone
des Leudets et zone de Bourgerue, ce qui n'est pas le cas du seul STECAL prévu au
projet !
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation d'habitat.
blangy le
château Blangy le Château BLC 30 14/11/19
Destouches
Jean-Yves Risques
Constatent qu'qu'un emplacement réservé n'a été créé pour un bassin de rétention
alors qu'il y a eu 4 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 2007. La collectivité ne peut pas apporter directement de réponse opérationnelle dans le cadre du PLUi.
blangy le
château Blangy le Château BLC 31 14/11/19
Destouches
Jean-Yves Patrimoine bâti
Mentionne dans le courrier 10 bâtiments ou ensembles bâtis qui pourraient faire
l'objet de sites remarquables, protégeant ainsi leur environnement. La collectivité ne donne pas suite à cette requête
blangy le
château Blangy le Château BLC 32 14/11/19
Duperray
M. et Mme
Emplacements
réservés
Courrier+plan et photo remis. Sur leur terrain est prévu l'ER BLC3 pour l'aménagement
d'un espace public évalué à 29m². S'étonne du maintien depuis 10 ans de cet ER
devenu apparemment sans objet. Demandent sa suppression.
L'emplacement réservé a été supprimé.
blangy le
château Registre demat. RD14 11/11/19
Revel Pinot
Mme
Modification
zonage
Complète observation BLC9. À Blangy, demande extension de seulement 8 m de son
terrain en mordant légèrement sur la parcelle AB 331 pour faire une petite extension
de sa maison.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
blangy le
château Registre demat. RD24 19/11/19
Blangy
Environne
ment
Doublon BLC25 à BLC29 -
BLANGY LE
CHÂTEAU Registre demat. RD51 27/11/19
Marin Jean-
Luc
Préservation
milieu naturel et
paysages
Demande de qualification en haies remarquables pour les parcelles A 176, 177 et 335
à Blangy le Château.
Les haies sont un élément important de la trame verte et bleue du territoire et du cadre paysager de la CC. A ce titre, cette demande de protection des haies est retenue. Le
règlement graphique est donc complété avec la matérialisation des haies via les rticles L151-19 et 23 du CU.
BLANGY LE
CHÂTEAU Registre demat. RD52 27/11/19
Marin Jean-
Luc
Modification
zonage Demande changement de zone pour parcelle A335, rue de Bonneville à Blangy.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
BLANGY LE
CHÂTEAU Blangy le Château BLC 43 21/11/19
Malignon
Jacqueline Risques
Courrier. Maison située sur parcelle 404 en limite de terrain. S'oppose au "principe
d'accès voirie à créer", zone inondable. Nuisances et risques pour la sécurité à prévoir.
La voie de desserte serait mieux placée à la limite de mon terrain, à l'opposé de la
maison. par ailleurs, nécessité de sécuriser les déplacements piétons le long de la RD
51.
Des dispositions sont déjà prises dans l'OAP sur les sujets mentionnés par le requêrant. Aucune modification n'est donc apportée à l'OAP
BLANGY LE
CHÂTEAU Blangy le Château BLC 44 21/11/19
Malignon
Jacqueline OAP
Dans l'OAP est prévu un traitement paysager entre fond de vallée et parcelles
agricoles. Il faudrait aussi prévoir un linéaire arboré en limite du lotissement et de sa
parcelle.
La modification est apportée à l'OAP qui prévoit et matérialise sur le schéma de l'OAP le principe suivant "Maintien et renforcement de la trame arborée, par le maintien des haies
existantes et la plantation de linéaires arborés en limite des habitations existantes".
BLANGY LE
CHÂTEAU Blangy le Château BLC 45 21/11/19 Pottier Risques Pas d'accord sur le projet de PLUi (Blangy ?). Terrain inondable. Le PLUI prévoit des dispositions réglementaires spécifiques pour les constructions prenant place dans des secteurs inondables afin de sécuriser les futures habitations.
BLANGY LE
CHÂTEAU Blangy le Château BLC 46 29/11/19 Syremarin
Préservation
milieu naturel et
paysages
Parcelle A335 à Blangy. Demande de qualification de haies remarquables figurant sur
le plan joint. Ces haies seront recensées et protégées. Le règlement graphique est donc complété.
BLANGY LE
CHÂTEAU Blangy le Château BLC 47 29/11/19 Syremarin
Modification
zonage
Activité de location en meublé et para hôtellerie; Demande dans ce cadre que la
parcelle A335 soit classée en zone At/Nt
Il s'agit d'une activité existante et les requêrants ont des projets de développement. Cette requête respecte la méthodologie retenue pour la mise en place des STECAL. Elle est
donc retenue. Ce STECAL a fait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF.
blangy le
chateau Blangy le Château BLC 25 14/11/19 Rueter
Demande de
renseignements Consultation du dossier. -
blangy le
chateau Blangy le Château BLC 40 14/11/19
Targat Jean-
Michel
Demande de
renseignements Consultation du projet. -
blangy le
chateau Registre demat. RD23 19/11/19
Duperray
M. et Mme Doublon BLC30. -
Blangy le
Château Bonneville la L BLL1 04/11/19
Gégoire
Françoise Étoilage
Gérante du GFA Maison rouge. A déposé un dossier avec courrier, plans et photos
pour demander la possibilité de transformer un bâtiment en maison d'habitation.
Bâtiment du XVIIème siècle, cave et ancien pressoir. Raccordable aux réseaux eau et
électricité. Prise d'eau possible pour défense incendie. S'étonne que ce bâtiment qui
était étoilé dans le PLU ait été retiré dans le projet de PLUi. Précise qu'il n'y a jamais
eu de mouvements de terrain sur ce site.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte. blangy le
château Blangy le Château BLC 1 28/10/19
Bruzeau-
Bucherie
Modification
zonage
Demande concernant le terrain "La Chope" 48(?) 43, classé en N qu'il souhaite voir
classé en U. Terrain bien placé, desservi par les réseaux et pour lequel un CU positif a
été obtenu en 2005.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces
naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
Blangy le
Château Blangy le Château BLC 2 28/10/19
Muin
Yoann Risques
Demande que le problème de la gestion des eaux pluviales dans la rue Beausoleil soit
traité. A subi à 4 reprises des dégâts du fait de l'accumulation des eaux pluviales dans
la rue : 1,5 m dans le sous-sol dans la nuit du 25 juin 2019.
La collectivité ne peut pas apporter directement de réponse opérationnelle dans le cadre du PLUi.
blangy le
château Blangy le Château BLC 26 14/11/19
Pélissier
G+G97
Demande de
renseignements Consultation du dossier. -
bonnebosq Bonneville la L BLL6 04/11/19 Rebut Nicole Modification zonage Intervient au nom de M. Roland Deliquaire. Courrier et plans joints. Demande que la parcelle 13 (Le nouveau Monde) soit associée aux parcelles voisines classées en UD1. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
bonnebosq MSP MSP2 28/10/19 Baudron Sébastien Demande de renseignements En Gaec avec son frère. Parcelle 000B31 à Bonnebosq. Reprend l'exploitation familiale et veut construire 2 bâtiments de poulailler "label". Souhaite savoir si c'est possible. Ces parcelles sont situées en zone A et permettent la création de nouveaux bâtiments agricoles.
BONNEBOSQ Registre demat. RD43 26/11/19 Lebourg Isabelle Modification zonage
Voir CDC 22. Projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à Bonnebosq, lieu dit
Fossey, pour installation comme agricultrice en permaculture avec construction de
serre bioclimatique et petite zone pour création d'un mini camping à la ferme. La
réalisation du projet nécessite reclassement zone N en A et création STECAL à
vocation touristique.
Le projet d'implantation d'une activité agricole est compatible au PADD du PLUI qui accorde une place importante à l'activité agricole et à sa diversification. Ainsi, les parcelles en
question (classées en zone N dans le PLUI arrêté) ont été réexaminées. Elles ne se situent pas sur un corridor écologique majeur du territoire et leur classement en zone A
n'entrainera pas la rupture de la continuité écologique identifiée dans le PLUI. En conséquence, elles peuvent être intégrées à la zone agricole.
Concernant la demande de STECAL touristique, la collectivité a cherché à prioriser le développement de l'offre touristique en milieu rural au sein du bâti existant afin de favoriser
la préservation du patrimoine ancien en lui redonnant un usage. Par ailleurs, un tel projet risque de renforcer le mitage des espaces agricoles et naturels. Pour ces raisons, cette
requête ne peut être retenue.
bonnebosq Registre demat. RD87 29/11/19 Falaise Katiana réhabilitation vieux presbytère cf réponse à la remarque Bsq25
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq1 29/10/19 Jean Sophie Modification zonage Demande la constructibilité de la parcelle (2000m²) 102A section A. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq3 09/11/19 Nuno Gabriel Modification zonage Activité de maçonnerie à Bonnebosq depuis 2014. Découvre classement en zone A. A rencontré la maire à ce sujet. Demande classement en zone économique. Cette activité étant existante avec un projet de développement connu, le STECAL à vocation artisanale sera ajouté.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq6 09/11/19 Moch Mme Modification zonage Plan joint. SCI JUGUITANE. À Bonnebosq, Propriété en zone UD1 et N. Une partie en dent creuse. Souhaite totalité parcelle en UD1 en vue construction d'un bâtiment. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces
naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle. Il est à noter que les extensions et les annexes à vocation d'habitat sont autorisées en
zone N.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq7 09/11/19 Stalpaert Félicie Modification zonage Plan joint. À Bonnebosq, parcelles AC 8, 210, 211, 242 et 243. Pour pouvoir agrandir sa maison a besoin d'un léger décalage entre zones UB et N. Les extensions jointives sont autorisées en zone N.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq8 09/11/19
Valentini
Fleur née
Thomas
Modification
zonage
Éleveur d'équidés à Bonnebosq, 1500 rue de Trouville. Bâtiment sur le site. Demande
de passer de zone N à A pour faciliter le développement du haras. Terrain entouré de
zones A. Réseaux disponibles.
Les parcelles en question (classées en zone N dans le PLUI arrêté) ont été réexaminées. Elles ne se situent pas sur un corridor écologique majeur du territoire et leur classement en
zone A n'entrainera pas la rupture de la continuité écologique identifiée dans le PLUI. En conséquence, elles sont intégrées à la zone agricole.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq14 20/11/19 Henri Audrey Modification zonage Bonnebosq parcelles 335, 205 et 328. Demande classement en STECAL Ah car impossibilité de construire en N. Il y déjà des constructions sur ces parcelles. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq17 20/11/19 Barassin Didier Étoilage Photos jointes. Propriétaire parcelles 346, 157, 158, 159, 160 et 153. Bonnebosq ? Demande d'étoilage du bâtiment sur parcelle 346.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq24 20/11/19 Johannès Lionel Modification zonage Demande que son terrain (Le lieu Boisselier à Bonnebosq ?) en N sur le projet soit classé en NE comme la parcelle voisine. Il n'y a pas de projet à vocation artisanale connu à ce jour. Cette requête ne répond donc pas aux critères pour l'ajout d'un STECAL à vocation artisanal.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq25 20/11/19 Falaise Katiana Modification zonage
Avec Jérôme Jean-Charles. Suite de l'Obs. RD 87. Ont acquis le Vieux presbytère de
Bonnebosq en 2018 (parcelles AC 235, 132, 133, 134, 135 et 136. Projet de
restauration et de constructions. Formés par les "Maisons paysannes de France". Le
classement de la majeure partie de leur parcelles en zone naturelle (en 2U dans le
PLU) va mettre en cause tous leur projets. Demandent élargissement zone UD1 de la
parcelle AC 134 de 30m supplémentaires. Souhaitent aussi le maintien du statut actuel
de dite de la tannerie (132) et garder sur AC 235 et 136 une bande de zone habitable.
La collectivité est attentive à cette démarche de restauration du patrimoine historique. Cependant, cette requête concerne un secteur fortement boisé, présentant des
prédispositions fortes en matière de zones humides et concerné par un risque d'inondation d'après les données de la DREAL normandie (site CARMEN). Les caractéristiques
écologiques en font un élément de la trame verte et bleue du territoire communautaire. Par ailleurs, cet ancien presbytère et son parc constituent un élément important du
patrimoine de la commune de Bonnebosq (protégé dans le PLUi au titre de l'article L151-19 du CU). Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, la collectivité ne peut répondre
favorablement à la requête. Il est néanmoins à noter qu'une portion de la parcelle 134 est déjà intégrée dans le zone UD permettant la constructrion de plusieurs logements.
BONNEBOSQ Bonnebosq Bsq30 26/11/19 Dezier Christine Modification zonage Parcelle H 161 à Bonnebosq ? Porte un projet immobilier pour des boxes à chevaux, souhaite construire sur ce terrain. Demande modification zonage. La construction de boxes à chevaux est possible en zone A.
bonnebosq CDC CDC29 19/11/19 Falaise Katiana Doublon Bsq25 -
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL5 04/11/19
Mirlet Jean-
Claude
Demande de
renseignements
A propos de la parcelle ZT 34 à Bonneville la L. A obtenu en 1992 un permis de
construire auquel il n'a pas été donné suite. Découvre que cette parcelle n'est plus
constructible dans le projet. Demande qu'elle soit classée en STECAL Ah.
Cette parcelle est fortement végétalisée et se situe dans un secteur de la commune à dominante agricole et naturelle. Elle ne correspond pas à une dent creuse, selon
l'appréciation des services de l'Etat et les principes méthodologiques définis en concertation avec eux. Afin de préserver les espaces naturels et limiter le mitage du territoire, cette
demande n'est pas acceptée. bonneville la
louvet Registre demat. RD31 21/11/19
Badibanga
S
Correction
règlement
Concerne Bonneville la L. Le plan note 2 talus et haies à protéger. Or, depuis 20 ans, 2
ouvertures avec portails ont été pratiquées dans les talus. Corrections à faire?
Les plans de zonage matérialisent la trame bocagère selon des linéaires continus et ne peuvent indiquer l'ensemble des ruptures liées à la présence d'accès ou de circulation entre
les parcelles. Ainsi, pour prendre en compte cette réalité, les dispositions écrites relative à la protection des haies avaiernt été rédigées de la manière suivante :
"Pour ces éléments :
- Les linéaires de haies (incluant leurs talus) et alignements d'arbres existants doivent être préservés à l'exception des ruptures déjà existantes à la date d'approbation du PLUI
(accès aux parcelles, passage entre deux champs par exemple) et des cas décrits ci-après",
Cette remarque n'appelle donc pas de modification.
bonneville la
louvet Registre demat. RD32 21/11/19
Badibanga
S
Modification
zonage
Pourquoi la parcelle N°91 est-elle classée en zone A alors quelle est entourée de
parcelles en Ah et que l'ensemble de la zone comporte des habitations ? Demande
l'intégration e la parcelle à la zone Ah.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incitent à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
bonneville la
louvet Registre demat. RD33 21/11/19
Badibanga
S
Correction
règlement
Demande la suppression de la protection de la mare sur la parcelle 55. Cette mare
génère des risques de débordement vers la maison et cause de nombreuses
nuisances. Entretien impossible.
En raison de leur intérêt pour la biodiversité locale (lieux d'habitat pour certaines espaces floristiques et faunistiques et supports de la trame bleue du territoire), l'ensemble du
réseau mares doivent être préservées. Cette requête ne peut être acceptée.
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL13 15/11/19 Julliard Cyril
Modification
zonage
Même parcelle. Souhaite ajouter à la maison principale des m² adjacents pour faire
une extension de la maison principale plus importante qu'autorisé, en supprimant des
m² constructibles (?) pour compenser.
Cette demande concerne la commune des Authieux-sur-Calonne.
Le projet devra respecter les dispositions inscrites en zone A et N :
"Pour les constructions à usage d’habitation :
L'emprise au sol de la totalité des constructions à usage d'habitation (y compris leurs annexes et extensions, hors abris pour animaux) est limitée à :
- 20 % de l'unité foncière si celle-ci à une superficie inférieure à 2000m²,
- 12 % de l'unité foncière si celle-ci à une superficie supérieure à 2000m²."
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL16 15/11/19
Mirlet Jean-
Claude Parcelle ZT 34 BLL. Doublon BLL5. /
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL18 15/11/17
Henry
Ginette Étoilage
Propriétaire à Bonneville la L section ZY 000ZY 01 N° 29 et 32 et 18-19, parcelles
raccordables aux réseaux . Demande la possibilité de changement de destination pour
un bâtiment d'architecture augeronne traditionnelle sur parcelle 19.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL19 15/11/17
D'Hondt
Christophe Étoilage
Expert foncier. Intervient pour M. Martin-Siegfried. Demande étoilage bâtiment sur sa
propriété pour logement indépendant pouvant accueillir ses enfants.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
bonneville la
louvet Bonneville la L BLL21 15/11/19
Lebailly
Claire Étoilage
Erreur dans l'étoilage. C'est le bâtiment situé sur la parcelle ZH 28 qui devait être
retenu et non celui situé sur ZH 116 qui vient d'obtenir un PC. Merci de rectifier.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
BONNEVILLE LA
LOUVET Registre demat. RD62 28/11/19 Yon Daniel
Modification
zonage
Propriétaire parcelle A180 à Bonneville la L. Ne comprend pas que toute construction
paraisse désormais impossible pour les zones situées l'Est de la RD 68. Une série de
maisons existe pourtant, sans problèmes. Demande qu'une partie au moins de la
parcelle AA180 soit classée en UD.
Ce secteur est concerné par des prédispositions fortes en matière de zones humides (Cf carte de la DREAL - site CARMEN). L'existence de zones humides est d'ailleurs connue de la
part de la collectivité en raison de la présence d'une végétation hygrophile facilement repérable sur site. Afin de protéger ces milieux naturels, ce secteur a été écarté des sites de
développement de l'urbanisation. Ce choix s'inscrit dans la démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui a été mise en place dans le PLUI et qui constitue une exigence
réglementaire à laquelle les services de l'Etat accordent une attention forte.
BONNEVILLE LA
LOUVET Registre demat. RD63 28/11/19 Yon Daniel Risques
Circulation dangereuse dans le secteur "la Bonne Vierge". Projet doit faire l'objet
d'une étude fine.
la commune a acquis du foncier pour améliorer la circulation des carrefours dans le cadre du réaménagement et de la requalification du bourg. Ce carrefour sera sécurisé dans
une 2ème tranche.
BONNEVILLE LA
LOUVET Registre demat. RD64 28/11/19 Yon Daniel Patrimoine bâti
Le périmètre de protection de l'église n'est pas appliqué avec suffisamment de rigueur
pour les constructions voisines. Une attention particulière est faite par la collectivité depuis le PLU communal élaboré en 2008 sur la protection du secteur de l'église. BONNEVILLE LA
LOUVET Registre demat. RD67 29/11/19
Raveneau
Stéphanie
Emplacements
réservés
Il a été convenu avec la mairie de Bonneville la L que l'ER BLL33 se situerait plutôt sur
la parcelle ZA1 et non ZA2. En accord avec la mairie, l'ER est déplacé.
BONNEVILLE LA
LOUVET Registre demat. RD77 29/11/19
D'Hondt
Christophe Étoilage
Expert foncier. Intervient pour le compte de M. Martin-Siegfried. Demande d'étoilage
bâtiment sur parcelle ZA10 à Bonneville la L. Complément à BLL19.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
BONNEVILLE LA
LOUVET MSP MSP22 29/11/19
Spruytte
Jean-
François
Demande de
renseignements
Complète dossier déposé à Bonneville la L. Producteur de pont-l'évêque artisanal.
