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Procès Verbal - PV cm2021.06 07 v2
Compte-Rendu - 2018.05.22 Compte rendu
Compte-Rendu - 2015.06.22 Compte rendu
Compte-Rendu - 2014.06.20 Compte Rendu
Procès Verbal - pv cm2022.07.04 v def
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Luc-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm2022.07.04 v def)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
2022/61
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Commune de
LUC-SUR-MER
DATE D’AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS : 07 JUILLET 2022
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 04 juillet à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de LUC-SUR-MER, légalement convoqué le 30 juin 2022, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe CHANU, Maire.
*Etaient présents : Philippe CHANU - Carole FRUGERE - Olivier LAURENT - Claudie CRENEL - Florence LASKAR - Claude BOSSARD - Anne LEGOUX – Anne GUILLOU - Christine DURAND - Sandrine SELLE - Laurent AMAR - Natacha CLAIRET - Frédéric MOREAUX - Boris LEROSEY - Bertrand DELANOË - Christelle CROCHARD - Céline CAUCHARD - Lucas TITEUX - Dominique FOULEY-DOURDAN – Emmanuel LAMBERT
*Absents excusés et représentés : Martial HEUTTE donnant pouvoir à Philippe CHANU – Pascal LECARPENTIER donnant pouvoir à Claude BOSSARD
*Absents excusés non représentés : /
►Le quorum est atteint.
►A l’unanimité, Monsieur Lucas TITEUX est désigné secrétaire de séance.
►Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Monsieur Denis VILLETTE- PHILIPPE pour raisons familiales à compter du 20 juin 2022. Monsieur le préfet du Calvados en a été avisé.
►Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des modifications suivantes apportées à l’ordre du jour :
●Retrait du point 6-05 : Projet de reconstruction de l’EHPAD intercommunal de DOUVRES la DELIVRANDE - Garantie d'emprunt concernant le terrain et les études liées
●Retrait du point 8-03 : Logements INOLYA rue Abel Lemarchand – Transfert des voies dans le domaine public
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation du procès-verbal du 09 mai 2022
2/ Casino
2-01 Rapport annuel du délégataire 2020/2021
3/ Compte-rendu de l’activité des conseillers communautaires (art. L 5211-39 al. 2 du CGCT)
3-01 Compte-rendu du Conseil communautaire du 19 mai 2022 à Courseulles-sur-Mer
4/ Compte-rendu des décisions du Maire (article L2122-23 du CGCT)
4-01 Tarifs été 2022 des séjours proposés par le service enfance Le Cap
PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 18 JUILLET 2022
AUX MEMBRES DU CONSEIL 2022/62
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
4-02 Marché de travaux de réaménagement de la rue du Bout Varin (RD 35) – Attribution à l’entreprise LETELLIER
4-03 Marchés de fourniture de repas en liaison froide et de fourniture de denrées alimentaires passés dans le cadre du groupement de commandes avec Douvres- la-Délivrande – Attribution à CONVIVIO (lot 1) et API (lot 2)
4-04 Restauration collective – Tarifs 2022/2023
4-... Autres décisions du Maire (le cas échéant)
5/ Ressources humaines
5-01 Création, composition et organisation du Comité social territorial (CST) propre à la commune
5-02 Création d’un poste de Chef d’équipe des Espaces verts au grade de technicien territorial à temps complet / Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet (service Espaces publics, remplacement départ en retraite)
5-03
Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un poste permanent à temps non complet (passage de 6,48/35ème à 33,49/35ème hebdomadaires) d’adjoint territorial d’animation / Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation non titulaire en CDI à temps non complet à raison de 25/35ème (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
5-04
Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 30,945/35ème à 33,49/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
5-05
Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 31,756/35ème à 33,49/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
5-06
Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 5,94/35ème à 6,30/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
5-07
Création d’un poste à temps non complet (23,8/35ème hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial (ATSEM à mi-temps et agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne ; heures complémentaires possibles aux services Petite enfance, Enfance Le Cap, Jeunesse et Restauration collective) / Suppression d’un poste (CDI) à temps non complet (4,84/35ème hebdomadaires) d’adjoint technique périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne
5-08 Création d’un poste d’ATSEM à temps complet / Suppression d’un poste d’adjoint technique principale 2ème classe (intégration directe au grade d’ATSEM)
5-09 Création d’un poste d’Adjoint à la Responsable de Restauration collective au grade d’agent de maîtrise à temps non complet (28,23/35ème hebdomadaires)
5-10
Création d’un poste d’Auxiliaire de puériculture à temps complet / Suppression d’un poste d’ATSEM principale 1ère classe à temps complet (service Petite enfance Crèche Les Lucioles, remplacement départ en retraite) 2022/63
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
5-11 Contrat d’apprentissage (alternante en communication) aux services administratifs
5-12 Contrat d’apprentissage (alternante en événementiel) aux services administratifs
5-13 Contrat d’apprentissage (alternante en urbanisme, RH et finances) aux services administratifs
5-14 Fixation de ratio pour l’avancement de grade du personnel communal (100 % au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle)
5-15
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet / Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (avancement de grade au secrétariat des services techniques)
5-16
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35ème / Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 28/35ème (avancement de grade au service propreté des bâtiments)
5-17
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 28/35ème / Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35ème (avancement de grade au service de restauration collective)
5-18
Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 28,23/35ème / Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à 28,23/35ème (avancement de grade au service de restauration collective)
5-19
Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet / Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (avancement de grade au service petite enfance)
6/ Finances
6-01 Décision modificative n°1 (Budget principal Commune 2022)
6-02 Décision modificative n°1 (Budget annexe Régie Luc Locations 2022)
6-03 Service jeunesse – Régie d’avances et de recettes – Modifications (relèvement des montants maximum)
6-04 Subvention 2022 aux diverses associations locales – Complément exceptionnel au bénéfice de Luc-sur-Mer pétanque
7/ Baux commerciaux
7-01 Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Cœur de Nacre Tourisme – Bail de locaux à usage commercial et convention de jouissance (local A2 situé 2 place du Petit Enfer) à compter du 01/05/2022
8/ Travaux, Voirie et Réseaux Divers (VRD)
8-01 SDEC ENERGIE – Projet d’effacement des réseaux « rue du Bout Varin partie éclairage »
8-02 Logements INOLYA rue du Bout Varin – Transfert des voies dans le domaine public
8-04 Département du Calvados – Convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage 2022/64
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Approbation du procès-verbal du 09 mai 2022
Le procès-verbal du 09 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.
CAP AU NORD 2022 – Présentation du projet
Les trois jeunes ambassadeurs lutins du projet CAP AU NORD 2022 présentent un diaporama intitulé « Direction l’Islande, pour une aventure humaine et scientifique » rendant compte de leur action. La qualité de l’exposé suscite les applaudissements du Conseil municipal.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-050 Casino - Rapport annuel du délégataire 2020/2021
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Christophe WEGENER, directeur du casino de Luc-sur-Mer invité à intervenir en début de séance pour présenter au Conseil municipal le Rapport annuel du délégataire 2020/2021.
