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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - cc
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - cc 04 27.09.2021 bd
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - cc 04 27.09.2021 bd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUB LIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Recu en préfecture le 04/10/2021 en
Affiché le
2021-74
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est À Sarlat réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date
Périgord Noir du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de EN Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTE DE COMMUNES
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, en exercice GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, Présente 29 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Représentés 6 Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Votants 33 Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, z SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Abstentions 3 sg
_— VALETTE Marie-Pierre. Exprimés 32
Pour 32 TC) ! - ne C Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
ete DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard
à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-74 ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
ET BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les communes et la communauté de
communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), se sont engagées dans un travail d’élaboration d’un document d'urbanisme
intercommunal. La crise du covid et les élections municipales ayant demandé un travail de concertation supplémentaire,
le calendrier prévu initialement a été décalé.
Monsieur le Président rappelle que la CCSPN a prescrit par délibération N°2015-107 du 14 décembre 2015 l’élaboration
d’un PLUï qui a fixé les objectifs suivants :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Renforcer l’attractivité économique du territoire selon une approche de développement durable Requalifier les zones d’activités existantes, conforter leur accessibilité, leur lisibilité, et leur qualité environnementale
Créer de nouvelles zones d’activités de qualité environnementale
Créer des réserves foncières stratégiques nécessaires au développement économique et anticiper le développement économique autour des futurs aménagements routiers Maitriser et préserver les commerces de proximité et leur diversité
Préserver la diversité du tissu économique local en lien avec l’environnement et nos atouts locaux : Préserver les filières agricoles, forestières, le commerce, l’artisanat, et valoriser l’offre et l’activité touristique Valoriser une complémentarité économique entre les communes
04 octobre 2021 2021-74 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
MAITRISE ET CONSOMMATION FONCIERE ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
+ Gérer les sols de façon économe en organisant l’urbanisation et en préservant l’environnement
+ Rationaliser l’ouverture de zones à urbaniser en fonction des besoins réels du territoire + Limiter le mitage et l’étalement urbain en confortant les centres urbains et ruraux * Préserver les terres agricoles, les unités d’exploitation, et favoriser l’installation de nouveaux exploitants
+ Rationaliser les réseaux, les déplacements et les accès
PATRIMOINE BATI PAYSAGER
+ Préserver la qualité urbaine paysagère et l’architecture du territoire + Maintenir l'identité patrimoniale et paysagère des lieux emblématiques + Adapter les règles de préservation du patrimoine bâti et paysager afin de permettre un développement harmonieux et cohérent à l’échelle communautaire
+ Mener une réflexion patrimoniale approfondie sur le territoire communautaire, afin de déterminer les outils
adaptés à la préservation du patrimoine
PATRIMOINE NATUREL — RISQUES
* Identifier et protéger les trames vertes et bleues
+ Préserver les espaces naturels remarquables
+ Préserver la qualité de l’air et l’ensemble des ressources naturelles du territoire + Prévenir les risques naturels dans l’aménagement du territoire
+ Prendre en compte dans l’aménagement, la thématique de l’eau dans sa globalité
HABITAT
+ Maitriser le foncier et l’urbanisation entre habitat permanent, résidences secondaires et hébergements
touristiques
+ Résorber l’habitat indigne, réduire la vacance, requalifié l’existant * Permettre l’habitat durable, réduire la précarité énergétique, et favoriser l’urbanisation raisonnée type éco
quartier
+ Développer une politique de mixité sociale en proposant une offre de logement diversifiée, équilibrée et adaptée
aux besoins
EQUIPEMENT / INFRASTRUCTURE
+ Renforcer les services et équipements publics vecteurs de création d’emplois et adaptés aux besoins des habitants + __ Proposer un maillage cohérent des équipements publics avec une mise en réseau et une mutualisation pour rationaliser les coûts et augmenter la qualité des services
DEPLACEMENTS/TRANSPORTS
+ Améliorer et promouvoir le transport collectif de Sarlat et élargir l’offre sur l’ensemble du territoire communautaire
* Favoriser les modes de transports écologiques et les itinérances douces + Proposer une offre de stationnement diversifiée à l’échelle de la CCSPN * Préserver et conforter l’accès aux zones économiques
° Définir une cohérence territoriale du réseau routier et des cheminements doux afin de faciliter les déplacements
Les conditions d’élaboration du PLUi ainsi que les différentes étapes de la procédure réalisées jusqu’à ce jour sont rappelées :
Diagnostic et état des lieux, définition du Plan d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu en conseil communautaire et traduction des dispositions réglementaires selon les objectifs définis dans les différentes pièces du PLUi (zonages, règlements écrits, et annexes réglementaires, annexes diverses).
Il est précisé que suite au travail de diagnostic et d’état des lieux, les 13 communes ont élaboré et débattu le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable une première fois en conseil communautaire en date du 12 février 2018 et une seconde fois en conseil communautaire et conférence des maires en date du 16 décembre 2019.
Pour rappel, le PADD est le document stratégique du Plan Local d'Urbanisme qui se résume en 3 grands axes : AXE 1 : Favoriser la vitalité de l’économie Sarladaise
AXE2 : Le Paysage, l’eau et le Patrimoine Naturel : Fondements de la qualité de vie et de l’attractivité du territoire
AXE 3 : Concilier développement projeté, qualité du cadre de vie et Patrimoine à préserver
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
Le PLUi du territoire Sarlat - Périgord Noir est un réel projet de territoire partagé, et la résultante d’un travail mené depuis 2015 par la Communauté de communes, en lien avec ses communes, et en concertation avec les acteurs locaux socio- professionnels et les habitants.
Il est rappelé qu’une concertation a été réalisée conformément à la délibération de prescription du PLUi et l’article L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
2021-74
Le Président rappelle donc les modalités de cette concertation qui ont été définies dans la délibération de prescription du document.
MODALITES DE CONCERTATION A DESTINATION DE LA POPULATION
- _ Réunions publiques
- Ateliers thématiques : qui regroupent les élus, les partenaires publics, les privés, les associations, les habitants
sur différents secteurs géographiques.
- Permanence et site internet : un dossier de consultation sur le PLUïi est mis à disposition dans les communes
et au siège de la CCSPN, ainsi que sur le site internet de la CCSPN.
Ce dossier est mis à jour à chaque grande étape de l’élaboration du PLUïi et est accompagné d’un registre où les
citoyens peuvent s’exprimer. Presse : des articles sont publiés dans la presse afin d’informer la population de l'avancée du projet.
La Communauté est allée bien au-delà, et a notamment élaboré une plaquette mis à disposition du public intitulée « le guide du PLUi», tourné une vidéo avec les habitants, réalisé un projet pédagogique avec plusieurs écoles du territoire etc.
MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA CCSPN
La gouvernance du PLU intercommunal prend la forme suivante :
- Cellule de pilotage composée : du président, du vice-président en charge de l’urbanisme, de deux membres du bureau communautaire, de la direction de la CCSPN et de la responsable du service urbanisme
- Commission urbanisme
- Conseil communautaire
Les autres moyens de collaboration entre les communes et la CCSPN sont les suivants :
* _ Conférence intercommunale regroupant l’ensemble des maires
* Débat sur la politique locale de l’urbanisme à organiser une fois par an au sein du conseil communautaire
* __ Réunions d’information et de travail par groupe de 4 communes (composés de 2 élus maximum par commune)
* Visites de terrain ponctuelles à destination des élus
* _ Réunions thématiques organisées entre élus (couplées éventuellement avec les ateliers thématiques à destination
de la population et acteurs du territoire)
La collaboration entre les élus de la CCSPN a été importante. On dénombre plus une centaine de réunions qui ont été organisées afin de permettre à ces derniers de travailler activement à l’élaboration du document. On peut citer notamment des réunions techniques, des réunions communales, des séminaires, des ateliers participatifs, des enquêtes, des visites sur le terrain etc.
Monsieur le Président indique que le bilan détaillé de la concertation est joint en annexe de cette délibération et précise que l’ensemble des moyens énoncés ci- dessus ont donc été mis en œuvre.
Il est également rappelé que le public aura l’occasion de découvrir et de se prononcer sur le projet et de faire valoir ses observations et propositions au moment de l’enquête publique.
Monsieur le président indique qu’à ce stade de la procédure le projet de PLUI doit être arrêté (article L 153.14 du code de l’urbanisme) par délibération du conseil communautaire.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
2021-74
Ce projet « arrêté » sera ensuite communiqué pour avis aux personnes publiques associées ou consultées de fait ou à leur demande puis soumis à enquête publique avant d’être définitivement approuvé.
Dès lors, après cette approbation, les cartes communales seront abrogées. Monsieur le Président précise que l'abrogation
consiste à faire disparaître pour l’avenir un acte administratif comme un règlement urbanisme. Il cesse de produire ses
effets.
C'est pourquoi seront portées à l’enquête publique les abrogations des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire du
PLUi de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir.
Enfin,
Considérant que le PLUïi a été construit avec l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes à travers plus d’une centaine de réunions de travail dont de nombreuses individuelles et d’autres propres à chaque
commune ;
Considérant que le PLUi a été élaboré également en association avec les Personnes Publiques Associées ; Considérant que le projet de PLUi présenté est composé des documents suivants : - Rapport de présentation comprenant un diagnostic complet du territoire, la justification des choix retenus pour établir le PADD), les OAP, le zonage et le règlement écrit et les incidences du projet sur l’environnement,
- Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable,
- Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP),
- Le règlement écrit et graphique, dont les plans de zonage par commune,
- et les annexes comprenant les Servitudes d’utilité publique, les plans de réseaux et les annexes sanitaires,
Considérant que l’ensemble des pièces constituant le dossier du PLUï a été mis à la disposition des conseillers
communautaires ;
C’est ainsi, qu’au terme de plus de 5 années de réflexion et de concertation, le projet de PLU est proposé au vote du
conseil communautaire.
Ainsi,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 103-2 et suivants, L153-14 et suivants, et
R153-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 S0047 du 10 juin 2015, indiquant que la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir exerce la compétence Aménagement de l’espace — plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte
communale ;
Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est déroulée le 30 novembre 2015 ; Vu la délibération de prescription du PLUïi en date du 14 décembre 2015 ; Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu la délibération de restructuration du contenu du règlement du PLUï en date du 29 février 2016 ; Vu les débats du conseil communautaire sur les orientations du Plan d’ Aménagement et de Développement Durable en date du 2 février 2018 et du 16 décembre 2019 ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLUï, notamment le rapport de présentation, le PADD, les OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation), le règlement écrit et graphique et ses documents graphiques
associés ainsi que ses annexes ;
Vu le bilan de la concertation joint en annexe et présenté par Monsieur le Président,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
32 voix pour et 3 abstentions,
> PREND ACTE que la communication et la concertation relatives au projet de PLUï se sont déroulées conformément aux modalités définies par les délibérations susvisées :
> TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté et résumé en annexe de la présente délibération et
conformément à l’article L103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme ;
> ARRETE le projet de plan local d'urbanisme intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération et
conformément à l’article L 153-14 du code de l’urbanisme ;
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ET 2021-74 Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
> SOUMET pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et institutions qui ont demandé à être consultées sur ce projet.
> PRECISE que le projet de PLUI arrêté sera notifié pour avis :
- Conformément aux articles L 153-16 et L 153-17 ; aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et 132-9, aux communes et communautés de communes limitrophes, à la commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
- Conformément à l’article R153-6 du code de l’urbanisme à la Chambre d’Agriculture, à l’Institut National des Appellations d'Origine Contrôlées et au Centre National de la Propriété Forestière ;
> INFORME que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-13 du code de l’urbanisme pourront en prendre connaissance si elles le demandent ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer et à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
> DIT que les crédits destinés au financement du PLUïi sont inscrits aux budgets concernés;
> DIT que le président de la Communauté de communes prendra un arrêté pour organiser l’enquête publique sur le projet de PLUïi ;
> DIT qu’à l'issue de l'enquête publique conjointe, le PLUi de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire, qui approuvera également les abrogations des 9 cartes communales, qui seront confirmées par arrêtés de Monsieur le Préfet de la Dordogne ;
> DIT que conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Pour copie co
Le Président,
Jean-Jacque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202174D-DE
LEA
Ke IL
04 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 29
Représentés 6
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N° 2021-75
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Recu en préfecture le 01/10/2021
atiché le ET 2021-75 ID : 024-200027217-20210927-202175-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
GESTION DU BASSIN VERSANT DE L’ENEA — PROROGATION DE 2 ANS DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL ET DE L’AUTORISATION AU TITRE DES INCIDENCES DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Bassin versant de l’Enéa fait l’objet d’un programme pluriannuel de restauration et de gestion suite à l’obtention de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) validée par l’arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2017/004 en date du 24 mars 2017.
Il indique que les cours d’eau concernés par ces travaux sont: l’Enéa, Le Massoulie, Le Langlade, Le Merdansou, Le Vedel, Le Farge et sont situés sur les territoires de deux Communautés de communes :
- La Communauté de Communes Sarlat — Périgord Noir dont les communes concernées sont:
Sarlat-la Canéda, Proissans, Sainte Nathalène et Saint Vincent le Paluel.
- La Communauté de Communes Pays de Fénelon dont les communes concernées sont : Saint
Crépin et Carlucet, Salignac Eyvigues, Simeyrols, Prats de Carlux et Carsac-Aillac.
Il ajoute que cette DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992, qui permet à un maître d'ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (article L.211-7 du Code de l'Environnement).
La période d’autorisation de 5 ans relative à cet arrêté arrive à son terme en mars 2022, aussi, une prorogation de cette autorisation pour une durée de deux ans doit être sollicitée.
04 OCTOBRE 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
2021-75 Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le UE
ID : 024-200027217-20210927-202175-DE
En effet, certains projets programmés à enjeux majeurs n’ont pas encore pu être conduits tels que la renaturation du cours d’eau Vedel. De plus de nouvelles opérations sont définies suite aux études complémentaires et évaluations intermédiaires. Cette prolongation permettra également de pérenniser, par un suivi et un entretien, les plantations réalisées.
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir à déposer une demande de prorogation pour les travaux situés :
- La Communauté de Communes Sarlat — Périgord Noir dont les communes concernées sont : Sarlat-la Canéda, Proissans, Sainte Nathalène et Saint Vincent le Paluel ;
- La Communauté de Communes Pays de Fénelon dont les communes concernées sont : Saint Crépin et Carlucet, Salignac Eyvigues, Simeyrols, Prats de Carlux et Carsac-Aillac ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les montants correspondants seront inscrits au budget principal.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie
Le Préside
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 OCTOBRE 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Afiché le ET 2021-76 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
x Sarlat
1* Périgord Noir
EN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 28
Représentés 6
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Délibération N°2021-76
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 27 Septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le
Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date
du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence
de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie,
COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-
Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile,
GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne,
LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN
Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT
Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à
PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel,
GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à
SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
STIEVENARD Guy.
SICTOM DU PERIGORD NOIR _- RAPPORT ANNUEL 2020 SUR
LE ___ PRIX __ET __ LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport annuel 2020 du SICTOM du Périgord Noir sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets approuvé par le comité syndical lors de sa séance du 02 juillet dernier.
Monsieur le Président rappelle que le rapport présente notamment les évolutions du service, son organisation, son financement, les informations relatives à l’emploi et aux conditions de travail, la communication et les relations avec les usagers.
Vu la délibération du Comité syndical du SICTOM du Périgord Noir en date du 2 juillet 2021, approuvant le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du SICTOM du Périgord Noir,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets du SICTOM du Périgord Noir.
Au registre sont
Pour copie conf,
Le Présiden
Jean-Jacque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 OCTOBRE 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le as
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Aticnéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Etabli conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et au décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000
2020
Rapport annuel
sur le prix et la qualité
du service public
d'élimination des déchets
Présenté par Monsieur Jérome PEYRAT, Président,
Lors du Comité Syndical du 02/07/2021
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE SOMMAIRE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 2/69
Page
Le mot du Président 3
I Le SICTOM, les mesures de prévention des pollutions et la gestion des déchets 5
I.1 Evolution du service de collecte au travers des années
I. 2 Les lois majeures dans le domaine des déchets
I. 3 Les conséquences de la loi
I. 4 Sur le terrain, la mise en œuvre…
II La valorisation des déchets des ménages 19
II. 1 Organisation du SICTOM en 2020
II. 2 Quel traitement pour nos déchets ?
II. 3 La collecte sélective
II. 4 La collecte du verre
II. 5 La collecte des déchets verts
II. 6 Le compostage individuel
II. 7 La collecte des déchets spécifiques en déchèterie
II. 8 La collecte des déchets résiduels (OMR)
III Le SPIC et les déchets industriels banals 29
III. 1 Location-vente de matériel de pré collecte
III. 2 Collecte du verre
III. 3 Evacuation des déchets de chantier
III. 4 Filière de traitement des boues d’eaux de stations d’épuration (STEP)
IV Données synthétiques et financières du service public d’élimination des déchets 33
A – LE BUDGET GENERAL 34
IV. 1 Le cout par flux de déchets
IV. 2 Financement du service public : le budget général
B – LE SPIC 43
IV. 3 Financement du service industriel et commercial : le budget du SPIC
V Emploi et conditions de travail 51
V.1 Les conditions de travail
V.2 Les effectifs
V.3 L’absentéisme
VI – La Communication et la relation aux usagers 55
VI.1 Comment favoriser les bons comportements
VI.2 Nos actions de communication
VII – Bilan et perspectives 59
VII.1 le bilan
VII.2 Les perspectives
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Aticréle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE SICTOM du Périgord Noir
Année 2020
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 3/69
Le mot du Président
Le rapport d’activités 2020 est marqué, bien évidemment, par le contexte très particulier provoqué par la pandémie internationale qui aura contraint notre collectivité à une grande adaptabilité organisationnelle.
Je voudrais d’ailleurs adresser, avec vous, un message de remerciements à toutes les équipes du SICTOM du Périgord Noir, dont l’engagement aura permis de préserver, en 2020, une qualité de service de proximité de collecte des déchets, en dépit de ce contexte si particulier.
Celui-ci aura d’ailleurs pesé sur l’avancement du programme de mise en œuvre des nouvelles modalités de collecte des déchets. L’entreprise attributaire devant faire face, durant cette période, à des absences nombreuses de personnels, plusieurs chantiers auront été retardés. C’est en particulier pour cette raison que, sur notre territoire, a été acté le report de la mise en œuvre de la Redevance Incitative à 2024.
Faut-il y voir un lien de causalité lié à la reprise des économies mondiales ? Une autre inquiétude est apparue ces dernières semaines avec « l’explosion » du coût des matières premières et le risque que cela fait peser sur le respect, par les fournisseurs, aux conditions fixées par les marchés, des conteneurs enterrés et semi- enterrés indispensables à la réalisation du projet que nous développons sur nos 60 communes. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE SICTOM du Périgord Noir
Année 2020
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 4/69
L’année 2020 aura cependant permis d’initier ou de conduire de belles opérations. Je pense par exemple aux composteurs collectifs ; à l’action pour la collecte des mégots ; au lancement des projets de réfection des déchetteries, de transformation du quai de transfert ou encore aux travaux sur la Périgourdine qui seront très prochainement engagés.
Jérôme PEYRAT Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210827-20217
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Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle a ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
D TRI dl Elle
[2
| La durée de vie
2 des déchets dans la nature
On dit qu'un objet est si, laissé à l'abandon, il se décompose facilement et rapidement sous l'effet de bactéries, algues). La plupart de nos déchets jetés dans la nature ne sont pas biodégradables. Autrement dit, ils disparaissent seulement après de nombreuses années. Voici quelques exemples*.
Stein) Tale),
e Jette tes déchets ou ceux que tu vois et que tu peux ramasser
aux bons endroits (conteneurs Spéciaux, compost...). =
Ne jette rien dans la nature (cours d'eau, forêts, plages...). Tg
e Évite d'acheter des produits dits jetables
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 6/69
I
Le SICTOM,
les mesures de prévention des pollutions
et la gestion des déchets Envoyé en préfecture le 01/10/2921
Reçu on préraciire ie 51/10/2021 SALES
Affiché le SSSS
77 79729927-202178-DE
I - Le SICTOM, les mesures de prévention des
pollutions et la gestion des déchets
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Reçu en préfecture le 01/10/2021
Aficnéte Es 7217-20210827-202176-DE
Etendue du SICTOM sur 60 communes :
CC Vallée de l'Homme | €
CC Pays de Fénelon
CC Sarlat Périgord Noir
_CC Vallée de la Dordogne et forêt Bessède
_ CC Domme-Villefranche du Périgord |
Installations du SICTOM -
Es Déchèterie
Æ Centre d'exploitation et
Unité de compostage des boues de STEP
I - Le SICTOM, les mesures de prévention des
pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 8/69
I.1 Evolution du service de collecte et des mesures de prévention au travers des années
La situation en 2020
Le SICTOM est un syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets.
Il s’étend sur un territoire de 60 Communes réparties dans 5 Communautés de Communes. Il assure la collecte et le traitement des déchets de 39 494 habitants.
Le tri se simplifie : TOUS LES EMBALLAGES et TOUS LES PAPIERS sont mis ensemble
2020 Les mesures préventives perdurent : Communiquer, sensibiliser le public au recyclage, au compostage, au devenir des déchets,
Mise en place et entretien des équipements et des infrastructures pour la pré-collecte, distribution de sacs et de composteurs aux usagers
Recherche de filières de recyclage performantes, démantèlement du mobilier…
2019 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
210927-202176-DE
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 9/69
L’historique
Face à la nécessité de réduire la quantité de déchets enfouis (sacs noirs) pour contraindre l’augmentation de la TGAP, les élus du SMD3 ont décidé de responsabiliser l’usager, et de substituer la redevance incitative à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), dès 2024.
Aussi, une nouvelle organisation s’impose. Dans toutes les communes du Périgord Noir, de 2018 à 2022, de nouvelles bornes (enterrées, semi-enterrées ou aériennes) remplaceront les bacs à déchets. L’identification des usagers se réalisera au moyen d’un lecteur de carte (bornes à ordures).
Extension de consignes de tri : TOUS LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE se recyclent
Le SPIC « Périgord Noir Environnement » est créé en régie autonome. Il apporte une solution aux professionnels (location de matériel de pré-collecte et transport de déchets, compostage des boues de stations d’épuration).
Ouverture de la déchèterie des EYZIES.
La loi impose de réduire de 50% le poids des déchets enfouis, mais aussi d’accroitre jusqu’à 60% de 2010 à 2025 la valorisation des matières.
Une taxe (TGAP) est appliquée sur chaque tonne de déchets enfouis.
2006
2008
2018
2015
Les communes ayant transféré la compétence déchets à leur Communauté de Commune, le SICTOM a été transformé de plein droit en syndicat mixte le 14 octobre 2002.
Organisation et mise en place de la collecte sélective pour les EMBALLAGES EN PLASTIQUE, les BRIQUES ALIMENTAIRES, BOITES et CANETTES METALLIQUES
Ouverture des déchèteries de CENAC, CARLUX, ST CREPIN, MONTIGNAC.
Ouverture du centre d'exploitation, à Marcillac Saint Quentin, au lieu-dit "La Borne 120
Le SICTOM est renommé "SICTOM du Périgord Noir". Il assure la collecte des déchets (ordures ménagères, verre, papiers). Rapidement, le traitement des déchets est organisé par le SMD3 (Syndicat départemental des déchets de la Dordogne).
Ouverture de la déchèterie de SARLAT.
Naissance du" SICTOM du secteur de SARLAT" (Arrêté préfectoral du 11 septembre 1975), syndicat intercommunal, et création du premier centre de transfert et traitement des déchets par le SIRTOM de Brive. 1975
1996
1998
2000
2002
1993
2012 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
:7217-20210927-202176-DE
par rapport à 2010
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 10/69
I. 2 Les lois majeures dans le domaine des déchets
La première loi qui organise la collecte, le transport et le traitement des déchets date de 1975. Ses
objectifs ont pour objectif d’éviter « tout risque pour l'environnement et pour la santé humaine». Son
organisation vise à faciliter la récupération des matériaux, éléments et formes d’énergies réutilisables.
La notion de pollueur-payeur y fait son apparition.
La loi Royal du 13 juillet 1992 renforce la règlementation, notamment en imposant aux entreprises le
recyclage de leurs déchets, et à tous, la collecte sélective et le recyclage. Désormais, les déchets
représentent un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller,
ni de détruire
« Aujourd'hui, chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L’entreprise est donc responsable des déchets même
lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s'assurer que leur
élimination est conforme à la réglementation. » Article L 541-2 du Code de l'environnement.
La loi NOTRe du 7 août 2015 donne compétence aux régions pour élaborer un plan régional unique en
matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’un schéma d’aménagement et de
développement durable et d’égalité des territoires.
Au 1er janvier 2017, la compétence de collecte et de traitement des déchets est transférée aux EPCI
(Les communautés de communes se substituent aux communes), lesquels prélèveront la TEOM ou la
REOM. Ces EPCI devront désormais compter une population minimale de 15000 habitants.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 se rapporte à la lutte contre
les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de notre pays et à faire
émerger des activités nouvelles. Cette loi fixe des objectifs ambitieux en matière de valorisation des
déchets :
Des objectifs de réduction des déchets et de valorisation :
o Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020
o Réduction des déchets d’activités économiques
o Réduction de la mise en décharge : - 30% en 2020 et -50% en 2025 par rapport à 2010
o Objectifs de recyclage : 55% en 2020 et 60% en 2025
o Recyclage de 70% des déchets du BTP en 2020
Extension des consignes de tri pour les emballages plastiques
Tri à la source des bio-déchets
La collecte sélective s’organise et se diversifie
L’interdiction des sacs plastiques et oxo-fragmentables et de la vaisselle jetable (sauf
compostable)
La reprise des déchets du BTP aux points de vente
Obligation d’élaborer des plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements
publics
Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020 s’appuyant sur les travaux du
Conseil national des déchets, traduit au niveau opérationnel les objectifs du titre IV de la
LTECV. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Afcnéle Es 200027217-20210927-202176-DE
sictom du PARIGORD NO
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
PROGRESSION ANNUELLE DE LA TAXE GENERALE DES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP)
- m COUT ANNUEL (€)
—— TGAP (€/T)
de 2017 à 2025, pour nos déchets enfouis
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 11/69
Tous les niveaux de service public, de commerces, d’industries, d’entreprises, d’usagers sont concernés
par l’obligation de réduction des déchets, que ce soit préventivement, ou postérieurement à sa
production, dans sa récupération, sa réutilisation ou son traitement. La démarche « zéro déchet, zéro
gaspillage » est en route.
I. 3 Les conséquences de la loi
A- la TGAP
Nous constatons que le couperet tombe de plus en plus fort. La TGAP (taxe générale sur les activités
polluantes) que nous payons sur tous les déchets enfouis augmente fortement chaque année.
SIMULATION : calcul de la TGAP applicable sur les déchets enfouis (sacs noirs, déchets des déchèteries) sur l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISD-ND de Madaillan) :
A n n é e 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
c o u t T G A P€ /T 1 8 1 8 3 0 4 0 5 1 5 8 6 5
D é c h e tse n fo u is(T ) 1 47 8 5 1 35 0 3 1 35 0 3 1 35 0 3 1 35 0 3 1 35 0 3 1 35 0 3
T G A Pàp a y e r€ /a n 2 6 61 3 0 ,0 0 2 4 30 5 4 ,0 0 4 0 50 9 0 ,0 0 5 4 01 2 0 ,0 0 6 8 86 5 3 ,0 0 7 8 31 7 4 ,0 0 8 7 76 9 5 ,0 0
Entre 2019 et 2020, nous constatons une réduction de 1282 tonnes des déchets enfouis. De cause à effet, le
montant annuel versé au titre de la TGAP a diminué de 23 076€.
En continuant à enfouir autant de déchets,
Les frais liés à l’enfouissement seront majorés d’une taxe de près de 900 000€ chaque année! (valeur en 2025)
Alors que dès 1975 le traitement des ordures a été organisé, le verre est collecté depuis plus de 45
ans, les journaux magazines depuis 30 ans, les emballages depuis 20 ans.
Le SICTOM dispose d’un réseau de 6 déchèteries et a développé au fil des années de nombreuses
filières afin de récupérer et retraiter un grand nombre de déchets.
Chaque année, ce sont ainsi 14 000 tonnes de déchets détournés de l’enfouissement.
C’est un bon début, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. Mise en place des
Nouveaux Conteneurs
réfecture le 01/10/2021 n prél
cture le 01/10/2021 ER
2m ie
2
2
24-200027217-20210827-202176-DE
Distribution des Badges _—— —
permettant l'ouverture Enregistrement du Facture envoyée
des conteneurs Ordures nombre d'ouverture dans chaque foyer
ménagères. Verre et par foyer
Emballages-Papiers restent à libre de dépôt
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pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 12/69
B- Afin de répondre aux attentes de la loi :
Il semble important que l’action de réduction des déchets résiduels (OMR) s’opère dès le premier
niveau, c’est-à-dire celui de l’usager. Une nouvelle fois, nous retrouvons la notion de pollueur-payeur.
Ainsi en Dordogne, les élus du SMD3 ont fait le choix de facturer le service de collecte et de
traitement des déchets :
par le biais de la redevance incitative (RI) - qui correspond à une facturation de
chaque foyer proportionnellement aux quantités de sacs noirs (OMR) qu’il a déposés
-, (cf Comment calculera-t-on la redevance incitative (RI) ?)
en remplacement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) –
calculée par application d’un taux sur la base imposable des propriétés foncières,
sans aucun rapport avec les quantités déposées-.
Pour nous, en Périgord Noir, le programme de mise en œuvre de la redevance est retardé d’une année.
Ainsi, la TEOM sera prélevée sur l’impôt jusqu’en 2023.
A partir de 2024, la facturation RI sera la règle.
*Comment comptabilisera-t-on, en 2024, les sacs noirs déposés (OMR) ?
Des réunions seront organisées dès 2021 : certaines à l’intention des élus et des administratifs, d’autres
pour les professionnels ou encore pour le public. Dès 2022, les usagers seront invités à s’inscrire.
Lors de la distribution des badges, les instructions seront dispensées et les informations relatives au
foyer, ou au redevable (entreprise, établissement public, association…) seront recensées. Elles
permettront de définir les bases de la facturation RI, applicable à partir de 2024 sur notre secteur. ao.