Peut-on continuer à produire vu les contraintes ?
Le PLUi met les outils nécessaires pour permettre aux producteurs et aux artisans de se développer sur le territoire. Cette volonté se traduit notamment par la création d'environ
85 STECAL à vocation économique permettant le développement des entreprises, notamment artisanales, en milieu rural.
Bonneville la
louvet MSP MSP28 29/11/19 Yon Daniel Doublon RD62.
BONNEVILLE LA
LOUVET Bonneville la L BLL23 25/11/19
Courseaux
Hubert STECAL Maire de Bonneville la L. Annuler STECAL AE route de St Julien. Cette modification a été apportée.
BONNEVILLE LA
LOUVET Bonneville la L BLL24 25/11/19
Courseaux
Hubert
Correction
règlement
Rajouter l'aire de retournement du chemin de la Fontaine aux Duc comme elle existait
dans le PLU. Cette modification a été apportée.
BONNEVILLE LA
LOUVET Bonneville la L BLL25 25/11/19
Courseaux
Hubert Étoilage Rajouter le bâtiment à étoiler sur parcelle ZH 28
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
BONNEVILLE LA
LOUVET Bonnebosq Bsq20 20/11/19
Hubert
Christophe STECAL
Avait demandé STECAL de 2000m². Il apparaît en Ae/Ne dans le projet alors qu'il
souhaite STECAL en At/Nt. A fait une demande le 19 juin 2018. Cette requête est acceptée. Le STECAL Ae est reclassé At et son périmètre corrigé pour correspondre au projet du propriétaire. BONNEVILLE LA
LOUVET CDC CDC16 25/11/19
Courseaux
Hubert
Modification
zonage Bonneville la louvet : revoir délimitation STECAL Ah selon plan joint. Ce complément est apporté au lexique du règlement écrit
BONNEVILLE LA
LOUVET CDC CDC17 25/11/19
Courseaux
Hubert
Préservation
milieu naturel et
paysages
Bonneville la Louvet : ajouter cône de visibilité à préserver pour carrefour "les entre-
deux chemin, comme dans PLU actuel. Les règlements graphique et écrit sont complétés pour prendre en compte la remarque.
bonneville sur
touques Pont l'Évêque PLE3 06/11/19
Halgatte
Solange et
Lefebvre J
Noël
OAP Problème de la desserte de la parcelle située au Nord-est de l'OAP de Bonneville sur Touques.
Une OAP indique des principes d'aménagement avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Ainsi, les OAP offrent une certaine souplesse pour les
aménagements à venir. Pour l'OAP du village de Bonneville-sur-Touques, l'objectif de la collectivité est de permettre la création d'une nouvelle liaison traversant le site, via deux
débouchés avec les voies existantes. Concernant la desserte avec les parcelles limitrophes, elle sera à définir lors des études pré-opérationnelles de la future opération.
bonneville sur
touques Pont l'Évêque PLE5 06/11/19
Netter
Jacques Étoilage
Parcelle 802 à Bonneville sur Touques. Demande un changement de destination pour
l'ancien bâtiment.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
bonneville sur
touques Pont l'Évêque PLE6 06/11/19
Netter
Jacques
Correction
règlement Signale la présence d'une mare permanente sur les parcelles 133 et 238. En l'absence de localisation précise, la mare n'a pas pu être identifiée sur le zonage et donc protégée.
BONNEVILLE
SUR TOUQUES Registre demat. RD81 29/11/19
D'Hondt
Christophe
Modification
zonage
Expert foncier. Intervient pour le compte de M. François Grandcollot. Parcelle A926 à
Bonneville sur T. Demande classement de la totalité de la parcelle en Nh. Était classée
en UD au POS. Souhaite obtenir avec le classement Nh une configuration plus
favorable que celle de la non-opposition à déclaration préalable qu'il a obtenue.
Une partie de la parcelle est classée en Nh. Le classement total de la parcelle n'est pas possible au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à
vocation d'habitat.
BONNEVILLE
SUR TOUQUES Registre demat. RD82 29/11/19
D'Hondt
Christophe
Modification
zonage
Expert foncier. Intervient pour le compte de l'indivision Grandcollot Parcelle A837 à
Bonneville sur T. Demande de classement en zone AU. Cette parcelle est isolée des
zones agricoles et est au cœur d'une zone résidentielle d'une trentaine de maisons.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
BONNEVILLE
SUR TOUQUES MSP MSP17 29/11/19
Poulain
Jean
Correction
règlement
Pourquoi, le long de la RD677 à Bonneville sur Touques, ne peut-on pas installer en
clôture des panneaux de bois avec végétaux plantés côté route, afin de se protéger du
bruit ?
L'intercommunalité est attentive à cette remarque, qui concerne de nombreux habitants du fait du passage de plusieurs infrastructures routières importantes sur le territoire et
générant des nuisances sonores importantes. Ainsi, la modification suivante est apportée au règlement écrit des zones UC, UD, A et N qui sont les principaux secteurs concernés
par ces nuisances :
"Le long des voies concernées par le classement sonore des infrastructures terrestres définies par arrêté préfectoral (voir la liste et cartographie en annexe du PLUI), les clôtures
suivantes sont également autorisées :
- les murs pleins enduits ou réalisés avec des matériaux traditionnels ainsi que les palissades en bois d’une hauteur maximale de 1,8 m. et à condition d’être masqués, côté emprise
publique, par une haie végétale composée d’essences locales."
BONNEVILLE
SUR TOUQUES Annebault Ann20 27/11/19
Vavasseur
Pierre
Contestation
projets
Avis défavorables sur prolongation A132 et sur déviation de la RD 28 à Bonneville sur
T. Ces projets d'infrastructures routières sont de compétence départementale.
bourgeauville Blangy le Château BLC 34 14/11/19 Gignoux Sophie Contestation projets
Concerne Bourgeauville. La zone UD, avec urbanisation supplémentaire possible sur
16000m² est surdimensionnée pour un village de 110 habitants, alors qu'il n'y a que 8
logements à construire compte tenu des possibilités dans le bâti existant. Le POS
précédent ne permettait que 2300m² supplémentaires dans le village. Souhaite que la
zone UD soit réduite et que la partie de la parcelle 437 placée en UD soit classée en A.
Pourquoi cette zone UD à Bourgeauville et pourquoi ces différences de zonage et de
classement entre communes comparables ?
Le développement de la commune de Bourgeauville se fait en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi. La
délimitation de la zone UD s'appuie sur l'enveloppe bâtie existante, ne permettant uniquement la densification du village existant, selon les règles de la zone UD qui encadrent les
nouvelles constructions pour préserver les caractèristiques résidentielles, villageoises et paysagères existantes. Concernant la parcelle 437, il s'agit d'une parcelle déjà construite
et une partie est réservée pour l'implantation d'une ancienne halle.
bourgeauville Blangy le Château BLC 35 14/11/19 Gignoux Sophie Patrimoine bâti
Souligne l'intérêt que présente le village de Bourgeauville en ce qui concerne le
patrimoine à préserver (village pittoresque, église classée). Pourquoi Bourgeauville n'a-
t-elle pas été classée en zone UP comme Pierrefitte en A ?
Un indice spécifique a été créé dans le règlement écrit de Bourgeauville afin d'inscrire des prescriptions architecturales particulières et conserver le patrimoine bâti existant.
Concernant le classement en zone UP, il s'agit d'un zonage très strict (pas de nouvelles habitations) ne pouvant s'appliquer qu'à des villages présentant de très grandes qualités
paysagères, patrimoniales et environnementales. Les 4 villages retenus se distinguent à la fois par la cohérence de leur bâti ancien et des caractéristiques paysagères et
environnementales fortes.
bourgeauville Blangy le Château BLC 36 14/11/19 Gignoux Sophie Emplacements réservés Justification de l'emplacement réservé pour une halle et pourquoi 2500m² ? Il s'agit d'un projet d'équipement communal avec l'implantation d'une halle traditionnelle. Le dimensionnement de l'ER a été étudié pour implanter la halle et permettre la création d'espaces publics nécessaires pour son fonctionnement et sa mise en valeur.
bourgeauville Registre demat. RD18 13/11/19 Sebban Gabriel Étoilage
Demande l'étoilage d'un bâtiment agricole de grande qualité architecturale, en vue de
sa transformation en habitation à Bourgeauville, parcelle A436. Mentionne accord
verbal du maire de Bourgeauville.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issues de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant l'objet d'une demande (soit
par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un changement
de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
bourgeauville Pont l'Évêque PLE26 20/11/19 Weisslocker Correction règlement
Exploitant agricole à Bourgeauville (GAEC des Bruyères, M. Martin, et écurie les
Grainvilleries). Le pourcentage de pente des toitures (entre 45 et 60°) bloque pour
agrandir l'exploitation sans surcoût. Besoin de construire de nouveaux bâtiments pour
assurer la pérennité de l'exploitation.
Cette remarque est prise en compte. Au regard du zonage (zone A1 du PLUI) et du règlement écrit, les bâtiments agricoles devront respecter une pente de toit de 25° minimum.
BOURGEAUVILL
E Bourgeauville Bou1 04/11/19 Saintville
Correction
règlement Maire de Bourgeauville. Dépôt de la délibération du 28/11/19.
Le règlement écrit relatif aux zones UD4 et Nh1 spécifique à la commune de Bourgeauville a été retravaillé afin de maintenir les spécificités architecturales de la commune que le
POS a permis de préserver et conforter.
BOURGEAUVILL
E Bourgeauville Bou2 28/808/19 Sebban
Modification
zonage Demande constructibilité A96. Bourgeauville ?
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
bourgeauville Bonnebosq Bsq10 09/11/19 Gignoux Sophie Courrier remis. Doublon BLC34 à 36. -
BRANVILLE Registre demat. RD78 29/11/19 D'Hondt Christophe Modification zonage
Expert foncier. Intervient pour le compte de du GFR des Genêts. Parcelle C370 à
Branville, comprenant 3 bâtiments. Demande le classement en zone A (au lieu de
Np1) de tout ou partie de la parcelle pour construire des bâtiments d'exploitation et
réhabiliter ceux qui existent. À défaut d'obtenir le classement en A, demande
l'étoilage de 3 bâtiments inachevés.
Après étude auprès d'Enedis, ces bâtiments ne sont pas raccordés et ne peuvent pas faire l'objet d'un simple branchement au droit de la parcelle. "L'étoilage" nécessite un
raccordement aux réseaux (notamment électrique), ce qui n'est pas le cas des bâtiments : ils ne peuvent donc être retenus pour un changement de destination. De plus, ces
bâtiments sont situés au sein d'un périmètre de captage rapproché justifiant la zone NP1 (parcelle C370).
BRANVILLE Registre demat. RD79 29/11/19 D'Hondt Christophe Correction règlement
Expert foncier. Intervient pour le compte du GFR des Genêts Parcelle C338 à Branville.
Demande suppression EBC qui complique l'exploitation du bois. Protection
redondante par rapport à celle de la protection du captage.
Rien ne permet dans l'objet de la demande de remettre en cause juridiquement le classement en EBC qui vient conforter in situe le respect de l'arrêté préfectoral du 14/09/2006
qui ne prévoit l'exploitation qu'en ce qui concerne les équipements publics, les équipements à destination du public et à la prévention des ruissellements torrentiels dans le
périmètre de protection rapproché. Au surplus des risques sont identifiés sous la parcelle C338 (cavités répertoriées par le BRGM). branville MSP MSP25 29/11/19 Genain M. et Mme Demande de renseignements Chemin dit "du Clos aux Noids (?)". Parcelles 70, 69, 65 et 68. Demande confirmation de la possibilité de construire une annexe pour garage et piscine. Les annexes liées aux habitations existantes sont autorisées dans l'ensemble des zones du PLUI, y compris en A et N.
BRANVILLE MSP MSP34 29/11/19 Gorand David. Étoilage
Avocat Juriadis. Intervient pour le GFR des Genêts (MM. JC et Arnaud Besnier).
Parcelles C370 et C 338 à Branville. Dans le projet parcelle classée en Np1 et EBC sur
C338. Conteste le principe du classement en N qui ne correspond pas aux critères
légaux. Demande le changement de destination des bâtiments 1 à 3 sur le plan, afin
d'installer un jeune exploitant agricole selon convention SAFER.
Les classements en zone Np correspondent à des périmètres de captage rapproché. Celui-ci est lié au captage d'eau du "pré à l'eau". Au surcroit, les dispositions visées par l'arrêté
préfectoral du 14/09/2006 ne permettent pas l'hébergement nouveau de personnes humaines sur la zone où sont situées les parcelles C370 et C338. En conséquence un
changement de destination ne peut être envisagé. Après étude auprès d'Enedis, ces bâtiments ne sont pas raccordés et ne peuvent pas faire l'objet d'un simple branchement au
droit de la parcelle. "L'étoilage" (visant à un changement de destination) nécessite un raccordement aux réseaux (notamment électrique), ce qui n'est pas le cas des bâtiments : ils
ne peuvent donc pas être retenus pour un changement de destination.
BRANVILLE MSP MSP35 29/11/19 Gorand David. Correction règlement
La parcelle boisée 338 est destinée à être exploitée. Cette exploitation s'est heurtée
au refus de la commune de Branville. Le classement au PLUi doit tenir compte de
l'exploitation sylvicole de cette parcelle.
Le classement en espace boisé classé à conserver s'impose à deux titres : en premier lieu, l'arrêté préfectoral du 14/09/2006 qui ne prévoit l'exploitation qu'en ce qui concerne les
équipements publics, les équipements à destination du public et à la préservation des ruissellements torrientiels : il n'autorise pas l'exploitation sylvicole à titre privatif et/ou
professionnel de la parcelle C338 au surplus de la présence de risques identifiés dans le sous-sol (cavités). En second lieu, le classement s'inscrit en parfaite cohérence avec les
orientations du PADD qui visent précisément à protéger "les éléments de la trame verte et bleue situés dans les vallées, en particulier les coteaux boisés" et également "les
réservoirs forestiers, à la fois les grands massifs boisés mais également les bosquets qui constituent des lieux de refuge pour la faune et la flore locale" : c'est exactement le cas du
bois en question, situé en ligne de crête sur le versant Nord de la vallée de l'Ancre : il joue un rôle essentiel dans la retenue des eaux de ruissellement du plateau et constitue un
point haut de refuge pour la faune et la flore de la vallée. C'est naturellement le même choix qui a été retenu pour tous les autres boisements significatifs de la commune
présentant la même configuration géographique et le même intérêt écologique (bois des Herroussards, plus à l'ouest, parcelle B274, ou celui des carrières, parcelle B10).
BRANVILLE Bonnebosq Bsq15 20/11/19 Lefort Daniel Modification zonage
Courrier remis. Parcelle A287 à Branville. Terrain constructible jusqu'à maintenant.
Souhaite lotir le terrain mais classement en A. Demande de classer la parcelle en UD,
en continuité de la zone UD proposée.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. De plus, la parcelle A287 était déjà classée en zone A dans le PLU de Branville approuvé en date du 11/02/2013.
canapville Canapville Can 1 05/11/19 Blin Françoise Modification zonage Canapville ? La parcelle 36 était constructible dans le PLU et ne l'est plus dans le PLUi. Un bâtiment agricole est situé sur la parcelle. Peut-on la faire redevenir constructible ?
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
canapville Canapville Can 2 05/11/19 Lavillaugou et Étoilage
Canapville ? La parcelle 95 était classée en UB et est proposée en A. Le bâtiment
adjacent au bâtiment principal, qui a été entretenu, peut-il être transformé en
habitation ?
En zone agricole, peuvent être transformés en habitation, les bâtiments étoilés ou les habitations nécessaires à une activité agricole.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issues de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant l'objet d'une demande (soit
par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un changement
de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
canapville Pont l'Évêque PLE16 06/11/19 Libron Bertrand Contestation projets
1 Courrier remis au CE. Propriétaire Manoir des Évêques à Canapville. Dans le cadre de
la prolongation de l'A132, s'oppose à la construction d'un pont qui nuirait gravement
au Clos joli et au Manoir des Évêques qui accueille 300 visiteurs/an.
Cette requête concerne un projet routier porté par le conseil départemental et n'est pas du ressort du PLUI et de la communauté de communes.
canapville Pont l'Évêque PLE17 06/11/19 Libron Bertrand Correction règlement Il est anormal que le manoir des Évêques ne soit pas signalé comme "édifice bâti patrimonial" alors qu'il est classé monument historique.
L'intercommunalité est consciente de la qualité architecturale du manoir des Eveques. Cependant, ce bâtiment fait l'objet d'une protection réglementaire officielle via son
classement au titre des monuments historiques. L'intêret de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme est justement de permettre l'identification et la protection de bâtiments ne
disposant d'aucune protection réglementaire. Ainsi, en raison de son classement au titre des MH, aucune protection supplémentaire n'a été inscrite pour ce bâtiment afin d'éviter
de multiplier les outils de protection sur un même bâtiment. Il est à noter que les plans des servitudes d'utilité publique font apparaitre les sites inscrits ou classés comme MH.
canapville Pont l'Évêque PLE18 06/11/19 Sergent Thierry Modification zonage
S'étonne que la demande de la commune de Canapville (cf. délibération) concernant
le maintien de la constructibilité des parcelles N° 12, 14 et 217 n'ait pas été prise en
compte dans le projet de PLUi. Sa maison du XVIIIème siècle et ses deux dépendances
ne sont plus dans la zone constructible.
La délimitation de la zone urbaine a été réétudiée, ce qui a permis de répondre favorablement à une partie de la demande. Le nouveau découpage s'appuie sur la présence de
plusieurs bâtiments formant un ensemble bâti avec la parcelle A14 et permettant de redéfinir l'enveloppe urbaine densifiable. Il exclut les parcelles situées en extension de
l'urbanisation afin de limiter l'étalement urbain et l'artificialisation d'espaces naturels.
canapville Registre demat. RD25 19/11/19
Genel
Mayer
Cathia
Modification
zonage
Vu CE à Pont l'Évêque. Souhaiterait l'extension de la zone UA à Canapville pour la
construction de 3 maisons à vocation locative. Demande de PC faite à la mairie le
05/11. Dans le projet de PLUi, zonage Nl. Si extension zone UA impossible, demande
de pouvoir aménager le terrain en aire de loisirs pour camping-cars ou caravanes en
période estivale.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
canapville Registre demat. RD26 21/11/19 Bourné Frédéric Étoilage
Propriétaire parcelles 117, 118, 119, 13, 14 et 25, section AD à Canapville. Étaient
classées en Asb dans le PLU de Canapville, avec possibilité de faire évoluer le bâti
existant. Le but de la démarche est d'obtenir un changement de destination pour les
bâtiments figurant sur les photos.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
canapville Bonneville la L BLL11 08/11/19 Leroy Bernard Modification zonage Propriétaire parcelles 141, 102 et 99, situées à côté de la partie urbanisée. Demande leur classement en Ah. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
canapville Canapville Can 3 18/11/19 Coursault Philippe Modification zonage
Sur parcelle AA64 (Canapville ?) classée précédemment 2AU, voudrait l'inversion de la
partie à bâtir avec la partie en zone verte. Serait ainsi plus éloigné de son commerce
en cas de vente, en faisant son logement près de l'AA 65 déjà existant. Cette zone
serait plus agréable à vivre comme parc ou jardin entre l'auberge et l'Habitation.