Monsieur WEGENER expose au Conseil municipal les chiffres clés tirés du rapport annuel 2020/2021 du délégataire.
Il annonce l’engagement du Groupe Tranchant à effectuer sous 18 mois les travaux extérieurs suivants : ravalement de façade de l’établissement et aménagement facilitant l’accès au parking sous-terrain.
Il estime que la commune et le casino font « bonne équipe », et se dit très satisfait de la qualité des relations entre délégant et délégataire. Monsieur le Maire acquiesce, qualifiant ces rapports de « gagnant-gagnant ».
Pour dépasser la vision purement comptable du rapport annuel, faisant apparaître un résultat net 2020/2021 de -670 273 €, Monsieur BOSSARD tient à rassurer, faisant remarquer l’inscription de dotations aux amortissements et provisions pour 1 404 984 €, soit une capacité d’autofinancement de l’ordre de 800 000 €.
Par délibération en date du 5 août 2004, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer avec la société CASINO DE LUC SUR MER SAS, Société d’Exploitation du Casino de LUC SUR MER (Groupe TRANCHANT), représentée par son Président, la convention de délégation de service public pour l’exploitation du CASINO de LUC SUR MER pour une période de 18 années, du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2022.
Par délibération n°2022-010 du Conseil municipal en date du 5 avril 2022, cette convention de DSP pour l’exploitation du Casino a été prolongée de 2 ans par avenant, soit jusqu’au 31 octobre 2024.
L’article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié en 2016, dispose que dès la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Dans le cadre de la Délégation de service public du Casino, est présenté au Conseil municipal, qui en prend acte, le rapport annuel du délégataire au titre de l’exercice 2020/2021 (du 01/11/2020 au 31/10/2021). 2022/65
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Compte tenu de l’exposé du rapporteur, Le Conseil municipal :
►PREND ACTE du rapport relatif à la gestion et l’exploitation du casino pour l’exercice 2020/2021 tel qu’annexé à la présente.
Compte-rendu de l’activité des conseillers communautaires (art. L 5211-39 al. 2 du CGCT)
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal du Conseil communautaire du 19 mai 2022 à Courseulles-sur-Mer :
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31 MARS 2022
2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
3 – URBANISME
3.1 Appel à projets règlement local de publicité intercommunal (M. TITEUX estime que cet appel à projets répond à un besoin de cadrer la publicité sur le territoire de la ville de Luc- sur-Mer ainsi que de l’intercommunalité).
3.2 Plan Local d’Urbanisme de Bernières-sur-mer – modification n°1
3.3 Plan Local d’Urbanisme d’Anisy - modification simplifiée n°2
4 – RISQUES LITTORAUX
4.1 Etude de dangers et diagnostic des ouvrages de défense contre la mer
5 – RESSOURCES HUMAINES - FINANCES
5.1 Tableau des effectifs
5.2 Décision modificative n°1 - budget principal
6 – TOURISME
6.1 Office de tourisme « Cœur de Nacre tourisme » : classement en catégorie 1
6.2 Taxe de séjour : tarifs 2023
7 – POLITIQUE CULTURELLE
7.1 Ecole de musique La Croch’Cœur : tarifs 2022-2023
7.2 Centre culturel C³Le Cube : Tarifs salle de spectacle 2022-2023
7.3 Projet Micro-Folie
8 – MOBILITE
8.1 Service de location de vélos à assistance électrique : partenariat avec la Mission Locale
9 – ADMINISTRATION GENERALE
9.1 SDEC Energie : adhésion de Bayeux Intercom
10 – INFORMATIONS DIVERSES
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/66
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Compte-rendu des décisions du Maire (article L2122-23 du CGCT)
Décision du Maire n°2022-009
du 23/05/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Tarifs été 2022 des séjours proposés par le service enfance Le Cap
Madame LASKAR précise que 12 enfants sont concernés par le séjour à Condé sur Vire, et que 16 enfants sont inscrits pour le séjour aux Champeaux (dans l’Orne).
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat, pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire en date du 23 mai 2022 ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►de fixer comme récapitulés ci-après les tarifs municipaux 2022 des séjours d’été à Condé sur Vire et Aux Champeaux organisés par le service enfance Le Cap :
SEJOUR pour les 6/8 ans DU 11 AU 13 JUILLET 2022 - Condé sur Vire
SEJOUR pour les 9/11 ans DU 25 AU 27 JUILLET 2022 - Les Champeaux
►que les enfants du personnel du Service Enfance Jeunesse bénéficient d'un tarif préférentiel "Commune" même si le personnel est domicilié "Hors-Commune" lors des activités payantes du Service Enfance Jeunesse ;
►de la possibilité pour les familles d'un paiement en deux fois pour ces séjours.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 04 juillet 2022
Décision du Maire n°2022-010
du 24/05/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Marché de travaux de réaménagement de la rue du Bout Varin (RD 35) – Attribution à l’entreprise LETELLIER
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
QF 0-620 621-1000 1001-
1499
1500 et
plus
Commune 100 € 110 € 120 € 130 €
Hors
commune
110 € 120 € 130 € 140 €
QF 0-620 621-1000 1001-
1499
1500 et
plus
Commune 120 € 130 € 140 € 150 €
Hors
commune
130 € 140 € 150 € 160 € 2022/67
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Vu délibération 2022-009 du 7 février 2022 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes relative aux travaux d’aménagement de la RD 35, rue du Bout Varin avec la commune de Douvres-la-Délivrande ;
Vu le RAO de MOSAÏC et le PV de la CAO du 24 mai 2022 :
Répartition à
50%-50% entre
les communes
de Douvres et
Luc, soit :
234 029,60 € HT
(Inscrits au
budget 2022 de
la commune de
Luc-sur-Mer)
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►D’attribuer à l’entreprise LETELLIER le marché de travaux de réaménagement de la rue du Bout Varin (RD 35) ;
►De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ce marché.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 04 juillet 2022
Décision du Maire n°2022-011
du 21/06/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Marchés de fourniture de repas en liaison froide et de fourniture de denrées alimentaires passés dans le cadre du groupement de commandes avec Douvres-la-Délivrande – Attribution à CONVIVIO (lot 1) et API (lot 2)
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-074 du 11 octobre 2021 portant autorisation de signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la fourniture, la livraison de repas et de denrées pour la restauration scolaire ;
Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2022 :
Lot 1- Prestation de fournitures de repas en liaison froide
CONVIVIO
Prix TTC
Service petite enfance Les Lucioles
Service jeunesse Le Cap 2,64 € 2022/68
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Lot 2 - Prestation d’assistance technique et fournitures de denrées brutes au restaurant scolaire
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►de signer le marché public de services de prestations de fournitures de repas en liaison froide (lot 1) avec la société CONVIVIO aux prix indiqués ci-avant ;
►de signer le marché public de services de prestations d’assistance technique et fournitures de denrées brutes au restaurant scolaire (lot 2) avec la société API aux prix indiqués ci-avant ;
►de signer tous documents concernant l’exécution et le règlement desdits marchés publics ainsi que les avenants éventuels, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il est précisé que ces marchés seront conclus pour une période d’un an à la date de notification du marché, celle-ci valant ordre de démarrer les prestations au 1er septembre 2022. Ils pourront être reconduits tacitement, par périodes successives de 12 mois, pour une durée maximale des marchés de 4 ans.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 04 juillet 2022
Décision du Maire n°2022-012
