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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - Liste DES Deliberations Partie 3 POINT 40 A 69
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-137911-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
40 BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT DE GRTGAZ - LE PETIT FIEF - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Conformément à la loi « APER » du 10 mars 2023, la commune de La Roche-sur-Yon doit définir, sur son territoire et après concertation avec les habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.
GRTgaz, leader européen du transport de gaz et expert mondial des systèmes gaziers, exploite en France, plus de 32 000 kilomètres de canalisations enterrées pour transporter le gaz des fournisseurs vers les consommateurs.
Dans le cadre de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables notamment la méthanisation par la production de biogaz, GRTgaz prévoit la création d’un poste dit « rebours ». Une telle installation permet de connecter le réseau de distribution (GRDF) et le réseau transport (GRTgaz), et d’absorber le surplus de biométhane injecté sur le réseau de distribution lorsque la consommation est inférieure à la production notamment en
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr période estivale. Ce projet nécessite l’implantation ce nouvel équipement à proximité des canalisations de transport GRTgaz et des canalisations de distribution GRDF, tout en respectant l’éloignement des habitations.
Le Conseil Municipal du 7 novembre 2023 a approuvé le projet de GRTgaz d’implanter un poste rebours sur une surface d’environ 6 000 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section EX numéros 3 et 4p, situées sur le secteur du Petit Fief et prévoyait une durée de bail de 80 ans et une redevance annuelle de 6 000 €.
Au regard de l’intérêt général de ce projet de ressource propre, au regard de l’investissement d’environ trois millions d’euros par GRTgaz, la collectivité entend répondre favorablement à la demande de revoir les conditions financières du bail emphytéotique, aussi, les parties se sont entendues sur une durée de 99 ans pour une redevance annuelle de 500 €.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver ces nouvelles conditions. Tous les frais incombant à ce bail seront à la charge du demandeur.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 24 du 7 novembre 2023.
1. MODIFIE la délibération n° 24 du 7 novembre 2023.
2. APPROUVE les termes du bail emphytéotique pour une durée de 99 ans et un montant de redevance annuelle fixé
à 500 € .
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint, à signer tous les actes
authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 09/11/23
Affiché le : 09/11/23
N° 085-218501914-20231107-113919-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2023
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 36
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 9
Mme Nathalie Gosselin à M. Malik Abdallah, Mme Myriam Ratier à Mme Dominique Boisseau-Rapiteau, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Dominique Guillet à M. Philippe Porté, Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Cyril Bréhéret, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno Guillou
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
24 BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT DE GRTGAZ - LE PETIT FIEF
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
GRTgaz est un leader européen du transport de gaz et un expert mondial des systèmes gaziers. En France, l’entreprise exploite plus de 32 000 kilomètres de canalisations enterrées pour transporter le gaz des fournisseurs vers les consommateurs.
Dans le cadre de la transition écologique et plus particulièrement du développement des énergies renouvelables dont la méthanisation par la production de biogaz, GRTgaz prévoit la création d’un poste dit « rebours ». Une telle installation permet de connecter le réseau de distribution (GRDF) ou réseau de transport (GRTgaz), et d’absorber le surplus de biométhane injecté sur le réseau de distribution lorsque la consommation est inférieure à la production notamment en période estivale. Ce projet nécessite d’implanter ce nouvel équipement, proche des canalisations de transport GRTgaz et des canalisations de distribution GRDF, tout en respectant l’éloignement des habitations.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Aussi, GRTgaz a sollicité la Ville afin de disposer d’une emprise foncière d’environ 6 000 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section EX numéros 3 et 4, secteur du Petit Fief.
Au regard de l’intérêt général de cette installation, la Ville a proposé à GRTgaz de conclure un bail emphytéotique d’une durée de 80 ans, permettant ainsi de sécuriser la pérennité de cette dernière, pour un montant de redevance annuelle fixé à 6000 €.
Tous les frais incombant à ce bail seront à la charge du demandeur.
Avis favorable de la commission aménagement - Urbanisme - Commerce- Artisanat - Politique des quartiers - Espace rural - Economie sociale et solidaire .
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
1. APPROUVE le projet de GRTgaz d’implantation d’un poste rebours sur une surface d’environ 6 000 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section EX numéros 3p et 4p, située secteur du Petit Fief ;
2. APPROUVE les termes du bail emphytéotique au profit de GRTgaz pour une durée de 80 ans et un montant de redevance annuelle fixé à 6000 € ;
3. APPROUVE la prise en charge des frais inhérents à ce dossier par GRTgaz ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr ’ 2 a! HR
Implantation d'un poste rebours Leroche-survon DS … à Implantation d'un poste rebours
Secteur du Petit Fief LaRoche-sur-Yon
se7 Le cœur Vendée N_42/ Implantation d'un poste rebours Secteur du Petit Fief 351 1 354 710
711
1030
493
10
33
16
17
5 1032
355 350
615
1031
1035 Ÿ
1156
033/ 625
10
9
3 La 999
50
1011
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13
38
1
19
11
9
10
200 m
® @ 8 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143503-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
41 ZAC TROIS-PONTS SULLY-JACQUARD - BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
OBJECTIFS DE L’OPERATION
Les objectifs du projet sont ceux identifiés au sein du plan guide global, approuvés lors de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 et ici renouvelés à savoir :
Redonner une dynamique urbaine au site Trois Ponts / Sully / Ladoumègue par le développement d’un nouveau quartier de ville intégrant différentes fonctions (sports, activités, logements, équipements publics) . Désenclaver ce site pour mieux l’intégrer au reste de la ville.
Développer des espaces publics et des axes de circulation apaisés et partagés (automobiles, piétons, vélos). Apporter une image plus qualitative de l’entrée de ville.
Créer un quartier exemplaire sur les questions environnementales et d’économies d’énergie : Une attention particulière sera en effet portée au bilan carbone de l’opération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr CONCERTATION INFORMELLE
Compte tenu de l’importance stratégique de la reconversion de ce quartier, il est primordial de construire un projet concerté et accepté par tous. Il s’agit de faire participer la population à la réflexion urbaine de ce projet dont les enjeux dépassent le strict cadre du quartier (enjeu d’image de la ville notamment). Un comité d’accompagnement représentatif a été mis en place pour co-construire le projet dès début 2023.
CONCERTATION REGLEMENTAIRE OU PARTICIPATION DU PUBLIC EN PHASE AMONT CONFORMEMENT AU CODE DE L’URBANISME
Par délibération du 6 avril 2023, et en application des articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement sur le secteur Sully / Trois Ponts / Jacquard.
Ces modalités ont été mises en œuvre comme suit :
Affichage de la délibération du 6 avril 2023 dès le 7 Avril 2023
Le 6 juillet 2023, atelier avec le comité d’accompagnement afin de travailler sur la programmation urbaine et les aspects de mobilités, cet atelier faisant suite à une balade urbaine début 2023 Le 12 octobre 2023, atelier « experts » avec les professionnels de l’aménagement afin de préciser concrètement le niveau d’ambition souhaité par la collectivité (travail sur les fiches de lots) Le 27 Novembre 2023, dans le cadre des assises de quartier, une présentation du projet a été faite avec une visite du futur quartier avec un groupe de volontaires
Le 23 janvier 2024, une réunion publique a été organisée. 800 flyers ont été distribués aux habitants à proximité afin de les inviter à ce temps de présentation. Les aménageurs exerçants habituellement sur le territoire aggloyonnais ont également été conviés à cette réunion. Une centaine de personnes ont répondu présent à cette invitation.
Création d’une adresse courriel spécifique dès le 23 janvier 2024, à la suite de la réunion publique. Mise à disposition du public au Point Info Mairie, Rue Lafayette, du dossier de concertation dès le 29/02/2024 Mise en ligne sur le site internet de la Mairie d’un article concernant le projet urbain le 2/04/2024 Mise à disposition du registre de la concertation au Point Info Mairie dès le 29/02/2024 Le supplément immobilier de Ouest-France de mars 2024 a présenté le projet urbain du futur quartier Un Article dans Le Roche + du mois d’avril 2024 a informé les habitants d’une exposition à venir sur le projet urbain
Entre le 15 mars et le 6 mai 2024 des panneaux d’exposition ont été proposés dans différents lieux de la ville (Maison de quartier Jean Yole, Maison de quartier des Pyramides, Salle Omnisports Sully et Point Info Mairie). Un registre a été mis à disposition afin de recueillir les avis des habitants. En lien avec la signature du programme Action Cœur de ville différents articles de presse ont été produits : Un article de Ouest France le vendredi 19/04/2024
Un article dans le journal du Pays Yonnais le jeudi 25/04/2024
Un article sur le site Actu.fr le 19/04/2024
Le bilan, ci-annexé, récapitule les temps forts de la concertation, les remarques formulées par le public et les enseignements qui ont pu en être tirés. Son examen atteste clairement, à travers les observations formulées tout au long de la concertation, de l’intérêt et l’adhésion du public au projet de requalification du quartier Sully / Trois Ponts / Jacquard). Il permet également d’identifier quelques points de vigilance qui seront pris en compte dans les phases opérationnelles (traversée de la rue Gutenberg, positionnement des équipements d’intérêt général, prise en compte des circulations douces, approche environnementale et réflexion sur le bilan carbone de l’opération, limitation des ilots de chaleur etc. Ces observations remettent aucunement en cause le projet mais permettront au contraire de l’améliorer).
Dès lors, il convient de clôturer la phase réglementaire de la concertation préalable au projet de ZAC au sens du Code de l’Urbanisme.
PARTICIPATION DU PUBLIC EN PHASE AVAL CONFORMEMENT AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
En parallèle de la concertation publique liée au code de l’Urbanisme, l’article L123-19 du code de l’environnement impose que les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application de l’article L123-2 du code de l’environnement, (dont les projets de création de la zone d’aménagement concertée) doivent être mis en ligne en vue de la participation du public par voie électronique. Cette procédure intervient après avoir élaboré l’étude d’impact sur le projet de ZAC et après que l’autorité environnementale ait rendu son avis sur ce document. Cette consultation donnera lieu à un avis qui sera disponible sur le site Internet de la ville et sur le site internet de la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale) et pendant la seconde phase de participation du public par voie électronique (PPVE) qui se tiendra au cours du second
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr semestre 2024 : Il s’agit de la participation du public en phase aval.
Il est proposé, dans le cadre de la présente délibération, de fixer les modalités de cette participation du public :
Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure de participation du public par voie électronique ;
Mise à disposition du public au Point Info Mairie, Rue Lafayette, du dossier de création de ZAC (comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de la MRAe, le mémoire en réponse et l’avis des Collectivités locales concernées) pendant une durée d’au moins 30 jours
Mise à disposition du public sur ce même lieu d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure ;
Mise en ligne sur le site internet de la Mairie du dossier du dossier de création de ZAC (comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de la MRAe, le mémoire en réponse et l’avis des Collectivités locales concernées) pendant une durée d’au moins 30 jours
Prolongement de l’adresse courriel spécifique pour recevoir les observations pendant toute la durée de la procédure : concertationsully@larochesuryon.fr
Le public sera informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public.
Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour : - Tirer le bilan de la concertation préalable au dossier de ZAC Trois Ponts Sully - Adopter les modalités de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE)
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-4,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L123-19,
Vu la délibération n°13 du 19 Septembre 2017 (périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement),
Vu la délibération n°28 du 2 juillet 2019 (Objectifs urbains préalables),
Vu la délibération n°26 du 6 avril 2023 (Définition des objectifs urbains et modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC ),
1. APPROUVE le bilan de la concertation publique préalable au dossier de création de ZAC Trois Ponts Sully Jacquard et CLOT la concertation préalable conformément à l’article L103-2 2° du code de l’urbanisme
2. PREND ACTE des modalités de participation du public par voie électronique à venir sur le projet d'aménagement de la ZAC Trois Ponts Sully Jacquard conformément l’article L.123-19 du Code de l’environnement
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr NEW = \ (l mn
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BILAN DE CONCERTATION
ZAC SULLY
La-Roche-Sur-Yon
23 mai 2024
Ville de La Roche-sur-Yon 2
CLIENT
RAISON SOCIALE La Roche-sur-Yon
COORDONNÉES
Ville de La Roche-sur-Yon
Place du Théâtre BP 829
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
INTERLOCUTEUR
(nom et coordonnées)
Frédéric SACHOT
5 rue Lafayette
85000 La Roche sur Yon
Tél : 02 51 47 49 94
SCE – Atelier UP+
COORDONNÉES
4, rue Viviani – CS 26220
44262 NANTES Cedex 2
Tél. +33 2 51 17 29 29 - Fax +33 2 51 17 29 99
INTERLOCUTEUR
(nom et coordonnées)
Madame Lise MARTINONI
E-mail : lise.martinoni@ateliersup-plus.fr
RAPPORT
TITRE ZAC de Sully – La Roche-sur-Yon Dossier création de ZAC
NOMBRE DE PAGES
NOMBRE D’ANNEXES
OFFRE DE RÉFÉRENCE
N° COMMANDE
SIGNATAIRE
RÉFÉRENCE DATE RÉVISION DU DOCUMENT OBJET DE LA RÉVISION RÉDACTEUR CONTRÔLE QUALITÉ
220831 mai 24 x TCE LIM 3
Sommaire
1. Avant-propos ........................................................................................................ 4
2. Le contexte du projet et la délibération .............................................................. 4
2.1. Rappel des objectifs d’aménagement ...................................................................... 4
2.2. Les objectifs et les modalités de la concertation .................................................... 5
3. Le bilan du dispositif de concertation ................................................................ 6
3.1. Temps forts de la concertation................................................................................. 6
3.1.1. Les ateliers : ......................................................................................................................... 6
3.1.2. Les autres temps forts de la concertation : ........................................................................ 14
3.2. Remarques formulées par le public ........................................................................16
4. Conclusion générale .......................................................................................... 17
5. Annexes............................................................................................................... 19 4
1. Avant-propos
La ville de La Roche-sur-Yon mène depuis 2017, une série d’études préalables, dans le cadre de la requalification du site de Sully.
Afin de conforter ce projet, la Ville a instauré courant 2018, un périmètre de prise en considération, permettent de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet.
Une délibération prise lors du conseil municipal du 2 juillet 2019, vient conforter le positionnement de ce périmètre de prise en considération ainsi que les grandes orientations et vocations du projet.
L’ensemble de l’opération s’inscrit dans une surface de près de 19 hectares et répond à la définition de
l’opération d’aménagement, définie par l’Article L300-1 du Code de l’Urbanisme. La procédure
envisagée pour cette opération d’aménagement est la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
La concertation s’inscrit dans le contexte de la procédure de création de la zone d’aménagement
concertée (article R311-12 du code de l’urbanisme).
La concertation préalable à la création d’une ZAC est définie à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme :
avant toute création de ZAC, le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les
objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, durant toute la durée de
l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce,
dès le commencement de toute étude préalable.
A l’issue de la concertation, le maire ou le président de l’EPCI en présente le bilan devant le Conseil
municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI qui en délibère (article L.300-2 al.6).
Le présent bilan expose de manière synthétique le contexte de la concertation, la description de ses
modalités, les principales questions et les contributions issues de la concertation, en date de mai 2024.
2. Le contexte du projet et la délibération
2.1. Rappel des objectifs d’aménagement
Les objectifs du projet sont ceux identifiés au sein du plan guide global, approuvés lors de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 et ici renouvelés à savoir :
Redonner une dynamique urbaine au site Trois Ponts / Sully / Ladoumègue par le développement d’un nouveau quartier de ville intégrant différentes fonctions (sports, activités, logements, équipements publics).
o Redonner une dynamique urbaine au site Trois Ponts / Sully / Ladoumègue par le développement d’un nouveau quartier de ville intégrant différentes fonctions (sports, activités, logements, équipements publics).
o Désenclaver ce site pour mieux l’intégrer au reste de la ville.
o Développer des espaces publics et des axes de circulation apaisés et partagés (automobiles, piétons, vélos).
o Apporter une image plus qualitative de l’entrée de ville.
o Créer un quartier exemplaire sur les questions environnementales et d’économies d’énergie : Une attention particulière sera en effet portée au bilan carbone de l’opération. 5
2.2. Les objectifs et les modalités de la concertation
Objectifs de la concertation :
Compte tenu de l’importance stratégique de la reconversion de ce quartier. Il est primordial de construire un projet concerté et accepté par tous. Il s’agit de faire participer la population à la réflexion urbaine de ce projet dont les enjeux dépassent le strict cadre du quartier (enjeu d’image de la ville notamment)
Ainsi, un comité d’accompagnement a permis de commencer à co-construire le projet urbain. Ce comité réunit une quarantaine de personnes avec les profils suivants : o Des professionnels de l’aménagement (CAUE, Vendée-Eau, Sydev, CEREMA, Agence Régionale de Santé, Association Ruptur (association de chefs d’entreprises locaux favorisant à l’économie circulaire), Association EPY (association de chefs d’entreprises du pays yonnais), OSY (associations sportives de La Roche sur Yon, Chambre de Commerce et d’Industrie, Région Pays de La Loire, Centre Vélo)
o Des participants de différents quartiers de La Roche sur Yon identifiés lors des Assises de quartier
o Des commerçants exerçant actuellement autour du futur quartier
Par délibération du 6 avril 2023, et en application des articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement sur le secteur Sully / Trois Ponts / Jacquard.
Les modalités de la concertation définies étaient les suivantes :
- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure ; - Mise à disposition du public au Point Info Mairie, Rue Lafayette, d’un dossier de concertation qui le cas échéant, sera complété pendant la procédure ;
- Mise à disposition du public sur ce même lieu d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure ;
- Mise en ligne sur le site internet de la Mairie du dossier de concertation ainsi que tout le déroulé de la procédure ;
- Création d’une adresse courriel spécifique pour recevoir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure : concertationsully@larochesuryon.fr
- Organisation d’une ou plusieurs réunion(s) publique(s) ;
- Articles dans le magazine communal (Roche Plus)
- Exposition de présentation du projet urbain
- Ateliers avec le comité d’accompagnement
- Articles dans la presse locale.
Le bilan qui fait l’objet de ce document récapitule les temps forts de la concertation, les remarques formulées par le public et les enseignements qui ont pu en être tirés 6
3. Le bilan du dispositif de concertation
3.1. Temps forts de la concertation
3.1.1. Les Ateliers :
La ville de La Roche-Sur-Yon a souhaité inscrire ce projet dans une démarche de concertation, associant les forces vives du territoire et les citoyens intéressés. Un comité d’accompagnement du projet associant des habitants, des riverains du futur quartier, des partenaires économiques, a été monté à la suite d’un appel à participation.
20/01/2023 : Atelier 1 (Préalablement à la concertation
réglementaire)
Ce premier atelier a été organisé en préalable de la reprise des études sur le secteur Sully et en amont de la délibération de concertation. Tenu en phase diagnostic, il comprend dans un premier temps une balade urbaine sur site et dans un second temps un temps d’échange et de travail en salle autour de l’évaluation du projet initial a pour objectif :
• Reconnaître le site, ses qualités et ses défauts, ses contraintes et potentiels
• Présenter la première esquisse du projet et les marges de manœuvre (variables,
invariants)
• Croiser les regards sur les usages actuels et les visions possibles du futur
Cet atelier a été l’occasion d’échanger avec 26 participants, habitants, représentants d’associations, d’entreprises … et qui font partie du comité d’accompagnement mis en place dans le cadre du projet. 7
La balade urbaine a fait ressortir des ressentis, remarques et attentes de la part des participants :
Ce qui
plaît
Le potentiel sportif du quartier, autour du stade de Ladoumègue
Les espaces verts existants (le boisement central, les arbres à conserver devant le bâtiment Jeunesse & Sport)
Le caractère patrimonial du bâtiment Jeunesse & Sport
L’immensité de l’espace disponible /Le potentiel d’espaces autour du carrefour Gutenberg
La proximité de la voie ferrée comme potentiel de mobilité
Ce qui
choque
Les nuisances sonores (surtout sur le boulevard Sully)
L’importance donnée à la voiture (qui prend la place des autres modes de déplacement)
Les circulations automobiles qui créent des barrières entre les quartiers
Les espaces goudronnés importants (notamment devant le bâtiment Jeunesse & Sport)
Les bâtiments délaissés (friches) et la transition à mener sur le temps long de l’aménagement
La cohabitation difficile entre bâtiments commerciaux, industries et habitat
L’enclavement du stade Ladoumègue
L’absence d’ouverture vers le quartier Sully
Ce qui
surprend
L’opposition entre les friches industrielles (bâties et urbanisées) et les espaces verts
Les perspectives visuelles offertes sur le quartier
Le parking relais qui n’est pas très utilisé
Il ressort de ces échanges que les participants ont de fortes attentes sur les thématiques suivantes :
• Les connexions à trouver avec les quartiers voisins
• L’importance des espaces verts à conforter
• Une programmation à affiner pour plus d’attractivité et de mixité
• Une place de la voiture à revoir pour un quartier apaisé organisé autour de « places » 8
06/07/2023 : Atelier 2
Un deuxième atelier a été organisé lors de la phase de conception du projet avec pour objectif de : • Evaluer l’évolution du plan guide au regard de différentes thématiques : mobilités,
sport/loisirs/santé et services/commerces.
• Faire émerger les exigences et les préconisations à intégrer au cahier des charges à la
consultation d’un aménageur.
Cet atelier a réuni 16 participants et est organisé en deux parties : une évaluation du projet et une
réflexion autour des exigences et préconisations pour la consultation aménageur.
L’évaluation du projet présenté faire ressortir les éléments suivants :
Points forts ou Ce qu’il faut garder Points faibles ou Ce qu’il faut améliorer Mobilités Le maillage piétonnier fin : des chemins
piétons traversant le quartier d’est en
ouest et du sud au nord par plusieurs
parcours.
La proposition d’une halte ferroviaire.
Les bus et les pistes cyclables en site
propre.
La mutualisation des parkings.
Repenser les traversées piétonnes de Gutenberg
peu lisibles (actuellement, elles passent au travers
des bâtiments des Pyramides).
Repenser le positionnement de la halte ferroviaire
vers Gutenberg ou les Flâneries/Michelin.
Faire un maillage plus fin pour les vélos vers Jean
Yole et vers la passerelle de la voie ferrée.
Sécuriser les voies vélos : les mettre en site propre
(penser aux enfants qui circulent seuls).
Pour les compétitions de haut niveau avec accueil
du public ou les entrainements en soirée : créer des
parkings dédiés au stade ou ouvrir les parkings
mutualisés privés au public
Sports
santé et
loisirs
Une bonne prise en compte des
équipements sportifs et des lieux
dédiés aux sports.
Les maisons de quartiers sont bien
placées.
Attractivité médicale prise en compte
Penser la gestion des équipements sportifs ouverts.
Créer des stationnements en cas de compétition.
Changer la situation géographique des
équipements de santé
Créer des salles mixtes pour d’autres loisirs
(théâtres, danses, etc.) 9
Commerces
et services
La mixité des équipements publics et
des commerces est positive pour le
commerce.
Commerces : maintien des parkings.
Penser à créer des espaces de
restaurations, snacks, etc. pour que les
individus restent manger sur place.
Inquiétude au sujet de l’accessibilité des immeubles
sur l’axe principal et les sorties sur Gutenberg :
conserver et sécuriser ces accès.
Ne pas sous-estimer les parkings pour les
équipements sportifs et les commerces.
Penser l’accessibilité des commerces : besoin de la
voiture pour acheter des objets volumineux.
Inquiétude au sujet de la circulation par rapport aux
vélos : sécuriser les rapports vélos/voitures sur la
route surtout en sortie de parking.
Dans la seconde partie de l’atelier, les participants ont souhaité que l’accent soit mis en priorité sur les
objectifs suivants, dans le cadre de la consultation aménageur :
• Faire du quartier / entrée de ville une vitrine de la transition climatique et énergétique :
o En offrant plus de place à la végétalisation (exemple : élargir le boisement),
o En créant des îlots de fraicheurs,
o En construisant des bâtiments avec la Nature, travailler sur l’architecture (exemple :
type de matériaux utilisés, biosourcés).
• Réfléchir aux différents usages (habitants, sports, commerces, écoles) pour que la capacité de
stationnement soit adaptée :
o Maintenir l’heure gratuite dans les parkings,
o Créer un système où le ticket de stationnement du parking relais est un ticket de
transport en commun pour circuler gratuitement et librement au sein de la Roche-sur-
Yon.
• Réfléchir à la cohérence et la complémentarité des pôles de vie (implantations des commerces,
des équipements, la médiathèque, de la santé) et à la mutualisation de ces pôles et des
équipements.
• Renforcer la perméabilité du tissu d’espaces publics (espaces verts et sportifs) avec l’existant
pour ouvrir le quartier.
• Prioriser et sécuriser les mobilités douces et actives.
• Prioriser la création d’un relais SNCF et l’installer plus près du parking relais.
• Réfléchir aux interactions avec les autres quartiers sur ce projet pour les inclure notamment sur
le déplacement de la médiathèque.
• Réfléchir à l’impact de la circulation sur le quartier et les rues autour et repenser l’accès au train
• Réfléchir à la complémentarité entre les commerces existants et futurs : de la place pour tous
et prioriser les commerces existants
• Sécuriser l’accessibilité de la place Jacquard pour les commerces et les activités et intégrer au
projet le carrefour Jean Yole de la rue Gutenberg et le carrefour des trois ponts.
• Mettre en place une gestion des espaces publics participative via, par exemple, des
associations pour inciter à un respect de ces espaces par les habitants.
• Déplacer le parking relais plus au nord vers Michelin pour stopper plus rapidement le flux entrant
vers la Roche-sur-Yon. 10
12/10/2023 : Atelier 3
Le dernier atelier, qui a accueilli des experts de différentes thématiques (gestion de l’eau, politique cyclable, performances énergétiques …) avait pour objectif de
• Partager l’ambition d’un projet urbain exemplaire
• Identifier et consolider les cibles d’exemplarité prioritaires pour les 4 thématiques :
urbanisme & santé, eau & biodiversité, sobriété énergétique, ressources & réemploi
• Consolider les exigences techniques
Cet atelier a été organisé avec une partie d’appel à défis et une partie de consolidation des défis retenus. Plusieurs fiches actions ont ainsi pu être esquissées avec les participants, pour orienter le futur travail des aménageurs. Chacune de ces fiches actions décline une description de l’objectif principal visé, les outils de mise en œuvre, les inducteurs de suivi et d’évaluation, des références et exemples similaires, et les engagements attendus de l’aménageur. Les fiches actions complètes sont disponibles en annexe.
Fiche-action 1 : ASSURER UN SUIVI ET UNE EVALUATION CONTINUE
Fiche-action 2 : PRIORISER LES MOBILITES ACTIVES
Fiche-action 3 : LE LOGEMENT COLLECTIF : MIEUX QUE LA MAISON ?
Fiche-action 4 : PROPOSER DES ESPACES COMMUNS
Fiche-action 5 : LIMITER / CONTENIR L’IMPERMEABILISATION
L’atelier s’est terminé par une question ouverte sur la priorisation des actions à mener et sur des conseils généraux que les participants pourraient donner à la maîtrise d’ouvrage pour mener à bien son projet. Les acteurs présents lors de l’atelier recommandent : 11
- Investir dans l’ingénierie au départ de l’opération (études préalables) plutôt qu’au coup par
coup quand la situation est critique, pour faire les bons choix en amont et favoriser des solutions
douces qui sont souvent moins onéreuses que des solutions « réparatrices » techniques et sans
pour autant réinventer le projet à chaque fois : cela permettra de gagner du temps et de l’argent ;
- Définir des priorités notamment celles qui ne rejoignent pas naturellement les intérêts des
opérateurs,
- Fixer les objectifs plutôt que d’imposer des solutions, et se doter des moyens pour les
atteindre,
- Se doter des compétences nécessaires pour suivre et évaluer ; anticiper les conséquences des
choix dans le temps,
- Se doter des outils pour négocier avec les opérateurs, mais prendre en compte également les
bilans des opérations ; prévoir des modalités de contrôle des opérateurs (p.ex. par l’inscription de
« bonus » dans les contrats, tel que le remboursement d’une part de la charge foncière sur atteinte
des objectifs) ;
- Rester très vigilant sur les choix des typologies des logements et les coûts de sortie : un
quartier qui doit rester abordable pour la population présente. SULLY es UN NOUVEAU QUARTIER POUR DEMAIN
PÉRIMÈTRE DE PROJET PROGRAMME PRÉVISIONNEL
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DA BE : NES —
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CALENDRIER CONSULTATION POUR ETUDES URBAINES LA CONCESSION MISE EN OEUVRE MISE EN VIE PRÉALABLES EN COURS DAMÉNAGEMENT OPÉRATIONNELLE DU J QUARTIER
2022 2023 2024 2025 2026 Négocttions et désignation Enudes &
CORÉT TER
REUNION PUBLIQUE SD SUITE DE LA CONCERTATION MENÉE PAR LAMÉNAGEUR
7, WN NL. és UNE DÉMARCHE RÉSOLUMENT BAS CARBONE Ê La projet urban sappue sur ke élémants [ANSE da cortata exktant pour reconstruire le
La nouvcau quartier sa veut en Interaction
forte avec les quartiers dlantours de Jean Yola
Pyramides, Garanne at mêrna avec le Pantagona
Las espacas publics at les équipements proposés
bénéficiant aussi bien aux nouveaux habitants at
usagers de Suby, qu'à caux das quartiers adjacents
La projet renforce la rencontre at la mhité entre
las habitants.