Le découpage de la zone constructible a été retravaillé afin d'assurer une urbanisation plus cohérente avec la morphologie du village et permettre une continuité bâtie avec le
reste du village de Canapville.
canapville Canapville Can 4 22/11/19 Lavillaugou et Étoilage En complément de l'observation Can 2, joint les photos justifiant l'étoilage demandé. - canapville Canapville Can 5 26/11/19 Coursault Philippe Modification zonage
Complément sur parcelle AA64 (Cf. Can 3). A été achetée comme terrain à bâtir (acte
notarié joint). Inconstructible dans le projet de PLUi alors que les parcelles 65 et 66
issues de la même division parcellaire le sont. A rencontré le maire ainsi que M.
Courseaux et il avait été entendu que la parcelle 64 pourrait être constructible à 50%.
cet accord a été oublié puisque la parcelle est classée en N dans le projet. Compte
tenu de l'accord, un enfouissement de ligne électrique a été réalisé. Demande le
respect de l'accord verbal donné.
Cf réponse apportée à la remarque Can 3
canapville Canapville Can 6 25/11/19 Bourné Frédéric Doublon RD 26. -
CDC Registre demat. RD8 06/11/19 X Demande de renseignements
A eu un entretien avec le CE qui a répondu à son attente. Autre question : un maire a-t-
il le droit d'autoriser le pompage d'eau, avec une citerne, dans une petite rivière et de
façon régulière ? Où peut-on s'adresser pour le signaler ?
-
CDC Bonneville la L BLL22 20/11/19
Spruytte
Jean-
François
Demande de
renseignements
Le PLUi prévoit des changements de destination possibles. Cela ne devrait pas être fait
tant que les logements vacants ne sont pas utilisés, afin de réduire la consommation
d'espace. Comme les réhabilitations sont coûteuses pour certains logements vacants,
quels sont les accompagnements financiers que prévoit le PLUi pour favoriser ces
réhabilitations et minorer ainsi la consommation d'espace ?
Cette remarque n'est pas directement du ressort du PLUI. Néanmoins, la collectivité a bien pris note de cet enjeu (mentionné dans le PADD "lutter contre l'habitat dégradé"). Il
convient de préciser que la compétence logement relève des communes.
CDC CDC CDC14 25/11/19 Courseaux Hubert Correction règlement Président de la CDC. Définition de l'extension limitée en A et N à ajouter au lexique. Ce complément est apportée au lexique du règlement écrit
CDC CDC CDC15 25/11/19 Courseaux Hubert Correction règlement Erreur dans règlement écrit : non correspondance des destinations entre page 284 et page 299>. Idem corrections orthographiques à apporter. Ces corrections sont apportées au règlement écrit
Clarbec CDC CDC2 30/10/19 Ruel M. Modification zonage Propriétaire parcelle ZE 92 à Clarbec. Demande que cette parcelle soit classée en zone artisanale pour développer son entreprise de plombier chauffagiste. Suite à la remarque des propriétaires de la parcelle (PLE33) défavorable à la création d'un STECAL, cette requête n'est pas prise en compte.
clarbec CDC CDC12 15/11/19
Afonso
Meina
Nicolas (?)
Modification
zonage
Souhaite que la parcelle ZI 93 à Clarbec devienne un STECAL artisanal pour entreprise
de terrassement.
Cette demande de STECAL ne peut être acceptée puisque le requérant n'est pas le propriétaire de la parcelle (opposé à ce classement) et que les STECAL économiques visent à
permettre un développement modéré d'entreprises existantes au sein de leur site d'occupation actuel.
clarbec Pont l'Évêque PLE33 20/11/19
Bourguigno
n, Houel et
Jacquet
(Mmes)
Contestation
projets
Indivision, succession Mme Galliot. S'opposent au (projet de ?) STECAL artisanal ou
agricole sur la parcelle ZI 93 à Clarbec. Cette demande est prise en compte puisqu'il s'agit des propriétaires de la parcelle (cf réponse à la remarque CDC12). Aucun STECAL n'est donc créé.
CLARBEC MSP MSP30 29/11/19 Langin William Étoilage Parcelle ZI98 à Clarbec. Au sud de la parcelle, ancienne maison à colombages dont le changement de destination est demandé. Réseaux disponibles sur place.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
CLARBEC MSP MSP32 29/11/19 Langin William Contestation projets
Parcelle ZK70 à Clarbec. Un étoilage au milieu de bonnes parcelles agricoles. Il n'y a
qu'un bâtiment en agglos couvert en tôle. Le changement de destination entraînerait
un mitage préjudiciable à l'activité agricole. Demande le maintien en zone agricole.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
CLARBEC Bonnebosq Bsq19 20/11/19
de
Langenhage
n Jacques
Modification
zonage
Propriétaire parcelle ZB 21 à Clarbec ? Demande que la zone UD soit prolongée de 50
m pour construire une maison.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et de la volonté de la collectivité de limiter le développement sur les villages à préserver afin de maintenir leurs
caractéristiques rurales
Clarbec Bonnebosq Bsq28 20/11/19
Duros
Nicolas et
Legrix
Estelle
Modification
zonage
Confirment la demande faite à M. Courseaux à Bonnebosq et par courrier transmis à
la CDC de la constructibilité d'une parcelle de 2500m² à Clarbec, parcelle ZB 21
(Extension de la zone UD.
Cf réponse apportée à la remarque Bsq19
clarbec CDC CDC19 25/11/19
Bourguigno
n, Houel et
Jacquet
(Mmes)
Courrier + Plan et document notarial remis. Complète PLE 33 -
Danestal CDC CDC3 30/10/19 Touffet Claudine Modification zonage Parcelle 231 à Danestal. Demande que cette parcelle, limitrophe d'une zone urbaine, soit classée en zone urbaine, ce qui est le cas de la parcelle située en face. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
danestal Registre demat. RD11 10/11/19 Lecoq Denis OAP
S'interroge sur le projet d'aménagement du secteur A à Danestal, en particulier sur la
création d'un accès commun à la parcelle depuis le chemin de la fontaine Beaujeu,
situé à 400m. Qui va payer les frais de voirie ? L'accès à la parcelle est déjà possible
par le chemin du Calvaire. Les terrains agricoles qui jouxtent cette future liaison ne
seront-ils pas constructibles dans l'avenir ?
Le projet du PLUI défini les secteurs de développement nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le PADD avec un horizon temporel 2035. L'urbanisation de ce secteur ne
présage pas de l'évolution future des parcelles environnantes au-delà de cette période.
DANESTAL Registre demat. RD44 26/11/19 Plessis Philippe Étoilage
Gérant GFA des Roqueries qui est propriétaire de parcelles à Danestal : B 9, 122 à 130,
310 et 335. Vente en cours des parcelles sauf 335. Désaccord sur l'impossibilité de
changer de destination les bâtiments sur parcelle B310 qui sont pourtant typiques du
pays d'Auge. Demande étoilage.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
DANESTAL Registre demat. RD45 26/11/19 Plessis Philippe Modification zonage Le classement de la parcelle B335 en N méconnait sa vocation agricole. Demande classement en A, faute de quoi l'avenir du GFA serait en péril.
Cette parcelle est bordée par un cours d'eau constituant un élément de la trame verte et bleue. Elle est par ailleurs concernée par des prédispositions fortes en matière de zone
humide et la ZNIEFF de type 1 "l'ancre et ses affluents", ce qui confirme l'intérêt écologique de ces parcelles. Pour l'ensemble de ces raisons, le classement en zone naturelle de
ces terrains apparait adapté. Aucune modification au zonage n'est donc apportée. DANESTAL Registre demat. RD76 29/11/19 D'Hondt Christophe Étoilage Expert foncier. Intervient pour le compte des consorts Morez-Rouy. Parcelles B61 et B295 à Danestal. Demande d'étoilage d'un pressoir et d'une longère. Photos jointes.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
DANESTAL Registre demat. RD85 29/11/19 Philippon Franciane Modification zonage
Propriétaire d'un terrain à Danestal AO223, viabilisé et entouré de constructions. PC
refusé en 2011 pour accès dangereux et situation en zone diffuse. Or, ce terrain est
maintenant en zone urbanisée, son entrée est sécurisée. Souhaiterait donc, avec ces
nouvelles données, obtenir un CU pour ce terrain en dent creuse.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
DANESTAL MSP MSP18 29/11/19 Henry Adrien Modification zonage
Propriétaire à Danestal parcelle A641 située sur RD 276. Demande de constructibilité
fondée sur accessibilité, desserte par les réseaux et insertion dans des constructions.
Constitue une dent creuse à combler.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
DANESTAL Annebault Ann11 27/11/19 Pieters Caroline Demande de renseignements Est-il possible de "récupérer" ses deux parcelles constructibles qui sont sur grande parcelle 292 ? Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
DANESTAL Annebault Ann22 27/11/19 De Muynck Étoilage À Danestal, demande de changement de destination pour 2 bâtiments identifiés sur plan.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
DANESTAL Bonnebosq Bsq11 09/11/19 Sevestre Serge Modification zonage Demande CU sur parcelle 36 pour construction habitation à Danestal. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Drubec CDC CDC1 28/10/19 Gosselin Patrick Modification zonage
Parcelle ZA100 à Drubec (LA Haie Tondue). Demande que, sur la parcelle, deux lots de
2000m² chacun soient rendus constructibles pour édifier sur chacune une maison
écologique en bois. Maintien de l'EBC.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
Drubec Bonneville la L BLL8 04/11/19
Spruytte
Jean-
François
Modification
zonage
L'impact économique de la mise en service du nouvel échangeur de la Haie Tondue a
été pris en compte au Sud avec la création d'une zone 1AUe sur le lieu "Mescray" mais
rien n'a été prévu au nord au lieu dit "La croix de Buis" près du restaurant La Tornade,
qui devrait être classé en AUe et non en A.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à limiter les prévèlements sur
les espaces agricoles et naturels. Par ailleurs, le choix de la collectivité est de concentrer le développement économique au niveau de la Haie Tondue sur un seul site et le site
retenu permet de réduire les incidences sur les zones humides (plusieurs ZH ont été identifiées sur les parcelles au Nord de l'échangeur).
Drubec Registre demat. RD92 29/11/19 Perrot Antoine Correction règlement
Représentant SAPN. Plan joint. Compte tenu des travaux SAPN en cours
(élargissement A13 puis diffuseur Haie Tondue) et des bouleversement de terrain
qu'ils impliquent, demande que les haies et alignements d'arbres présents sur le
domaine autoroutier concédé ne soient pas protégés.
Cette demande a été prise en compte.
DRUBEC MSP MSP20 29/11/19 Vilars Antoine Contestation projets
S'oppose à la création d'une zone AUe à Drubec : il y a déjà des zones artisanales à
Reux et Valsemé ; le projet ne prend pas en compte une mare non répertoriée ni les
haies vives à préserver ; il prélève des terres agricoles ; il ne tient pas compte du
voisinage immédiat d'un bâtiment remarquable ; il va générer des nuisances pour le
voisinage (habitations autour de la parcelle).
Cette zone résulte de la méthodologie mise en place pour le choix de localisation des zones Ue. De plus, cela a fait l'objet d'une concertation avec la commune.
Drubec Drubec Dru1 29/11/19 Vilars Antoine Doublon MSP 20 -
DRUBEC Annebault Ann19 27/11/19 Vavasseur Pierre Contestation projets Drubec : avis défavorable sur zone 1AUE. Cette zone résulte de la méthodologie mise en place pour le choix de localisation des zones Ue. De plus, cela a fait l'objet d'une concertation avec la commune.
englesqueville
en auge Registre demat. RD16 12/11/19
McCaffry
Fatalot
Sophie
Modification
zonage
Demande le maintien de la constructibilité du terrain cadastré 223 à Englesqueville en
A. Terrain constructible jusqu'à maintenant, il fait partie de sa propriété, le Petit Clos,
avec les lots 231 et 232. Le terrain n'a jamais été exploité pour l'agriculture (potager)
et le serait très difficilement. Il est accessible et entouré d'habitations. Demande de
CU en cours. Le lot voisin 140 est en cours de vente avec projet d'habitation.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles. englesqueville
en auge Englesqueville en A Eng1 19/11/19
Clêtil
Charles (?)
Modification
zonage
Propriétaire parcelle N° 129 A à Englesqueville, qui était constructible il y a quelques
années. Voudrait qu'elle le redevienne.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
englesqueville
en auge Pont l'Évêque PLE31 20/11/19 Belhal (?)
Modification
zonage
Concerne parcelle 142, Courlivet, Englesqueville en A. A obtenu un PC en 2008 et
demande que la parcelle soit entièrement classée en Ah pour pouvoir réaliser le
projet.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
ENGLESQUEVIL
LE EN AUGE Registre demat. RD86 29/11/19
Déchelette-
Tolot
Pascaline
Modification
zonage
Avocat. Intervient pour Mme Jeannine Boulot, propriétaire à Englesqueville en A,
parcelles A43, 44, 46 et 354. Le classement de ces parcelles en zone A ne correspond
pas aux critères défini par le code pour les zones agricoles. Ce terrain ne présente pas
le caractère d'une zone agricole mais au contraire celui d'une zone urbanisée,
d'ailleurs classée comme telle dans le POS actuel. Situation d'autant plus anormale
que le hameau voisin Isabel est classé en STECAL Ah. Il est donc nécessaire que le
classement du terrain soit rétabli comme précédemment ou, au minimum, intégré au
STECAL Ah, faute de quoi, l'absence de justification ferait peser un risque juridique sur
le PLUi.
Ces parcelles se situent dans un secteur d'urbanisation diffuse, avec une capacité des réseaux insuffisante pour permettre le développement de l'urbanisation. A proximité, il
existe une exploitation agricole et plusieurs parcelles sont cultivées. Le classement en zone agricole apparait donc adapté eu égard à l'environnement des parcelles et considérant
que ce secteur n'a pas vocation à se développer. Ce classement n'empêche pas l'évolution des habitations existantes.
Il est également à noter que le cadre législatif qui s’applique et l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture incitent à la préservation des
espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
englesqueville
en auge Registre demat. RD91 29/11/19
Mertz
Frédéric
Modification
zonage
Commune non précisée. Parcelle A130 (ferme Calais et Petit Bonneville cités).
Demande le classement en Ah car la parcelle n'a aucune vocation agricole et le
hameau comprend aujourd'hui 8 parcelles construites.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
ENGLESQUEVIL
LE EN AUGE Bonnebosq Bsq2 09/11/19
Boulot
Jeannine
Modification
zonage Englesqueville en Auge Parcelle 46 demandée constructible. L'était en 2006.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
englesqueville
en auge Pont l'Évêque PLE14 06/11/19
Bade
Monique
Modification
zonage
Propriétaire au hameau Isabel à Englesqueville en Auge (à vérifier) section A 352 et
lieu dit Calais section A 8, 9, 13 et 14. Demande que soit conservée une parcelle
constructible, ces parcelles étant entourées d'îlots de construction et à 150m d'une
boucle incendie.
Cette demande est déjà intégrée dans le projet de zonage du PLUI (une partie de la parcelle A352 est classée en STECAL habitat). Aucune modification n'est donc apportée au
zonage.
englesqueville
en auge Pont l'Évêque PLE15 06/11/19
Bade
Monique Étoilage Demande que le bâtiment situé sur la parcelle puisse être réhabilité pour l'habitat.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
fierville les
parcs Blangy le Château BLC 4 28/10/19
de
Genneville
Simone
Étoilage
Commune de Fierville les Parcs, section B. Deux bâtiments à colombages, repérés sur
plan joint n'ont pas été étoilés alors que leurs caractéristiques architecturales et leur
état le justifient.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
Il est à noter que le bâtiment n°2 était déjà étoilé dans le PLUI arrêté.
fierville les
parcs Pont l'Évêque PLE2 06/11/19
Bissay
Serge
Modification
zonage
Propriétaire à Fierville les Parcs de la parcelle 249. Souhaiterait construire une maison
pour son usage. CU positif obtenu en 2007. Avait été exproprié par le Conseil général
pour un échangeur non réalisé et le terrain lui a été ensuite revendu. Terrain
accessible par 3 entrées et desservi par l'eau et l'électricité.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
fierville les
parcs Pont l'Évêque PLE12 06/11/19
Peretout et
Godet
(familles)
Contestation
projets
Avec plusieurs voisins , propriétaires à Fierville les Parcs, chemin des Terriers. Font
face à des terres agricoles exploitées et sont très étonnés d'apprendre que ces terres
vont être viabilisées et loties alors que le PLU actuel ne le prévoyait pas et que le
nouveau PLUi n'est pas en application. S'inquiètent de l'augmentation prévisible de la
circulation sur un chemin peu adapté. Pourquoi une telle rapidité sans information ni
concertation avec les riverains ? Demande que, si une urbanisation doit se faire, ce
soit dans le respect du cadre rural et de la sécurité des déplacements.
L'enquête publique est un temps de concertation prévu avec les habitants. Les zones U et AU sur la commune de Fiervillle les Parcs sont classées en UD et AUD. Elles comportent
des dispositions pour que le développement urbain préserve le caractère résidentiel, paysager et rural.
Par ailleurs, des dispositions ont été prises dans le PLUI (dans l'OAP et via des emplacements réservés) pour élargir et améliorer la voie existante, permettant ainsi une sécurisation
des déplacements
fierville les
parcs Registre demat. RD20 18/11/19
Mandrile
Antoine STECAL
Aucune mention de commune. Parcelle A157. (Il y a un Antoine Mandrile à Fierville
les Parcs ?). Possibilité d'avoir un STECAL artisanal pour créer une pension féline.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation économique qui sont destinés à permettre des projets
de développements d'entreprises déjà existantes.
fierville les
parcs Registre demat. RD21 18/11/19
Mandrile
Antoine Doublon RD20 - fierville les
parcs Registre demat. RD22 18/11/19
Mandrile
Antoine Doublon RD21 -
fierville les
parcs Bonneville la L BLL20 15/11/17
Desvesges
M. et Mme
Contestation
projets
S'interrogent sur les constructions prévues chemin des Terriers à Fierville les Parcs et
sur les risques pour la sécurité des riverains compte tenu de l'étroitesse du chemin qui
comporte deux virages en épingle. 10 maisons déjà autorisées et d'autres à suivre…
Cette problématique a bien été pris en compte dans le PLUI et un ER a justement été mis en place pour améliorer la visibilité des virages.
fierville les
parcs Pont l'Évêque PLE32 20/11/19
Poret M. et
Mme Étoilage
Plan joint. Fierville les Parcs. Demandent changement de destination pour bâtiment
réf. 178 pour en faire un gîte, sans division de parcelle.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
formentin Formentin For 1 07/11/19
de
Langenhage
n Jacques
Étoilage Propriétaire à Formentin, parcelle 228 lieu dit La Rivière, bâtiment U22. Envisage la restauration de ce bâtiment pour créer un gîte.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
formentin Pont l'Évêque PLE7 06/11/19 Poulain Michel Correction règlement Plan joint. Parcelle C358 à Formentin. Mise à jour des haies. Plan présenté en 2 exemplaires. Les corrections demandées ont été apportées au plan de zonage
formentin Pont l'Évêque PLE8 06/11/19 Poulain Michel Modification zonage
Propriétaire à Formentin d'une parcelle C357 (2ha), classée en zone A. La parcelle se
termine en pointe et son exploitation n'est pas facile. Demande la possibilité de
rendre constructible dans cette pointe 2 lots de 1000m² chacun. Le secteur est déjà
urbanisé et le site des deux lots est desservi par les réseaux.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incitent à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels
formentin CDC CDC8 13/11/19 Bellamy Marc Modification zonage
Exploitant agricole, propriétaire de la parcelle C340 à Formentin. Renouvelle la
demande de constructibilité de cette parcelle pour y construire une maison pour sa
retraite. Elle est desservie par les réseaux et entourée de constructions. Pas de
contraintes particulières.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
formentin Registre demat. RD27 21/11/19 Ollivier Pierre STECAL
Exploitant agricole à Formentin. Souhaite implanter un gîte sur parcelle A51. Demande
de PC refusée pour cause de zonage A. Demande, en accord avec la maire, que soit
délimité à l'extrémité Nord de la parcelle, à côté d'un autre gîte et de sa maison, un
STECAL At.