du 30/06/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Restauration collective – Tarifs 2022/2023
Madame Florence LASKAR a présenté à la Commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire du 30 juin 2022 le calcul effectué pour déterminer le tarif des repas servis au restaurant scolaire selon le Décret N° 2006-753 du 29 Juin 2006 ;
Les dépenses de fonctionnement du restaurant scolaire sont les suivantes :
Dépenses de fonctionnement 2021 Prévisionnel
2022/2023
Quote part
répartition de la
charge
% / évolution
Charges de fonctionnement (eau,
gaz, Electricité, alimentation, achats
matériels)
78 082 88 000 +12,7%
Frais de personnel 109 320 130 000 +18,9%
Total 187 402 218 000 100% +16,3% (+30 598)
Nombre de repas servis 33 232 33 232
Coût pour la commune par repas 5,64 6,56 +16,31%
Recettes de fonctionnement 128 968 144 445 66% +12% (+15 477) Reste à charge pour la commune 58 434 73 555 34% +15 121 2022/69
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Les nouveaux tarifs de la cantine 2022/2023 ont été définis en tenant compte :
-Hausse du point d'indice : +3,5%,
-évolution des salaires : +2%,
-nouveau prestataire livraison de denrées brutes : +11%,
-personnel adjoint restaurant scolaire en plus,
-très forte hausse du prix des énergies (gaz, électricité).
Il faut noter aussi que le personnel de la cantine, indépendamment des hausses de salaire, a été renforcé pour des raisons de sécurité de fonctionnement. Ce renforcement du personnel induit une hausse de 20% des frais de personnel qui compte pour 60% dans le coût global du restaurant scolaire. Le calcul a conduit à une augmentation réelle supérieure à 12%. La commission propose de limiter la hausse à 12% pour cette année.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire du 30 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat, pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale ;
Monsieur Le Maire décide, par délégation du Conseil municipal : ►de fixer et d’adopter ainsi qu’il suit les tarifs du restaurant scolaire applicables pour l’année 2022-2023 :
2021/2022 2022/2023
Repas servi aux élèves des écoles communales 3,73 € 4,18 €
Repas vendu à l’école Ste Marie 3,73 € 4,18 €
Indemnité forfaitaire pour inscription tardive 2,22 € 2,49 €
Repas servi au personnel communal 5,26 € 5,89 €
Repas servi aux enseignants des écoles communales 6,45 € 7,22 €
Repas vendu au foyer Lucien Dauven 5,26 € 5,89 €
Repas vendu au foyer Lucien Dauven pour ses invités 7,84 € 8,78 €
Repas vendu aux bénéficiaires du RSA 3,73 € 4,18 €
Repas servi aux enfants du personnel de surveillance employé
sur le temps du midi
1,00 € 1,12 €
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 04 juillet 2022 2022/70
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-051 Création, composition et organisation du Comité social territorial (CST) propre à la commune de Luc-sur-Mer
Monsieur le Maire souligne l’importance de faire vivre la démocratie sociale au travers des instances paritaires internes propres à la commune. Il est très attentif aux moments d’expression que suscitent ces séances, toujours riches d’enseignements.
Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville se dérouleront le 8 décembre 2022.
Ce scrutin sera marqué par des évolutions importantes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment, la mise en place du comité social territorial se substituant au comité technique et au comité hygiène et sécurité et des conditions de travail.
La composition, les compétences comme le fonctionnement du comité social territorial sont définis par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir le nombre de titulaires et suppléants pour représenter d’une part le personnel, et d’autre part l’administration au sein du comité social territorial. En outre, l’organe délibérant doit se prononcer sur le recueil des votes.
Nombre de représentants au comité social territorial
Le décret n° 2021-571 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel entre 3 et 5 pour les collectivités dont les effectifs sont compris entre 50 et 199 agents.
Collège des représentants du personnel
Compte tenu de l’effectif de la collectivité, soit 65 agents relevant du périmètre de l’instance au 1er janvier 2022, il est proposé de conserver au comité social territorial le même nombre de représentants du personnel qu’actuellement au sein du comité technique, à savoir trois membres titulaires et trois suppléants.
Collège des représentants de l’administration
Dans une optique de dialogue social, il est proposé de fixer de la même manière à trois le nombre de représentants titulaires de la collectivité, chaque titulaire disposant d’un suppléant.
Avis des représentants de la collectivité
L’article 30 du décret n° 2021-571 prévoit la possibilité de recueil par le comité social territorial du vote du collège des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis, parallèlement à celui des représentants du personnel, lors des séances.
Il est proposé de continuer à donner voix délibérative au collège employeur, et donc de recueillir non seulement le vote du collège des représentants du personnel mais aussi le vote des représentants de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le code général de la fonction publique,
- Le décret n° 2021571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics, 2022/71
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
CONSIDERANT :
- Que la délibération fixant la composition du comité social territorial doit être prise plusieurs mois avant le début du scrutin,
- Que la Ville de Luc-sur-Mer doit créer un comité social territorial propre,
- Que le nombre de représentants du personnel doit être fixé entre 3 et 5 au vu de l’effectif de la collectivité,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
►1.- décide la création d’un comité social territorial (CST) propre à la commune dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité,
►2.- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chacun disposant d’un suppléant,
►3.- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l’administration, chacun disposant d’un suppléant,
►4.- décide de maintenir le recueil du vote du collège des représentants du personnel et parallèlement le recueil du vote du collège des représentants de la collectivité au C.S.T.,
►5.- décide d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
2022-052 Création d’un poste de Chef d’équipe des Espaces verts au grade de technicien territorial à temps complet / Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet (service Espaces publics, remplacement
départ en retraite)
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») sur la présentation générale du projet de réorganisation des services techniques ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/72
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») concernant la présente création/suppression de poste ;
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de Chef d’équipe des Espaces verts sur le grade de technicien du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ;
Considérant la nécessité de supprimer, concomitamment au départ en retraite à intervenir, l’emploi d’agent de maîtrise à temps complet créé par délibération n°2020-052 du 15 juin 2020 ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
►1°/ La création d’un emploi de Chef d’équipe des Espaces verts sur le grade de technicien du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi, le tableau des emplois sera ainsi modifié à la date du recrutement :
Statut : FONCTIONNAIRE
Fonctions : Chef d’équipe des Espaces verts
Filière : technique,
Cadre d’emploi : techniciens territoriaux,
Grade : technicien territorial
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
►2°/ Si nécessaire, l’emploi permanent ainsi créé peut également être pourvu de manière permanente par un agent NON TITULAIRE de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique.