UNE THÉMATIQUE SPORT- LOISIRS - SANTÉ
La programmation du quartier s'organise autour
d'une thématique sport, loisirs at santé, qui lui
donne une ilantité marquéa
La bion-être des usagers st au coeur da ! un la réflexion, aussi bion à travers les activités à
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proposées que par l'aménagement des espaces
La pratique sportve hée au stade Ladoumèque 1P : * De nu tac 77 ps : . “ee | 4 7 A É , æ L rh CD
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Du 15/03/2024 au 06/05/2024 : Exposition SULLY fi UN QUARTIER APAISÉ ET DYNAMIQUE
DÉMARCHE ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE
L'aménagement du quartier Suliy est
l'occasion de renouveler la ville sur efle-
même et d'éviter l'étalement urbain sur les
ll É i M JE " qualité du cadre de vie du territoire Yonnais. DES ESPACES PUBLICS SUPPORTS DE PRATIQUES
SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES HABITANTS
UN QUARTIER APAISÉ POUR LES MODES ACTIFS
AVEC UNE MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS
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UNE DIVERSITÉ DE TYPOLOGIES DE LOGEMENTS
POUR RÉPONDRE AUX ATTENTES DES HABITANTS
quartier. L'arrivée d'un transport an commun en
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partagés farortsants les modes actifs, ot sara planté
LA PLACE JACQUARD : UNE ENTRÉE DE VILLE POUR LA ROCHE SUR YON
carrefour, qui defandra daman una véritable
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fidantité du quartier.
La programmation autour de là placo Jaquard
(parkings nouveaux logements buraaux,
commerces on roz-de-chouxsée, offre
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L transformation de catta placo.
LE MAIL SPORTIF : LOISIRS ET ACTIVITÉS AU COEUR DU QUARTIER
d'æbres da haut jet pour assurer un ombrage
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Ca parc sara un réel leu de rencontre entre ks
habitants, da loisirs ot de pratiques sportives
pour tous kes habitants at usagers du quartier. Î
doit inciter à ralier le nouveau quartier à l'Enrilise
la Garanna at fadliter b traversée da la routa de
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Une exposition a été tenu entre le 15/03/2024 et le 06/05/2024 dans différents lieux de la ville (Maison de quartier Jean Yole, Maison de quartier des Pyramides, Salle Omnisports Sully et Point Info Mairie). Un registre a été mis à disposition afin de recueillir les avis des habitants.
Les deux panneaux permettent de présenter :
- Le périmètre de projet
- Les acteurs associés à la démarche
- Le programme prévisionnel
- Le calendrier des études et du projet
- Le parti pris du projet
- Les grands objectifs par thématique du projet
Les panneaux d’exposition rappelaient la possibilité de transmettre des remarques ou interrogations à l’adresse e-mail dédiée.
3.1.2. Les autres temps forts de la concertation :
29/11/2022 : Réunion publique de lancement
Une première réunion publique a été organisé en amont de la reprise des études sur le quartier Sully, pour partager avec la population l’état d’avancement du dernier projet de 2019, expliquer le futur calendrier de l’étude, et surtout proposer la création d’un comité d’accompagnement pour le suivi de la concertation du projet, avec une proposition d’inscription.
23/01/2024 : Réunion publique
Une seconde réunion publique a été organisée pour présenter l’évolution du projet aux habitants. Elle a permis de présenter le projet actualisé aux personnes en présence et notamment :
- Le nouveau périmètre adapté du projet
- Le programme prévisionnel en termes de logements / activités / équipement / commerces - Les acteurs ayant participés au processus de concertation et la démarche employée - Le calendrier prévisionnel et opérationnel de la ZAC
- Les ambitions majeures du projet et les ambitions politiques portées par la collectivité - Les ambiances paysagères et urbaines du futur projet urbain
800 flyers ont été distribués aux habitants à proximité afin de les inviter à ce temps de présentation. Les aménageurs exerçants habituellement sur le territoire aggloyonnais ont également été conviés à cette réunion. Une centaine de personnes ont répondu présent à cette invitation.
Autres modalités
D’autres modalités ont été mises en œuvre comme suit :
- Affichage de la délibération du 6 avril 2023 dès le 7/04/2023
- Le 6 juillet 2023, atelier avec le comité d’accompagnement afin de travailler sur la programmation urbaine et les aspects de mobilités, cet atelier faisant suite à une balade urbaine début 2023
- Le 12 octobre 2023, atelier « experts » avec les professionnels de l’aménagement afin de préciser concrètement le niveau d’ambition souhaité par la collectivité (travail sur les fiches de lots)
- Le 27 Novembre 2023, dans le cadre des assises de quartier, une présentation du projet a été faite avec une visite du futur quartier avec un groupe de volontaires
- Le 23 janvier 2024, une réunion publique a été organisée. 800 flyers ont été distribués aux habitants à proximité afin de les inviter à ce temps de présentation. Les aménageurs exerçants habituellement sur le territoire aggloyonnais ont également été conviés à cette réunion. Une centaine de personnes ont répondu présent à cette invitation. - Création d’une adresse courriel spécifique dès le 23 janvier 2024, à la suite de la réunion publique. 15
- Mise à disposition du public au Point Info Mairie, Rue Lafayette, du dossier de concertation dès le 29/02/2024
- Mise en ligne sur le site internet de la Mairie d’un article concernant le projet urbain le 2/04/2024 - Mise à disposition du registre de la concertation au Point Info Mairie dès le 29/02/2024 - Le supplément immobilier de Ouest-France de mars 2024 a présenté le projet urbain du futur quartier
- Un Article dans Le Roche + du mois d’avril 2024 a informé les habitants d’une exposition à venir sur le projet urbain
- Entre le 15 mars et le 6 mai 2024 des panneaux d’exposition ont été proposés dans différents lieux de la ville (Maison de quartier Jean Yole, Maison de quartier des Pyramides, Salle Omnisports Sully et Point Info Mairie). Un registre a été mis à disposition afin de recueillir les avis des habitants.
- En lien avec la signature du programme Action Cœur de ville différents articles de presse ont été produits
o Un article de Ouest France le vendredi 19/04/2024
o Un article dans le journal du Pays Yonnais le jeudi 25/04/2024
o Un article sur le site Actu.fr le 19/04/2024 16
3.2. Remarques formulées par le public
Au total, trois contributions ont été reçues via le registre papier mis à disposition et une observation via l’adresse email. De plus, 5 demandes d’informations ont été faites au point info mairie, mais sans remarque sur le registre
Remarque n°1
« Après les nombreuses réunions sur le site et en collectif, j’ai honte de voir le compte rendu avec des panneaux aussi minimes. A partir de ces panneaux (2 ?) je ne vois pas comment les habitants du quartier peuvent se faire une option sur le projet futur. Ce n’est pas un encouragement à l’investissement à et à l’engagement »
Réponse apportée :
Les panneaux visent à informer et donner les clés de lecture du projet. Ils n’ont pas vocation à être exhaustifs et représentent un état du projet en phase de plan guide.
Les contributions faites dans le cadre des ateliers avec les différents participants ont déjà été prises en compte dans les modifications du projet, et seront détaillées par la suite dans le cadre de la consultation aménageur.
Une deuxième concertation du public sera effective à la rentrée 2024 avec le dossier de l’évaluation environnementale complété (étude d’impact / avis Autorité environnementale) seront mis à la disposition des habitants pour avoir une connaissance plus pointue du projet.
Remarque n°2
Si la salle de quartier est une nouvelle appellation de maison de quartier, quelle est celle qui est déplacée : Jean Yole ou Pyramide ? De toute façon, éloigné à ce point ce bâtiment du cœur de la population est aberrant ! Devoir traverser un boulevard pour aller du parking à la médiathèque ? Le rond-point a intérêt à être mieux aménagé que son voisin du périphérique. Maison de quartier + médiathèque déplacée, quel projet pour les bâtiments actuellement occupés ?
Réponse apportée :
La salle de quartier prévue dans le cadre du projet Sully a plutôt vocation à être une salle des fêtes / salle polyvalente, pour recevoir des évènements et être un lieu de rencontre pour les habitants. Elle ne remplace pas les maisons de quartiers existantes de Jean Yole ou de Pyramide. Cette salle sera placée au cœur du futur parc de Sully, à la fois à proximité de la population pour animer ce nouveau quartier mais également de façon à ne pas générer de nuisances pour les futurs habitants.
Remarque n°3
Le projet est encourageant. Il faudra donc veiller aux mobilités douces, à la préservation des espaces de biodiversité mais aussi à la mixité sociale de ce quartier car ce sont des enjeux déjà présents et problématiques dans le grand territoire. Attention à ne pas créer d’équipements qui viennent concurrencer ceux déjà présents dans le quartier prioritaire
Réponse apportée :
La place des mobilités actives est au cœur du projet. Elles ont d’ailleurs fait l’objet d’une table de travail spécifique lors des ateliers et d’une fiche action particulière pour la prise en compte par les aménageurs dans la suite du projet (en annexe de ce présent document ).
La préservation des espaces de biodiversité est aussi centrale et sera garantie par les éléments de l’étude d’impact et par les adaptations du projet qui conservent les espaces verts existants (notamment le boisement central) et proposent de nombreux nouveaux espaces verts pour le quartier. La mixité sociale a aussi fait l’objet d’une attention particulière en travaillant par exemple sur les différents types de programmes à proposer, mais aussi sur les tailles et typologies de logements proposés, pour accueillir une population variée.
Les propositions d’équipements ont été établies en concertation avec l’ensemble des services techniques, qui ont une vision globale de l’offre sur l’agglomération. Les propositions se font dans un 17
équilibre entre maintien des équipements existants sur les quartiers alentours, et nouveaux équipements qui viennent compléter cette offre existante, en étant ouverts à l’ensemble des habitants.
Remarque n°4 (par courriel)
« Je voulais vous faire part de mon inquiétude concernant l’accessibilité future de notre magasins vergers de Vendée. À ce jour, entre 5000 et 8000 personnes viennent à notre magasin chaque semaine. La majorité sont en voiture.
Actuellement, les clients accèdent venant des flâneries en tournant à droite, Avenue Aliénor d’Aquitaine (face à Litrimarché). Et une grande majorité accède également via la place Jacquard, boulevard Sully.
Comme la place Jacquard va devenir un parking aérien, Il faut conserver l’accès à mon magasin via le boulevard Sully, mais aussi garder l’accès du parking aérien via l’avenue Aliénor d’Aquitaine en passant par mon parking ».
Remarque n°5 (par courriel)
« Je suis désolé de répondre un peu tard, suite à la concertation sur l'aménagement du site sully.Avec Notre voisin, Vergers de vendée, nous avons une inquiétude sur l'accessibilité de nos commerces. Nous avons remarqué des arbres plantés devant l'accès de nos sites, ce qui cacherait les enseignes. Est-ce possible de tenir compte de cette remarque ? ».
Réponse apportée commune aux remarques 4 et 5 :
Au stade de plan guide, une voirie de desserte est prévue autour du lot G pour desservir l’ensemble des parcelles privées le long de la voie ferrée. Une étude plus poussée des aménagements à prévoir sur l’avenue Aliénor d’Aquitaine et sur le carrefour Jacquard, réalisée par le futur aménageur, permettra de préciser les modalités d’accès à cette voie de desserte et aux commerces qui en dépendent (Litrimarché, Vergers de Vendée). La place Jacquard sera réaménagée pour gérer les flux entrants de la commune (Nord-Sud) mais aussi sur les boulevards Sully et Eylau (Est-Ouest). Plusieurs hypothèses sont à l’étude pour garantir la fluidité du trafic, l’accessibilité aux parcelles, et atténuer le caractère routier de cette entrée de ville.
Dans le cadre des études d’approfondissement du projet urbain qui seront menées par l’aménageur, l’accessibilité et une bonne visibilité depuis l’avenue Aliénor d’Aquitaine sera une demande formulée dans le cadre de la consultation aménageur. Un travail avec les activités et commerces en place sera mené pour conserver une bonne accessibilité et une bonne visibilité
De plus, la requalification de la rue Gutenberg et du carrefour de la place Jacquard offrira une nouvelle image à l’entrée de ville de la roche sur yon, en proposant des espaces publics de qualité qui renforceront l’accessibilité et le confort d’usage, notamment pour les clients des activités économiques. La requalification de ces infrastructures bénéficiera d’une concertation avec les riverains concernés
4. Conclusion générale
Tout d’abord, il apparaît que le comité d’accompagnement a été bien représenté et que ses membres ont été actifs, moteurs et forces de proposition pour améliorer le projet. Le projet présenté a par ailleurs bien été accueilli par les participants qui en ont souligné les points forts, tout en alertant sur des points de vigilance.
La concertation a permis de renforcer la nécessité de bien prendre en compte certaines préoccupations qui devront faire l’objet d’une attention toute particulière, comme la question des stationnements, 18
notamment lors des compétitions sportives, la place des mobilités actives, ou encore la végétalisation du site, par exemple.
Peu de remarques ont néanmoins été émise sur les registres à disposition.
Le projet a été présenté au stade du plan-guide. La suite des études conduira à la désignation d’un aménageur qui aura pour charge de poursuivre le travail engagé. Une démarche de concertation sera alors mise en place, dans la continuité des ateliers et réunions déjà passées. FICHE-ACTION
DÉFI: PRORITE Aux MOBILITES ACTIVES,
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5. Annexes FICHE-ACTION
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7 La. INDICATEURS DE SUIVI & ÉVALUATION :
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DESCRIPTION SUCCINTE :
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23 ateliers
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Programmation urbaine du site Sully
Balade urbaine & Atelier du 20/01/2023
Synthèse des échanges La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
2 | 220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 20/01/2023
Sommaire
1| Contexte et objectifs de l’atelier ......................................................................................................... 3
A | CONTEXTE : ................................................................................................................................. 3
B | OBJECTIFS : ................................................................................................................................. 3
C | ORGANISATION DE L’ATELIER ................................................................................................... 3
2| Synthèse des échanges ..................................................................................................................... 4
A | ETAPE 1 : Balade urbaine ............................................................................................................. 4
B | ETAPE 2 : Evaluation du projet ..................................................................................................... 5
3| Orientations et priorités pour la transformation du site ....................................................................... 6
A | L’importance des espaces verts à conforter .................................................................................. 6
B | Les connexions à trouver avec les quartiers voisins ...................................................................... 6
C | Une programmation à affiner pour plus d’attractivité et de mixité .................................................. 6
D | Une place de la voiture à revoir pour un quartier apaisé ............................................................... 7
4| Annexes ............................................................................................................................................. 8
A | Balade urbaine : plan des parcours ..................................................... Erreur ! Signet non défini.
B | Restitution du travail en groupe ..................................................................................................... 8
C | Liste des participants ..................................................................................................................... 9 janvier 2023
Itution
La Roche-sur-Yon | Plan guide d’aménagement du site de La Janais
220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 20/01/2023 | 3
1| Contexte et objectifs de l’atelier
A | CONTEXTE :
Le site Sully situé en entrée de ville de La Roche-sur-Yon accueille aujourd’hui notamment de grands
équipements sportifs (complexe sportif de Ladoumègue) et un certain nombre de constructions
commerciales ou industrielles qui pour la plupart sont en friche ou dans un état dégradé. Le projet de
renouvellement urbain a pour objectif de rénover le complexe sportif et d’y intégrer un parc de loisirs
outdoor accessible à tous, de donner une nouvelle image à l’entrée Nord de la ville (transformation de
la rue Gutenberg en boulevard urbain) et de faire émerger un quartier mixte et innovant comprenant
des programmes économiques, commerciaux et résidentiels.
Une première esquisse pour le renouvellement de l’aménagement du site a été réalisée en 2019. Pour
consolider le projet, la Ville a lancé une nouvelle étude urbaine qui devra permettre d’approfondir la
programmation et le parti d’aménagement.
Dans ce cadre, la Ville a souhaité mobiliser un Comité d’accompagnement réunissant des habitants
intéressés (dont une partie issue des participants aux assises) et des acteurs économiques
(commerçants, porteurs de projets…) et des experts extérieurs pour évaluer le projet par les usages.
Cette démarche de concertation est structurée par deux ateliers :
• Atelier-Balade du 20 janvier 2023 : une balade urbaine sur site suivie d’un atelier pour
apprécier le projet initial du point de vue des attentes et qualités d’usages
• 2e Atelier à fixer en mars : présentation et discussion du projet retravaillé.
B | OBJECTIFS DU PREMIER ATELIER :
• Reconnaître le site, ses qualités et ses défauts, ses contraintes et potentiels
• Présenter la première esquisse du projet et les marges de manœuvre (variables, invariants)
• Croiser les regards sur les usages actuels et les visions possibles du futur
C | ORGANISATION DE L’ATELIER
• Etape 1 : Balade urbaine & restitution
• Présentation du projet d’aménagement initial
• Etape 2 : Evaluation du projet initial en groupe & restitution À Co | ___ déplacement
ong de l'aménagement ,2
LES |
RSR TT A
La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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2| Synthèse des échanges
A | ETAPE 1 : Balade urbaine
Ce qui
plaît
Le potentiel sportif du quartier, autour du stade de Ladoumègue
Les espaces verts existants (le boisement central, les arbres à conserver devant le bâtiment Jeunesse & Sport)
Le caractère patrimonial du bâtiment Jeunesse & Sport
L’immensité de l’espace disponible
Le potentiel d’espaces autour du carrefour et de la rue Gutenberg
La proximité de la voie ferrée comme potentiel de mobilité
Ce qui
choque
Les nuisances sonores (surtout sur le boulevard Sully)
L’importance donnée à la voiture (qui prend la place des autres modes de déplacement)
Les circulations automobiles qui créent des barrières entre les quartiers
Les espaces goudronnés importants (notamment devant le bâtiment Jeunesse & Sport)
Les bâtiments délaissés (friches) et la transition à mener sur le temps long de l’aménagement
La cohabitation difficile entre bâtiments commerciaux, industries et habitat
L’enclavement du stade Ladoumègue
L’absence d’ouverture vers le quartier Sully
Ce qui
surprend
L’opposition entre les friches industrielles (bâties et urbanisées) et les espaces verts
Les perspectives visuelles offertes sur le quartier
Le parking relais qui n’est pas très utilisé La Roche-sur-Yon | Plan guide d’aménagement du site de La Janais
220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 20/01/2023 | 5
B | ETAPE 2 : Evaluation du projet initial de 2019
Ce qui
plait
Les perméabilités au sein du tissu urbain avec des cheminements piétons et des parcours dans le parc
Les traversées sécurisées de la rue Gutenberg
La préservation des espaces sportifs
Le parc central avec une mixité d’usages et une mixité de populations
La place laissée aux espaces verts
La réhabilitation de Sofrica
Ce qui
déplait
Le manque d’ouverture de l’espace sportif central
L’absence de traversée Nord-Sud depuis Jean Yole vers Sully (traversée du stade)
L’accès à la salle omnisport, tournée vers le quartier Jean Yole
La position du P+R, peu visible et accessible
Le positionnement des activités le long de la voie ferrée (à remplacer par des logements qui pourraient profiter
du calme du cœur de quartier ?)
Ce qui
interroge
Le maintien des bâtiments à détruire pendant la durée du projet (question d’image d’entrée de ville, mais aussi
de squat)
Le manque de lisibilité des équipements structurants (positionnement de Sofrica ?)
La cohabitation entre l’espace sportif et la programmation de logement (nuisances pour les logements, ou
vitalité et dynamisme du quartier ?) -> implanter les logements autour du parc sportif, avec des vues sur la
végétation, et des bureaux et commerces plutôt en lien avec la rue Gutenberg (écran anti-bruit)
Les impacts en termes de flux générés par les 500 nouveaux logements
L’aménagement de la rue Gutenberg avec les nombreux accès aux logements
La complémentarité des activités économiques et des logements (séparer les constructions pour simplifier les
usages, ou regrouper les fonctions pour plus de mixité ?)
La qualité architecturale des bâtiments (agréable, attractive, variée, mixte …)
Ce qui
manque
Réaménagement du carrefour Jean-Yole / Gutenberg (modes actifs)
Requalification de l’entrée de ville (Sully/Gutenberg) avec une place de centralité (à l’image de la place
Napoléon) et avec une programmation commerciale
Une place de village (lieu public de proximité)
Réaménager l’entrée de ville de manière prioritaire avec une programmation spécifique
Les maisons de quartiers à requestionner (mutualisation, réhabilitation des maisons existantes, nouvelle
maison de quartier sur Sully …)
Des ouvertures vers la vallée de l’Yon et vers le quartier Pyramide
Des échanges et interactions entre les quartiers (venir à Sully, mais aussi aller vers les quartiers voisins) pour
une meilleure cohésion sociale
Des espaces verts plus épais, plus aléatoires, plus « naturels »
Un P+R à déplacer en dehors du périmètre pour être en limite de la ville (ancienne usine Michelin)
Une programmation santé (pôle associatif de prévention et de santé, maison médicale, pharmacie, laboratoire
…)
Une programmation commerciale pour une alimentation durable, de proximité et accessible à tous
De nouveaux modèles économiques et écologiques pour traiter des thématiques de l’énergie, de l’eau et des
ressources conforter
La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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3| Orientations et priorités pour la transformation du site
A | L’importance des espaces verts à conforter
Les participants à l’atelier ont pour la plupart souligné l’importance de la préservation et valorisation
des espaces verts existants (boisement et arbres existants) et plébiscitent l’augmentation de ces
espaces verts dans le projet, notamment grâce au parc central qui irrigue l’ensemble du quartier. Ce
parc devra pouvoir être support d’usages et de mixité, tout en participant à l’amélioration de la qualité
de vie du quartier.
Le projet devra renforcer cette caractéristique en essayant de donner plus d’épaisseur à ces espaces
verts (par exemple le long des boulevards) et de favoriser les continuités vertes au sein du quartier.
L’ambiance donnée à ces espaces verts devra être le plus naturelle possible, en évitant les
aménagements trop rectilignes.
Les participants ont aussi souligné l’importance des ouvertures visuelles que le projet devra
renforcer, que ce soit grâce aux grands espaces ouverts (stade Ladoumègue, carrefour Sully-
Gutenberg), qu’aux percées visuelles entre les lots.
B | Les connexions à trouver avec les quartiers voisins
Les participants ont à cœur que le nouveau quartier soit en relation avec le reste de la ville, et
notamment les quartiers Jean Yole et Pyramides. Ces deux quartiers, à vocation sociale, doivent
pouvoir bénéficier du dynamisme du nouveau quartier de Sully et pourraient y trouver de nouveaux
points d’ancrage communs.
La dimension sociale du projet doit être renforcée en encourageant les interactions entre les
habitants et usagers. Les habitants de Pyramides et Jean Yole doivent pouvoir facilement accéder à
Sully et la programmation doit être attractive pour eux. A l’inverse, les habitants et usagers de Sully
doivent pouvoir participer à la vie de ces deux quartiers voisins.
Les participants proposent ainsi de s’appuyer sur des équipements structurants du quartier Sully pour
attirer et faire profiter l’ensemble des habitants.
C | Une programmation à affiner pour plus d’attractivité et de mixité
En lien avec le point précédent, les participants souhaitent que le projet s’appuie sur la programmation
pour rendre le quartier plus attractif.
Ils proposent que la maison de quartier Jean Yole, actuellement enclavée et peu visible, retrouve
une place de choix au sein du quartier Sully. Par ailleurs, le maintien et le renforcement des
équipements sportifs existants offre une plus grande attractivité au quartier. Néanmoins, ces
équipements sportifs doivent être plus ouverts et accessibles à tous. otule
La Roche-sur-Yon | Plan guide d’aménagement du site de La Janais
220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 20/01/2023 | 7
L’organisation de la programmation questionne par ailleurs les participants. La logique de zonage de
la programmation (résidentiel et activité séparés) pose question pour certains participants qui
souhaiteraient voir plus de mixité dans les usages pour que le quartier soit plus vivant. Selon la plupart
d’entre eux, les logements devraient s’implanter tout autour du parc central (y compris sur les terrains
entre le boulevard Sully et la voie ferrée) et de l’équipement sportif, pour profiter de ce poumon vert
au cœur du quartier. Les activités et commerces pourraient quant à eux s’implanter le long de la rue
Gutenberg, pour une facilité d’accès et une meilleure visibilité. Des inquiétudes sont toutefois à noter
sur cette mixité de programme qui complexifierait les usages et les flux, et apporter des nuisances
pour les logements.
Enfin, une programmation de commerces de proximité doit pouvoir répondre aux besoins des usagers
du quartier, pour éviter le recours à la voiture vers d’autres zones commerciales alentours.
D | Une place de la voiture à revoir pour un quartier apaisé organisé autour de « places »
Les participants ont souligné le caractère routier du quartier d’aujourd’hui. Le projet devra diminuer la
place de la voiture pour proposer un quartier apaisé dans lequel les mobilités actives sont valorisées.
Pour cela, les participants encouragent l’implantation d’un parking silo en entrée de ville (sur le
carrefour Sully-Gutenberg, voire plus en amont pour capter les flux directement en entrée
d’agglomération), doublé d’un renforcement des transports en commun et des mobilités actives.
Les participants souhaitent par ailleurs atténuer le caractère routier des axes qui longent et traversent
le site, et notamment la rue Gutenberg. Celle-ci doit être transformée en boulevard urbain et offrir
des traversées sécurisées d’Est en Ouest, pour relier le quartier Sully à Pyramides.
Le carrefour Sully-Gutenberg devra totalement être redessiné pour offrir une réelle entrée de ville et
s’inscrire dans une logique de places qui structurent le territoire (place Napoléon, place de la Vendée
…). Cette nouvelle place, apaisée et plus urbaine, marquerait mieux l’entrée de ville, et pourrait
accueillir des commerces ou équipements structurants.
Le carrefour Jean Yole-Gutenberg devra lui aussi être réaménagé pour affirmer son rôle de rotule
entre les 3 quartiers et sécuriser les traversées.
Enfin, la demande pour de véritables places qui structurent et fédèrent le quartier s’est également
traduite dans l’idée d’une « place du village » pour la vie des habitants. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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4| Annexes
A | Restitution du travail en groupe La Roche-sur-Yon | Plan guide d’aménagement du site de La Janais
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B | Liste des participants
PRENOM ORGANISME
Anne Gaëlle Inizan CAUE Vendée
Stéphanie Arnoux Ruptur
Matthieu Grollier Vendée eau
Philippe Gardes Sydev
Christian Briola Médecin
Pierre Desamy Urban Connexion
Rodolphe Corlay ARS
Vincent Rauturier Axa Agence.apb@axa.fr
Amélie Monnereau Axa
Yvan Bordet Synergie
Constantin Anghel Villa 128
Michelle Boutet Habitante
Jean-Yves Gicquel Conseil citoyen
René Paul Boudeau Conseil citoyen
Charles Brossard Assises
Claudie Tricoire
Pierre-Marie Selbert Habitant du quartier
Alain Lepatezour Habitant du quartier
Franck Veille Tartine et gourmandise
Pascale Batonneau Citoyenne Pascale.batonneau@free.fr
Philippe Crouan Citoyen EELV
Emmanuel Petit JMT Alimentation animale
Guy Batiot Flu-batiot.renier@orange.fr
Haddad / Veillé Labo
Claude Auger
Marc Delclos sce
ateliers
Programmation urbaine du site Sully
Atelier du 06/07/2023
Synthèse des échanges La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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Sommaire
1| Contexte et objectifs de l’atelier ......................................................................................................... 3
A | CONTEXTE : ................................................................................................................................. 3
B | OBJECTIFS DU DEUXIEME ATELIER : ....................................................................................... 3
C | ORGANISATION DE L’ATELIER ................................................................................................... 3
2| Synthèse des échanges ..................................................................................................................... 4
A | ETAPE 1 : Evaluation de l’évolution du projet................................................................................ 4
B | ETAPE 2 : Exigences et préconisations pour la consultation Aménageur ..................................... 5
3| Annexe : Liste des participants .......................................................................................................... 6 La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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1| Contexte et objectifs de l’atelier
A | CONTEXTE :
Le site Sully, situé en entrée de ville de La Roche-sur-Yon, accueille aujourd’hui notamment de grands
équipements sportifs (complexe sportif de Ladoumègue et salle omnisport Sully) et un certain nombre
de constructions commerciales ou industrielles qui pour la plupart sont en friches ou dans un état
dégradé. Le projet de renouvellement urbain a pour objectif d’intégrer un parc de loisirs outdoor
accessible à tous, de donner une nouvelle image à l’entrée Nord de la ville (transformation de la rue
Gutenberg en boulevard urbain) et de faire émerger un quartier mixte et innovant comprenant des
programmes d’activités économiques, de loisirs, de logements et de commerces.
Une première esquisse pour le renouvellement de l’aménagement du site a été réalisée en 2019 et a
fait l’objet d’une approbation le 2 juillet 2019 en conseil municipal. Pour consolider le projet, la Ville a
lancé une nouvelle étude urbaine qui devra permettre d’approfondir la programmation et le parti
d’aménagement.
Dans ce cadre, la Ville a souhaité mobiliser un Comité d’accompagnement réunissant des habitants
intéressés (dont une partie issue des participants aux assises) et des acteurs économiques
(commerçants, porteurs de projets…) et des experts extérieurs pour évaluer le projet par les usages.
Cette démarche de concertation est structurée par deux ateliers :
Atelier-Balade du 20 janvier 2023 : une balade urbaine sur site suivie d’un atelier pour
apprécier le projet initial du point de vue des attentes et qualités d’usages
Atelier du 6 juillet 2023 : présentation et échanges sur les nouvelles propositions du plan
guide.
