Conseil Municipal - cm 2020 juin 29

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Conseil Municipal - cm 2020 juin 29 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 juin 29)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 juin 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/06/2020

PRESENTS: MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DUMERY DE FRANCESCO DANJOUR VILLEBESSEIX DANIS HABLOT MAZEAU POULET FLEURY

Madame Marie BOSSE a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2020-38

Création d’un poste de conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

2/ Délibération n°2020-39

Election d’un(e) conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

3/ Délibération n°2020-40

Versement des indemnités de fonction au Maire

4/ Délibération n°2020-41

Versement des indemnités de fonction aux adjoints au maire

5/ Délibération n°2020-42

Versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires de délégation 6/ Délibération n°2020-43

Vote des taxes

7/ Délibération n°2020-44

Vote du budget primitif 2020

8/ Délibération n°2020-45

SIEG : Groupement d’achat électricité 2021-2024

9/ Délibération n°2020-46

Drive producteurs : Création d’un comité consultatif ponctuel

10 / Délibération n°2020-47

GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2020

11/ Délibération n°2020-48

Règlement intérieur du conseil municipal

Questions diverses1/ Délibération n°2020-38

Création d’un poste de conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

Madame la Maire propose la création d’un poste de conseiller(e) délégué(e), portant le nombre des conseillers délégués à 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix moins 3 abstentions :

- ACCEPTE la création d’un poste de conseiller(e) délégué(e) portant le nombre des conseillers délégués à 6

2/ Délibération n°2020-39

Election d’un(e) conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

Suite à la création d’un poste supplémentaire de conseiller(e) délégué(e), Madame la Maire propose Madame Nathalie DUMERY pour occuper ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix moins 3 abstentions :

- ACCEPTE la désignation de Madame Nathalie DUMERY comme conseillère déléguée.

3/ Délibération n°2020-40

Versement des indemnités de fonction au Maire

Madame la Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu les articles L2123-20 et suivants du CGCT,

Vu la demande de Madame la Maire de fixer pour elle des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous

Population (habitants) taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1 000 à 3 499 51.6

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix moins 3 abstentions, avec effet rétroactif à la date d’élection du 25/05/2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à :4/ Délibération n°2020-41

Versement des indemnités de fonction aux adjoints au maire

Vu les articles L2123-20 et suivants du CGCT, notamment l’article L2123-24, Vu que seuls les adjoints au maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonction,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

Population (habitants) taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1 000 à 3 499 19.8

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix moins 3 abstentions, avec effet rétroactif à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation ont acquis un caractère exécutoire soit au 28/05/2020 et de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire à :

5/ Délibération n°2020-42

Versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires de délégation

Vu les articles L2123-20 et suivants du CGCT, notamment l’article L2123-24-1 III, Vu que seuls les conseillers municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonction,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Madame la Maire précise qu’en application des disposition de l’article L2123-24-1 du CGCT alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions

INDEMNITES

MAIRE

Taux

proposé

Taux maximum

pour information

Montant de

l’indemnité brute

mensuelle

40.3 % 51.6 % 1 567.43

INDEMNITES

ADJOINT AU MAIRE

Taux

proposé

Taux maximum

pour information

Montant de

l’indemnité brute

mensuelle

10.7 % 19.8 % 416.17peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Le Conseil Municipal décide, par 12 voix pour et 3 voix contre,

- avec effet rétroactif à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation ont ou auront acquis un caractère exécutoire soit au 28/05/2020 pour les conseillers élus par délibération du 25/05/2020 et au 01/07/2020 pour la conseillère élue par délibération du 29/06/2020

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à :

6/ Délibération n°2020-43

Vote des taxes

L’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 a été diffusé aux membres de l’assemblée.

Conformément aux options retenues en commissions des finances, Madame la Maire propose de ne pas augmenter les taux qui sont proposés au vote pour 2020 à taux constant tels que :

INDEMNITES

CONSEILLER

MUNICIPAL DELEGUE

Taux

proposé

Taux maximum

pour information

Montant de

l’indemnité brute

mensuelle

7.95 %

7.95 %

Seuil enveloppe

maximale atteint

309.20

Libellés

Bases

notifiés

Variation

des

bases/

2019

(%)

Taux

appliqués

par

décision de

l’assemblée

délibérante

(%)

Variatio

n

de

taux/

2019

(%)

Produit

voté

par

l’assemblée

délibérante

Variation

du

produit/

2019

(%)

Taxe

foncière

sur les

propriétés

bâties

1 432 000 4.070 16.590 0.000 237 569 4.070Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vote les taux d’imposition des taxes directes locales à taux constant pour 2020 selon le tableau ci-dessus

7/ Délibération n°2020-44

Vote du budget primitif 2020

Après s’être fait présenter les données financières du budget principal de la commune, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif.

Celui-ci s’établit tel que :

Fonctionnement :

Dépenses 1 280 716.04 €

Recettes 1 280 716.04 €

Investissement :

Dépenses 987 561.03 €

Recettes 987 561.03 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Monsieur Pascal Mazeau, Monsieur Bastien Poulet et Madame Audrey Fleury,

DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 de la commune

8/ Délibération n°2020-45

SIEG : Groupement d’achat électricité 2021-2024

Monsieur Michel GROSSHANS, adjoint au Maire, est rapporteur de cette question.

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 337-7 du code de l’énergie ;

Vu les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-3 et L. 5211-10 ;

Taxes

foncières

sur les

propriétés

non bâties

17 400 -3.867 81.930 0.000 14 256 -3.864

TOTAL 1 449 400 3.976 251 825 3.586Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe.