Le développement des activités d'accueil et de services touristiques complémentaires à l’activité agricole (gîte, chambre d'hôte, ferme auberge, etc.) est possible mais
uniquement dans le cadre de l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants (cf réglement écrit dans le zone A) afin de permettre la préservation du patrimoine rural
en redonnant un nouvel usage à ces bâtiments. Par contre, l'intercommunalité n'est pas favorable à la création de nouveaux bâtiments pour ce type d'activités au sein des
exploitations agricoles, susceptibles de renforcer le mitage des espaces agricoles. Ainsi, cette requête n'est pas acceptée.
formentin Registre demat. RD28 21/11/19 Lesquerbau lt Maïté Risques
Maire de Formentin. Signale des présomptions de marnières au hameau des Roises
dont les galeries seraient susceptibles d'impacter une partie de la zone UD et
particulièrement les parcelles A172 et 173. Il faut indiquer ce risque sur le plan ou
retirer les parcelles de la zone UD.
Au regard du risque indiqué et de la remarque de la chambre de l'agriculture défavorable à une urbanisation à cet endroit, les parcelles A172 et A173 ont été retirées dans la zone
UD et classées en zone A
FORMENTIN Formentin For 2 20/11/19 Gaulin ? Risques Formentin. Annonce existence cavité souterraine ou marnière entre son terrain et A173. Cf réponse apportée à la remarque RD28
FORMENTIN Formentin For 3 27/11/19 Auber Pauline Modification zonage A obtenu un CU opérationnel le 29 novembre 2019 ? Pour parcelles C168, 169 et 187. Demande sa prise en compte. Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels. Il appartient au propriétaire d'engager son projet dans la durée de validité
du CU.
Formentin Bonnebosq Bsq16 20/11/19 Letorey Élise STECAL Parcelle 57 route de St Eugène. Possibilité STECAL ? Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
formentin Registre demat. RD10 09/11/19 Lethorey Hubert Modification zonage Aucune mention de commune ni de parcelle (Formentin ?). Surpris de ne pas pouvoir
construire une habitation sur son terrain. N'est pas agriculteur, sinon, cela aurait
sûrement été beaucoup plus facile…
-
glanville Glanville Gla1 04/11/19 Lemoine Modification zonage
Glanville ? Propriétaire de la parcelle B261 (chemin Le Mont aux Moines, proche d'un
STECAL Ah. Demande que le STECAL soit étendu à sa parcelle afin de pouvoir léguer à
ses petits-enfants un terrain constructible.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels. GLANVILLE Registre demat. RD46 27/11/19 Lemoine Guy Modification zonage Propriétaire à Glanville d'une parcelle B261, proche d'un STECAL Ah. Demande que le STECAL soit étendu jusqu'à sa parcelle pour le léguer comme constructible. Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
LA ROQUE
BAIGNARD La Roque Baignard Lrb2 25/11/19
Crosnier
Céline
Emplacements
réservés
Courrier déposé. Chemin du Bois à La Roque B. Refuse installation d'une réserve d'eau
sur sa propriété. N'a pas été informée.
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
LA ROQUE
BAIGNARD Bonnebosq Bsq21 20/11/19
Leleu et
Anquetil
Mmes
Emplacements
réservés
Courrier remis. Suite aux contestation des ER à La Roque Baignard, il serait préférable
de supprimer tous les ER prévus pour réalisation de projets plus structurés.
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
LA ROQUE
BAIGNARD La Roque Baignard Lrb1 20/11/19 Leleu Jack
Emplacements
réservés
Courrier déposé. Opposé à la localisation de l'ER LRB9 sur son terrain. Accès difficile et
loin des maisons. N'a été ni informé ni consulté. À supprimer, un seul dans la quartier
est suffisant.
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
LA ROQUE
BAIGNARD La Roque Baignard Lrb3 28/11/19 Gerl Claire
Emplacements
réservés
A appris très récemment qu'un ER LRB5 serait implanté sur le terrain qu'elle exploite.
Terrain très humide, installation non judicieuse
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
LA ROQUE
BAIGNARD La Roque Baignard Lrb4 28/11/19 Gerl Claire
Emplacements
réservés
Même remarque pour ER LRB3. N'a jamais été informée. Les canalisation d'eau qui
alimentent son habitation passent juste à cet endroit.
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
LA ROQUE
BAIGNARD La Roque Baignard Lrb5 28/11/19 Leroy Lucie
Emplacements
réservés
parcelle 152. ER LRB2. Ne souhaite pas céder une surface pour cette installation. A
déjà cédé du terrain pour enfouissement lignes électriques.
Les localisations des emplacements réservés relatives à la défense incendie résultent d'un travail mené en concertation avec le SDIS. Ces emplacements réservés seront
maintenus.
le breuil en
auge Blangy le Château BLC 22 14/11/19
Legras
Thierry Étoilage
Commune du Breuil en A. Lieu dit Les Jourdains. Demande de changement de
destination de deux bâtiments agricoles.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
le breuil en
auge Blangy le Château BLC 23 14/11/19
Mustière
Jean-Luc
Modification
zonage Demande que sa parcelle D 406 au Breuil en A soit constructible pour 2000m².
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
le breuil en
auge Registre demat. RD9 07/11/19
Boisbluche
Ghislaine Étoilage
Souhaite que son bâtiment situé sur la parcelle D48 au Breuil en A, de style augeron et
d'une surface au sol d'environ 90m², puisse changer de destination pour être
transformé en gîte.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
le breuil en
auge Registre demat. RD29 21/11/19
Lemonnier
Michel Étoilage
Suite à entretien avec CE à Blangy le 28/10. Sollicite un changement de destination
pour un bâtiment situé au Breuil en A, les Quatre Routes, section 000A 358 et 359.
Suite à vente de sa maison, a anticipé la rénovation du bâtiment mais le PC a été
refusé. Souhaite régulariser sa situation et compte sur le nouveau règlement pour le
faire. Au nord de la parcelle, il y a un hameau.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
le breuil en
auge Le Breuil en A Bre1 20/11/19
Legros
Thérèse Étoilage
Demande changement de destination pour 2 bâtiments en vue habitation parcelle
D467 Les Jourdains. Suite au CU de 2019, il existe les réseaux électricité et eau
potable.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation d'habitat.
LE BREUIL EN
AUGE MSP MSP33 29/11/19 Lancelot D Étoilage
Au Breuil en A, parcelle BN 0610. Souhaite changement de destination d'un bâtiment
à colombages. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation d'habitat.
LE BREUIL EN
AUGE Le Breuil en A Bre2 26/11/19
Pottier
Daniel
Emplacements
réservés Maire du Breuil en Auge. Demande d'agrandissement de l'ER LBA 02.
Cette requête a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Communauté de Communes. Néanmoins, en l'absence d'information précise, elle n'a pas pu être prise en
compte.
LE BREUIL EN
AUGE Le Breuil en A Bre3 26/11/19
Pottier
Daniel
Modification
zonage Jonction entre zone UC et 1AUC
Le projet de zonage arrêté est conforme aux objectifs démographiques attribués à la commune. Ainsi, un élargissement des zones constructibles entrainerait une augmentation de
la production de logements non compatible avec les orientations du PADD. Ainsi cette requête ne peut pas être retenue. LE BREUIL EN
AUGE Le Breuil en A Bre4 26/11:19
Pottier
Daniel
Modification
zonage Demande que le lieu Jourdain soit qualifié de hameau.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
LE BREUIL EN
AUGE CDC CDC23 18/11/19
Jambu
Jones MM.
Préservation
milieu naturel et
paysages
Résidents parcelle 608 au Breuil en Auge. Contestent la rétrogradation du site du Lieu
Sevestre en zone A simple alors que ses richesses faunistiques et floristiques méritent
amplement une protection.
La délimitation des zones N et A est le résultat d'une étude sur la trame verte et bleue et de la prise en compte de l'activité agricole sur le territoire. Un des objectifs de la
collectivité a été également de mettre en place un zonage constitué d'ensembles cohérents et non morcellés à la parcelle.
Au regard de la méthodologie mise en place, le classement en zone A est cohérent et est maintenu.
LE BREUIL EN
AUGE CDC CDC24 18/11/19
Jambu
Jones MM.
Correction
règlement Oubli d'une mare parcelle 594. Cette mare est identifiée sur le plan de zonage
LE BREUIL EN
AUGE CDC CDC25 18/11/19
Jambu
Jones MM. Étoilage
Deux bâtiments anciens de la parcelle N°594 étaient considérés comme pouvant
changer de destination dans le PLU et ont disparu dans le projet. Choix contestable. Il s'agit d'une erreur de lecture du document. Ces deux bâtiments sont bien étoilés dans le projet de PLUi.
le brévedent Blangy le Château BLC 38 14/1119 Seibert F Modification zonage
Complète une requête déjà faite. Courrier+ plans+CU ancien. Au Brévedent, seule sa
parcelle 319 se retrouve non constructible (en A) alors qu'elle est cernée par des
constructions et qu'elle n'est pas exploitable pour l'agriculture. Pourquoi cette
différence de traitement alors que des propriétaires qui ne le souhaitaient pas ont vu
leur terrains classées constructible ?
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
le brévedent Blangy le Château BLC 14 28/10/119 Seibert Frédéric Modification zonage
Représente sa sœur, Ségolaine Seibert. Demande que la partie Sud-est de la parcelle
319 soit constructible. Elle se situe en prolongement d'une maison et est viabilisée.
Désire construire une maison pour libérer celle qu'il occupe et qui appartient à sa
sœur.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
le brévedent Blangy le Château BLC 42 14/11/19 Verrons Patrick Demande de renseignements Venu se renseigner sur le différentes zones, particulièrement agricole. - le faulq Blangy le Château BLC 15 28/10/19 Pesnel Etienne Étoilage
Chemin des Bruyères au Faulq. Propriétaire d'un bâtiment situé en limite Sud de zone
UD, demande son changement de destination. Ce bâtiment est partagé entre deux
propriétaires. La partie appartenant à l'autre propriétaire est en zone constructible
contrairement à celle de M. Pesnel. Fera parvenir des photos.
le faulq Blangy le Château BLC 16 28/10/19 Pesnel Etienne Modification zonage
Propriétaire de toute la parcelle qui borde la départementale. Ne comprend pas
pourquoi ce secteur qui est entouré de maisons et desservi par les réseaux n'est pas
constructible. Demande que la partie Nord de la parcelle soit constructible et souhaite
une visite sur place.
le faulq Le Faulq Fau1 08/11/19 Leconte Joëlle Étoilage
Courrier notaire Pont l'Évêque M° Lemée + plan et photos. Demande de changement
de destination pour un bâtiment ancien (colombages et torchis) situé sur parcelle ZB
66 au Faulq.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
le faulq Blangy le Château BLC 18 08/11/19 Leconte Joëlle Étoilage
Doublon Fau1. Courrier notaire Pont l'Évêque M° Lemée + plan et photos. Demande
de changement de destination pour un bâtiment ancien (colombages et torchis) situé
sur parcelle ZB 66 au Faulq.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
le faulq Blangy le Château BLC 21 14/11/19 Dudziak Demande de renseignements Renseignements sur la commune du Faulq. -
le faulq Blangy le Château BLC 33 14/11/19 Pesnel Etienne Modification zonage
Dossier déposé par M. et Mme Duperray. Parcelle 83 B au Faulq. Demande de
changement de destination faite pour le bâtiment situé sur cette parcelle, qui, par
erreur, n'a pas été incluse dans la zone UD dont elle fait logiquement partie. Demande
la rectification du zonage.
Cf réponse aux remarques BLC 15 et 16
le faulq Registre demat. RD30 21/11/19 X Demande de renseignements Propriétaire au Faulq de 2 parcelles, ZB001 et ZB 0017. La parcelle ZB 001 jouxte des terrains avec constructions. Demande si ses parcelles peuvent devenir constructibles. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
le faulq Le Faulq Fau2 19/11/19 Dupozier Saintobert Modification zonage Demande d'une partie constructible sur parcelle AC 168c (Le Faulq ?). Accès possible par lotissement des Pommiers. Réseaux disponibles. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
le faulq Le Faulq Fau3 21/11/19 Lethuillier Bruno Correction règlement
Maire du Faulq. Les 5 emplacements pour réserve d'incendie n'apparaissent pas sur le
plan : ZE 35, ZC 15, 63 et 93, ZB 55. Il manque également les 5 bâtiments pouvant
changer de destination : ZC 33, 104, 108, 123 et 195.
Ces emplacements réservés seront ajoutés.
Les changements de destination demandés concernent des bâtiments inclus dans le zone UD du village. Cette zone autorise les changements de destination pour l'ensemble des
bâtiments. Il est rappelé que l'étoilage de bâtiments au titre de l'article L151-11 du CU est un outil adapté qu'aux zones A et N.
LE FAULQ MSP MSP27 29/11/19
Roncerel
Anne et
Madinier
Dominique
Demande de
renseignements
Venus se renseigner sur organisation présente et future de la commune. Travail positif
mais attention au respect par les communes et les promoteurs des règles fixées pour
la protection des haies et l'architecture.
-
LE FOURNET Bonnebosq Bsq12 09/11/19 Lernissiaux Catherine Correction règlement
Le Fournet parcelle AO250. Conteste classement par la mairie comme "site paysager
protégé, verger, parc etc.". Le terrain ne correspond pas du tout à cette définition.
Demande correction erreurs pour pouvoir construire. Demande une visite sur place.
Cette parcelle est classée en A. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite
à la préservation des espaces agricoles.
Par ailleurs, après vérification, la protection des haies est maintenue. La trame bocagère est en effet, un élément essentiel de la trame verte et bleue du territoire et de son cadre
paysager.
Concernant la dernière protection, elle correspond au site archéologique "Occupation LD La Falaise", déjà identifié dans le PLU actuel de la commune.
le mesnil sur
blangy MSP MSP5 28/10/19 Le Tarnec Étoilage
Demande d'étoilage d'un bâtiment du XVIIIème siècle situé à proximité du château de
Morainville, classé MH. Cadastre OA 587 et 589 au Mesnil sur Blangy. Suspicion de
marnière infondée.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
Concernant la marnière, la commune a effectué, après échange avec DDTM, une enquête de terrain pour vérifier le bien fondé de l'indice de cavité mentionné dans le PLU et le
projet de PLUi à proximité du château de Morainville. Cette enquête confirme la nécessité de maintenir cet indice.
le mesnil sur
blangy Le Mesnil sur B Mes1 30/10/19
Legouix
Benoït Risques
Courrier maire du Mesnil sur B adressé à la CDC TA. A effectué, après échange avec
DDTM, une enquête de terrain pour vérifier le bien fondé de l'indice de cavité
mentionné dans le PLU et le projet de PLUi à proximité du château de Morainville.
Confirme la nécessité de maintenir cet indice.
-
le mesnil sur
blangy Blangy le Château BLC 41 14/11/19
Boutan
François
Modification
zonage
Au Mesnil sur Blangy, parcelle 463 en centre bourg. Était constructible dans le PLU.
Demande le rétablissement de la constructibilité qui va dans le sens de la
densification.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
le mesnil sur
blangy CDC CDC5 08/11/19 Donon JC
Contestation
projets
Courrier à la commission. S'interroge sur le volume et le coût du dossier, bel exemple
de bureaucratie coûteuse, et dont les plans ne sont même pas à jour. -
le mesnil sur
blangy CDC CDC6 08/11/19 Donon JC
Emplacements
réservés
Émet des réserves sur la position de l'ER LMB 07. Serait mieux placé 120m plus loin
dans l'espace naturel.
Cet emplacement réservé résulte d'un travail réalisé en collaboration avec le SDIS. Néanmoins, lors de la mise en œuvre opérationnelle du projet, la commune sera ouverte à la
concertation pour réexaminer si besoin, l'emplacement de cette réserve.
Le bâtiment en question se situe en limite de la zone UD et est continuité avec les habitations voisines. Il est donc intégré dans la zone UD. Par contre, le reste de la parcelle ne
peut pas être intégré à la zone UD car cela conduirait à un fort développement de la commune non compatible avec ses objectifs de production de logements ("village à
préserver", et dont le développement de l'habitat doit être modéré) et engendrerait une consommation foncière d'espaces agricoles ou naturels excessive et non justifiée le mesnil sur
blangy CDC CDC7 Donon JC
Contestation
projets
Critique de plusieurs points du dossier : 1) Mobilité : pourquoi pas des bus électriques
utilisables pour le transport scolaire et transformables en navettes ferroviaires ? 2)
mettre fin à la dictature de l'agence de l'eau qui efface les barrages et empêche
l'installation de turbines ou hydroliennes. 3) Pas de définition du petit éolien : peut-il
en mettre une dans sa cour ? 4) Zones A et N : réglementation ambiguë et
incohérences sur le règlement graphique du Mesnil. 5) Constructions : que de
contraintes et de contrôles ! 6) questions sur Pont l'Évêque : stationnement gens du
voyage, équipement sportif utile pou pas, fibre etc.
1) Cette remarque n'est pas du ressort du PLUI.
2) Ce sujet ne concerne pas la CC Terre d'Auge et n'est pas du ressort du PLUI.
3) Le PLUi ne s'oppose pas à l'installation de ce type de dispositifs mais devra tenir compte des dispositions du règlement écrit.
4) La délimitation des zones N et A est le résultat d'une étude sur la trame verte et bleue et de la prise en compte de l'activité agricole sur le territoire. Un des objectifs de la
collectivité a été également de mettre en place un zonage constitué d'ensembles cohérents et non morcelés à la parcelle. Au regard de la méthodologie mise en place, le
découpage des zones A et N sur le Mesnil sur Blangy est cohérent et est maintenu.
5) Le règlement écrit a été rédigé en cohérence avec les orientations du PADD définies par les élus qui portent une attention forte à la préservation du cadre de vie et des qualités
architecturales et paysagères du territoire.
6)Concernant les gens du voyage, 4 hectares sont inscrits dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. La communauté de communes collabore avec les services
de l'Etat, mais à ce jour le terrain n'est pas encore connu.
La communauté de communes n'a actuellement pas de projet de piscine, sachant que l'apprentissage de la natation est mutualisé avec les collectivités voisines.
Le taux d'occupation du gymnase de Blangy le Château est élevé, sachant que celui-ci profite également à la maison familiale rurale de la commune.
Le coût de l'accès à la déchetterie est intégré dans la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Enfin, concernant la fibre, le Département et la Région mettent tout en oeuvre pour installer la fibre d'ici 2021, en collaboration avec les fournisseurs d'accès.