B | OBJECTIFS DU DEUXIEME ATELIER :
Evaluer l’évolution du plan guide au regard de différentes thématiques : mobilités,
sport/loisirs/santé et services/commerces.
Faire émerger les exigences et les préconisations à intégrer au cahier des charges à la
consultation d’un aménageur.
C | ORGANISATION DE L’ATELIER
A partir d’une présentation du projet de plan guide actualisé, l’atelier s’est déroulé selon deux étapes
en groupes :
Etape 1 : Evaluation de l’évolution du projet en groupe & restitution
Etape 2 : Exigences et préconisations pour la consultation Aménageur & restitution La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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2| Synthèse des échanges
A | ETAPE 1 : Evaluation de l’évolution du projet
Points forts ou Ce qu’il faut garder Points faibles ou Ce qu’il faut améliorer Mobilités Le maillage piétonnier fin : des chemins
piétons traversant le quartier d’Est en Ouest
et du Sud au Nord par plusieurs parcours.
La proposition d’une halte ferroviaire.
Les bus et les pistes cyclables en site
propre.
La mutualisation des parkings.
Repenser les traversées piétonnes de Gutenberg peu
lisibles (actuellement, elles passent au travers des
bâtiments des Pyramides).
Repenser le positionnement de la halte ferroviaire vers
Gutenberg ou les Flâneries/Michelin.
Pistes cyclables :
- Faire un maillage plus fin pour les vélos vers
Jean Yole et vers la passerelle de la voie ferrée.
- Sécuriser les voies vélos : les mettre en site
propre (penser aux enfants qui circulent seuls).
Pour les compétitions de haut niveau avec accueil du
public ou les entrainements en soirée : créer des parkings
dédiés au stade ou ouvrir les parkings mutualisés privés
au public (par exemple : dédier le premier étage du
parking silo au public pour les sportifs).
Sports
santé et
loisirs
Une bonne prise en compte des
équipements sportifs et des lieux dédiés aux
sports.
Les maisons de quartiers sont bien placées.
Attractivité médicale prise en compte : les
équipements de santé sont à proximité de
ceux de sports.
Penser la gestion des équipements sportifs ouverts pour
qu’ils participent à l’animation du quartier
Créer des stationnements en cas de compétition.
Changer la situation géographique des équipements de
santé : les déplacer plutôt vers la voie de chemin de fer.
Créer des salles mixtes pour d’autres loisirs (théâtres,
danses, etc.) d’une capacité de 100-200 places.
Commerces
et services
La mixité des équipements publics et des
commerces est positif pour le commerce.
Commerces : maintien des parkings.
Penser à créer des espaces de
restaurations, snacks, etc. pour que les
individus restent manger sur place.
Inquiétude au sujet de l’accessibilité des immeubles sur
l’axe principal et les sorties sur Gutenberg : conserver et
sécuriser ces accès.
Ne pas sous-estimer les parkings pour les équipements
sportifs et les commerces.
Penser l’accessibilité des commerces : besoin de la
voiture pour acheter des objets volumineux.
Inquiétude au sujet de la circulation par rapport aux vélos :
sécuriser les rapports vélos/voitures sur la route surtout en
sortie de parking. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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B | ETAPE 2 : Exigences et préconisations pour la consultation Aménageur
Faire du quartier / entrée de ville une vitrine de la transition climatique et énergétique :
o En offrant plus de place à la végétalisation (exemple : élargir le boisement, végétaliser
l’axe gutemberg) ),
o En créant des îlots de fraicheurs,
o En construisant des bâtiments avec la Nature, travailler sur l’architecture (exemple : type
de matériaux utilisés, biosourcés).
Réfléchir aux différents usages (habitants, sports, commerces, écoles) pour que la capacité de
stationnement soit adaptée :
o Maintenir l’heure gratuite dans les parkings,
o Créer un système où le ticket de stationnement du parking relais est un ticket de transport
en commun pour circuler gratuitement et librement au sein de la Roche-sur-Yon. Mais
système à réfléchir avec une politique du stationnement à l’échelle de la ville.
Réfléchir à la cohérence et la complémentarité des pôles de vie (implantations des commerces,
des équipements, la médiathèque, de la santé) et à la mutualisation de ces pôles et des
équipements.
Renforcer la perméabilité du tissu d’espaces publics (espaces verts et sportifs) avec l’existant pour
ouvrir le quartier.
Prioriser et sécuriser les mobilités douces et actives.
Prioriser la création d’un relais SNCF et l’installer plus près du parking relais.
Réfléchir aux interactions avec les autres quartiers sur ce projet pour les inclure notamment sur le
déplacement de la médiathèque.
Réfléchir à l’impact de la circulation sur le quartier et les rues autour et repenser l’accès au train
Réfléchir à la complémentarité entre les commerces existants et futurs : de la place pour tous et
prioriser les commerces existants
Sécuriser l’accessibilité de la place Jacquard pour les commerces et les activités et intégrer au
projet le carrefour Jean Yole de la rue Gutenberg et le carrefour des trois ponts.
Mettre en place une gestion des espaces publics participative via, par exemple, des associations
pour inciter à un respect de ces espaces par les habitants.
Déplacer le parking relais plus au nord vers Michelin pour stopper plus rapidement le flux entrant
vers la Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully
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3| Annexe : Liste des participants
PRENOM ORGANISME
Christian Briola Infirmier de santé Publique
Jean-Yves Gicquel Conseil citoyen
René Paul Boudeau Conseil citoyen
Claudie Tricoire Centre vélo
Pierre-Marie Selbert Habitant du quartier
Philippe Crouan Citoyen EELV
Emmanuel Petit JMT Alimentation animale
Claude Auger Participant réunion publique
Marc Delclos Participant réunion publique
Giovanni Bugada L’Adresse Immobilier
Laurence Blain Correspondante de quartier-ville
Ronan Minaud Stagiaire de la ville de La Roche-sur-Yon
Yoann Raineau Ville La Roche-sur-Yon
Thierry Richard Litrimarché
Jean-Charles Gazeau Vergers de Vendée
Abdel Mouvim Echcharika ARS/ étudiant ingénieur en urbanisme sce
ateliers
Programmation urbaine du site Sully
Atelier -Experts du 12/10/2023
Synthèse des échanges La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
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Sommaire
1| Contexte et objectifs de l’atelier ......................................................................................................... 3
A | CONTEXTE : ................................................................................................................................. 3
B | OBJECTIFS DE L’ATELIER-EXPERTS :....................................................................................... 4
C | ORGANISATION DE L’ATELIER ................................................................................................... 4
2| Synthèse des échanges ..................................................................................................................... 5
A | SYNTHESE DES FICHES ACTIONS ............................................................................................ 5
B | PRIORISATION ET CONSEILS A LA MAITRISE D’OUVRAGE.................................................. 10 La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
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1| Contexte et objectifs de l’atelier
A | CONTEXTE :
Le site Sully situé en entrée de ville de La Roche-sur-Yon accueille aujourd’hui notamment de grands
équipements sportifs (complexe sportif de Ladoumègue) et un certain nombre de constructions commerciales
ou industrielles qui pour la plupart sont en friche ou dans un état dégradé. Le projet de renouvellement urbain
a pour objectif de rénover le complexe sportif et d’y intégrer un parc de loisirs outdoor accessible à tous, de
donner une nouvelle image à l’entrée Nord de la ville (transformation de la rue Gutenberg en boulevard urbain)
et de faire émerger un quartier mixte et innovant comprenant des programmes économiques, commerciaux
et résidentiels.
L’étude d’actualisation du plan guide en cours, confiée aux ateliers up+ de SCE, définit les orientations
programmatiques et d’aménagement comme base pour la consultation d’un aménageur. L’étude est
accompagnée et alimentée par une démarche de concertation avec les acteurs et usagers du site, soit :
Atelier-Balade du 20 janvier 2023 : une balade urbaine sur site suivie d’un atelier pour apprécier le projet
initial de 2019 du point de vue des attentes et qualités d’usages,
2e atelier du 6 juillet 2023 : présentation et discussion du projet retravaillé pour proposer des exigences
et préconisations du point de vue des usagers, sur les thématiques : mobilités, usages, et animation,
3ème atelier « experts » du 12 octobre 2023 qui fait l’objet de ce compte-rendu.
Dans la perspective de la rédaction du cahier des charges pour la consultation d’un aménageur, la Ville a
ainsi souhaité mobiliser l’expertise de ses partenaires pour consolider les cibles techniques de ce projet..
Les participants de cet atelier étaient :
Juliette MAITRE, directrice de projet // CEREMA Juliette.maitre@cerema.fr
Hugo CAETANO // Chambre des métiers et de l’artisanat h.caetano@artisanatpaysdelaloire.fr
Claudie TRICOIRE // Centre vélo claudietricoire57@gmail.com
René-Paul BOUDEAU // Conseil citoyen renepaulboudeau15@gmail.com
Laurence Blain, correspondante de quartier
Frédéric SACHOT // Ville de La Roche sur Yon
Lise MARTINONI // Ateliers UP+
Thibaut CIERNIAK // Ateliers UP+
Christoph VON FISCHER // Ateliers UP+ (animateur) La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
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B | OBJECTIFS DE L’ATELIER-EXPERTS :
Partager l’ambition d’un projet urbain exemplaire
Identifier et consolider les cibles d’exemplarité prioritaires pour les 4 thématiques : urbanisme
& santé, eau & biodiversité, sobriété énergétique, ressources & réemploi
Consolider les exigences techniques
C | ORGANISATION DE L’ATELIER
Déroulement
10’ Accueil des participants, ambition de la Ville Référent Ville
5’ Objectifs et déroulement de l’atelier Animateur ateliers up+/SCE
20’ Présentation du projet d’aménagement ateliers up+/SCE
40’ Travail collectif : Appel à défis Point de départ : 4 thématiques
2 x 30’ Travail en groupes : Consolidation des défis retenus Modèle de fiche technique « CCTP »
30’ Restitution Rapporteurs des groupes
5’ Priorisation Tous
10’ Conclusion collective Tous, ateliers up+/SCE, Ville La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
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2| Synthèse des résultats
A | FICHES CONSEIL « CCTP »
Fiche-action 1 : ASSURER UN SUIVI ET UNE EVALUATION CONTINUE
Description :
Il s’agit pour l’aménageur de garantir la tenue des ambitions à toutes les étapes du projet, de la conception
à la mise en œuvre, jusqu’à la gestion et l’exploitation du projet. L’objectif est alors de « mettre en vie » le
projet dans son ensemble, avec une approche « bas carbone » qui englobe de nombreuses thématiques.
Outils de mise en œuvre :
Pour ce faire, l’aménageur devra être accompagné d’un AMO Développement Durable.
Une évaluation du projet devra être réalisée par le biais d’outils comme EuroCO2. Il semble nécessaire que
cette évaluation se fasse à intervalles régulier pour prendre en compte le temps long du projet ainsi que les
évolutions techniques et règlementaires.
Une charte « bien construire » devra être créée, soit à l’échelle du quartier, soit à l’échelle de
l’agglomération, en fonction du portage politique.
Des questionnements sont soulevés sur la question de la méthodologie et de la co-conception qui devront
être imposés à l’aménageur. Lors de la consultation, il sera demandé une attention particulière à la
concertation avec la population.
Références :
Plusieurs références sont évoquées avec des enjeux comparables :
- ZAC de Bongraine, pour laquelle l’AMO DD est mandataire du groupement, ce qui place cette
question au centre de la réflexion
- Quartier de l’Arsenal à Rueil-Malmaison, qui a reçu une labellisation spécifique sur cette question
bas carbone
- Le PACTE de l’agglomération de La Rochelle, qui encadre et guide les opérations sur le territoire
Indicateurs de suivi et évaluation :
Les indicateurs mis en place dans le cadre du label écoquartier peuvent être un bon moyen de suivre et
évaluer le projet aux différentes phases de conception, de réalisation et de vie du quartier.
Une certification BBCA est proposée pour garantir la tenue des ambitions du quartier.
Engagements attendus de l’aménageur :
L’aménageur devra justifier d’une palette complète de compétences, soit directement en interne, soit en se
faisant accompagner par des bureaux d’études ou assistance à maîtrise d’ouvrage. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
6 | 220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 12/12/2023
Il devra aussi mettre en place des outils de suivi, comme un référentiel bas carbone et des labels et
certifications devront être proposés. (A définir en amont de la concertation ?).
Fiche-action 2 : PRIORISER LES MOBILITES ACTIVES
Description :
L’aménagement doit permettre de donner la priorité systématique aux piétons et aux cyclistes par rapport à
la voiture, que ce soit dans les aménagements publics, mais aussi au sein des constructions et des lots
privés.
L’objectif est aussi de renforcer le confort d’usage, la sécurisation des déplacements et la fluidité des
parcours pour les cyclistes.
L’enjeu du stationnement vélo doit aussi être pensé que ce soit pour le quotidien (logements, commerces,
équipements, travail …) que pour les évènements (compétitions sportives, …). L’aménageur devra proposer
des solutions adaptées aussi bien sur les espaces publics (arceaux, abris, box) que sur les espaces privés
(facilité d’accès au local, de préférence en RDC …), et pour tous les types de vélos (simples, à assistance
électrique, cargo …).
Outils de mise en œuvre :
- Travailler les traversées des grands axes avec une priorité piéton-vélo
- Proposer des revêtements roulants, non salissants
- Rendre perméable le maillage du quartier (pouvoir traverser le stade)
- Offrir une largeur suffisante pour la cohabitation piéton-vélo ou pour le croisement de plusieurs
vélos
- Être force de proposition sur des services de mobilité (à l’échelle d’une opération, proposer des
vélos partagés / à l’échelle du quartier, étudier la possibilité d’un service de libre-service)
- Proposer des stationnements adaptés en quantité (anticiper les fréquentation) et en qualité
(sécurité, éclairage, confort, accessibilité …)
Indicateurs de suivi et évaluation :
Le critère d’évaluation principal est de passer l’ensemble des aménagements sous le prisme d’un enfant de
8 ans qui se déplace tout seul, à pied comme à vélo. Il faut que l’ensemble des parcours lui soit adaptés
pour qu’ils conviennent à l’ensemble des publics.
Engagements attendus de l’aménageur :
L’aménageur devra travailler avec le comité du cycle pour proposer des aménagements et solutions adaptés
aux modes actifs, en s’appuyant sur leurs retours d’expérience. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 12/12/2023 | 7
Fiche-action 3 : LE LOGEMENT COLLECTIF : MIEUX QUE LA MAISON ?
Description :
Le quartier Sully doit pouvoir proposer un projet qui rende plus attractif et abordable le logement collectif,
dans un contexte où le logement individuel est très concurrentiel, disponible et sans contrainte. L’objectif
est de donner envie à une population habituée à la maison individuelle, de choisir les logements collectifs
avec des arguments variés (qualité de vie, emplacement, prix …). Dans le cadre du Zéro Artificialisation
Nette : le logement collectif sera le modèle prioritaire de développement dans les années à venir La
construction du quartier SULLY doit servir de laboratoire, de modèle afin de rendre « désirable » le logement
collectif face à la maison individuelle.
Outils de mise en œuvre :
- Travailler sur le confort, l’espace de vie (sur la base des conclusions du rapport Leclercq &
Girometti) - Rapport Mission Logement final 2 .pdf (ecologie.gouv.fr)
- Proposer des espaces extérieurs généreux, intimes, permettant les usages et l’appropriation des
habitants (10% de la surface du logement)
- Travailler les vues sur le paysage urbain, vers l’extérieur, et les vis-à-vis en proposant des volumes
bâtis variés et découpés
- Travailler sur l’acoustique des logements
- Travailler sur le confort d’été et d’hiver, en proposant des logements traversants
- Travailler sur le volume des logements en proposant des hauteurs sous plafond plus importantes
(ex 2.80 au lieu de 2.50)
- Prendre en compte la charte de l’aménagement en cours de construction sur la ville
- Proposer des solutions originales pour proposer du logement social / abordable à l’intérieur des
immeubles ; ne pas dédier un immeuble entier à du logement social par exemple, pour favoriser la
variété sociologique au sein des opérations.
Références :
Montpellier Métropole a mis en place une grille de suivi pour garantir la qualité des logements et leur bonne
insertion dans la ville (grille AURA).
Indicateurs de suivi et évaluation :
Chaque lot privé devra transmettre systématiquement les plans de niveaux à chaque étape du projet, pour
contrôler et garantir la qualité des logements et des espaces.
Une grille de respect des engagements sur la qualité des logements pourra être mise en place pour faciliter
le contrôle des projets.
Une grille de suivi de la production de logement social devra être éditée
Engagements attendus de l’aménageur :
L’aménageur doit proposer une méthodologie de suivi des études préalables jusqu’à la phase de chantier,
en garantissant une implication permanente de la ville. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
8 | 220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 12/12/2023
L’aménageur devra être force de proposition pour être novateur dans les typologies de logements du
quartier et s’assurer du respect des objectifs du PLH (variétés de typologies, tailles, organisation …)
Fiche-action 4 : PROPOSER DES ESPACES COMMUNS
Description :
Le projet du quartier doit penser l’aménagement et l’organisation des espaces communs pour permettre
leur utilisation future la plus optimisée possible, en prévision des usages variés, et s’adapter aux pratiques
des habitants, travailleurs et usagers du quartier.
Outils de mise en œuvre :
- Un nombre d’espaces communs minimum doit être imposé à l’échelle des opérations pour favoriser
le vivre-ensemble et la rencontre entre les habitants. Ces espaces communs doivent être pensés
à l’échelle du piéton et éviter la réalisation d’espaces publics trop grands et hors d’échelle (notion
de confort d’usage, prise en compte du vent)
- Les espaces communs doivent être pensés en favorisant le lien social (multigénérationnel, familles,
enfants, animaux de compagnie …)
- L’organisation d’associations de quartier doit être encouragée, aussi bien pour les habitants que
pour les entreprises et les commerçants.
Références :
La commune des Sables d’Olonne encourage la création d’association de commerçants pour améliorer la
synergie et l’implication des acteurs.
Indicateurs de suivi et évaluation :
L’implication des habitants et des entreprises doit être mesurée sur le court, moyen et long terme.
Engagements attendus de l’aménageur :
L’aménageur pourrait être acteur de l’accompagnement pour faire vivre le quartier. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 12/12/2023 | 9
Fiche-action 5 : LIMITER / CONTENIR L’IMPERMEABILISATION
Description :
Le quartier de Sully doit être pensé dans une logique hydraulique où l’infiltration est une priorité absolue, et
dans laquelle l’imperméabilisation ne se fait qu’en dernier recours, pour avoir une gestion de l’eau qui
favorise les ilots de fraîcheur, la biodiversité, et les usages.
Outils de mise en œuvre :
- Proposer des cheminements piétons-vélos desimperméabilisés
- Atteindre un objectif zéro rejet, sur l’espace public et sur les parcelles privées
- Renforcer la trame brune lors de la desimperméabilisation avec une reconstitution et une
fertilisation des sols
- Réemployer les matériaux de revêtements de sol
Indicateurs de suivi et évaluation :
Un suivi de la qualité des sols et sous-sol finis doit être mené pour garantir des niveaux de densité, de
respiration et de minéraux présents dans les terres favorables à la végétalisation et dans une logique
d’atténuation de la pollution.
Un travail doit être mené sur le Coefficient de Biotope pour aller plus loin que le PLU actuel et réfléchir ce
critère à l’échelle du quartier dans son ensemble.
Engagements attendus de l’aménageur :
Des compétences en hydraulique sont imposées dans le groupement d’accompagnement de l’aménageur.
Des études de sols et de sous-sols doivent être menées, en amont de la consultation. La Roche-sur-Yon | Programmation urbaine du site Sully // Atelier Expert
10 | 220831 | Les ateliers UP+ de SCE | 12/12/2023
B | PRIORISATION ET CONSEILS A LA MAITRISE D’OUVRAGE
L’atelier s’est terminé par une question ouverte sur la priorisation des actions à mener et sur des
conseils généraux que les participants pourraient donner à la maîtrise d’ouvrage pour mener à bien
son projet. Les acteurs présents lors de l’atelier recommandent :
- Investir dans l’ingénierie au départ de l’opération (études préalables) plutôt qu’au coup
par coup quand la situation est critique, pour faire les bons choix en amont et favoriser des
solutions douces qui sont souvent moins onéreuses que des solutions « réparatrices »
techniques et sans pour autant réinventer le projet à chaque fois : cela permettra de gagner
du temps et de l’argent ;
- Définir des priorités notamment celles qui ne rejoignent pas naturellement les intérêts des
opérateurs,
- Fixer les objectifs plutôt que d’imposer des solutions, et se doter des moyens pour les
atteindre,
- Se doter des compétences nécessaires pour suivre et évaluer ; anticiper les conséquences
des choix dans le temps,
- Se doter des outils pour négocier avec les opérateurs, mais prendre en compte
également les bilans des opérations ; prévoir des modalités de contrôle et de suivi des
opérateurs (p.ex. par l’inscription de « bonus » dans les contrats, tel que le remboursement
d’une part de la charge foncière sur atteinte des objectifs) ;
- Rester très vigilant sur les choix des typologies des logements et les coûts de sortie :
un quartier qui doit rester abordable pour la population présente. La Roche-sur-Yon
Vie #t
Le cerur Vendée
1
POLE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME
HABITAT HEBERGEMENT
Auteur : Frédéric SACHOT
02 51 47 49 94
Objet : compte rendu réunion publique du 23 janvier 2024
Présents :
Environ 100 participants
Diffusion Compte rendu et support :
Ensemble des participants ayant laissé leurs coordonnées sur la liste d’émargement
Déroulé
Introduction des grands enjeux et ambition du projet urbain par M. Le Maire. Il s’agit de construire un quartier avec une forte ambition environnementale avec une attention particulière en termes d’économie d’énergie, de gestion des eaux pluviales et d’offre de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Une offre de logement en collectif doit être imaginée et de nouveaux commerces ou activités de loisirs seront proposés.
Présentation par le cabinet SCE du projet urbain (cf support)
Temps de questions / réponses
Une personne s’inquiète du dimensionnement des écoles autour du quartier. Les écoles seront-elles en capacité d’accueillir les enfants de ce nouveau quartier ?
Une étude réalisée par les services de la ville sur la prospective scolaire est en cours sur la ville. Il s’agit de recenser les projets immobiliers en cours ou en projet et de calculer grâce à des outils statistiques le nombre d’enfants potentiel par quartier. Ce nombre d’enfants potentiel permet d’évaluer le besoin en classes sur les écoles environnantes et le cas échéant d’adapter les équipements scolaires en fonction de la construction du quartier. Cette étude de prospective scolaire prend en compte également le taux de scolarisation dans les établissements privés relativement
Requalification du site Sully
Le 25 Janvier 2024 2
important sur la ville (près de 50 %). Cette étude sera achevée courant mars 2024 et les enseignements seront intégrés dans le dossier de création de zac.
Une personne s’interroge sur l’offre de médecins sur le quartier et estime que le pole Edison ne sera pas suffisant.
Le futur quartier, comprend une forte dominante autour de la médecine du sport en profitant de la présence des équipements sportifs. Le projet laisse la porte ouverte à des cabinets de médecin dans les programmes de construction. Cette offre sera fonction des propositions des aménageurs.
Question de Procivis : Quelles sont les évolutions attendues pour les transports en commun ?
Il est prévu d’apaiser la route de Nantes en transformant cet axe majeur de la ville en Boulevard urbain paysager permettant d’assurer le lien interquartier vers les Pyramides par exemple et d’offrir une possibilité de liaison cycles sécurisée. L’offre de transports en collectif est aujourd’hui fléchée sur le Bd Jean Yole. En fonction de l’aménagement du quartier, le schéma de circulation pourra être revu. Une étude de circulation à l’échelle de la ville est en cours. Cette étude permettra de faire des propositions concrètes en termes de devenir du schéma de circulation à l’échelle de la ville.
Intervention de Christian Briola : Projet de locaux communs à vocation médicale intéressé par la mutualisation d’usages avec la proximité des équipements sportifs
Regroupement envisagé de plusieurs professionnels de santé dispersés sur la ville. Souhait d’un lieu commun pour faciliter les échanges entre professions médicales et souhait de mutualiser les couts. M. Briola envisage un besoin de 1000 m²
F. Pothier (groupement SCE) précise qu’une prise de contact des aménageurs vers ces professionnels pourra être faite.
Intervention de M. Gicquel
L’offre de bureaux est déjà importante sur la ville et on constate de nombreux projets. N’y a- t-il pas une suroffre ?
SCE précise que les bureaux envisagés sont particuliers et que le format envisagé est différent. Les bureaux pourront être mélangés avec les logements ou être proposés en RDC d’immeuble. Il n’est pas envisagé d’immeuble de bureau uniquement voué à cette fonction.
Intervention d’un particulier
Quelle est la maitrise de la collectivité sur le projet urbain une fois que l’aménageur est désigné ?
La phase actuelle est consacrée à la définition de l’ambition du projet urbain, la programmation et les orientations urbaines. Une concertation avec le comité d’accompagnement a été réalisée au cours de l’année 2023. Ce comité a mis en valeur les points clés du projet à suivre. Ces point clés ont été validés par les élus fin 2023 Ces 3
éléments seront validés définitivement par l’approbation du dossier de création de ZAC (délibération du conseil municipal)
Ce dossier de création de ZAC servira de base à la consultation pour rechercher un aménageur.
La collectivité choisira ensuite la meilleure offre financière et technique. Il s’agit également de choisir la meilleure offre également vis-à-vis du projet urbain et le respect de l’ambition portée par la collectivité.
Cette offre sera traduite ensuite par un traité de concession qui officialisera par écrit les rôles de chacun : dans les engagements financiers, dans les aspects techniques et urbains et sur la relation de travail au quotidien. Ce contrat doit anticiper la relation de travail entre l’aménageur et la ville pendant environ 15 ans, temps envisagé de la construction du futur quartier
L’aménageur aura à sa charge le dossier de réalisation de ZAC (aspects techniques du projet permettant de lancer les travaux). S’agissant d’une ZAC = le projet est d’initiative publique et ce document pour être validé doit être approuvé par la collectivité par une délibération en conseil municipal. Par ailleurs, le dossier de réalisation comprend également une série d’études environnementales qui devront être, eux aussi, validés par les services de l’Etat (préfecture).
Une personne s’inquiète du nombre de stationnements prévus et des flux importants à venir si une offre en commerces et loisirs est proposée. Complexité d’accès au parking silo depuis la route de Nantes
SCE précise que le projet respecte le PLU et que des mutualisations sont envisagées en fonction des usages réels des équipements autours (salle de sports, espaces de loisirs, équipements publics…)
Le groupement SCE dispose d’ingénieurs spécialisés dans ces questions de mobilité, ce qui permet d’ajuster au plus juste le nombre de stationnement par rapport aux besoins réels
2 stationnements silos sont envisagés permettant d’avoir une offre suffisante pour les habitants du quartier. L’offre en stationnement en souterrain sera quasiment impossible compte tenu de la présence d’une nappe à 3.5 m de profondeur SCE précise qu’en l’état actuel le plan guide ne précise pas techniquement l’accès au parking silo, ces éléments pourront être étudiés dans un second temps, notamment en phase « dossier de réalisation ».
Il sera nécessaire de proposer une offre de transport collectif de qualité pour limiter l’usage de la voiture individuelle. Il s’agit d’une réflexion globale à l’échelle de la ville (politique de stationnement et de circulation …), l’étude de circulation, citée plus haut, permettra de répondre à ces questions
La réunion se conclue par une intervention de M. Lefebvre, adjoint à l’urbanisme. Le futur quartier sera bien intégré dans son contexte urbain en assurant les liens avec les quartiers Pyramides, Jean Yole. D’autres phases de concertation seront prévues par la suite lorsque l’aménageur sera désigné.
Frédéric SACHOT RL:
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Renouvellement urbain du secteur SULLY
Réunion publique du 23/01/2024 – LA ROCHE SUR YON MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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Introduction
Rappel des principes du plan guide
Les évolutions du projet
Un quartier apaisé et dynamique
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01.
02.
03.
04.
ORDRE DU JOUR
2 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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Page 3
01. Introduction
3 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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LES ACTEURS DU
PROJET URBAIN
4 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
« MA VILLE DEMAIN » s'articule autour d'une ambition commune, celle d'une ville en
mouvement, adaptée aux usages futurs.
Depuis 2014, divers projets d'ampleur se sont succédés, marquant une transformation inédite de notre ville. Ces opérations en cours ou à venir sont la promesse d'offrir à tous :
°__une ville redynamisée autour d'une offre commerciale, sportive et culturelle diversifiée,
° une ville redessinée conforme aux souhaits des usagers et habitants,
° __une ville habitée à travers une offre de logements élargie,
°__une ville dotée d’une offre de services publics accessibles et de qualité.