Le groupement est constitué de façon permanente, autrement dit sans limite de durée Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents ;

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, le coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes

pour l’achat d’électricité, annexée à la présente décision ;

- d’autoriser l’adhésion de la commune de Marsat au groupement de commandes ayant

pour objet l’achat d’électricité des contrats des segments C2, C3, C4 et C5 ; - d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de groupement ;

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Marsat, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Voté à l’unanimité

9/ Délibération n°2020-46

Drive producteurs : Création d’un comité consultatif ponctuel

Conformément à l’article L2143-2 du CGCT (Titre IV : Information et participation des habitants, Chapitre III : Participation des habitants à la vie locale), Madame la Maire propose de créer un comité consultatif ayant pour objet la prolongation du « Drive Producteurs » mis en place à Marsat pendant la période de confinement et la période de l’état d’urgence sanitaire.

Au-delà de ce projet à court terme, ce comité consultatif devra proposer à Madame la Maire et aux membres du conseil municipal des propositions pour mettre en place un marché sur la commune de Marsat.

Madame la Maire rappelle que ce comité est mis en place ponctuellement et que les avis émis et édictés par lui ne sauraient lier le conseil municipal.

Madame la Maire propose la composition suivante pour le comité consultatif : Elus, bénévoles et représentants des producteurs

Madame la Maire propose une charte de fonctionnement pour ce comité consultatif. Cette charte, transmise à l’assemblée délibérante avant séance, est annexée à la présente délibérationLe conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix moins 3 abstentions,

- DECIDE la création d’un comité consultatif ponctuel pour le « Drive Producteurs » - VALIDE les termes de la charte de fonctionnement du comité consultatif « Drive Producteurs »

10 / Délibération n°2020-47

GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2020

Madame la Maire explique aux membres du Conseil Municipal que GrDF, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP = (100 + 0.035 L) x CR

L = Longueur du réseau de distribution gaz naturel sous domaine public communal au 31/12/19 : 7 627 m

CR = Coefficient de revalorisation de la RODP Gaz (1.26 pour 2020)

RODP 2020 = 462 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le calcul de la RODP 2020

- CHARGE Madame la Maire d’émettre le titre correspondant d’un montant de 462 €

11/ Délibération n°2020-48

Règlement intérieur du conseil municipal

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Une disposition de la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a modifié l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et impose lors du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers devront avoir établi un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal. Le contenu de ce règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal.

Les membres de l’assemblée ont reçu un projet de règlement intérieur qui est soumis à leur approbationIl est proposé au conseil municipal, d’ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe

ADOPTE à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

1/ Questions écrites des élus de l’opposition

Conformément à l’article 6 du règlement du conseil municipal soumis à approbation en question 11 de la présente séance, les questions écrites adressées à Madame la Maire par les élus de l’opposition recevront réponse dans un délai de trente jours ; questions et réponses seront enregistrées dans un registre spécifique consigné en mairie.

2/ Vice-présidence des commissions communales

3/ Cérémonie du 14 juillet

Madame Brun, vice-présidente de la commission Associations, Culture et Animation, présente le programme des cérémonies de la journée du 14 juillet qui débutera à 9h30 par le défilé avec l’harmonie de Mozac et le dépôt de gerbe au monument aux morts

A 11h30 dans le parc de la mairie, après la remise par Madame la Maire de la médaille du travail à plusieurs élus et une employée communale, un apéritif sera offert à tous les marsadaires suivi à 12h d’un pique-nique républicain et bœuf musical.

4/ Agenda

Conseil municipal : Pas de réunion programmée à ce jour.

Il convient d’attendre la mise en place du conseil communautaire de RLV le 15 juillet prochain pour déterminer l’ordre du jour de la prochaine séance

Séance levée à 21h35

Finances

Ecole,

Activités

périscolaires

, Jeunesse,

Economie

solidaire

Associations

, Culture,

Animation

Démocratie

participative,

Information,

Communicatio

n, Circulation

Urbanisme,

Travaux,

Développemen

t Durable

CCAS

C.Villebessei

x M.Bosse M.Brun J.Magnol M.Grosshans

N.Dumer

yFEUILLE DE CLOTURE DU Conseil Municipal du 29/06/2020

Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

1/ Délibération n°2020-38

Création d’un poste de conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

2/ Délibération n°2020-39

Election d’un(e) conseiller(e) municipal(e) délégué(e)

3/ Délibération n°2020-40

Versement des indemnités de fonction au Maire

4/ Délibération n°2020-41

Versement des indemnités de fonction aux adjoints au maire

5/ Délibération n°2020-42

Versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires de délégation 6/ Délibération n°2020-43

Vote des taxes

7/ Délibération n°2020-44

Vote du budget primitif 2020

8/ Délibération n°2020-45

SIEG : Groupement d’achat électricité 2021-2024

9/ Délibération n°2020-46

Drive producteurs : Création d’un comité consultatif ponctuel

10 / Délibération n°2020-47

GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2020

11/ Délibération n°2020-48

Règlement intérieur du conseil municipal

Questions diversesFEUILLE DE SIGNATURES DU COMPTE-RENDU

Séance du mardi 29 juin 2020

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire

MAGNOL Julien 1er adjoint

BOSSE Marie 2ème adjoint

GROSSHANS Michel 3ème adjoint

BRUN Marguerite 4ème adjoint

SAUVADET

Jean-François Conseiller municipal

DE FRANCESCO

Raffaële Conseiller municipal

HABLOT Olivier Conseiller municipal

VILLEBESSEIX

Christophe Conseiller municipal

DUMERY Nathalie Conseillère municipale

DANJOUR Elodie Conseillère municipale

DANIS Mathilde Conseillère municipale

MAZEAU Pascal Conseiller municipal

POULET Bastien Conseiller municipal

FLEURY Audrey Conseillère municipale