LE MESNIL SUR
BLANGY MSP MSP39 29/11/19
Cavroy
(famille)
Correction
règlement
Chemin de la forge au Mesnil sur B. Demandent que leur haies soient protégées et
qu'une seconde mare soit répertoriée (un seule l'est sur le plan). En raison de l'intérêt écologique et paysager de ces éléments naturels, des protections seront apportées. Le règlement graphique est donc complété.
LE MESNIL SUR
BLANGY Le Mesnil sur B Mes2 24/11/19 Touchard Étoilage Demande changement de destination. Parcelle 434.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
LE TORQUESNE Le Torquesne Tor1 18/11/19 Weige ? Modification zonage Constructibilité parcelle B399. Réseaux disponibles. Au Torquesne. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
LE TORQUESNE Le Torquesne Tor2 14/11/19 Monnier Christian Étoilage Parcelle A1 713 lieu dit Le Presbytère. Au Torquesne . Un bâtiment d'architecture locale à étoiler.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
LE TORQUESNE Bonnebosq Bsq22 20/11/19 Lancelot Michel Modification zonage Souhaite le classement en STECAL Ah des parcelles B 318 et 463 au Torquesne. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
LE TORQUESNE Bonnebosq Bsq29 20/11/19 Monnier Christian Doublon Tor2 Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
Les Authieux
sur Calonne Bonneville la L BLL12 15/11/19 Julliard Cyril Étoilage Parcelle ZE 6, souhaite transformer une grange agricole en habitation.
Cette demande concerne la commune des Authieux-sur-Calonne.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
Les authieux
sur calonne Bonneville la L BLL3 04/11/19
Thiéry M.
et Mme
Emplacements
réservés
Emplacement réservé LASC 03 indiqué sur chemin du Lien Piquet qui, contrairement
aux indications du plan, est situé sur un chemin peu praticable et interdit aux plus de
6T.
Cet emplacement réservé sera maintenu
les authieux sur
calonne Bonneville la L BLL4 04/11/19
Thiéry M.
et Mme
Demande de
renseignements
Souhaitait s'informer sur l'incidence d'un changement de zonage, de Nh (actuel) à A
dans le projet. Les constructions nouvelles à vocation d'habitat sont possibles en secteur Nh.
les authieux sur
calonne Bonneville la L BLL7 04/11/19
Manhave
M. et Mme
Emplacements
réservés
Dossier remis à propos d'une bâche d'incendie prévue sur leur terrain.(ER LASC 04).
Contestent l'emplacement choisi qui, d'une part, est gênant pour l'accès à la propriété
et d'autre part, n'est pas optimal du point de vue de la défense incendie. Proposent un
autre emplacement mieux adapté.
Après concertation avec la commune, la proposition des requêtants est retenue et l'emplacement réservé est décalé.
les authieux sur
calonne Les Authieux sur C Aut1 07/11/19
Muhl
Françoise
Demande de
renseignements
Souhaiterait construire une piscine sur sa parcelle ZH 79 à proximité de sa maison. Est-
ce possible ? Les annexes à vocation d'habitat sont possibles en zone U, A et N.
les authieux sur
calonne Les Authieux sur C Aut2 25/10/19
Meuleman
Patrice
Modification
zonage
Notaire. Aux Authieux sur C, souhaiterait 1) que les zones à urbaniser soient étendues
comme sur le plan pour correspondre avec la zone de l'ancien presbytère. 2) que soit
urbanisée la zone en prolongement des constructions existantes, formant un hameau
bordant la route jusqu'au panneau d'entrée de la commune. 3) Les anciens bâtiments
agricoles n'ont plus de vocation agricole. Merci de changer leur destination.
Compte tenu de l'avis négatif des PPA sur la zone en extension du bourg des Authieux sur Calonne, aucune nouvelle zone AU ne pourra être ajoutée.
Pour la demande n°3, cette requête concerne des bâtiments implantés sur une parcelle à vocation agricole (cf le Registre Parcellaire Graphique de 2018). Elle n'est donc pas
acceptée afin de ne pas impacter l'activité agricole.
les authieux sur
calonne Les Authieux sur C Aut3 25/10/19
Meuleman
Patrice
Modification
zonage
2ème courrier + plans. Demande que les zones urbanisées soit étendues aux secteurs
entourés de rose sur le plan. En effet il existe des zones formant un hameau au sens
juridique du terme car les constructions sont implantées de part et d'autres avec voies
et réseaux.
Compte tenu de l'avis négatif des PPA sur la zone en extension du bourg des Authieux sur Calonne, aucune nouvelle zone AU ne pourra être ajoutée.
LES AUTHIEUX
SUR CALONNE Registre demat. RD65 29/11/19
Raveneau
Stéphanie
Correction
règlement
Gérante exploitation agricole Ferme du lieu Bellemare aux Authieux sur C. Sur la
parcelle ZC 40, demande que le bois ne soit pas protégé : plantation de peupliers
destinée à une valorisation filière bois. Refuge de sanglier qui pose problème à
l'exploitation. Il faut limiter la zone protégée à la bordure du ruisseau, sinon frein à
l'économie de l'exploitation.
La protection du bois sera supprimée. En effet, les peupleraies ne présentent qu'un intérêt écologique limité et ont des incidences négatives sur la qualité écologique des zones
humides.
LES AUTHIEUX
SUR CALONNE Registre demat. RD66 29/11/19
Raveneau
Stéphanie
Modification
zonage
Avait demandé sur parcelle ZC40, à proximité de la construction existante, une zone
destinée à mettre en place une construction touristique démontable pour diversifier
les revenus de l'exploitation.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation touristique.
les authieux sur
calonne Registre demat. RD68 29/11/19
Raveneau
Stéphanie
Correction
règlement A remis un plan pour illustrer demande RD65. Idem que RD67 LES AUTHIEUX
SUR CALONNE Registre demat. RD69 29/11/19
Thiéry M.
et Mme
Emplacements
réservés
Courrier + plan remis pour étayer la demande de déplacement ER LASC 03 formulée
sur observation RD59. Cet emplacement réservé est maintenu
LES AUTHIEUX
SUR CALONNE Registre demat. RD94 29/11/19
Guyony
Liliane Étoilage
Propriétaire parcelle ZC 38 aux Authieux sur C. Demande possibilité de changer la
destination d'une ancienne étable qui fait partie du patrimoine normand. Réseaux à
proximité.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
LES AUTHIEUX
SUR CALONNE Registre demat. RD59 28/11/19
Thiéry M.
et Mme
Emplacements
réservés Annulée Cf. RD69. Demandent le déplacement de l'ER LASC 03. Cf. BLL 3. Défini dans le cadre de l'étude avec le SDIS, cet emplacement réservé sera maintenu.
manerbe Registre demat. RD36 23/11/19 Combe Albert Contestation projets
OAP secteur B à Manerbe. L'urbanisation de cette parcelle en limite Est de la CDC
n'est pas judicieux. Une densité de 8 logements à l'hectare conduit à la construction
de logements qui ne paieront pas de TH et n'apporteront aucun profit à la commune.
La future population apportera plutôt du profit à la CA de Lisieux. Par ailleurs,
augmenter la population est une aberration puisque les réseaux eau et électricité sont
sous-dimensionnés et qu'il faudra les renforcer. L'élargissement du chemin aux
Moines est incohérent par rapport aux dessertes locales vers la zone de Lisieux. Enfin,
l'élargissement de la RD 45, en lien avec le futur contournement Est de Lisieux, n'est
pas anticipé. Il faut garder à Manerbe son attraction pour des propriétés relativement
onéreuses avec de grandes surfaces. Manerbe doit savoir capter une clientèle aisée.
Le développement de la commune de Manerbe se fait en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi.
Néanmoins, suite à différentes remarques, la zone Nh du hameau "Saint sauveur" a fait l'objet d'une redélimitation de son emprise avec la suppression du secteur constructible
soumis à l'OAP B afin d'éviter un développement excessif et non adapté à son caractère de hameau rural. En conséquence, l'OAP B est supprimée.
Concernant les objectifs de densité, ils ont été fixés pour limiter la consommation foncière rapport aux tendances antérieures, en application avec la réglementation existante et
les prescriptions supra-communales (notamment celles du SCOT du Nord Pays d'Auge).
MANERBE Registre demat. RD38 25/11/19 X Contestation projets
Découvre les projets de lotissements à Manerbe, sur lesquels les riverains n'ont même
pas été consultés. Opposé à ce projet qui apporter atteinte à l'environnement et
défigurer le site de Manerbe.
MANERBE Registre demat. RD39 25/11/19 X Contestation projets
Très opposé au projet de lotissement à Manerbe au Lieu Saint-Sauveur. Aucune
information ni consultation de la part de la mairie. Projet contraire aux objectifs du
PLUi en matière de préservation des espaces naturels. Destruction à attendre du
cadre environnemental de Manerbe.
MANERBE Registre demat. RD47 27/11/19 Perdereau Yves Contestation projets
Il faut arrêter de supprimer des terres agricoles et de défigurer le pays d'Auge. Projet
d'urbanisation à Manerbe en limite CDC sera tourné vers Lisieux. Manerbe doit rester
commune agricole et résidentielle.
Cf réponse apportée à la remarque RD38
MANERBE Registre demat. RD49 27/11/19 Meurisse Florence Contestation projets
Opposition aux projets d'urbanisation à Manerbe, lieu St Sauveur. Aucune
information ou consultation des habitants. Projet contraire au caractère agricole de la
commune. Pourquoi ne pas d'abord réhabiliter les anciens logements ?
Cf réponse apportée à la remarque RD38
MANERBE Registre demat. RD50 27/11/19 Betton Ginette Contestation projets
Opposition aux projets d'urbanisation à Manerbe, lieu St Sauveur. Aucune
information ou consultation des habitants. Projet contraire au caractère agricole de la
commune. Le projet va apporter des nuisances et va perturber la sérénité du lieu. Le
maire et les conseillers municipaux n'habitent pas sur le secteur...
Cf réponse apportée à la remarque RD38
manerbe Manerbe Man1 04/11/19 Carpentier Boris Modification zonage Parcelle ZC 7 à classer en zone STECAL Ae Cette requête concerne une entreprise existante situé en dehors des zones U et AU du PLUI. Elle répond à la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL économique. Un STECAL Ae est délimité sur la partie de la parcelle accueillant le bâtiment économique. Ce STECAL a reçu l'avis favorable de la CDPENAF.
MANERBE Manerbe Man2 18/11/19 Grente Michel Étoilage ZI 14 à Manerbe : Changement de destination. Existait dans l'ancien PLU
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
MANERBE Manerbe Man3 25/11/19
Aouinate
Emmanuell
e
Contestation
projets Hameau St Sauveur à Manerbe. S'oppose au projet (tranquillité à préserver). Cf réponse apportée à la remarque RD38
MANERBE Manerbe Man4 25/11/19 Carpentier Rodolphe Étoilage ZI 4 à Manerbe. Changement de destination demandé;
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
MANERBE Bonnebosq Bsq5 09/11/19 Carpentier Boris Modification zonage Précise sa demande présentée sur obs. Man1 : nécessité de poursuivre son activité de prestataire de service de travaux agricoles à Manerbe. Cf réponse apportée à la remarque Man1
manneville la
pipard Blangy le Château BLC 6 28/10/19
de
Genneville
Simone
Étoilage
Commune de Manneville les Parcs Section B 692. Un bâtiment à colombages à
proximité de la maison d'habitation ne semble pas avoir été pointé comme pouvant
faire l'objet d'un changement de destination. Compte tenu de ses caractéristiques et
de son état d'entretien, il est souhaitable qu'il puisse être étoilé.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
manneville la
pipard Blangy le Château BLC 39 14/11/19
Essafi
Marie
Pierre
Modification
zonage
Constate qu'une partie de son terrain (B0093 à Manneville la P) est passé de
constructible (Nh) à A. Ce terrain est desservi par les réseaux eau et électricité. Un CU
a été refusé en 2018 pour absence de réserve incendie. Or le plan du PLUi indique un
emplacement pour réserve incendie. De plus deux habitations et un bâtiment
d'élevage ont été construits en 2017 et 2018 sans réserve d'incendie... Demande le
rétablissement de la constructibilité du terrain.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
Le développement de la commune de Manerbe a été étudiée en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi. D'autre
part, l'enquête publique est un temps de concertation avec les administrés. Ainsi, au regard des différentes remarques formulées sur les choix d'urbanisation sur cette commune
(à la fois par les PPA et les habitant de la commune), le zonage a été recalibré et notamment, pour éviter une urbanisation excessive des hameaux, non adaptée à la définition d'un
STECAL. manneville la
pipard Registre demat. RD3 01/11/19
Pokrovski
Éric
Modification
zonage
Commune non précisée. Propriétaire parcelle B689, précédemment classée en 2AU, et
proposée inconstructible alors que la parcelle B690, qui faisait partie de la même
propriété est déclarée constructible. Pourquoi cette différence de traitement ? Un
recours devant le TA a été déposé contre un PC pour la parcelle B690 (zone protégée
?). Si le TA confirme la constructibilité, demande la même mesure pour la B689.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
manneville la
pipard Registre demat. RD12 11/11/19
Meuleman
Benoît
Modification
zonage
Parcelle A 115 à Manneville la Pipard. Possibilité de devenir constructible compte tenu
de la proximité des habitations et de la route ?
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
manneville la
pipard Registre demat. RD13 11/11/19
Meuleman
Nathalie Doublon RD12 -
manneville la
pipard Registre demat. RD19 14/11/19
Meuleman
Benjamin Doublon RD12. Parcelle 115 à Manneville le Pipard. -
manneville la
pipard Registre demat. RD48 27/11/19
Rasmusson
Per
Modification
zonage
Architecte, agit pour le compte de M. et Mme Lebel. Demande ajustement zone Ah1
pour les parcelles concernées.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
MANNEVILLE
LA PIPARD Registre demat. RD60 28/11/19
Duflos de
Sallmard
Sabine
Modification
zonage
Propriétaire parcelle 107 à Manneville la P. Demande qu'elle soit constructible comme
la parcelle voisine.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
MANNEVILLE
LA PIPARD MSP MSP14 29/11/19
Degoulet
Jean
Contestation
projets
Le chemin de St Julien à Manneville la P est bordé de parcelles bâties d'environ
5000m². Toutes ces parcelles n'ont aucun lien avec l'agriculture. Pourquoi sont-elles
classées en A et non en N ?
La délimitation des zones naturelles est basée sur la trame verte et bleue du territoire, définie dans le diagnostic et l'etat initial de l'environnement (cf rapport de présentation -
volume 1). Par défaut, en dehors des zones U et AU, le reste du territoire a fait l'objet d'un zonage en zone agricole. Ce zonage offre les mêmes possibilités de développement
pour les habitations existantes qu'en zone N (annexes et extension limitée).
manneville la
pipard MSP MSP15 29/11/19
Degoulet
Jean
Demande de
renseignements
Quels agrandissements peut-on faire en zone A ? Des modifications du PLUi sont-elles
possibles d'ici à 10 ans ? En zone agricole, les extensions et les annexes liées à l'habitat sont possibles. Egalement, la création et l'extension de bâtiments agricoles sont autorisées.
MANNEVILLE
LA PIPARD Manneville la P Mann2 18/11/19
Corneville
Michel
Modification
zonage
Parcelle A26 Manneville la P ? Demande constructibilité : réseaux à proximité et
maisons autour.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
pierrefitte en
auge Pierrefite en A Pier1 30/10/19
Coursan
Jean-
François
Modification
zonage
Agent immobilier. Intervient pour présenter le projet de M. et Mme Lidbeck, de
nationalité suédoise, qui, après avoir vendu leur haras en Suède, souhaitent acquérir
le château de l'Avenue à Pierrefitte pour en faire leur résidence principale et installer,
dans les dépendances, un manège et des installations d'élevage équin et
d'entrainement. Compte tenu du projet de PLUi il souhaitent la création d'un STECAL
en zone A autour des bâtiments existants afin de mener à bien leur projet.
L'un des scénario proposé est cohérent avec la délimitation de la zone agricole définie dans le cadre du PLUI. il est donc retenu et la zone As est donc étendue pour inclure les
emprises nécessaires pour la concrétisation du projet. Il est à noter que cette modification ne compromet pas la trame verte et bleue du PLUI (pas de rupture de corridors
écologiques et d'impacts sur les réservoirs de biodiversité) et les incidences sur le paysage sont limitées au regard de l'emprise limitée de la modification.
PONT
L'EVEQUE Registre demat. RD89 29/11/19
Falcimaigne
Michel
Contestation
projets
A Coudray Rabut, Une zone 1AUE remplace une zone agricole. Cette artificialisation
des sols injustifiée est incompatible avec la protection de l'environnement.
Le choix de la localisation des zones Ue résulte de la mise en place d'une stratégie de développement économique à l'échelle communautaire et d'une méthodologie mise en place
sur plusieurs critères. L'ensemble de la démarche est explicité dans le rapport de présentation. Cette zone sera maintenue.
PONT
L'EVEQUE Registre demat. RD90 29/11/19
Falcimaigne
Michel
Contestation
projets
Regrette que le projet ne prévoit pas de solution pour l'amélioration de la circulation
Est-ouest à Pont l'Évêque, en particulier pour la place à faire aux circulations douces.
Bonnes intentions exprimées dans le PLUi mais peu de réponses concrètes.
Plusieurs liaisons douces sont prévues à travers les OAP de Pont l'Evêque. Plusieurs ER ont également été prévus dans cet objectif.
PONT
L'EVEQUE Registre demat. RD93 29/11/19
Mertz
Frédéric
Modification
zonage
Même demande et mêmes arguments que dans l'observation RD 90 pour les parcelles
A310/A326 Cf réponse apporté à l'observation RD90
PONT
L'EVEQUE MSP MSP13 29/11/19
Huvé
Alexandre
Modification
zonage
Propriétaire à Coudray-Rabut de la parcelle B283 et 284. Exerce l'activité de
paysagiste et souhaite pouvoir faire de la location de bâtiments artisanaux ou de
bureaux. Demande le reclassement du terrain en zone "entreprise".
L'activité de paysagiste peut s'exercer en zone agricole. La location de bâtiments artisanaux ne sera pas possible.
PONT
L'EVEQUE MSP MSP36 29/11/19
Baudry
Jean Jack
Modification
zonage
Parcelles A 225, 251 et 266 à Pont l'Évêque. 3 hectares. Un bâtiment loué à la
fondation abbé Pierre est construit. Il est anormal que le reste du terrain, en friches,
ne soit pas constructible alors qu'il est situé dans le seul axe de développement urbain
de Pont l'Évêque sur RD 675. Ce terrain, proche du centre ville, pourrait recevoir des
habitations ou des équipements d'intérêt collectif (aire d'accueil des gens du voyage,
déchetterie..).
Des emplacements réservés sont déjà prévus pour l'implantation d'une future déchetterie et une aire d'accueil de grand passage.
Par ailleurs, cette parcelle n'est pas dans la continuité immédiate de l'urbanisation existante de Pont-l'Evêque et dans le cadre d'une analyse multi-critère présentée dans le
rapport de présentation, il a été fait le choix de priviligier le développement de Pont-l'Evêque sur des secteurs plus proches des équipements et espaces structurants existants et
en continuité immédiate avec l'enveloppe bâtie existante. Ces principes visent à limiter la dispersion de l'habitat et des activités sur le territoire.