Page 5
MA VILLE DEMAIN
UNE AMBITION
5 U
Ma ville demain
à l'échelle de La Roche-sur-Yon
N CENTRE EN MOUVEMENT, MOTEUR DES TRANSITIONS Ne erŸ
A. Un périmètre à l'interface
des grandes secteurs à enjeux
MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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Espaces agricoles Ceinture agricole som REED
Page 6
UN PROJET PARTI
PRENANTE DE « MA
VILLE DEMAIN »
6 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
PREMIER ETUDES URBAINES
PROJET PREALABLES EN COURS
2022 2023 2024
Reprise du projet, du programme Création de
et du bilan financier la ZAC
Concertation dans le cadre de la ZAC :
27 RÉUNION PUBLIQUE ATELIER 2 ATELIER 3 RÉUNION PUBLIQUE ATELIER 1 29/11/2022 20/01/2023 106/07/2023 112/10/2023 23/01/2024
+ EXPOSITION
CONSULTATION POUR
LA CONCESSION MISE EN OEUVRE MISE EN VIE D'AMÉNAGEMENT OPÉRATIONNELLE DU QUARTIER
2025 2026 2028-2040
Négociations et désignation Tr Arrivée progressive
de l'aménageur travaux des habitants et des
équipements
SDS SUITE DE LA CONCERTATION MENÉE PAR LAMÉNAGFI1P.. Page 7
LE CALENDRIER
DU PROJET
URBAIN
7 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
2 LAURE 3 DEMAIN
Page 8
02. RAPPEL DES PRINCIPES DU PROJET
8 Conservation et valorisation du
contexte existant :
là préservation des voiries
existantes,
Réhabilitation de certains
bâtiments emblématiques
(réhabilitation de Sofrica et
des vestiaires),
ou des éléments paysagers
présents (boisement
central, alignement
d'arbres ….).
Pour les futurs promoteurs,
des exigences spécifiques
en termes d'économies
d'énergie et de démarche
environnementale
Page 9
UNE DÉMARCHE
RÉSOLUMENT BAS
CARBONE
•
•
•
•
Bâtiment Sofrica réhabilité dans le cadre du projet
Le Bd sully, son aménagement cycle récent et ses arbres seront conservés 9 Un site stratégique permettant
de recycler la ville sur elle-même
dans le respect de l'objectif Zéro
Artificialisation Nette. Construire
au sein du quartier Sully c'est:
éviter l'étalement urbain sur
des terres agricoles et/ou
naturelles à l'extérieur de la
ville
L'occasion de requalifier une
entrée de ville aujourd'hui
très routière en trouvant une
diversité programmatique
Un projet limitant
limperméabilisation des sols
Page 10
VERS UNE
SOBRIETE
FONCIERE
NECESSAIRE
•
•
•
La route de Nantes, aujourd’hui très routière, demain une
nouvelle entrée de ville
Vers une attention spécifique à la gestion des eaux pluviales 10 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
Une interaction forte avec les
quartiers alentours de Jean Yole,
Pyramides, Garenne et même avec
le Pentagone, via la transformation
à terme de la rue Gutenberg.
Une ouverture de futurs espaces
publics et les équipements
proposés bénéficient aussi bien
aux nouveaux habitants et usagers
de Sully, qu'à ceux des quartiers
adjacents.
Le projet renforce la rencontre et
là mixité entre les habitants
notamment grâce à la création du
futur parc central
y A
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Page 11
UN QUARTIER
INTEGRE DANS SON
CONTEXTE
•
•
•
La route de Nantes, un axe stratégique à transformer en
boulevard urbain assurant le lien entre les quartiers
Assurer le lien vers le quartier Jean Yole
11 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
Une programmation qui s'organise
autour d'une thématique sport,
loisirs et santé, qui lui donne une
identité marquée.
Le bien-être des usagers est au
cœur de la réflexion, aussi bien à
travers les activités proposées que
par l'aménagement des espaces
publics.
La pratique sportive liée au stade
Ladoumègue est complétée par
l'arrivée de nouvelles activités,
potentiellement dans la halle
Sofrica réhabilitée
Page 12
UNE THEMATIQUE
SPORT LOISIR
SANTE
•
•
•
Un complexe sportif à conserver et à mettre en relation
avec le quartier
Intégrer la piste d'athlétisme dans le nouveau quartier.
Objectif de rénovation finalisée pour septembre 2024
12 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
2 LAURE 3 DEMAIN
Page 13
03. LES EVOLUTIONS DU PROJET
13 Un périmètre plus restreint pour
une mise en œuvre facilitée du
projet
Des outils règlementaires
(Orientation d'Aménagement et
de Programmation - OAP) seront
mis en place en parallèle pour
accompagner le quartier sur le
long terme
Démolitions à partir du 1er
semestre 2024 (maison de
gardien sofrica) puis au cours de
l'année 2025 pour le site ex tissu
du renard / Bureau Vallée
MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
Un périmètre
resserré pour une
mise en oeuvre
optimisée
“potentiels sites
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À développement sur :
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UNE
PERIMETRE
PLUS
RESTREINT •
•
•
14 Vers plus de mixité
programmatique (commerces,
équipements, programmation
sportive ….)
Imaginer des logements plus
diversifiés : typologies de la
maison de ville au logement
collectif, un rapport plus valorisé
au parc …
MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
RÉFLÉCHIR AVEC
DES LOGEMENTS LES HABITANTS À POUR TOUS:
DES PROPOSITIONS - Plus de 550 logeme
D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS
envisagés À CONFORTER POUR LES
- Logements en HABITANTS DU QUARTIER accession libre
- Logements sociau -D Il pourrait s'agir : ‘une maison des habitants & une
- Résidences spécifiq salle des fêtes
SPORT-LOISIRS-
SANTE :
- salle multisport
- activités liées à la santé
- bureaux
- D'une maison de la parentalité (avec
crèche, MAM et ludothèque)
une médiathèque-ludothèque
n café coworking
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COMMERCES
EN REZ-DE-
CHAUSSÉE DES
IMMEUBLES
Page 15
EVOLUTION DE LA
PROGRAMMATION
PREVISIONNELLE
•
•
15 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
Une entrée de ville à requalifier (place d'entrée de
ville, reconfiguration de la rue Gutenberg et du
carrefour Jacquard ...)
Des interactions avec Jean Yole et Pyramides à
renforcer (positionnement des équipements)
Un quartier en relation avec le reste de la ville
Des espaces verts à conforter et à épaissir
Une programmation pour plus d'attractivité
(maison de quartier, ouverture des équipements
sportifs, une offre de loisirs, ...)
Une nouvelle organisation de la programmation
pour plus de mixité (logements autour du parc,
centralité mixte et dynamique ..)
Un quartier apaisé pour les mobilités (optimisation
des stationnements dans des parkings silos et
limitation des nouvelles voiries)
Page 16
PRISE EN COMPTE
DES ÉLÉMENTS DE
L’ATELIER 1 du
20/01/2023
Plan guide 2023
16 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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Page 17
EVOLUTION DU
PLAN GUIDE
Plan guide 2019 Plan guide 2023
17 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
2 LAURE 3 DEMAIN
Page 18
04. UN QUARTIER APAISE ET DYNAMIQUE
18 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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DES ESPACES PUBLICS
SUPPORTS DE PRATIQUES
SPORTIVES ET DE LOISIRS
POUR LES HABITANTS
Des pratiques sportives en extérieur en complément du
Stade Ladoumègue (rénovation Mai > Septembre 2024)
qui s’ouvre sur le parc : réemploi du city stade, agrès,
skatepark, terrain de pétanque, nouvelles tribunes …
La préservation et la
valorisation du boisement
central avec des enjeux
environnementaux (éventuelles
traversées en cours d’étude)
Un parc central support
d’usages de loisirs de
proximité pour les habitants
(jeux pour enfants, lieux de
rencontre) et comme poumon
vert du quartier
19 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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Page 20
UNE DIVERSITÉ DE
TYPOLOGIES DE LOGEMENTS
POUR RÉPONDRE AUX
ATTENTES DES HABITANTS
Des logements
intermédiaires et collectifs
autour du parc, bénéficiant
de vues sur le poumon vert
du quartier
Des logements collectifs avec des
émergences autour de la polarité
centrale du quartier
20 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
Croquis d'ambiance des propositions
d'aménagements du mail sportif
Page 21
LE MAIL SPORTIF :
LOISIRS ET
ACTIVITES AU CŒUR
DU QUARTIER
21 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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UN QUARTIER APAISÉ POUR
LES MODES ACTIFS AVEC
UNE MUTUALISATION DES
STATIONNEMENTS
22
Un réseau de
cheminemen
ts piétons
qui irrigue le
quartier et le
connecte
avec Jean
Yole et
Pyramides,
notamment
grâce à des
traversées
sécurisées
Un réseau de transport en commun qui dessert
les polarités principales du quartier et évoluera en
fonction du développement du quartier
Un réseau
structurant de
pistes cyclables
sur les grands axes
pour desservir le
quartier et rejoindre
facilement les pôles
d’attractivité du
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Page 23
La réhabilitation
de la halle Sofrica :
salle multisports
La programmation
santé/bien-être :
Centre de santé
autour de la
médecine du
sport (kinésithérapie,
fitness …) et du bien-être
UN QUARTIER VIVANT ET
DYNAMIQUE GRÂCE À UNE
PROGRAMMATION
ATTRACTIVE
23
Des
Commerces
(1 500m²) autour de la
place Jacquard : effet
vitrine et accessibilité /
complémentarité avec
les commerces déjà
présents
Des équipements publics
répartis au sein du quartier,
donnant sur le parc et participant à
son animation, et bénéficiant aux
quartiers voisins MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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LA PLACE JACQUARD :
UNE ENTRÉE DE VILLE
POUR LA ROCHE SUR
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24 MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
PREMIER ETUDES URBAINES
PROJET PREALABLES EN COURS
2022 pA0pL: 2024
Reprise du projet, du programme Création de
et du bilan financier la ZAC
Concertation dans le cadre de la ZAC :
Re RÉUNION PUBLIQUE ATELIER 1 ATELIER 2 ATELIER 3 RÉUNION PUBLIQUE Sen 29/11/2022 20/01/2023 1 06/07/2023 112/10/2023 23/01/2024
| + EXPOSITION |
CONSULTATION POUR
LA CONCESSION MISE EN OEUVRE MISE EN VIE
D'AMÉNAGEMENT OPÉRATIONNELLE DU QUARTIER
pe 2026 2028-2040 Arrivée progressive
des habitants et des
Négociations et désignation Te
de l'aménageur travaux
CT ns
DD SUITE DE LA CONCERTATION MENÉE PAR LAMÉNAGEUR
Page 25
LES PROCHAINES ETAPES
25
Vos remarques : concertationsully@larochesuryon.fr MA VILLE
DEMAIN LA ROCHE-SUR-YON
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION.
24 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143025-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Aurore Ravez.
42 REQUALIFICATION DU QUARTIER DES HALLES - CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC UN COMMERCANT
Rapporteur : Madame Frédérique Pépin
Dans le cadre des travaux de requalification du quartier des Halles, la ville de La Roche-sur-Yon a mis en place une commission de règlement amiable, chargée d’évaluer de manière indépendante, l’existence de préjudices commerciaux induits par les travaux et affectant les commerces riverains, ainsi que les commerçants.
Cette commission est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Nantes et est composée de représentants de la Ville, du Trésor public, de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers et de l’artisanat régional.
La commission de règlement amiable a examiné le dossier de demande d’indemnisation les 19 mars et 9 avril 2024, d’un établissement et a mesuré l’existence et l’importance du préjudice anormal et spécial causé par les travaux
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr menés par la Ville. Compte tenu des éléments d’analyse financière apportés par le cabinet d’expertise-comptable en charge d’exécuter la mission ainsi que des propositions de la part de la commission de règlement amiable, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au versement d’une indemnité au commerce comme suit :
NOM DU COMMERCE ADRESSE MONTANT DE L’INDEMNITE PROPOSÉE
ORIGINAL GALLERY 6 rue Sadi Carnot à LA ROCHE-SUR-YON 6 000 €
Pour ce commerce, il est proposé de conclure une convention d’indemnisation. En contrepartie de cette indemnisation, le commerçant s’engage à renoncer à toute procédure judiciaire contre la Ville.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 2 février 2017 relative à la mise en place d’une commission de règlement amiable,
Vu la délibération n°28 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la désignation des représentants à la commission de règlement amiable,
Vu les propositions de la commission de règlement amiable,
1. APPROUVE le montant de indemnisation tel que proposé dans le tableau présenté ci-dessus ;
2. APPROUVE la conclusion d’une convention d’indemnisation entre la Ville et le commerce concerné ;
3. IMPUTE la dépense de 6 000 € liée à la Commission de règlement Amiable du quartier des Halles sur la ligne budgétaire 63 000-632-2313-3102H-CO2M-HT ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe ou Madame Frédérique PÉPIN, Adjointe, à signer la convention d’indemnisation et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Vuêle et
Le ce Vendée
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REQUALIFICATION DU QUARTIER DES HALLES
CONVENTION D'INDEMNISATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ENTRE
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par le Maire, Luc BOUARD, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville et d'agglomération, Place du théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex agissant en vertu d’une délibération de son Conseil municipal du 20 juin 2024.
D'une part,
ET
SARL MPM 85, exploitant l’enseigne commerciale ORIGINAL GALLERY, située 6 rue Sadi Carnot 85000 LA
ROCHE-SUR-YON, et représentée par Mme Michèle MORILLON, gérante.
D'autre part,
I - EXPOSE DES FAITS
Le Conseil municipal a décidé de mener des travaux de réaménagement dans le périmètre de la centralité du quartier des halles. Dans le cadre de ce programme de requalification, la Ville de La Roche-sur-Yon a mis en place une commission de règlement amiable, chargée d’évaluer de manière indépendante, l’existence de préjudices commerciaux induits par les travaux et affectant les commerces riverains. Cette commission est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Nantes et est composée de représentants de la Ville, du Trésor public, de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers et de l’artisanat régional.
Une demande d’indemnisation est sollicitée par ORIGINAL GALLERY par le biais d’un dossier déposé en octobre 2023.
Le dossier a ainsi été instruit par le cabinet d’expertise-comptable en charge de l’examen des dossiers dans les mêmes conditions que tous les dossiers d’indemnisation recevables au titre de la Commission de règlement amiable.
Le dossier a été jugé éligible à une indemnisation pour la période courant du 1er janvier au 31 août 2023, considérant que la gêne occasionnée par les travaux a été anormale et spéciale.
II – LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Indemnisation
La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à verser à SARL MPM 85, à titre forfaitaire et transactionnel, une participation financière de 6 000 € à titre d’indemnisation du préjudice économique causé par les travaux dans le quartier des Halles, pendant la période courant du 1er janvier au 31 août 2023.
Le règlement interviendra dans les meilleurs délais en un versement, et au plus tard dans les deux mois qui suivront la délibération du Conseil Municipal décidant de cette indemnisation.
Article 2 : Renonciation à recours
En contrepartie de ce qui précède, et moyennant la bonne et entière exécution de la présente convention d’indemnisation, les parties déclarent être remplies de tous leurs droits et s’engagent à renoncer à toute procédure ainsi qu’à toute contestation trouvant son origine dans la cause de l’établissement de la présente convention. Article 3 : Respect des dispositions du Code Civil
La présente convention est soumise aux principes dont s’inspirent des dispositions contenues dans le titre XVème du Code civil, et en particulier de l’article 2052 dudit code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit ou pour cause de lésion.
Article 4 : Signature
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un reviendra à chaque partie après avoir été signé par chacune d’elles.
Fait à La Roche sur Yon, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Ville de La Roche sur Yon, Pour SARL MPM 85
Monsieur Luc BOUARD, Maire Mme Michèle MORILLON, gérante La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
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VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-145942-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Aurore Ravez.
43 AIDES A LA RÉNOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES ET FAÇADES
Rapporteur : Madame Frédérique Pépin
Afin de renouveler l’image du centre-ville et renforcer son attractivité, celui-ci bénéficie d’une attention particulière (nouveau marché couvert et espaces publics attenants, nouvel Hôtel de ville et d’Agglomération, mise en place d’une concession d’aménagement sur le centre-ville, nouveaux programmes de logements sur des secteurs clés du centre historique, mise en place du dispositif « action cœur de ville.
En parallèle, la Ville a adopté un dispositif d’aides permettant d’améliorer les façades, devantures commerciales et les terrasses ; celui-ci est basé sur une charte de qualité.
Ces actions permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants, de valoriser les ambiances architecturales caractéristiques du quartier et de valoriser le patrimoine bâti perçu depuis l’espace public
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La présente délibération se propose d’examiner 1 demande de subvention pour un total s’élevant à 880 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu les délibérations n°11 du 28 juin 2018, n°23 du 8 décembre 2020, n°22 du 16 décembre 2021, n°13 du 27 janvier 2022 et n°16 du 10 novembre 2022 portant création puis modifications des dispositifs d’aide à la rénovation des façades et à la rénovation des devantures commerciales et des terrasses,
Vu l’avis du comité de suivi du 28 mai 2024,
1. ATTRIBUE, au titre des aides aux devantures commerciales une aide de 880 € pour Monsieur Altruy (VapStation), pour un projet au 8 rue de la Poissonnerie ;
2. IMPUTE la dépense au budget principal de la collectivité : Gestionnaire 51004 - Fonction 518 – Nature 20422- opération 3102 – AMGT ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Frédérique PÉPIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr A/ LARoche-sur-Yon
PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
Dossiers présentés
Séance du conseil municipal du
20 juin 2024
1 format bandeau 720x4370mm
encombrement texte 2270x460mm (V320mm) enseigne drapeau 500x500mm
Vap'Station
E-cig
E-liquides
Accessoires
Épicerie : Haut. 3600mm
Jap /US
encombrement
1010x560mm
il
)
Long. 5170mm
= 5 à mt
“here SVap Station CRETE TR) : x 06.62.30.18.73 lhorent@msn.com
M. Altruy – 8 bis rue de la poissonnerie
PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
2
DP n°245 accordée le 16/05/2024
Projet de rénovation de devanture commerciale
- Suppression du coffrage existant au profit d’une
réhabilitation du mur existant (peinture)
- Simplification de l’enseigne / pas d’images
- Demande à ce que l’enseigne soit centrée sur le
vitrage et que les produits vendus soient regroupés
sur un seul coté
- Calcul subvention : pas de prise en compte de la
peinture de façade, réalisé par le pétitionnaire
Etat d’origine
Etat projeté
Entreprise
HT TTC
ADN publicité 2 200,00 € 2 640,00 €
TAUX SUBV. 40,00%
SUBVENTION PROPOSEE
880 €
Travaux de devanture commerciale
Calcul subvention vapstation La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-142554-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Nathalie Gosselin.
44 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE VILLE " ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 "
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, copilotes du Contrat, et l’ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville ont travaillé de concert pour élaborer la nouvelle génération 2024 – 2030 des Contrats de Ville, baptisés « Engagements quartiers 2030 » . Celui-ci a été signé le 9 avril dernier.
La Région des Pays de la Loire est partenaire des Collectivités et de l’Etat dans les programmes de rénovation urbaine situés dans les quartiers prioritaires de la Ville. Compte tenu de la dynamique territoriale, la Région entend poursuivre son engagement dans ce programme du Contrat de Ville devant permettre d’améliorer le quotidien des habitants de ces quartiers.
Dans ce cadre l’action de la Région s’articule autour des défis suivants : le défi de la cohésion territoriale, le défi de la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr jeunesse, le défi de l’écologie et des mobilités et le défi de l’économie et de l’emploi.
A ce titre, il s’avère nécessaire de conclure un avenant n°1 au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », signé le 9 avril dernier, prenant en compte ces éléments régionaux via l’Annexe Région Pays de Loire présentée en pièce-jointe à l’avenant précité.
A titre d’exemple dans les nombreuses actions ouvertes par cette annexe, la Région des Pays de la Loire pourra déployer des crédits spécifiques de soutien à l’investissement dans les quartiers Politiques de la Ville permettant : d’accompagner des investissements en matière d’équipements publics et de services publics s’ils sont liés aux thématiques emploi et / ou jeunesse, la création et la réhabilitation de logements, l’acquisition du foncier, …
Pour chacun des défis précités, cette annexe régionale détaille les possibilités offertes et l’accompagnement partenarial possible de la Région sur les thématiques suivantes : les fonds européens / la santé / la culture, le sport et la vie associative / l’éducation / les mobilités / la transition énergétique et écologique / le développement économique / l’enseignement supérieur.
Ces différents thèmes se croisent parfaitement avec ceux du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signés tout récemment et vont permettre de faire émerger des projets et des actions au bénéfice des acteurs et des habitants des quartiers.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la délibération n°26 du Conseil municipal du 3 avril 2024,
1. APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Nathalie GOSSELIN, adjointe, à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr #7
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Contrat de ville La Roche-sur-Yon
2024 - 2030
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
Avenant N°1 Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
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La Roche-sur-Yon
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5 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Ar © DAgence Régionale de Santé Pays de la Loire
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Fraternité
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANTES de Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Sécu, e Vendé
Maladie PT Agir ensemble, protéger chacun
7Dh l'Assurance
2 Contrat de ville Annexe 1 - Signataires
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée
Le Délégué Territorial
de l’Agence Régionale de Santé
La Directrice de la Caisse
d’Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
Madame le Procureur
de la République
La Directrice des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Vendée
Le Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de Vendée
LISTE DES SIGNATAIRES
Toutes les dispositions du Contrat de ville
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
signé le 9 avril 2024 demeurent inchangées.
Le présent avenant contrat de ville
inclut l'annexe Région Pays de la Loire.
3 Contrat de ville - Annexe 1 Par ailleurs, la Région des pays de la Loire soutient l’action de RésO Villes, centre de ressources de la politique de la ville créé il y a bientôt vingt ans en Bretagne et Pays de la Loire. Il accompagne les collectivités, l’État, les associations et l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par les quartiers prioritaires.
RésO Villes a une position singulière de tiers facilitateur ; une approche transversale des politiques de droit commun ; une pédagogie fondée sur l’échange des pratiques ; une ingénierie territoriale partagée entre des acteurs très divers ; des services délivrés en proximité des acteurs.
La Région encourage et accompagne les dynamiques des acteurs ressources du développement territorial. En outre, elle souhaite faciliter la mobilisation de ces acteurs relais pour porter collectivement un réseau des acteurs des territoires. C’est pourquoi la Région s’engage à poursuivre l’accompagnement de RésO Villes pour l’année 2024.
À partir des défis liés au changement climatique et au cours de l’année 2023, RésO Villes a proposé aux collectivités et partenaires de construire des solutions adaptées aux réalités des quartiers. Le programme Labo Quartiers en Transitions accompagne 4 territoires (La Roche-sur- Yon, Angers, Saint-Nazaire et Quimper) pour expérimenter une méthodologie afin d’identifier les vulnérabilités des quartiers vis-à-vis du changement climatique. Les ressources potentielles, facteur de résilience, permettent de construire une feuille de route pour les contrats de ville.
LES FONDS EUROPÉENS
Les territoires concernés sont couverts par une logique d’enveloppe déléguée par la Région de fonds européens au profit de la mise en œuvre d’une stratégie locale.
Ces territoires sont très majoritairement concernés par les « investissements territoriaux intégrés » (ITI) du nouveau Fonds européen pour le développement régional (FEDER), soit 63 M€ au total pour l’ensemble de la région.
Outre le dispositif ITI, ces mêmes territoires sont éligibles à d’autres mesures du programme FEDER (par exemple : rénovation thermique des logements sociaux).
En parallèle, au moins 3 territoires bénéficieront du nouveau dispositif de « liaisons entre les actions de développement de l’économie rural » (LEADER) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit : Châteaubriant, Sablé sur Sarthe et après la session d’octobre, sous réserve de validation : Fontenay le Comte. Le nouveau LEADER mobilisera 29 M€ pour l’ensemble de la région.
LA SANTÉ
Les crises que traverse notre système de santé (Covid, malaise des soignants, fermeture des sites d’urgence) ont mis en lumière ses difficultés et faiblesses : 74 % des citoyens estiment ainsi que notre système de santé se dégrade et 37 % estiment vivre dans un désert médical. Ce constat est particulièrement marqué au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV). En effet, les QPV - ou quartiers pauvres - sont marqués par de fortes disparités en matière de santé, qu’il s’agisse des indicateurs (espérance de vie, prévalence de certaines pathologies, etc.) ou de l’offre de soins. Les QPV se caractérisent par la concentration des populations vivant en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian). Les habitants des quartiers et territoires les plus défavorisés cumulent des difficultés sociales et économiques ayant un impact direct sur leur santé. Des conditions de vie plus précaires, tels que le logement dégradé, une mauvaise alimentation, une plus grande sédentarité ainsi qu’une pénibilité au travail, accentuent en effet les risques sanitaires.
Plusieurs pistes d’actions peuvent être envisagées pour améliorer l’accès à la santé au sein des territoires les plus défavorisés :
l Développer des dispositifs “d’aller-vers” ;
l Favoriser des modèles d’organisation des soins innovants ;
l Développer les centres et maisons de santé ;
l Définir des politiques de santé au niveau local en adéquation avec les besoins locaux (santé communautaire).
La Région des Pays de la Loire est partenaire des collectivités et de l’Etat dans les programmes de rénovation urbaine situés dans les quartiers politique de la ville, à savoir les villes retenues au niveau national : Angers, Trélazé, Cholet, Saumur, Nantes, Saint Herblain, Orvault, Rezé, Saint-Nazaire, Trignac, Chateaubriant, Laval, Le Mans, Allonnes, Coulaines, Sablé-sur-Sarthe, La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. Compte tenu de l’importance de ces villes dans la dynamique territoriale reprise dans l’armature territoriale du SRADDET, la Région entend poursuivre son engagement dans ce programme devant permettre d’améliorer le quotidien des habitants de ces quartiers.
Quatre priorités ont été fixées pour le mandat régional en cours et doivent guider l’action des politiques publiques :
l Jeunesse
l Emploi/économie
l Transition écologique
l Handicap
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT DANS LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE La Région des Pays de la Loire est signataire et partenaire financier des conventions « Contrat de Ville ». Aussi, la Région Pays de la Loire entend déployer des crédits spécifiques permettant d’accompagner les projets déclinés dans le cadre de ces conventions en complément des financements existants et déjà fléchés dans ces conventions et qui proviennent de ses politiques sectorielles (fonds européens, travaux dans les lycées, formation, emploi, mobilité, contrats territoire région, etc…).
Les investissements soutenus au titre du dispositif concernent des opérations contribuant à renforcer la cohésion sociale, le cadre de vie ou le développement économique du ou des quartiers couverts par le Contrat de Ville et n’entrant pas dans des financements déjà identifiés par la Région.
À titre d’exemple, non limitatif, on peut citer :
l la création ou la réhabilitation de logements ;
l les équipements publics et de services publics (création, rénovation) s’ils sont liés aux thématiques emploi et/ou jeunesse ;
l l’aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies cyclables ;
l les travaux de dépollution des sols ;
l l’acquisition du foncier ;
l la démolition de bâtiments si reconstruction (si cela répond aux priorités et principes énoncés).
LE DÉFI DE LA COHÉSION TERRITORIALE
CONTRATS DE VILLE
ANNEXE
RÉGION PAYS DE LA LOIRE
5 4 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 Ces territoires concentrent et exacerbent des difficultés que l’on rencontre sur l’ensemble du territoire régional. La Région entend répondre à ces problématiques, sur ces quartiers notamment, à travers son Plan Région santé 2022-2028 propose ainsi cinq grandes ambitions : l ambition 1 : renforcer l’accès aux soins de tous les habitants pour une santé partout et pour tous,
l ambition 2 : déployer les formations pour installer des soignants dans les territoires, l ambition 3 : accélérer l’innovation et la recherche pour bâtir la santé du futur, l ambition 4 : accompagner les jeunes à devenir acteurs de leur santé et de leur bien-être, l ambition 5 : agir sur notre alimentation et notre environnement pour mieux préserver notre santé.
La Région entend ainsi mobiliser près de 190M€ sur ce plan.
En outre pour la période 2021-2027 la Région accompagne sur les territoires les plus fragiles (QPV, ruraux) les collectivités locales et acteurs de santé publique à mobiliser le Fonds Social Européens (5,9M€ sur le volet santé pour cette période) pour développer des projets de santé.
CULTURE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
La Région a déployé une nouvelle dynamique pour la culture et le patrimoine à travers une ambition culturelle et patrimoniale en faveur des habitants de tous les territoires. La Région des Pays de la Loire a choisi de bâtir une nouvelle relation avec les acteurs pour renforcer la création et la transmission et soutenir une offre culturelle de qualité et accessible partout et pour tous. La Région soutient le développement des arts visuels, du cinéma, du livre et de la lecture ou du spectacle vivant à travers différents types d’aide. Ces dispositifs d’aides en faveur des territoires et des publics favorisent les liens entre les artistes, les territoires et les habitants ainsi que les actions en faveur de l’accessibilité culturelle en direction des jeunes.
Les territoires peuvent solliciter l’aide de la Région à travers une convention de partenariat pour mener à bien des opérations d’inventaire du patrimoine et bénéficier d’un accompagnement méthodologique ou financier, d’une expertise patrimoniale ou de conseils. Elles peuvent également être aidées par la Région dans la conservation ou la restauration d’un patrimoine protégé ou non, au titre des Monuments historiques. Enfin, la Région les accompagne également dans leurs actions de transmission du patrimoine.
La nouvelle stratégie culturelle et patrimoniale régionale veut avant tout promouvoir une culture qui fédère et réunit ses habitants : populaire, festive et innovante, la culture en Pays de la Loire doit s'adresser à tous et partout sur le territoire ligérien.
Le sport offre un cadre propice à l’inclusion, à la cohésion sociale et à la création de liens entre les individus. La Région entend aussi l’utiliser comme un outil pour promouvoir des valeurs positives, améliorer la santé et le bien-être, prévenir les problèmes sociétaux et valoriser les talents individuels. Reconnue comme un acteur incontournable du sport sur notre territoire, son action irrigue l’ensemble des partenaires du sport : mouvement sportif fédéral, clubs, pratiquants amateurs ou professionnels, collectivités territoriales.