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Mise Es 00027217-20210927-202176-DE
__—…
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 13/69
Le badge délivré au foyer, ou au professionnel, sera utilisable durant l’année préalable à la RI (en 2023) et
permettra d’ouvrir les tambours et de déposer les sacs noirs (environ 50 litres maxi). Ainsi, chacun aura du
temps pour s’habituer, recenser les problèmes, quantifier ses apports.
Fin 2023, un document informera chaque foyer du nombre de dépôts réalisés, et du cût du service de
collecte et de traitement de ses déchets selon le tarif de la redevance incitative.
Ainsi, cette année-là, chacun pourra comparer entre ce qu’il a payé de TEOM dans ses impôts, et le coût du
service pour son foyer s’il avait été soumis à la redevance incitative.
Pour mémoire, en 2023, seule la TEOM sera à payer (pour la dernière année). A partir de 2024, et les
années suivantes, seule la redevance incitative sera appliquée.
A LA RI, CHACUN PAIE POUR DEPOSER SON SAC NOIR, MAIS… : Les bornes accueillant tous les
emballages et les papiers ainsi que le verre resteront libres d’accès. Les 6 déchèteries restent ouvertes
aux usagers.
* Comment calculera-t-on la redevance incitative (RI) ?
La facture se compose de deux forfaits appliqués à tous, et, pour les personnes qui dépasseraient le quota,
d’une part variable :
1- Un FORFAIT ANNUEL est identique pour tous les redevables,
2- A cela s’ajoute automatiquement un FORFAIT MINIMA, permettant de déposer
une quantité déterminée de sacs noirs, (quantité en rapport avec la taille du
foyer),
3- En option, pour le foyer qui dépasse la quantité minimale annuelle de sacs noirs,
une PART VARIABLE est appliquée, à raison de 3€*/sac supplémentaire en plus
des forfaits 1 et 2.
Tendance des tarifs : (simulation) Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Ati Es 200027217-20210927-202176-DE
Déchets évitables
12,9%
Déchets résiduels
25,1%
Déchèterie Autres collectes Déchets 5,2% compostables
34,3%
Déchets
fm recyclables 22,6%
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pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 14/69
C- Mais, comment réduire nos ordures ? Qu’y a-t-il dans nos sacs noirs ?
D’après une étude menée en 2017 sur les sacs noirs de notre secteur, de nombreux emballages, papiers,
verres et autres, y sont encore présents :
Les déchets évitables (12.9%) : tout ce qui peut être évité en modifiant nos comportements d’achat ou de tri (bouteille d’eau, couches bébé, vaisselle jetable, alimentaires non consommés avec ou sans emballage, imprimés publicitaires).
Les déchets compostables (34.3%) : restes alimentaires, végétaux de jardin, carton brun, essuie-tout et mouchoirs en papier rejoindront le composteur individuel, le composteur partagé ou le pavillon « gros producteur ».
Les déchets recyclables (EMR) (22.6%) : Tous les papiers et tous les emballages (en plastique, en carton, en métal, en brique alimentaire) seront déposés en vrac dans la borne à opercule jaune, ou dans le bac jaune pour ceux qui ne sont pas encore équipés ; Le verre ira dans la borne à verre.
Les autres collectes (5.2%) : appareils électriques, jouets, textiles, produits chimiques, piles.
Les aiguilles (seringues), les bidons de combustibles, les médicaments non utilisés ont leur place dans des filières de collecte séparée soit par le biais des déchèteries soit par celui de professionnels (pharmacie).
Les déchets résiduels (OMR) (25.1%) : Mis dans le sac noir, ne pouvant pas être recyclés,
valorisés ou réutilisés, ces déchets seront donc enfouis dans des installations de stockage (ISD-ND). En plus du coût de traitement, ils seront impactés par la TGAP. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Acné le Es 1: 024-200027217-20210827-202176-DE
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I. 4 Sur le terrain, la mise en œuvre…
A- Les réflexions et analyses des élus sur ce sujet se sont affinées au fil des dernières années. Des
orientations ont été choisies, guidées par les choix suivants :
L’apport volontaire en bac de regroupement de 0.75 m3, tel qu’il est connu jusqu’à aujourd’hui, n’est plus
opérationnel. Notamment, il ne permet pas d’identifier les dépôts. L’installation de bornes de gros
volume parait plus adaptée pour appliquer la RI.
En conséquence, entre 2018 et 2022, les 1500 emplacements de bacs (0.75 m3) seront remplacés par
environ 350 emplacements répartis sur l’ensemble du territoire, équipés de bornes de 4 à 5 m3, qui
pourront être enterrées, semi-enterrées ou aériennes. C’est :
* En premier lieu, maintenir la capacité volumétrique sur chaque Commune
tout en réduisant le nombre des emplacements,
* Rationaliser le zonage en points de proximité afin d’homogénéiser la collecte
des déchets, réduire le mitage en positionnant les nouvelles bornes sur
des lieux de passage et sur des lieux d’habitat ou de fréquentation,
* Préserver l’image du territoire et des sites remarquables dans notre belle
région touristique, mais aussi, réduire les nuisances (sonores, olfactives,
visuelles, ou de salubrité (les rongeurs)),
* Améliorer les méthodes de travail et réduire les troubles musculo-
squelettiques, générateurs d’arrêts de travail,
* Contenir les coûts de fonctionnement : nous pouvons espérer, chaque année,
une réduction kilométrique de nos équipements roulants, une contrainte
des charges de personnel (Réaffectation des éboueurs sur de nouvelles
tâches et non remplacement des départs à la retraite), limitation des
augmentations de la TGAP proportionnelle à une réduction des déchets
résiduels (OMR).
Le matériel permettant de déposer les déchets résiduels (OMR), les emballages et les papiers en
mélange (EMR) ainsi que le verre est disposé au même endroit, et en accès libre 24/24. Le geste de tri
est donc facilité -d’autant que ces déchets recyclables (EMR et verre) ne sont pas comptabilisés pour
le calcul de la RI-.
Les sacs jaunes distribués chaque année dans les foyers sont remplacés par des sacs réutilisables.
Dorénavant, les EMR sont déversés en vrac dans les bornes.
In fine, le nombre de sacs noirs déposés dans les OMR sera comptabilisé et l’usager redevable identifié
au moyen d’un badge. Utilisable à partir de 2022, un lecteur disposé sur les bornes OMR sera
compatible avec le logiciel de facturation du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3). 2023 sera une année blanche d’apprentissage et d’adaptation. A partir de 2024, la
redevance incitative sera appliquée et une facture remplacera la taxe TEOM.
Chaque habitant conserve évidemment un accès, sécurisé et gardienné, dans nos 6 déchèteries pour y
déposer les plus gros objets, les produits polluants ou nécessitant un traitement particulier. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
2 :024-200027217-20210927-202176-DE
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pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 16/69
B- Matériel retenu par la Commission des Marchés en Juin et Juillet 2018 :
Ces changements s’opèrent en accord avec les élus locaux, sur les 60 communes, secteur après
secteur, jusqu’en 2022. Ils s’accompagnent d’une refonte des tournées de collecte (circuit et
fréquence). Le mitage des anciens bacs disparaitra progressivement au profit d’un déploiement
des nouvelles bornes, défini afin d’harmoniser et de rationaliser l’espace, en lien avec les zones
habitées ou fréquentées et les zones de passage.
Les nouveaux emplacements sont équipés avec :
Des bornes OMR de 5 m3, tambour (50 litres) et seront dotés d’un système d’identification de l’usager,
Des bornes EMR de 5 m3, trappe rectangulaire pour les emballages et les papiers,
Des bornes à verre de 4 m3, et opercules rondes.
Les bornes enterrées :
OMR EMR VERRE
Les bornes semi-enterrées :
OMR EMR VERRE
Les bornes aériennes :
OMR EMR VERRE Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
24-200027217-20210827-202176-DE
OR -
I - Le SICTOM, les mesures de prévention des
pollutions et la gestion des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 17/69
L’installation des bornes :
Le SICTOM fournit l’ensemble du matériel. En ce qui concerne les travaux de VRD nécessaires à la mise en place des bornes enterrées ou semi-enterrées, la charge financière est répartie par moitié entre le SICTOM et la Commune concernée, en suivant le cahier des charges du marché public passé en 2018. L’aménagement de proximité reste à la charge de la Commune.
C- Programmation des installations des bornes :
MATERIEL INSTALLE DU 01/07/2018 AU 31/12/2020 :
Définition du projet avec les communes concernées, engagements pris, installations achevées
31/12/2020.
Après accord de chacune des communes concernées, signature des conventions de groupement de
commande (VRD), et obtention des autorisations nécessaires, l’installation des bornes a été réalisé pour
les communes suivantes : ARCHIGNAC, BEZENAC, BORREZE, CARLUX, CARSAC, CENAC et St Julien,
COLY-ST AMAND, DAGLAN , FANLAC, FLORIMONT GAUMIERS, JAYAC, LA ROQUE GAGEAC, LES
EYZIES, LES FARGES, MONTIGNAC, PAULIN, PEYRILLAC ET MILLAC, PEYZAC LE MOUSTIERS,
PROISSANS, SALIGNAC, SARLAT (partiellement), SERGEAC, ST ANDRE D’ALLAS, ST CREPIN
CARLUCET, ST GENIES, ST LEON S/VEZERE, ST VINCENT DE COSSE, , ST VINCENT LE PALUEL,
STE MONDANE, STE NATHALENE, VALOJOULX, VEZAC, VITRAC).
Le matériel installé peut se décliner comme suit :
emplacements enterrés : 58 OMR, 70 EMR et 45 Verre
emplacements semi-enterrés : 181 OMR, 202 EMR et
130 Verre
emplacements aériens : 32 OMR, 33 EMR et 19 Verre
L’enveloppe financière des investissements ci-dessus est de 2 771 660€ HT (3 325 992€ TTC), pour le
matériel et de 687 705.47HT (825 246.56€ TTC) pour 100% de la VRD. La participation des communes
est de 343 852.74€ HT + TVA (50% de la VRD pour la part qui concerne chacune d’elles). L’aménagement de proximité reste à la charge de la Commune.
Le SICTOM prend donc en charge 3 115 512.74€ HT. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
se
4-200027217-20210827-202176-DE
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ETENDUE DES INVESTISSEMENTS A REALISER :
Après définition du projet avec les communes concernées, engagements pris ou à prendre.
Cette phase concerne les communes de : ALLAS LES MINES, AUBAS, BEYNAC, BOUZIC, CALVIAC,
CASTELNAUD LA CHAPELLE, CAZOULES, DOMME, GROLEJAC, LA CHAPELLE AUBAREIL,
MARCILLAS ST QUENTIN, MARQUAY, MEYRALS, NABIRAT, PRATS DE CARLUX, SARLAT,
SIMEYROLS, ST AUBIN DE NABIRAT, ST CYBRANET, ST JULIEN DE LAMPON, ST LAURENT LA
VALLEE, ST MARTIAL DE NABIRAT, ST POMPON, TAMNIES, THONAC, VEYRIGNAC.
pour :
emplacements enterrés : 57 OMR, 63 EMR et 39
Verre
emplacements semi-enterrés : 163 OMR, 197 EMR et
122 Verre
emplacements aériens : 18 OMR, 22 EMR et 13 Verre
L’enveloppe financière est estimée à 2 547 457€ HT soit 3 056 949€ TTC pour le matériel, et à 585
457€ HT soit 702 548€ TTC pour 100% de la VRD. Le SICTOM prend en charge 2 840 185€ HT + TVA
et les communes 292 728€ HT + TVA pour ce qui concerne chacune d’elles (50% de la VRD). L’aménagement de proximité reste à la charge de la Commune.
C’est un prévisionnel, car le montant de la VRD peut varier en fonction :
de la surface de finition au sol (5 possibilités au marché et choix réalisé par la commune)
de la nature du terrain, et notamment de la présence de rocher -L’utilisation du brise-roche étant
facturée 180€/h HT-
D– Les débuts de la collecte des nouvelles bornes en Avril 2019 : constats
Depuis Avril 2019, le SICTOM assure la collecte de ces nouveaux points, au fil des installations. Pour
les OMR et les EMR, les bornes de 5 m3 sont collectées à l’aide de bennes à ordures ménagères
équipées d’une grue et d’une pince kinshofer (nouveau). Le verre est collecté à l’aide d’un châssis poids
lourds équipé d’une grue, d’un simple crochet et d’un caisson de 30 m3 (pas de changement de
méthode).
En règle générale, il n’y a pas trop de dépôts sauvages autour des conteneurs. Le peu présent est
rapidement enlevé par les services municipaux ou le SICTOM.
La qualité du tri dans les conteneurs Emballages/Papiers est satisfaisante. Le fait de mettre en vrac
dans la borne n’est pas un handicap ni à la qualité, ni à la quantité. Nous retrouvons encore des objets
qui ne sont pas des emballages (fleurs en plastique, planche, textiles, jouets…) ou des « papiers »
(essuie-tout et mouchoirs souillés).
Le SICTOM a également constaté qu’avec ces nouveaux équipements et bien que la quantité de points
de collecte par commune ait diminuée, le nombre de passages en ordures ménagères n’a pas été
augmenté. Bien au contraire, les fréquences de collecte des ordures ont été réduites alors que celles Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
atée Es 2 :024-200027217-20210927-202176-DE
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du tri se sont accrues. Une des explications se trouve dans les consignes de tri (tous les emballages
vides avec tous les papiers propres). Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 — - = - - ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
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Exemple d’emplacements créés
Au Brugal, à VEZAC
AVANT : APRES :
A l ‘église de CENAC
AVANT :
APRES : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
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II
La valorisation
des déchets des ménages
Le tri des emballages et des papiers
La collecte des déchets en déchèterie
Le démantèlement BUDGET GENERAL Nb litres GO kms
PORTEURS 41 58497| 110631
BOM grue 3| 28 343 42 388
BOM 12] 136602] 257672
VLCOM 2 558 8 269
VL 9 8729] 120807
BUDGET SPIC Nb litres kms
TRACTEUR ROUTIER 1|[ 10230 20 781
VL 1 1057 14 891
PORTEURS 2| 29748 65 329
Autre (heures d'utilisation) 3 7 662 14645
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 ER
éle
24-200027217-20210927-202176-DE
II - La valorisation des déchets des ménages
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II. 1 Organisation du SICTOM en 2020
Le matériel :
* Des caissons
* 12 bennes à ordures
* 3 Bennes à Ordures + Grue
* 6 châssis porteurs
* 1 remorque
* 1 tracteur routier
* 1 semi-remorque FMA
* 1 chargeuse
* 4 fourgons
* 7 VL
Les installations :
* un quai d’accueil du public
* local pour déchets dangereux
* des caissons de 15 à 30 m3
* des bornes et des caisses
pour différents dépôts
Sites gardiennés
Arrêtés
Préfectoraux des
24/12/04 et 13/11/2009
Process en 3 phases :
* hygiénisation,
* fermentation
* maturation
+
Identification des lots
et analyses qualité
Les équipes :
14 éboueurs
10 aux porteurs PL
17 Chauffeurs poids lourds
6 à l’entretien & démantèlement
9 gardiens de déchèterie
1 agent au compostage
3 à l’atelier mécanique
12 administratifs Le personnel :
* 59 emplois permanents
dont 2 à temps partiel
* Des remplaçants
* Des saisonniers
Soit un effectif de
72 agents au
31/12/2020
Un centre
d’exploitation :
* Dépôt des véhicules
* Dépôt temporaire des
Caissons de 15 à 30 m3
* Ateliers mécaniques
* Aire de démantèlement
* Bureaux
* Salle de réunion
* Salle d’embauche
Une aire de compostage des
boues de STEP :( SPIC)
* Réception des coproduits
(broyats de bois, végétaux…)
et des boues de stations
d’épuration
* zones de traitement en
andins
* 1 zone de stockage
du compost fini
6 déchèteries :
* Cénac
* Carlux
* Les Eyzies
* Montignac
* Sarlat
* St Crépin et Carlucet Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Afiché le ETS ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
lier
II - La valorisation des déchets des ménages
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II. 2 Quel traitement pour nos déchets ?
Type de déchet Mode de collecte Destination post-collecte Type de traitement par déchet
Déchets
des
ménages
Ordures
Ménagères Bacs ou
bornes de
collecte
SMD3 via Installation de stockage :
ISD-ND de Madaillan (24) Ordures Ménagères : Enfouies
Emballages et
Papiers
SMD3 via Centre de valorisation de
Marcillac St Quentin (24) Tous les emballages et Tous les Papiers : Triés, Recyclés
Verre Bornes de
collecte
SMD3 via usine Verre : Recyclé à l'infini
Textiles Relais Gironde et « La Tresse » Textiles, fibres textiles : Revente ou Recyclés
Déchets
spécifiques
des ménages
Dépôt
volontaire en
déchèterie
SIRMET Métaux, Batteries : fondus et recyclés
CITEO cartons : Recyclés
Eco-mobilier DEA (sommiers, matelas, mobiliers) : Recyclés
Corepile PILES : Recyclés
Ecosystem Néons/ ampoules BC : Recyclés
REVIPLAST Plastiques durs : recyclés
Coop CUMA Huile alimentaire : utilisée pour la méthanisation
SEVIA Huile de vidange : recyclée
COLLECT’ CARTOUCHE Cartouches d'encre : Recyclées
MP Incendie Extincteurs : recyclés
SMD3
via entreprises de recyclage
ou de retraitement
DEEE (écrans, claviers…) : recyclés
DASTRI (seringues) : recyclés
DDS (peintures vernis …) : recyclés
PSE (polystyrène) : recyclés
Encombrants : enfouis - incinérés
Déchets verts : compostés
Bois : recyclé
Amiante liée : stockée de manière appropriée
Gravats : Installation de stockage ISDI à Marcillac -
recyclés
Boues de STEP Bennes étanches Unité de compostage du SICTOM à la Borne 120 Boues de STEP : compostées
ISD-ND à Madaillan : Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (SUEZ Environnement)
ISDI à Marcillac St Quentin : Installations de Stockage des Déchets Inertes (SMD3)
Centre de valorisation de Marcillac St Quentin : Centre de tri (SMD3)
DEA : Déchets d’Equipement et d’ameublement (sommiers, matelas, mobiliers) PSE : Polystyrène expansé
DASRI : seringues
DEEE : déchets électriques et électroniques (écrans, claviers unités centrales)
DDS : déchets Diffus Spécifiques (restes de solvants, peintures, produits phytosanitaires) Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET
ID + NA94-9NNN97917-0091 0927-202176-DE
se mettent dans
dans les
Re CONTENEURS
in È
CITEO
dans les
ANCIENS BACS
e2414.16 Tonnes
° 60.82 Kg/Hb/an
1277.62 Tonnes
REFUS DE
LE °__32:2Kg/Hb/an
° 346% refus de tri
cf
II - La valorisation des déchets des ménages
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II. 3 La collecte sélective
Deux changements majeurs en 2019 :
Evolution des consignes, désormais « tous les emballages et tous les papiers » se mettent dans
le tri
Mise en place des nouvelles bornes (première phase), et début de leur collecte en Avril 2019 à
l’aide d’une benne à ordures ménagères équipée d’une grue
3 691.78 Tonnes
collectées
Dont 2414.16 Tonnes
traitées
93.01 Kg/Hb/an
Distance parcourue
BOM+grue : 19 075Kms
BOM : 115 952 Kms Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
DECHETS DU CENTRE DE TRI
380,98| 421
S TETRA 54,1
1212,11| 1
237,36| 464,01
AL EN CENTRE DE TRI
cartons
E nee. À - A |
n
à )
8
, - 40 1500 |
—30
1 000
DE:20:
500 1 L 10
= 2013 2014 2015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 Tonne % ou Kg
II - La valorisation des déchets des ménages
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La différenciation des matières au centre de tri :
Evolution de la collecte sélective (intégration des papiers avec les emballages dès avril 2019) Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
nMichéte ET ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
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II. 4 La collecte du verre
II. 5 La collecte des déchets verts
Provenance :
2 177.66 T des déchèteries
278.82 T en apport direct
283T par l’activité du SPIC
II. 6 Le compostage individuel
Le SICTOM du Périgord Noir continue de promouvoir le compostage des déchets biodégradables.
Ce mode de procédé permet aux volontaires de traiter eux-mêmes leurs végétaux, épluchures, restes de repas, et de
réduire ainsi la quantité des sacs noirs enfouis.
Depuis 2005, 1ère année de campagne, 8692 composteurs ont été distribués par le SICTOM.
2394.02 Tonnes
collectées et retraitées
Soit 60.6 Kg/Hb/an
Distance parcourue :
19 262 Kms
SMD3
Usine de
retraite
ment
Distance parcourue :
11 320 Kms
204.54 T de bio-
déchets collectées sur
les zones pavillonnaires
de Sarlat et Montignac
2739.48 T
de déchets verts
Soit 69.36 Kg/Hb/an
Broyés puis
utilisés pour composter
les boues de stations
d’épuration (STEP)
562 composteurs individuels distribués
auprès des usagers et des producteurs de
bio-déchets (restaurants scolaires,
jardin collectif)
d’une capacité de 300l ou de 600l Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le EM
PT RTE PART RP 927-202176-DE
nn. <
DÉCHETS Bois GRAVATS PLASTIQUE DomeRauTe VERTS TRAITÉS INERTES MÉTAUX CARTONS DIVERS PALETTES soupies Ds YF L À L 4 àÀ
HUILE SOLVANTS PHYTO- ACIDE / PRODUITS RADIO- SERINGUES AMPOULES / FILTRES DE VIDANGE couss/ parures SANITAIRES CHLORÉS GRAPHIES USAGÉES NÉONS À GASOIL
683002868000 POLYSTY- APPAREILS HUILES PILES RÈNES ÉLECTRO. ALIMENTAIRES VERRE PAPIER TEXTILES EXTINCTEURS ” LA LA + v + Le %
20%e6soe
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II. 7 La collecte des déchets spécifiques en déchèterie
A- Généralités
Le SICTOM dispose d’un réseau de 6 déchèteries (Carlux, Cénac, Les Eyzies, Montignac, Sarlat, St Crépin) qui
accueillent tout ce qui ne peut pas ou ne doit pas être collecté de façon « classique » par les bennes à ordures
(produits dangereux, encombrants, gravats, électroménagers …).
Les dépôts en déchèteries sont réalisés, aussi bien, par des particuliers que par des professionnels.
Au fil des années de nombreuses filières ont été mises en place :
Une section de démantèlement opère à CENAC dans un local
spécifique.
6.2 tonnes de bois
1.7 tonne de
ferrailles
2.6 tonnes de déchets divers.
Tout ne peut pas être recyclé :
> 0.12 tonne de verre
> 0.8 tonne de textiles
> 0.01 tonne de plastiques
293 objets
démantelés
10.44 Tonnes
d’objets détournés
Seulement
2.6 Tonnes
enfouies
Le gros mobilier
est dépecé. Les différents
matériaux sont séparés.
7.9 Tonnes valorisées
soit 75%
Suite à l’installation des bornes, les anciens bacs sont retirés.
Certains sont réutilisés. La plupart sont démantelés pour recyclage
par matière. La même opération a été menée à l’atelier mécanique
pour les résidus après réparation. Le recyclage concerne :
19 tonnes 339 de ferrailles
20tonnes 293 de plastiques Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
nMichéte ET ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Inertesigravats
DECHETS DE DECHETERIES
Amiante
Appareils électriques DEEE
Bois traités
Carton
Cartouches d'imprimantes
DASRI (déchets médicaux
Extincteurs
Ferraille
Huile alimentaire
Huile de vidange
Inertes { gravats
Mobilier DEA
Néonsilampes
Papier
Piles
Plastiques durs
Plastiques souples
Polystyrène PSE
Produits dangereux DDS
Textiles
Tout venant
Végétaux DEY + Bois classe À
Verre
TOTAL EN DECHETERIE
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
DECHETS DES DECHETERIES
2010
# Polluants & dangereux
- Divers plastiques
um Textiles
B Ferraille
m Végétaux DEV + FFOM
Inertes/gravats
2019 2019
m Divers électrique
m Mobilier DEA
Verre
Papiers cartons
Bois traités
Tout venant
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B- Fréquentation des déchèteries
SITES Jours ouvrés Nb filières collectées Visites 2020 Visites 2019
Carlux 5 j pour 21h 20 8 409 9 921
Cénac 5 j pour 36h 22 17 910 18 216
Les Eyzies 5 j pour 35h 20 8 855 10 882
Montignac 5 j pour 36h 21 16 372 19 528
St Crépin 5 j pour 20h30 20 5 487 7 655
Sarlat 6 j pour 48h 22 48 490 54 689
Au total 105 523 120 891
C- Déchets ménagers assimilés
Suite à l’évolution des règles de récupération des matériaux après 2010, certaines catégories de bois ont dû être
écartées de la valorisation. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID + N94-900097917-20910927-202176-DE
TONNES Kg
18 000 390
16 000 380
14 000
370
12 000
10 000 360
6 000
340
4 000
330 2 000
320
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
II - La valorisation des déchets des ménages
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II. 8 La collecte des déchets résiduels (OMR)
A- Quantitatifs
Nous parlions des ordures, aujourd’hui, nous préférons dire que le sac noir renferme les déchets résiduels : c’est-
à-dire la part infime de résidus pour lesquels il n’y a pas (ou pas encore) de valorisation possible.
B- Evolution de la collecte des déchets résiduels :
Distance parcourue
BOM+grue : 23 313Kms
BOM : 141 720 Kms
10 957 Tonnes collectées
277.5 Kg/Hb/an
SMD3
ISD-ND
Installations de stockage :
de Madaillan (24)
de Saint Laurent des
Hommes (24)
de Brives (19)
1 546 Tonnes
De « divers » déposés
en déchèterie
39.1 Kg/Hb/an
1000 Tonnes
De DIB* collectés
par le SPIC
25.3 Kg/Hb/an
DIB* : Déchets
Industriels Banals
SMD3
Distance parcourue
11 430 Kms Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ES
707707720777 72717 227-202176-DE
COMPARATIF DES DONNEES DE L'ODD (Observatoire des Déchets du Département)
population kglhab Total
en tonne en tonne en tonne en tonne en tonne en tonne
2009 38829 15 150,00 390,17 749,66 19,31 1943,72 50,06 824,64 21,24 14 396,13 370,76 33 064,15 85153
2010 39007 1515376 | 388.49 81287 | 2084 1896.14 48,61 850,52 21,80 12 863,75 329,78 31577,04 809,52
2011 39296 1505239 | 383.05 862,50 2195 1992.00 50,69 940,00 23,92 11458,76 291.60 30 305,65 471.21
2012 42162 1509080 | 357,92 123726 | 2935 2 045,04 48,50 849,67 20,15 7 442,92 176,53 26 665,69 632,46
2013 42472 14 076,00 33142 1476.00 34,75 2 092,00 49,26 86100 20,27 8 954,00 210,82 27 459,00 646,52
2014 42529 13 499,26 317,41 190186 | 4472 2 083,10 48,98 916,18 2154 10 057,55 236,49 28 457,95 669,14
2015 42514 13 399,87 314,95 198098 | 46.60 2 156,54 50,73 898,96 21,15 10 380,00 244,15 28 806,35 677,57
2016 41699 13 026,34 312,39 197666 | 4740 2 196,92 52,69 753,60 18.07 10 624,27 254,78 28 577,79 685,34
2017 41552 13 551,08 326,12 210478 | 5069 2 243,00 53,98 807,20 19,43 10 375,22 249,69 29 081,28 699,88
2018 41755 13 238,44 317,05 247840 | 959236 2 323,14 55,64 836,40 20,03 9 601,66 229,95 28 478,04 682,03
2019 40671 1233816 | 303,37 320612 | 7283 2 408,34 59,22 298,54 7,34 10 264,38 252,38 28 515,54 70113
2020 39494 1095762 | 277,45 352364 | 9922 2 394,02 60,62 20,92 0,53 9937.63 25162 26 833,83 679,44
Evolutionen Æ | 2769 | ose | 33348 | nnnun| 26,26 24,70 9754 |-9757 -2275 |- 2370 -15,02 -16,07 entre 2010 et 2020
population ko/hab [ru Taux de Détournement
en tonne en tonne en tonne (7%)
2009 38829 15 150,00 390,17 796,82 20,52 15 946,82 410,69 20093 51,77
2010 39007 1515376 | 388.49 760,30 19,49 15 914,06 407,98 2010 49,60
2011 39296 1505239 | 38305 963,18 24,51 16 015,57 407,56 201 47,15
2012 42162 1509080 | 35792 1076.40 25,53 16 167,20 383,45 2012 39,37
2013 42472 14 076,00 331.42 2 204,00 5189 16 280.00 383,31 2013 40,71
2014 42529 13 499,26 317,41 2 516,86 59,18 16 016,12 376,59 2014 43,72
2015 42514 1338987 314,95 2 440,26 57,40 15 830.13 372,35 2015 45,05
2016 41699 13 026,34 312,39 1964,36 CrAL 14 990.70 359,50 2016 47,54
2017 41552 13 55108 326,12 2 285,66 55,01 15 836,74 381.13 2016 45,54
2018 41755 13 238,44 317,05 2 125,28 50,90 15 363,72 367,95 2016 46,05
2019 40671 1233816 | 303,37 2 447,48 60,18 14 785,64 363,54 2016 48,15
2020 39494 1095762 | 277.45 2 646,00 67,00 13 603,62 344,45 2017 49,30
FE volution en % 27.69 | -28,58 | 248,02 | 243,73 | -14,52 | -15,57 entre 2010 et 2020 |
II - La valorisation des déchets des ménages
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 30/69 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en oréecture ie U1/10/2021
Affic'ié :e SSS
ID ANA NANTES 7 DAS 0J27-20217E-DE
II - La valorisation des déchets des ménages
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 31/69 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 32/69
III
Le SPIC
et les déchets industriels banals Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210827-20217
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Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
nble de ses activités industrielles et
Activité du SPIC
Elément Qté (T)
Cartons 536
Bois 119
Plastiques 25
Déchets verts 283
Gravats 194
Déchets divers 1 000
Ferrailles 4
2161
nets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 34/69
Le SPIC « Périgord Noir Environnement » développe l’ensemble de ses activités industrielles et commerciales auprès des entreprises, des campings, des établissements publics, etc… dans le domaine des déchets industriels banaux
.