PONT
L'EVEQUE Annebault Ann17 27/11/19
Vavasseur
Pierre
Contestation
projets Sur Pont l'Évêque : Secteurs A (Cailloterie) et B (Montfiquet) doivent rester agricoles.
En cohérence avec le SCOT Nord Pays d'Auge, Pont l'Evêque a été défini comme le pôle principal dans l'armature territoriale mise en place, cette commune est vouée à se
développer. Le choix des secteurs A et B a été effectué dans le cadre d'une analyse multi-critère présentée dans le rapport de présentation permettant un développement sur les
secteurs de moindre impact environnemental et cohérent par rapport à la morphologie actuelle de l'urbanisation.
PONT
L'EVEQUE Pont l'Évêque PLE37 27/11/19
Fronteau
Claude
Modification
zonage
Secteur At château de Betteville. Extension de la zone At et demande de modification
du règlement de la zone At
Le projet présenté de création d'un établissement d'hébergements haut de gamme et d'un centre culturel est cohérent par rapport aux objectifs de l'intercommunalité en matière
de renforcement de la vocation touristique du territoire. Ainsi, la requete est acceptée et les modifications suivantes sont apportées :
- modification du périmètre de la zone Nt du chateau de Betteville,
- Mise en place d'un sous-secteur Nt1 où la SDP nouvelle autorisée est portée à 1700 m² (au lieu de 1000 m²). PONT
L'EVEQUE Pont l'Évêque PLE38 29/11/19
Lemonnier
Philippe EIRL Lemonnier . Parcelle ZC 78. Demande STECAL artisanal. Cette activité étant existante avec un projet de développement connu, le STECAL à vocation artisanale sera ajouté.
pont l'éveque Blangy le Château BLC 13 28/10/119 Joly François Modification zonage
Gérant de la société Normandie Challenge Organisation à Pont l'Évêque. Afin de
permettre la poursuite et le développement de ses activités dans le domaine des
loisirs, demande que le terrain répertorié N°87, soit classé en Al, comme celui situé en
face et appartenant à son épouse, et non en A comme indiqué dans le projet.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation de loisirs (activités existants ou projet précis de
développement). Il est à noter que les STECAL sont délimités pour permettre la création de nouveaux bâtiments mais ne contraignent pas l'usage d'une parcelle pour des activités
extérieures telles que évoquer dans cette observation.
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE13 06/11/19 Targat Capucine Modification zonage
Propriétaire d'un terrain à Pont l'Évêque, route de Caen, parcelles A280 et A153.
Parcelles proposées en zone A, qu'il est demandé de placer en zone constructible,
dans la continuité des maisons de la route de Caen.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles. pont l'éveque Bonneville la L BLL14 15/11/19
Spruytte
Jean-
François
Modification
zonage
Cf. BLL 8 à 10. Compléments sur les parcelles B255 et C572 à Pont l'Évêque : sur
parcelle C572, un projet d'agroforesterie sur "métiers du chien et animalerie" est
envisagé. Autorisation réouverture CR N° 10 pour desserte donnée par le maire. Une
extension en développement durable pourrait être envisagée.
Cette requête concerne des parcelles actuellement dédiées à l'agriculture. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et
notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles. Par ailleurs, l'accessibilité de ces parcelles est très limitée (accès par un chemin en
impasse) et peu adaptée à l'implantation d'activités.
pont l'éveque Bonneville la L BLL15 15/11/19
Spruytte
Jean-
François
Demande de
renseignements
Feuille AD01 parcelle 262. Pour les bâtiments anciens à caractère architectural, il
faudrait inciter à l'isolation et au développement d'énergies renouvelables
(géothermie). Le PLUi envisage-t-il un accompagnement ?
Le PLUi autorise les architectures développant les énergies renouvelables, mais il n'appartient pas au PLUi d'accompagner les administrés dans cette démarche.
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE20 28/10/19 Joly François Courrier. Doublon BLC 13. -
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE21 20/11/19 Dehayes Yves Correction règlement
Maire de Pont l'Évêque. Courrier + plans remis au CE. Pour permettre installation
d'une station "hydrogène" et "gaz naturel" sur la parcelle ZB 214, demande une
exception pour services et équipements publics concernant le retrait par rapport aux
voies.
Au regard de l'intérêt du projet, les règles en matière d'implantation par rapport aux emprises publics des zones urbaines de Pont-l'Evêque (section 2 / Volumétrie et implantation
des constructions / • Implantation par rapport aux emprises publiques) est complétée avec la mention suivante : "Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et
installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics".
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE22 20/11/19 Dehayes Yves Correction règlement Sur OAP La Cailloterie, omission concernant une ligne HTA qui se divise en deux sur le site. Cette information a des répercussions sur l'implantation des logements. L'information a été reportée sur l'OAP.
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE23 20/11/19 Dehayes Yves OAP
OAP vallée de la Touques. Le tracé de la voie de désengorgement est inscrite au PLU
depuis l'origine et elle n'a fait l'objet d'aucune observation, de même que lors des
trois modifications de 2015, 2016 et 2017. Ne comprend pas pourquoi ce projet,
inchangé depuis l'origine, fait maintenant l'objet d'une réserve de l'ABF.
En accord avec l'ABF dans le cadre de la concertation avec les Personnes Publiques Associées, il est prévu que le projet ne soit pas modifié mais que la ZPPAUP soit reprise sur ce
point afin de garantir la cohérence entre les documents cadre.
pont l'éveque Pont l'Évêque PLE36 27/11/19 Huvé Alexandre Doublon MSP13. B284 et 283 au Coudray-Rabut. Demande un STECAL économique -
repentigny Registre demat. RD4 03/11/19 Soule Marc Patrimoine bâti L'église St Martin de Repentigny a un retable classé. Pourquoi n'apparaît-elle pas comme "édifice patrimonial protégé" ? L'intêret de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme est de permettre l'identification et la protection de bâtiments ne disposant d'aucune protection réglementaire. Ainsi, un rétable classé, est déjà protégé et fait l'objet d'une attention particulière de l'ABF.
repentigny Registre demat. RD5 04/11/19 Soule Marc
Préservation
milieu naturel et
paysages
1) l'if du cimetière, qui aurait plus de six siècles, devrait apparaître comme "arbre
remarquable protégé".2) Pourquoi la partie droite de la haie, en venant de la route
menant de la D16 à l'église, est-elle protégée et pas la gauche ? 3) les deux versants de
la Dorette côté église et en face, côté Auvillars, mériteraient d'être considérés comme
panorama protégé.
1- l'if est recensé et protégé. 2-La haie située en partie gauche ne justifie pas un classement. 3- Au regard de l'imprecision de la requête, la collectivité ne peut pas répondre
favorablement à la demande. Il convient néanmoins de noter que sur les communes de Repentigny et d'Auvillars, il n'est pas prévu de développement urbain particulier. Le
classement en zone A ou N de cette partie du territoire (à l'exception des espaces bâtis déjà existants retenus en zone constructible pour être renforcés dans le respect de leurs
caractéristiques urbaines et architecturales) permet déjà une préservation de la qualité paysagère de la vallée.
repentigny Registre demat. RD6 05/11/19 Soule Marc Emplacements réservés Pourquoi aucun ER, notamment pour défense incendie, n'est-il prévu à Repentigny ? La présence d'emplacement réservé n'est pas indispensable pour développer la défense incendie.
reux CDC CDC13 20/11/19 Lebras S Modification zonage Souhaite que la parcelle ZB 43 à Reux devienne constructible, comme dans le précédent PLU. Terrain vendu récemment pour construction. Cette parcelle est située au niveau du STECAL Ah de la "mare aux chèvres". Elle est bordée par des parcelles construites classées en zone Ah. Au regard de l'avancement du projet, elle est intégrée dans le STECAL Ah, selon un découpage cohérent et permettant de conforter l'enveloppe bâtie du hameau.
REUX CDC CDC20 28/11/19
Gosse
Florence et
Christine
Étoilage
À Reux, signale une erreur dans l'étoilage : 3 bâtiments étoilés - dont 1 mal placé - au
lieu de 4 dans le PLU. Branchements eau faits et travaux en cours sur parcelle ZB 262
selon PC obtenu.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
REUX CDC CDC21 28/11/19
Gosse
Florence et
Christine
Modification
zonage
Pour parcelle ZB 49 à Reux, demande une bande de constructibilité de 30 m. Réseaux
à proximité.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
SAINT BENOIT
D'HEBERTOT Registre demat. RD74 29/11/19
D'Hondt
Christophe OAP
Expert foncier. Documents joints. Intervient pour le compte de Mme Monique de
Retz. Parcelle ZD 7 à St Benoît d'H. Demande de ne pas figer les limites et surfaces des
zones 1AUC et 1AUS pour tenir compte de l'évolution des projets de la commune.
Salle des fêtes peut-être pas nécessaire ?
Les limites inscrites dans le zonage sont opposables. Cependant, il convient de noter qu'un PLUI n'est pas un document figé et qu'il pourra évoluer dans le temps, dans le respect
des procédures de modifications et révisions des documents d'urbanisme et du cadre législatif en vigueur. Par ailleurs, la zone AUS a été inscrite pour permettre la création d'une
salle des fêtes communale qui est un projet souhaité par la commune.
saint benoit
d'hébertot MSP MSP4 28/10/19 Tron
Demande de
renseignements
Venu pour consulter les plans et connaître le statut du terrain dont il est propriétaire à
St Benoit d'Hébertot. -
saint benoit
d'hébertot Registre demat. RD2 01/11/19 Thorel Jules Étoilage
Propriétaire à St Benoit d'Hébertot, parcelle A N°414. Demande un changement de
destination pour des bâtiments agricoles existants, dont un de style normand, en
mauvais état, afin d'en faire une habitation de style identique aux habitations voisines.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint benoit
d'hébertot Registre demat. RD7 06/11/19 Thorel Jules
Demande de
renseignements
Souhaite savoir si son terrain, cadastré A 414 à St Benoit d'Hébertot, peut devenir
constructible et quelles démarches faire.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels. Par ailleurs, cette parcelle présente une topographie marqué peu favorable à son urbanisation et un risque de
mouvement de terrain.
saint benoit
d'hébertot Saint Benoît d'H SBH1 26/11/19
Tiphagne
Patrick STECAL
Maire de St Benoît d'Hébertot. Plans, courriels et délibération joints. STECAL Nt à
supprimer suite à abandon de projet. Décès de la propriétaire du terrain dont les
héritiers ne veulent pas vendre au promoteur du projet.
Le STECAL NL a été supprimé.
saint benoit
d'hébertot Saint Benoît d'H SBH2 26/11/19
Tiphagne
Patrick
Modification
zonage
La parcelle ZA 62, proposée Nh en STECAL Ah/Nh. La parcelle est entourée de
constructions et son exploitation sera difficile. 3 lots possibles. La parcelle sera ajoutée car elle constitue maintenant une dent creuse au vue des derniers permis de construire accordés.
saint benoit
d'hébertot Saint Benoît d'H SBH3 26/11/19
Tiphagne
Patrick STECAL
Parcelle ZC 75 à La Gohaigne actuellement en Nh serait en A dans le PLUi. Avait
demandé le classement en STECAL Ah/Nh mais il est difficile de maintenir cette
demande car CU négatif reçu par le propriétaire pour absence desserte eau potable.
Cette parcelle ne peut être rendue constructible en raison de l'insuffisance des réseaux sur ce secteur de la commune. Par ailleurs, ce hameau est concerné par de fortes
contraintes et nuisances agricoles liées à la présence d'une exploitation d'élevage. Pour ces raisons, la zone agricole est maintenue sur ce hameau.
saint benoit
d'hébertot Saint Benoît d'H SBH4 29/11/19
Enault
Didier
Modification
zonage ZD 50 St Benoît. À classer en STECAL Ah.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles. saint etienne la
thillaye Pont l'Évêque PLE19 04/11/19 Baratte Guy
Demande de
renseignements
Parcelle C547 à St Etienne la Thillaye. Ancien exploitant agricole et ancien maire de la
commune. Le bâtiment "hangar" n'a plus d'usage agricole mais reste en zone agricole.
Voudrait le vendre mais s'il reste en zone agricole, que faire ?
La parcelle est située en zone Ae. Une activité artisanale est donc possible.
SAINT ETIENNE
LA THILLAYE Registre demat. RD57 28/11/19
Lepage
Corinne
Préservation
milieu naturel et
paysages
Conteste le non respect des dispositions pour la protection des zones humides,
notamment à St Etienne la Thillaye où les projets d'urbanisation doivent être remis en
cause.
La mise à jour du cadastre et la prise en compte de coups partis durant la période de consultation des PPA a permis de faire évoluer le zonage sur Saint-Etienne-la-Thillaye.
A l'Est de la zone U, 3 parcelles en cours de construction sont ajoutées à la zone U et dégagent une dent creuse en bordure de RD. Aussi, la zone AU de Saint-Etienne-la-Thillaye est
supprimée puisque la densification de la zone U permet de répondre aux besoins de la commune.
Par ailleurs, afin de prendre en compte l'évolution législative du 23 juillet 2019 (post arrêt du PLUi), la collectivité a lancée une seconde étude de délimitation des zones humides
qui sera réalisée sur la base des nouveaux critères.
SAINT ETIENNE
LA THILLAYE Registre demat. RD58 28/11/19
Lepage
Corinne
Contestation
projets
Contestation globale des objectifs d'urbanisation du PLUi, fondée sur des hypothèses
démographiques irréalistes qui génère une artificialisation excessive des sols,
contrairement à l'objectif défini dans la circulaire gouvernementale d'août 2019.
L'analyse rétrospective démographique se base sur les dernière données INSEE disponibles lors de l'élaboration du PADD. L'analyse des données stastitiques a été complétée dans
le rapport de présentation - volet justification, avec l'étude des tendances démographiques sur la période 1999-2016 (17 ans) correspondant à une duree comparable à celle du
projet du PLUI (élaboré pour la période 2019-2035, soit 16 ans). Ce complément permet d'avoir une vision des tendances "lourdes" du territoire.
Le scénario démographique a été retravaillé à partir des données sur la période 1999-2016, ce qui a permis une meilleure évaluation et prise en compte de certains phénomènes
démographiques ou résidentielles (desserrement des ménages, évolution des résidences secondaires et de la vacance, etc...). Ainsi, cette analyse complémentaire a conduit à
réajuster les perspectives d'évolution démographique (0,95%/an au lieu de 1,1%/an dans le projet arrêté) par rapport à la production de logements fixée dans le PADD (maintenu
à environ 170 logements/an). Ce taux est compatible avec les perspectives du SCoT Nord Pays d'Auge prévues pour le CC Terre d'Auge et que le PLUi se doit de décliner sur son
territoire.
SAINT ETIENNE
LA THILLAYE Registre demat. RD80 29/11/19 Moulas Loïs
Contestation
projets
Pétition de 13 habitants de St Etienne la Thillaye. Constate que le projet
d'urbanisation à St Etienne impacte une zone humide et que la zone de compensation
est elle-même humide. Reprennent les arguments de la MRAe dans son avis.
Demandent l'annulation de l'OAP prévue qui, outre son impact sur le milieu naturel,
va à l'encontre de la nécessaire réduction de l'artificialisation des sols. Projet
surdimensionné.
Cf réponse apportée à la remarque RD57
SAINT ETIENNE
LA THILLAYE Saint Etienne la T Set1 22/11/19 Giresse Risques
PPRI sur le centre de St Etienne ? Évacuation des eaux usées à moins de 100m d'un
ruisseau. Débouché sur D58 dangereux. Le permis a été accordé.
saint hymer Blangy le Château BLC 5 28/10/19
de
Genneville
Simone
Étoilage
Commune de St Hymer, section D. Trois bâtiments à colombages, repérés sur plan
joint n'ont pas été étoilés alors que leurs caractéristiques architecturales et leur état le
justifient.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint hymer Blangy le Château BLC 11 28/10/119 Dubarle Thierry Modification zonage
Propriétaire d'un terrain cadastré C438, lieu dit les Feuilletteries à St Hymer, acquis en
2005. Un permis de construire une habitation a été accordé le 9 mars 2006 et une
ouverture de chantier a été déclarée le 1er février 2008. A dû abandonner le projet
par suite d'une perte d'emploi et le permis est devenu caduc. Demande le
rétablissement de la constructibilité. Terrain desservi par les réseaux et la voirie. Une
étude a conclu à la faisabilité d'un assainissement autonome.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
saint hymer Pont l'Évêque PLE1 06/11/19
David Mme
épse
Hosdiesne
Modification
zonage
Propriétaire à St Hymer des parcelles 782, 688 et 676 qui n'en font qu'une. Rappelle
d'abord que ses propriétés faisaient partie d'une ferme de 36 ha, appartenant à ses
parents et coupée en deux par la construction de l'autoroute. Signale ensuite une
erreur : les parcelles 60, 62 et 687 devraient être colorées en jaune comme déjà
habitées alors qu'elles apparaissent en vert. Ainsi n'apparaît pas clairement la "dent
creuse" que constituent les parcelles 723 et 686 appartenant à Mme Masson et
teintées en orange et les trois parcelles de Mme David, teintées en vert. Conteste la
non-constructibilité de ses parcelles, raccordées aux différents réseaux, alors que celle
de Mme Caligaro, N°680, est devenue constructible.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces
naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
saint hymer MSP MSP11 28/10/19 Pesnel Odile Étoilage
Indivision Famille Pesnel-Lecavelier, propriétaire de la ferme du Lieu Morel à Saint-
Hymer. Demande le changement de destination des bâtiments agricoles décrits dans
le dossier de photos.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint hymer Pont l'Évêque PLE34 20/11/19
des Hays de
Gassart
Michel
Modification
zonage
À St Hymer. La parcelle A228 a été classée agricole et c'est bien. Bien que les parcelles
A231, 247 et 250 soient un peu "mouillantes", souhaiterait qu'elles soient classées en
NA de façon à pouvoir ériger sur leurs parties sèches un hangar agricole et des boxes ,
notamment sur les parties situées aux abords de la RD 101 et du VC 101.
Ces parcelles sont situées dans le fond de vallée de l'Yvie, élément important de la trame verte et bleue du territoire communautaire (entre Pont-l'Evêque, Saint-Hymer et
Clarbec). Elles sont par ailleurs concernés par des prédispositions fortes en matière de zone humide et sont concernées par un risque d'inondations (cf plan des risques
hydrauliques). Pour l'ensemble de ces raisons, le classement en zone naturelle de ces terrains apparait adapté. Aucune modification au zonage n'est donc apportée.
saint hymer Pont l'Évêque PLE35 20/11/19
des Hays de
Gassart
Michel
Étoilage
Pour des raisons de nombre, le bâtiment A288 n'a pu être étoilé. Placé face au
château de Gassart, il dispose d'un environnement de premier ordre. Souhaite un
changement de destination de ce bâtiment agricole pour en faire une habitation pour
ses enfants. Des constructions existent sur les terrains voisins. Réseaux à proximité.
Prendrait à sa charge le raccordement.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte. SAINT HYMER MSP MSP21 29/11/19 Lemonnier David Contestation projets
A St Hymer, projet 1AUD3, secteur A. Opposition à ce projet, cette zone étant
actuellement classée ZN, dans le périmètre du prieuré de St Hymer et bordée de haies
classées. Le projet n'est pas conforme aux orientations du PLUi car ce n'est pas une
dent creuse et il détruirait un une zone naturelle utilisée pour l'élevage.