La Région accompagne ainsi les projets sportifs tels que : organiser un événement, accompagner son parcours de sportif de haut niveau ou en devenir, accéder à des infrastructures sportives d’entraînement ou de formation…
Enfin, la Région a également souhaité faire de l’engagement et du civisme le pilier de sa politique associative. Elle s’engage pleinement pour l’égalité femmes hommes ainsi que pour l’innovation sociale au service du territoire. Après une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs associatifs du territoire, la Région a adopté sa nouvelle stratégie "Egalité, Civisme et Engagement".
A titre d’illustrations :
Sport
Organisation d’animations sportives en lien avec les lycées et les clubs, dans le cadre de manifestations majeures tels que le Coupe du Monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 pour faire gagner des places à des jeunes des quartiers prioritaires de la ville.
Culture
Dans certaines conventions et règlements d’intervention est mentionnée la mise en œuvre d’actions en direction de publics éloignés de la culture, dont certains pouvant relever de la politique de la ville.
Territoires de culture aussi bien sur son volet fonctionnement et investissement vise l’équilibre de l’offre culturelle entre les territoires mais concerne essentiellement les territoires ruraux. Ce dispositif n’intervient que très rarement sur des projets en direction de quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Vie associative
Fonds « Egalité femmes-hommes » : soutien aux projets associatifs de lutte contre les inégalités, l’isolement, la précarité et les violences faites aux femmes. Les projets financés répondent aux priorités suivantes :
l sensibilisation des jeunes à la lutte contre les stéréotypes ;
l promotion de l’égalité professionnelle en favorisant la mixité des métiers et l’entreprenariat ;
l lutte contre l’isolement et les violences intrafamiliales et plus particulièrement celles
faites aux femmes.
Fonds « innovation sociale » : accompagne les projets associatifs dans le domaine de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité hygiénique, la précarité étudiante, ainsi qu’en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité vers des territoires qui expérimentent des nouvelles formes d’engagement solidaire.
Ces deux fonds peuvent permettre de valoriser et soutenir certains projets en direction de quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. A titre d’exemple, la Région soutien annuellement l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) dans son projet de développement du programme KAPS (Colocations A Projets Solidaires) permettant à des jeunes de vivre un engagement solidaire et de faire l’expérience d’un projet collectif sur un territoire précis en contrepartie d’un logement en colocations dans ce même quartier (principalement dans des quartiers prioritaires).
Evènement des Trophées Joséphine : prix décernés chaque année aux femmes qui osent et qui s’engagent en Pays de la Loire. La Région souhaite mettre en lumière des femmes inspirantes qui, par la diversité et l’audace de leur parcours, trouvent une résonnance forte auprès d’autres femmes et hommes, et en particulier parmi les jeunes générations. Lors de l’édition 2023, un trophée a été remis aux deux co-fondatrices d’une micro-crèche inclusive située dans un quartier prioritaire d’Angers.
Pour autant, compte tenue de l’enveloppe financière restreinte, il a été décidé par les élus lors du vote en octobre 2022 de la nouvelle feuille de route « Egalite, civisme et engagement » de concentrer l’action régionale vers une dizaine de territoires situés en Nord Mayenne, en Sarthe et en Vendée qui apparaissent plus fragiles (perte d’emplois, difficultés sociales plus importantes, perte démographique, etc.) et qui souhaitent expérimenter de nouvelles formes d’engagement.
7 6 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 La Région des Pays de la Loire est une région dynamique. La croissance démographique attendue, +500 000 ligériens à horizon 2030, stimulera indéniablement la demande de transport dans la Région. L’ensemble des modes de transport contribuant en Pays de la Loire à hauteur de 34% de la consommation d’énergie finale et à hauteur de 26% de l’émission de gaz à effet de serre, il est nécessaire d’engager des stratégies de décarbonation.
Ces enjeux sont en résonnance avec les priorités de l’action politique régionale : l’emploi, la jeunesse et la transition écologique.
Pour l’emploi : la politique régionale des mobilités doit permettre de faciliter le report modal pour tous, en particulier pour les déplacements domicile-travail, domicile-formation. Elle doit permettre de maintenir et développer les équilibres économiques et sociaux entre nos territoires et offrir une solution de transport à tous.
Pour la jeunesse : afin de répondre aux besoins d’une jeunesse en mouvement, dont les pratiques de déplacements évoluent et qui recourent moins à la voiture que leurs ainés, le réseau Aléop doit pouvoir offrir des services adaptés. Les transports scolaires, doivent en particulier, transporter en toute sécurité les 140 000 élèves et apprentis ligériens, dans de bonnes conditions de temps de parcours.
Pour la transition écologique : le transport collectif est un levier puissant pour un développement plus durable, sobre et décarboné des mobilités, d’autant plus s’il structure l’intermodalité et favorise le report vers des modes de déplacements plus économes en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. L’augmentation de la fréquentation des transports collectifs et l’accompagnement aux changements de comportements sont déterminants pour agir en faveur de la transition énergétique.
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
Un des grands enjeux assuré par la Région porte sur la transition énergétique et écologique de notre territoire et de notre économie. En effet, pour la seconde année consécutive, l’actualité estivale avec les problématiques de pénurie d’eau, d’incendies dans nos territoires, a confirmé les effets du changement climatique que le groupe interdisciplinaire d’experts du climat a présenté en juin 2022 au parlement des territoires. Mais, ces effets futurs se sont avérés être une réalité concrète et déjà actuelle.
Ainsi, la transition énergétique et écologique de notre région, de nos territoires, de notre économie constitue donc un enjeu fort qu’il est nécessaire d’accompagner. L’année 2023 sera consacrée à ce sujet transversal qui concerne toutes les commissions sectorielles, notamment au travers de notre compétence en matière de transport, de lycées mais également d’économie et d’agriculture, de tourisme, de culture et de sports.
En s’appuyant sur nos compétences législatives en matière de transition énergétique et écologique, la Région des Pays de la Loire a décidé de concentré son actions autour de 4 objectifs : l Améliorer la qualité de l’eau et contribuer à un meilleur équilibre de la ressource. l Préserver les paysages, les espaces naturels et la biodiversité.
l Assurer la transition énergétique vers la neutralité carbone et devenir une région à
énergie positive.
l Développer et accélérer l’économie circulaire et le traitement des déchets. Le soutien
des projets les plus pertinents en matière d’énergie renouvelables et d’économie circulaire. Le succès des appels à projets permettra à nouveau, de mettre en avant, les capacités d’initiative et d’innovation de notre territoire et de son tissu économique. Dans ce cadre, la Région accompagne l’action des bailleurs sociaux dans l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants et y compris dans les quartiers politiques de la ville. En partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat, le dispositif EnergieSprong vise à déployer à grande échelle des rénovations énergique des bâtiments de logements locatifs sociaux.
LE DÉFI DE LA JEUNESSE
L’ÉDUCATION
Le Projet éducatif régional témoigne de la volonté régionale d’œuvrer au service de la réussite scolaire de chaque jeune. Il vise à encourager l’engagement, l’esprit de responsabilité, de mobilisation citoyenne, d’entreprise et de créativité des élèves. Il prolonge les initiatives pédagogiques et éducatives des établissements en mobilisant des partenariats, valorise les talents des jeunes ligériens et constitue un outil de persévérance scolaire.
Certains dispositifs concernent plus particulièrement les quartiers prioritaires comme par exemple : l’appel à projet jeunes en difficulté et le fonds social (aide financière)…
Le Projet éducatif régional c’est une ambition : favoriser la réussite scolaire des lycéens et 7 axes stratégiques :
1. Rendre accessible la ressource pédagogique pour tous : Financement pour tous les lycéens d’un ordinateur et des ressources pédagogiques numériques et papier (manuels scolaires) – Montant : 28 000 000 € ;
2. Lutter contre le décrochage scolaire : Appel à projets « jeunes en difficulté dans leur établissement » : cofinancement d’actions menées par les lycées visant à aider les élèves dans leurs devoirs, dans leurs relations aux autres et avec eux mêmes (remédiation scolaire, bien-être scolaire), Ecoles de production… - Montant : 1 800 000 € ; 3. Développer les compétences psychosociales : la Région attribue à chaque lycée des Crédits éducatifs d’autonomie (CEA) afin de permettre aux élèves l’accès à des activités parascolaires et culturelles, des expériences qui renforcent la confiance en soi et développent les talents ; des actions sur mesure selon les besoins des élèves ; les différents dispositifs proposés par la DCSA (Prix Littéraire – le plus grand musée de France, séquence lycéens des Joséphine et la DESR (actions scientifiques pour collégiens et lycéens) - Montant : 3 500 000 € ;
4. Impulser une dynamique de projets au sein de lycées : Appel à projets éducatifs dont l’objectif est de rendre les lycéens acteur de projets, encourager la créativité, explorer différents sujets et développer leurs intérêts et leur motivation pour l’apprentissage – Montant : 400 000 € ;
5. Promouvoir l’inclusion scolaire : développer les jumelages entre lycées et établissements scolaires spécialisés, promouvoir l’empathie, le respect et l’inclusion scolaire entre élèves par la réalisation de projets communs – Montant : 70 000 € ;
6. Valoriser les filières professionnelles, agricoles et scientifiquesvia le dispositif Résidence Pro porté par la Villa Médicis et le Projet Scientifique qui reste à créer - Montant : 500 000 € ; 7. Réduire les obstacles financiers à la réussite: fonds social, financement du 1 er équipement professionnel, lutte contre la précarité menstruelle – Montant : 4 400 000 €.
Le montant total du Projet éducatif régional s’élève à la somme de 38 670 000 € (dont 25 000 000 € en investissement pour l’équipement numérique individuel).
LE DÉFI DE L’ÉCOLOGIE ET DES MOBILITÉS
LES MOBILITÉS
Les mobilités sont au cœur de nombreux enjeux pour la Région des Pays de la Loire, des enjeux liés au développement économique, à l’aménagement du territoire et à la transition écologique. Au lendemain de la pandémie, dans un contexte de crises multifactorielles – économique, géopolitique, énergétique, climatique -, repenser la mobilité est désormais une priorité pour renforcer la résilience d’un pays, d’une région et créer les conditions d'une reprise plus sobre, plus verte et plus inclusive.
9 8 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 11 10 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1
€
4e défi : Défendre et soutenir le développement d’infrastructures performantes Nous ne pourrons déployer une politique économique ambitieuse en faisant l’impasse sur les leviers d’accélération que sont nos infrastructures. Or, notre territoire souffre encore d’une attractivité européenne modérée, talon d’Achille de notre compétitivité. Nos trois priorités se concentreront donc sur :
l le soutien à la Stratégie du Grand Port Maritime de Nantes au service d’un développement
économique durable du Grand Ouest ;
l la poursuite du désenclavement de notre territoire adossé à des infrastructures performantes ;
l l’accélération du déploiement du numérique sur tous nos territoires (couverture très
haut débit).
5e défi : Relever le défi des compétences d'aujourd’hui et de demain
Répondre aux difficultés de recrutement, impliquer les entreprises dans la formation, encourager les passerelles public/privé via le recrutement de doctorants, accompagner les entreprises des territoires dans la valorisation de leur “marque employeur” … sont autant de priorités que nous nous sommes fixés et que nous aurons à réussir.
Initialement lancé lors du plan voté en octobre 2021 pour accompagner le recrutement des métiers en tension, nous poursuivrons ces actions pour continuer à être la Région où le taux de chômage est le plus faible de France.
Dans ce cadre, la Région entend agir avec pragmatisme et cohérence en réaffirmant avec force trois ambitions sur ce mandat :
l Poursuivre le combat pour l’emploi qui reste la 1ère de nos batailles.
l Soutenir et préserver la création de valeur sur notre territoire : de la recherche à
l’innovation en passant par l’ouverture internationale et toutes les dynamiques de transformation vers de nouveaux modèles de développement plus résilients (digitalisation, décarbonation, relocalisation…).
l Permettre à notre jeunesse de se projeter vers un avenir plus désirable.
Une nouvelle feuille de route de la Collectivité régionale attendue pour 2024 pour mieux relever les défis partagés dans le SRDE2I
La question de l’efficacité de l’action de la Région est plus que jamais au cœur de nos préoccupations : il s’agit d’aller là où notre intervention sera encore plus déterminante pour le territoire, pour nos emplois, pour l’avenir de notre jeunesse.
Sur la base d’une vision plus fine des forces et faiblesses de notre économie régionale, comparativement aux autres régions françaises ou européennes, et d’une analyse actualisée des opportunités/menaces pour notre économie, une nouvelle feuille de route de la Collectivité régionale sera proposée début 2024.
LA FORMATION : UNE OFFRE DE FORMATION SOUPLE ET ADAPTABLE, POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES EMPLOYEURS
Dans le contexte actuel de forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi et de difficultés accrues des employeurs à recruter, la priorité de la Région est d’abord de répondre aux besoins des employeurs.
Pour cela, la Région s’attache tout d’abord à mettre en place une offre de formation « PREPA », qui vise à rendre employables les demandeurs d’emploi qui ne le sont plus ou pas encore. Cette offre concerne la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, l’acquisition des bases du français professionnel pour les demandeurs d’emploi non francophones, ainsi que l’élaboration d’un projet professionnel réaliste et réalisable en vue d’un accès direct à l’emploi ou à une formation certifiante. Dans ce cadre, les stagiaires font des stages de découverte des métiers en entreprise, ainsi qu’au sein des organismes de formation préparant à l’exercice d’un métier (dont les CFA).
Ces rénovations très performantes, rapides, qualitatives, attractives et confortables, s’appuient notamment sur de nouvelles méthodes d’industrialisation de la rénovation, et sur un cahier des charges basé sur des exigences de résultats plutôt que de moyens afin de faire bénéficier aux résidents de logements plus confortables énergétiquement et de limiter les dépenses des ménages liées aux consommations énergétiques.
Enfin, La Région soutient l’Union Sociale pour l’Habitat via une convention pour l’accompagner dans ses missions en faveur du logement social sur le territoire ligérien.
LE DÉFI DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) 2022-2028 : nouveau cap pour l’action économique en Pays de la Loire.
Le nouveau SRDE2I adopté en mars 2022 a fixé un cap à l’ensemble des acteurs Région, Métropole, Agglomérations, EPCI ou organismes consulaires.
Cinq défis et vingt-cinq priorités en dessinent l’ossature.
1er défi : Faire des révolutions numériques et écologiques le socle de notre réindustrialisation l Poursuivre la réindustrialisation de nos territoires en soutenant les mutations technologiques et sociales de nos entreprises.
l Préserver et renforcer la capacité d’investissement de nos entreprises.
l Acculturer nos entreprises aux enjeux de l’innovation et accompagner leurs projets.
l Accompagner la croissance verte de nos entreprises et encourager la création de
nouveaux modèles économiques.
l Faciliter une transition numérique sereine de notre économie et poursuivre le développement
de la croissance de la filière numérique.
l Poursuivre notre politique volontariste de soutien au développement durable des filières
pêche, aquaculture, agriculture.
2e défi : Préserver l’ancrage territorial de nos savoir-faire et les valoriser à l’international l Encourager les investissements et réinvestissements étrangers en région. l Soutenir les entreprises vers la conquête de nouveaux leviers de croissance à l’international. l Renforcer nos filières stratégiques et faire émerger des filières d’excellence. l Poursuivre la structuration des filières émergentes de la croissance bleue : les EMR et les microalgues.
l Développer nos filières énergétiques d’avenir en créant les conditions d’un développement
des usages.
l Conforter le leadership nautique des Pays de la Loire.
3e défi : Construire une nouvelle gouvernance économique territoriale conjuguant proximité et simplification au service de nos acteurs
l Développer le capital touristique de nos territoires en soutenant la compétitivité de
nos acteurs et l’émergence de nouvelles filières.
l Défendre une économie de proximité vecteur de dynamisme et d’attractivité de nos territoires.
l Renforcer les acteurs économiques de l’ESS pour une création de valeur dans les territoires.
l Faciliter la création, la reprise ou la transmission d’entreprise pour capitaliser sur nos réussites.
l Accompagner les nouveaux modèles entrepreneuriaux, avec une vigilance particulière
sur la sécurisation des parcours pour éloigner le risque d’entreprenariat précaire l Mettre en place une coopération unique avec les territoires, socle d’une gouvernance partagée et responsable sur le volet économie, emploi, formation. 13 12 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1
Sans cette action pédagogique conjointe en direction des demandeurs d’emploi pas peu qualifiés, voire très éloignés de l’emploi, les formations préparant à l’exercice d’un métier ne trouveront pas leur public et, par voie de conséquences, les employeurs ne trouveront pas les professionnels dont ils ont besoin. Dans le contexte actuel, il n’est plus question pour les organismes de formation de sélectionner le public adapté à leur formation, mais d’adapter leur formation au public tel qu’il est.
Cette « première marche » franchie l’offre de formation professionnelle continue de la Région se poursuit en proposant aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux employeurs de véritables « SolutionS Formation-Emploi ». Les formations qui s’y rapportent sont construites directement avec les employeurs, qui s’engagent à recruter à l’issue de la formation. Les formations peuvent donc se dérouler pour tout ou partie à l’interne de l’entreprise, viser une certification complète, ou uniquement certains blocs de compétences, voire être professionnalisantes (c’est-à-dire sans la sanction d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles).
Ces formations visent en priorité les demandeurs d’emploi de longue durée, ou non qualifiés, ou bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, ou encore reconnus travailleurs handicapés, ou résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou séniors, ou suivis par les opérateurs spécialisés du réseau France Travail et leurs partenaires.
Elles devront conduire en priorité à un contrat d’au moins 24 heures hebdomadaires, sous forme de CDI, CDD d’au moins 6 mois ou de contrats en alternance. Pour que SolutionS Formation- Emploi fonctionne, il est nécessaire de tenir les engagements réciproques suivants : l Que le demandeur d'emploi s'engage à suivre la formation et à prendre l'emploi auquel elle le prépare. La Charte des droits et devoirs de la Région actuellement en vigueur devra être signée par le stagiaire.
l Que l'employeur s'engage sur son besoin, et soit effectivement prêt à embaucher, à
faire évoluer ses processus de recrutement et à faire le pari de profils différents. Il devra aider France Travail à présenter son offre, ses métiers, son environnement aux candidats. Il devra accueillir les stagiaires en stage pratique.
l Que France Travail s'engage à sourcer et orienter les demandeurs d'emploi, avec une
attention toute particulière, en lien avec l'employeur et lui rendant compte de la progression du sourcing.
l Que l'organisme de formation s'engage sur sa capacité à conduire une formation non
pas "catalogue", mais totalement adaptée à l'entreprise, en écoutant son besoin et le traduisant en parcours pédagogique pertinent. Au besoin en formant sur site, en interne, en plateau technique mobile.
l Que l'EPCI s'engage. Il pourra faciliter le déroulé de la formation (par exemple en
mettant des salles à disposition) s'impliquer dans le sourcing (en communiquant auprès de la population) etc.
l Que la Région s'engage à sortir des cadres habituels, en usant de toute la souplesse
des marchés à bons de commande.
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L’année 2022 a été marquée par l’adoption, lors de la session de mars 2022, du CPER 2021- 2027, négocié entre l’Etat et la Région et concerté avec l’ensemble des collectivités. Le volet ESRI du CPER 2021-2027 a vocation à accompagner en particulier la transition énergétique des bâtiments académiques et à l’amélioration des conditions d’études et de recherche sur les différents territoires académiques de la région.
Il comprend un plan massif de rénovation des campus universitaires. Au total, 73 opérations seront financées dans le cadre du CPER 2021-2027 pour un montant global inédit de projets publics qui excède les 300 millions d’euros.
Orientations et axes d’interventions partagés des villes labellisées contrat villes : l Valoriser la qualité de l’offre de formation.
l Développer les formations professionnelles et supérieures adaptées au territoire et
favoriser l’emploi des jeunes.
l Encourager le dialogue et les coopérations entre les établissements.
l Intégrer au mieux les étudiants dans la vie de la cité.
l Améliorer les conditions de vie et de formation pour les étudiants du territoire et
développer un environnement d’apprentissage attractif et propice à la réussite. l Favoriser le développement de l’offre de formations-formations supérieures de proximité notamment dans le cadre de dispositifs hybrides ou distanciels. 15 Contrat de ville - Annexe 1 - Signataires 14 Contrat de ville Lexique des principales abréviations 14 Contrat de ville Annexe 1 - Signataires
SIGNATAIRES
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
La Directrice de la Caisse
d'Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
Madame le Procureur
de la République
Le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Vendée
Le Président du Conseil
départemental de la Vendée
Le délégué Territorial
de l'Agence Régionale de Santé
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
La Directrice des services
départementaux de l'Éducation
Nationale de la Vendée La Roche-sur-Yon
Ville et À
Le ceeur Vendée
660606
CONTACT
Ville et Agglomération de La Roche-sur-Yon
Hôtel de ville et d’agglomération
Place du Théâtre
BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
02 51 47 47 47
lrsy.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-142430-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
45 CONTRAT DE VILLE PROGRAMME D'ACTIONS 2024 ET FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
L’Etat, l’Agglomération, la Ville et l’ensemble des partenaires concernés ont signé le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » le 9 avril dernier.
S’inscrivant dans la droite ligne des dispositions législatives relatives à la programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine de 2014, cette contractualisation vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.
Le Contrat de Ville constitue donc l'espace commun de l'ensemble des partenaires (Etat, Collectivités, acteurs de quartiers, bailleurs sociaux, associations, Conseils Citoyens, habitants et entreprises) pour construire des solutions et des projets mais aussi pour activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers populaires. Ce nouveau Contrat de Ville va donc, pour 6 ans (2024-2030), définir les priorités, les objectifs communs et les engagements
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr respectifs de chaque partenaire.
Il est par ailleurs à préciser que le territoire de la Ville compte trois quartiers prioritaires : Zola-Liberté, La Garenne- Jean-Yole et La Vigne aux Roses.
Le Contrat de Ville nouvellement signé identifie, quant à lui, huit axes principaux dans lesquels se déclinent les priorités thématiques :
DES QUARTIERS EN TRANSITION ;
DES QUARTIERS ACTEURS DE LA CITOYENNETÉ ;
DES QUARTIERS PLUS TRANQUILLES ET PLUS SÛRS ;
DES QUARTIERS AGISSANT POUR LA JEUNESSE, LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET LA PARENTALITÉ ;
DES QUARTIERS FAVORISANT L'ACCÈS A LA CULTURE, A LA SANTE, AUX SPORTS, AU NUMÉRIQUE ;
DES QUARTIERS ACTEURS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT ;
DES QUARTIERS AU COEUR DE LA LUTTE POUR L’EGALITE FEMME/HOMME ;
DES QUARTIERS DYNAMIQUES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI.
Alimenté grâce à la participation citoyenne et très implanté dans la vie des quartiers, le Contrat de Ville constitue un symbole fort d’un engagement réaffirmé en matière de solidarités.
L’année 2024 doit être marquée comme une année de transition pour la Politique de la Ville entre l’ancien dispositif et le nouveau.
En effet, comme le prévoit la circulaire du 31 août 2023, les appels à projet 2024 doivent prendre en compte la géographie prioritaire, les priorités identifiées dans le cadre des travaux d'élaboration des nouveaux contrats et la concertation citoyenne par territoire.
1) Programmation 2024 de l’appel à projets du Contrat de Ville
Dans ce cadre et pour cette année de transition, la Ville et les services de l’Etat ont lancé un appel à projets. Celui-ci vise à soutenir des initiatives au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires qui contribuent à répondre aux objectifs identifiés dans le Contrat de ville, pour un co-financement global annuel de 289 000 € (Ville : 170 000 € ; Etat : 84 000 € + 35 000 € pour le programme Quartier été).
Le Contrat de Ville s'appuie sur les projets de territoire de la commune en intégrant les grands axes transversaux.
Dans cette phase transitoire, les financements alloués en 2024 prendront en compte les enjeux de l’ancien Contrat de Ville et ceux énoncés dans le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ».
Le Comité de Pilotage qui s’est réuni en date du 7 mai 2024 a émis une proposition de financement pour les actions retenues.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’actions du Contrat de Ville 2024, dont le détail figure en annexe n°1 à la présente délibération.
2) Fonds de Participation des Habitants
Le Fonds de Participation des Habitants (FPH) est une enveloppe financière abondée dans le cadre général du Contrat de Ville. Il est destiné à soutenir et à favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants, à promouvoir les capacités individuelles et collectives, à monter des projets et à renforcer les échanges entre les associations et les habitants.
La Ville bénéficie d’une subvention de 18 000 € versée par l’Etat en faveur des quartiers de la géographie prioritaires
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr du Contrat de Ville. Elle a décidé de mettre également à disposition des habitants des autres quartiers, une enveloppe pour ce type de projets d’un montant global de 8 000 €
La Ville confie, par Convention annuelle (présentée en annexe à la présente délibération), la gestion du FPH à l’AMAQY.
Le bilan 2023, laisse apparaître une somme restante de 17 371.03 €. Par souci de rééquilibrage des sommes versées et en vertu de la Convention FPH 2024 signée entre la Ville et l’AMAQY, la Ville diminue le montant de la subvention 2024 de 17 371.03 €.
Au titre de l’année 2024, la Ville verse donc à l’AMAQY une subvention de 8 628.97 € pour la mise en œuvre du FPH.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’actions du Contrat de Ville pour l’année 2024 et la convention de gestion du fonds de participation des habitants avec l’AMAQY
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. APPROUVE le programme d’actions retenues dans la cadre de l’appel à projets du Contrat de Ville pour l’année 2024 annexé ;
2. APPROUVE les termes de la Convention de gestion du Fonds de Participation des Habitants avec l’AMAQY jointe à la présente Délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Nathalie GOSSELIN, adjointe, à signer la Convention de gestion du Fonds de Participation des Habitants à intervenir avec l’AMAQY et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette Convention ;
4. APPROUVE l’attribution des subventions aux organismes dont les projets ont été retenus ;
5. PRECISE que les crédits nécessaires à la conduite des projets dont la Ville est maître d’ouvrage sont inscrits au budget principal ;
6. IMPUTE les subventions aux organismes dont les projets ont été retenus au 42002-420-65748-DUSP-CV ;
7. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Nathalie GOSSELIN, adjointe, à solliciter les subventions auprès de l’État et à signer les conventions de financements à intervenir et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr ANNEXE N°1 – PROGRAMME D'ACTIONS DU CONTRAT DE VILLE 2024
Opérateurs Actions
FINANCEMENT PAR L'ETAT
Mission locale du Pays yonnais Et si ça matchait?
AMAQY Initiation aux approches inter-culturelles
AMAQY Raconte moi en grand... La nature en ville 0,00 €
Face Vendée Jeux de la diversité
Face Vendée Permanences d'accès aux droits
Association Nej'ma 2024 c'est demain 0,00 €
CIDFF Active dans ma ville
CIDFF J'Parent pause
Compagnie Clou Le théâtre des possibles
Compagnie Grizzli
Compagnie Universalisapo Théâtre forum "Angles de vue et angles d'approches"
PataKès Festival itinérance d'été
Entraide Scolaire Amicale Ensemble aidons-les à réussir en 2024 dans les QPV
FOL
Graine d'ID Epicerie solidaire
Graine d'ID Conciergerie de quartier 2024
Le Grand R Poursuite du jumelage entre le quartier Liberté et le Grand R
Les petits débrouillards du Grand Ouest
Planète sciences Vendée Pass'Yon des Sciences
Ville de La Roche-sur-Yon Action féminine et sportive
Ville de La Roche-sur-Yon Chantiers éducatifs
Ville de La Roche-sur-Yon Jobs d'été / jobs d'hiver
Ville de La Roche-sur-Yon
Ville de La Roche-sur-Yon Les rendez-vous de la santé
TOTAL
FINANCEMENT PAR
LA VILLE
FINANCEMENT
TOTAL Programmation Contrat de ville Programmation Quartier d'été
1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 €
1 300,00 € 1 300,00 € 2 600,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
10 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
8 000,00 € 8 000,00 €
2 000,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
2 500,00 € 2 000,00 € 4 500,00 €
2 000,00 € 4 000,00 € 6 000,00 € Favoriser la lecture à voix haute : cabane à livres et ateliers
De pratique 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 €
5 000,00 € 7 000,00 € 12 000,00 €
1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 € Mon assiette a du pouvoir, construisons notre alimentation de
Demain 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
2 000,00 € 10 000,00 € 12 000,00 €
6 000,00 € 10 000,00 € 16 000,00 €
4 000,00 € 8 000,00 € 12 000,00 € Parcours éducatif autour des transitions écologiques
Et sociales 5 000,00 € 2 000,00 € 7 000,00 €
3 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
15 000,00 € 36 100,00 € 51 100,00 €
6 600,00 € 20 000,00 € 40 000,00 € 66 600,00 € Le bien-être comme facteur d'insertion des femmes
En situation de précarité 1 600,00 € 1 000,00 € 2 600,00 €
2 000,00 € 1 100,00 € 3 100,00 €
84 000,00 € 35 000,00 € 170 000,00 € 289 000,00 € Associotion des Maisons de Quartier Yonnaise
Rp AMAGY
1
Direction Proximité et Prévention
Réf. : ConvFPH2024
CONTRAT de VILLE 2024
-------
CONVENTION DE GESTION DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon, sise à l’Hôtel de Ville, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon représentée par son Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, Ci-après dénommée : « La Ville »
Et
L’Association des Maisons de Quartier Yonnaises, sise 24, rue René Goscinny, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par sa Présidente, Madame Véronique LIMOUSIN,
Ci-après dénommée : « l’AMAQY »
PRÉAMBULE
La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de Politique de la Ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain, de prévention, d'insertion, de proximité et de participation des habitants.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention fixe les objectifs, les règles de fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants (FPH) et les obligations respectives de la Ville, de l’Etat et de l’AMAQY, dans le cadre du Contrat de Ville.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS
La participation des habitants est indissociable de la citoyenneté. Soutenir les initiatives des habitants nécessite un accompagnement des auteurs de l’initiative qui préserve leur autonomie et le sens de leur projet, ainsi que des modalités de financement souples et rapides.