III. 1 Location-vente de matériel de pré
collecte
Le SPIC loue ou vend des bacs à
déchets, des bornes à verre ou à papier,
adaptés à la demande du client (contenance,
couleur…), des sacs plastiques ou encore, loue à
l’hôpital de Sarlat un compacteur de déchets.
III.2 Collecte du verre
Le SPIC a également en charge la
collecte de caissettes pour les bouteilles en
verre auprès des restaurateurs et bars du centre
historique de Sarlat, afin d’en favoriser le
recyclage.
III. 3 Evacuation des déchets de chantier
Pour l’évacuation des déchets de
chantier, le SPIC propose la location de benne
allant de 15 à 30 , le transport, la mise en
œuvre de ces bennes sur les différents chantiers
et enfin la récupération des déchets et leur
retraitement par des filières appropriées.
En 2020 le SPIC a ainsi traité les déchets
suivants :
III. 4 Filière de traitement des boues d’eaux de stations d’épuration (STEP)
Les boues issues du traitement des eaux de stations
d’épuration sont transportées jusqu’à la plateforme
de compostage de Marcillac St Quentin.
Les boues sont ensuite mélangées aux divers déchets
végétaux qui se trouvent ainsi valorisés. Il s’agit
essentiellement :
- de coproduits (copeaux de bois, plaquettes)
récupérés auprès de professionnels du bois
ou en déchèteries
- de broyat de déchets verts issus de la
plateforme de déchets verts du SMD3
- de broyat de palettes
- de refus de criblage, c’est-à-dire les
morceaux de compost trop grossiers pour
être distribués
La transformation en compost se fait selon le
process suivant :
- Le mélange obtenu est traité selon 3 phases
(hygiénisation, fermentation et maturation).
- Le maintien à température est réalisé à l’aide
d’un système d’insufflation.
- Le processus est suivi quotidiennement afin
d’éviter toute non-conformité.
- En 6 mois, les déchets originels sont alors
transformés et valorisés en un compost
répondant aux normes françaises et
européennes.
Le compost est, au final, livré sur les terres agricoles
des propriétaires volontaires selon un plan
d’épandage établi au préalable par la chambre
d’Agriculture.
La part restante est, quant à elle, mise à disposition
des collectivités adhérentes demandeuses. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
AMichéie ET ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
III – Le SPIC et les déchets industriels banals
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 35/69
Après criblage, nous
obtenons
1529 Tonnes
de compost, vendus aux
agriculteurs
UNITE DE COMPOSTAGE
DES BOUES DE STEP
1/ Mélange et mise en andins
Contrôle des températures et
échantillonnages des lots
Pour les périodes suivantes :
2/ Phase d’hygiénisation
3/ Phase de fermentation
4/ Phase de maturation
6 426 m3
De Refus de
criblage
3 738 m3
De Broyat de
déchets
verts
3 672 m3
de Coproduits
(Copeaux de bois,
plaquettes)
10 371
Kms
parcourus
2 801 Tonnes
de Boues
issues des eaux de
stations d’épuration :
SICTOM 1 462T
CADIOT 752T
Hors syndicat 587T Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle a ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 36/69
IV
Données synthétiques et financières
du service public d’élimination des déchets
A – LE BUDGET GENERAL
B – LE SPIC Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
aficné le Es ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
LD |
om EMRHRM Verre| Biodéchets| #65) structure) Déchèteries| REFUS DE TOTAL
Charges fonctionnelles
Cotisation SMD3
COTISATION SOLIDARITE SMD3 250 787,00
Charges de structure 11 994,00 9 813,00 757 675,00| 222 936,00
Communication 171 795,33
TOTAL 11 994,00 9 813,00 0,00 0,00 0,00! 1180257,33| 222 936,00 0,00| 1425 000,33
Charges techniques
Pré-collecte 60 140,00 65 195,83 31 509,00
Collecte 2959 270,50| 1 318 306,33| 224 672,33
Transit / Transport 54 150,17
Traitement 81 433,00 66 689,00 654578,00| 132 810,00
Enlèvement et traitement des
déchets dangereux
Autres charges
TOTAL 3019 410,50| 1464935,17| 224672,33 31509,00| 66 689,00 0,00| 708728,17| 132810,00| 5 648 754,17
Produits industriels Contribution des adhérents et des usagers
Vente de matériaux 71 362,00 Contribution des communes/collectivités adhérentes
Vente de compost 700,00 Montant total collecté dans le cadre de la REOM
Prestations à des tiers 36 320,00 Montant total collecté dans le cadre de la TEOM 6 593 889,00
Autres produits 37 374,00 Montant total de la redevance spéciale pour les professionnels
TOTAL 145 756,00 Montant perçu pour l'accès des professionnels en déchèterie
Soutiens TOTAL 6 593 889,00
Soutiens SMD3 18 336,00
Autres soutiens (préciser) 14 490,00
TOTAL 32 826,00
Aides Budgets (réalisés)
Reprises des subventions
investissement 29 231,00 Montant total Budget de fonctionnement 7 521 316,00
(amortissements")
Stein = Amchonnement Montant total Budget d'investissement 2 826 020,00 et communication
Aides à l'emploi Montant total de la dette 35 832,74
TOTAL 29 231,00
OMR = Ordures Ménagères Résiduelles REOM = Redevance pour l'Elimination des Ordures Ménagères
EMR = emballages recyclables TEOM = Taxe pour l'Elimination des Ordures Ménagères
IRM = Journaux Revues Magazines
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 37/69
A – LE BUDGET GENERAL
IV. 1 le cout par flux de déchets Envoyé en préfecture le 61/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ES
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
D 810 . =
LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
{en millions d'euros)
—%— Taux TEOM | N D / 1 Ë
BASES | IMPOSABLES 5
am el El EE El 1 El D EE El © LE
216 2009 2010 2011 2012 2013 2014 215 2916 2017 2018 219 2020
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 38/69
IV. 2 Financement du service public : le budget général
Le SICTOM du Périgord Noir gère en régie
directe, sur un budget non assujetti à la tva, la
collecte de l’ensemble des déchets ménagers ainsi
que les 6 déchèteries.
IV.2a – la TEOM et la redevance spéciale
Le financement du service se fait
principalement de deux façons :
La première est la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) dont le taux est voté
par chaque Communauté de communes. Ces
dernières en collectent le produit auprès de leurs
administrés. Elles reversent ensuite la somme au
SICTOM sous forme de participations :
La seconde principale source de financement du
SICTOM est la redevance spéciale.
Celle-ci est appliquée aux professionnels générant
des quantités importantes de déchets. Ce sont
essentiellement des restaurateurs, des supers et
hypermarchés, des pôles touristiques (campings),
et des établissements publics (établissements
scolaires, maisons de retraites, gendarmeries,…).
La redevance spéciale représente pour 2020 une
recette de 314 491.41€.
Ci dessous, l’évolution du taux, des bases et du
montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères depuis 2008.
Communautés de communes Montant TEOM
Vallée de l'homme 1 173 202,00 €
Pays de Fénelon 1 213 676,00 €
Domme-Villefranche du Pgd 918 588,00 €
Vallée de la Dordogne et F.B. 174 003,00 €
Sarlat-Périgord Noir 3 184 012,00 €
TOTAL TEOM 2020 6 663 481,0€
La redevance spéciale
a été mise en œuvre en janvier
2002, conformément à la loi
Chevènement du 12 juillet 1999 et
suite à la délibération du 12 mai
2001.
Son objectif est de compenser le
coût réel de collecte et de
traitement des déchets générés
par l’activité des professionnels. 58,50
19,49
25,00
19,49
Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 39/69
IV.2b – Les recettes liées aux prestations et traitement des déchets : LES TARIFS
Les prestations et le traitement des déchets sont facturés comme suit en 2020 :
POUR LA REDEVANCE SPECIALE applicable aux assujettis pour l’élimination de leurs déchets assimilés :
Collecte et Traitement :
- des déchets mélangés non triés ......................................................... 27.50 €/ m3 - des déchets recyclables triés ............................................................... 8.00 €/ m3 - des bio-déchets ................................................................................. 18.00 €/ m3 - Kilomètres effectués en plus des circuits de collecte des
déchets des ménages 19.50 €/Km
Forfaits :
- forfait 1ere catégorie (100 m3) 2 190.00 €/an - forfait 2ème catégorie (50 m3) 910.00 €/an
POUR LA COLLECTE DES DECHETS
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET BIO-DECHETS :
Prix du traitement ......................................................................................... 258,50 €/T
Prix du transport ............................................................................................... 19,49 €/Km
COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS "PROPRES ET SECS" :
Prix du traitement .......................................................................................... 125,00 €/T
Prix du transport ............................................................................................... 19,49 €/Km
COLLECTE DES AIRES DE REPOS :
Collecte des corbeilles .................................................................................. 269,00 €/T
Prestation ............................................................................................................24,60 €/Heure
Détour effectué pour la collecte ................................................................... 19.49 €/Km
LOCATION DE SALLE
SALLE DE REUNION : Location à la demi-journée ...................................80,00 €
SALLE DE REUNION : Location pour la journée ..................................... 150,00 €
SALLE « la Périgourdine » : Location à la journée .....................................50.00 €
VENTE DE MATERIEL DE PRE-COLLECTE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
Bacs, Sacs, … Au prix d'achat TTC
Composteurs environ 320 litres Le premier gratuit - Les suivants 10,00 € l’unité
Composteurs environ 640 litres 20.00€ l’unité
Bac d’occasion vendu en l’état 20.00€ l’unité
(avec roues, barre de préhension ventrale, en fonction des stocks disponibles)
DEPOTS EN DECHETERIES
Apports divers des professionnels : selon le tarif départemental établi par le SMD3
DROITS D'ACCES DANS LES DECHETERIES :
Communes adhérentes :
Administrés - Artisans - Commerçants – Agriculteurs gratuit
Communes non adhérentes : (payé par l'usager) ....................................11,00 €/ entrée Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ETS
ID + N94-900097917-90940097-909176-DE
CHARGES D'EMPRUNTS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DETTE au 31 Décembre 1489 398| 1262088] 1040829| 894915] 764478] 629433| 529446] 434428] 342291| 257286| 168 907 77 018 35 833
RECETTES REELLES FCTT 5976061| 6135924] 6391972| 6381983] 7066376] 7024 707| 6874971] 7236662] 7905138| 7572159] 7521498] 7668822| 7 897 191
DETTE / RECETTES REELLES 24,92% 20,57% 16,28% 14,02% 10,82% 8,96% 7,70% 6,00% 4,33% 3,40% 2,25% 1,00%| 0,45%
AUTRES DONNEES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015 2 016 2017 2018 2019 2020
107
REALISES 107
SIMULES
SIMULE
SIMULE
LIGNE TRESORERIE TIREE
LT REMBOURSEE
INTERETS sur LT
CHARGES D'EMPRUNTS EN EUROS
300 000
—— DETTE /
RECETTES
REELLES
250 000
—*+— DETTE au 31...
200 000
B INTERETS
REMBOURSES
150 000
100 000 -
50 000 :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
IV – Données synthétiques et financières du service
public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 40/69
(Sauf communes ayant contracté une convention avec le SICTOM)
UTILISATION DU MATERIEL D'UN BUDGET DU SICTOM PAR UN AUTRE DE SES BUDGETS :
(montants nets (avec TVA) hors conducteur)
- camion seul (1 benne de 15 m3) 1,74 €/Km
- camion attelé d'une remorque (2 bennes de 15 m3) 2,52 €/Km
IV.2c – L’endettement
Le dernier emprunt réalisé date de 2008. Depuis, année, après année, le budget général se désendette.
La situation financière est particulièrement saine, si bien que sans nouvel emprunt, le budget général verra sa dette s’éteindre en 2021.
IV.2d – Evolution des charges et des produits depuis 2013 RESULTATS ANNUELS DU SICTOM EN FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
D ee ee 222 DE
022 Dépenses imprévues
2 66 - 67 Intérêts d'emprunts, ch. except. cessions
8 65 Gestion courante (SMD3+Ind élus+subv+particip
décheterie)
# 042 Transfert entre sections (Amortisse ments)
8 012 Charges de personnel
m 011 Charges à caractère général
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
5 002 Excédent reporté
» 75-76-77-042 Pdts financiers except, QP subv
5 73 - 74 Dotations subventions TEOM
# 70 Produit des services
# 013 Remboursement de salaires
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
011 Charges à caractère général 1 012 972 1 009 808 935 687 934 789 811 085 808 126 942 965 941 031
012 Charges de personnel 2 796 821 3 071 223 3 075 529 3 040 557 3 118 557 3 142 269 3 253 388 3 167 975
042 Transfert entre sections (Amortissements) 485 743 566 499 645 873 678 067 761 082 688 579 713 726 870 055
65 Gestion courante (SMD3+Ind élus+subv+particip décheterie) 2431 075 2 188 483 2 208 465 2 182 825 2 040 611 2 137 196 2 373 336 2 304 386
66 - 67 Intérêts d'emprunts, ch. except., cessions 30 018 33 125 19 167 23 588 13 519 19 774 12 538 3 796
022 Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES FONCTIONT 6 756 629 6 869 138 6 884 722 6 859 826 6 744 854 6 795 944 7 295 953 7 287 243
013 Remboursement de salaires 132 616 131 697 86 731 239 391 178 674 119 547 123 216 152 098
70 Produit des services 964 027 1 038 823 1 039 246 855 058 885 497 874 759 873 984 660 205
73 - 74 Dotations subventions TEOM 5 919 161 5 606 681 6 083 421 6 798 847 6 425 332 6 505 703 6 664 374 6 648 225
75-76-77-042 Pdts financiers except, QP subv 31 164 120 034 54 927 35 569 119 585 53 725 39 484 60 789
002 Excédent reporté 112 705 203 044 80 000 86 639 155 678 405 106
TOTAL RECETTES FONCTION! 7159 673 7 100 280 7 344 325 8 015 504 7 764 766 7553 734 7 701 059 7 926 423
résultats fonct 403 044 231 142 459 602 1155 678 1 019 912 757 790 405 106 639 179
RESTE A REALISER (n+1) -113 891 -182 497
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 41/69 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
!
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
& Résultat reporté / dépenses imprévues
(2021)
& 20-21-23 Immobilisations
m Opérations d'équipement
# 16 Remboursement d'emprunts
» 13-19 QP Subventions, + values
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
B 023 virement de s° fonctionnement
8 21 immobilisations cédées
® 16 emprunts
2 13 Subventions
m 28-19 Amortissements, + value
» 10 Dotations (FCTVA)
# 001 Excédents reportés
& 1068 Capitalisation du résultat FCTT n-1
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
13-19 QP Subventions, + values 22 261 22 264 27 663 23 727 36 929 32 237 32 237 29 231
16 Remboursement d'emprunts 135 045 99 988 92 018 95 137 85 005 88 379 91 889 41 185
Opérations d'équipement 817 775 1 936 406 593 057 74 242 393 934 582 295 1 900 321 2 663 098
20-21-23 Immobilisations 117 100 98 120 154 755 131 600 80 470 74 283 92 507
Résultat reporté / dépenses imprévues (2021) 44715
TOTAL DEPENSES INVEST. 1 092 181 2058 658 855 574 347 861 647 468 783 381 2 098 731 2 826 021
1068 Capitalisation du résultat FCTT n-1 850 000 200 000 151 142 372 963 1 000 000 1 019 912 757 790
001 Excédents reportés 523 357 830 797 86 811 824 246 2 039 127 2 969 237 2 433 236
10 Dotations (FCTVA) 63 879 122 227 136 340 229 110 101 266 85 114 106 907
28-19 Amortissements, + value 485 743 566 499 645 873 678 067 761 083 693 579 718 067 870 055
13 Subventions 225 000 9 030 135 155
16 emprunts
21 immobilisations cédées 1759
023 virement de s° fonctionnement
TOTAL RECETTES INVEST. 1 922 979 1 944 523 942 385 1 502 106 2 686 595 3752618 4531967 3 410 198
Résultat d'inv’ 830 798 -114 135 86 812 1 154 245 2 039 127 2 969 237 2 433 236 584 177
RESTE A REALISER (n+1) -1 245 992 -72 420 -459 773 -642 239 -500 100 -1 140 893
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 42/69 Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
nMichéte ET ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 287 243 Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 926 422,56
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 941 031,10| 002 RESULTAT REPORTE 405 106,39]
charges courantes 187 158,74 013 REMBOURSEMENT SUR REMUNERTIONS 152 097,61|
Carburant 272 095,05 042 _ QP SUBVENTIONS 29 231,40]
sacs 147 899,17 70 PRODUIT DES SERVICES 660 204,65]
Entretien véhicules Atelier SICTOM et garages 186 377,74 Ventes de matériaux 110 722,99
Prestations de services 82 167,16 Redevance spéciale 313 673,65
maintenance 29 468,89 Collecte des aires de repos 14 162,46
Assurances 35 864,35 Apports déchèteries et composteurs 2 667,53
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 167 975,25 remboursement charges SPIC 218 978,02
titulaires 1 680 685,13 74 _ DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIP. 6 648 225,36
contractuels 449 741,09 Emploi Avenir
contrats AVENIR Participation frais structure SPIC 36 000,00!
charges patronales 853 974,86 TEOM reversée par les CC 6 593 889,00
assurances 183 574,17 Aides à la collecte 18 336,36
022 DEPENSES IMPREVUES 77 AUTRES PRODUITS 75- 76- 77 31 557,15
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 870 055,19 75 Autres produits 2,55
65 CHARGES DE GESTION 2 304 386,03 76 valeurs mobilières 2,31
Elus 18 460,46 77 autres produits exceptionnels 8 643,29
Créances annulées 12 025,77 77 mandats annulés 9,00
SMD3 traitement des déchets 2 252 534,90 77 cessions 22 900,00
Subventions 21 364,90
66 INTERETS D'EMPRUNTS 1 603,72
67 TITRES ANNULES 2 192,00 Résultat de fonctionnement 639 179,27 !
Dépenses de fonctionnement : 7 287 243,29€
INTERETS TITRES ANNULES CHARGESA
D'EMPRUNTS 2 192,00 CARACTERE
CHARGES DE 1 603,72 \/ GENERAL
GESTION 941 031,10
2 304 386,03
CHARGES DE
PERSONNEL
3 167 975,25
Recettes de fonctionnement :
7 926 422,56€
PRODUIT DES DOTATIONS
AUX QP SERVICES
AMORTISSEMEN SUBVENTIONS 660 204,65 TS 29 231,40
870 055,19
REMBOURSEM
ENT SUR
REMUNERTIO
NS
152 097,61
RESULTAT AUTRES DOTATIONS
REPORTE PRODUITS 75- SUBVENTIONS
405 106,39 76- 77 PARTICIP.
31 557,15 6 648 225,36
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 43/69
IV.2e – Les résultats de fonctionnement du budget général en 2020 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET
PAR AARAR TRI RAR RAT RATS DE
Consommé Reporté total nouveau
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 76 583 155,78 3 409 176,54 RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 410 198
DEPENSES IMPREVUES 0,00! 001|RESULTAT REPORTE 2 433 235,86
040|QP SUBVENTIONS 29 231,40 29 231,40| 024|CESSION BOM 21 838,33
16|CAPITAL D'EMPRUNTS 41 185,05 41 185, 040|DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 848 216,86
20|IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00| 0,00 0,00 10 |DOTATIONS 106 907,00
logiciel de facturation, site internet 0,00 FCTVA 106 907,00
21lMmosiusarions CORPORELLES | 92 506,60| 0,00! 92 506,60 EXCEDENT FONCTT CAPITALISE
2182 grosses réparations véhicules 29 890,50 29 890,50
2182 Véhicules divers 0,00 Résultat d'investissement 584 177,29
21578 Rouleau compacteur, matériel => atelier 53 947,88 53 947,88
2183-2184 informatique 8 668,22 8 668,22
Joperarons | 2663 097,71| 503 155,76/ 3 246 259,9 Recettes d'investissement: 3 410 Op 13 CAISSONS 18 072,00 18 072,00
Nouvel équipement de collecte : 2 BOM avec 198,05€
Op 19 grue 704 220,00 704 220,00
Op 19 Nouvel équipement de collecte : bornes 1 686 677,12 509454,65 2 196 131,77 , RESULTAT Op 19 Nouvel équipement de collecte : VRD 214651,19 69480,00 284 131,19 REPORTE
Op 21 TRAVAUX CENTRE EXPLOITAT. 17376,00 4221,13 21 597,13 2 433 235.86 DOTATIONS
Op 23 TRAVAUX DECHETERIES 22 101,40 22 101,40 ' AUX
0,00 AMORTISSE
MENTS
[TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT | 2 755 604,31| 583 155,78] 3 338 760,09| 848 216,86
FCTVA
106 907,00
Dépenses d'investissement : 2 826 020,76€
Restes à réaliser : 583 155,78€
RAR ACHAT BORNES TRAVAUXCENTRE 2 BOM AVEC GRUE 32T RUES EXPLOITAT.
PS 17376 _RARTVXCENTRE EXPLOITAT.
4 221 RAR INSTALL BORNES
69 480
TRAVAUX DECHETERIES
22 101
13 QP SUBVENTIONS
29 231
16 CAPITAL
D'EMPRUNTS
41 185 Bornes + VRD
1 901 328
CAISSONS VEHICULES MATERIELS
18 072 92 507
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 44/69
IV.2f – Les résultats d’investissement du budget général en 2020 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Aïfiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Opération 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
11 BOM 160 599 176 705 175 440 171 974 674 217 580
12 CAMION /VL /CHARRIOT 16 744 219 092 145 560 864 152 538 143 420
TRAVAUX SUR VEHICULES 39 943 111 164 76 222 13 247 39 633 24272 29 891
13 CAISSONS 67 962 32 280 12 513 14617 80 274 45 225 18 432 18 072
FRAIS D'INSERTION - SITE INTERNET 3 456 7 604
19 MATERIEL COLLECTE DES BORNES 13 200| 330532 704 220
19 BORNES ENT/ SEMI-ENT/AERIEN 1476674| 1686677
19 VRD POUR LES BORNES 40 083 51341 214651
15 BACS OM / CS 40 992 78 060 7773 58 548 35 099 16 198
14 BORNES VERRE / PAPIER 6 339 12 144 28 078 39 280 18 402
MATERIEL ROULANT + OUTILLAGE 4542 34 397 66 639 88 108 43 113 53 948
BATIMENTS + MATERIEL DE BUREAU 2 302 9179 6313 30 245 11 952 4938 8 668
21 SIEGE SOCIAL 291 483 303 017 187 453 228 773 66 314 109 174 18 641 17 376
23 DECHETERIES 536 713 762 493 51 826 9978 19 754 7 899 6 662 22 101
CHARGES D'IMMOBILISATION PAR AN 1 167 619 1741 987 691 178 558997 525 533 662765 1974605 2755 604
m SIEGE SOCIAL
= BATIMENTS + MATEREL DE
BUREAU
m MATERIEL ROULANT +
OUTILLAGE
m BORNES VERRE / PAPIER
æ BACS OM / CS
æ VRD POUR LES BORNES
1 500 000
M BORNES ENT/ SEMIHENT/AERIEN
m MATERIEL COLLECTE DES BORNES
1 000 000
m FRAIS D'INSERTION - SITE
INTERNET
MCAISSONS
500 000
m TRAVAUX SUR VEHICULES
B CAMION /VL/CHARRIOT
2 000 000 +
3 000 000
2 500 000 +”
T 7
mB0OM
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 45/69
IV.2g – Les dépenses d’investissement
En 2020, le budget d’investissement comprend les grandes lignes suivantes : Acquisition et installation des nouvelles bornes de pré-collecte des déchets (aériennes, enterrées ou semi-enterrées) – Marché pluriannuel permettant de desservir toutes mes communes, Acquisition de deux BOM équipées de grue pour collecter ce nouveau matériel, Travaux de réaménagement au siège social (maitrise d’œuvre),
Acquisition de caissons de 15 à 30 m3, d’outillages pour les déchèteries (…),
Acquisition d’un fourgon pour l’atelier mécanique
Aussi, depuis 2013, les investissements peuvent se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le EM
PDA RARA ARE RAR RART RAR TG DE
vité,
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 46/69
B – LE SPIC
IV. 3 Financement du service industriel et
commercial : le budget du SPIC
Par délibération en date du 15 décembre
2007, le SICTOM du Périgord Noir a décidé
de mettre en place un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) afin de
rassembler en un même budget annexe les
activités marchandes qui doivent être
financées par la facturation des prestations
réalisées.
Le budget général du SICTOM, qui
rassemble les opérations de collecte et de
traitement des déchets des ménages, est
financé essentiellement par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
Le SPIC dénommé « Périgord Noir
Environnement », créé sous la forme d’une
régie autonome dotée de la seule autonomie
financière reste intégré au SICTOM du
Périgord Noir, même s’il dispose d’organes
propres et que son budget est un acte
indépendant.
Le Conseil d’Exploitation du SPIC, formé
du Président, de 12 membres du Bureau
Syndical et de 2 membres choisis par le
Comité Syndical en raison de leurs
compétences, émet un avis sur toutes les
questions d’ordre général, avant que le Comité
Syndical ne délibère.
Du fait de son activité industrielle et
commerciale, ce budget est assujetti à la TVA.
Son financement est assuré selon le principe
de la facturation (voir tarifs page suivante).
En 2020, le SPIC a maintenu son activité,
malgré le confinement imposé au printemps, à
hauteur de 130 contrats avec des
professionnels, pour l’élimination de leurs
déchets ou la location de matériel. Parmi ceux-
ci, 50 sont signés avec des clients réguliers
alors que 80 sont des clients ponctuels.
IV. 3a Les activités du SPIC « Périgord Noir
Environnement » sont :
- Le transport et le compostage des boues
de stations d’épuration, géré en régie
directe et financé selon le principe de
facturation du service rendu ;
- La vente ou la location de sacs ou de
matériel pour la pré-collecte des
déchets ;
- Le transport, le traitement de déchets et
la vente de produits recyclables ;
- La collecte du verre auprès des
professionnels dans le centre historique
de SARLAT.
742 188€
De recettes
dégagées par le SPIC
en 2020, Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 47/69
IV. 3b Les recettes liées aux prestations et traitement des déchets : LES TARIFS
PRESTATIONS EFFECTUEES :
* Locations
Benne 15 à 30 m3 : de 60,00 € à 78,00 €/mois ou 7,50 €/jour ; Bac roulant 770 l 12,00 €/mois * Installation, vidage, enlèvement des bennes et des bacs roulants
Installation, échange, retrait : 120,00 € à 180,00 €/rotation, en fonction de l'éloignement du client et du cahier des charges ; 50 % de remise sur la seconde benne en cas de bennes en duo
* Forfait chargement grappin : 52,00 €/unité
* Traitement Cartons gratuit ; Bois non traité : 55,00 €/tonne ;Déchets végétaux : 15,00 €/tonne ; Gravats : 14,00 €/tonne ; Métaux ferreux et non ferreux : gratuit ; Films plastiques rétractables et étirables : gratuit ; Polystyrène : 10,50 €/m3 ; Déchets divers (TGAP incluse) : 113,00 €/tonne
* Prestation avec la chargeuse (chargeuse + chauffeur) : 70,00 €/heure
* Transport du compost / plan d’épandage (camion + chauffeur) :
Camion seul 2,25 €/km,Camion attelé d'une remorque 2,89 €/km
* Collecte du verre auprès des professionnels
Service à la carte : intervention individuelle à la demande d’un commerçant Pour la première intervention : 57,00 €, Par intervention à partir de la seconde : 36,00 € Participation forfaitaire : enlèvement régulier des caissettes de bouteilles vides (deux fois/semaine en juillet et août, une fois/semaine le reste du temps) : - Assujettis à la redevance de 2ème catégorie : 155,00 €/an ; Assujettis à la redevance de 1ère catégorie : 240,00 €/an, Contribution hors redevance forfaitaire : 250,00 €/an
VENTE :Bacs roulants 240 l neuf : 45,00 €/unité ; Bacs roulants 770 l déchets résiduels neuf : 160,00 €/unité Bacs roulants 770 l collecte sélective neuf : 155,00 €/unité ; Bornes à verre ou à papier neuf : 1 600,00 €/unité Sacs plastiques noirs 50 l : 49,50 € le mille ; Sacs plastiques jaunes 50 l : 62,00 € le mille ; Compost : 10,00 €/tonne Bac roulant d’occasion, en l’état : 20.00 €/unité
ACHAT ET VENTE DE MATIERES VALORISABLES : Cartons, films plastiques, métaux ferreux et non ferreux suivant cours mensuel (Prix indexés sur les indices de référence des revues « Usine Nouvelle » et « Recyclage Récupération »)
PLATEFORME DES BOUES DE STEP : TARIFS INITIAUX POUR LA FACTURATION DES GESTIONNAIRES DES STATIONS D'EPURATION :
- STATION D’EPURATION DE SARLAT : location des bennes, transport et traitement des boues de la station d’épuration de Sarlat : 660,00 € par tonne de matière sèche
- STATION D’EPURATION DE TERRASSON : 774,80 € par tonne de matière sèche - AUTRES STATIONS D’EPURATION :
* Traitement des boues de STEP : Boues de siccité inférieure à 20% :79,00 €/tonne ; Boues de siccité égale ou supérieure à 20% :77,00 €/tonne
* Location de bennes pour le transport des boues de STEP : Par benne 299,80 €/mois ou 10,85 €/jour * Transport des boues depuis une station d'épuration jusqu'à la plateforme de Marcillac (camion + chauffeur) Camion seul : 2,00 €/km ; Camion attelé d'une remorque : 2,50 €/km
Les présents tarifs sont réactualisés en fonction de l'évolution des indices intégrés aux formules de calcul de révision de prix, inscrites dans les contrats de prestations de services passés avec les exploitants.