Concernant le recours éventuel à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire de l’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
►3°/ En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi comme en cas de recours à un non titulaire, la suppression, concomitante au départ en retraite à intervenir, de l’emploi d’agent de maîtrise à temps complet créé par délibération n°2020- 052 du 15 juin 2020.
►4°/ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►5°/ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi pour exercer les fonctions de Chef d’équipe des Espaces verts seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire annonce un recrutement effectif au 15 août 2022 (profil de formation BTS).
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/73
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-053 Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un poste permanent à temps non complet (passage de 6,48/35ème à
33,49/35ème hebdomadaires) d’adjoint territorial d’animation /
Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation non
titulaire en CDI à temps non complet à raison de 25/35ème (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne), permanent à temps non complet (passage de 6,48/35ème à 33,49/35ème hebdomadaires) afin de faire suite au rapport de la DRAJES et en prévision des prochaines rentrées scolaires.
Vu la délibération n°2018-039 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 emportant diminution de la durée hebdomadaire de service de 7 emplois permanents à temps non complets dans le contexte de la fin des activités périscolaires de la réforme des rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours (dont suppression création d’un poste, à temps non complet de 6,48/35ème hebdomadaires, de fonctionnaire non intégré en référence au grade d’adjoint d’animation 2ème classe) ;
Vu la délibération n°2018-040 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 emportant reprise en régie municipale des activités péri et extrascolaires (service enfance Le Cap), et notamment reprise du personnel de l’association Le Cap (6.3.- Création d’un poste non titulaire d’adjoint territorial d’animation en CDI à temps non complet de 25/35ème hebdomadaires) ;
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire rendu le 17 juin 2022, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE :
► la suppression, à compter du 01/08/2022, d’un emploi permanent à temps non complet (6,48/35ème hebdomadaire) d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne),
► la suppression, à compter du 01/08/2022, d’un poste d’adjoint territorial d’animation non titulaire en CDI à temps non complet à raison de 25/35ème hebdomadaires (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne),
► la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (33,49/35ème hebdomadaires) d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne),
► que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Monsieur le Maire remercie au passage Madame Louise LAUNAY, Responsable RH, pour sa précieuse contribution au recalage de la durée hebdomadaire de service des emplois périscolaires pour lesquels un toilettage s’imposait depuis la municipalisation du Cap.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/74
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-054 Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 30,945/35ème
à 33,49/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent
périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet (passage de 30,945/35ème à 33,49/35ème hebdomadaires) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) afin de faire suite au rapport de la DRAJES et en prévision des prochaines rentrées scolaires.
Vu la délibération n°2018-040 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 emportant reprise en régie municipale des activités péri et extrascolaires (service enfance Le Cap), et notamment reprise du personnel de l’association Le Cap (6.2.- Création d’un poste permanent à temps non complet de 30,945/35ème hebdomadaires d’adjoint territorial d’animation) ;
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire rendu le 17 juin 2022, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE :
► de porter, à compter du 01/08/2022, de 30,945/35ème à 33,49/35ème, le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) ;
► que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
2022-055 Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 31,756/35ème
à 33,49/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent
périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne)
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet (passage de 31,756/35ème à 33,49/35ème hebdomadaires) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) afin de faire suite au rapport de la DRAJES et en prévision des prochaines rentrées scolaires.
Vu la délibération n°2018-040 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 emportant reprise en régie municipale des activités péri et extrascolaires (service enfance Le Cap), et notamment reprise du personnel de l’association Le Cap (6.2.- Création d’un poste permanent à temps non complet de 31,756/35ème hebdomadaires d’adjoint territorial d’animation) ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/75
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire rendu le 17 juin 2022, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE :
► de porter, à compter du 01/08/2022, de 31,756/35ème à 33,49/35ème, le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) ;
► que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
2022-056 Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent à temps non complet (passage de 5,94/35ème à
6,30/35ème) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent
périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS
sur le temps de pause méridienne)
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet (passage de 5,94/35ème à 6,30/35ème hebdomadaires) au grade d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) en prévision des prochaines rentrées scolaires.
Vu la délibération n°2018-039 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 emportant diminution de la durée hebdomadaire de service de 7 emplois permanents à temps non complets dans le contexte de la fin des activités périscolaires de la réforme des rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours (dont suppression création d’un poste, à temps non complet de 5,94/35ème hebdomadaires, de fonctionnaire non intégré en référence au grade d’adjoint d’animation 2ème classe) ;
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire rendu le 17 juin 2022, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE :
► de porter, à compter du 01/08/2022, de 5,94/35ème à 6,30/35ème, le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint territorial d’animation (agent périscolaire polyvalent du service Enfance Le Cap et du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne) ;
► que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/76
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-057 Création d’un poste à temps non complet (23,8/35ème
hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial (ATSEM à mi-
temps et agent périscolaire polyvalent du service animation
surveillance SAS sur le temps de pause méridienne ; heures
complémentaires possibles aux services Petite enfance,
Enfance Le Cap, Jeunesse et Restauration collective) /
Suppression d’un poste (CDI) à temps non complet (4,84/35ème
hebdomadaires) d’adjoint technique périscolaire polyvalent du
service animation surveillance SAS sur le temps de pause
méridienne
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») concernant la présente création/suppression de poste ;
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer un emploi à temps non complet (23,8/35ème hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial (ATSEM à mi-temps et agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne ; heures complémentaires possibles aux services Petite enfance, Enfance Le Cap, Jeunesse et Restauration collective) ;
Considérant la nécessité de supprimer, concomitamment, le poste (CDI) à temps non complet (4,84/35ème hebdomadaires) d’adjoint technique périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne créé par délibération n°2009-062 du 19 novembre 2009 ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
►1°/ La création d’un emploi à temps non complet (23,8/35ème hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial (ATSEM à mi-temps et agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne ; heures complémentaires possibles aux services Petite enfance, Enfance Le Cap, Jeunesse et Restauration collective).
En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi, le tableau des emplois sera ainsi modifié à la date du recrutement :
Statut : FONCTIONNAIRE
Fonctions : ATSEM à mi-temps et agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne ; heures complémentaires possibles aux services Petite enfance, Enfance Le Cap, Jeunesse et Restauration collective
Filière : animation
Cadre d’emploi : adjoints d’animation territoriaux 2022/77
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Grade : adjoint d’animation territorial
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
►2°/ Si nécessaire, l’emploi permanent ainsi créé peut également être pourvu de manière permanente par un agent NON TITULAIRE de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique.