Le Fonds de Participation des Habitants vise à :
• Favoriser les prises d'initiatives de groupes d'habitants par une aide financière souple et rapide ; • Promouvoir les capacités individuelles et collectives à s'organiser et monter des projets ; • Renforcer les échanges entre les associations et les habitants ;
• Aider au renforcement des échanges entre associations ;
• Etre capable de répondre à des micro-initiatives, essentielles au développement social du quartier et à La qualité de la vie sociale.
Ci-dessous, quelques exemples de projets éligibles au FPH :
• « Fête des voisins » ;
• Animations diverses ;
• Projets d’école (sorties poney, ateliers théâtre, …) ;
• Sorties familles ; 2
• Noël et réveillons solidaires pour permettre à tous les habitants isolés ou à faibles revenus de pouvoir passer un moment convivial lors des fêtes de fin d’année.
ARTICLE 3 : SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS
Dans le cadre de l’attribution des subventions FPH, ces dernières ne pourront excéder un plafond maximum fixé à 800 €.
Les modalités de calcul qui dépendront du montant du projet sont fixées comme suit :
-Pour un projet inférieur ou égal à un total de 200 €, la subvention FPH attribuée pourra être d’un montant identique à celui du projet soit 200 €
-Pour un projet supérieur à 200, la subvention FPH prendra la forme d’une partie fixe à 200 € additionnée à un montant correspondant à 50 % de la somme du projet total déduction des 200 € (Exemple : pour un projet à 1 400 € au global le FPH couvre 200 € et 50 % des 1 200 € restants soit un total d’aide financière de 800 € = 200 € + 600 € (50 % de 1 200 €))
Les actions financées doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs fixés à l’article 2 de cette convention, et dans les règles et les critères énoncées dans l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 : COMITÉ D’ATTRIBUTION DE QUARTIER
Le Comité d’Attribution de Quartier est saisi des demandes de financement. Il est seul habilité à décider des actions soutenues par le Fonds de Participation des Habitants. Ses principes d’action doivent être simplicité, souplesse, rapidité et collégialité. Il gère la collecte et l’instruction des demandes, ainsi que l’attribution des aides. Il se doit de recevoir obligatoirement chaque porteur de projet pour la présentation de l’action qui sollicite un financement.
Le Comité d’Attribution de Quartier est constitué, convoqué et animé par le directeur du comité d’animation. Il est obligatoirement composé d’au moins :
• Un représentant du comité de quartier ;
• Un représentant de la maison de quartier ;
• Un Conseiller citoyen ;
• Un habitant qui a bénéficié du FPH à n-1 ;
• Le correspondant de quartier ;
• Un agent de l’unité Vie associative – Politique de la Ville.
Le Comité d’Attribution de Quartier bénéficie de l’appui technique du correspondant de quartier et au besoin du Service Vie des quartiers, associations et concertation – Politique de la Ville.
ARTICLE 5 : L’ENVELOPPE DU FONDS PARTICIPATION DES HABITANTS
Le montant de l’enveloppe annuelle du Fonds de Participation des Habitants est déterminé chaque année par la Ville et l’Etat, qui règlent ensemble leurs contributions respectives au dispositif, dans le cadre de leurs relations contractuelles établies par le Contrat de Ville. Le montant de l’enveloppe est fonction du bilan complet de l’exercice N-1.
Le montant est versé par la Ville, à l’AMAQY, sous la forme d’une subvention d’un montant de 26 000 €, réparti comme suit :
• 3 600 € par comité d’animation de la géographie prioritaire : Jean-Yole – Pyramides – Pont-Morineau – Liberté – Vallée Verte ;
• 2 000 € par comité d’animation hors géographie prioritaire : Saint André d’Ornay – Bourg – Forges – Val d’Ornay.
Le bilan 2023, laisse apparaître une somme restante de 17 371.03 €. Par souci de rééquilibrage des sommes versées et en vertu de l’article 9 de la convention FPH 2023 signée entre la Ville et l’AMAQY, la Ville diminue le montant de la subvention 2024 de 17 371.03 €. 3
Ce montant est versé par la Ville, à l’AMAQY, sous la forme d’une subvention d’un montant de 8 628.97 € pour l’année 2024 réparti comme suit :
• 1 513.97 € au comité de quartier des Pyramides
• 1 138.42 € au comité de quartier de Jean-Yole
• 331.60 € au comité de quartier du Pont-Morineau
• 758.43 € au comité de quartier de la Liberté
• 932.27 € au comité de quartier de la Vallée Verte
• 1 994.07 € au comité de quartier du Bourg
• 750.56 € au comité de quartier des Forges
• 796.65 € au comité de quartier de Saint André d’Ornay
• 413 € au comité de quartier du Val d’Ornay
En aucun cas, les comités de quartier ne peuvent utiliser cette subvention pour financer leurs activités courantes.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’AMAQY
L’AMAQY délègue à chaque comité de quartier la gestion du Fonds de Participation des Habitants conformément à la présente convention. Elle s’engage à fournir aux comités de quartier les documents utiles à l’instruction et au suivi des projets (documents élaborés par l’unité Vie associative – Politique de la Ville : formulaire de demande/bilan).
Chaque comité de quartier assure la promotion du dispositif auprès des habitants, notamment les jeunes, les personnes isolées et les personnes les moins inscrites dans la vie locale.
Il s’engage à constituer, à convoquer et à animer le Comité d’Attribution de Quartier, dans les conditions fixées à l’article 4 de la présente convention.
Chaque comité de quartier en assure le secrétariat, le suivi administratif et financier. Il tient une comptabilité précise des dépenses engagées.
Il procède à la prise en charge partielle des dépenses d’un projet retenu par paiement direct, sur présentation obligatoire de factures et de justificatifs.
Un comité de quartier ne peut en aucun cas décider seul des actions financées par le Fonds de Participation des Habitants ni du montant des aides accordées.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
L’AMAQY transmet à la Direction Proximité et prévention (Unité Vie associative – Politique de la Ville) la composition des Comités d’Attribution et le bilan complet de l’exercice N-1 au plus tard le 31 janvier de l’année N (tableau de suivi élaboré par l’Unité Vie associative – Politique de la Ville).
ARTICLE 8 : CONTROLE
L’AMAQY s’engage à communiquer à tout moment à la Ville toutes les pièces relatives à la gestion et à l’animation du Fonds de Participation des Habitants, dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : SANCTION ET RÉSILIATION
En cas de non-respect de la convention par les comités de quartier, la Ville se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant de la subvention N+1.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 4
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
L’AMAQY s’engage à mentionner dans toutes les opérations de communication (presse, radio, TV …) le soutien financier apporté par la Ville et par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) dans le cadre du Contrat de Ville.
ARTICLE 12 : COMPETENCE DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Véronique LIMOUSIN
Présidente de l’Association des
Maisons de Quartier Yonnaises
Nathalie GOSSELIN
Adjointe à la Mairie annexe de la Vallée Verte,
numérique, politique de la ville et conseils citoyens La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-141809-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
46
TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES DES MAISONS DE QUARTIER - CRÉATION D'UN NOUVEAU TARIF EN LIEN AVEC LES MAUVAISES UTILISATIONS DES ALARMES PAR LES LOCATAIRES
Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault
L’AMAQY, en charge de la gestion des neuf maisons de quartier de la Ville, assure le service des locations des salles des équipements précités aux particuliers et aux associations. A ce titre, une convention de location est établie entre la Ville et l’AMAQY qui définit les modalités d’ouverture et de fermeture des salles des maisons de quartier sur chacun des sites. Ce contrat précise les diverses conditions d’utilisation et de fonctionnement des alarmes sur chaque lieu.
Il a été constaté depuis plusieurs années une augmentation des interventions de la société de surveillance en charge des alarmes des neuf maisons de quartier lors des locations de salles. Pour l’année 2023, 44 interventions de la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr société précitée ont été réalisées, engendrant un coût pour la collectivité fixée à 66 € TTC par intervention, soit un total pour 2023 de dépenses de 2 904 € TTC. Dans la plupart des cas, le déclenchement de l’alarme est causé par une mauvaise utilisation du locataire à qui pourtant toutes les consignes de fonctionnement ont été communiquées et expliquées au préalable.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’un nouveau tarif fixé à 66 € pour chaque mauvaise utilisation des alarmes par les locataires des salles des maisons de quartier.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la création d’un nouveau tarif fixé à 66 € pour chaque mauvaise utilisation des alarmes par les locataires des salles des maisons de quartier.
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Monsieur Bernard QUENAULT, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143753-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
47 RÉALISATION D'UNE OEUVRE GRAPHIQUE EN EXTÉRIEUR ENTRE NEJMA, VENDÉE HABITAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
Dans le cadre de l’appel à projet culturel « 2024 c’est demain », le collectif NEJMA a été sélectionné pour faire émerger, valoriser et traduire en termes culturels et artistiques la parole des habitants et la mémoire collective de la Vigne-aux-Roses. A cet effet, le collectif a travaillé avec les habitants du quartier à la réalisation d’une fresque murale sous forme de blason pour le quartier de la Vigne-aux-Roses.
L’œuvre graphique sera réalisée sur la façade nord du bâtiment F, situé rue Jean Launois à la Vigne-aux-Roses.
Dans le cadre de son projet culturel de territoire, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est engagée à augmenter la visibilité de l’art dans l’espace public. Elle a lancé un programme de création de fresques monumentales sur des bâtiments publics, également ouvert aux promoteurs désireux de participer à l’embellissement des pignons aveugles de leurs bâtiments.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr VENDEE HABITAT, qui a mené un programme de requalification urbaine dans le quartier de la Vigne-aux-Roses, a souhaité contribuer à la réalisation d’une fresque murale sur la façade d’un immeuble d’habitations lui appartenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville, Vendée Habitat et le collectif NEJMA ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Nathalie GOSSELIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION
D’UNE ŒUVRE GRAPHIQUE EN EXTERIEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VENDEE HABITAT, représenté par M. Laurent SAUSSAYE, Directeur Général Vendée Habitat
Adresse : 5 rue de Wagram – 85000 La Roche sur Yon
N° SIRET : 27850001200184
Code APE : 68.20A
Téléphone : 02 51 09 85 85
Email : https://www.vendeehabitat.fr/contact/
Ci-après dénommée VENDEE HABITAT
d’une part,
La VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, représentée par M. le Maire, Luc Bouard, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal 20 juin 2024,
Adresse : Place du théâtre – BP 829 – 85021 La Roche sur Yon cedex N° SIRET : 218 501 914 00566
Code APE : 84.11Z
Téléphone : 02 51 47 47 47
Email : mairie@larochesuryon.fr
Ci-après dénommée LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON
d’autre part,
ET
Le Collectif NEJMA, représenté par Virgile Gémonet
Mandaté dans le cadre de l’appel à projet culturel « 2024 c’est demain » pour la conception et la réalisation d’une œuvre graphique sur le mur pignon de la résidence F à la Vigne-aux-Roses.
N° SIRET : 44908380700049
Code APE : 90.01Z
Téléphone : 06 49 54 31 81
Email : projet@nejma.info
Ci-après dénommé L’ARTISTE,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’appel à projet culturel « 2024 c’est demain », le collectif NEJMA a été sélectionné pour faire émerger, valoriser et traduire en termes culturels et artistiques la parole des habitants et la mémoire collective de la Vigne-aux-Roses. A cet effet, le collectif a travaillé avec les habitants du quartier à la réalisation d’une fresque murale sous forme de blason pour le quartier de la Vigne-aux-Roses. RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
L’œuvre graphique sera réalisée sur la façade nord du bâtiment F, situé rue Jean Launois à la Vigne-aux-Roses.
Dans le cadre de son projet culturel de territoire, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est engagée à augmenter la visibilité de l’art dans l’espace public. Elle a lancé un programme de création de fresques monumentales sur des bâtiments publics, également ouvert aux promoteurs désireux de participer à l’embellissement des pignons aveugles de leurs bâtiments.
VENDEE HABITAT, qui a mené un programme de requalification urbaine dans le quartier de la Vigne-aux-Roses, a souhaité contribuer à la réalisation d’une fresque murale sur la façade d’un immeuble d’habitations lui appartenant.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de réalisation de l’œuvre et d’utilisation du mur. Elle précise également les conditions d’assurance et les conséquences liées au droit d’auteur et, notamment, le droit moral de l’Artiste.
Pour l’occupation du domaine nécessaire à la réalisation de l’œuvre (utilisation d’un échafaudage), l’Artiste bénéficiera d’une autorisation de VENDEE HABITAT.
ARTICLE 1 : L’ŒUVRE
L’artiste réalisera l’œuvre conformément au choix des habitants du quartier.
ARTICLE 2 : SUPPORT DE L’ŒUVRE – DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
L’œuvre sera réalisée sur la façade nord de l’immeuble F à la Vigne-aux-Roses, d’une surface d’environ 130 m².
Cette façade appartient à VENDEE HABITAT.
Les parties conviennent que les photographies du mur prises avant le démarrage de l’activité et reproduites en annexe font office d’état des lieux contradictoire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
L’Artiste est autorisé à utiliser la façade Nord de l’immeuble situé rue Jean Launois à La Roche-sur-Yon (décrit à l’article 2) aux seules fins de la réalisation de l’œuvre.
Les conditions d’utilisation par l’Artiste sont les suivantes :
• il est interdit à l‘Artiste d’effectuer des opérations de chargement/déchargement, transbordement, transvasement ou dépôt de matières dangereuses et/ou polluantes. RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
• l’Artiste s’engage à sécuriser son chantier et veillera à ce que son intervention ne porte pas atteinte au bâtiment, à la végétation et au mobilier urbain environnant. • l’Artiste ne peut lui-même consentir de sous-occupation.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DE L’ŒUVRE ET INAUGURATION
La réalisation de la fresque est prévue au mois de juillet 2024, sous réserve de conditions météorologiques favorables.
La Ville de La Roche-sur-Yon, dans le cadre de la prise en charge de la communication autour de la réalisation du projet, organisera d’une part un ou plusieurs temps d’échange entre les habitants et l’Artiste et, d’autre part, un temps d’inauguration avant son départ, en présence des représentants de VENDEE HABITAT.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ENTRETIEN DE L’ŒUVRE
L’Artiste atteste avoir pris en compte l’état des supports et utilisé les produits et peintures adéquats, réputées pour leur bonne tenue dans le temps, dans le respect des recommandations de pose du fabricant.
À l’achèvement du chantier, l’Artiste fournira à VENDEE HABITAT des conseils pour le nettoyage de l’œuvre (matériel, produit…).
L’Artiste s’engage à l’entretien de l’œuvre pendant 1 an à compter de sa réalisation si la dégradation est liée à la technique ou aux produits utilisés.
L’œuvre étant considérée comme une réalisation vulnérable, aucune obligation d’entretien, de protection, de conservation n’est mise à la charge de VENDEE HABITAT ou de la Ville de la Roche-sur-Yon. L’Artiste renonce à former tout recours contre VENDEE HABITAT ou la Ville de la Roche-sur-Yon en raison notamment d’une dégradation, d’une détérioration, d’un défaut d’entretien ou de la destruction de l’œuvre.
ARTICLE 6 : DISPARITION DE L’ŒUVRE
VENDEE HABITAT et la Ville de La Roche-sur-Yon informent expressément l’Artiste que le présent contrat prend fin au plus tard à la date d’expiration ou à la date de résiliation de la présente convention de partenariat, sans que l’Artiste puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de VENDEE HABITAT ou de la Ville de La Roche-sur-Yon, quel que soit le motif de la résiliation.
À l’issue de la présente convention, VENDEE HABITAT pourra procéder si elle le souhaite au recouvrement de la fresque. En cas de détérioration trop importante due aux intempéries ou à l’usure du temps, VENDEE HABITAT, en concertation avec la Ville de La Roche-sur-Yon, se réserve le droit de remettre le mur en son état initial. Elle informera l’artiste avant tous travaux de remise en état du mur. RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
Si toutefois VENDEE HABITAT souhaitait maintenir la fresque sans procéder au renouvellement de la présente convention, il lui appartiendrait de définir, directement avec l’artiste, les modalités de ce partenariat.
ARTICLE 7 : RESPECT DU DROIT MORAL DE L’ARTISTE
La rémunération perçue par l’artiste pour la conception et la réalisation de la fresque comprend également la cession des droits d’auteur au profit de VENDEE HABITAT et de la Ville de La Roche-sur-Yon.
La Ville de La Roche-sur-Yon et VENDEE HABITAT s'engagent à respecter le droit moral de l’Artiste. Ainsi, la publication d’un dessin, d’une esquisse, d’une maquette ou toute autre reproduction de la fresque devra faire mention du nom de l’Artiste. De même, une photographie explicite de l’œuvre devra comporter la même mention.
VENDEE HABITAT, propriétaire du mur, s’engage à informer l’Artiste en cas de cession de l’immeuble situé rue Jean Launois à La Roche-sur-Yon. VENDEE HABITAT informera également l’acquéreur et le notaire chargé de l’acte de cession, de cette obligation de respect du droit moral de l’Artiste.
ARTICLE 8 : CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
L’Artiste atteste être habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, tous les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre objet de la présente convention.
✓ Les droits de reproduction :
L’Artiste cède pendant toute la durée de protection des droits d’auteur, à titre non exclusif, à la Ville de La Roche-sur-Yon et à VENDEE HABITAT :
• le droit de reproduire l’œuvre dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par ses services dans le cadre de ses activités,
• le droit de reproduire l’œuvre sur tous supports de communication, y compris dématérialisés (notamment photographies, affiches, flyers, invitations, site Internet…), strictement destinés à la promotion de l’œuvre ou des ouvrages dans lesquels l’œuvre est reproduite.
✓ Les droits de représentation :
L’Artiste cède pendant toute la durée de protection des droits d’auteur, à titre non exclusif, à la Ville de La Roche-sur-Yon et à VENDEE HABITAT :
• le droit de représenter l’œuvre sur son site internet, dans un format basse définition, ne permettant pas la reproduction à l’identique de l’œuvre.
• le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentations existants ou à venir, et notamment télédiffusion et RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privé de l’œuvre télédiffusée.
ARTICLE 9 : MODE D’EXPLOITATION DES DROITS CÉDÉS
L’œuvre pourra être reproduite et adaptée en tout ou partie, sur tous supports en toutes dimensions et notamment des affiches, ouvrages, prospectus, sites internet et réseaux sociaux.
1.1 Lieu d’exploitation
La présente cession est conclue pour le territoire français et le monde entier.
1.2 Durée d’exploitation
La présente cession est consentie pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux de l’Artiste.
1.3 Absence d’exclusivité
La présente cession est consentie à titre non exclusif à la Ville de La Roche-sur-Yon et à la VENDEE HABITAT. L’Artiste pourra de ce fait consentir la même cession à toute autre personne physique ou morale.
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Obligations de la Ville de La Roche-sur-Yon
La Ville de La Roche-sur-Yon atteste qu’elle est garantie au titre d’un contrat d’assurance pour les risques qui lui incombent, à savoir les risques liés et ses activités, ses statuts et sa responsabilité civile.
Obligations de VENDEE HABITAT
VENDEE HABITAT atteste qu’elle est garantie au titre d’un contrat d’assurance pour les risques qui lui incombent, à savoir les risques liés et ses activités, ses statuts et sa responsabilité civile.
Obligations de l’Artiste
L’Artiste sera responsable de tous les dommages corporels et matériels que sa prestation pourrait causer pendant la durée de la création de la fresque, et ce dès la prise de possession des lieux jusqu’à sa finalisation :
- à ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions,
- au propriétaire du support sur lequel l’œuvre sera réalisée,
- aux tiers,
- au bâtiment support de l’œuvre.
À ce titre, l’Artiste déclare être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle, garantissant ces risques pour des montants suffisants. Il s’engage à fournir à la Ville de La Roche-sur-Yon et VENDEE HABITAT une attestation d’assurance. RY-=222 NEIMA PS VendéeHabitat
Convention relative à la réalisation d’une œuvre graphique à la Vigne-aux-Roses.
En son nom et celui de ses préposés, l’Artiste s’engage à suivre les instructions éventuelles émanant de La Ville de La Roche-sur-Yon et de VENDEE HABITAT ainsi que des forces de sécurité et de leurs représentants respectifs. Ses prestations respecteront les recommandations émises par ces autorités, notamment en matière d’occupation de l’espace public, de sécurité ou de bon voisinage.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention conclue pour la réalisation expire le 15 mai 2034.
Toutefois, ses effets pourront s’étendre au-delà de cette durée. Au terme des 10 ans, VENDEE HABITAT, la Ville de La Roche-sur-Yon et l’Artiste peuvent décider de prolonger par avenant la convention pour une pour une durée à déterminer.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour tout autre motif. Dans ce cas, la résiliation interviendra à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes.
FAIT À LA ROCHE-SUR-YON, le 15 MAI 2024
En trois (3) exemplaires originaux.
L’Artiste Pour VENDEE HABITAT Pour le Collectif Nejma Le Directeur Génral Monsieur Virgile Gémonet Monsieur Laurent Saussaye
Pour la Ville de LA ROCHE-SUR-YON
L’Adjointe déléguée au quartier Vallée verte Liberté,
Madame Nathalie Gosselin La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144217-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
48 CONVENTION DE PLACEMENT EXTERIEUR ENTRE LE SPIP VENDÉE ET L'ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION
Rapporteur : Madame Françoise Raynaud
La présente convention définit les modalités conjointes d’intervention entre le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de la Vendée et l’Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) de la Ville de La Roche-sur-Yon afin d’accompagner au sein de l’ACI des personnes placées sous main de justice pour qui le Juge d’Application des Peines prononcerait un placement extérieur.
Le placement extérieur permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier d’exécution de sa peine, l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin, dans le cas présent, d’exercer une activité professionnelle.
L’intérêt de cette mesure réside dans le fait que la peine n’est pas conçue uniquement comme une contrainte ou une privation de liberté mais enclenche, avant la fin de la peine, une dynamique de préparation de la sortie et de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr prévention de la récidive.
Cette convention cadre permet, lorsque qu’une possibilité d’embauche d’une personne sous main de justice se concrétise, de conclure une convention individuelle entre l’ACI, la personne accompagnée et le SPIP. Cette convention individuelle fixe les engagements de chacune des parties.
Pour l’ACI, une telle embauche s’effectue à effectif constant c’est-à-dire sur les places accordées par l’Etat. Pour mémoire, la Ville est conventionnée pour créer 18 ETP d’insertion par an.
En 2024, l’ACI de la Ville serait conventionné pour l’équivalent d’une place annuelle (plusieurs personnes pourraient en bénéficier successivement). L’indemnité versée par l’administration pénitentiaire à la Ville s’élèverait à 20 € par journée d’accueil effectif. Ce partenariat n’engendrera pas de dépenses nouvelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de probation de la Vendée ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Françoise RAYNAUD, Adjointe, à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
3. IMPUTE les recettes correspondantes sur la ligne 25102 – 251 – 74718 – AUTRES- EMPI – CHANTINS.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Es MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Lraternité
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
1
CONVENTION DE PLACEMENT A L’EXTERIEUR
Nom de la structure :
ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Nom de l’offre :
PLACEMENT EXTERIEUR 2024
ENTRE :
LA DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, NORMANDIE et
PAYS DE LA LOIRE,
ci-après dénommée la DISP de RENNES
Adresse : 18 bis, rue de Chatillon - 35031 RENNES CEDEX
Représentée par Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale,
ET
LE SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE LA VENDEE (SPIP 85),
ci-après dénommé le SPIP de la VENDEE,
Adresse : 41 boulevard d’ANGLETERRE - CS 40386 - 85010 LA ROCHE-SUR-YON
Représenté par Madame Sophie DAUVE, Directrice du SPIP de la VENDEE,
ET
Selon le lieu d’écrou de la personne placée à l’extérieur,
L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE LA ROCHE-SUR-YON
ci-après dénommé Maison d’Arrêt de LA ROCHE-SUR-YON (MA RSY)
Adresse : 20, boulevard d’ANGLETERRE – BP 635 – 85016 LA ROCHE-SUR-YON
Représenté par : Monsieur Franck AUPIAIS, Chef d’Etablissement,
Ou
L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE FONTENAY-LE-COMTE
ci-après dénommé Maison d’Arrêt de FONTENAY-LE-COMTE (MA FLC)
Adresse : 30, rue RABELAIS – BP 123 – 85203 FONTENAY-LE-COMTE
Représenté par : Monsieur Jean-Georges LAVAL, Chef d’Etablissement,
ET
Les ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION (ACI) de la VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
N° de SIRET : 218 501 914 00566
Voie : place du Théâtre - BP 829
Complément d’adresse : Hôtel de ville et d’agglomération
Code Postal : 85021
Ville : LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Représentée par : Monsieur Luc BOUARD, Maire
Date de fin de l’agrément : 10 juin 2027 Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
2
ANNEXE:
- Fiche d’évaluation du partenariat
PREAMBULE :
- Vu les articles, 132-19, 132-25 et 132-26 du code pénal ;
- Vu les articles 712-6, 720, 723, 723-1, 723-2, 723-4 et 723-15 du code de procédure pénale ;
- Vu les articles D112-20, D424-2 à D424-8 et D424-14, L424-4 du code pénitentiaire ;
- Vu les articles R424-15 et suivants du code pénitentiaire ;
- Vu la loi du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ;
- Vu le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement à l’extérieur ;
- Vu la circulaire interministérielle DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la
coordination entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services pénitentiaires
d’insertion et de probation (SPIP), pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant
de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur ;
- Vu la note DAP du 9 février 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure d’agrément des
structures qui accueillent des personnes placées sous-main de justice faisant l’objet d’une mesure de
placement à l’extérieur ;
- Vu la note DAP du 16 décembre 2022 revalorisant le tarif journalier du placement à l’extérieur sans
surveillance continue de l’administration pénitentiaire à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision d’agrément de la structure de placement à l’extérieur accordé le 10 juin 2022 par la
directrice interrégionale de RENNES ;
*******
Le placement à l’extérieur constitue une modalité d’aménagement de peine sous écrou prononcée
par l’autorité judiciaire qui offre une prise en charge progressive et individualisée aux personnes
placées sous-main de justice (PPSMJ) qui en bénéficient.
Mesure essentielle de la politique de réinsertion sociale et de prévention de la récidive des personnes
placées sous-main de justice, le placement à l’extérieur permet aux personnes condamnées d’exercer
des activités, de suivre une formation professionnelle ou de bénéficier d’une prise en charge
sanitaire, en dehors de l’établissement pénitentiaire1.
Il est rendu possible grâce au partenariat associatif développé par l’administration pénitentiaire, et,
en son sein, par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
La présente convention est communiquée pour information :
- Par le service pénitentiaire d’insertion et de probation : au président du Tribunal judiciaire et
au Procureur de la République du ressort compétent ;
- Par la structure associative aux autres financeurs du dispositif.
1 Article D136 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
3
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a
ajouté l’exigence d’un agrément des structures accueillant des offres de placement à l’extérieur. Cet
agrément a pour objectif de garantir aux partenaires du service public pénitentiaire une visibilité et
une stabilité pluriannuelle dans le partenariat, Il atteste par ailleurs de la capacité d’une structure à
accueillir et accompagner des personnes condamnées sous le régime du placement à l’extérieur.
Chaque agrément est ensuite décliné en une ou plusieurs conventions liant la structure agréée et
l’administration pénitentiaire en fonction du nombre d’offres du partenaire.
La présente convention ne saurait donc être conclue sans agrément préalable de la structure, soit
dans le cadre de la procédure ordinaire, soit dans le cadre de la procédure accélérée dérogatoire.
Ainsi, centrée sur l’offre du partenaire, la présente convention décline de manière opérationnelle, le
cadre partenarial convenu entre l’administration pénitentiaire et le partenaire associatif sur
l’ensemble des volets (opérationnels et financiers) et pour l’ensemble du processus (de l’instruction,
jusqu’à la fin du placement).
ARTICLE 2 : Objectifs partagés et engagements mutuels des parties.
Les signataires de la présente convention s’entendent sur les objectifs suivants :
- Contribuer à la prévention de la récidive par une prise en charge orientée sur les besoins des
personnes placées sous-main de justice dans le respect des droits des victimes,
- Contribuer à la régulation de la surpopulation carcérale en veillant à occuper tout au long de
l’année l’ensemble des places prévues au sein de la présente convention,
- Assurer un accompagnement de nature à garantir, à la fin de la mesure judiciaire, une
réinsertion durable de la personne placée sous-main de justice.