- SARL CADIOT : Transport et traitement des boues : 425,00 € par tonne de matière sèche ; Traitement des boues uniquement : 392,00 € par tonne de matière sèche
UTILISATION DU MATERIEL DU BUDGET SPIC POUR LE BUDGET GENERAL DU SICTOM (véhicule sans chauffeur) : Camion seul : 1,45 €/km ; Camion attelé d’une remorque :2.10 €/km
UTILISATION DU TRACTEUR ROUTIER : Utilisation du tracteur routier avec chauffeur ..1,82€/Km, sans chauffeur :.1,33€/Km Utilisation du tracteur routier et de la remorque avec chauffeur :.2,42€/Km, sans chauffeur :.1,93€/Km Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
-202176-DE
CHARGES D'EMPRUNTS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
NET: B be 98 6 5 81 706 5 a à 818 cle 860 à 69
: SAVE 934 F . PE É e 8 AT 8 e Ce
DETTE au 31 Décembre 615 812 517 137 415 282 339 550 277 844 229 289 197 097 163 618 128 800 96 974 74 114 50 355 25 663
RECETTES REELLES FCTT 544 526 631 708 660 980 743 744 688 261 695 417 723 102 702 047 612 153 605 978 646 059 673 159 678 330
DETTE / RECETTES REELLES 113,09% 81,86% 62,83% 45,65% 40,37% 32,97% 27,26% 23,31% 21,04% 16,00% 11,47% 7,48% 3,78%
AUTRES DONNEES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2 016 2017 2018 2019 2020
PRÊTS REALISES
LIGNE TRESORERIE TIREE
LT REMBOURSEE
INTERETS sur LT
140000 + 113,09%
—— DETTE au 31 Décembre 2 2
120 000 -
—— DETTE / RECETTES REELLES z
100 000 + 1 1
m INTERETS REMBOURSES 80 000 -
BH CAPITAL REMBOURSE % 60 000 : 1
% 40 000 :
3 811 2913
20 000 :
0 :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 48/69
IV.3c – L’endettement
Les derniers emprunts datent de 2008 pour 88 000€ et de 2012 pour 20 000€.
. Depuis, année, après année, le budget du SPIC se désendette. La situation financière est
particulièrement saine, si bien que la dette représente 3.78% des recettes réelles de
fonctionnement en 2020.
Sans nouvel emprunt, le budget du SPIC verra sa dette s’éteindre en 2021. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
IP ANA ANANNINAT7 HANANN97-202176-DE
M 66 - 67 Intérêts d'emprunts, ch. de #00 7 « L]
except. cessions = 700 -
m Résultat reporté / D Imprévues 2 600 -
(2021)
m 042 Transfert entre s°
(Amortissements) 400
# 012 Charges de personnel 300 -
200 -
® 011 Charges à caractère général
100 -
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
, , n 1000 -
m 002 Excédent reporté :
5 800 - _
» 76-77-042 Pdts fin. except, QP
subv 600 -
x 70 Produit des services 400
200 -
# 013 Remboursement de
salaires
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
011 Charges à caractère général 317 658 307 155 291 710 244 012 282 880 292 682 327 859 313 825
012 Charges de personnel 225 041 234 766 281 783 209 407 213 500 219 009 219 374 218 978
042 Transfert entre s° (Amortissements) 168 572 138 052 139 471 159 003 160 624 154 975 165 031 168 396
66 - 67 Intérêts d'emprunts, ch. except., cessis 11 265 13 944 19 048 41 402 41 882 39 900 38 350 38 134
Résultat reporté / D Imprévues (2021)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN 722 536 693 918 732011 653 825 698 885 706 566 750 613 739 332
013 Remboursement de salaires 4 316 9 715 4 384 5 333 4 591 7 386 5 260 4 258
70 Produit des services 677 025 713 387 697 663 588 888 593 532 621627 637 683 667 922
76-77-042 Pdts fin. except, QP subv 77 934 63 858 63 858 81 791 71 713 80 904 94 075 70 008
002 Excédent reporté 86 536 67 105 50 000 83 894 45 000 11451 14 801
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 845 811 854 065 815 905 759 905 714 836 721 367 751 819 742 188
Résultat fct 123 276 160 147 83 894 106 080 15 951 14 801 1 205 2 856
RESTE A REALISER (n+1) 8 115 -1 756
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 49/69
IV.3d – Evolution des charges et des produits depuis 2013
RESULTATS ANNUELS DU BUDGET DU SPIC EN EXPLOITATION Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
y 300 -
2
m Résultat reporté = 250 -
& 20-21-23 Immobilisations 4 |
150 -
& 16 Remboursement
d'emprunts 100 -
» 13,19, 10 OP Subventions, + 50
values, réserve
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1
RECETTES D INVESTISSEMENT P à
2 = 350 -
à ; 2 2 001 Excédents reportés 300 -
& 28-19 Amortissements, + value 250 -
200 -
® 21 immobilisations cédées
150
5 16 emprunts 100
& 1068 Affectation du résultat 50 :
FCTT n-1 0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
13,19, 10 QP Subventions, + values, réserve 63 858 63 858 63 858 63 858 63 858 63 858 63 858 63 858
16 Remboursement d'emprunts 48 555 32 192 33 479 34 818 31 826 22 860 23 759 24 692
20-21-23 Immobilisations 80 656 38 681 188 342 32 855 60 509 32 193 175 838 80 375
Résultat reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 193 069 134 731 285 679 131 530 156 193 118 911 263 455 168 926
1068 Affectation du résultat FCTT n-1 56171 110 147 61 080 1 205
001 Excédents reportés 57 274 32777 92 269 56 208 83 681 149 192 189 756 91 333
28-19 Amortissements, + value 168 572 138 052 139 471 159 003 160 624 159 475 165 031 168 396
13 Subventions
16 emprunts
21 immobilisations cédées
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 225 846 227 000 341 887 215 212 305 385 308 667 354 788 260 934
Résultat d'inv' 32777 92 269 56 208 83 681 149 192 189 756 91 333 92 008
RESTE A REALISER (n+1) -12 740 -43 464 -5 453 -7 175 -8 159 -8 827 -11 203
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 50/69
RESULTATS ANNUELS DU BUDGET DU SPIC EN INVESTISSEMENT Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET
IN: N24-200097917-9091n927-202176-DE
DE FONCTIONNEMENT 739 332,45 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 742 187
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 313 825,11
charges courantes 19 762,19
Carburant 53 245,28]
sacs poubelles, bacs 990,11 70 PRODUIT DES SERVICES 667 921,58
Entretien véhicules Atelier SICTOM et garages 20 450,21 Ventes de matériaux (métaux, cartons...) et de marchandises (bacs sacs) 43 646,73
Achat de matières premières (compostage) 126 263,13 Compostage des boues de STEP et son transport 292 644,86
Prestations de services 86 440,50 Prestations transport et traitement de déchets 301 129,99
Assurances 6 673,69] Transports effectués pour le budget général 30 500,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 218 978,02] Collecte du verre et traitement
Remboursement au BG 218 978,02 77 REMBOURSEMENT DES ASSURANCES 6 150,08] 6 150,08]
65 CHARGES DE GESTION 739,66
Non valeur et Créances éteintes 739,66]
66 INTERETS D'EMPRUNTS 1 394,02 1 394,02
67 PARTICIP. FRAIS DE STRUCTURE 36 000,00| 36 000,00 Excédent de fonctionnement 2 855,52
Recettes de fonctionnement : 742 187,97€
REMBT
PRODUIT DES ASSURANCES
SERVICES 6 150,08
667 921,58
VARIATION DE
STOCK
4258,31
QP SUBVENTIONS
63 858,00
Dépenses de fonctionnement : 739 332,45€
CHARGES DE
DOTATIONS GESTION INTERETS
AMORTISSEMENT 739,66 D'EMPRUNTS
S 1 394,02
PARTICIP. FRAIS
DE STRUCTURE
6 000,00
CHARGES A
CARACTERE
CHARGES DE open
PERSONNEL ’
218 978,02
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 51/69
IV.3e – Les résultats d’exploitation du budget du SPIC en 2020 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021 ER
Budget SPIC compte administratif 2020 reporté total
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 168 925,54 168 925,54 RECETTES D'INVESTISSEMENT 260 933,73
020|DEPENSES IMPREVUES 0,00 001|RESULTAT REPORTE 91 332,79
040|QP SUBVENTIONS 63 858,00 63 858,00 040|DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 168 395,64
16| CAPITAL D'EMPRUNTS 24 692,45 24 692,45 10|EXCEDENT FONCTT CAPITALISE 1 205,30
21|IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 80 375,09 80 375,09
caissons
véhicules
constructions unité des boues STEP
10 029,00 10 029,00
14 331,34 14 331,34
56 014,75 56 014,75 Excédent d'investissement 92 008,19
Dépenses d'investissement : 168 925,54€
IMMOBILISATI
ONS
CORPORELLES
80 375,09
QP
SUBVENTIONS
63 858,00
CAPITAL
D'EMPRUNTS
24 692,45
Recettes d'investissement : 260 933,73€
EXCEDENT
FONCTT RESULTAT
CAPITALISE REPORTE
91 332,79 1 205,30
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEME
NTS
168 395,64
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 52/69
IV.3f – Les résultats d’investissement du budget du SPIC en 2020 REPARTITION DES IMMOBILISATIONS DU SPIC
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID ANA ONANND7 NA 7 DAMANAD7 2021 76-DE
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CAMIONS - REMORQUES 50 085 107 714 6 780
VL - CHARGEUSE - COMPACTEUR 2 445 1 640 3417 10 600 1570 7 656 152 270
TRAVAUX SUR VEHICULES 27 600 15 721 9 520 9 226 21 131 14 462 6 529 5 822 14 331
CAISSONS 11 550 71 560 11 200 10 630 11 724 30 352 9 685 16 880 7 383
BACS - BORNES 1 030
AUTRE 4430 2 646
PF BOUES 566 370 12 957 45 742 7 345 8 322 56 015
CHARGES D'IMMOBILISATION PAR AN 92 246 90 321 37 094 188 342° 32 855 60 509 32 193 174972" 80 375
m PF BOUES
M BACS - BORNES
Hi CAISSONS
m TRAVAUX SUR VEHICULES
B VL - CHARGEUSE - COMPACTEUR
Bi CAMIONS - REMORQUES
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0 T T T T T T T T 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
IV – Données synthétiques et financières du
service public d’élimination des déchets
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 53/69
IV.3g – Les dépenses d’investissement
En 2020, les dépenses d’investissement reprennent les réalisations suivantes : Des travaux de rénovation à la plateforme des boues de stations d’épuration (STEP), Grosses réparations sur les véhicules poids lourds,
Acquisition d’un enrouleur,
Acquisition de caissons de 15 à 30 m3, pour le transport des déchets ou des boues de STEP.
Aussi, depuis 2012, les investissements peuvent se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 54/69
V
Emploi
et
Conditions de travail Envoyé en préfeciure le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
nMichéte ET ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
V – Emploi et conditions de travail
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 55/69
V.1 Les conditions de travail
Des mesures ont été prises en matière d’hygiène
et de sécurité afin que les conditions de travail
soient les meilleurs possibles.
Parmi ces mesures on retrouve :
- Organisation des réunions des représentants au
Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de
Sécurité et de Conditions de Travail ;
- Mise en œuvre du plan de formation et du
règlement de formation ;
- Information des agents de collecte saisonniers
au moyen d’un livret d’accueil leur présentant la
structure, le SICTOM, rappelant les règles de
tri et détaillant les méthodes de collecte,
- Campagne de vaccination contre la leptospirose,
afin de protéger les agents contre cette
maladie véhiculée par les rats ;
- Dotation annuelle de vêtements et de
chaussures de sécurité, dans le but d’améliorer
la sécurité des agents sur la chaussée ainsi que
leur visibilité ;
- Amélioration de la sécurité des éboueurs :
1- Des caméras permettent aux chauffeurs de
visualiser l’arrière du véhicule et de réduire les
risques d’accidents,
2- Une BOM équipée d’une cabine bus améliore
l’ergonomie pour entrer et sortir du véhicule.
- Les portes sectionnelles des garages ont été
changées par du matériel disposant d’une
commande électronique pour ouvrir ou fermer ;
- Prise en charge par le SICTOM pour tout le
personnel détenteur de permis poids lourds et
super lourds, de la Formation Continue
Obligatoire relative au transport de
marchandises, et de l’obtention du CACES pour
les agents utilisant une grue, un élévateur, ou
une chargeuse.
- Zone de démantèlement adaptée en poste
aménagé à la déchèterie de Cénac,
- Vidéo-protection sur les déchèteries de Sarlat
et de Cénac ainsi qu’au siège social.
- Des barrières de sécurité aux déchèteries de
SARLAT et de CENAC, permettent de réguler
le flux des usagers ;
- Avec le nouveau mode de collecte, les bornes
sont appréhendées avec une grue
télécommandée, permettant au chauffeur
d’effectuer la collecte, pieds au sol :
Plus de manutention de l’éboueur et réduction
des risques de troubles musculo-squelettiques ;
- Modification de l’organisation de la collecte
des déchets en raison du virus Covid-19 :
* pendant le confinement : 2 personnes par
BOM au lieu de 3 et application du « fini-
parti », fermeture des déchèteries,
* après le confinement : 2 personnes par BOM
au lieu de 3 et application du « fini-parti »,
* Mise à disposition de gel hydro alcoolique,
port du masque obligatoire (fourni),
* Fermeture des locaux aux groupes, sauf
sanitaires Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
durée
Variation Le moyenne fréquence Absentéisme 2020 2019 , eee d u un
(SaRTel8 Is d'arrêt d'arrêt {Nb} Se ,
Hours}
Arrêts de maladie ordinaire (M) 26 11395 933 206,5 7,00% 33,5 1,31
Arrêts de longue maladie (LM) _ _, > _,: À ZI O4 LT I
Arrêts de longue durée ] 211 211
Accidents de travail [AT] 8 460 681 -221 2,84% 57,6
Maladies professionnelles (MP) 2 544 232 312 3,35% 272
Maternité 0
Disponibilités [fin de droit à
congés maladie)
Total jours d'absence 29 2876 2608 268 17,70% 61,2 1,34
V – Emploi et conditions de travail
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 56/69
V.2 Les effectifs
Emplois au 31/12/2020 Effectif au 31/12/2020 FPT/CDI CDD Emploi avenir <30 ans de 30 à 45 ans de 45 à 55ans >55 ans M F
TOTAL Emplois 72 57 15 0 10 22 16 24 63 9
Chauffeurs PL, SL 27 24 3 0 2 9 7 9 27 0
Agents de collecte 14 6 8 0 4 6 2 2 14 0
Gardiens déchèteries 9 8 1 0 1 1 4 3 9 0
Mécaniciens 3 3 0 0 1 2 3 0
Agents d'entretien 6 4 2 0 1 2 1 2 4 2
Agents de l'unité de
Compostage 1 1 0 0 1 1 0
Chargé de
communication 2 1 1 0 1 1 0 2
Agents administratifs 3 3 0 0 1 2 0 3
Encadrement
intermédiaire 3 3 0 0 1 2 3 0
Cadres 4 4 0 0 1 1 2 2 2
Ce tableau comprend 5 départs à la retraite
V.3 L’absentéisme Envoyé er préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/19/2051
Bfiché le | SSS
"9 :024-200027217-206210927-202178-DE
V – Emploi et conditions de travail
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 57/69 Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210827-20217
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 58/69 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
dans les
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TOUS LES ENCOMBRANTS ET PRODUITS DANGEREUX
à déposer en déchetterie
Sarlat : 05 53 29 86 47
Cénæ : 05 53 29 15 59
> Montignac : 05 53 51 60 8
Les Eyzies : 05 53 05 38 01
Carlux : 05 53 59 67 74
St-Crépin : 05 53 28 57 19
TOUS LES DÉCHETS RÉSIDUELS
non valorisables enfermés dans un sac
50 Litres Ge
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 59/69
VI
La Communication
Et
La relation aux usagers
Guide de tri, LE TRI SE SIMPLIFIE Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-2021 76-DE
(de préparation des repas ou des fins
VI – La Communication et la relation aux usagers
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 60/69
VI.1 Comment favoriser les bons comportements :
La communication et les relations aux usagers ont pour objectif de favoriser les bons comportements, « les bons
gestes à adopter pour une facture maitrisée demain», et de faire prendre conscience de l’intérêt que chacun peut
avoir dans cette démarche avec la mise en place de la redevance incitative.
En résumé :
Sur le territoire du SICTOM du Périgord Noir, 2023 sera l’année test et la dernière année d’imposition de la TEOM ;
2024 sera la première année de facturation de la RI. Cela laisse le temps à chacun d’entre nous d’adapter son mode
de vie, sa façon de jeter ses déchets et de s’approprier des gestes simples. Quelques pistes :
Considérer les « restes » comme une ressource qui peut être réutilisée plutôt que comme un déchet,
Réaliser un tri de qualité (recyclage)
Rechercher toutes les opportunités pour réutiliser ou pour transformer avant de jeter.
Eviter de générer le déchet qui serait mis dans le sac noir,
Comment éviter de produire trop de déchets résiduels ?
- En consommant différemment : c’est-à-dire en achetant plus de vrac et moins de produits emballés et
sur-emballés ; en faisant une liste de courses en fonction des repas prévus dans la semaine pour éviter
le sur-achat et le gaspillage alimentaire ; en faisant réparer ses appareils plutôt que d’acheter du
neuf ; en donnant aux amis ou aux associations tout ce qui peut être utile, en réutilisant tout ce qui peut
l’être…
- En compostant ses restes alimentaires : Les bio-déchets (de préparation des repas ou des fins
d’assiettes) peuvent représentés jusqu’à 50% du poids du sac noir. Or leur recyclage est un phénomène
naturel et de bon sens. A la campagne, en zone pavillonnaire, en résidence et même en appartement, nous
pouvons composter nos restes. A chaque lieu, sa méthode. Le SICTOM est là pour conseiller et donner
les bonnes pratiques.
- En triant tous les emballages, papiers et verre : Tous les Emballages (en plastique, en métal, en carton
ou brique alimentaire) VIDES et tous les Papiers (journaux, magazines, catalogues, livres, courriers,
publicités) sont à déposer dans les conteneurs à couvercle jaune.
Trier les emballages et papiers et les déposer dans les bons contenants est la seule garantie d’un
recyclage des matières.
- Les Emballages en Verre (bouteilles, bocaux, pots, flacons) VIDES ET SANS BOUCHONS sont à déposer
dans les conteneurs pour le verre. Les couvercles, capsules et bouchons sont à mettre avec les autres
emballages dans les conteneurs jaunes.
Pour tous les Encombrants et produits dangereux, le dépôt en déchèterie est l’assurance d’une
séparation des objets en fonction de leur utilité (don aux personnes intéressées), des capacités à les
recycler (matière récupérée et recyclée) ou de la nécessité de les retraiter en raison de leur
dangerosité pour l’environnement (valorisation dans des conditions optimales et adaptées).
Pour les objets qui n’ont pas de valorisation possible, le sac noir est l’ultime solution. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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VI – La Communication et la relation aux usagers
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 61/69
Tout ce qui est jeté dans le « divers » (en déchèterie) ou dans les sacs noirs (dans les conteneurs
OMR) ne fait l’objet d’aucun tri et est directement enfoui après la collecte.
VI.2 Nos actions de communication :
Auprès des élèves :
I
nterventions ludiques dans les classes maternelles et
primaires :
A Cénac, Coly-St Amand, St André d’Allas, St Martial
de nabirat, St Pompon, la MFR à Salignac
V
isite1 du centre de tri de Marcillac Saint
Quentin par les écoles
Auprès des usagers, et à leur demande :
Visites du centre de tri de Marcillac Saint Quentin
Animations ludiques sur site de regroupement (étang de
Tamniès, foire du gabarier)
1 conférence aux Eyzies pour le grand public (CCVH)
Mise en place de composteurs et formation du personnel
(Amicale Laïque de Montignac, Association GEM de
Sarlat (Athea)
Composition d’affiches au cas par cas, à la demande
Opération Mégo ! : Mise en place de cendriers ludiques,
installés sur des lieux publics ou de rassemblement par
des privés ou des municipalités. Les mégots de
cigarettes sont ensuite déposés en déchèterie puis
dépollués et retraités. 50 cendriers ont été commandés
par 16 communes, 1 établissement touristique, 3
entreprises,1 association (Athea)
Foire du Gabarier à Castelnaud la Chapelle
Sur les réseaux sociaux :
La page, ou le compte, Facebook « Sictom du Périgord
Noir »
donne les informations ou commentaires liées à
l’actualité du moment,
Le site internet «https://sictom-perigord-noir.fr/ »
apporte toutes les informations relatives à la collecte
des déchets sur notre secteur du Périgord noir :
o Les horaires d’ouverture des déchèteries
o Que faire de son déchet, où le déposer, quelles
solutions
En raison du Covid-19, des
restrictions ont été apportées. Les
interventions auprès du public se
sont arrêtées à partir du mois de
mars 2020. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en oréecture ie U1/10/2021
Affic'ié :e SSS
ID ROA DARADTA 7 NT ONT7 DO 70 DE
VI – La Communication et la relation aux usagers
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 62/69
o L’organisation des services du SICTOM Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 64/69
VII
Bilan
et
perspectives Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210827-20217 VII - Bilan et perspectives
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 65/69 (Ds Un
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Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202176-DE VII - Bilan et perspectives
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 66/69
VII.1 Le bilan
- Adaptation du service aux mesures sanitaires nécessaires en raison du Covid-19 : la collecte des
déchets est maintenue mais aménagée, les déchèteries sont fermées durant le confinement, les
maques et le gel hydro-alcooliques sont de rigueur, les lieux de regroupement sont fermés à
l’exception des toilettes.
- Maintien des taux d’imposition de la fiscalité relative aux ordures ménagères au même niveau
depuis 2008,
- Limiter les conséquences financières liées à l’accroissement prévisible du traitement des déchets
et aux impacts fiscaux (TGAP) liés au Grenelle de l’Environnement et à la loi transition
énergétique de 2015, et application de la décision des élus de passer dès 2024, à la redevance
incitative en lieu et place de la taxe d’enlèvement des déchets ménagers,
- Maintien des efforts de réduction des déchets enfouis notamment en valorisant davantage de
matières récupérées,
- Gestion des coûts du service, avec notamment :
* La diminution et le regroupement des points d’apports volontaires, la rationalisation
des tournées,
* Le regroupement des apports de papiers-journaux-magazines et des déchets propres
et secs en un seul flux dans le tri,
* Ne pas remplacer la plupart du personnel partant à la retraite et initier la
réorganisation du travail en intégrant de nouveaux métiers, notamment le
démantèlement des vieux bacs et des vieilles bornes, entretien du nouveau matériel,
ainsi que la formation au métier de chauffeur grutier,
* Développement du compostage (individuel, collectif ou en entreprise),
- Mise en œuvre pluriannuelle d’un nouveau mode de collecte des déchets pour la fourniture et
l’installation de bornes enterrées, semi-enterrées ou aériennes de gros cubage (marché
pluriannuel),
- Acquisition de deux châssis porteur 32 tonnes équipé d’une grue, de caissons,
- Pérennisation de la revalorisation de matières récupérées en vue d’une seconde vie.
- Maintien du parc de véhicule en bon état comprenant l’entretien mécanique,
VII.2 Les perspectives à venir
- Contribuer à la maîtrise des coûts, et la réduction des tonnages de déchets enfouis,
- Continuer l’effort de recyclage (sensibilisation au tri, pérennisation du compostage, modernisation
des modalités de collecte des déchets…),
- Approfondir la sensibilisation aux bonnes pratiques de tri,
- Expliquer la mise en place de la redevance spéciale et ses conséquences pour l’usager,
- Développer les activités marchandes du SPIC Périgord Noir Environnement,
- Continuer les cycles de formation de l’ensemble du personnel, en préparer certains à l’examen du
permis poids lourds ou super lourds, aux formations règlementaires FCO et CACES pour les
chauffeurs PL, ou à des concours de la fonction publique,
- Continuer la mise en œuvre pluriannuelle d’un nouveau mode de collecte des déchets,
- Acheter deux poids lourds 26 tonnes équipés d’une benne à ordures 23 m3 et d’une grue destiné à
collecter les nouvelles bornes à déchets en remplacement de deux BOM usagées, Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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ID : 024-200027217-20210827-20217 VII - Bilan et perspectives
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 67/69
- Continuer la réalisation de travaux de réaménagement au siège social et l’entretien des
déchèteries. Envové en créfeciure le 61/10/2621
GE DE
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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ID : 024-200027217-20210827-20217
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 68/69 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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Atichéle a ID : 024-200027217-20210927-202176-DE
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets SICTOM DU PERIGORD NOIR Page 69/69
Siège social : La Borne 120
24200 MARCILLAC ST QUENTIN
Tél 05 53 29 87 50
E-mail: sictom-perigord-noir@wanadoo.fr
Site internet: sictom-perigord-noir.fr
Facebook : Sictom du Périgord Noir
SICTOM du Périgord Noir Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202177-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
2021-77
DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni
é Sarlat | au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date Périgord Noir du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de COMMUNAUTE DE COMMUNES Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ
François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De
Membres 37 PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER CAL SRSRCRE Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, Presents _ 28 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Représentes 6 Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Votants 34 Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, Abstentions 0 TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 34
Pour 34 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à
FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
STIEVENARD Guy.
GRAND SITE DE FRANCE VALLEE DE LA VEZERE :
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
«ETUDE _FEUILLARD »
Délibération N°2021-77
Monsieur Le Président rappelle les objectifs du programme feuillard inscrit dans le plan d’actions du Grand Site de France de la Vallée de la Vézère : pérenniser et développer l’activité de feuillardier présente sur le territoire à travers un plan de préservation traitant des enjeux d’approvisionnement en matière première, de la structuration de la filière et des débouchés actuels ou futurs.
Il indique ensuite la méthodologie envisagée :
° _Inventorier et classifier les taillis de châtaigniers pouvant être valorisés en feuillard par cartographies et questionnaires.
° Etablir des entretiens avec les propriétaires de taillis de châtaigniers pour les sensibiliser à l’activité de feuillardier et connaitre leurs volontés quant à une future exploitation.
e Identifier les professionnels qui exercent cette activité et réaliser une analyse AFOM du métier à travers des entretiens sur le terrain. L'identification des nouveaux prétendants à ce métier sera également prise en compte.
e Analyser le marché à l’échelle régionale et nationale sur le besoin en feuillard auprès des tonneliers ainsi que les marchés complémentaires de type vannerie/ameublement/jardinage pour étudier les potentiels débouchés.
A la suite de cette étude, un second travail sera mené sur la formation et la transmission du savoir-faire. Etant
programmé à l'échelle du Grand Site de France Vallée de la Vézère, le projet sera porté par un groupement de commandes de 3 intercommunalités (Communauté de communes Vallée de l'Homme, Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède). La Communauté de Communes Vallée de l'Homme en sera le chef de file et coordinateur.
04 Octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
2021-77 Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202177-DE
Monsieur Le Président présente alors le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Etude feuillard 40 000 € DREAL (20 %) 8 000€
LEADER (60 %) 24 000 €
Autofinancement (20 %) —- 8000€
réparti entre les CC
concernées
Total 40 000 €
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> VALIDE le programme feuillard présenté et le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commande entre les trois Communautés de communes concernées par l’opération ;
> DESIGNE deux élus référents de la Communauté de Communes pour participer au comité de pilotage :
- Monsieur SALINIE Patrick, référent,
- Monsieur PINTA-TOURRET Marc, suppléant ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Fait et délibéré, les jour mois-et an que dessus,
Au registre sont les si Ires,
Pour copie cdhforme.
Le Présiden .
Jean-Jacque eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 Octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202177-DE
Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 1 / 6-
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
ETUDE FEUILLARD
Grand Site de France de la Vallée de la Vézère
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Vallée de l’Homme (CCVH), représentée par son Président en exercice, M. Philippe LAGARDE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 09 avril 2021
Ci-après dénommée « Coordonnateur du groupement »
d’une part.
ET :
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN), représentée par son Président, Jean- Jacques DE PERETTI, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
La Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB), représentée par son Président en exercice, M. Serge ORHAND, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommées « Membres »
d’autre part.
04 octobre 2021 Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfeciure le 01/10/2021 ses RES
Affiché le KS.
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Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 2 / 6-
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES CONCERNEES SONT :
La Communauté de communes Vallée de l’Homme - Communes concernées :
Aubas
Audrix
Campagne
Coly Saint Amand
Fanlac
Fleurac
Journiac
La Chapelle Aubareil
Le Bugue
Les Eyzies
Les Farges
Limeuil
Mauzens et Miremont
Montignac
Peyzac le Moustier
Plazac
Rouffignac Saint-Cernin de Reilhac
Saint-Avit de Vialard
Saint-Chamassy
Saint-Félix de Reilhac et Mortemart
Saint-Léon sur Vézère
Savignac de Miremont
Sergeac
Thonac
Tursac
Valojoulx
La Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède - Communes concernées :
Meyrals
Saint Cyprien
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir - Communes concernées :
Marcillac Saint Quentin
Marquay
Saint André d’Allas
Tamniès Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfeciure le 01/10/2021 ses RES
Affiché le KS.
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Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 3 / 6-
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Vallée de l’Homme, la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et la Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'article L2113-6 du code de la commande publique, pour la mise en œuvre d’un marché public en vue de la réalisation d’une étude feuillard dans le cadre du Grand Site de France de la Vallée de la Vézère.
Les objectifs du programme feuillard inscrit dans le plan d’actions du Grand Site de France de la Vallée de la Vézère visent à pérenniser et développer l’activité de feuillardier présente sur le territoire à travers un plan de préservation traitant des enjeux d’approvisionnement en matière première, de la structuration de la filière et des débouchés actuels ou futurs.
La méthodologie préconisée pour atteindre ces objectifs est de réaliser une étude pour ensuite mener un travail sur la formation et la transmission du savoir-faire.
Etant programmé à l’échelle du Grand Site de France Vallée de la Vézère, le projet est porté par un groupement de commandes de 3 intercommunalités (Communauté de communes Vallée de l'Homme, Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède). La Communauté de communes Vallée de l'Homme en sera le chef de file et coordinateur.
La présente convention précise les modalités de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Article 2 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
Le groupement de commande est constitué des représentants des collectivités indiquées en préambule, tous désignés par leur instance délibérante.
Les délibérations des instances délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l’Etat sont notifiées au coordonnateur.
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné en préambule.
Article 3 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation du coordonateur
La Communauté de communes Vallée de l’Homme, représentée par son Président, M. Philippe LAGARDE, est désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Son Président représente le pouvoir adjudicateur.
Les signataires de la présente convention donnent ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics nécessaires à la réalisation de la prestation définie à l’article 1.
3.2 – Missions du coordonnateur
Dans le respect de l'article L2113-7 du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation après validation des membres du groupement,
- Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ; it.
Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfeciure le 01/10/2021 ses RES
Affiché le KS.