Concernant le recours éventuel à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire de l’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
►3°/ En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi comme en cas de recours à un non titulaire, la suppression, concomitante, du poste (CDI) à temps non complet (4,84/35ème hebdomadaires) d’adjoint technique périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne créé par délibération n°2009-062 du 19 novembre 2009.
►4°/ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►5°/ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi pour exercer les fonctions d’ATSEM à mi-temps et d’agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne seront inscrits au budget.
2022-058 Création d’un poste d’ATSEM à temps complet / Suppression d’un poste d’adjoint technique principale 2ème classe
(intégration directe au grade d’ATSEM)
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») concernant la présente création/suppression de poste ;
Considérant le tableau des emplois ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/78
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM à temps complet (intégration directe au grade d’ATSEM) ;
Considérant la nécessité de supprimer, concomitamment, le poste d’adjoint technique principale 2ème classe créé par délibération n°2017-113 du 16 décembre 2017 ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
►1°/ La création d’un emploi d’ATSEM à temps complet.
En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi, le tableau des emplois sera ainsi modifié à la date du recrutement :
Statut : FONCTIONNAIRE
Fonctions : ATSEM et agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne
Filière : sanitaire et sociale
Cadre d’emploi : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Grade : ATSEM
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
►2°/ Si nécessaire, l’emploi permanent ainsi créé peut également être pourvu de manière permanente par un agent NON TITULAIRE de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique.
Concernant le recours éventuel à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire de l’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
►3°/ En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi comme en cas de recours à un non titulaire, la suppression, concomitante, du poste d’adjoint technique principale 2ème classe créé par délibération n°2017-113 du 16 décembre 2017.
►4°/ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►5°/ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi pour exercer les fonctions d’ATSEM et d’agent périscolaire polyvalent du service animation surveillance SAS sur le temps de pause méridienne seront inscrits au budget.
Madame LASKAR est satisfaite de cette mise en conformité sécurisante pour la commune, l’agent faisant office d’ATSEM remplissant aujourd’hui les conditions de diplôme et d’ancienneté pour intégrer le grade d’ATSEM et mettre ainsi en concordance son emploi au sein de l’école maternelle, sur lequel elle capitalise une expérience très significative, et son grade.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/79
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-059 Création d’un poste d’Adjoint à la Responsable de Restauration collective au grade d’agent de maîtrise à temps non complet
(28,23/35ème hebdomadaires)
Monsieur le Maire expose le contexte justifiant cette création de poste, à savoir une équipe d’agents vieillissants, sujets à d’importantes contraintes physiques, manifestant des signes de difficultés et un état d’épuisement exposant la commune à des risques d’absentéisme et/ou de maladie professionnelle. La détection de ces fragilités légitimes oblige à préparer la fin de carrière des agents concernés et à prévenir les problèmes pour mettre hors de danger un des rares services publics de la commune (avec notamment la crèche Les Lucioles) qui ait ceci de spécifique qu’un livrable est impérativement exigible tous les jours scolaires à midi (à savoir le service de repas frais confectionnés sur place à partir de denrées brutes). Recruter un cuisinier professionnel aujourd’hui s’impose à nous : à court et moyen terme pour assurer la continuité du service et garantir une période de passations et de tuilage suffisante ; à plus long terme pour pérenniser le fonctionnement du restaurant scolaire.
Monsieur LAURENT demande sous quel statut interviendra ce recrutement. Monsieur le Maire répond que le recours éventuel à un agent contractuel est possible.
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») concernant la présente création de poste ;
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint à la Responsable de Restauration collective au grade d’agent de maîtrise à temps non complet (28,23/35ème hebdomadaires) ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
►1°/ La création d’un emploi d’Adjoint à la Responsable de Restauration collective au grade d’agent de maîtrise à temps non complet (28,23/35ème hebdomadaires).
En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi, le tableau des emplois sera ainsi modifié à la date du recrutement :
Statut : FONCTIONNAIRE
Fonctions : Adjoint à la Responsable de Restauration collective
Filière : technique,
Cadre d’emploi : agents de maîtrise territoriaux,
Grade : agent de maîtrise territorial
- ancien effectif : 0 2022/80
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
- nouvel effectif : 1
►2°/ Si nécessaire, l’emploi permanent ainsi créé peut également être pourvu de manière permanente par un agent NON TITULAIRE de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique.
Concernant le recours éventuel à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire de l’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
►3°/ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;
►4°/ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi pour exercer les fonctions d’Adjoint à la Responsable de Restauration collective seront inscrits au budget.
2022-060 Création d’un poste d’Auxiliaire de puériculture à temps complet / Suppression d’un poste d’ATSEM principale 1ère
classe à temps complet (service Petite enfance Crèche Les
Lucioles, remplacement départ en retraite)
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 17 juin 2022 (6 « pour ») concernant la présente création/suppression de poste ;
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Auxiliaire de puériculture à temps complet (service Petite enfance Crèche Les Lucioles, remplacement départ en retraite) ; Considérant la nécessité de supprimer, concomitamment au départ en retraite à intervenir, l’emploi d’ATSEM principale 1ère classe à temps complet créé par délibération du Conseil municipal n°2017-088 du 7 novembre 2017 ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
►1°/ La création d’un emploi d’Auxiliaire de puériculture à temps complet.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/81
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi, le tableau des emplois sera ainsi modifié à la date du recrutement :
Statut : FONCTIONNAIRE
Fonctions : Auxiliaire de puériculture (service Petite enfance Crèche Les Lucioles ; regroupements programmés aux Jardins de Prévert à Douvres-la-Délivrande dans le cadre de la mutualisation intercommunale du service de la petite enfance)
Filière : médico-sociale,
Cadre d’emploi : auxiliaires de puériculture territoriaux,
Grade : auxiliaire de puériculture territorial
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
►2°/ Si nécessaire, l’emploi permanent ainsi créé peut également être pourvu de manière permanente par un agent NON TITULAIRE de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique.
Concernant le recours éventuel à un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire de l’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
►3°/ En cas de succès de la recherche d’un fonctionnaire pour occuper l’emploi comme en cas de recours à un non titulaire, la suppression, concomitante au départ en retraite à intervenir, de l’emploi d’ATSEM principale 1ère classe à temps complet créé par délibération du Conseil municipal n°2017-088 du 7 novembre 2017.
►4°/ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►5°/ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi pour exercer les fonctions d’Auxiliaire de puériculture seront inscrits au budget.