Les signataires de la présente convention s’engagent à :
- Assurer une communication mutuelle sur le partenariat à destination des publics concernés,
des autorités et des acteurs judiciaires impliqués (association socio judiciaire, avocats…),
- Rechercher ensemble auprès de chacun des contributeurs publics et privés, les financements
de nature à assurer la qualité de la prise en charge et la pérennité du dispositif,
- Contribuer à l’amélioration constante du dispositif par une évaluation contradictoire
reposant sur des indicateurs communément partagés.
La DISP de Rennes, le SPIP 85 et la structure désignent, chacun en leur sein, un référent :
- Pour la DISP de rennes : Marie-Andrée JANOT, Cheffe Unité Exécution des Peines
- Pour le SPIP 85 : Manon SOLER, Cheffe d’Antenne des SABLES-d’OLONNE
- Pour la structure : Laure CHIRON, Responsable dispositif Ateliers et Chantiers d’Insertion de
La ROCHE-SUR-YON
ARTICLE 3 : Personnes placées sous-main de justice concernées
- Conditions tenant à la situation administrative de la personne prise en charge
Avant toute admission, la personne prise en charge doit être titulaire des documents administratifs
nécessaire à l’admission au sein de la structure : carte nationale d’identité ou titre de séjour.
Le placé doit disposer d’un numéro de sécurité sociale (même provisoire).
Le placé doit être bénéficiaire du RSA ou ASS ou être âgé de moins de 26 ans et être suivi par la Mission
locale ou être demandeur d’emploi longue durée ; exceptionnellement une demande hors RSA ou
jeune pourra être étudiée par l’Atelier |]
=
=
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
4
- Conditions tenant à la procédure d’octroi du placement à l’extérieur
La structure accepte l’orientation puis la prise en charge de personnes faisant l’objet d’une mesure
de placement à l’extérieur décidée dans le cadre :
D’un aménagement de peine ab initio,
D’un aménagement de peine décidé par le juge de l’application des peines dans le cadre d’une
procédure 723-15 du code de procédure pénale,
D’un aménagement de peine prononcé à titre principal dans le cadre de l’article 712-6 du code de
procédure pénale,
D’un aménagement de peine prononcé à titre probatoire dans le cadre de l’article 712-6 du code de
procédure pénale,
D’une libération sous contrainte,
D’une libération sous contrainte de plein droit.
Le public visé fait l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties. Toute modification doit faire l’objet d’un
avenant et ne saurait être décidée unilatéralement par la structure associative.
ARTICLE 4 : Capacité d'accueil
L’association dispose d’une capacité d’accueil d’une personne dans le cadre d’un placement à
l’extérieur.
L’accueil de la PPSMJ se fait sur quatre jours ou quatre jour et demi hebdomadaires (alternance d’une
semaine sur deux
Nombre de jours facturés par semaine : quatre ou quatre et demi (alternance une semaine sur deux)
Le responsable de la structure informe régulièrement le service pénitentiaire d’insertion et de probation et/ou
la direction interrégionale du nombre de places disponibles, ainsi que de tout événement qui limite
provisoirement ou durablement la capacité d’accueil de la structure.
ARTICLE 5 : Hébergement et activités proposées
La structure d’accueil peut passer toute convention avec les administrations et collectivités en vue
d’adapter le dispositif d’accueil aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces
conventions seront communiquées au SPIP. Conformément à l’article D136 du code de procédure
pénale, les personnes détenues peuvent travailler à l’extérieur, suivre un enseignement, un stage, un
emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l’objet
d’une prise en charge sanitaire.
La nature de l’accompagnement sera confirmée par la décision judiciaire de placement. Toutes les
modifications intervenant durant le placement feront l’objet d’une information préalable au
directeur fonctionnel du SPIP. Ce dernier en informera le magistrat chargé de l'application des
peines :
1. Modalités générales de placement
Modalités de prise en charge :
Cocher une à plusieurs possibilités
Avec hébergement par
le partenaire
Restauration
Travail
Soins CUIUT
ET]
CID
CRI]
CIE]
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
5
Accompagnement social individualisé
Accompagnement à la réinsertion professionnelle
Sans hébergement par le
partenaire
Restauration
Travail
Soins
Accompagnement social
Accompagnement à la réinsertion professionnelle
2. Public accueilli
- Genre
Mixte
Homme
Femme
- Age
Moins de 25 ans
Plus de 65 ans
Tout âge
3. Modalités générales d’hébergement
Hébergement collectif
Hébergement diffus individuel
Hébergement partagé
Hébergement en établissement pénitentiaire
Autre : ………………………………………………………
Type de logement :
Pension de famille
Intermédiation locative
CHRS
Résidence sociale
Autre : …………………………………………………….
Adresse(s) de ou des hébergement(s) : Au-delà de 5 adresses différentes, inscrire un quartier ou une
ville commune à plusieurs adresses
- ………………………………………………………………………………………………
- ………………………………………………………………………………………………
4. Modalités de la restauration
Restauration collective
Tickets service
Colis alimentaire
Acompte
Autre : ………………………. C_
CIO]
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
6
5. Modalités de travail
Restauration
Métiers du bâtiment
Manutention
Espaces verts
Entretien de locaux
Administratif
Sport
Propreté/ développement durable
Autre : ……………………….
Adresse(s) du ou des lieu(x) de travail :
- ACI : 25 Rue Léon Gauvrit - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
6. Contrat et rémunération
Si les personnes placées à l’extérieur travaillent au sein de la structure, elles bénéficient d’un :
Contrat de stagiaire de la formation professionnelle
Contrat à durée déterminée d’insertion
Contrat unique d’insertion
Contrat d’intérim
Contrat à durée déterminée de droit commun
Contrat à durée indéterminée de droit commun
Autres, préciser : …………………………………………………
Le contrat a été signé dans le cadre de l’IAE :
Oui Non
La rémunération des personnes placée sous-main de justice est basée sur le SMIC Horaire
Sauf prescriptions contraires du juge de l’application des peines, la rémunération des personnes condamnées
bénéficiant d’un contrat de travail est versée directement par l’employeur sur leur compte bancaire2.
Les personnes admises au régime du placement à l'extérieur bénéficient du dispositif de droit commun
conformément à la loi du 18 octobre 1994 relative à la Santé Publique et à la Protection Sociale3. Les personnes
condamnées exerçant une activité rémunérée prennent en charge leurs soins médicaux. Elles sont affiliées au
régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité. En cas d’activité non
rémunérée, l’Administration Pénitentiaire ouvre les droits des personnes placées.
En cas d’arrêt maladie, celles-ci restent placées au sein de la structure, sauf décision contraire du magistrat.
7. Prise en charge sanitaire (NON CONCERNE)
Adresse(s) du ou des lieu(x) de soins :
- ………………………………………………………………………………………………
8. Accompagnement social individualisé (NON CONCERNE)
2 Art. 424-2 code pénitentiaire
3 Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
7
ARTICLE 6 : Modalités d’orientation et instruction des demandes de placement
Avant examen de la demande de placement à l’extérieur par l’autorité judicaire et après
concertation avec les professionnels du SPIP, les responsables de la structure d'accueil ou les
personnels désignés par eux, ont la faculté de rencontrer les PPSMJ concernées.
Les entretiens peuvent se réaliser dans les locaux de l’association et/ou à l’occasion de permissions
de sortir et/ou durant des visites des représentants de l’association dans les locaux de l’établissement
pénitentiaire ou du SPIP. L'association reste décisionnaire des admissions. Elle est libre de refuser le
placement ou de le différer mais doit pouvoir expliquer son refus au SPIP
En cas d'accord, le SPIP détermine avec elle la date prévisible d'accueil de l’intéressé.
La structure adresse alors par écrit, le descriptif du projet d'accueil (contenu, accompagnement,
horaires, prise en charge, etc.) au SPIP.
Ce programme d’accompagnement est signé par la PPSMJ dans le cadre d’une tripartie avec la
structure, la PPSMJ et le SPIP lors de la mise en œuvre du PE.
Lorsque la mesure de placement à l'extérieur est accordée, le SPIP informe la structure d'accueil des
modalités d'exécution définies par le JAP, ainsi que du nom du conseiller pénitentiaire d'insertion et
de probation (CPIP) référent.
ARTICLE 7 : Formalités d’écrou
Les parties conviennent que les formalités d’écrou des personnes placées condamnées libres ou
issues d’un autre établissement pénitentiaire sont réalisées selon les modalités suivantes : la
personne placée à l’extérieur se rend à l’établissement pénitentiaire où le greffe contrôle son identité
et la validité de son titre de détention, recueille ses données personnelles et l’inscrit au registre
d’écrou de l’établissement (fiche d’écrou et fiche d’escorte générées via GENESIS)4.
ARTICLE 8 : Formalités et prise en charge à la sortie de l’établissement pénitentiaire (si concerné)
L’établissement pénitentiaire remet à la personne placée :
- Ses documents d’identité,
- Copie du jugement ou de l’ordonnance accordant la mesure, sur lequel sont mentionnées les
informations concernant son état civil, les lieux où elle est autorisée à se rendre, ainsi que la
date et l'heure auxquelles elle est dans l'obligation de réintégrer le lieu d’assignation désigné
par le juge de l’application des peines,
- Un billet de sortie,
- Contre décharge : ses bijoux, valeurs non pécuniaires, vêtements et effets personnels5.
En outre, il détermine la somme à remettre à la personne détenue issue de la part disponible et de
la part libérable de son compte nominatif.
Les parties conviennent, par ailleurs, des modalités de prise en charge suivantes, à l’issue des
formalités d’écrou :
La personne placée se rend par ses propres moyens au sein de la structure,
La personne placée est prise en charge au SPIP ou à l’établissement pénitentiaire par un
représentant de la structure.
ARTICLE 9 : Prise en charge au cours de la mesure
4 cf. référentiel des pratiques professionnelles des greffes pénitentiaires, p.44.
5 Cf. règlement intérieur type des établissements pénitentiaires est proposé à l’article annexe à l’article R.112-22 et R.112-
23 du code pénitentiaire. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
8
La structure et le SPIP conviennent d’une prise en charge articulée dans le respect des missions et
des champs de compétence de chacun.
Il appartient au SPIP :
- En tant que titulaire du mandat judiciaire, de faire état au juge de l’application des peines, du
déroulement du suivi, au sein du rapport initial d’évaluation, du rapport annuel et du rapport
de fin de mesure ;
- De définir des modalités de suivi à l’issue de l’évaluation initiale réalisée et de les inscrire au
sein d’un plan d’accompagnement de la personne et d’exécution de la peine (PACEP) ;
- De procéder au contrôle du respect de l’ensemble des obligations fixées par l’autorité
judiciaire ;
- De convenir d’entretiens, dont la fréquence est fixée au sein du PACEP, avec la personne
placée et d’informer la structure des dates et horaires de ces convocations ;
- De faire part au juge de l’application des peines de toute demande de modification de la
mesure en cours (suspension de peine, permission de sortir) et de produire, en ce sens, un
rapport à son attention ;
- D’informer la structure de placement à l’extérieur de tout élément de nature à avoir une
conséquence sur l’accompagnement proposé par la structure (modification des horaires par
exemple), sur la date de fin de prise en charge (suite à l’octroi de réductions de peine) ou sur
la poursuite du placement à l’extérieur (et en premier lieu la suspension de la mesure en cas
de réincarcération).
Il appartient à la structure :
- De définir des modalités de contrôle des horaires de placement tels que définis dans
l’ordonnance et le jugement initial ;
- De faire état, suivant les modalités fixées au sein de l’article 10, de tout incident dont elle a
connaissance ;
- De faire bénéficier la personne placée de l’ensemble des prestations définies au sein de
l’article 5 de la présente convention ;
- De faire état, à la demande du SPIP, de tout élément sur le déroulement de la mesure.
Pour chaque personne concernée par ce dispositif, le SPIP et l’ACI de la ville de La Roche-sur-Yon
renseigneront une convention individuelle de placement à l’extérieur.
La communication entre les 2 structures, durant l’exécution de la mesure de placement extérieur,
doit être régulière. Autant que de besoin des rencontres associant le CPIP, les référents de la
structure ACI Ville de La Roche sur Yon et la personne en placement extérieur seront mises en œuvre
dès le début de la mesure puis tout au long de celle-ci.
ARTICLE 10 : Gestion des incidents de la mesure
Conformément au cadre juridique du placement à l’extérieur, toute inobservation des règles
disciplinaires et ou de fonctionnement de la structure et toute violation des obligations ou
interdictions posées dans le cadre de la décision de placement à l’extérieur est susceptible de
constituer un incident et doit, à ce titre, être portée à la connaissance de l’Administration
pénitentiaire qui se charge, le cas échéant, de prévenir l’Autorité judiciaire. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
9
La procédure de gestion des incidents est la suivante :
Pendant les horaires d’ouverture du SPIP : , en cas d’incident, de quelle que nature qu’il soit, La
structure d’accueil contacte sans délai le SPIP pour informer de la situation en précisant la
nature exacte de l’incident et au besoin les suites données. Un écrit relatant les circonstances
du contrôle et de l'incident doit être transmis dans les plus brefs délais après le signalement
de l’incident. Le Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probatoire référent ou de
permanence contacte la personne placée, si besoin le convoque en urgence, et informe le
Juge de l’Application des Peines.
En dehors des horaires d’ouverture, pendant les week-ends ou jours fériés, la structure d’accueil
prend attache auprès de l’établissement pénitentiaire d’écrou concerné et sollicite le gradé
ou directeur d’astreinte pour l’informer de l’incident. Celui-ci l’informera des suites données
le cas échéant. La structure établira un écrit constatant l’incident qui sera également adressé
au SPIP
En cas d’urgence, le Directeur de la Maison d'Arrêt peut faire procéder à la réintégration
immédiate du placé (art. D424-6 du code pénitentiaire), et en informe en même temps le
Juge de l’Application des Peines.
Pendant les Horaire d’ouverture du SPIP
(du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
sauf jours fériés)
En dehors des horaires d’ouverture du SPIP
(nuit, week-end et jour fériés)
Contacter le SPIP (conseiller référent ou de
permanence) par téléphone,
puis confirmation de l’incident par écrit
Contacter le gradé de permanence par téléphone.
Adresser le compte-rendu écrit au SPIP par mail.
Antenne La Roche sur Yon et Fontenay le Comte :
02 57 87 27 67 :
alip-la-roche-sur-yon-fontenay-le-
comte@justice.fr
Antenne les Sables d’Olonne :
02 21 07 15 60
alip-les-sables-d'olonne@justice.fr
Maison d’Arrêt de La Roche sur Yon :
02 51 24 17 00
Maison d’Arrêt de Fontenay le Comte :
02 51 69 03 09
Le SPIP ou, en dehors des horaires d’ouverture, l’établissement pénitentiaire d’écrou, est compétent
pour :
- Transmettre l’information aux autorités judiciaires du ressort,
- Transmettre l’information à la direction interrégionale conformément aux instructions de
celle-ci,
- Informer l’autre service déconcentré concerné par courriel. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
10
L’Administration Pénitentiaire (le SPIP ou l’établissement) informe la structure des suites données
dans les meilleurs délais (information JAP, recadrage par le CPIP ou le DPIP, rappel des obligations
par le JAP, retrait de CRP …).
ARTICLE 11 : Fin de la mesure de placement à l’extérieur
Avant la fin du placement, une évaluation de l’accompagnement est réalisée conjointement par le
SPIP et la structure d’accueil.
Avant le terme de la mesure, et conformément à l’article D.113-44 du code pénitentiaire, le SPIP,
dans le délai d’un mois, adresse un rapport au magistrat mandant sur le déroulement de celle-ci.
ARTICLE 12 – Formalités de levée d’écrou
La levée d’écrou est réalisée à l’établissement pénitentiaire : la personne placée se rend à
l’établissement pénitentiaire au sein duquel le greffe procède aux formalités de levée d’écrou6.
Lorsque la fin de mesure intervient un samedi, le placé doit se rendre à l’établissement pénitentiaire
pour effectuer les formalités de levée d’écrou.
La levée d’écrou prévue un dimanche ou un jour férié s’effectue le jour ouvrable précédent, à
l’établissement pénitentiaire7.
ARTICLE 13 : Financement
La direction interrégionale concourt au financement de la structure de placement à l’extérieur par
l’octroi d’un montant journalier, appelé prix de journée, destiné à compenser les contraintes
inhérentes à cette mesure et qui vient compléter les financements de droit commun (en particulier
celui de l’hébergement) dont bénéficient les structures.
Les contraintes visées, qui procèdent de la nature socio judiciaire de l’accompagnement, de la nature
de la mesure (un aménagement de peine sous écrou) et de la situation de la personne, requièrent en
effet des moyens supplémentaires alloués à la structure associative afin que cette dernière puisse
notamment :
- Mettre en place des procédures de contrôle des horaires d’assignation,
- Procéder avec célérité à l’information sur la prise en charge réalisée par la structure, due au
SPIP, titulaire du mandat judiciaire,
- Adapter son accompagnement socio-éducatif aux spécificités du public notamment lorsqu’il
est sortant détention.
Le montant alloué dépend de la situation de la personne placée au sein de la structure.
En l’espèce, il est convenu ce qui suit :
Prix de journée global :
6 Article D212-6 - Code pénitentiaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
7 Article 716-3 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Personne hébergée par la structure 18 euros
Personne bénéficiant d’un service de restauration au sein de la structure 13 euros
Personne bénéficiant d’un accompagnement par la structure 20 euros Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
11
Le financement de l’Administration pénitentiaire sur la structure ACI La Ville de la Roche sur Yon
est de 20 euros par jour de prise en charge.
ARTICLE 14 : Paiement
Le paiement s’effectue sur la base d’une facture mensuelle faisant état du nombre de journées de
placement à l’extérieur par personnes placées. Elle est transmise par mail à
budget.spip-vendee@justice.fr
Le partenaire adresse mensuellement une facture comprenant un état nominatif du nombre de
journées de placement extérieur à l’attention de la directrice des Services Pénitentiaires d’Insertion
et de Probation de la Vendée à l’adresse budget.spip-vendee@justice.fr
L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Interrégionale de RENNES.
Le comptable assignataire est le trésorier payeur général d’ILLE et VILAINE,
Le partenaire transmet son SIRET et son RIB, les deux documents devant être en concordance, avant
commencement de la mesure.
La facture mentionne le numéro de l’engagement juridique c’est-à-dire le n° séquentiel, commençant
par 22, communiqué par le DAEBC au prestataire (fournisseur) et au SPIP lors de l’engagement de la
convention sur CHORUS.
Ce n° d’EJ concerne toutes les factures de l’année 2024 (à l’exclusion de toute autre).
Adresse de facturation devant figurer sur la facture mise au format PDF :
DDFIP – Service Facturier Unité – Ministère de la Justice
Dépenses de fonctionnement (P107)
Adresse : DRFIP 35 / SFCT JUSTICE
Avenue Janvier - BP 72102 – 35021 RENNES
En ce qui concerne le processus de dématérialisation devenu obligatoire en 2020 : la structure se
connecte sur le portail https://www.chorus-pro.gouv.fr, pour déposer la facture en format PDF, et
saisir les références suivantes :
- Code service exécutant : FAC0000035
- Destinataire Etat/SIRET : 11000201100044
Personne hébergée par la structure et bénéficiant d’un service de restauration au sein la
structure 28 euros
Personne bénéficiant d’un accompagnement et d’un service de restauration au sein de la
structure
30 euros
Personne hébergée par la structure et bénéficiant d’un accompagnement par la structure 35 euros
Personne hébergée par la structure, bénéficiant d’un accompagnement et d’un service de
restauration au sein de la structure. 45 euros
Prestations annexes supplémentaires (culture, sports, travail, etc.) 5 euros Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
12
- Numéro du bon de commande/engagement juridique : communiqué à la structure par le
DAEBC à l’issue de l’engagement de la convention sur CHORUS.
-
Le règlement se fait par mandat administratif, sur le compte du partenaire (N° du compte du
partenaire : IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080 - BIC : Code Swift BDFEFRPPCCT), dans un
délai de 28 jours à compter de la date de réception de la facture dans l’outil CHORUS sous condition
de service fait par le SPIP85.
À cet effet, une copie de la facture sera adressée au SPIP (par courrier par voie dématérialisée) à
l’adresse suivante
- budget.spip-vendee@justice.fr
Le SPIP, après contrôle, saisit le Service Fait dans l’outil CHORUS.
Le paiement est fait en fonction de la réalité de la prestation1 et par rapport au nombre de jours réels
de prise en charge.
Le cas échéant, seront également notés les co-financements obtenus globalement dans l’année :
ARTICLE 15 : Suivi et évaluation du partenariat
Cette convention fait l'objet d'une évaluation régulière et annuelle au sein de la fiche d’évaluation
du partenariat annexée à la présente convention.
Cette fiche comprend des indicateurs qui portent notamment sur les modalités d'accompagnement
et de suivi des personnes placées (Cf. annexe Fiche évaluation du partenariat).
De réunion s tripartites associant le référent de la structure, le CPIP référent et la personne prise en
charge dans le cadre du PE peuvent également être mises en place au cours de la mesure et en fin de
celle-ci.
Enfin, une rencontre annuelle sera mise en place afin de réaliser un bilan de l’année avec le SPIP et la
structure.
ARTICLE 16 : Communication
Les parties s’entendent sur l’importance de la communication autour du placement à l’extérieur, afin
d’en assurer la promotion.
La structure associative est seule compétente pour décider de l’accueil au sein de ses locaux de tout
organe de presse intéressé pour réaliser un reportage écrit, radiophonique ou télévisuel sur la prise
en charge des personnes placées et le fonctionnement de la structure.
Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatives au
droit à l’image, concernent uniquement les personnes incarcérées (condamnées ou prévenues). En
effet, « l’exercice du droit à l’image des personnes suivies par la justice et placées dans des structures
de placement à l’extérieur […] ne relève pas de ces dispositions, mais de celles du droit commun
relatives au droit à l’image ». Il y est indiqué d’autre part que « les responsables des associations
partenaires et des structures d’hébergement sollicitent l’avis de l’administration pénitentiaire pour
des demandes de reportage portant sur la prise en charge des personnes suivies par les SPIP. Celui-
ci peut être réservé, eu égard notamment au respect dû aux victimes. ».
Par conséquent, l’administration pénitentiaire ne délivre pas une autorisation préalable, mais donne
un avis, sur sollicitation des responsables de structures d’hébergement. Cet avis peut être soit positif,
soit réservé, « notamment eu égard au respect dû aux victimes ». Dans tous les cas, il ne lie pas la
structure qui demeure décisionnaire à ce sujet. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
13
En amont de l’avis de l’administration pénitentiaire, il appartient au partenaire de saisir la direction
interrégionale signataire de la présente convention qui rend un avis au regard de l’objet du reportage
et des impératifs issus de l’article L1 du code pénitentiaire, lesquels emportent la nécessité d’être
attentif aux intérêts des personnes suivies, ainsi que des victimes.
ARTICLE 17 : Système d’Information « PE 360 »
Les parties signataires s’engagent à agir de concert au renseignement et à la mise à jour de la
plateforme PE 360. Les données contenues au sein de la plateforme sont conformes à ce qui a été
convenu dans cette convention.
Il appartient ainsi, et a minima en fonction de l’évolution des fonctionnalités de la plateforme, :
- Au référent de la direction interrégionale et/ou du SPIP, de créer initialement l’offre au sein
de la plateforme et de la mettre à jour en fonction des termes convenus au sein de la
convention ;
- Au référent de la structure, de la mettre à jour en fonction des termes convenus au sein de la
convention.
ARTICLE 18 : Avenants
Les termes de la présente convention ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant signé par
l’ensemble des parties.
ARTICLE 19 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an modifiable par voie d’avenant si
nécessaire.
Les parties s’engagent à en faire l’évaluation au terme de l’année de fonctionnement. Elles se
réservent le droit d’y mettre fin sans préavis ni indemnité en cas d’inobservation de ses termes.
Le non-respect des termes de la convention par la structure partenaire peut amener également à un
retrait de l’agrément par la direction interrégionale conformément aux articles R 424-15 et suivants
du code pénitentiaire.
ARTICLE 20 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, en priorité, toute voie de conciliation à l’amiable.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de RENNES. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
14
Fait à LA ROCHE-SUR-YON,
Le 3 /01/2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de BRETAGNE,
NORMANDIE et PAYS de la LOIRE
Marie-Line HANICOT
Le Maire de La Roche sur Yon
Luc BOUARD
La Directrice du Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation de la VENDÊE
Sophie DAUVÊ
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt
de La ROCHE-SUR-YON
Franck AUPIAIS
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt
de FONTENAY-LE-COMTE
Jean-Georges LAVAL La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-139005-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Jean-Pierre Leloup.
49 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA BANQUE ALIMENTAIRE
Rapporteur : Madame Sophie Montalétang
Le 21 décembre 2023, le Conseil municipal a délibéré en faveur de l’attribution d’une subvention de fonctionnement destinée à accompagner la Banque Alimentaire dans son action quotidienne en tant que fournisseur des centres de distribution alimentaire coordonnés par la Ville.
Ainsi, sur le territoire de La Roche-sur-Yon, la Banque Alimentaire fournit les denrées nécessaires aux épiceries solidaires gérées respectivement par l’association Graine d’ID (Forges) et l’Amaqy (Liberté et Garenne). De même, elle livre des denrées alimentaires dans les trois maisons de quartier qui gèrent trois distributions alimentaires bi- mensuelles : Vallée Verte, Saint-André d’Ornay et Forges
Dans ce cadre, il a été décidé d’octroyer une subvention de fonctionnement de 34.000 € pour l’année 2024. En outre, la Ville décide de lui accorder une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 6000 €.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Par cette subvention complémentaire, la Ville souhaite compenser l’augmentation de la « part solidaire » intervenue en 2022.
Cette subvention, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires et du nombre de distributions coordonnées par la Ville en 2023 et 2024, évitera que cette augmentation ne se répercute sur les ménages eux-mêmes. En effet, en passant de 72 centimes à 1 euro par mois et par bénéficiaire, cette hausse représenterait beaucoup en pourcentage, notamment pour les 35% de bénéficiaires qui sont sans ressources ou en attente de ressources au moment de leur inscription dans l’une des 3 distributions alimentaires.
Cette subvention de fonctionnement complémentaire est également précisée à l’avenant à la convention annexé à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE une subvention complémentaire de 6 000 € ;
2. PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 ;
3. IMPUTE la dépense au 42801-424-65748/SIS ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sophie MONTALÉTANG, Adjointe ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon œ Banque Alimentaire
Le ceeu Vendée de la Vendée
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
ET LA BANQUE ALIMENTAIRE
ANNEE 2024
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Luc Bouard, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « l’Administration », d’une part,
Et
L’association La Banque Alimentaire régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le
15/05/1987 sous le n° W852000674 dont le siège social est situé, 57 impasse Ampère à La Roche-sur-Yon, n° SIRET 349114348 00023 représentée par son Président Monsieur Bernard MÉTAY dûment mandaté, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ADOPTION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 2024
En application de la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024, il est décidé d’adopter un avenant à la convention signée le 8 février 2024 relative au versement d’une subvention destinée à faciliter le fonctionnement de la Banque Alimentaire durant l’année 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES
Conformément à la décision adoptée en Conseil municipal du 20 juin 2024, il est décidé de compléter l’attribution de la subvention destinée à la Banque Alimentaire comme suit : - 6000 € en subvention de fonctionnement.
Cette subvention complémentaire sera destinée à compenser la hausse de la « part solidaire » votée par la Banque Alimentaire en 2022 et éviter ainsi une hausse de la contribution demandée aux ménages yonnais bénéficiaires des distributions alimentaires coordonnées par la Ville.
Il est précisé que cette demande de compensation de la « part solidaire » devra être intégrée à la demande de subvention annuelle déposée par la Banque Alimentaire (en 2024 pour 2025).
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de signature de l’avenant par les deux parties.
Les autres dispositions de la convention du 8 février 2024 restent inchangées.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration, Le Président de la Banque alimentaire Le Maire de La Roche-sur-Yon Bernard METAY Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143439-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
50
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE VENDÉE - ANTENNE DE LA ROCHE-SUR- YON
Rapporteur : Madame Patricia Murail-Gentreau
L’antenne de la Protection Civile de La Roche-sur-Yon est un partenaire majeur pour la Ville. C’est un maillon incontournable dans la chaine des secours dans le cadre des manifestations organisées par la municipalité et ce depuis de nombreuses années. Les bénévoles de la Protection Civile participent, en collaboration avec les services de la Ville (Police Municipale, Directions des affaires culturelles, sports et jeunesse, etc.), à l’organisation des différents évènements pour assurer la sécurité des acteurs et des participants. Cet engagement se fait depuis les réunions préparatoires aux projets jusqu’au jour de la manifestation, avec l’évacuation des potentielles victimes vers le Centre Hospitalier.
La dynamique positive de la Ville qui favorise l’organisation d’un nombre de plus en plus important de manifestations implique un besoin complémentaire de moyens d’interventions pour l’antenne de la Protection Civile. Il s’agit de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr compléter la flotte actuelle par deux vélos d’urgence. Ces VTT à assistance électrique constituent un moyen maniable et rapide pour porter des premiers secours en cas de malaise, blessure ou autre , dans des zones d’accès parfois difficiles. Il est également une ressource précieuse lors des grands évènements en plein air ou dans les grands rassemblements.