DE ID : 024-200027217-20210827-202177-0E
mble
Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 4 / 6-
- Elaborer les documents administratifs et techniques,
- Organiser l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant,
- La sélection du cocontractant sera faite par les référents de chaque collectivités réunis en commission d’achat.
- Signer le marché et tout document s’y rapportant, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement,
- Restituer à chacun des membres du groupement, les contrats dûment régularisés, en fin de procédure, de telle manière que chaque partie soit en mesure de s’approprier ses propres contrats et d’en suivre la gestion.
3.3 – Obligations des membres du groupement
Les membres du groupement sont responsables des missions qui leur sont confiées par la présente convention. Ils feront leur affaire de fournir tous renseignements et documents utiles au Président coordonnateur, chacun en ce qui le concerne afin de définir leurs besoins de quelque nature que ce soit découlant de leurs propres missions, générales et spécifiques.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant aux besoins propres tels que déterminés ci-dessus par les parties désignées à la présente convention,
- Transmettre les états des besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
3.4 – Procédure de dévolution de la prestation
Le coordonnateur mettra en œuvre la procédure de consultation conformément au code de la commande publique.
3.5 – Comité de pilotage
Un Comité de pilotage sera constitué avec pour mission le suivi et la validation des principales étapes du déroulement de de l’étude feuillard. Il est présidé par le Président de la communauté de communes coordonnateur de la convention de groupement de commande.
Chaque communauté de communes sera représentée dans ce comité de pilotage par un élu référent et un technicien au moins.
Pour cela, chaque communauté de communes doit désigner un élu référent ainsi qu’un élu suppléant en cas d’indisponibilité. L’élu référent s’engage à suivre le déroulement de l’étude feuillard, à participer au Comité de pilotage, et à transmettre les informations et besoins auprès de sa collectivité.
Article 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur fera l’avance des dépenses correspondant au marché public. Chaque membre du groupement s’engage à prévoir à son budget les dépenses correspondantes à sa participation aux frais de l’étude, et à les verser au coordonnateur.
La répartition financière prévue ci-dessous est applicable à tous les frais engagés pour le lancement des procédures nécessaires à la passation du marché.
L’étude fait l’objet de subventions.
Les frais engagés, une fois les subventions déduites, seront répartis pour chaque membre en fonction de la clé de répartition suivante : 21
Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 01/10/2021 —_
Affiché le
DE ID : 024-200027217-20210827-202177-0E
Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 5 / 6-
- 50% selon la population,
- 50% selon la superficie de chaque membre du groupement concernée par l’étude.
La mission de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération.
Article 5 – DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire.
Le groupement de commandes a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de l’étude feuillard dans le cadre du Grand Site de France Vallée de la Vézère.
Article 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commande.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commande.
Article 7 – RETRAIT
Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante compétente et est notifiée au coordonnateur.
Le membre du groupement de commande qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
Article 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait aux Eyzies, le 28/07/2021
Pour la Communauté de communes
VALLEE DE L’HOMME
Le Président, M. Philippe LAGARDE
Pour la Communauté de communes
SARLAT PERIGORD NOIR
Le Président, M. Jean-Jacques DE PERETTI
Pour la Communauté de communes
VALLEE DE LA DORDOGNE ET FORET
BESSEDE
Le Président, M. Serge ORHAND Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20210927-202177-DE
Convention de groupement de commande « Etude Feuillard » -page 6 / 6-
LEADER 23 940 € 60%
DREAL 7 980 € 20%
Autofinancement 7 980 € 20%
Total 39 900 € 39 900 €
3990,00 3990,00
Collectivités Nb d'habitants Part % Part € Superficie Part % Part € Participation totale
CC Vallée de l'Homme
(26 communes) 16098 76,58% 3 055,42 519,93 80,21% 3 200,53 6 255,95
CC Vallée Dordogne Forêt
Bessede (2 communes) 2281 10,85% 432,94 39,66 6,12% 244,13 677,07
CC Sarlat Périgord Noir
(4 communes) 2643 12,57% 501,64 88,59 13,67% 545,33 1 046,98
TOTAL 21022 100% 3 990,00 648,18 86% 3 990,00 7 980,00
Répartition de la part d'autofinancement
Clé de répartition 50 % / Nombre d'habitants Clé de répartition 50 % / superficie concernée
Montant à répartir : Montant à répartir :
39 900 € Etude feuillard
Etude Feuillard
Annexe financière à la convention de groupement de commande
Plan de financement prévisionnel
Dépenses TTC Recettes Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
en CR 2021-78 Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202178-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date à Sarlat du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Périgord Noir Jean-Jacques de Peretti, Président. | NI SHRMGTEUAES Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, Membres Pa NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- SD RRCEOIRE TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Présents _ 27 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric.
Représentés É VALETTE Marie-Pierre. Votants 33
Abstentions 0 Procurations: ALDRIN Patrik à VALETTE Marie-Pierre, Exprimés 33 DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Pour 33 Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à Contre FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick,
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
Délibération N°2021-78 ECOLE DEPARTEMENTALE DES SPORTS (EDS) : CONVENTION
DE _ PARTENARIAT __ENTRE LE DEPARTEMENT, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR ET
LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du projet territorialisé de la Direction des Sports et de la Jeunesse, un programme d’animation aux Activités Physiques et Sportives (APS) est proposé en partenariat avec les Collectivités locales, en faveur de la Jeunesse issue prioritairement du milieu rural. Un des dispositifs nommé, Ecole Départementale des Sports (EDS), permet aux enfants de 8 à 11 ans de découvrir et de s’initier gratuitement, tous les mercredis matins (hors vacances scolaires) à une offre de disciplines sportives, élargie et sécurisée.
Cette année, il a été décidé d’ouvrir une EDS expérimentale à Sarlat-la Canéda.
A ce titre, l’organisation de ce partenariat doit être élaborée afin de garantir aux enfants dudit territoire un accès au
dispositif identique aux 9 EDS ouvertes à ce jour.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de signer la convention de partenariat en annexe de la présente délibération, entre le département et la communauté de communes Sarlat-Périgord. Celle-ci a pour objet de définir les modalités de partenariat et objectifs pédagogiques dans le cadre d’activités éducatives et sportives à intervenir entre le Département, l’EPCI « Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir » et la Commune de Sarlat-la Canéda participant au fonctionnement de l’EDS à Sarlat-la Canéda.
Cette convention prend effet à compter de sa signature avec comme échéance exceptionnelle le 30 juin 2022. A l'issue
de cette période, un bilan tripartite sera conduit pour convenir du format et des obligations de chacun.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
2021-78 Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202178-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la convention de partenariat le Département, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
et la commune de Sarlat-la-Canéda pour le fonctionnement de l’Ecole Départementale des Sports ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Au registre s0
Pour copie
Le Préside
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
M nn 0° 27217-20210927-202178-DE
PROJET CONVENTION
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
PROJET CONVENTION DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR
ET LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA
POUR LE FONCTIONEMENT DE L’ECOLE DEPARTEMENTALE DES SPORTS
ENTRE :
Le Département de la Dordogne, sis Hôtel du Département, 2 rue Paul Louis Courier – CS 11200 - 24019 PERIGUEUX Cedex, enregistré sous le SIRET n°222 400 012 00019, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Germinal PEIRO, dûment habilité à signer en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°21.CP……………… en date………………………….,
Ci-après dénommé « le Département »,
ET
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) « Communauté de communes Sarlat Périgord Noir », représentée par le Président, M. Jean-Jacques DE PERETTI, Ci-après dénommée « l’EPCI »,
ET
La Commune de SARLAT-LA-CANEDA, représentée par le Maire, M. Jean-Jacques DE PERETTI, Ci-après dénommée « la Commune ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du projet territorialisé de la Direction des Sports et de la Jeunesse, un programme d’animation aux Activités Physiques et Sportives (APS) est proposé en partenariat avec les Collectivités locales, en faveur de la Jeunesse issue prioritairement du milieu rural. Un des dispositifs nommé, Ecole Départementale des Sports (EDS), permet aux enfants de 8 à 11 ans de découvrir et de s’initier gratuitement, tous les mercredis matin (hors vacances scolaires) à une offre de disciplines sportives, élargie et sécurisée.
Cette année, il a été décidé d’ouvrir une EDS expérimentale à SARLAT-LA-CANEDA.
A ce titre, l’organisation de ce partenariat doit être élaborée afin de garantir aux enfants dudit territoire un accès au dispositif identique aux 9 EDS ouvertes à ce jour.
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et objectifs pédagogiques dans le cadre d’activités éducatives et sportives à intervenir entre le Département, l’EPCI « Communauté de communes Sarlat Périgord Noir » et la Commune de SARLAT-LA-CANEDA participant au fonctionnement de l’EDS à SARLAT-LA-CANEDA.
Article 2 : Durée et date d’effet
Cette convention prend effet à compter de sa signature avec comme échéance exceptionnelle le 30 juin 2022. A l’issue de cette période, un bilan tripartite sera conduit pour convenir du format et des obligations de chacun.
Au terme de cette année, les parties apprécieront, au vu des résultats issus de l'évaluation visée à l'article 6 ci-dessous, toute adaptation utile de leur partenariat dans l’objectif de pérenniser ce dispositif.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Em
-202178-DE
PROJET CONVENTION
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
PROJET CONVENTION DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Cette année de fonctionnement mutualisé a pour vocation de développer une culture commune en respect des principes fondateurs de l’EDS, en fonction de l’offre et des ressources locales :
Cycles de 3 à 4 séances intégrant un sport individuel et un sport collectif. Sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« J’Apprends A Nager ».
« Savoir Rouler A Vélo ».
Sensibilisation à la pratique handisport (plus globalement paralympique). Education et sensibilisation à l’environnement par la pratique des Activités Physiques de Pleine Nature (APPN).
Article 3 : Engagement des partenaires
Les signataires de la présente convention s’engagent à satisfaire les modalités de fonctionnement de l’EDS. Ils s’engagent à promouvoir le contenu de la convention auprès des acteurs éducatifs et sportifs afin de pérenniser son appropriation et son application aux conditions suivantes :
Le Département : dispense et assure l’apprentissage des différentes APS proposées dans le cadre d’une programmation annuelle. L’EDS fonctionne sous sa responsabilité, quels que soient le lieu et les horaires retenus. Un éducateur sportif départemental désigné par la DSJ, diplômé conformément à la règlementation en vigueur, est chargé d’en assurer l’encadrement, la coordination et le suivi pédagogique en lien avec l’éducateur sportif désigné par la Commune.
Le Département conçoit les supports de communication, le livret pédagogique, le cahier des charges ainsi que le Règlement intérieur de l’EDS.
L’EPCI « Communauté de communes Sarlat Périgord Noir » est présent dans le soutien à l’EDS par :
La promotion du dispositif.
La diffusion de la communication auprès des familles.
L’accès aux équipements et/ou sites de pratique.
La participation financière allouée pour le bon fonctionnement de l’EDS.
La prise en charge des frais de transports pour la pratique sur les sites naturels localisés sur l’EPCI
La Commune de SARLAT-LA-CANEDA est présente dans le soutien à l’EDS par : La promotion du dispositif.
La diffusion de la communication auprès des familles.
La mise à disposition d’un éducateur sportif diplômé conformément à la règlementation en vigueur. Cet éducateur participera à l’organisation, le suivi et l’animation pédagogique. La mise à disposition des équipements sportifs selon un planning établi annuellement. La participation financière allouée pour le bon fonctionnement de l’EDS.
La mise à disposition de la piscine municipale ainsi que le personnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports s’agissant du cycle de natation relatif au dispositif « J’apprends à nager ». Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202178-DE
PROJET CONVENTION
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
PROJET CONVENTION DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Article 4 – Inscription des élèves et organisation de l’EDS.
Les enfants concernés : Uniquement de 8 à 11 ans.
L’effectif maximal est de 30 enfants conformément à la réglementation d’encadrement en vigueur (au-delà une liste d’attente sera proposée). Cet effectif ne peut être inférieur à 10 enfants.
L’inscription définitive est prononcée par le Département, en étroite collaboration avec la Commune (confirmation écrite), pour l’année scolaire après réception du bulletin d’inscription dûment complété par les familles. Il doit être accompagné du questionnaire relatif à l’état de santé du mineur et d’une attestation d’assurance scolaire et/ou périscolaire en cours de validité.
En fin d’année scolaire et après évaluation individuelle, une orientation (pour les non licenciés fédéraux) pourrait être proposée afin de faciliter et encourager l’enfant à une prise de licence.
Article 5 : Conceptualisation
S'agissant de la programmation des APS, il appartient au Département en étroite collaboration avec la Commune de coordonner la planification des cycles permettant de répondre aux cahiers des charges de l’EDS.
Chaque partenaire est en capacité d’interpeller les autres parties à tout moment, en cas de dysfonctionnement manifeste.
L’équipe d’encadrement se réserve le droit d’exclure un enfant de toute participation à l’EDS après trois absences injustifiées, ou en cas de manquements graves au Règlement intérieur de l’EDS. (ci-joint).
Les enfants sont accueillis tous les mercredis matin de 8h30 à 12h00, (hors vacances scolaires) selon la planification établie annuellement par le Département.
Article 6 : Evaluation et perspectives
Un bilan à mi-parcours de l’EDS en présence des 3 partenaires sera réalisé dans la perspective de l’élaboration de la saison 2022/2023.
Article 7 : Règlement et litiges
Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Périgueux, le ……………………………………….
Pour le Département de la Dordogne,
Le Président du Conseil départemental,
Pour l’EPCI « Communauté de communes
Sarlat Périgord Noir »,
Le Président, Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Es
ID : 624-200027217-20210927-202178-DE
PROJET CONVENTION
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
PROJET CONVENTION DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Germinal PEIRO Jean-Jacques DE PERETTI
Pour la Commune de SARLAT-LA-CANEDA,
Le Maire,
Jean-Jacques DE PERETTI Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfeciure le 01/10/2021
AMiché le ETS ID : 024-200027217-20210927-202178-DE
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Annexe IX à la délibération n° 19.CP.VII.55 du 14 octobre 2019.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
ECOLE DEPARTEMENTALE DES SPORTS
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule :
L’Ecole Départementale des Sports (EDS) est un dispositif proposé par la Direction des Sports et de la Jeunesse (DSJ) du Conseil départemental de la Dordogne qui répond à un esprit de solidarité et d’équité territoriale ainsi qu’au principe de gratuité : « le sport pour tous et partout ».
L’EDS s’adresse aux enfants âgés de 8 à 11 ans et propose des activités physiques et sportives encadrées par des Educateurs sportifs territoriaux diplômés.
Sa mission est d’inculquer aux enfants les valeurs fondamentales du SPORT, telles que l’esprit d’équipe, le respect, le goût de l’effort et les notions de bien-être et de plaisir. L’approche sportive se limite à l’éveil, l’initiation, la découverte, voire l’apprentissage et ne prépare en aucun cas à la compétition.
L’EDS fonctionne tous les mercredis matins hors vacances scolaires avec pour amplitude horaire maximale : 8h30 - 12h00.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
Les inscriptions débutent en fin d’année scolaire précédente (mai/juin). Il n’y a pas de renouvellement automatique d’une année à l’autre. Les places sont attribuées par ordre d’arrivée et aucune réservation ne sera autorisée. Des inscriptions sont envisageables en cours d’année si des places sont disponibles. L’effectif maximal est de 30 enfants par EDS. Une séance d’essai est possible et sans engagement. Elle se déroulera uniquement sur réservation. Si l’enfant souhaite poursuivre l’activité après la séance d’essai, il devra s’inscrire par le biais du site institutionnel du Conseil départemental (Internet) ou en complétant le Bulletin d’inscription remis par les Educateurs sportifs.
L’inscription de l’enfant est effective uniquement après réception du Dossier d’inscription dûment complété, signé et accompagné des pièces suivantes :
- une Fiche de renseignements,
- le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur qu’il doit renseigner avec 3 questions adressées spécifiquement aux parents, et d’une attestation d’assurance scolaire et (le signalement de toute maladie contagieuse est obligatoire),
- une copie de l’Attestation d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) couvrant les risques des activités multisports.
Sans l’intégralité de ces documents, l’enfant ne pourra être admis à l’EDS. Ceci dans le but de préserver son intégrité physique.
Les Educateurs sportifs disposent d’une trousse de premiers secours. En cas d’urgence, les Educateurs sportifs contactent les parents et selon la gravité, font appel aux secours (SAMU, pompiers). Ils en informent immédiatement le Directeur des Sports et de la Jeunesse.
ARTCILE 2 : CONTACT Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le EM
202178-DE PROJET CONVENTION
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
PROJET CONVENTION DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
En cas de difficulté rencontrée au cours d’une matinée, ou pour toute autre question, la Direction des Sports et de la Jeunesse se tient à la disposition des parents au 05 53 02 02 80.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES SEANCES ET ENCADREMENT
Les séances se déroulent au sein de structures, d’équipements et d’installations à dominante sportive mises à disposition par conventionnement entre le Conseil départemental, la Communauté de communes et/ou la Commune.
Tous les mercredis matins (hors vacances scolaires et sauf exception).
8h30 - 9h00 : accueil des enfants
9h00 - 10h00 : activités physiques et sportives
10h00 - 10h30 : collation
10h30 - 11h30 : activités physiques et sportives
11h30 - 12h00 : départ des enfants
Tous les enfants partent de l’EDS, conformément aux modalités retenues par les parents, au regard de la Fiche d’inscription et de renseignements qu’ils ont remis aux Educateurs sportifs. En l’absence des personnes nommées sur la Fiche d’inscription, les Educateurs sportifs les contacteront dans les plus brefs délais par téléphone.
En cas de non réponse, les Educateurs sportifs en réfèreront au Directeur des Sports et de la Jeunesse qui prendra toutes les mesures adéquates à la situation.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS
Les enfants doivent se présenter aux séances dans une tenue adaptée à la pratique d’activités physiques et sportives (survêtement, tee-shirt, baskets, maillot de bain...). Les parents veilleront à fournir à l’enfant une paire de baskets propres pour les activités en salle et une bouteille d’eau ou une gourde.
L’équipe d’éducateurs sportifs communiquera à l’ensemble des parents, la nature des activités physiques et sportives programmées par cycle.
ARTICLE 5 : ASSIDUITE ET PONCTUALITE
En cas d’absence de l’enfant, les parents doivent prévenir les Educateurs sportifs. L’enfant doit être présent pour le début des séances établies par les Educateurs sportifs. Au-delà de trois absences répétées et non justifiées, les Educateurs sportifs peuvent prononcer l’exclusion de l’enfant.
L’enfant est tenu de respecter par ses actes et ses paroles, l’encadrement, les autres participants ainsi que le matériel et les lieux.
Tout enfant posant des problèmes répétés de discipline pourra être exclu temporairement ou définitivement à la demande du personnel encadrant.
A ………………………………………………………. Le ……………………………………………….
Signature : du ou des parents - ou - du détenteur des prérogatives de l’autorité parentale Parent 1 Parent 2 L’Enfant Autre personne (précisez) Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le ET 2021-79
ID : 024-200027217-20210927-202179-DE
DEPARTEMENT DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DORDOGNE SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par
Sarlat la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat,
= Périgord Noir sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
EN dE Sas Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL
Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François,
Enbres en 37 DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, ….. DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte,
Dent - LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, Es 2 PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Représenies 6 Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, Votants 33 TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Abstentions 0
Exprimés 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
Contre 33 DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean- A ÉÉORE Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT
Jérôme, STIEVENARD Guy.
PAYS DU PERIGORD __ NOIR :_REMPLACEMENT __ D'UN
REPRESENTANT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délibération N°2021-79
Monsieur Le Président rappelle la délibération n°2020-44 en date du 24 Juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire élisait des représentants au sein du Pays du Périgord Noir. Il rappelle également que chacune des Communautés de Communes est représentée par 4 élus communautaires, dont 2 siégeant au conseil d'administration de l’association.
Monsieur Le Président indique que Monsieur Jérôme PEYRAT, siégeant désormais au titre de Conseiller régional au sein des instances de l’association du Pays de Périgord Noïr, il doit être remplacé et propose d’élire un nouveau représentant.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> VOTE pour un représentant à l’assemblée générale ;
> ELIT Monsieur TRAVERSE Frédéric :
> RAPPELLE ci-dessous l’ensemble des représentants de la Communauté de Communes au sein du Pays du Périgord Noir :
Nom Prénom
SECRESTAT Benoit Membre conseil d'administration
PERUSIN Jean-Michel Membre conseil d'administration
GAUTHIER Thierry Membre Assemblée Générale
TRAVERSE Frédéric Membre Assemblée Générale
Pour copie rme.
Le Préside
Jean-Jacqu eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminiltratiMde Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202180-DE 202 Î 80
DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
% Sarlat L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le
ê Périgord Noir Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni
EX ne REED au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre
2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de
Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie,
COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre,
Membres 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile,
en exercice GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne,
Présents 27 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN
Représentés 6 Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES
Votants 5 Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
Abstentions 0 TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN
Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à
FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
MAINTIEN DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU 13ÈME MOIS
— DEMANDE DU COMPTABLE PUBLIC Délibération N°2021-80
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire le principe de la séparation de l’ordonnateur et du Comptable public et son application dans le processus de dépense d’une collectivité.
La procédure usuelle de la dépense se déroule en quatre étapes. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement sont réalisés sous la responsabilité de l’ordonnateur, le Président. La dernière étape, à savoir, le paiement est assuré par le Comptable public sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, après contrôle des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le comptable souhaite une pièce récapitulative pour assurer le paiement du 13% mois aux agents de la collectivité sous la forme d’une délibération qui rappelle les conditions d’attribution et les bases de liquidation (courrier du 14 juin 2021 visant le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives de la dépense des collectivités territoriales).
Au mois de juin 2021, pour l’acompte du 13°% mois, il a été procédé à une réquisition.
Pour le paiement du solde du 13% mois et des versements à venir, il y a lieu d’établir la délibération souhaitée, pièce justificative unique transmise à l’appui de l’ensemble desdits versements.
04 octobre 2021 2021-80
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202180-DE
Sur le fond, cette délibération recognitive se borne à constater le dispositif existant, sans créer ou retirer des droits. Elle maintient et précise les conditions d’attribution et les bases de liquidation suivantes :
- Bénéficiaires : agents de droit public
- _ Montant : traitement indiciaire + NBI — CNRACL (pour les agents relevant de la CNRACL), traitement
indiciaire (pour les agents relevant de l’'IRCANTEC)
- Versement : acompte de 500 € en juin, solde en novembre
- Proratisation au temps de travail
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de rappeler par délibération la
situation existante à la demande du Comptable public.
Considérant que le versement du 13% mois constitue un avantage collectivement acquis ;
Considérant que les crédits sont régulièrement inscrits dans les budgets successifs (chapitre 65) ;
Considérant, que la présente délibération tire les conséquences juridiques de situations de droit ou de fait existantes, et rappelle les conditions d’attribution et les bases de liquidation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de figer les conditions existantes de liquidation du 13°" mois comme suit :
- Bénéficiaires : agents de droit public,
- Montant: traitement indiciaire + NBI — CNRACL (pour les agents relevant de la CNRACL),
traitement indiciaire (pour les agents relevant de l’'IRCANTEC),
- Versement : acompte de 500 € en juin, solde en novembre,
- Proratisation au temps de travail.
> DIT que les crédits correspondant sont et seront inscrits dans les budgets successifs ;
> DIT que la présente délibération constitue une pièce justificative transmise à l’appui des mandats correspondants pour en assurer le paiement par le comptable.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Le Président,
Jean-Jacques
04 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
+ Sarlat
Périgord Noir
IPN] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 27
Représentés 6
Votants 33
Abstentions 0
Exprimés 33
Pour 33
Contre
Délibération N°2021-81
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202182-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
2021-81
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie,
COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES _EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS:_ CREATION DE POSTES AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la procédure permettant de nommer du personnel intercommunal par la voie de la promotion interne dans le cadre de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.).
La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois et éventuellement de catégorie. La collectivité complète un dossier individuel pour les agents de son choix, lequel est transmis au Président du Centre de Gestion. Une liste d’aptitude est alors établie, au niveau départemental, pour chaque grade.
Il appartient au Conseil Communautaire de créer chaque emploi suivant la réception de cette liste d’aptitude et d’autoriser Monsieur le Président à procéder à la nomination des agents y figurant.
Les postes ouverts pour les agents ne figurant pas sur une liste d’aptitude seront supprimés lors d’une P £
prochaine séance d’un Conseil Communautaire, après avis du Comité Technique.
04 octobre 2021 2021-81
Vu le tableau des emplois en date du ler juillet 2021,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20210927-202182-DE
Monsieur le Président propose, donc, de créer les postes concernés au titre de la promotion interne 2021 de la
manière suivante :
Date
1% novembre 2021
1% novembre 2021
1% novembre 2021
Grade
Filière administrative
Attaché (T6)
Rédacteur (TC)
Filière technique
Technicien (TC)
Agent de maîtrise (TC)
Filière culturelle
Bibliothécaire (TC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Modification
F 1
+ 6
+ 1
F1
+ 1
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, après avis du comité technique du 1° décembre 2020, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la création des postes au titre de la promotion interne ;
> AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sgnt les signature
Pour copie c rme.
Le Présiden
Jean-Jacqu eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202181-DE
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 en
Affiché le
2021-82
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
à Sarlat L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le T Périgord Noir Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni EN er mn au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre
2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De Membres en 37 PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER me Se Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, — NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, RGP tes 6 PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, VOS 33 ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE SÉSENHONS 0 Frédéric, VALETTE Marie-Pierre. Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrik à VALETTE Marie-Pierre, Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à
FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
PERSONNEL _ INTERCOMMUNAL __— MODIFICATION DU des NÉS d Délibération N2021-82 | TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS:
CREATIONS_DE POSTES LIEES AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les évolutions de carrière proposées aux
commissions administratives paritaires départementales donnant lieu à avancement de grade.
Le Président rappelle qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2021.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois en date du 1‘ juillet 2021,
Monsieur le Président propose de créer les postes concernés consacrant les avancements de grade des agents pour l’année 2021, de la manière suivante :
Avancements de Grade sans examen professionnel :
Date
4 octobre 2021
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Grade Modification
Filière administrative
Attaché principal (TC) + 1
Filière technique
Agent de maîtrise principal (TC) +1
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 2°" classe (TC) ei
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202181-DE
2021-82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu la Délibération du 2 décembre 2011 relative aux ratios d’avancement de grade, donnant à l’autorité territoriale la
possibilité de prononcer des avancements jusqu’à 100%;
Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, après avis du comité technique du 1° décembre 2020 ; Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la création des postes au titre de l’avancement de grade ;
> AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus :
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre fo 1
Pour copie fo
Le Préside
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE RP le 01/10/2021 ER
2021-83 ID : 024-200027217-20210927-202183-DE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 27 septembre 2021
à Sarlat L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil
Périgord Noir de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre re prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De Membres en 37 PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER exercice Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier,
Présents 27 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- Représentés 6 TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE
Votants 33 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric,
Abstentions 0 VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN
Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
Délibération N°2021.83 PERSONNEL INTERCOMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES éhbération I- EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS: CREATION D'UN POSTE
AU GRADE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il est nécessaire de créer au
tableau des effectifs un emploi permanent au grade d’éducateur de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps non complet, soit 5h33 minutes (5,55/35ème heures), pour être pourvu à compter du 1% décembre 2021.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures,
- Le niveau de rémunération afférent au poste.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public lorsque que la vacance d’un emploi ne peut être immédiatement pourvue dans les conditions fixées par la loi. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans.
Considérant le tableau des effectifs modifié et adopté par le conseil communautaire le 1° juillet 2021 ;
Considérant que la continuité des services publics de la Communauté de communes nécessite la création d’un emploi permanent pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
2021-83 Affiché le ET ID : 024-200027217-20210927-202183-DE
- précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, le conseil communautaire dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel sur
la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel sera recruté à
durée déterminée pour une durée de 1 an maximum compte tenu des besoins du service et de la nature
très spécialisée des fonctions à assumer au sein de la collectivité.
- indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 62 et 167:
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) : Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président à créer au tableau des effectifs un emploi permanent au grade d’éducateur de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps non complet, soit 5h33 minutes (5,55/35ème heures), pour être pourvu à compter du 1% décembre 2021 ;
PRÉCISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le conseil municipal dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu des besoins du service et de la nature très spécialisée des fonctions à assumer au sein de la collectivité. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans ;
Y
APPROUVE que la rémunération du poste soit calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le quatorzième échelon du grade ;
Y
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget principal 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre do
Pour copie do
Le Préside
Jean-Jacqu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE F NCAISE Reçu en préfecture le 01/10/2021 21-
Q Fee Affiché le ET 29 54
ID : 024-200027217-20210927-202184-DE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 27 septembre 2021
à Sarlat L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Périgord Noir Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni RAR NQUEs au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie,
COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De
Membres en 37 PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER SERIE Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, PSE 27 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- REPOS 6 TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Ven 33 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, Abstentions 0 VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
PERSONNEL __ INTERCOMMUNAL __— __ MODIFICATION __ DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION DE POSTES FILIERE ANIMATION
Délibération N°2021-84
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il appartient de fixer au tableau des effectifs les emplois permanents au grade d’Adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° septembre 2021 afin de prendre en compte les nouveaux emplois du temps, selon les besoins des services de l’enfance et de la petite enfance :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
21-84 20 8 Affiché le ET
ID : 024-200027217-20210927-202184-DE
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ; Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le tableau des emplois en date du 1% juillet 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président à créer au tableau des effectifs :
Grades Nbre Temps de travail
Adjoint d'animation l 23:10
Adjoint d'animation l 25.05
Adjoint d'animation l 23-92
Adjoint d'animation I 19.58
Adjoint d'animation l 19.34 Adjoint d'animation l 24.42
Adjoint d'animation l 23,35
Adjoint d'animation l 1.93
TOTAL 8
> APPROUVE la création des postes tels que décrits ci-dessus :
> AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus :
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre so
Pour copie coffi
Le Président,
Jean-Jacques ff P
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/10/2021 * Affiché le EM 2021-85
ID : 024-200027217-20210927-202185-DE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 27 septembre 2021
à Sarlat L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Périgord Noir Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni EN TPE TN ENS au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre
2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de
Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie, COR François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De Membres en 37 PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER exercice Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, Présents 27 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- Représentés 6 TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Votants 33 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric,
Abstentions 0 VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, Paritie DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à
FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
PERSONNEL _ INTERCOMMUNAL _— RECRUTEMENT DE
PERSONNELS __CONTRACTUELS DANS LE CADRE D'UN
ACCROISSEMENT _ TEMPORAIRE _ ET/OU SAISONNIER
D’ACTIVITE
Délibération N°2021-85
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, qu’il est nécessaire de recruter du personnel occasionnel et/ou saisonnier pour la continuité de l’ensemble des services de la Communauté de
Communes Sarlat-Périgord Noir.