Le développement de la commune de Saint Hymer se fait en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi. Le choix des
zones AU a fait l'objet d'une analyse globale prenant en compte différents critères afin de retenir les secteurs de moindre impact environnemental et permettant une urbanisation
cohérente.
SAINT HYMER Bonnebosq Bsq18 20/11/19 De Gassart Gérard Étoilage
Propriétaire exploitant ferme de la mare à St Hymer; Rénove progressivement des
bâtiments. Souhaite en transformer certains en gîtes. Marche à suivre ? À défaut
souhaiterait que l'ensemble des bâtiments et du périmètre cour-jardin soit défini en
STECAL.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint hymer et
pont l'eveque Bonneville la L BLL10 04/11/19
Spruytte
Jean-
François
Modification
zonage
Parcelle en bordure de chemin rural à St Hymer et parcelle située en amont à Pont
l'Évêque. Les bâtiments d'origine de la ferme de l'Ormerie ont été transformés en
habitations à caractère architectural reconnu dans le PLU. Ces deux parcelles sont
difficilement cultivables et vouées à l'abandon. Pour redonner un but économique à
ce site, il serait souhaitable de pouvoir y construire une ou deux maisons en accord
avec les caractéristiques architecturales du lieu.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
saint julien sur
calonne St Julien sur C SJC1 30/10/19
Mansart
Dominique Étoilage Maire de la commune. Oubli d'étoilage d'un bâtiment agricole sur la parcelle A419.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint julien sur
calonne St Julien sur C SJC2 30/10/19
Mansart
Dominique Étoilage
Sur parcelle ZC 78, un bâtiment agricole appartenant à Mme Tunnissen serait à
étoiler. Demande faite au CE par l'intéressée. Copie du dossier déposé au siège CDC le
28/10/19.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint julien sur
calonne St Julien sur C SJC3 30/10/19
Grady
Nicolas
Modification
zonage
Demande que la parcelle ZA 85 soit classée en zone constructible. Elle se situe en effet
dans un hameau et à proximité de Pont l'Évêque , ce qui semble compatible avec les
orientations du PLUi.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
saint julien sur
calonne Pont l'Évêque PLE9 06/11/19
Poulain
Michel
Contestation
projets
À St Julien sur Calonne, permis de construire demandé pour une maison sur 10ha, en
zone N, éloignée de la voie publique et située sur une crête. À étudier. Opportunité ?
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels
saint julien sur
calonne Pont l'Évêque PLE10 06/11/19
Poulain
Michel
Contestation
projets
Plan joint. Les Parcelles C 212, C215 et 189 à St Julien sur Calonne, situées au milieu de
terres agricoles, ne doivent pas être constructibles.
Ces parcelles se situent au sein du village et constitue l'une des seules opportunités de développement pour la commune sans induire de consommation foncière sur les espaces
agricoles. Leur classement en zone UD est maintenu.
saint julien sur
calonne Pont l'Évêque PLE11 06/11/19
Poulain
Michel
Préservation
milieu naturel et
paysages
À St Julien sur Calonne. Parcelles B99, 102 et A 359. panorama exceptionnel à
préserver? Vue magnifique et rare sur l'espace naturel. Zone à prédisposition de
mouvements de terrain. Le site doit être inconstructible. Un permis de construire a
été déposé et un sursis à statuer a été décidé. Le TA a été saisi.
Le site est actuellement inconstructible dans le projet de PLUi.
saint julien sur
calonne MSP MSP6 28/10/19
Ozanne
Anne-Marie Étoilage
GFA de la Gabellerie à St Julien sur Calonne. Parcelle A426. Demande que les trois
bâtiments de qualité qui entourent la propriété puissent faire l'objet d'un changement
de destination et recevoir le label "édifice bâti patrimonial protégé".
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint julien sur
calonne MSP MSP7 28/10/19
Ozanne
Anne-Marie
Préservation
milieu naturel et
paysages
Demande que la partie de la parcelle 426 longeant la propriété de M. Coisel et le
cimetière, proposée constructible dans le projet, ne le soit pas. En effet ce terrain est
planté d'arbres fruitiers récoltés. Toute construction nuirait à la valeur de la propriété.
La zone U sera réduite afin de protéger les arbres fruitiers et préserver la qualité agronomique et paysagère du site.
saint julien sur
calonne MSP MSP8 28/10/19
Ozanne
Anne-Marie
Modification
zonage
Demande que la parcelle A14 soit constructible totalement ou partiellement.
Desservie par le chemin des Fontaines, elle est voisine de deux habitations et peut
avoir accès aux réseaux d'eau et d'électricité.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
saint julien sur
calonne MSP MSP9 28/10/19
Ozanne
Anne-Marie
Préservation
milieu naturel et
paysages
Demande que les haies repérées sur le plan de l'annexe 4 soient protégées et qu'elles
ne puissent être ni abattues ni modifiées (ressources de biodiversité). Ces haies présentent un intérêt paysager et écologique au titre de la trame verte et bleue du territoire. Elles ont donc été protégées.
saint julien sur
calonne MSP MSP12 28/10/19
Thunnissen
Karolyn Étoilage
Parcelle 80 feuille 000ZC01 à St Julien sur Calonne. Étoilage demandé pour un ancien
bâtiment agricole (pressoir) qui pourrait être transformé en logement.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint julien sur
calonne Blangy le Château BLC 37 14/11/19
Chausson
Jean-Pierre Étoilage
St Julien sur Calonne. CU joint, déposé pour la réhabilitation et le changement de
destination de deux anciens bâtiments. L'étoilage est-il valable pour les deux ou faut-il
un étoilage pour chacun ?
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
saint julien sur
calonne Registre demat. RD1 30/10/19 X
Modification
zonage
Propriétaire parcelle ZA102 à St Julien sur C. Demande qu'une partie de son terrain
puisse recevoir une construction. La parcelle pourrait être considérée comme "dent
creuse", elle est entourée d'habitations et mitoyenne d'une zone U. Réseaux eau et
électricité disponibles. Peut recevoir un assainissement autonome. Proximité Pont
l'Évêque.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces
naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
saint julien sur
calonne CDC CDC11 19/11/19
Chausson
Jean-Pierre Étoilage
Parcelle A419 à St Julien sur C. Manque une étoile sur bâtiment pouvant changer de
destination. Doublon BLC37 / saint julien sur
calonne Manneville la P Mann1 25/10/19
Meuleman
Patrice
Modification
zonage
Demande que le terrain hachuré sur le plan, situé en bordure de la route de
Cormeilles à St Julien sur C, soit constructible car il existe des constructions de part et
d'autre de la route (hameau au sens juridique).
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
saint julien sur
calonne St Julien sur C SJC4 18/11/19
Julien
Philippe
Modification
zonage
Souhaite que la parcelle A 68 soit classée en A pour construire un bâtiment agricole
pour abriter son matériel. Ce terrain contient le siège de son exploitation.
Cette requête a été acceptée. Cependant, la partie proche du cours d'eau bordant la parcelle est maintenue en zone naturelle afin de préserver ses abords et éviter de rompre la
continuité écologique qui s'appuie sur cet élément du réseau hydrographique du territoire.
SAINT JULIEN
SUR CALONNE Registre demat. RD75 29/11/19
D'Hondt
Christophe Étoilage
Expert foncier. Intervient pour le compte de M. Amédée-Bernard d'Harcourt. Parcelle
A150 à St Julien sur Calonne. Demande de changement de destination pour un
bâtiment ancien à colombages n'ayant plus d'usage agricole.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
SAINT JULIEN
SUR CALONNE MSP MSP16 29/11/19
Hommet
Léontine
Modification
zonage
Propriétaire à St Julien sur C, Parcelle 84. Souhaite que cette cour plantée puise
devenir un terrain constructible pour 2 lots.
Il s'agit d'un site paysager protégé de type verger, espace arboré. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de
l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
SAINT JULIEN
SUR CALONNE MSP MSP29 29/11/19 X
Modification
zonage
Parcelle B99 à St Julien sur C. Était constructible avec PLU en 2016. Le terrain a trouvé
acheteur en 2018 mais la mairie a fait pression sur les acheteurs pour qu'ils renoncent
et la prolongation du CU a été contestée par la mairie.
Le terrain est classé en zone agricole du site inscrit du Pays d'Auge dans le projet de PLUi pour la préservation des qualités paysagères du site et de son caractère agricole.
Concernant la constructibilité de la parcelle, elle ne peut pas être acceptée au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et
notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
Saint Julien sur
Calonne MSP MSP38 29/11/19
Leproux
François
Modification
zonage Lieu dit "La Basse Cour" demande la constructibilité en partie de la parcelle 99. Cf réponse apportée à la remarque MSP38 SAINT JULIEN
SUR CALONNE St Julien sur C SJC5 27/11/19
Mansart
Dominique Étoilage
Maire de saint julien sur calonne. Dépose une prorogation de CU pour M. Chausson
A419 -
saint julien sur
calonne MSP MSP 40 19/11/19
Chausson
Jean-Pierre Étoilage Doublon BLC 37. Étoilage bâtiment A419 à St Julien sur C -
saint martin
aux chartrains Blangy le Château BLC 19 14/11/19
Jolivet Jean-
Louis
Modification
zonage
Implanté depuis 10 ans à St Martin aux C comme artisan maçon, carreleur et
plaquiste. Emploie 14 personnes. A la possibilité d'acquérir une parcelle de terrain à
côté du Routoir (N°202) pour l'extension de son entreprise. Souhaite que cette
parcelle soit classée en zone artisanale.
Cette parcelle a été classée comme STECAL économique (Ae) et permet le projet de l'entreprise. Aucune modification n'est apportée.
saint martin
aux chartrains CDC CDC4 07/11/19
Decesari
Henri
Modification
zonage
Les parcelles 595 A01 et 596 A1 ont changé de classification alors qu'elles étaient
constructibles lors de l'achat. Elles sont entourées de constructions. Demande que ces
parcelles redeviennent constructibles pour que sa fille puisse construire une maison.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
saint martin
aux chartrains CDC CDC9 05/11/19
Quetier
Lionel
Modification
zonage
Son terrain cadastré B51, hameau des Rangs à St Martin aux C, est partiellement
classé en zone UD alors qu'il se trouve en plein centre du hameau, à proximité du
lotissement des Rangs. Il est desservi par les réseaux et ne présente aucun intérêt
agricole. L'urbanisation de ce terrain aurait un impact minimum sur les espaces
environnants. Demande donc le classement de la totalité du terrain soit en zone UD
soit en zone UC.
Une partie est située en zone UD. Intégrer l'ensemble de la parcelle constituerait du mitage sur la zone agricole et conduirait à favoriser l'étalement urbain sur un hameau. Cette
requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
saint martin
aux chartrains CDC CDC10 12/11/19 Aménagéo
Modification
zonage
Courrier au CE adressé aux noms de Mmes Chaignon et Cotrait propriétaires à St
Martin aux C qui souhaitent transférer sur leur terrain une activité de voltige équestre.
Mme Chaignon est propriétaire des parcelles B201, 205, 281,321, 418, 485, 488 et
489. Sa fille , Mme Cotrait, est propriétaire de la parcelle B426. La parcelle B418, qui
permet l'accès à l'hôtel voisin assure également l'accès aux parcelles précitées. Le
projet d'académie équestre suppose la construction d'un manège et ses dépendances,
un théâtre équestre, un hébergement de stagiaires et un logement de gardien. Ce
projet, qui s'intègre à l'orientation générale du PLUi, suppose d'étendre le secteur AL
aux parcelles B486, 488 et 489 et de compléter le règlement écrit des zones AL et NL
pour inclure les activités de formation dans le domaine équestre et permettre les
constructions liées à cette activité.
Cette requête est cohérente avec le projet du PLUI, qui vise notamment à développer la filière équine et les activités de loisirs sur le territoire. Afin de permettre la réalisation de
ce projet singulier, les modifications suivantes ont été apportées au PLUI :
- création d'un STECAL dédié à des activités équines spécifiques (Aeq),
- agrandissement du STECAL afin d'englober l'ensemble des parcelles concernées par le projet. Cependant, la délimitation a pris en compte l'application de la loi Barnier qui
s'applique depuis l'A132 (retrait de 100 m. de l'axe de la chaussée),
- Adaptation du règlement écrit des zones A et N, avec l'intégration de règles adaptées à la vocation du site.
La mise en place de ce nouveau STECAL a fait l'objet d'un avis de la part de la CDPENAF.
saint martin
aux chartrains Registre demat. RD17 13/11/19
Nehme
Antoine
Préservation
milieu naturel et
paysages
Résident secondaire à St Martin. Regrette la bétonisation de la commune et le recul
de l'activité agricole. Demande la requalification de la zone 1AUC en zone naturelle ou
agricole.
Le développement de la commune de Saint Martin aux Chartrains se fait en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi.
Néanmoins, afin de répondre de manière cohérente aux différentes remarques faites par les PPA et durant l'enquête publique, l'ensemble des zones AU des communes à
conforter (cf. armature territoriale) ont fait l'objet d'un nouvel examen. Pour certaines communes, le périmètre des zones AU a ainsi pu être ajusté sans modifier l'équilibre
général du projet. Pour la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains la zone AU a pu être recalibrée, dans le respect des objectifs démographiques attribués à la commune. Après
analyse multi-critère des différents secteurs constructibles, la collectivité a fait le choix de réduire le secteur A sur sa partie Sud pour limiter les incidences sur le parcellaire
agricole et les zones humides.
saint martin
aux chartrains Pont l'Évêque PLE27 20/11/19
Cotrait et
Chaignon
Mmes
Doublon CDC10. Cf. Dossier Aménagéo. /
saint martin
aux chartrains Pont l'Évêque PLE28 20/11/19
Demeillat
Colette
Contestation
projets
Veut préserver la ruralité et l'environnement et souhaite que les nouvelles
constructions soient éco responsables. Pense que le terrain 1AUC au sud de la RD 677
doit être classé A ou N et que seul le projet situé au nord de la RD 677 doit voir le jour.
Le développement de la commune de Saint Martin aux Chartrains se fait en cohérence avec la place de la commune dans l'armature territoriale définie à travers le projet de PLUi.
Néanmoins, afin de répondre de manière cohérente aux différentes remarques faites par les PPA et durant l'enquête publique, l'ensemble des zones AU des communes à
conforter (cf. armature territoriale) ont fait l'objet d'un nouvel examen. Pour certaines communes, le périmètres des zones AU a ainsi pu être ajusté sans modifier l'équilibre
général du projet. Pour la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains la zone AU a pu être recalibrée, dans le respect des objectifs démographiques attribués à la commune. Après
analyse multi-critère des différents secteurs constructibles, la collectivité a fait le choix de réduire le secteur A sur sa partie Sud pour limiter les incidences sur le parcellaire
agricole et les zones humides.
saint martin
aux chartrains Pont l'Évêque PLE29 20/11/19
Demeillat
Colette OAP
Demande que l'OAP prévue au projet soit conforme à la délibération du CM du 24
septembre 2019.
Le contenu de l'OAP de Saint-Martin-aux-Chartrains a été retravaillé au regard des observations faites de la part de la commune et de la réduction de la zone AU (périmètre de
l'OAP réduit en conséquence).
saint martin
aux chartrains Pont l'Évêque PLE30 20/11/19
Demeillat
Colette
Modification
zonage
Demande que son terrain qui borde la RD 58, qui jouxte la salle des fêtes et qui fait
face à d'autres constructions soit classé en zone UC.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la
préservation des espaces naturels et forestiers.
SAINT MARTIN
AUX
CHARTRAINS
Registre demat. RD54 28/11/19 Floret Nicolas Contestation projets
Association "Pays d'Auge Transition écologique et agricole" à St Martin aux C.
Contestation OAP : souhaitent lutter contre imperméabilisation des terres et
demandent que les terrains 1AUC situés de part et d'autres de la RD 677 soient classés
en A ou en N
Cf réponse apportée à la remarque PLE28 SAINT MARTIN
AUX
CHARTRAINS
Registre demat. RD88 29/11/19 Martin Nicolas Demande de renseignements
Exploitant agricole à St Martin aux Chartrains, parcelle 586. Souhaite pouvoir
construire un logement à l'entrée de l'exploitation pour loger du personnel ou des
stagiaires, condition indispensable au maintien de son activité (élevage et pension de
chevaux)
La constructibilité en zone agricole est très encadrée par la législation en vigueur et les PPA. Ainsi, en zone agricole, seules les nouvelles habitations nécessaires au bon
fonctionnement des exploitations agricoles peuvent être autorisées sous réserve :
- De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole,
- D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance.
Ces dispositions sont déjà prévues dans le PLUI et ne peuvent pas être modifiées.
saint martin
aux chartrains CDC CDC27 28/11/19
Floret
Nicolas Assoc... Pays d'Auge transition écologique. Doublon RD 54 à 56. -
SAINT MARTIN
AUX
CHARTRAINS
Registre demat. RD55 28/11/19 Floret Nicolas Risques
La commune est très impactées par les nuisances routières de l'A132 et des RD 677 et
58, Il faut des murs antibruit contre les nuisances sonores et réduire la vitesse pour la
sécurité.
Cette requête ne concerne pas directement le PLUI. Il convient de rappeler que les futures constructions s'implantant à proximité des voies concernées par le classement sonore
(incluant notamment l'A132) devront respecter les prescriptions en matière d'isolement acoustique. Ces dispositions qui s'appliquent et les secteurs concernées sont précisés
dans les annexes du PLUI.
SAINT MARTIN
AUX
CHARTRAINS
Registre demat. RD56 28/11/19 Floret Nicolas Contestation projets
Association opposée à la priorité accordée au tourisme dans le PLUi. Doute des
apports du "tourisme de masse". Demande à être consultée pour modifications
ultérieures du PLUi.
La communauté de commune prend note de la remarque.
saint philbert
des champs Bonneville la L BLL9 04/11/19
Spruytte
Jean-
François
Modification
zonage
Parcelle du carrefour "des quatre routes" à St Philibert des Champs. Cette parcelle,
située à proximité de plusieurs zones de chalandise, pourrait permettre le
développement d'un projet associant l'extension de l'activité fromagère (Pont
l'Évêque) et, en collaboration avec les éleveurs, la réalisation d'une unité de
méthanisation. Compte tenu de l'importance économique de cette zone, il serait
souhaitable qu'elle soit classée en AUe et partiellement urbanisable comme c'était le
cas dans le PLU actuel.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour le choix de localisation des zones Ue. De plus, les réseaux sont insuffisants.
saint philbert
des champs Blangy le Château BLC 10 28/10/119
Lécuyer
Delanghe
Mme
Modification
zonage
Propriétaire des parcelles A436 et A440 à St Philbert des Champs. Proteste contre le
classement en zone agricole de ces parcelles, sur lesquelles il n'y a pas d'activité
agricole. Rappelle qu'elles ont toujours été considérées comme constructibles . 5 lots
ont été reconnus constructibles en 1996. Elles sont desservies par tous les réseaux et
services communaux et la desserte routière ne pose pas de problème. Reconnues
constructibles par une expertise géologique relative aux risques de marnières.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
saint philbert
des champs MSP MSP3 28/10/19
Laffaiteur
Catherine
Modification
zonage
Propriétaire parcelle A 443 au Bois Bertrand à St Philbert des Champs. Demande
qu'une parcelle d'au moins 2000m² au nord de la parcelle soit constructible. Le terrain
est entouré de parcelles construites et il est desservi par les réseaux.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
saint philbert
des champs Saint Philbert des C Spc1 29/11:10 Rollet
Emplacements
réservés Demande suppression ER SPC3 L'emplacement réservé sera déplacé.