2022-061 Contrat d’apprentissage (alternante en communication) aux services administratifs
Monsieur le Maire rappelle son attachement au rôle social des collectivités consistant à faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Il ajoute que les expériences communales d’apprentissage se sont toujours soldées par un bilan gagnant-gagnant, les apprentis, imaginatifs et volontaires, s’intégrant bien et agissant très utilement. Il souhaite la bienvenue à Ambre, inscrite à l’E2SE, en poste à compter du 12 juillet 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique (notamment les droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/82
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire (CTP) en date du 17 juin 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
►Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage ;
►Article 2 : décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Services
administratifs de
Luc Sur Mer
Alternante en
communication
Bac+3 Responsable de projet
Marketing et Communication
12 mois
(2022-2023)
►Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
►Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. 2022/83
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-062 Contrat d’apprentissage (alternante en événementiel) aux services administratifs
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Lucille, inscrite à l’E2SE, en poste à compter de septembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique (notamment les droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire (CTP) en date du 17 juin 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/84
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
►Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage ;
►Article 2 : décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Services
administratifs de
Luc Sur Mer
Alternante en
événementiel Chef de projet événementiel
12 mois
(01/09/2022-
31/08/2023)
►Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
►Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2022-063 Contrat d’apprentissage (alternante en urbanisme, RH et finances) aux services administratifs
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Florine, inscrite à l’Université de Caen (antenne d’Alençon), en poste à compter de septembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique (notamment les droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/85
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire (CTP) en date du 17 juin 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
►Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage ;
►Article 2 : décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Services
administratifs de
Luc Sur Mer
Alternante en
urbanisme, RH
et finances
Licence Professionnelle Métiers
des Administrations et des
Collectivités Territoriales
12 mois
(01/09/2022-
31/08/2023)
►Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
►Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/86
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-064 Fixation de ratio pour l’avancement de grade du personnel communal (100 % au grade d’éducateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle)
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
« promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu la délibération n°2007-072 du 20 décembre 2007 fixant un certain nombre de ratios pour l’avancement de grade du personnel communal ;
Vu la délibération n°2010-014 du 4 mars 2010 fixant des ratios complémentaires pour l’avancement de grade du personnel communal ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 17 juin 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
►Décide de fixer à partir de l'année 2022 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la commune :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)
Éducateur de jeunes
enfants
Éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle
100 %
En préambule des 5 délibérations à suivre, Monsieur le Maire tient à souligner tout particulièrement les qualités, les mérites et l’engagement des agents concernés par ces avancements de grade.
2022-065 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet / Suppression d’un poste d’adjoint
administratif principal de 2ème classe à temps complet
(avancement de grade au secrétariat des services techniques)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/87
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi dans le grade suivant :
●1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, filière administrative (secrétariat des services techniques), à temps complet.
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
●1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, filière administrative, à temps complet, créé par délibération n°2021-009 du Conseil municipal du 15 février 2021.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
2022-066 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 28/35ème / Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 28/35ème (avancement de grade au service propreté des
bâtiments)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi dans le grade suivant :
●1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, filière technique (service propreté des bâtiments), à 28/35ème hebdomadaires.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/88
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
●1 poste d’adjoint technique territorial, filière technique, à 28/35ème hebdomadaires, créé par délibération n°2016-089 du Conseil municipal du 7 novembre 2016.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
2022-067 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 28/35ème / Suppression d’un poste d’adjoint technique
principal de 2ème classe à 28/35ème (avancement de grade au
service de restauration collective)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi dans le grade suivant :
●1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, filière technique (service de restauration collective), à 28/35ème hebdomadaires.
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
●1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, filière technique, à 28/35ème hebdomadaires, créé par délibération n°2013-047 du Conseil municipal du 27 juin 2013.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/89
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
►Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
2022-068 Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 28,23/35ème / Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à 28,23/35ème
(avancement de grade au service de restauration collective)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi dans le grade suivant :
●1 poste d’agent de maîtrise principal, filière technique (service de restauration collective), à 28,23/35ème hebdomadaires.
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
●1 poste d’agent de maîtrise, filière technique, à 28,23/35ème hebdomadaires, créé par délibération n°2017-012 du Conseil municipal du 27 février 2017.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/90
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-069 Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet / Suppression d’un poste
d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (avancement de grade au service petite enfance)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi dans le grade suivant :
●1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, filière médico-sociale (service petite enfance), à temps complet.
Considérant la nécessité de supprimer le poste suivant :
●1 poste d’éducateur de jeunes enfants, filière médico-sociale, à temps complet, créé par délibération n°2015-055 du Conseil municipal du 7 septembre 2015.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
►Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/91
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-070 Décision modificative n°1 (Budget principal Commune 2022)
Vu le tableau ci-dessous et les explications rapportées par Monsieur BOSSARD, Adjoint aux finances, au commerce, à l’administration générale et aux ressources humaines ;
Ces explications entendues et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
►D’adopter la Décision modificative n°1 au Budget principal Commune 2022
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/92
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-071 Décision modificative n°1 (Budget annexe Régie Luc Locations 2022)
Vu le tableau ci-dessous et les explications rapportées par Monsieur BOSSARD, Adjoint aux finances, au commerce, à l’administration générale et aux ressources humaines ;
Ces explications entendues et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
►D’adopter la Décision modificative n°1 au Budget annexe Régie Luc Locations 2022
2022-072 Service jeunesse – Régie d’avances et de recettes –
Modifications (relèvement des montants maximum)
Vu la délibération n° 2012-45 du 28 juin 2012 portant création d’une régie d’avances et de recettes pour le service jeunesse, modifiée par les délibérations n° 2012-57 du 6 septembre 2012, n° 2015-49 du 22 juin 2015, n°2017-61 du 10 juillet 2017 et n°2020-027 du 10 février 2020 ;
Considérant que cette régie nécessite un réajustement après retour d’expérience en vue de faciliter le financement des séjours/stages/sorties/activités ;
Il est proposé au Conseil municipal d’apporter les modifications suivantes :
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/93
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
●Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
●Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 €.
●Article complémentaire : En vue de faciliter le fonctionnement des activités d’été, les retraits d’espèces en numéraires sont autorisés dans la limite d’un montant maximum fixé à 500 €.
Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :
►d’adopter ces modifications (relèvement des montants maximum) à la régie d’avances et de recettes du service jeunesse ;
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ces modifications.
2022-073 Subvention 2022 aux diverses associations locales –
Complément exceptionnel au bénéfice de Luc-sur-Mer pétanque
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-020 du 5 avril 2022 adoptant le tableau des subventions 2022 aux associations locales ;
Considérant qu’il a ainsi été attribué à l’association Luc-sur-Mer Pétanque un montant initial de subvention de 850 € ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle émise le 31 mai 2022 par l’association Luc-sur-Mer Pétanque, arguant du fait :
-qu’une équipe en Nationale se déplacera en octobre 2022 en Bretagne sur trois week-ends ;
- que cette équipe est également toujours en course pour la coupe du France, et qu’une autre commence le premier tour pour la coupe du Calvados dont le club est détenteur ;
-que l’association a également six équipes qui représentent la ville de Luc en régional et départemental ;
-que le budget pour ces représentations est de l’ordre de 5 000 €.