Monsieur le Président propose l’ajout du poste comme suit :
- Pôle technique :
e 1 emploi non permanent à temps complet ou non complet pour exercer les fonctions de gardien de site au sein du service technique de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord-Noir correspondant au grade d’adjoint technique (C). La rémunération sera calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le
premier et le douzième échelon du grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 3 I, alinéa 1 :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 3 I, alinéa 2 :
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
2021-85 aMiché le ETS ID : 024-200027217-20210927-202185-DE
Considérant qu’aux termes de l’article 3 I, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel pour une durée maximale de 12 mois pendant
une même période de 18 mois ;
Considérant qu'aux termes de l’article 3 I, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une
même période de 12 mois :
Considérant que la délibération créant un emploi non permanent, en application des alinéas de l’article 3 I, doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel occasionnel et/ou saisonnier pour la continuité de l’ensemble des services de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ; Considérant la délibération n° 2021-69 du 30 juin 2021 relative au recrutement de personnels contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE la création des postes d’agents contractuels tels que décrits ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels et à signer les contrats de travail ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget principal 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET 2021-86 ID : 024-200027217-20210927-202186-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni x Sarlat . | au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre Périgord Noir 2021, au (Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de COMMUNAUTE DE COMMUNES Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie,
Membres en 37 COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De exercice PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER
Présents 21 Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, Représentés 6 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- Votants 33 TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Abstentions 0 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric,
Exprimés 33 VALETTE Marie-Pierre.
Pour 33
Contre Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN
Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à
FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
AMÉNAGEMENT DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DANS L'ANCIEN BÂTIMENT ADMINISTRATIF DE FRANCE TABAC : DEMANDES DE SUBVENTION Délibération N° 2021-86
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les services de la Communauté de Communes sont actuellement répartis sur plusieurs sites dans des locaux qui ne permettent pas de répondre aux enjeux de la collectivité, aux attentes du personnel voire aux exigences en matière de conditions de travail. Il évoque également la nécessité de les regrouper en une localisation commune pour offrir davantage de lisibilité.
Il rappelle qu’une première réflexion avait été conduite pour occuper les anciens locaux de Pôle Emploi et de l'ASSEDIC. La configuration des locaux et la capacité d’accueil n’étant pas satisfaisantes, le projet n’avait pas abouti.
Il rappelle que La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) a acquis depuis 2015 un premier bâtiment sur le site de France Tabac et entreprend actuellement, avec l’aide de l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine, une réflexion plus large sur le devenir de l’ensemble des bâtiments.
Dans cette perspective l’ancien bâtiment administratif de France Tabac représente une réelle opportunité pour accueillir les services communautaires car il offre une capacité d’accueil suffisante. Le projet de réhabilitation de cet immeuble permettra d’accueillir plus de 35 postes de travail, des espaces communs et des salles de réunions.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les premières phases de la mission de maitrise d'œuvre ont été réalisées et que l’Avant-Projet sommaire proposé par le cabinet d’architecte a permis d’évaluer le montant des travaux nécessaires à 573 000 €.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
2021-86 Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le EM
ID : 024-200027217-20210927-202186-DE
Le déploiement des services de la CCSPN nécessitera en outre l’acquisition de mobiliers et d'équipements techniques portant le financement global du projet à 695 000 € HT, avec un autofinancement à hauteur 40%.
Le plan de financement s’établit comme suit :
Plan de financement HT
Dépenses Ressources
Diagnostics/Faisabilité 10 000 € |Département CPT 173 750 € 25%
Maitrise d'œuvre 38 000 € [Etat DETR / DSIL 194 100 € 30%
Travaux 573 000 € |Sub. Energies, CEE 50 000 € 7%
Mobilier 40 000 £ |Autofinancement 277150€ 40%
Equipements 34 000 €
Total des dépenses 695 000 € |Total des ressources 695 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le projet d'aménagement du siège de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir dans l’ancien bâtiment administratif de France Tabac ;
> APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Y
Fait et délibéré, les jour mois e an.que dessus,
Au registre sgfN les signat es SSD
Pour copie rme.
Le Préside ?
Jean-Jacqu eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
Périgord Noir
EN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 27
Représentés 6
Votants 33
Abstentions 0
Exprimés 33
Pour 33
Contre
Délibération N° 2021-87
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ETS
ID : 024-200027217-20210927-202187-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
2021-87
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre
Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL
Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François,
DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-
Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES
Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe,
PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT
Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-
Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER
Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION
D'EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX_(DETR) 2021 :
CREATION DE L’ESPLANADE DU _ POLE CULTUREL _ ET
JEUNESSE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération N°2021-23 en date du 22 mars 2021, qui validait l’évolution du projet d'aménagement des abords du Pôle Culturel et Jeunesse, approuvait le
plan de financement actualisé intégrant la création de l’esplanade et l’autorisait à solliciter une aide de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021.
[l informe les membres du Conseil communautaire que la demande de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) n’a pas pu être retenue en l’état et qu’il est donc aujourd’hui nécessaire de déposer une demande modifiée.
Il rappelle que le projet initial « Aménagement paysager du Pôle Culturel » est subventionné à hauteur de 214 143 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL 2017) et que tout engagement financier supplémentaire sur ce projet ne peut être financé par de la DETR.
Monsieur le Président détaille le projet et présente le plan de financement qui s’établit comme suit :
Plan de financement HT
Dépenses Recettes
Etudes/Programmation - € [Département CPT 84 750 €
Diagnostics 5 000 € |DETR 135 600 €
Maitrise d'œuvre 27 000 € |Autofinancement 150 650 €
Travaux 339 000 €
Coût total 371 000 € 371 000 €
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
2021-87 Reçu en préfecture le 01/10/2021 CET
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202187-DE
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une aide de l'État au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les
partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles ;
> SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 à
hauteur de 40 % du montant total actualisé des travaux (339 000 € HT) ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les si
Pour copie coffi
Le Président,
Jean-Jacques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de-Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
ne SPeeere le 01/10/2021 en |
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
2021-88
DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil S de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre arlat , prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Périgord Noir Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMHUNAUTE DE COMMUNES Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUY SSOU Elise, CABANEL
Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean- Membres en 37 Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES exercice Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, Présents ZT PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Représentés 6 Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Votants 33 SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre. Abstentions 0
Exprimés 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
Pour 33 DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean- Contre Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
Délibération N° 2021-88 | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET « FONDS FRICHES » AU TITRE DU PLAN DE RELANCE
Monsieur le Président rappelle le projet de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir d’acquérir le site de France Tabac pour le réhabiliter.
Il rappelle qu’afin de mener à bien ce projet, la collectivité est accompagnée par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) dans le cadre d’une convention opérationnelle entre l’EPF Nouvelle-Aquitaine et la communauté de communes.
La reconquête des friches constitue en effet un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre notamment aux objectifs de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
C’est ainsi que l’Etat a décidé de dédier des fonds spécifiques à destination des projets qui répondent à ces enjeux et a lancé, dans le cadre du plan de relance, un 1° appel à projet dit « Fonds friches ».
L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 300 millions d’euros (ME), au niveau national, dont 259 ME consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive. L’enveloppe Régionale en Nouvelle-Aquitaine s’élève à 23 ME.
Cet appel à projet s’adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après la prise en compte de toutes les autres subventions publiques. L’opérationnalité du dossier doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2021 et leur solde d'ici 2024.
Pour ce qui concerne la réhabilitation du site de France Tabac, le coût global de l’opération a été estimé à 3 842 560 € hors taxes pour un total de recettes de 3 092 560 € hors taxes. Le bilan de l’opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait donc apparaître un déficit global d’opération qui s’élève à 750 000 €.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
2021-88 Affiché le ER ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la Communauté de communes a répondu à ce premier appel à projet en mars 2021 et que sa candidature a été retenue. Ainsi, l'Etat a décidé d’accorder une première subvention de 400 000 € destinée à réduire le déficit de l’opération.
Le projet présenté, à cette occasion, consiste à l’amélioration des accès et de la circulation interne pour l’accueil d’activités économiques diversifiées. Il s’accompagne également d’une réflexion sur l’intégration du site dans son environnement et l’aménagement du siège de la Communauté de communes.
Monsieur le Président indique, enfin, qu’un deuxième appel à projet « fonds friches » est lancé et qu’il sera clôturé le 8 octobre prochain. Il propose d’y répondre afin d’obtenir un complément de subvention.
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement
ci-annexée relative au premier appel à projet « fonds friches » ;
> CONFIRME la volonté de la Collectivité de répondre au deuxième appel à projet « Fonds Friches » ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les montants correspondants seront inscrits au budget.
Au registre sont les signatu
Pour copig chnforme.
Le Présid «
Jean-Jac Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
rs Sarlat MINISTÈRE | DE LA TRANSITION Périgord Noir ECOLOGIQUE EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Liberté Figalité Fraternité
CONVENTION DE FINANCEMENT
relative au projet Réhabilitation du site France Tabac
à Sarlat la Canéda
Fonds friches – Volet recyclage foncier
Edition 2020-2021
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
Entre les soussignés
L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, dont le siège est situé à la Préfecture de la Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
ET
Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, ci-après dénommé le «porteur de projet», Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé Place Marc Busson 24200 Sarlat-La Canéda, représentée par son président : M. Jean Jacques de Peretti. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
* * * * *
Vu:
• le Code général des collectivités territoriales ;
• le Code de l’urbanisme ;
• le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement ;
• le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l’ambition portée par le
Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) ;
• le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l’enveloppe « fonds friches –
recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020 ;
• l’appel à projets régional lancé le 5 janvier 2021 ;
• le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 18 mars 2021 et
le courrier d’engagement sur l’honneur en date du 15 mars 2021 ;
• la décision du comité de sélection régional de retenir ce projet comme lauréat
de l’appel à projets ;
* * * * *
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE FONDS FRICHES
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d’intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 300 M€, dont 259 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
Cette enveloppe de 259 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d’un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022.
L’enveloppe Régionale en nouvelle-Aquitaine s’élève à 23 millions d’euros.
Ce fonds contribue à la mise en œuvre de la stratégie de l’État en Région pour une gestion économe du foncier et vient renforcer la politique ambitieuse de réduction de la consommation foncière engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du SRADDET et de Néo Terra, feuille de route sur la transition énergétique et écologique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet Réhabilitation du site France Tabac à Sarlat la Canéda, ci-après dénommé le projet ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre des aides de France Relance.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du projet
Le site de France Tabac, est située Zone d’activité de Madrazès, route du Périgord, 24200 Sarlat-La Canéda,
Cet ensemble industriel conséquent est composé de plusieurs bâtiments dont la construction s’étale des années 30 aux années 90. Ce site comprend 14 bâtiments sur une superficie de 9 hectares environ et l’espace couvert représente plus de la moitié de la superficie du site soit environ 48 000 m². Ce site était dédié à une seule entreprise.
Le projet global consiste au réemploi et à la réhabilitation de certains bâtiments existants pour l’accueil d’activités économiques diversifiées. Ainsi le projet se développera sur les volumes existants (il n’est pas prévu de constructions nouvelles). Il s’accompagne également de la création d’accès, organisation des circulations internes et d’équipements publics (espaces verts, cheminement doux…).
Le site est composé de deux zones distinctes de part la datation, la composition et les volumes des bâtiments : un site qui date des années 30 et qui marque l’entrée de Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
ville et un secteur plus industriel, qui date des années 70 à 90, en partie basse et l’arrière du site.
L’enjeu pour la collectivité est de maintenir une cohérence patrimoniale et identitaire du site et de créer un équipement qualitatif et attractif en entrée de ville.
Ce projet s’étalant sur plusieurs années, les éléments faisant l’objet de la présente demande de subvention sont :
Les études pré-opérationnelles et programmatiques des espaces extérieurs, le recrutement d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bâtiment A et bâtiment C « Sarlatech », travaux de création des accès et organisation des circulations internes au site et création de stationnements en fonction des activités économiques, aménagements paysagers et des espaces verts.
En particulier l’attribution de la subvention « fonds friches » doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation de 0 m² de logements et environ 40 000 m² d’activités économiques.
2.2. Délais de réalisation
Le projet est au stade des études opérationnelles,
La date de livraison du projet global est prévue en décembre 2028, et les postes de dépenses directement subventionnés par le fonds friches doivent être engagés en décembre 2021 et livrées en janvier 2024.
Les délais de réalisation de cette opération sont compatibles avec les délais imposés par le cadrage national « recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d’engager les dépenses subventionnées d’ici fin 2022.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Assiette de la subvention
Le coût global de l’opération s’élève à 3 842 560 euros hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 3 092 560 euros hors taxes.
Le bilan d’opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait apparaître un déficit global d’opération qui s’élève à 750 000 euros.
Un bilan financier prévisionnel est joint en annexe à la présente convention, sur le modèle porté au dossier de candidature.
3.2 Montant de la subvention Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
ss
Au titre du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit global d’opération s’élève à 400 000 euros, soit un taux de subvention de
10,4 % du bilan global de l’opération.
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement, ces dépenses seront fléchées conformément au paragraphe suivant.
Dans la mesure où le déficit de l’opération d’aménagement hors intervention du fonds friches de France Relance serait inférieur – au moment du solde - au montant prévisionnel indiqué à l’article 3.1, la subvention allouée serait recalculée à la baisse au prorata du déficit effectivement constaté.
Au cas où le déficit de l’opération d’aménagement serait supérieur au moment du solde au montant prévisionnel indiqué à l’article 3.1, le montant de la subvention du fonds friches France Relance ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse.
3.3. Dépenses couvertes par la subvention
Le montant de cette subvention est fléché vers les postes de dépenses suivants, issus du bilan global d’opération, afin de permettre leur réalisation prioritaire au sein de l’opération :
• Études opérationnelles dont le montant prévisionnel total est de 200 000 € • Aménagement : VRD, accessibilité, paysager dont le montant prévisionnel total est de 600 000 € pour une première tranche ;
• Frais de maîtrise d’œuvre sur le bâtiment A : 39 000 €
• Travaux aménagement bâtiment A dont le montant prévisionnel total est de 600 000 €
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.
3.4. Modalités de versement de la subvention
Une avance de subvention sera versée à hauteur de 10% de la subvention. En l’absence de réalisation, l’avance sera remboursée. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
La participation de l’État sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de l’avancement des dépenses fléchées visées au 3.3, jusqu’à 80 % du montant de la subvention et dans la limite de trois acomptes annuels, sur production par le porteur de projet pour chaque appel de fonds d’un état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées visées au 3.3, en cohérence avec le bilan d’opération porté en annexe 1.
L’avance de subvention sera déduite de la première demande de paiement.
Compte tenu de la nécessité de maintenir un rythme de versements soutenu, le porteur de projet s’engage à déposer une 1ère demande d’acompte d’ici la fin de l’année 2021.
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2. et versé, après service fait, sur présentation :
o d’un état récapitulatif définitif des dépenses fléchées visées au 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public ;
A la clôture de l’opération, le porteur de projet s’engage à en informer l’Etat et fournir les pièces permettant, le cas échéant de recalculer la subvention définitive conformément à l’article 3.2 :
o du décompte général et définitif du projet ;
o [du certificat d’achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux] ;
o d’un rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant le projet d’aménagement global,
o d’un bilan actualisé de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 1.
3.5. Facturation et recouvrement
Les demandes de versement d’acompte et solde seront transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ci-après dénommée «la DREAL».
Chaque appel de fonds sera transmis par courrier à la DREAL Nouvelle Aquitaine, SDIT-DAF/Pôle BOP 135 et par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante :
dast.sahc.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,
avec copie : fonds-friches.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ». Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• la date ;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l’acompte ;
• le taux d’avancement des dépenses subventionnables ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
• le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables
et le taux de subvention) ;
• la certification de la dépense ;
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte : cet état récapitulatif
joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement est la directrice départementale des finances publiques de la Haute vienne.
Le suivi du dossier financier est assuré par la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le compte de la direction départementale des territoires compétente.
Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, si l'opération n'est pas réalisée conformément aux termes de l’article 2, ou si bilan d’opération en fin d’opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co-financement par des aides européennes, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment utilisées ou trop-perçu. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l’État pour récupérer les sommes indûment versées. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
3.6. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de
facturation Service administratif du suivi des factures
DREAL
Nouvelle-
Aquitaine
15 rue
Arthur Ranc
86000
POITIERS
SDIT-DAF / Pôle BOP
135
dast.sahc.dreal-
na@developpement-
durable.gouv.fr
05 49 55 65 83
05 49 55 65 52 (secrétariat)
05 49 55 65 03
05 49 55 78 37
copie : fonds-friches.dreal-
na@developpement-
durable.gouv.fr
Porteur de
projet
Place Marc
Busson
24200
Sarlat la
Canéda
Communauté de
communes Sarlat
Périgord Noir
Accueil : 05 53 31 90 20
accueil.ccspn@sarlat.fr
Les RIB du porteur de projet [et le cas échéant du co-porteur de projet] sont les suivants :
CODE
BANQUE
CODE
GUICHET
N° de
compte
Clé RIB
30001 00624 E2480000000 30
Numéro SIRET : 200 027 217 00013
Les paiements s’effectueront sur les imputations budgétaires et comptables suivantes :
- Centre financier : 0362-TECO- E086
- Domaine fonctionnel : 0362-02
- Code activité : 036202070002 (aménagement cœur de ville)
- Groupe de marchandises : 10,03,01 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
3.7. Échéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2021 2022 2023 2024 Total
ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l‘article 3.6, de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre de France Relance à cette opération. Il devra en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 3.6 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention – et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses ambitions en matière d’exemplarité ou son calendrier - doit faire l’objet d’une information préalable à l’État.
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 9 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
ARTICLE 8 – PIÈCE ANNEXE
L’annexe financière fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20210927-202188-DE
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à [XXX]., le
Pour l’État
Le Préfet de la région XXX
Pour [XXX]
[XXX] Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Em 2021-89 REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202189-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la » Sarlat loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous Périgord Noir la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. A Re Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL
Marlies, (CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie, (COQ François,
DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Membres en 37 Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean- exercice Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian,
Présents 27 ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, Représentés 6 VALETTE Marie-Pierre.
Votants 33 . : : LL ATOS 0 Procurations: | ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
— DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, Exprimés 33 GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, Pour 33 GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick. Contre
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme,
STIEVENARD Guy.
SAS __LE_ REX __: CONVENTION D’ATTRIBUTION _D’UNE LL Sat: o ï Délibération N° 2021-87 | SUBVENTION POUR L’ANNEE 2021
Monsieur Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le cinéma « Le Rex » participe pleinement à l'attractivité et à l’animation culturelle du territoire sarladais. Il indique que depuis le début de la crise sanitaire, l’entreprise « SAS Le Rex » fait face à une perte de Chiffre d’Affaires (CA) importante, notamment en raison de la baisse de fréquentation du public. Aussi, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir décide de lui verser une aide sous forme d’une subvention directe.
La convention, jointe en annexe, a donc pour objectif d'accorder une subvention exceptionnelle de 20 000 € au titre de l’article L2251-4 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), à l’entreprise afin de soutenir le fonctionnement du cinéma dans ce contexte de crise sanitaire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2251-4 et R1511-40 à R1511-43 :
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’entreprise « SAS le Rex » ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Y
> DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2021.
Fait et délibéré, les jour mo a que dessus,
Au registre les signat
Pour copie Di ; 7 KT *
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 à Sarlat
1 Périgord Noir
PN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20210927-202189-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
ET LA SAS LE REX (CINEMA LE REX)
ENTRE :
La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, sise place Marc Busson, 24200 Sarlat- La Canéda, représentée par Jean-Jacques de PERETTI, le Président, dûment habilité à l’effet de signer la présente par la délibération n°XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « CCSPN » ou l’« EPCI »,
ET
La SAS Le REX n° de SIRET ………………………………………………………dont le siège administratif est ........................................................................ et représentée par Monsieur Arnaud VIALLE, son représentant légal en tant que : ……………………………………………….. et désignée dans ce qui suit par " Le Cinéma le Rex" ou "l’entreprise";
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Etant donné que le cinéma « Le Rex » participe à l’attractivité et à l’animation culturelle du territoire sarladais, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) décide de verser une aide exceptionnelle sous forme d’une subvention directe, à l’entreprise SAS Le Rex qui fait face à une perte de chiffre d’affaires (CA) importante depuis le début de la crise sanitaire, en raison notamment de la baisse de fréquentation du public.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objectifs de l’opération
La présente convention a pour objectif d’accorder une subvention exceptionnelle au titre de l’article L2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à la l’entreprise afin de soutenir le fonctionnement du cinéma dans ce contexte de crise sanitaire.
En effet, l’EPCI « peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. », article L2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette convention défini les engagements de l’EPCI et de l’entreprise concernant le versement et l’utilisation de la subvention reçue.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Acné _— ID : 024-200027217-20210927-202189-DE
Les interventions au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et notamment au régime de minimis 1407/2013.
Article 2 – Montant de la participation de la collectivité
Le montant de la subvention attribuée par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir à l’entreprise est de 20 000 €.
Article 3 – Engagement de l’entreprise
L’entreprise s’engage, conformément aux articles R1511-40 à R1511-43 du CGCT, à faire parvenir à l’EPCI :
- Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ; - Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;
- Le compte d'exploitation de l’année précédant la demande ;
- Le compte d'exploitation prévisionnel des deux années suivantes ; si différent de celui fourni le 22/02/2021 ;
- Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ;
- Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.
L’entreprise s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, l’EPCI, de tout événement d’importance susceptible d’altérer l’économie de l’entreprise et le principe de l’intervention de l’EPCI, tel que défini dans la présente convention.
L’entreprise s’engage à respecter le cadre légal et notamment : le montant attribué par une ou plusieurs collectivités ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires annuel de l’établissement.
Plus généralement, le bénéficiaire de l’aide s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable notamment en matières fiscales, comptables et du droit du travail.
Article 4 – Modalités de paiement
La collectivité s'acquittera de sa contribution en un seul versement de 20 000 € à la signature de la convention et à réception des éléments de l’article 3.
Article 5 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci et elle expire à l’extinction de l’ensemble des obligations des parties.
Article 6 – Condition de résiliation
L’EPCI peut prononcer la résiliation de la convention en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations de l’entreprise. Dans ce cas, la CCSPN adresse au bénéficiaire de l’aide, une mise ne demeure de remplir les obligations non réalisées dans un délai fixé. Si au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent tout ou partie inexécutées, la collectivité adresse au titulaire sa décision de résiliation. Envoyé en préfecture le 91/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20210927-203489-DE Article 7 – Reversement
L’EPCI se réserve le droit d’exiger le reversement total ou partiel de la subvention : - si l’entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées dans la présente convention ; - si l’entreprise ne mobilise pas tous les moyens pour maintenir les fonds propres au niveau constaté lors de l’octroi de la subvention (référence bilan 2020).
Avant toutes restitutions, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
Article 8 – Clause de publicité
Le soutien apporté par la collectivité devra être mentionné sur les documents d’information destinés au public.
Article 9 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’EPCI et l’entreprise. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 10 - Nullité
Si l’une des quelconques stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 11 – Contentieux
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera introduit auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait en deux exemplaires,
A Sarlat, le…………………………………
La SAS Le REX représentée par
……………………………………
Arnaud VIALLLE
A Sarlat, le ………………………………………..
Le Président de la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir
Jean-Jacques DE PERETTI Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE | kiné te EM
ID : 024-200027217-20210927-202190-DE
2021-90
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RÉRRISREMRER SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le
Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est
x Sarlat réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20
Périgord Noir septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de
EX MERE RUE Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie,
COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-
Membres en 37 Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile,
SESISICE GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne,
FSU | 27 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN
Représentés 6 Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES
Votants 33 Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT
Abstentions 0 Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 33
Pour 33 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
Contre DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à
PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel,
GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à
SALINIE Patrick.
Absents excusés: FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
ne if APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÉT CENTRES VILLES /
énbératon " CENTRES BOURGS DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur Le Président informe les membres du Conseil communautaire que la Région Nouvelle- Aquitaine a adopté, en avril 2019, un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes auquel la Commune de Sarlat-la Canéda est éligible en lien avec la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.
L'accompagnement proposé aux petites villes bénéficiaires porte, à la fois, sur l’ingénierie (en contribuant au financement d’un chef de projet ainsi qu’à des études générales ou thématiques) et sur un soutien à la concrétisation de projets structurants (tels que la réappropriation d’ilots fonciers, l'accompagnement à la modernisation du commerce et de l’artisanat et l'émergence de nouvelles formes de commerces et services de centralité).
Comme pour le programme Petites Villes de Demain mis en place par l’État, le projet doit faire l’objet d’un portage conjoint de la ville-centre et de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle relève afin d’assurer la cohérence globale des démarches engagées.
Le Conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur le projet de convention, établi conjointement entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Commune de Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, et qui fixe les objectifs du soutien régional à la revitalisation du grand centre-ville de Sarlat-la Canéda ainsi que les engagements réciproques.
04 octobre 2021 2021-90
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202180-DE
Vu la délibération n°2019.603.SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine relative au dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les dispositions du projet de convention-cadre joint à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Pour copi
Le Prési
Jean-Jac
nforme.
e Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20210927-202190-DE
RÉGION À Sarlat
Nouvelle- Ojarlat À Périgord Noir
Aquitaine LA CANÉDA DM cours 1 cornes
1
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
REVITALISATION CENTRE-BOURG
SARLAT
Entre les soussignés :
• La Commune de Sarlat la Canéda représentée par Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021,
Ci-après dénommée « Sarlat » ;
• La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir représentée par Monsieur Benoît SECRESTAT, Premier Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2021, Ci-après dénommée « CCSPN » ;
Et :
• la Région Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, dûment habilité par délibération n° en date du , Ci-après dénommée « la Région » ;
La Commune de Sarlat, la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir et la Région, ci-après dénommée(s) collectivement « les Parties ».
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 91/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20210927-203490-DE
2
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
Constats :
Au stade de la présente convention, le diagnostic socio-économique de Sarlat fait
apparaître une situation de polarité en milieu rural avec la singularité d’une forte
fréquentation touristique.
Il pointe et objective des atouts :
- Une activité commerciale forte à rééquilibrer (entre périphéries et centre)
et à préserver dans sa diversité ;
- Un riche patrimoine et une économie touristique dynamique ;
- Une centralité en termes d’emplois et de services au cœur d’un bassin de
vie en milieu rural ;
- Une activité culturelle riche tout au long de l’année ;
- Un tissu associatif dense et diversifié ;
Ainsi que des fragilités :
- Un isolement à l’écart des grands pôles urbains ;
- Un déclin démographique (avec une variation annuelle moyenne de - 1 %
par an entre 2013 et 2018) et un vieillissement de la population ;
- Une population précarisée (le revenu médian en 2018 à Sarlat est inférieur
à la moyenne départementale : 19 990 euros annuels contre 20 140) et
peu formée (13,4 % de la population en âge d’exercer une activité
professionnelle se trouvent au chômage) ;
- Un parc de logements ancien, inadapté et insuffisant (des logements trop
vastes pour ceux qui les occupent et qui ne sont donc pas disponibles pour
des ménages plus nombreux. Selon les données établies par l’INSEE pour
l’année 2018, 43,4 % des ménages comptent ainsi une seule personne),
ce qui contribue à sa vacance (11,6 % de logements vacants en 2018) ;
- Une diminution de la population résidentielle (accentuée par la forte
croissance de l’habitat secondaire : + 75 % entre 2013 et 2018) ;
- Une offre de santé qui s’amenuise (l’indicateur d’Accessibilité Potentielle
Localisée établi par la Banque des Territoires met ainsi en lumière le fait
que l’accès à un médecin généraliste est actuellement satisfaisant.
Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population des médecins et
de la carence de professionnels de santé dans plusieurs communes de la
Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, cette situation est
appelée à évoluer rapidement. En effet, en ne considérant que les
généralistes de moins de 65 ans, la commune est d’ores et déjà
déficitaire).
Le diagnostic transverse du territoire est constamment actualisé, notamment en
prenant en considération les impacts de la crise sanitaire. Cette actualisation
permanente, orchestrée globalement par un chef de projet dédié, passe par des
études telles qu’un audit stratégique de développement commercial ou une
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration de la future
convention ORT qui se nourrissent des diagnostics existants (PLUi, PCAET, Envoyé en préfecture le 91/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20210927-203490-DE
3
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
OCMR/ACP…) et en confiant le pilotage global de la démarche à un chef de
projet.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Objet
Fortes des constats précédents, la commune et la communauté de communes
souhaitent s’engager dans une dynamique importante de revitalisation et, pour
ce faire, mobiliser le dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs
porté par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Considérant qu’il ne peut y avoir d’intercommunalité forte sans une ville-centre
dynamique et pas de ville-centre forte sans un centre-ville attractif, les deux
collectivités souhaitent en effet porter des politiques publiques plurisectorielles
complémentaires (notamment en matière de logements, d’activité commerciale
et touristique, d’accessibilité et de mobilités, d’équipements, d’espaces et de
services publics) fléchées sur le grand centre-ville de Sarlat.
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté, de son côté, par délibération du 12 avril 2019, un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs en complément de ses politiques sectorielles mobilisables pour de tels projets. La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique en faveur des villes et bourgs (centres villes des villes centres des petits et moyens pôles urbains tels que les conçoit l’INSEE – annexe 2) confrontées à des problématiques de dévitalisation manifestes.
Au regard de ces éléments, la présente convention-cadre vise à préciser les objectifs du soutien régional pour la future mise en œuvre du projet de revitalisation du grand centre-ville de Sarlat. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans les orientations régionales adoptées pour conforter les fonctions de centralité de Sarlat et précise leurs engagements réciproques.