SAINT
PHILBERT DES
CHAMPS
Bonneville la L BLL26 27/11/19
Spruytte
Jean-
François
Contestation
projets
À St Philbert des Champs, parcelle 481, impropre à une zone Nmc. Une zone
potentiellement humide n'est pas une zone humide. Il n'y a pas de continuité des
zones écologiques ni conservation de l'équilibre écologique.
La démarche ERC sur les zones humides articule à la fois planification et mise en œuvre opérationnelle des projets, comme le précise le « guide pour la préservation des zones
humides dans les projets de territoire » rédigé par l’agence française pour la biodiversité, carter Normandie et le CAUE du Calvados. L’élaboration du PLUI ne constitue donc
qu’une première étape de la démarche ERC, durant laquelle la démarche de compensation peut être amorcée mais elle ne se déploiera réellement que lors des phases
opérationnelles.
Concernant la localisation de la zone Nmc inscrite dans le zonage de Saint-Philbert-des-Champs, la première étude ZH a démontré le caractère humide de la parcelle. Le choix de
cette parcelle est donc cohérent avec les préconisation du « guide pour la préservation des zones humides dans les projets de territoire » : "Les mesures compensatoires
consistent principalement à restaurer ou réhabiliter des zones humides dégradées ou détruites. Les cas de création de zones humides sont rares car difficiles à réaliser et onéreux.
Ils présentent un intérêt limité, car la réalisation de systèmes auto-régulés étant encore mal maîtrisée, leur stabilité dans le temps est rarement garantie".
Néanmoins, suite aux différentes remarques faites par les PPA et la population, la collectivité a souhaité affiner ses objectifs concernant la mise en oeuvre des mesures de
compensation. Son objectif est d’engager une double réflexion sur la compensation :
- Une compensation locale, relativement ponctuelle, afin de maintenir l’équilibre de la TVB locale et donc d’éviter la perte de biodiversité sur le territoire. Des zones Nmc ont été
identifiées à cette fin sur le plan de zonage, elles devront être mobilisées prioritairement pour la compensation si les études de fonctionnalité en révèlent l’opportunité*.
- Une compensation sur des secteurs plus importants permettant de recréer des milieux d’accueil de la biodiversité locale. Ces secteurs pourront compenser la perte de zone
humide de plusieurs opérations.
Ainsi, les OAP (y compris celle de Saint-Philbert-des-Champs), le rapport de justifications et l'évaluation environnementale ont été précisés dans ce sens.
* les zones Nmc sont :
- d’abord des secteurs de préservation de la zone humide où celle-ci doit être strictement protégée et valorisée
- des secteurs prioritaires pour la compensation si les études de fonctionnalité en révèle la pertinence.
SAINT
PHILBERT DES
CHAMPS
Bonneville la L BLL27 27/11/19
Spruytte
Jean-
François
Risques
À St Philbert des Champs, la densification prévue vers le bas du bourg va créer des
problèmes de sécurité du fait de l'augmentation de la circulation et du stationnement
sur des voies inadaptées. L'accroissement de la circulation en zone rurale va être une
des conséquences du PLUi. Est-ce bien normal ?
Le projet de PLUI a pour objectif d'établir un développement urbain cohérent par rapport à l'armature territoriale définie dans le PADD. AInsi, les communes pôles du territoire
accueilleront environ 65% des futurs logements prévus dans le PLUI. En cohérence avec le statut de la commune dans le PLUI, les zones constructibles du bourg de Saint-Pilbert-
des-Champs ont été recalibrées à la baisse par rapport au PLU actuel de la commune, permettant ainsi de limiter la hausse de la circulation sur la commune. Par ailleurs, le
réglement écrit prévoit des dispositions (notamment en matière de stationnement) visant à réduire le stationnement sur l'espace public.
saint philbert
des champs ou
blangy le
château
Blangy le Château BLC 7 28/10/19 Tirel Élisabeth Modification zonage Demande la constructibilité de la parcelle repérée sur plan joint. Réserve incendie présente, desserte par éboueurs et transports scolaires disponibles. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
Surville Bonneville la L BLL2 04/11/19 Valenski Bernard Modification zonage
Demande que la parcelle surlignée en jaune sur le plan cadastral joint soit classée en
zone artisanale pour que M. Sochon, jeune artisan, propriétaire de la parcelle 889,
puisse édifier un bâtiment pour développer son activité de paysagiste.
Cette parcelle accueille déjà une habitation et appartient au hameau de la rue d'Enfer. Ce hameau, initialement classé en STECAL habitat, a fait l'objet d'un classement en zone UD
suite aux observation de la DDTM (zone urbaine permettant le développement des activités économiques compatibles avec le caractère résidentiel de la zone). Ainsi, ce
classement rend possible le développement de l'activité sans la création d'un STECAL.
surville Pont l'Évêque PLE4 06/11/19 Esquerré Modification zonage Commune de Surville. Propriétaire des parcelles 817, 673 et 275 dont il demande la constructibilité pour 4 lots. Accès et desserte par les réseaux sans problème. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. surville MSP MSP1 28/10/19
Ameline
Marie-
Claude
Modification
zonage
À Surville aux Calumiaux parcelle 818. Propriétaire de 822 avec chemin d'accès à 818.
Demande la constructibilité du terrain 818 qui était inscrit en "projet futur" sur les
plans de la mairie. Il y a des maisons au bout du terrain. Accès prévu.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. De plus, les réseaux en eau et en électricité sont insuffisants.
surville Surville Sur1 13/11/19 Lévy Edmond Modification zonage Demande agrandissement modéré de la zone UD pour la parcelle ZC 52 comme dans la carte communale de Surville. La zone U est rectifiée pour correspondre exactement au CU accordé. Cet ajustement de la zone U ne modifie pas de manière notable le potentiel de la parcelle.
surville Surville Sur2 25/10/19 Meuleman Patrice (?) Modification zonage
Intervient pour SCI de Surville. Parcelles 263, 264, 265, 288, 289 291, 292, 639, 641,
642 er 643. Forment un hameau au sens juridique du terme. Parcelles sans usage
agricole et entourées de maisons. Demande la constructibilité. Étude de notaire de M.
Meuleman.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
surville Surville Sur3 21/11/19 Jacquin Yolande Modification zonage Maire de Surville. Zone UD, parcelle ZC 52. Demande de repousser le trait de la zone constructible pour honorer CU accordé en 2018. Reprendre tracé carte communale. La zone U est rectifiée pour correspondre exactement au CU accordé. Cet ajustement de la zone U ne modifie pas de manière notable le potentiel de la parcelle.
surville Pont l'Évêque PLE24 20/11/19 Noyon Modification zonage Surpris de constater que la parcelle 122 à Surville n'est pas classée, en tout ou partie, dans les zones constructibles. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
surville Pont l'Évêque PLE25 20/11/19 Noyon Emplacements réservés Surpris aussi de ne pas avoir été averti de la classification d'une partie du lot 28 en "zone de parking". L'enquête publique est un temps de concertation prévu avec les habitants. Cet emplacement réservé vise à éviter qu'un terrain destiné à servir d'emprise à un équipement ou un aménagement public ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future.
SURVILLE Registre demat. RD42 26/11/19 Mame Aurélie Modification zonage
Propriétaire parcelle 267 à Surville, rue d'Enfer, sur laquelle existe un bâtiment.
Terrain devenu inconstructible en 2005 (carte communale). La partie au nord de la rue
est restée constructible et des constructions sont en cours le long de la rue. Demande
la possibilité de classer en Nh une partie de la parcelle, adjacente à une zone Nh.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
SURVILLE Registre demat. RD53 28/11/19
Esquerré
Maxime et
Gérard
Modification
zonage
Propriétaires à Surville Parcelles A817, 673, 275, 276, 278, 281, 282, 652, 653 et 678.
S'opposent au projet de classements de ces zones en As. Ces parcelles ne
correspondent pas à la définition des textes pour la zone agricole. De plus, elles sont
entourées de constructions. Demandent un classement en Nh.
Le classement en zone As correspond à la zone agricole incluse dans le périmètre du site inscrit "Pays d'Auge". Ce classement apparait adapté pour ces parcelles non construites
de type herbage/paturage et situées dans la continuité directe de parcelles agricoles.
Concernant le classement en zone Nh, cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et
notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
SURVILLE Registre demat. RD70 29/11/19 D'Hondt Christophe Modification zonage Observation annulée mais comptabilisée par le RD. Remplacée par RD 71. /
SURVILLE Registre demat. RD71 29/11/19 D'Hondt Christophe Modification zonage
Expert foncier. Intervient pour indivision Bonzom. Parcelles ZC 61 et 62 à Surville.
Demande d'extension de la zone UD, cohérente avec configuration générale des lieux
et constructions existantes.
SURVILLE Registre demat. RD72 29/11/19 D'Hondt Christophe Modification zonage Expert foncier. Intervient pour M. Roger Julien, parcelle ZC34 à Surville. Demande le classement en UD de 2500m², en complément de la demande de M. Bonzom.
Ces parcelles se situent en dehors de l'enveloppe bâtie existante et sont actuellement dédiées à l'agriculture.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
SURVILLE Registre demat. RD73 29/11/19 D'Hondt Christophe Modification zonage Expert foncier. Complète ou remplace observation RD70 pour le compte de M. Bonzom.
SURVILLE Registre demat. RD84 29/11/19 Maupile Annelise Emplacements réservés
Notaire. Pour le compte de Mme Martine Noyon, propriétaire à Surville, manoir de
Surville. Grevé de 3 emplacements réservés : SV1, 2 et 4. Il est anormal que la
propriété de Mme Noyon soit la plus impactée par les ER sans qu'on l'ait avertie
préalablement.
L'enquête publique est un temps de concertation prévu avec les habitants.
SURVILLE MSP MSP19 29/11/19 Bosquer Corine Modification zonage
Propriétaire à Surville, parcelles A129 et 132, en UC dans la carte communale. A reçu
une réponse négative à une demande de CU le 05/12/18 fondée d'une part sur une
insuffisance de visibilité et d'autre part sur une situation en dehors des zones
urbanisées. Conteste ces deux arguments, dossier à l'appui, et considère que son
terrain correspond aux critères de la zone UC. Demande ce classement.
Cette requête concernant une parcelle agricole ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment
de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
SURVILLE Surville Sur4 27/11/19 Jacquin Yolande Correction règlement Pour les annexes toutes zones : les toitures devront être identiques à habitation principale et non de couleur identique. Interdiction du bac acier Un indice spécifique sera créé pour la commune de Surville afin d'inscrire ces prescriptions pour les annexes liées à l'habitat.
SURVILLE CDC CDC26 26/11/19 Torre Jérôme Modification zonage
SCI la Granerie. Parcelle 267 à Surville, devenue inconstructible en 2005 lors de
l'élaboration de la carte communale. Seule la partie située au nord de la rue d'enfer
est restée constructible. Demandent la séparation du terrain en 2 parcelles : une
constructible en Nh le long de la route (voir plan) et l'autre restant en A. Sur partie
inférieure du terrain, possibilité classement en At STECAL pour hébergement
touristique démontable ?
Cette requête ne peut pas être retenue au regard du cadre législatif qui s’applique et de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui
incitent à la préservation des espaces agricoles et à limiter le mitage des espaces agricoles et naturels.
Concernant la demande de zone At, elle ne peut pas être retenue au regard de la méthodologie mise en place pour la définition des STECAL à vocation touristique.
SURVILLE CDC CDC28 28/11/19
Esquerre
Charlotte et
Maxime
Modification
zonage
Propriétaires à Surville, parcelles A 276, 278, 281, 282, 652, 653 et 678. Et parcelles A
817, 673 et 275 sur lesquelles un projet d'aménagement est prévu. Considèrent la
classement en As injustifié au regard des textes et demandent un classement Nh,
justifié par l'absence d'intérêt agricole et l'urbanisation environnante.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
TOURVILLE EN
AUGE Registre demat. RD61 28/11/19
Lehoult
Sébastien
Modification
zonage
Propriétaire parcelle 156-74 à Tourville en A. Souhaite pouvoir y construire une
habitation. C'est une "dent creuse" entourée d'habitations et sans aucune vocation
agricole. Desservie par les réseaux. Pas de zone humide malgré indication verbale du
maire.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
TOURVILLE EN
AUGE Tourville en A Tou1 28/11/19 Villotte. Ch Risques Zone AE "artificiel". Zone d'effets pyrotechnique non reportée sur plans. Le plan relatif à ce risque est intégré dans les annexes du PLUI. TOURVILLE EN
AUGE Bonnebosq Bsq13 09/11/19
Rozenfarb
M. et Mme
Modification
zonage
Parcelles B351 et 353 à Tourville en Auge. Le projet limite la constructibilité à 2300m²
compte tenu d'un ER. Terrain en dent creuse dans environnement habité. Demande
de 4000 m² en UA sur les 2 parcelles. A eu des échanges avec CDC.
Une extension de la zone constructible a déjà été accordée dans le cadre de l'élaboration du PLUi.
VALSEME MSP MSP31 29/11/19 Langin William Contestation projets
La zone 1AUE prévue à Valsemé est une erreur. Parcelle de bonne qualité
agronomique. Activité économique inexistante dans ce secteur. Souhaite le
classement en A.
Conformément à l'avis des PPA, ce classement sera supprimé.
VALSEME Bonnebosq Bsq4 09/11/19 Maheut Pierre Correction règlement
Demande correction de 2 erreurs sur Valsemé : Un changement de destination étoilé
au mauvais endroit. Un point d'eau révélé sur règlement graphique mais inexistant sur
le terrain.
Les corrections suivantes ont été apportées :
- déplacement du changement de destination afin de corriger cette erreur matérielle (la photo présentée dans le rapport de présentation correspond bien au bâtiment devant être
étoilé),
- La protection sur la mare inexistante est supprimée
- La protection d'une mare est déplacée afin de corriger l'erreur matérielle selon les indications mentionnées sur le plan de la requête.
VALSEME Bonnebosq Bsq9 09/11/19 Abed Julie Modification zonage Ses parents possèdent terrain à Valsemé parcelles B108 et 109. Souhaite construire sur ce terrain. Beaucoup de constructions ont eu lieu dans cette zone. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
VALSEME Bonnebosq Bsq27 20/11/19 Jamme Colette Modification zonage
Succession Jamme Colette. À Valsemé, parcelle B268 qui longe le chemin de la Vierge.
Pour pouvoir construire, souhaitent que la parcelle 268 soit partagée : partie longeant
le chemin de la Vierge en UD et le reste en A. Ce chemin est construit de part et
d'autre.
Cette parcelle est un espace de type pré/paturage et est située en dehors de l'enveloppe bâtie existante. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes
Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture et des services de l'Etat qui incitent à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
valsemé Valsemé Vals1 28/10/19 Thorel Claudette Étoilage
Souhaite transformer son bâtiment cadastré 259 sur la parcelle 297 à Valsemé pour y
créer un gîte. Il y a eu oubli de ce bâtiment lors de l'étoilage communal. Avis favorable
du maire.
La Communauté de Communes a étudié l'ensemble des demandes d'étoilage de bâtiments, issu de la concertation et selon une méthode basée sur trois critères (qualité
architecturale, taille des bâtiments et desserte par les réseaux). La desserte des réseaux a été étudiée par Enedis. Sur l'ensemble des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
(soit par les communes, soit par des requêrants), 18 bâtiments supplémentaires répondant à l'ensemble des critères ont pu être retenus comme pouvant faire l'objet d'un
changement de destination dans le PLUI. Les autres demandes ne peuvent pas être prises en compte.
valsemé Valsemé Vals2 08/11/19 Pontoizeau Daniel Modification zonage
Demande la prise en compte d'un projet de lotissement sur les parcelles A 336 et
A179, lieu dit Le Calvaire à Valsemé, le long de la RD 45. Terrain très bien placé,
mitoyen de constructions, sans intérêt agricole. Réseaux disponibles. 4 maisons de
type "habitat passif" seraient édifiées.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces
agricoles.
valsemé Valsemé Vals3 26/11/19 Langlois Thierry Modification zonage
Maire de Valsemé. Demande de prolongement de la zone Ah pour une parcelle de
1500m² N° CO249, afin que les propriétaires puissent construire une maison pour leur
exploitation de maraîchage. Vivent actuellement dans une caravane.
La constructibilité en zone agricole est très encadrée par la législation en vigueur et les PPA. Ainsi, en zone agricole, seules les nouvelles habitations nécessaires au bon
fonctionnement des exploitations agricoles peuvent être autorisées sous réserve :
- De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole,
- D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance.
Ces dispositions sont déjà prévues dans le PLUI et ne peuvent pas être modifiés.
Par ailleurs, le périmètre du STECAL Ah ne peut être étendu eu égard des remarques faites par les différents PPA et à l'adaptation de la méthodologie de délimitation des STECAL.
VALSEME Annebault Ann7 27/11/19 Le Feuvre Romain Modification zonage Demande autorisation de construire une résidence principale sur parcelles C98 et C159. Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la Chambre d'Agriculture qui incite à la préservation des espaces agricoles.
vieux bourg Blangy le Château BLC 24 14/11/19 Cavé Guy Modification zonage
Parcelles 295, 296 et 297 à Vieux Bourg. Demande la constructibilité de ces parcelles
qui faisaient partie d'un ancien domaine partiellement construit. Elles sont accessibles
et desservies par les réseaux à proximité.
Cette requête ne peut pas être retenue au regard de l'avis des Personnes Publiques Associées et notamment de l'avis des services de l'Etat qui incite à la préservation des espaces
naturels et forestiers et à limiter le mitage des espaces à dominante agricole et naturelle.
vieux bourg Registre demat. RD34 22/11/19 Poulain Gérard Modification zonage
La parcelle A 410 à Vieux-Bourg est partagée entre une zone UD et une zone Ns. Or,
dans le PLU, elle est intégralement située en zone U et se trouve actuellement sous
compromis de vente sur la base de ce classement. Demande que la parcelle soit
intégralement placée en zone UD afin que la construction d'une habitation ne soit pas
gênée.
Cette requete est cohérente par rapport à la configuration de la parcelle et la morphologie du village. La zone U est agrandie pour englober l'ensemble de la parcelle. La
modification n'impacte pas le potentiel densifiable.
vieux bourg Registre demat. RD35 22/11/19 Poulain Gérard Correction règlement
Le règlement en UD limite la hauteur des constructions à 9 m exige des pentes
inclinées au moins à 45°. Or, pour une construction à R+1+combles, la hauteur atteint
facilement 10 ou 11m au faitage. Il semble nécessaire de relever la hauteur maximale
à 11m comme c'est le cas dans le PLU actuel.
Le règlement est modifié pour le sous-secteur UD5 (concernant la commune du Vieux Bourg).
x Registre demat. RD37 25/11/19 Juillard Cyril Doublon BLL13 -
x MSP MSP26 29/11/19 D'Hondt Christophe Demande de renseignements Venu évoquer avec CE des dossiers présentés sur registre démat. -
x CDC CDC22 27/11/19 Lebourg Isabelle Réception confirmée des PJ à la CDC (cf. RD 43). -
x CDC CDC30 28/11/19 Lepage Corinne Courrier +dossier. Doublon RD 57 et 58 -