Le Conseil municipal décide :
►d’approuver l’attribution d’un complément exceptionnel de subvention 2022 à l’association Luc- sur-Mer Pétanque d’un montant de 1 500 € venant s’ajouter aux 850 € attribués initialement en avril 2022. Les crédits sont inscrits au compte 65748 (transfert de subventions non affectées en subventions votées).
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/94
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-074 Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Cœur de Nacre Tourisme – Bail de locaux à usage
commercial et convention de jouissance (local A2 situé 2 place du Petit Enfer) à compter du 01/05/2022
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-033 du 04 juin 2019 modifiée par la délibération n°2019-069 du 09 décembre 2019 et par la délibération n°2021-005 du 15 février 2021 relatives à l’attribution des futurs locaux à usage commercial de la place du Petit Enfer ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-045 du 07 juin 2021 relative au bail commercial et à la convention de jouissance avec l’association Office de tourisme intercommunal (OTI) concernant le local A2 situé 2 place du Petit Enfer ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-079 du 11 octobre 2021 relative au bail commercial de courte durée (7 mois jusqu’au 31 décembre 2021) avec l’association Office de tourisme Terres de Nacre, bail prorogé par avenant jusqu’au 31 mars 2022 ;
Vu l’extrait Kbis attestant de la création à compter du 1er avril 2022 de Cœur de Nacre Tourisme, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), désignant comme activités principales l’accueil et la promotion touristique sur le territoire (accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre) ;
Vu le démarrage effectif de l’activité de l’EPIC Cœur de Nacre Tourisme à compter du 1er mai 2022 ;
Vu le projet de bail commercial (et ses annexes) avec l’EPIC Cœur de Nacre Tourisme portant sur le local A2 situé 2 place du Petit Enfer ;
Vu le Règlement de jouissance en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer, approuvé à l’unanimité par délibération N°2018-075 du 17 décembre 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
►1-Valide l’attribution par la ville du local A2 situé 2 place du Petit Enfer conformément au tableau ci-dessous :
Désignation du
local
Candidat Projet Actes juridiques soumis à
demande d’autorisation du
Conseil municipal
Local A2 situé 2
place du Petit Enfer
EPIC Cœur de
Nacre
Tourisme
Bureau Office de
tourisme
intercommunal (OTI)
-Nouveau bail commercial
-Convention de jouissance
Maître DERUDDER est mandaté par la commune pour faire procéder à la signature des baux commerciaux en sa qualité de rédacteur desdits actes, dont les honoraires sont à la charge du locataire. Les locataires peuvent se faire assister par un conseil de leur choix dont les honoraires restent à leur charge.
►2-Se prononce sur la passation d’un bail commercial, à compter du 1er mai 2022, assorti de la convention de jouissance conforme au Règlement de jouissance délibéré le 17 décembre 2018 :
Désignation du local Signataire
Local A2 situé 2 place du Petit Enfer EPIC Cœur de Nacre Tourisme 2022/95
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
►3-Se prononce sur le montant de loyer annuel hors taxes propre audit bail commercial :
Désignation
du local
Signataire Droit
d’entrée
Montant de loyer VOTES
Local A2 situé
2 place du
Petit Enfer
EPIC Cœur
de Nacre
Tourisme,
représenté
par le
Président
de l’EPIC
/ -Pour le local commercial en
rez-de-chaussée : 153,6273
€/m² HT /AN
-Pour les WC, escalier et
réserves en sous-sol :
pondération à 30% €/m² HT
/AN, soit 46,0882 €/m² HT /AN
Pour :
Contre :
Abstention :
►4- AUTORISE Monsieur Claude BOSSARD, Adjoint aux finances, au commerce, à l’administration générale et aux ressources humaines, à signer les documents correspondants,
►5- CHARGE, de façon générale, Monsieur Claude BOSSARD, Adjoint aux finances, au commerce, à l’administration générale et aux ressources humaines, d’accomplir toutes les démarches ou formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2022-075 SDEC ENERGIE – Projet d’effacement des réseaux « rue du Bout Varin partie éclairage »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement du réseau d’éclairage, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 53 532.78 € TTC.
Le taux d'aide est de 50 % sur le réseau d’éclairage (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mètre linéaire de voirie).
La participation communale s’élève donc à 24 135.65 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
▪ ►confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
▪ ►s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ;
▪ ►décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés.
Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
▪ ►s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune ;
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/96
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
▪ ►prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
▪ ►s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 1 338.32 €,
▪ ►autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
2022-076 Logements INOLYA rue du Bout Varin – Transfert des voies dans le domaine public
Le Maire propose que les parcelles D 390, 392, 294, 396, 398 et 499 soient rétrocédées à la Commune et classées le cas échéant dans le domaine public communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment en son article R. 442-8 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment en son article L. 141-3 ;
Considérant le plan d’arpentage en annexe ;
Entendu cet exposé et après avoir examiné les différents plans joints, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
►Article 1er : DECIDE selon les modalités suivantes de la rétrocession des parcelles (D 390, 392, 294, 396, 398 et 499) dont les plans de récolement sont annexés à la présente délibération pour une surface de 99ca.
Elles sont assimilables à de la voirie communale et vont faire l’objet, à ce titre, d’un classement dans le domaine public communal afin d’être intégrées dans le cadre du projet de requalification de la rue du Bout Varin.
►Article 2 : A compter de la présente rétrocession, la Commune ou ses ayants cause s’engagent à assurer l’entretien et la gestion de ces espaces.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/97
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
2022-077 Département du Calvados – Convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage
Vu le projet de convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage dans le cadre de l’accompagnement à l’adressage de la commune par le Département du Calvados ;
Considérant que le projet de convention a pour objet d’organiser les conditions de partenariat et que, plus précisément, il fixe les modalités d’accompagnement du Département en matière d’adressage ;
Considérant que le Département du Calvados s’engage à :
-Accompagner la commune dans son projet en lui présentant la démarche et en formant à la normalisation des adresses ;
-Mettre à disposition son application dédiée au projet pour que la commune puisse saisir et publier ses adresses ;
-Assurer un support et une veille sur l’outil ;
-Mettre à disposition les documents administratifs (délibération, arrêté, certificat de numérotation), de travail (plan cartographique AO) ou de communication (courrier, article) dont la commune ferait la demande ;
-Publier au nom de la commune les adresses saisies dans la Base Adresse Nationale ;
-Fournir par des web services les adresses saisies aux SDIS14, à la DDFIP14, à Covage ;
-Envoyer les adresses saisies au Service National de l’Adresse (SNA).
Considérant que la commune s’engage à :
-Identifier les voies à nommer et choisir leur dénomination ;
-Saisir ses adresses dans l’application proposée par le Département ;
-Avertir le Département de l’avancée du projet ;
-Renvoyer les documents administratifs complétés (délibération) ;
-Acheter puis poser des panneaux de rue ;
-Acheter puis distribuer des plaques de numéros aux administrés.