2- Projet de revitalisation de Sarlat
À ce stade, les lignes directrices stratégiques s’établissent autour de quatre axes :
• Augmenter l’offre et la qualité de logement résidentiel en centre- ville
À la lumière des faiblesses et menaces constatées en matière de logement (parc
dégradé, vacance importante, parc social saturé, inflation des loyers, impact du
logement touristique), les collectivités bénéficiaires entendent mener une Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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politique volontariste pour que croisse la population résidentielle dans le grand
centre-ville de Sarlat et sur le territoire de la CCSPN.
Sa réussite implique une connaissance fine du parc existant, la mise en œuvre
d’outils de médiation, de dispositifs d’accompagnement de l’initiative privée et d’engagements des collectivités comme opérateurs du logement.
Sont en réflexion ou engagés :
o La concrétisation d’un programme d’amélioration de l’habitat (de type
OPAH) ;
o L’éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie fléché sur les bourgs centres grâce à la reconnaissance ORT.
Le principe est de bénéficier de l’effet de levier de la défiscalisation au-delà du
secteur sauvegardé de Sarlat, sur l’ensemble des bourgs centres des communes.
Les effets attendus sont la remise sur le marché locatif d’un habitat ancien
rénové, le soutien à l’économie du secteur du bâtiment et la réorientation de l’investissement privé de la location touristique vers le logement résidentiel.
Ceci implique notamment
o L’accès aux droits de maîtrise foncière et immobilière ouverts par le label
ORT (droit de préemption renforcé, procédure d’abandon manifeste, aides
financières à l’accession sociale dans l’ancien) ;
o La densification urbaine en s’appuyant sur le PLUi (Orientation
d'Aménagement et de Programmation – OAP – densité, emplacements
réservés habitat, densification verticale…),
o La réalisation de programmes de logements sociaux neufs et l’engagement
d’un nouveau partenariat avec les bailleurs sociaux.
Deux programmes font l’objet d’une étude de faisabilité par Périgord
Habitat (15 logements rue Delpeyrat, 12 logements au Pignol). Le
nouveau partenariat avec les bailleurs sociaux se concrétise par l’adhésion
de la CCSPN au Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne
et par les perspectives de suivi des programmations de travaux d’entretien du parc existant dans le cadre d’une démarche associant les habitants.
Cette volonté se traduit également par
o La conduite ponctuelle par la collectivité d’opérations
d’acquisition/réhabilitation à usage de logements (ex : bâtiment « Le
Cocodrillo ») ;
o La lutte contre l’habitat indigne avec l’expérimentation du permis de louer.
Le régime de l’autorisation préalable à toute location serait retenu en
raison de sa plus grande efficacité. En fonction des conclusions de la visite
du logement par un technicien, l’autorisation serait accordée, soumise à
condition ou refusée. Il serait assorti d’un dispositif d’aide financière
accordé par la collectivité au propriétaire. Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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• Renforcer l’attractivité économique et la diversité de l’offre
commerciale
L’offre commerciale sur le territoire de la collectivité est forte et marquée, en
termes de tendance, par une dynamique périphérique. La vacance est
relativement faible en centre-ville. Les enjeux sont ceux de l’équilibre
géographique, de la diversification et de l’adaptation de l’offre de centre-ville aux
besoins résidentiels. Les collectivités structurent donc le Projet de territoire
autour d’une meilleure connaissance de l’écosystème pour mieux accompagner le
développement des commerces en tenant compte de l’impact de la crise sanitaire.
Sont en réflexion ou engagés :
o La mobilisation d’outils de marketing territorial autour du commerce de
centre-ville et l’organisation d’une structure de pilotage de l’attractivité ;
Un diagnostic d’attractivité est engagé par le Pays du Périgord Noir. En
prolongement de cette étude, les collectivités bénéficiaires souhaitent
mesurer l’opportunité et l’échelle de création d’une marque territoriale, le
type de structure adapté (office de tourisme et du commerce, office du
commerce, agence d’attractivité commerciale) et un plan d’actions
collectives ;
o Le management et la régulation du commerce et des activités commerciales en direction des résidents.
Les collectivités bénéficiaires procèdent au recrutement d’un manager de
commerce. À partir de la création d’outils de connaissance et de suivi de
l’écosystème, l’objectif est d’assurer l’interface entre les commerçants et les
acteurs institutionnels, d’accompagner les projets et d’assurer une prospection
active.
Elles souhaitent mettre en œuvre des outils de régulation des destinations
commerciales pour favoriser l’installation des activités répondant aux besoins des
résidents comme la constitution d’une OAP commerce Centre-ville, le portage
public d’activité commerciale (DPU, boutique éphémère…), la mise en place d’un
dispositif d’aide financière à l’installation sous forme de prime ou de contribution
au loyer.
La concrétisation de ce volet passerait par
o L’instauration d’un moratoire sur la création des grandes surfaces
commerciales en périphérie du grand centre-ville ;
o La consolidation des événementiels hors saison en centre-ville et sur le
territoire communautaire ;
o Le renforcement de l’attractivité des marchés avec la réalisation
d’investissements, la programmation d’animations hebdomadaires et un
plan de communication ; Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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o La réalisation d’opérations économiques à dimension territoriale ;
o L’extension du centre culturel et des congrès pour accueillir le tourisme
d’affaires (2,4 millions d’euros) ;
o La reconquête et la reconfiguration de la friche industrielle France Tabac
en entrée de ville.
Le projet associe l’implantation de nouvelles activités économiques, la
construction d’un abattoir de volailles grasses, l’installation du nouveau
siège de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et la
recomposition des accès, circulations et abords ;
o La reconversion du site industriel désaffecté JOUBES en pôle dédié aux
nouvelles technologies et à l’innovation numérique en partenariat avec une entreprise privée.
• Vivre l’espace urbain et public en renforçant les mobilités
La qualité de l’espace public est naturellement marquée à Sarlat. L’enjeu est de
le considérer au-delà de sa richesse patrimoniale et de son attractivité
touristique, comme un lieu de vie pour les résidents en lui donnant confort,
sécurité, propreté et tranquillité tout en prenant en considération les enjeux de verdissement et de mobilité.
Sont en réflexion ou engagés :
o La recomposition urbaine du quartier sud de Sarlat
Ce quartier est caractérisé par une situation stratégique à l’entrée du
secteur touristique ainsi que par une activité commerciale et culturelle
forte. Il comprend l’ancien collège qui doit se libérer, la place Pasteur à
réaménager et une friche foncière qui constituent autant d’opportunités de
recomposition. La ville de Sarlat envisage d’y acquérir une propriété privée
avec des bâtiments et parking (mandat confié à l’Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine) à côté du pôle culturel en construction et
d’un projet de logements HLM neufs. Une concession automobile devrait
en outre libérer un nouvel espace.
Ce contexte paraît justifier une étude urbaine.
o La requalification urbaine des espaces publics (quartier Maratuel, place
Pasteur, place de la Grande Rigaudie, place Marc Busson…) ;
o Le renforcement de la piétonisation du secteur sauvegardé dans le temps
et l’espace avec notamment un aménagement de la Traverse et la création
d’espaces partagés ;
o Le verdissement de l’espace public (secteur sauvegardé, places publiques,
aménagement du jardin public du Plantier…) ;
o La mise en œuvre d’un programme de ravalement de façades intégrant les
commerces en pied d’immeubles assorti d’une aide financière accordée
aux propriétaires ; Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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o La limitation de la pollution visuelle avec la mise en place d’un Règlement
Local de la Publicité intercommunal et l’éventuelle suppression de la
publicité ;
o La définition et l’adoption d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et
des aménagements des espaces publics (PAVE) ;
o La refondation des autorisations d’occupation du domaine public données
aux établissements de restauration ;
o La définition d’un plan d’actions contre les nuisances sonores et les
incivilités ;
o Le renforcement de la propreté avec la réorganisation de la collecte des
ordures ménagères et déchets assimilés et l’implantation de Points
d’apport volontaire ;
o La réalisation de deux blocs complémentaires de sanitaires publics pour
mailler le centre-ville ;
o La définition d’un plan vélo combinant zones 30 et pistes cyclables ;
o La création de la voie verte véloroute de la vallée de la Dordogne inscrite au schéma national et régional.
• Conforter la présence des équipements et services publics
La présence et l’accessibilité des services et équipements publics en milieu rural
est un gage de cohésion sociale et de vitalité territoriale. Sarlat, grâce à sa
situation de ville-centre, est riche de ces services qui, par leur existence et leur
fonction, contribuent à son attractivité et à un niveau d’emplois important sur le
territoire.
Leur implantation en centre-ville est essentielle car elle y ajoute du flux, de la
présence, de l’activité de nature à faire vivre le centre-ville tout au long de l’année.
En s’appuyant sur ce constat, la stratégie consiste à mobiliser et à optimiser le
patrimoine immobilier public pour développer et accueillir des activités à forte
intensité d’attractivité et de vitalité. Elle vise également à conforter l’implantation
des services publics de l’État.
Seuls sont cités ici les réflexions et projets majeurs qui auront un très fort impact
dans la vie du centre-ville, dans l’organisation des déplacements et des flux et
dans la réponse aux besoins des administrés et des usagers de l’ensemble du bassin de vie.
o La construction du pôle culturel communautaire associant une
médiathèque et une maison de la musique au cœur du centre-ville ;
o La construction d’un nouveau site scolaire attractif en centre-ville issu du
regroupement des écoles Jules Ferry et Ferdinand Buisson. Cette opération
viendra libérer un bâtiment à potentiel unique de 2 000 m² en centre-ville
susceptible d’accueillir une activité attractive après appel public à projet ; Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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o La création d’équipements sportifs de centralité : la construction d’une
piscine couverte du Pays du Périgord Noir et la rénovation du stade
Goumondie et de sa piste d’athlétisme ;
o Le regroupement des services de gendarmerie : le rassemblement de
l’ensemble des accueils public, des bureaux et logements de l’ensemble
des services de gendarmerie (GC CIE, BMO, PSIG, BR, BT) est envisagé
sur un seul site ;
o L’extension-restructuration du centre de secours ;
o La mobilisation de l’ancien collège, bâtiment progressivement libéré de
toute occupation offrant une surface de plus de 2 000 m² au cœur du
centre-ville susceptible d’accueillir une activité / un usage de vitalisation
(musée / logements/ activité hôtelière…) ;
o La veille sur l’avenir des services publics de l’État en lien avec le dispositif
ORT qui impose une obligation d’information des élus locaux en cas de
projet de fermeture.
3- Gouvernance et pilotage
Dans la mesure où la revitalisation est un enjeu qui se construit sur le temps
long et qui ne peut être atteint seul, la gouvernance s’appuie sur un comité de
projet qui valide le projet de territoire. Il est co-présidé par le Maire de Sarlat et
le Président de la Région ou leurs représentants.
Il est composé par :
- L’État, représenté par le Préfet de département et/ou le Sous-préfet
d’arrondissement,
- Les collectivités partenaires, à savoir le Conseil départemental et la
Communauté de communes Sarlat Périgord Noir,
- Les partenaires financiers, techniques, nationaux ou locaux associés sur
invitation des co-présidents en fonction de l’ordre du jour.
Le pilotage du projet s’articule autour du comité de pilotage partenarial : il réunit l’ensemble des opérateurs et financeurs potentiels, aux côtés des représentants de l’État et de la Région Nouvelle Aquitaine. On peut citer entre autres partenaires, la Banque des Territoires (CDC), le Département, la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, les chambres consulaires, l’EPF Nouvelle Aquitaine, notamment.
Le Comité de pilotage valide les orientations, suit l’avancement et procède à l’évaluation partenariale du projet. Il se réunit de façon formelle une fois par an et autant que de besoin. En fonction des thématiques et de la nature des actions, des comités techniques sont mis en œuvre. Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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Le Comité de pilotage du dispositif Revitalisation des Centres-bourgs et celui du dispositif Petites Villes de Demain peuvent tenir des réunions communes dans l’intérêt du projet global sur le territoire.
4- Axes stratégiques opérationnels : soutien du
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
4.1 Ingénierie interne et externe
Les besoins en ingénierie sont estimés à la signature de la présente convention. Ils seront complétés durant la phase de formalisation du Projet de territoire et sur la durée de mise en œuvre du partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine. D’ores et déjà, ils comprennent :
o Le recrutement, par la CCSPN, d’un chef de projet cofinancé par l’État et le Conseil régional (2021) ;
o La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement diagnostic / enjeux / stratégie : plan d’actions) cofinancée par le Conseil régional en intermédiation de la Banque des Territoires et en application du programme de Revitalisation des bourgs centres (2021) ;
o Le focus sur le commerce sarladais : diagnostic / préconisations par un cabinet extérieur (2021) ;
o Le recrutement, par la Ville de Sarlat, d’un manager de commerce cofinancé par la Banque des Territoires (2021) ;
o Le diagnostic Shop’in de cartographie de la situation commerciale post- Covid financé à 100 % par la Banque des Territoires (2021/2022) ; o L’étude urbaine sur le quartier sud de Sarlat (Grande Rigaudie / place Pasteur / secteur Delpeyrat) visant à proposer une recomposition du quartier en tenant compte des opportunités foncières (2021/2022) ; o Le recrutement d’un médiateur logement par la CCSPN sur la durée de l’OPAH (animation de l’OPAH et de la politique du logement) (2022) ; o L’accompagnement à la mise en accessibilité de l’espace public ; o Les études de faisabilité et d’opportunités économiques sur des opérations d’acquisition réhabilitation d’immeubles en centre-ville (ex : plusieurs immeubles dans la Traverse).
S’agissant du recrutement du chef de projet, la Région participe au financement du poste dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes / centres bourgs adoptée le 12 avril 2019. En l’espèce, cette contribution régionale adopte la forme d’une participation aux frais salariaux à hauteur de 50 % maximum, dans la limite de 50 000 € annuels (annexe 1-1).
Le versement de cette aide régionale intervient par règlements trimestriels. Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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4.2 Mutations d’îlots stratégiques du centre bourg
La Région apportera un soutien aux opérations de mutation des îlots repérés comme stratégiques, dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes / centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et de ses politiques sectorielles. Certains îlots pourront bénéficier d’une mobilisation régionale au titre de la participation au déficit de l’opération, après concertation avec les partenaires financiers du projet (annexe 1-2).
4.3 Soutien à l’adaptation du commerce et de l’artisanat, aux mutations du secteur en centre bourg
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes / centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et du règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises (annexe 1-3).
Dans le cas de la mise en place d’une action collective de proximité/opération collective de modernisation à l’échelle du contrat de territoire, une attention particulière et une stratégie spécifique devront être opérées en prenant en compte les problématiques du centre-ville de Sarlat.
4.4 Soutien au travers de projets innovants favorisant l’émergence de nouvelles formes d’activités, de commerces et de services de centralité
Plus largement, le Conseil régional pourra soutenir des projets d’investissements
destinés à promouvoir l’innovation et l’expérimentation d’activités ou de services
nouveaux susceptibles de participer au renouvellement du centre. Ces projets
peuvent concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à
l’essai, espaces de valorisation et commercialisation en circuits courts, tiers-
lieux…
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et/ou de ses politiques sectorielles régionales (annexe 1-4).
4.5 Mobilisation des politiques sectorielles régionales La mise en œuvre du projet de revitalisation nécessite des moyens spécifiques. C’est tout le sens des dispositions adoptées par la Région le 12 avril 2019. Cette politique complète et s’inscrit dans le cadre des politiques contractuelles régionales en faveur de la cohésion territoriale. Les soutiens régionaux ont vocation à figurer au contrat de dynamisation et de cohésion du territoire.
Pour autant, nombre de politiques régionales dites sectorielles peuvent
contribuer à soutenir des projets qui participent à la revitalisation du centre-ville
de Sarlat. Aussi, sans exhaustivité et au regard des projets qui seront mis en
œuvre, les politiques régionales suivantes pourraient être mobilisées : Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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- Habitat/logement/foncier
- Tourisme/Patrimoine
- Culture
- Mobilité
- Formation
- …
Les projets relevant des politiques sectorielles régionales seront priorisés afin de
renforcer la mise en synergie des actions dans le temps au profit du territoire.
5- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.
A l’issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet, de l’évaluation
conduite, et si les Parties en émettent le souhait, la présente convention cadre
pourra être révisée et prolongée dans le cadre des politiques régionales en
vigueur.
6- Modalités d’attribution des soutiens régionaux
Pour chacune des opérations relatives aux axes stratégiques opérationnels qui
peuvent relever d’un soutien financier, une demande de subvention
individualisée sera effectuée par le porteur de projet et sera soumise à la décision de la Commission permanente du Conseil régional.
7- Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation du projet s’effectuera dans le cadre des instances mises en place par la Commune et la CCSPN et plus particulièrement le Comité de pilotage.
8- Clause de publicité
La Commune et la CCSPN mentionneront le soutien apporté par la Région au
projet de revitalisation et ses actions dans le cadre de la présente convention. Le
logo régional pourra être utilisé à cet effet sur tout document d’information et de communication concerné.
9- Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des termes de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente,
à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi par cette dernière, à la
partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à
tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois
mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la
contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le
Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de
Sarlat
Le Maire
Jean-Jacques
DE PERETTI
Pour la Communauté de
communes Sarlat Périgord
Noir
Le Vice-Président
Benoît SECRESTAT
Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Le Président
Alain ROUSSET
DOCUMENTS DE REFERENCE :
• Documents d’urbanisme
- SRADDET
- SCOT en cours d’élaboration sur le Pays du Périgord Noir
- PLU : Sarlat et Vitrac
- Cartes communales : Tamniès, Marquay, Marcillac Saint Quentin, Saint André
d’Allas, Proissans, Sainte Nathalène, Saint Vincent le Paluel, La Roque
Gageac, Saint Vincent de Cosse
- RNU suite à caducité des POS au 01.01.2021 : Beynac et Cazenac, Vézac
- PSMV : Sarlat
- AVAP (ZPPAUP) : La Roque Gageac, Vitrac, Vézac, Beynac et Cazenac
- PLUi en cours d’élaboration par la CCSPN Envoyé en préfecture le 91/10/2021
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• Programmes et contrats territoriaux
- Contrat de ruralité
- Agenda 21 puis TEPC puis PCAET en cours d’approbation
• Projets et opérations d’urbanisme
- Étude pré opérationnelle OPAH en cours pour engagement d’une OPAH en
2022
- AMI organisation de la compétence mobilité (ADEME / Pays du Périgord Noir) - Fonds Recyclage des friches : site de France Tabac Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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ANNEXE 1 - Fiches techniques d’intervention
La présente annexe reproduit les modalités d’intervention et d’accompagnement établies par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et qui figurent en annexe de la délibération n°2019.603.SP qui instaure le dispositif régional en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.
1-1 Favoriser l’établissement et la mise en œuvre de projets stratégiques intégrés : économie, habitat, services…
Enjeu et objectif :
- Permettre aux collectivités de disposer de l’ingénierie nécessaire à la conception, au montage et à la mise en œuvre de projets stratégiques intégrés.
Bénéficiaires :
- Communes ou intercommunalités d’un moyen ou petit pôle urbain (INSEE) (1) ;
- Territoires de projet les plus vulnérables ou en situation intermédiaire (2)
Modalités :
Dépenses Taux d’intervention Plafond dépenses
(1) Etudes générales ou
thématiques de
définition de projets
40% maximum 100 k€ TTC
(1) Frais salariaux 1 ETP
- chef de projet
revitalisation
50% maximum
pour une durée de 4 ans maximum 50 k€ annuel
(2) Frais salariaux 1 ETP
– chargé de
mission « Revitalisation
des centres-bourgs
d’un territoire de projet »
50% à 60% maximum,
suivant le niveau de vulnérabilité
du territoire.
Ce soutien s’inscrit dans le cadre
d’un contrat de cohésion et de
dynamisation de la politique
contractuelle régionale
50 k€ annuel
Conditions d’éligibilité :
- Fiche de poste partagée Région/Territoire de projet. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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1-2 Contribuer à la mutation d’îlots stratégiques du centre-ville/bourg
Enjeux et objectifs :
- Faire des îlots dégradés ou friches en centre-ville une opportunité de développement ;
- Régénérer le tissu urbain en centre-bourg favorisant de nouvelles aménités ;
- Développer une offre de logement et de services en centre-ville adaptée aux publics visés (jeunes, familles, personnes âgées…) ; - Faciliter l’implantation d’activités à caractère commercial, artisanal ou de service.
Bénéficiaires :
- Communes ou intercommunalités d’un moyen ou petit pôle urbain (INSEE) ;
- Opérateurs aménageurs : SEM, bailleurs sociaux...
Modalités :
Dépenses Taux d’intervention Plafond dépenses
Participation au déficit
d’opérations
d’aménagement
40% maximum* 800 k€ HT déficit
* Modulable suivant spécificités / problématiques particulières des opérations (surcoût patrimonial, accessibilité urbaine, innovation…)
Conditions d’éligibilité :
Avoir défini un schéma stratégique d’intervention et une action programmée concernant des îlots dégradés.
2-2 Contribuer à la mutation d’ilots stratégiques du centre-ville / bourg Envoyé en préfecture le 01/10/2021
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1-3 Soutenir l’adaptation du commerce et de l’artisanat aux mutations du secteur, en centre-ville/centre-bourg
Enjeux et objectifs :
- Contribuer à l’adaptation du tissu commercial et artisanal en centre- ville/bourg ;
- Conforter et développer les activités commerciales et artisanales en centre-ville/bourg.
Bénéficiaires :
- Communes ou intercommunalités d’un moyen ou petit pôle urbain (INSEE) ;
- Communes ou intercommunalités "dispositif cœur de ville" dotées d’un projet de revitalisation pour leur centre et situées dans les territoires les plus vulnérables ;
- Commerces et artisans situés dans le périmètre de centre-ville/ bourg défini à revitaliser (aides aux entreprises).
Modalités :
Dépenses Taux d’intervention Plafond dépenses
Diagnostic stratégique du tissu commercial
et artisanal en centre-ville/centre-bourg.
Ces études viseront notamment à repérer et
privilégier les secteurs d’activités clés, le
nombre d’entreprises de ces secteurs qui
pourraient bénéficier d’aides individuelles.
50 % maximum 30 000 € TTC
Action collective commerce et artisanat
(prestation d’ingénierie, transformation
numérique, innovation, transmission
reprise)
25 % maximum 60 000 € TTC
Aides aux entreprises :
- Bilan conseil individuel
- Aides à l’investissement
(Investissements productifs,
vitrine, accessibilité dans le cadre
d’une enveloppe mise en place sur
la base de 100 k€ pour environ 30
dossiers individuels)
Dans le cadre d’une OCM mise en place sur
le territoire, le soutien régional s’effectue
sur la base d’un taux de subvention de 30%
des dépenses hors taxe éligibles, pour un
montant minimal global de 30 K€ de
cofinancement régional par OCM.
50 % maximum
30 % maximum
1 000 € TTC
75 000 € HT Envoyé en préfecture le 91/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 RARE
Affiché le IR
1) : 024-200097217-20210927-203490-DE
17
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
Conditions d’éligibilité :
- Avoir défini un projet global issu d’une volonté politique précisant les complémentarités entre centre et périphérie, dans la perspective de conforter les fonctions de centralité ;
- Dans le cas de la mise en œuvre de ces dispositions sur le territoire de projet (politique contractuelle) comprenant un projet de revitalisation d’un centre, les soutiens régionaux pour un projet de revitalisation complètent ceux prévus pour le territoire de projets. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202190-DE
18
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
1-4 Soutenir au travers de projets innovants l’émergence de nouvelles formes de commerces et services de centralité
Enjeux et objectifs :
- Contribuer à l’adaptation du tissu commercial et artisanal en centre- ville/bourg ;
- Tester et développer de nouveaux services commerciaux et artisanaux.
Bénéficiaires :
- Communes ou intercommunalités d’un moyen ou petit pôle urbain (INSEE) (annexe 2) ;
- Communes ou intercommunalités "dispositif cœur de ville" dotées d’un projet de revitalisation pour leur centre et situées dans les territoires les plus vulnérables ;
- Territoires de projet les plus vulnérables ou en situation intermédiaire.
Modalités :
Dépenses Taux d’intervention Plafond dépenses
Investissements destinés à promouvoir
l’innovation et l’expérimentation
d’activités nouvelles (hors acquisition
foncière ou immobilière) :
«Pépinière commerce, boutique à l’essai,
espace valorisation production circuits
courts, services mutualisés, ESS,
valorisation patrimoniale…»
25 % maximum 100 000 € HT
Conditions d’éligibilité :
- Avoir défini un projet global issu d’une volonté politique précisant les complémentarités entre centre et périphérie, dans la perspective de conforter les fonctions de centralité des centres ;
- Avoir défini un schéma stratégique d’intervention de soutien au commerce et artisanat en centre- ville/bourg. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202190-DE
TYPOLOGIE PÔLES URBAINS - INSEE
en Nouvelle-Aquitaine
ET
T7= Noëvelle- 7° Aquitaine
Centre - Val de Loire
CIGN
GeoFLA
©
2017
Auvergne
Rhône-Alpes
Occitanie
Type de pôle
Grand pôle (10 000 emplois ou plus) MERE
Moyen pôle (5 000 à moins de 10 000 emplois) [ES
Petit pôle (de 1 500 à moins de 5 000 emplois) [SE
Source : Insee,
zonage des aires urbaines
2010
19
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Sarlat/Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
ANNEXE 2 – Petits, moyens et grands pôles urbains - INSEE Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET -
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20210927-202191-DE 202 9
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni Sarlat au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre , Périgord Noir 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de
EN. à ie cm PS Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NEnbee 37 NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA- Stafties TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Présents 27 Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric,
Représentés 6 VALETTE Marie-Pierre.
Votants 33 | LL. Abus 0 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE | Marie-Pierre,
Expat 33 DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Pos 33 Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à Conte FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
et MODIFICATION DES PLAGES HORAIRES DES ACCUEILS DE
élibération 71 LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) PETITE ENFANCE ET
ENFANCE POUR LES MERCREDIS
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) soutient financièrement le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) par une prestation de service calculée en fonction de la présence des enfants, sur des plages horaires définies.
Monsieur le Président précise qu’il convient de modifier l'intitulé des plages horaires de présence des enfants
les mercredis en le définissant comme suit :
Plage 1 : ALSH Maternel de 7h45 à 11h45 ; Enéa Loisirs de 7h30 à 12h00 ; Ratz-Haut : de 7h30 à 11h30
pour les moins de 6 ans et de 7h30 à 12h30 pour les plus de 6 ans.
Plage 2 : ALSH Maternel de 7h45 à 13h00 ; Enéa Loisirs de 7h30 à 13h30; Ratz-Haut de 7h30 à 12h30 pour
les moins de 6 ans et de 7h30 à 13h30 pour les plus de 6 ans
Plage 3 : ALSH maternel de 11h45 à 18h15; Enéa Loisirs de 12h00 à 18h30 ; Ratz-Haut de 11h30 à 18h15
pour les moins de 6 ans et de 12h30 à 18h15 pour les plus de 6 ans
Plage 4 : ALSH 13h00 à 18h15 ; Enéa Loisirs de 13h30 à 18h30; Ratz-Haut de 12h30 à 18h15 pour les
moins de 6 ans et de 13h30 à 18h15 pour les plus de 6 ans.
Plage 5 : ALSH maternel de 7h45 à 18h15 ; Enéa Loisirs de 7h30 à 18h30 ; Ratz-Haut de 7h30 à 18h15.
Monsieur le Président ajoute que ces nouvelles plages seront applicables au 1% janvier 2022 et que la grille de tarification appliquée aux familles, annexée à la présente délibération, sera également annexée aux
règlements de fonctionnement des structures.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
202 1-91 Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le EM
ID : 024-200027217-20210927-202191-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-90 en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les nouveaux tarifs des services d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Petite Enfance et Enfance et la mise en place d’une tarification pour Le Ratz Haut, Le Plantier et
Enéa Loisirs, tels qu’annexés à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie c
Le Président
Jean-Jacque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
S “ r | t Aïfiché le
a ID : 024-200027217-20210927-202191-DE
Périgord Noir
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COÊFFICIENT FAMILIAL RATZ-HAUT/LE PLANTIER ENEA LOISIRS Plage 5 / De 0 à 400€ 10 € 9€ Plage 5 / RSA 2€ 2€ Plage 5 / De 400 à 623€ 11€ 10€ Plage 5 /RSA 3€ 3€ De 624 à 750€ 11,50€ 11€ Plage 5 / De 751 à 850€ 12€ 12€ Plage 5 / De 851 à 950€ 13€ 12,50€ Plage 5 / De 951 à 1 100€ 14€ 13€ Plage 5 / 1 100 et + 15€ 13,50€ Plage 5 / A partir du 2ème
enfant/enfant supplémentaire
-10% -10%
Plage 5 / Hors communauté
de communes dont la
collectivité ne participe pas
+5€ +5€
Plage 5 / Hors département 20€ 20€ Plage 5 / Hors France 30€ 30€ Plages 1 et 4 60% 60% Plages 2 et 3 * (* Sauf RSA) 75% 75%
Le tarifs des camps et des séjours : à définir selon les sorties et validés par décision du Président
TARIFS DES ALSH DU TERRITOIRE A
COMPTER DE JANVIER 2022
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Mr PEeeUr le 01/10/2021 :
REPUBLIQUE FRANCAISE D not au eve SALE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le L Sarlat Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est # . réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 Périgord Noir septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de COMMUNAUTE DE COMMUNES Jean-Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise,
CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie,
Membres en 37 COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-
exercice Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile,
Présents 27 GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, Représentés 6 LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Votants 33 Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, Abstentions 0 ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
Exprimés 33 SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie- Pour 33 Pierre.
Contre
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
Délibération N° 2021-92 VERSEMENT MOBILITE — EXONERATIONS
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les dispositions de l’Article L2334-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant le versement transport que la commune de Sarlat-La Canéda a instauré en 2008.
Il rappelle par ailleurs que la compétence mobilité a été transférée à la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN) le 1° juillet 2021 et précise que cette taxe s’intitule désormais Versement Mobilité. Il précise que dès lors cette taxe est perçue par la CCSPN.
Monsieur le Président ajoute que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées sont assujetties au versement mobilité dès lors qu’elles emploient 11 salariés ou plus. Toutefois, des exonérations sont possibles au profit des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social.
Il rappelle que la commune de Sarlat-La Canéda avait institué une exonération au profit de trois associations : ALTHEA (Ex APAJH), l'AMJP (Association de Mandataires Judiciaires du Périgord) et le SAAD (Service d’Aide à Domicile). Dans la mesure où ces trois structures restent éligibles, Monsieur le Président propose de reconduire ce dispositif.
Vu la délibération du conseil municipal de Sarlat-La Canéda en date du 26 avril 1991 demandant la création d’un périmètre de transports urbains ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarlat-La Canéda en date du 25 avril 2008 exonérant les fondations et associations :
04 octobre 2021 2021-92
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20210927-202192-DE
Vu la délibération du conseil municipal de Sarlat-La Canéda en date du 2 octobre 2015 exonérant lesdites associations ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°2021-02 en date du 22 mars 2021 relative à la prise de
compétence mobilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°24-2021-07-01-00012 en date du 1% juillet 2021, modifiant les statuts de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
Vu la demande de ALTHEA, de l’AMJP et du SAAD.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’exonérer, à compter du 1% juillet 2021 les trois associations suivantes :
- ALTHEA pour l’ensemble de ses établissements,
- Association de Mandataires Judiciaires du Périgord,
- Service d’Aide à Domicile.
> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Pour copie
Le Présiden
Jean-Jacqu
forme.
eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
» Sarlat
1 Périgord Noir
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres 37
en exercice
Présents 27
Représentés 6
Votants 33
Abstentions {ii
Exprimés 33
Pour 33
Contre
Délibération N°2021-93
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021 2021-93
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 27 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean- Jacques, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre,
DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean- Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie, PEYRAT Jérôme, STIEVENARD Guy.
DECISION MODIFICATIVE N° 2021-01 : BUDGET GENERAL
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :
Section de fonctionnement
Opérations réelles Dépenses Recettes
022-01 [Dépenses imprévues - 43 500,00 €
023-01 [Virement à la section d'investissement | - €|
011 - 6226 - 020 Honoraires Service Urbanisme - Permanences CAUE 2020 6 000.00 €
011-6247-815 |Transport - Prestations Sarlat’ Bus par Périgord Voyages 72 000,00 €
011-62875-252 [Remboursement charges de gestion transport scolaire SARLAT 115 000.00 €
011 Charges à caractère général | 193 000,00 €
012 - 6218 -252 Remboursement rémunnérations gestion transport scolaire SARLAT 36 000,00 €
012 Charges de personnel | 36 000,00 €
014 - 7391178 - 01 |Restitution suite dégrevement TASCOM (LECLERC 2017-2019) 195 000,00 €
014- 739223 - 01 [Contribution au FPIC | 40 000,00 €
014 Atténuation de recettes | 235 000,00 €
66 - 66111 - 01 Intérêts Prêt Banque Postale contracté en juin 4 500,00 €
66 Atténuation de recettes | 4 500,00 €
1373111 : 01 Taxes foncières et d'habitation 195 000.00 €
73 - 73112 - 01 Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - 10 000,00 €
73-73113-01 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - 3000000 €
73 - 7342 - 815 Versement mobilité 2nd semestre 2021 270 000,00 €
73 Impôts et Taxes | 425 000,00 €
Totaux Fonctionnement] 425 000,00 € | 425 000,00 €
04 octobre 2021 2021-93
Section d'investissement
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
Opérations réelles Dépenses Recettes
020-01 [Dépenses imprévues - 45 500.00 €
021-01 [Virement de la section de fonctionnement | | - €
16 - 1641 - 01 Emprunts - Remboursement capital Prêt Banque Postale (oct-2021) 31 500.00 €
16 Emprunts et dettes | 31 500,00 €
102 -2313 - 324 Aménagement des abords du PCJ - 300 000,00 €
Opération 102 | Pôle Culturel Jeunesse [- 300 000,00 €
115-21578-822 [Acquisition panneaux de signalisation voirie 10 000,00 €
Opération 115 | Signalisation voirie | 10 000,00 €
117 - 2313 - 020 Travaux aménagement siège CCSPN - 350 000,00 €
117-1313-020 [Subvention CPT CD 24 Siège CCSPN - 8776400 €
Opération 117 | Pôle Economique SARLATECH Le 350 000,00 €
119-21751-822 [Aménagement Aire d'accueil des gens du voyage 180 000,00 €
119 - 1311 - 822 Subvention Etat Plan de relance 105 000,00 €
Opération 119 | Voirie | 75 000,00 €
122 - 2135 - 646 Ventilation locaux RAM pour climatisation 4 000,00 €
122-2184-642 [Acquisition mobilier multi-acceuil 1 000,00 €
Opération 122 | Petite enfance | 5 000,00 €
124 - 2031 - 90 Frais d'études Abattoir 10 000,00 €
Opération 124 | Abattoir | 10 000,00 €
125-2031-414 [Frais d'études Véloroute - 10 000,00 €
Opération 125 | Véloroute Voie verte |- 10 000,00 €
126 - 2313 - 020 Travaux aménagement siège CCSPN (Etape ADP) 630 000,00 €
126-1313-020 {Subvention CPT CD 24 Siège CCSPN (Reprogrammation) 173 764,00 €
Opération 126 | Siège CCSPN | 630 000,00 €
127 - 2313 - 020 Frais d'études et mgénierie France Tabac 30 000,00 €
Opération 127 | France Tabac | 30 000,00 €
Totaux Investissement] 191 000,00 € | 191 000,00 €
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2021 ;
[ Total Général
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
| 616 000,00 € | 616 000,00 €|
> DECIDE de modifier les crédits du budget général tels que définis ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Pour copie dgmforme.
Le Préside
Jean-Jacqu
de sa réception par le représentant de l'Etat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
EU
EIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002721700013
POSTE COMPTABLE :
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCSPN - BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2021
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
04 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ETS
ID :024-200027217-20210927-202193D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 39
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 43
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 44
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 46 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le EM
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ee Affiché le
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Code INSEE COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD CCSPN - BUDGET PRINCIPAL
DM (projet de
budget)
2021
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
16 685
2 116
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
7 119 453,00 0 378,63 0
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 717,5 304 2 Produit des impositions directes/population 353,18 298 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 861,21 365 4 Dépenses d’équipement brut/population 407,65 88 5 Encours de dette/population 585,05 196 6 DGF/population 76,65 49 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 39,6 % 39,8 % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 103,1 % 88,6 % 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 47,3 % 24,2 % 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 67,9 % 53,6 %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le D4/10/2021
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Emveyé en préfecture le D4/1DI2021
Reçu en préfecture le DAr10I2021
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 425 000,00 425 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 425 000,00 425 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
191 000,00 191 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 191 000,00 191 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 616 000,00 616 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Afiché ID : 024-200027217-20210927-202188D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 1 462 470,00 0,00 193 000,00 0,00 1 655 470,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 688 183,83 0,00 36 000,00 0,00 5 724 183,83
014 Atténuations de produits 5 395 715,14 0,00 235 000,00 0,00 5 630 715,14
65 Autres charges de gestion courante 2 033 418,00 0,00 0,00 0,00 2 033 418,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 14 579 786,97 0,00 464 000,00 0,00 15 043 786,97
66 Charges financières 185 000,00 0,00 4 500,00 0,00 189 500,00
67 Charges exceptionnelles 87 500,00 0,00 0,00 0,00 87 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 86 600,00 0,00 0,00 86 600,00
022 Dépenses imprévues 100 000,00 -43 500,00 0,00 56 500,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 038 886,97 0,00 425 000,00 0,00 15 463 886,97
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 267 058,61 0,00 0,00 1 267 058,61
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 115 419,71 0,00 0,00 115 419,71
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 382 478,32 0,00 0,00 1 382 478,32
TOTAL 16 421 365,29 0,00 425 000,00 0,00 16 846 365,29
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 846 365,29
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 251 787,00 0,00 0,00 0,00 1 251 787,00
73 Impôts et taxes 11 259 858,00 0,00 425 000,00 0,00 11 684 858,00
74 Dotations et participations 2 788 864,00 0,00 0,00 0,00 2 788 864,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
Total des recettes de gestion courante 15 440 509,00 0,00 425 000,00 0,00 15 865 509,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 443 009,00 0,00 425 000,00 0,00 15 868 009,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
TOTAL 15 943 009,00 0,00 425 000,00 0,00 16 368 009,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 478 356,29
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 846 365,29
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
882 478,32
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Afiché le ET ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-2000272 17-2021 0927-202 193D-BF
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Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 282 783,00 0,00 0,00 0,00 282 783,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 6 301 704,78 0,00 205 000,00 0,00 6 506 704,78
Total des dépenses d’équipement 6 584 487,78 0,00 205 000,00 0,00 6 789 487,78
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 325 500,00 0,00 31 500,00 0,00 1 357 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 -45 500,00 0,00 54 500,00
Total des dépenses financières 1 425 500,00 0,00 -14 000,00 0,00 1 411 500,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 8 009 987,78 0,00 191 000,00 0,00 8 200 987,78
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
TOTAL 8 509 987,78 0,00 191 000,00 0,00 8 700 987,78
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 700 987,78
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 724 463,63 0,00 191 000,00 0,00 2 915 463,63
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 896 749,47 0,00 0,00 0,00 1 896 749,47
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 621 213,10 0,00 191 000,00 0,00 4 812 213,10
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 071 414,04 0,00 0,00 0,00 1 071 414,04
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
727 272,80 0,00 0,00 0,00 727 272,80
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 798 686,84 0,00 0,00 0,00 1 798 686,84
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 419 899,94 0,00 191 000,00 0,00 6 610 899,94
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 267 058,61 0,00 0,00 1 267 058,61
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 115 419,71 0,00 0,00 115 419,71 Envayé en préfecture le 04/1 02021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ati Es ID : 024-200027217-20210927-202198D-8F COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 382 478,32 0,00 0,00 1 382 478,32
TOTAL 7 802 378,26 0,00 191 000,00 0,00 7 993 378,26
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 707 609,52
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 700 987,78
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
882 478,32
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Acné e ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 193 000,00 193 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 36 000,00 36 000,00
014 Atténuations de produits 235 000,00 235 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 4 500,00 0,00 4 500,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -43 500,00 -43 500,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 425 000,00 0,00 425 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 425 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 31 500,00 0,00 31 500,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 205 000,00 205 000,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues -45 500,00 -45 500,00
Dépenses d’investissement – Total 191 000,00 0,00 191 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 191 000,00 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2621
Affiché le ER
ID : 024-20002721 7-20210927-202193D-BF
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-2021 0927-202192D-BF
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 425 000,00 425 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 425 000,00 0,00 425 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 425 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 191 000,00 0,00 191 000,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 191 000,00 0,00 191 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 191 000,00 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20210927-202183D-BF
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. Envayé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 1 462 470,00 193 000,00 0,00
60611 Eau et assainissement 12 630,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 24 880,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 12 300,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 10 200,00 0,00 0,00
60622 Carburants 30 750,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 20 715,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 10 180,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 23 280,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 26 770,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 270 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 4 720,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 14 250,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 10 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 7 175,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 29 400,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 67 300,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 26 950,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 3 600,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 4 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4 500,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 3 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 4 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 9 150,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 400,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 79 132,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 25 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 6 860,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 98 390,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 4 900,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 90 500,00 6 000,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 1 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 26 060,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 200,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 5 425,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 15 400,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 24 160,00 72 000,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3 960,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 2 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 10 910,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 15 673,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 100,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 92 300,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 226 050,00 115 000,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 63 700,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 27 600,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 9 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 688 183,83 36 000,00 0,00
6217 Personnel affecté par la commune membre 465 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 68 000,00 36 000,00 0,00
6331 Versement mobilité 16 484,28 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 15 099,94 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 67 435,70 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 9 059,96 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 851 599,96 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 48 517,23 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 503 460,97 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 1 141 540,78 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 632 836,55 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 635 584,22 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 46 150,81 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 168 225,63 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 19 187,80 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 5 395 715,14 235 000,00 0,00
739113 Reversements conventionnels de fiscalité 30 000,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 0,00 195 000,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalité 3 190 000,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 412 878,00 0,00 0,00 Envayé en préfecture le 0410/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Aenète Es ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
739212 Dotation de solidarité communautaire 154 948,14 0,00 0,00
739221 FNGIR 355 500,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 195 000,00 40 000,00 0,00
73928 Autres prél. pour revers. de fiscalité 57 389,00 0,00 0,00
7396 Revers impôt/cercles,maisons jeux (CCAS) 1 000 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 033 418,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 90 837,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 4 679,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 21 715,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 814 006,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 34 580,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. Autres groupements 8 500,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 900 000,00 0,00 0,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 107 100,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 50 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 1,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
14 579 786,97 464 000,00 0,00
66 Charges financières (b) 185 000,00 4 500,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 180 000,00 4 500,00 0,00
6688 Autres 5 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 87 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 5 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 5 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 67 500,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 86 600,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 86 600,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 100 000,00 -43 500,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
15 038 886,97 425 000,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 267 058,61 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 115 419,71 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 115 419,71 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 382 478,32 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 382 478,32 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
16 421 365,29 425 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 425 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »). Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
athée Es ID : 024-20002721 7-20210927-2021 93D-BF
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(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Envoyé en préfecture le 4/1 0/20
Reçu en préfecture le D4/10/2021
Affiché le ”
ID : 024-200027217-20210827-202198D-BF
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 80 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 80 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 251 787,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 4 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 319 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 78 606,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 133 372,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 131 149,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 533 020,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 52 640,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 11 259 858,00 425 000,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 5 125 000,00 195 000,00 0,00
73112 Cotisation sur la VAE 1 005 000,00 -10 000,00 0,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 470 000,00 -30 000,00 0,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 75 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 20 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 232 064,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 100 000,00 0,00 0,00
7328 Autres fiscalités reversées 32 794,00 0,00 0,00
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 3 200 000,00 0,00 0,00
7342 Versement mobilité 0,00 270 000,00 0,00
7362 Taxes de séjour 1 000 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 788 864,00 0,00 0,00
74124 Dotation d'intercommunalité 140 000,00 0,00 0,00
74126 Dot. compensat° groupements de communes 1 100 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 23 400,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 36 560,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 29 600,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 206 300,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 45 000,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 4,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 170 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 38 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 60 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
15 440 509,00 425 000,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 2 500,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 2 500,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
15 443 009,00 425 000,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 500 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 500 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
15 943 009,00 425 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 425 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021 ER
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
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(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 0410/2021
Affiché le
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 282 783,00 0,00 0,00
204131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 108 000,00 0,00 0,00
204132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 833,00 0,00 0,00
2041643 IC : Projet infrastructure 122 750,00 0,00 0,00
204171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 46 200,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
102 Opération d’équipement n° 102 (5) 4 104 586,41 -300 000,00 0,00
103 Opération d’équipement n° 103 (5) 3 068,40 0,00 0,00
104 Opération d’équipement n° 104 (5) 293 392,57 0,00 0,00
112 Opération d’équipement n° 112 (5) 47 025,78 0,00 0,00
114 Opération d’équipement n° 114 (5) 14 538,00 0,00 0,00
115 Opération d’équipement n° 115 (5) 105 349,57 10 000,00 0,00
117 Opération d’équipement n° 117 (5) 379 520,00 -350 000,00 0,00
119 Opération d’équipement n° 119 (5) 1 152 839,74 180 000,00 0,00
121 Opération d’équipement n° 121 (5) 80 000,00 0,00 0,00
122 Opération d’équipement n° 122 (5) 52 312,83 5 000,00 0,00
123 Opération d’équipement n° 123 (5) 30 321,48 0,00 0,00
124 Opération d’équipement n° 124 (5) 18 750,00 10 000,00 0,00
125 Opération d’équipement n° 125 (5) 20 000,00 -10 000,00 0,00
126 Opération d’équipement n° 126 (5) 0,00 630 000,00 0,00
127 Opération d’équipement n° 127 (5) 0,00 30 000,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 6 584 487,78 205 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 325 500,00 31 500,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 325 000,00 31 500,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 -45 500,00 0,00
Total des dépenses financières 1 425 500,00 -14 000,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 8 009 987,78 191 000,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 500 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 500 000,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 500 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
8 509 987,78 191 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 191 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
nienére Es ID :024-200027217-20210927-202193D-BF
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(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021 _
Are ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 724 463,63 191 000,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 006 315,71 105 000,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 689 960,26 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 815 277,50 86 000,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00
13146 Attrib. de compensation d'investissement 92 260,00 0,00 0,00
13158 Subv. transf. Autres groupements 2 987,16 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 89 413,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 24 250,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 4 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 896 749,47 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 896 749,47 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 621 213,10 191 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 798 686,84 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 071 414,04 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 727 272,80 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 798 686,84 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 419 899,94 191 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 267 058,61 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 115 419,71 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 18 209,25 0,00 0,00
2804131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 5 073,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 6 473,20 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 26 570,76 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 32 127,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 13 718,22 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 023,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 4 993,88 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 620,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 3 611,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 382 478,32 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 382 478,32 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
7 802 378,26 191 000,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 191 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Afichéle ETS ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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FT Févrauie COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 102 (1)
LIBELLE : RESEAU DE LECTURE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 3 115 737,08 a 0,00 -300 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 49 716,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 42 067,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 7 648,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 129 949,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 988,32 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 6 876,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 16 433,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 748,32 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 8 967,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 2 313,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 93 621,78 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 936 071,81 0,00 -300 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 936 071,81 0,00 -300 000,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
300 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 103 (1)
LIBELLE : LOGEMENTS MARQUAY ET TAMNIES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 510,40 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 510,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 2 510,40 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/0/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Mfché le
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 104 (1)
LIBELLE : CUZE ET ENEA
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 110 252,39 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 10 809,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 10 809,60 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 97 397,61 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 36 482,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 60 915,21 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 045,18 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 045,18 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
13158 Subv. transf. Autres groupements 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 4/10/2021
Reçu en préfecture le D4A10/2021
Mrcnte ID : 024-200027217-20210927-202188D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 112 (1)
LIBELLE : BUREAUX ET BATIMENTS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 215 278,05 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 90 207,79 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 90 207,79 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 109 155,85 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 14 034,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 084,62 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 55 627,81 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 11 409,22 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 914,41 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 15 914,41 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envayé en préfecture le 0410/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Aenète Es ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 114 (1)
LIBELLE : PISCINE COUVERTE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 14 538,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 14 538,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 14 538,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Emoyé en préfecture le DA 02021
Regu en préfecture le D4r102021
Miché le
ID: 024-200027217-2021 0927-2021980-8F
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 115 (1)
LIBELLE : SIGNALISATION ROUTIERE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 489 255,61 a 0,00 10 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 97 160,17 0,00 10 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 97 160,17 0,00 10 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 392 095,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 392 095,44 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-10 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché
ID: 02
le
4-200027217-20210927-202198D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 117 (1)
LIBELLE : POLE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATF
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 299 156,54 a 0,00 -350 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 31 801,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 31 801,96 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 198 353,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 198 353,82 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 69 000,76 0,00 -350 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 69 000,76 0,00 -350 000,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -87 764,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -87 764,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 -87 764,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
262 236,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envayé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Atiréte Es ID : 024-200027217-20210927-2021980-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 119 (1)
LIBELLE : TRAVAUX DE VOIRIE
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 5 187 110,42 a 0,00 180 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 14 853,98 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 14 853,98 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 336 688,52 0,00 180 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 328 840,01 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 4 248,59 0,00 0,00 0,00 0,00
21751 Réseaux de voirie (mise à dispo) 3 003 599,92 0,00 180 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 835 567,92 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 17 729,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 1 817 838,46 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 105 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 105 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 105 000,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres du
GFP
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-75 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Mile ID :024-20002721 7-20210927-202198D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 121 (1)
LIBELLE : URBANISME PLUI
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 338 118,04 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 321 483,82 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 321 483,82 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 16 634,22 0,00 0,00 0,00 0,00
204131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 16 634,22 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture ke 0410/2021
Regu en préfecture le 04/10/2021
ché le
ID : 024-200027217-20210827-2021800-8F COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 122 (1)
LIBELLE : PETITE ENFANCE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 36 524,34 a 0,00 5 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 904,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 1 904,40 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 34 619,94 0,00 5 000,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 22 033,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 5 109,98 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 433,56 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 7 042,44 0,00 1 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-5 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 4/10/2021
Reeu en préfecture le D4/1 02021
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 123 (1)
LIBELLE : ENFANCE ET JEUNESSE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 130 770,61 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 404,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 404,40 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 65 303,18 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 13 336,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 8 670,39 0,00 0,00 0,00 0,00
21758 Autres installat°, matériel (mise à disp 2 012,28 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 1 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 6 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 5 858,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 25 170,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 756,18 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 65 063,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 65 063,03 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Micréte ID: 024-20002721 7-20210927-202198D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 124 (1)
LIBELLE : CONSTRUCTION ABATTOIR
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 10 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-10 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envayé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Ah e ID : 024-200027217-20210927-2021920-8F COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 125 (1)
LIBELLE : VELO ROUTE VOIE VERTE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -10 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 -10 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 -10 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
10 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envayé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Atiréte Es ID : 024-200027217-20210927-2021980-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 126 (1)
LIBELLE : SIEGE CCSPN
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 630 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 630 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 630 000,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 173 764,00
13 Subventions d'investissement 0,00 173 764,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 173 764,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-456 236,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/0/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Mfché le
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 38
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 127 (1)
LIBELLE : FRANCE TABAC
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 30 000,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-30 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021 M
ne MT Affiché le nu
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COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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16 846 365 134 352 4 316 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 10 148 218
478 356 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 478 356
16 368 009 134 352 4 316 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 669 862
16 846 365 1 206 785 4 691 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 155 200 0 1 972 287 4 107 299
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 846 365 1 206 785 4 691 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 155 200 0 1 972 287 4 107 299
8 700 988 0 338 720 0 0 0 44 913 2 183 272 0 0 256 299 5 877 784
707 610 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 707 610
7 993 378 0 338 720 0 0 0 44 913 2 183 272 0 0 256 299 5 170 175
8 700 988 305 700 2 327 415 3 068 57 313 0 54 859 3 805 086 0 0 736 546 1 411 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 700 988 305 700 2 327 415 3 068 57 313 0 54 859 3 805 086 0 0 736 546 1 411 000
500 000 0
1 411 000 1 411 000
285 783 276 950 8 833 0 0 0 0 0 0 0 0
6 503 705 28 750 1 818 582 3 068 57 313 0 54 859 3 804 586 0 0 736 546
8 200 988 305 700 1 827 415 3 068 57 313 0 54 859 3 805 086 0 0 736 546 1 411 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
: Z Levreult
Affiché le he
ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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10 000 0 0 0 0 0 10 000 0 0 0 0 0
28 750 28 750 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
30 321 0 0 0 0 0 30 321 0 0 0 0 0
57 313 0 0 0 57 313 0 0 0 0 0 0 0
80 000 0 80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 332 840 0 1 332 840 0 0 0 0 0 0 0 0 0
29 520 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 520 0
115 350 0 115 350 0 0 0 0 0 0 0 0 0
14 538 0 0 0 0 0 14 538 0 0 0 0 0
47 026 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 026 0
293 393 0 293 393 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 068 0 0 3 068 0 0 0 0 0 0 0 0
3 804 586 0 0 0 0 0 0 3 804 586 0 0 0 0
6 506 705 28 750 1 821 582 3 068 57 313 0 54 859 3 804 586 0 0 736 546 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
282 783 276 950 5 833 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 357 000 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 1 356 500
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
54 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 54 500
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 200 988 305 700 1 827 415 3 068 57 313 0 54 859 3 805 086 0 0 736 546 1 411 000
8 700 988 305 700 2 327 415 3 068 57 313 0 54 859 3 805 086 0 0 736 546 1 411 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
102 RESEAU DE LECTURE
103 LOGEMENTS MARQUAY ET
TAMNIES
104 CUZE ET ENEA
112 BUREAUX ET BATIMENTS
114 PISCINE COUVERTE
115 SIGNALISATION ROUTIERE
117 POLE ECONOMIQUE ET
ADMINISTRATF
119 TRAVAUX DE VOIRIE
121 URBANISME PLUI
122 PETITE ENFANCE
123 ENFANCE ET JEUNESSE
124 CONSTRUCTION ABATTOIR
125 VELO ROUTE VOIE VERTE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021 7
a'icréle ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
+
=
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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1 655 470 36 460 493 450 9 000 159 330 0 303 260 151 970 119 200 0 382 800 0
15 463 887 1 206 785 4 691 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 155 200 0 1 972 287 2 724 821
16 846 365 1 206 785 4 691 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 155 200 0 1 972 287 4 107 299
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
115 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 115 420
1 267 059 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 267 059
1 382 478 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 382 478
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 896 749 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 896 749
2 915 464 0 338 720 0 0 0 44 913 2 183 272 0 0 256 299 92 260
1 798 687 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 798 687
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 610 900 0 338 720 0 0 0 44 913 2 183 272 0 0 256 299 3 787 696
7 993 378 0 338 720 0 0 0 44 913 2 183 272 0 0 256 299 5 170 175
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
30 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 0
630 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 630 000 0 630 000 630 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 630 000 630 000 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
126 SIEGE CCSPN
127 FRANCE TABAC
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le EG
ID : 024-200027217-20210927-202193D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 42
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 500 0 0 0 500 0 0 0 0 0 2 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
60 000 0 0 41 000 0 0 0 0 0 0 19 000 0
2 788 864 38 060 29 600 0 932 000 0 294 400 0 18 000 0 21 800 1 455 004
11 684 858 0 3 470 000 0 0 0 0 0 0 0 0 8 214 858
1 251 787 96 292 316 552 0 179 000 0 160 000 0 0 0 499 943 0
80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000 0
15 868 009 134 352 3 816 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 669 862
16 368 009 134 352 4 316 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 669 862
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
115 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 115 420
1 267 059 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 267 059
1 382 478 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 382 478
86 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 86 600
87 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 87 500
189 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 189 500
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 033 418 7 000 0 0 900 000 0 0 0 0 0 262 412 864 006
56 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 56 500
5 630 715 1 000 000 3 190 000 0 0 0 0 0 0 0 0 1 440 715
5 724 184 163 325 1 008 457 0 2 047 366 0 792 139 349 822 36 000 0 1 327 075 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Ervoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 43
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 1 425 000,00 -14 000,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 325 000,00 31 500,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 1 325 000,00 31 500,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
100 000,00 -45 500,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 -45 500,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 1 411 000,00 0,00 0,00 1 411 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 2 546 152,36 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 1 163 674,04 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 071 414,04 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 92 260,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 382 478,32 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 18 209,25 0,00 0,00
2804131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 5 073,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 6 473,20 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 26 570,76 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 32 127,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 13 718,22 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 023,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 4 993,88 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 620,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 3 611,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 267 058,61 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
2 546 152,36 0,00 707 609,52 727 272,80 3 981 034,68
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 1 411 000,00
Ressources propres disponibles VIII 3 981 034,68
Solde IX = VIII – IV (5) 2 570 034,68
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ER
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(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 4/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20210927-202198D-BF
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
ALDRIN PATRICK
ANDRE MICHEL
ASTIE JEAN-LUC
BOUYSSOU ELISE
CABANEL MARLIES
CASTAGNAU CELIA
CHAUMEL JEAN-MARIE
COQ FRANCOIS
DA COSTA CARLOS
DE PERETTI JEAN-JACQUES
DELATTAIGNANT MARIE-PIERRE
DELBARRY SYLVIE
DELIBIE DIDIER
DUBOST MONICA
FANIER BASILE
FLAQUIERE MARYLINE
GAREYTE FABRICE
GATINEL GERARD
GAUTHIER JEAN-PIERRE
GAUTHIER THIERRY
JALES BRIGITTE Envoyé en préfecture le 4/10/2021
Reçu en préfecture le D4A10/2021
Mrcnte ID : 024-200027217-20210927-202188D-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
LAGOUBIE FABIENNE
LAMONZIE OLIVIER
NAJEM CHRISTOPHE
NEGREVERGNE JULIE
PARRE SERGE
PERUSIN JEAN-MICHEL
PEYRAT JEROME
PINTA-TOURRET MARC
PRADAT CLAUDINE
ROBLES CHRISTIAN
ROUQUIE ETIENNE
SALINIE PATRICK
SECRESTAT BENOIT
STIEVENARD GUY
TRAVERSE FREDERIC
VALETTE MARIE-PIERRE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ER 2021-94
ID : 024-200027217-20210927-202194-DE
MOTION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 27 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 20 septembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean- Péri go rd Noir Jacques de Peretti, Président.
Etienne ROUQUIE est désigné comme secrétaire de séance.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présents : ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, De PERETTI Jean-Jacques, dc du 37 DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, Fees 39 LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge,
PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT
Représentés 6 Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Votants 35 Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre,
Abstentions 3
Exprimés 32 Procurations: ALDRIN Patrick à VALETTE Marie-Pierre, Pour 3 DELBARY Sylvie à ROBLES Christian, DUBOST Monica à PERUSIN Jean- nue 0 Michel, GAREYTE Fabrice à ANDRE Michel, GATINEL Gérard à FANIER
Basile, GAUTHIER Jean-Pierre à SALINIE Patrick.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie,
Motion N°2021-94 MOTION POUR L’ACCUEIL DE REFUGIES AFGHANS
La situation en Afghanistan est préoccupante : la population est désormais livrée aux Talibans dont on sait le sort qu'ils réservent à leurs opposants, aux femmes et aux minorités.
Leur nouvelle accession au pouvoir, conséquence du jeu trouble des grandes puissances pour assoir leur domination géostratégique dont les Afghans ont été les jouets, doit nous faire réfléchir sur la politique internationale de la France et de l’Europe.
Pour l’heure, l’urgence est de sauver des populations menacées dans leur chair,
Nous ne pouvons rester spectateurs passifs. C’est notre devoir de citoyens et d’élus, d'accueillir et d'accorder une
protection juridique aux Afghans en vertu de la convention de 1951 sur les réfugiés.
Comme de nombreuses collectivités locales, affirmons notre volonté d'accueillir dignement en Sarladais ces hommes,
ces femmes et ces enfants pour participer à l’élan de solidarité international.
Avec la multiplication des menaces et leur imprévisibilité, qu’elles soient économiques, sanitaires, climatiques, politiques ou autres, l’entraide internationale n’est plus seulement éthique, mais d’une absolue nécessité.
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, 32 voix pour et 3 abstentions,
> APPROUVE la motion relative à l'accueil de réfugiés afghans.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registrg sont les signature
Pour copi orme.
Le Présid
Jean-Jac
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
04 octobre 2021