Considérant que l’accompagnement par le Département est gratuit, et que le matériel (panneaux de rue et plaques de numéros) peut être financé à hauteur de 50% HT par le Département ;
Considérant que la convention prend fin à la publication des données dans la Base Adresse Nationale par le Département du Calvados et au plus tard un an après la signature ;
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2221-2 20° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 24 juin 2019 du conseil départemental du Calvados pour accompagner les collectivités pour améliorer la qualité de l’adressage dans le Calvados ;
Vu la délibération du 21 septembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental portant démonstration de faisabilité d’une prestation d’accompagnement technique sur l’adressage ;
Vu la délibération du 3 février 2021 du conseil départemental « accompagner les territoires en ingénierie » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 2022/98
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département du Calvados la convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage sur le territoire de la commune ;
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ladite convention.
INFORMATIONS MUNICIPALES
REMERCIEMENTS POUR LA REUSSITE DES FESTIVITES
M. le Maire remercie sincèrement tous les acteurs de la vie communale (Régie Luc Animation, Natacha CLAIRET, Frédéric MOREAUX, Carole FRUGERE, équipes et personnels des services techniques, etc.) qui, par leur engagement, ont permis la réussite des récentes festivités (notamment Tribute Festival, Radeaux de la baleine, Grand pique-nique sur la digue). Autant d’occasion de tisser du lien avec la population et de nouer des contacts. Il en ressort que les gens manifestent leur contentement, témoignent de leurs remerciements et de leurs encouragements à poursuivre en ce sens.
ANNONCE DES FESTIVITES ESTIVALES
Madame CLAIRET confirme les remerciements exprimés de toutes parts pour l’ambiance conviviale et familiale qui a régné une fois encore lors de l’édition 2022 du Tribute Festival. Elle annonce les festivités estivales à venir, notamment : les apéros-concerts du lundi soir où un verre de cidre est offert par des bénévoles dans le cadre verdoyant du parc de la baleine ; les nuits musicales Place du Petit Enfer à compter du 13 juillet.
PROJET DE TERRITOIRE : GRANDE CONCERTATION PUBLIQUE
M. le Maire évoque les travaux en cours en vue du projet de territoire. Un projet cohérent et partagé par tous ne pouvant se faire sans l'avis de toutes les parties prenantes, une grande concertation publique se déroule de juin 2022 à janvier 2023 pour recueillir les avis et idées des habitants et forces vives du territoire. Au travers d’un questionnaire diffusé par tous moyens (notamment en ligne sur le site internet officiel de la ville), il est proposé à tout un chacun de répondre à quelques questions sur le thème de l'habitat, des mobilités, du commerce, des services, de l'identité et du tourisme, et de prendre ainsi quelques minutes pour contribuer à l'avenir de sa commune.
PROJET DE DEVELOPPEMENT DURABLE : ½ JOURNEE DE FORMATION RSO REUSSIE ASSOCIANT ELUS ET AGENTS COMMUNAUX
M. le Maire se réjouit de la tenue récente d’une demi-journée de formation RSO (Responsabilité sociétale et environnementale de l’organisation) ayant associé avec succès élus et agents communaux autour de notre projet de développement durable. Il remercie tout particulièrement Aurélie LETELLIER et Frédéric MOREAUX.
PROJET FRONT DE MER PHASE 2 : AUDITIONS DE 2 CABINETS LE 8 JUILLET EN VUE DE RECRUTER UNE ASSISTANCE A MAÏTRISE D’OUVRAGE (AMO)
M. le Maire rappelle que le 8 juillet en mairie se dérouleront les auditions de deux cabinets en vue de recruter une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour accompagner la commune dans le projet de front de mer phase 2.
Nombre de Membres en exercice : 22
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/99
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
CEREMONIES DU 14 JUILLET : SIGNATURE DE LA CHARTE DE JUMELAGE AVEC LA LETTONIE ET INTRONISATION DE M. JEAN-CLAUDE PAVAN CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
M. le Maire annonce que cette année, les cérémonies du 14 juillet seront l’occasion de signer la charte de jumelage avec Priekuli (novads), ville de Lettonie. Ces cérémonies seront ponctuées par la remise de l’insigne de Chevalier de l’Ordre national du mérite à Monsieur Jean-Claude PAVAN.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal se réunira le lundi 26 septembre 2022.
GESTION DES GENS DU VOYAGE
M. DELANOË invite à rester vigilant pour éviter l’installation irrégulière des gens du voyage : par exemple, les espaces rendus accessibles au stationnement à titre exceptionnel dans le cadre du Tribute Festival ne doivent pas rester ouverts une fois les festivités terminées.
PARC DE LA BALEINE : RAPPORT DE STAGE EN COMMISSION TRAVAUX URBANISME LE 11 JUILLET 2022
M. DELANOË prévient de l’intervention programmée de Maud MELLINGER ce lundi 11 juillet 2022 en Commission travaux et urbanisme, où elle restituera son rapport de stage relatif au parc de la baleine. Il invite ses collègues à venir nombreux écouter le résultat de son travail.
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
M. le Maire félicite Madame LASKAR, Monsieur GUILBARD et chacun des membres du Conseil municipal des jeunes pour le travail qu’ils mènent dans le cadre de cette instance. Il les encourage à poursuivre.
CONSEIL DES SAGES
M. le Maire félicite Monsieur LAMBERT pour le travail qu’il conduit avec le Conseil des sages. Le groupe fonctionne de mieux en mieux et les échanges sont riches.
PROJET DE FRESQUE D’ENTREE DE VILLE ROUTE DE LION-SUR-MER
Mme CAUCHARD et M. TITEUX projettent à l’écran une proposition de fresque d’entrée de ville route de Lion-sur-Mer. Chacun exprime librement son appréciation. M. le Maire résume ainsi ce qui en ressort : les qualités graphiques font consensus ; en revanche, la mention « HELLO YOU » ne convient pas aux conseillers municipaux présents. Une nouvelle version de la fresque est en préparation.
BONNES VACANCES !
M. le Maire souhaite de bonnes vacances à tous.
❖❖❖❖❖
La séance est levée à 21h40.
Le Maire,
Philippe CHANU
Le Secrétaire de séance,
Lucas TITEUX
Les autres conseillers municipaux,
Carole FRUGERE Olivier LAURENT 2022/100
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
Claudie CRENEL
Martial HEUTTE
Florence LASKAR
Claude BOSSARD
Anne LEGOUX
Anne GUILLOU
Christine DURAND
Pascal LECARPENTIER
Sandrine SELLE épouse VINCENT
Laurent AMAR
Natacha CLAIRET
Frédéric MOREAUX
Boris LEROSEY
Bertrand DELANOË
Christelle CROCHARD
Céline CAUCHARD
Dominique FOULEY-DOURDAN
Emmanuel LAMBERT