Ainsi l’Association Départementale sollicite la Ville pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 1500 € pour l’acquisition de ces deux vélos d’urgence.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE la subvention exceptionnelle de 1500 € à l’Association Départementale de Protection Civile de Vendée pour l’antenne de La Roche-sur-Yon ;
2. IMPUTE la dépense correspondante sur la ligne budgétaire 02401 - 024 - 20421 – MSP ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Danielle MARTIN, Adjointe ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr NY (AY PROTECTION CIVILE Le ceœeu Vendée | VENDÉE
1
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE VENDEE
ANNEE 2024
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Luc Bouard, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part
Et
L’association Départementale de Protection Civile de Vendée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 135 rue d’Aubigny – 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par sa Présidente, Madame Céline Peigney - dûment mandatée, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part, N° SIRET : 786448456 00024
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant que,
d’une part, ladite convention s’inscrit dans la politique publique suivante : santé et que, d’autre part, l’association a pour objet social toute action destinée à aider / secourir / former. Considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention par l’administration à l’association.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet associatif suivant :
L’association Départementale de Protection Civile de Vendée (antenne de La Roche-sur-Yon) : - met en place des dispositifs prévisionnels de secours
- assure des formations aux premiers secours
- met en œuvre une assistance aux populations sinistrées.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend pas d’autres contreparties à cette subvention que celles énoncées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour un an à compter de sa date de signature sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. 2
ARTICLE 3 – PARTICIPATION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
L’Administration contribue financièrement, conformément à la décision adoptée en conseil municipal du 20 juin 2024, pour un montant de 1 500 euros en subvention d’investissement pour l’acquisition de deux VTT à assistance électrique.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : versement de la somme globale à la signature de la présente convention sur présentation des justificatifs acquittés de l’acquisition du matériel.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Prestation en nature
La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements à titre provisoire ou à titre permanent.
Le montant de ces contributions en nature doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
En 2023, l’association n’a pas bénéficié de contribution en nature.
L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des équipements utilisés.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activité si l’association ne l’a pas déjà communiqué dans le cadre d’une nouvelle demande de subvention. 3
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions suivantes : - transmission du rapport d’activité annuel
- invitation à l’Assemblée générale annuelle de l’association
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par des agents que l’Administration aura désignés. L'Association s'engage à fournir toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 4
ARTICLE 11 - RECOURS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le … / … / …
Pour l’Association, Pour l’Administration,
La Présidente de l’Association Départementale de
Protection Civile de Vendée
Céline PEIGNEY
Le Maire de La Roche-sur-Yon
Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-141941-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
51 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA VENDÉE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Rapporteur : Madame Danielle Martin
La convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de La Vendée (CDAD 85), signée le 1er août 2018 pour 6 ans, arrive à expiration le 30 juillet 2024.
La Ville de La Roche-sur-Yon en sa qualité de membre associé au Groupement d’Intérêt Public constitutif du CDAD souhaite poursuivre sa participation à ce dispositif qui a pour objet de rapprocher l’usager du droit. Le CDAD 85 est à ce titre chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il participe également à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Le siège du groupement est fixé au Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon.
La convention jointe en annexe à la présente délibération porte donc renouvellement et prorogation de l’existence de ce groupement qui est constitué pour une durée indéterminée. L’annexe financière jointe à la convention précitée
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr précise en détail le programme prévisionnel d’actions sur les 3 années à venir et définit la participation financière annuelle de la Ville fixée fixé à 500 € pour 2024, 1 000 € pour 2025 et 1 000 € pour 2026.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de La Vendée (CDAD 85) annexée à la présente Délibération ;
2. IMPUTE la dépense sur la ligne 42004 – 424 – 65748 – PREM – MEDSOC du BP 2024 pour l’année 2024 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Danielle MARTIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr _ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTICONSTITUTIVE DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA VENDÉE
(CDAD 85)
La présente convention fait suite à celle signée le 1° août 2018 approuvée le 10 septembre 2018 et publiée le 09 novembre 2018, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Intérêt Public - Conseil Départemental de l'Accès au Droit dé Vendée (CDAD 85), pour 6 ans et a pour objet de proroger à nouveau son existence.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'État, représenté par le préfet du département de la Vendée, par le président du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, et par le procureur de la République près ledit tribunal :
- Le département de la Vendée, représenté par le président du Conseil départemental ; - L'association départementale des maires et présidents de Communautés de Vendée, représentée par son président ;
-__ L'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon, représenté par son bâtonnier ; - La caisse des règlements pécuniaires du barreau de La Roche-sur-Yon, représentée par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Poitiers, représentée par son président;
- La chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, représentée par son président;
- Et l'association UDAF 85 (Union départementale des Associations Familiales de la Vendée), représentée par son président ;
Il est régi par :
Les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
- Les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
- Les articles 144 à 148 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l’aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, ;
- La circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
- Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, ;
- L'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public ;
1/9 - Les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
- L'article 25 de l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
- La présente convention constitutive.
Article 1: Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale depuis la publication de la décision approuvant sa convention initiale.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil Départemental de l’'Accès au Droit de la Vendée » (CDAD 85).
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l’aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. || peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. v
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée précitée, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d’un membre autre que les membres de droit peut-être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant
2/9 la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Les décisions prises en application des dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de leur acte d'approbation.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
e Les contributions financières des membres :
+ La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
La mise à disposition de locaux ;
La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ; Les subventions ; |
Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord ;
Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de la
constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle par tacite reconduction.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres peuvent être
réactualisés chaque année dans le cadre de la préparation et de l'adoption du budget du GIP.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. À cet égard, l'évaluation des apports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour ce mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances ét conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
e Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ; °e A la demande du corps ou organisme d'origine ;
+ Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être
mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
3/9 Article 10 : Recrutement direct
À titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à la disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de ses activités, le conseil d’administration, conformément aux règles établies à l’article 18, peut autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrats de droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
ll fixe Le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit ainsi que la nature, les modalités et les montants des contributions des membres.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Dans ce cas, il est recommandé de désigner un commissaire aux comptes, dès lors que le budget dépasse un montant annuel communiqué par le comptable.
Article 15 : Contrôle économique et financier des juridictions financières
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par ie code des juridictions financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
4/9 Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnemént du groupement (en nature où en numéraire).
Outre ses membres de droit :
L'État, représenté par :
o Le préfet de la Vendée ou son représentant : une voix
o Le président du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon : une voix o Le procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant : une voix
Le département de la Vendée, représenté par le président du conseil départemental ou son représentant : une voix ;
L'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon, représenté par le bâtonnier ou son représentant : une voix ;
La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau, représentée par le président ou son représentant : une voix ;
La chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou, représentée par le président ou son représentant : une voix ;
La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Poitiers, représentée par son président ou son représentant : une voix ;
L'association départementale des maires et présidents de Communautés de Vendée, représentée par le président où son représentant : une voix ; L'association UDAF 85, représentée par le président ou son représentant : une voix.
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voix délibérative.
L'association France Victimes 85, représentée par le président ou son représentant ,
L'association AREAMS, représentée par le président ou son représentant ;
L'association CIDFF 85, représentée par le président ou son représentant ;
La commune de La Roche-sur-Yon, représentée par le maire ou son représentant ,
La commune de Challans, représentée par le maire ou son représentant ;
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
Le président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne et le procureur de la République près ledit tribunal ;
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Sables d'Olonne ;
Le président de la caisse des règlements pécuniaires du barreau des Sables d'Olonne ;
La déléguée aux Droits des femmes et à l'égalité de la Direction départementale de la cohésion sociale ;
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée ; Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire- Atlantique/Vendée ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vendée ;
Les directeurs des établissements pénitentiaires situés sur le département ;
5/9 - Le magistrat délégué à la vie associative et à l'accès au droit désigné par les chefs de la Cour d'appel de Poitiers, commissaire du-gouvernement ;
Les assemblées généraies sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la-réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du Conseil départemental de l'accès au droit de la Vendée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;
b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l'acte constitutif et dissolution du groupement ; d) L'admission de nouveaux membres ;
e) L’exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;
ñ Les modalités financières et autres du retrait d’un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. !
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution visées au
paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présents
oureprésentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront valablement
prises qu'en dehors de la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus (article 146 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les associations mentionnées au 9° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
- Au titre des représentants de l'Etat :
e Le préfet du département de la Vendée ou son représentant ; e Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
6/9 e Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée ou son représentant ;
e Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; .
e Le magistrat délégué à la vie associative et à l'accès au droit désigné par les chefs de la Cour d'appel de Poitiers, commissaire au gouvernement ;
-_ Autitre des représentants du département :
° Le président du Conseil départemental de la Vendée ou son représentant
- Au titre des représentants des professions judiciaires et juridiques :
+ Le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Poitiers ou son représentant ;
e Le président de la chambre interdépartementale des Notaires d'Atlantique- Poitou ou son représentant ;
. e Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon ou son
représentant ;
- Au titre des représentants de l'association départementale des maires et_des associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée :
e Le président de l'association des maires et présidents de communauté de Vendée ou son représentant ;
Le président de l'association UDAF85 ou son représentant ;
Le président de l'association AREAMS 85 ou son représentant ;
Le président de l'association France Victimes 85 ou son représentant ; Le président de l'association CIDFF 85 ou son représentant ;
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l’accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur |
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ; b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de résolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les. sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
719 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice- présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. À défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, le président engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il prépare, exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° Par décision de l’autdrité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation .
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
8/9 Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative.
La décision d'approbation fait l’objet d'une publication dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le .......,............., 2024
En 15 exemplaires.
Lu et approuvé
Signatures des membres de droit :
Pour l’État
Le Préfet de la Vendée La Présidente du tribunal judiciaire
De la Roche-sur-Yon
Pour le département de la Vendée Pour l'association départementale des maires et
Le président du Conseil départemental Présidents de Communautés de Vendée
( | La Présidente
Pour l’ordre des avocats du barreau de La Roche- Pour la Caisse des règlements pécuniaires du sur-Yon barreau de La Roche-sur-Yon
Le bâtonnier Le Président
Pour la Chambre régionale des Commissaires de Pour la Chambre interdépartementale des Justice de la Cour d’appel de Poitiers Notaires d’Atlantique-Poitou
Le Président (Le ULyee \ La Présidente
s EE D
Pour l’Union départementale des Associations
Familiales de la Vendée
Le Président | ? a Yi"
GLAI—
7
)
9/9 Signatures des membres associés :
Pour l'association AREAMS 85
a us
Pour l'association CTDFF 85 >
TT La Présidente
LÉ Sd
Pour l’ordre des avocats du Q des Sables
d'Olonne
Le Bâtonnie
Pour l'association France Victimes 85
Pour la Commune de La Roche-sur-Yon
Le Maire
Pour la Commune de Challans
Le Maire
10/9 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE VENDEE
PROJET ANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE RENOUVELLEMENT
L'annexe financière de la convention constitutive de renouvellement du CDAD de Vendée s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d’intérêt public, l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, l’arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l’Etat sur des groupements d’intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d’approbation des conventions constitutives des groupements d’intérêt public « conseils départementaux de l’accès au droit » et « conseils de l’accès au droit », par l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente convention.
I - PROGRAMME PREVISIONNEL D'ACTION SUR LES 3 ANNEES A VENIR
➢ Renseigné pour 2024, 2025 et 2026
– Assurer l'orientation des demandes d'information juridique des particuliers vers les professionnels, associations ou dispositifs d'accès au Droit compétents pour leur répondre.
– Soutenir le fonctionnement et le développement des permanences organisées dans les Point-Justice ' généralistes » et « pénitentiaires » du département.
– Poursuivre le maillage des Point-Justice sur le département.
– Soutenir les permanences de consultations juridiques assurées par les avocats hors Point-Justice.
– Poursuivre et développer le partenariat avec les France Services du département. – Faciliter l'organisation des permanences d'aide aux tuteurs familiaux au sein des tribunaux du département.
– Organisation dans le cadre de la JNAD d'un festival Ciné-Vendée à destination de scolaires.
– Soutenir l'organisation de manifestations auprès des juridictions du ressort dans le cadre de la Nuit du Droit;
– Envisager toutes autres actions en lien avec l'objet et les missions du groupement.
1 II – PREVISIONNEL DES APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DU GROUPEMENT SUR LES 3 ANNEES A VENIR
➢ Renseigné pour 2024, 2025 et 2026
A ) LES MEMBRES DE DROITS
ETAT
Ministère de la Justice
Participation en numéraire : 22 000,00 €/ an
Participation en nature : Local et matériel informatique : 2000,00 €
Préfecture de la Vendée
Participation en numéraire :
Participation financière au titre des CUCS :
Participation en numéraire au titre du FIPD : 500,00 €/ an
Participation en nature :
LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Participation en numéraire : 4000,00 €/ an
Participation en nature :
ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE VENDEE
Participation en numéraire : 1000,00 €/ an
Participation en nature :
BARREAU ET CARPA DE LA ROCHE-SUR-YON
Participation en numéraire :
Participation en nature : Mise à disposition d'un local + frais + charges : 2400,00 €
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Participation en numéraire :
Participation en nature : 20h de consultations annuelles : 1920,00 €
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES
Participation en numéraire :
Participation en nature : 72h de consultations annuelles : 7776,00 €
UDAF 85
Participation en numéraire :
Participation en nature : 1 permanence mensuelle d'aide aux tuteurs familiaux dans chaque site judiciaire du
département : 6160,00 €
2 B ) LES MEMBRES ASSOCIES
AREAMS 85
Participation en numéraire :
Participation en nature : 44h de permanences annuelles : 3552,00 €
FRANCE VICTIMES 85
Participation en numéraire :
Participation en nature : Mise à disposition de mobiliers : 2000,00 € 72h de permanences annuelles : 2856,00 €
CIDFF 85
Participation en numéraire :
Participation en nature : 30h de permanences annuelles : 1416,00 €
COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
Participation en numéraire : 1000,00
Participation en nature :
COMMUNE DE CHALLANS
Participation en numéraire :
Participation en nature : Mise à disposition de locaux et de personnels : 18367,20 €
COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE
Participation en numéraire :
Participation en nature : Mise à disposition d'un local un jour par mois et participation aux charges de ce local : 1000,00 €
III – BUDGET PREVISIONNEL DU GROUPEMENT POUR LES ANNEES A VENIR
3 Prévisionnel 2024 Prévisionnel 2025 Prévisionnel 2026
Ressources financières Montant % Montant % Montant %
Ministère de la Justice
Programme 101
8000 69,57 12000 64,86 22000 77,19
Préfecture 500 4,35 500 2,7 500 1,75
Conseil départemental
de la Vendée
2000 17,39 4000 21,62 4000 14,04
Association des Maires et
Présidents de Cté
500 4,35 1000 5,41 1000 3,51
Commune de La Roche-sur-Yon 500 4,35 1000 5,41 1000 3,51
TOTAL Ressources
Financières
11500 100 18500 100 28500 100
Ressources en nature Montant % Montant % Montant %
Ministère de la Justice 2000 2000 2000
Barreau et CARPA
La Roche-sur-Yon
2400 2400 2400
Chambre régionale des
Commissaires de Justice
1920 1920 1920
Chambre Interdépartementale
des Notaires
7776 7776 7776
UDAF 85 6160 6160 6160
Commune de Fontenay-le-
Comte
1000 1000 1000
Commune de Challans 18367,20 18367,20 18367,20
France Victimes 85 4856 4856 4856
CIDFF85 1416 1416 1416
AREAMS 3552 3552 3552
TOTAL ressources en nature 49447,2 49447,2 49447,2
Dépenses prévisionnelles Montant % Montant % Montant %
Dépenses de personnel +
charges sociales
0 0 0 0 0 0
Rémunération cabinet
comptable
800 2,81 800 2,81 800 2,81
Honoraires des professionnels
du Droit
13233 46,55 13233 46,55 13233 46,55
Subventions allouées aux
associations
10395 36,57 10395 36,57 10395 36,57
Dépenses de fonctionnement
courant
500 1,76 500 1,76 500 1,76
Autres dépenses actions 3500 12,31 3500 12,31 3500 12,31
TOTAL Dépenses
prévisionnelles
28428 100 28428 100 28428 100
Résultat prévisionnel
Ressources – dépenses =
-16928 -9928 72
Fond de roulement
prévisionnel
au 1er janvier
41379,24 24451,24 14523,24
Fond de roulement
prévisionnel au 31 décembre
24451,24 14523,24 14595,24
Nombre de mois d'activité
correspondant
10,3 6,1 6,1
4 Fait à La Roche-sur-Yon, le …......................................
en 15 exemplaires.
Lu et approuvé,
Signatures des membres de droit :
Pour l’État
Le Préfet de la Vendée Le Président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon
Pour le département de la Vendée
Le président du Conseil départemental
Pour l’association départementale des maires et
Présidents de Communautés de Vendée
La Présidente
Pour l’ordre des avocats du barreau de La Roche-
sur-Yon
Le bâtonnier
Pour la Caisse des règlements pécuniaires du
barreau de La Roche-sur-Yon
Le Président
Pour la Chambre régionale des Commissaires de
Justice de la Cour d’appel de Poitiers
Le Président
Pour la Chambre interdépartementale des
Notaires d’Atlantique-Poitou
La Présidente
Pour l’Union départementale des Associations
Familiales de la Vendée
Le Président
Signatures des membres associés :
Pour l’association AREAMS 85
Le Président
Pour l’association France Victimes 85
Le Président
Pour l’association CIDFF 85
La Présidente
Pour la Commune de La Roche-sur-Yon
Le Maire
Pour la Commune de Challans
Le Maire
Pour la Commune de Fontenay-le-Comte
Le Maire
5 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-142831-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
52 DISPOSITIF SLIME+ - CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE SYDEV ET LE CLER
Rapporteur : Madame Sophie Montalétang
La ville de La Roche-sur-Yon et le SyDEV co-pilotent depuis 2015 un dispositif de lutte contre la précarité énergétique, déployé en 2022 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Ainsi, dans le cadre du programme Slime+ piloté et co-financé par le CLER (Réseau pour la transition énergétique), les deux collectivités ont déposé un dossier de candidature qui a été validé par le comité d’experts du Programme Slime+.
Les modalités d’intervention de la Ville et du SyDEV, d’une part, et le montant d’un « forfait de visite » (qui détermine le calcul du cofinancement du dispositif par le programme Slime+) d’autre part, ont été précisés dans une convention tripartite.
En effet, outre le fait que les diagnostics socio-techniques à domicile soient réalisés en plusieurs visites et en binôme
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr (travailleur social et thermicien), qu’un accompagnement renforcé soit proposé aux ménages qui le nécessitent, qu’un suivi à N+1 soit réalisé auprès de l’ensemble des ménages bénéficiaires du Slime+, que des aides aux travaux soient proposées dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat, que des éco-gestes soient préconisés et accompagnés de la remise d’un kit d’économie d’énergie, les collectivités-pilotes s’engagent désormais sur la réalisation d’un objectif minimal de 5% d’actions de médiations extra-judiciaires.
Il est proposé au Conseil d’approuver les termes de la présente convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Montalétang, Adjointe aux Solidarités, à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr pe. CLER RÉSEAU La Roche-sur-Yon ; POUR LA TRANSITION SYVD Le ceeur Vendée ÉNERGÉTIQUE
> Traçons La voie
de l'énergie vendéenne
1
Convention n° 201C2024-015 entre
la Ville de La Roche-sur-Yon, le SyDEV et le CLER
Réseau pour la Transition Énergétique
pour la mise en œuvre d'un Slime
Entre
Le CLER - Réseau pour la transition énergétique, représenté par Monsieur Jean-Pierre GOUDARD, coprésident, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après « CLER »
d’une part,
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Luc BOUARD, dans le cadre de la délibération du 20 juin 2024,
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV), représenté par Monsieur Loïc PERON, vice-président en charge de la Transition énergétique, la Planification énergétique territoriale, la maîtrise de la demande en énergie et la solidarité dans l’habitat, dûment habilité en vertu de l’arrêté de délégation de fonctions du Président du SYDEV, Laurent FAVREAU, n° ARR2023-012 publié le 15/12/2023.
ci-après « LES COLLECTIVITÉS PILOTES »
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « PARTIE(S) ».
Conviennent des dispositions suivantes : 2
Préambule
Le programme Slime+ est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique, éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 14 décembre 2021, porté par le CLER, et mis en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements.
Le programme Slime+ vise la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique, dans l’objectif de définir avec eux et les accompagner dans la mise en œuvre de solutions durables pour réduire leur consommation d’énergie.
Le CLER opère dans le cadre du programme en qualité de mandataire transparent et agit au nom des obligés et sous la supervision du Ministère de la Transition Écologique concernant les fonds destinés aux collectivités et relevant de leurs actions.
À l’échelle locale, la démarche Slime constitue un guichet unique de prise en charge des situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d’occupation du ménage dans son logement. Elle est pilotée par une collectivité territoriale et a vocation à :
• centraliser et orienter vers une plateforme (physique et/ou téléphonique) unique les ménages fragiles qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie dans leur logement, afin de déclencher une visite sur place et réaliser un premier diagnostic sociotechnique de la situation. Les intervenants sociaux, les fournisseurs et distributeurs d’énergie, les professionnels du secteur médical, les facteurs, les gardiens d’immeuble, etc., doivent pouvoir faire remonter facilement vers cette plateforme les situations préoccupantes qu’ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes (avec l’accord des ménages). • encourager, via cette plateforme, tous les acteurs du territoire concerné à même de proposer aux ménages des solutions variées, après la visite initiale de diagnostic sociotechnique, à se connaître, à dialoguer, à s’organiser, afin de pouvoir réorienter les ménages vers les solutions les plus adaptées à leur situation et, si nécessaire, à les accompagner dans la mise en œuvre de ces solutions. Il s’agit des opérateurs de l’amélioration de l’habitat (type Soliha) et de l’auto-réhabilitation accompagnée, des acteurs de la maitrise de l’énergie (structures membres du réseau France Rénov par exemple), des services techniques des collectivités (insalubrité, indécence, gestion des impayés…), des intervenants sociaux, des structures de médiation sociale et logement (ADIL, CLCV…), etc.
Un Slime intègre systématiquement trois étapes :
• l’organisation d’une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire concerné ;
• un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages identifiés, comprenant l’installation de petits équipements d’économie d’énergies ;
• l’orientation des ménages bénéficiaires du Slime vers des solutions durables et adaptées à leur situation pour sortir de la précarité énergétique, et l’accompagnement d’au moins 20% de ces ménages (et chaque fois que nécessaire) dans la mise en œuvre concrète de ces solutions.
Dans le cadre de la méthodologie Slime+ portée par le CLER, un dispositif Slime local peut être également piloté par un groupement d’intérêt public (GIP), ainsi que les organisations suivantes sous réserve qu’elles agissent en co-pilotage avec une collectivité territoriale, un établissement public ou un GIP : les sociétés d’économie mixte, les bailleurs sociaux, les structures locales membres du réseau des Espaces Conseil France Rénov.
Dans le cadre du programme Slime+ piloté par le CLER - Réseau pour la transition énergétique, La Ville de La Roche-sur-Yon et le SyDEV ont déposé un dossier de candidature pluriannuel qui a été validé par le comité d’experts du Programme Slime+. Ce dossier de candidature définit les modalités d’intervention des COLLECTIVITÉS PILOTES pour la 3
réalisation d’un « Slime 2022-2024 » : réalisation des diagnostics sociotechniques, montant d’un « forfait par visite » qui détermine le calcul du cofinancement du dispositif par le programme Slime+.
Les COLLECTIVITÉS PILOTES souhaitent aujourd’hui apporter des modifications à ces modalités d’intervention ainsi qu’au « forfait par visite ».
La présente convention a pour objet de préciser l’ensemble des modalités d’intervention des COLLECTIVITÉS PILOTES dans le cadre de ce dispositif.
Définitions
Pour les besoins de la CONVENTION, les termes suivants auront les sens identifiés ci-après, qu’ils soient au pluriel ou au singulier :
Certificats d’Économies d’Énergie : communément appelés « CEE », le dispositif est créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il s’agit d’un bien meuble délivré par l’État à un demandeur lorsqu’une action d’économie d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national, dénommé EMMY. Il est exprimé en kWh d’énergie finale cumac.
CEE Précarité Énergétique : ou Certificats d’Économies d’Énergie Précarité Énergétique, ces CEE Précarité Énergétique sont issus de l’obligation « précarité énergétique » prévue à l'article L221-1-1 du code de l'Énergie et par les dispositions de l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ainsi que du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Collectivités pilotes : collectivité territoriale, groupement, établissement de la collectivité ou groupement d’intérêt public, mettant en œuvre la méthodologie Slime+ localement.
Convention : désigne le présent accord complété de ses annexes et avenants éventuels.
Dispositif Slime : déclinaison locale de la méthodologie Slime+ pilotée par la ou les collectivités pilotes et éligible au programme Slime+.
Ménages bénéficiaires : ménages en situation de précarité énergétique et sous les plafonds de ressources applicables pour la catégorie de revenus « très modestes » de l’Anah, bénéficiant d’un accompagnement de la collectivité dans le cadre de la méthodologie Slime+.
Obligés : personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser par d’autres acteurs économiques des économies d’énergies. Les obligés, financeurs du programme Slime+, sont : Électricité de France, Distridyn, Gaz de Bordeaux.
Programme : programme Slime+ d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.
PNCEE (service déconcentré de l’État appelé Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie) : autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d’obtention. 4
SoliDiag : logiciel de suivi et d’animation des diagnostics sociotechniques réalisés au domicile de ménages en précarité énergétique dans le cadre du programme Slime+, destiné à soutenir les collectivités et leurs partenaires locaux impliqués dans la mise en œuvre d’un Slime. 5
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les modalités de partenariat entre le CLER porteur du programme Slime+, la Ville de La Roche-sur-Yon et le SyDEV, relatives à la mise en œuvre de son dispositif local éligible au programme Slime+.
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties, les montants de financement envisagés pour les COLLECTIVITÉS PILOTES ainsi que les modalités de versement des financements aux COLLECTIVITÉS PILOTES.
Article 2 - ENGAGEMENT DU CLER
Le CLER accompagne les COLLECTIVITÉS PILOTES dans la réalisation de leur dispositif local et pour cela :
- définit la méthodologie du Programme Slime+, en assure la coordination nationale et met à disposition les outils opérationnels et de suivi,
- diffuse auprès des COLLECTIVITÉS PILOTES des informations, outils et retours d'expériences sur les dispositifs Slime existants,
- publie un bilan annuel du Programme Slime+,
- invite les COLLECTIVITÉS PILOTES à participer à une rencontre annuelle d’échanges entre collectivités engagées dans un Slime, sous réserve d’un nombre suffisant de collectivités participantes,
- verse aux COLLECTIVITÉS PILOTES les financements correspondant aux actions financées et réalisées dans le cadre de leur dispositif Slime, selon les modalités précisées :
▪ à l’article 4 de la présente convention,
▪ par les COLLECTIVITÉS PILOTES dans leur dossier de candidature (annexe 1), ▪ par les règles de fonctionnement et le règlement financier du programme Slime+ 2022-2025 (annexe 11)
- donne accès au logiciel de suivi et d’animation des diagnostics sociotechniques SoliDiag, qui permet au CLER de valider le nombre de diagnostics sociotechniques réalisés pour lesquels les informations transmises via SoliDiag sont complètes, et de déclencher les versements annuels correspondant au profit des COLLECTIVITÉS PILOTES - traite les données personnelles pseudonymisées des ménages bénéficiaires afin de vérifier l’éligibilité de chaque ménage à la méthodologie Slime et de dresser un bilan global du programme et, le cas échéant, à des fins de contrôle exigé par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Article 3 - ENGAGEMENT DES COLLECTIVITÉS PILOTES
Pour mener à bien leur mission, les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent à : - respecter la méthodologie de repérage et de prise en charge des ménages en précarité énergétique sur laquelle repose la méthodologie Slime+ (annexes 9, 10 et 11). - respecter les modalités d’intervention telles que précisées dans leur dossier de candidature, annexé à la présente convention (annexe 1) ;
- respecter les Conditions générales d’utilisation de SoliDiag (annexe 4) ; - respecter la Charte de protection des données personnelles de SoliDiag (annexe 5) ; - utiliser le logiciel SoliDiag proposé par le CLER et remplir, a minima, les données obligatoires (annexe 6) ;
- remettre au CLER un récapitulatif annuel du nombre de ménages bénéficiaires du dispositif ainsi que des dépenses effectivement réalisées par les COLLECTIVITÉS PILOTES dans le cadre de leur dispositif local, selon le modèle de document annexé à la présente convention (annexe 2). Ce récapitulatif doit impérativement : ▪ contenir la signature des élus des collectivités responsables du dispositif, 6
▪ comporter le cachet des COLLECTIVITÉS PILOTES
▪ être certifié par le comptable public ;
- produire et conserver pendant une durée de 10 ans les justificatifs de réalisation des actions (notamment les formulaires de consentement ou d’information ou d’attestation de réalisation de la visite signés par les ménages bénéficiaires du Slime lors de la réalisation du diagnostic sociotechnique – annexe 7) et de dépenses relatifs au dispositif Slime, pour mise à disposition du CLER ou de tiers mandaté par lui ou l’État sur demande. En cas de contrôle, si les COLLECTIVITÉS PILOTES ne sont pas en mesure de fournir les éléments justificatifs attendus, il pourra leur être demandé de restituer les sommes versées par le CLER dans le cadre du Programme pour la ou les années concernées. - tenir informé sans délai le CLER en cas de modification majeure des modalités d’intervention ou de dépense importante non prévue dans le budget initial présenté dans le dossier de candidature validé. Après discussion entre les COLLECTIVITÉS PILOTES et le CLER, un avenant à la présente convention pourra être envisagé si les modifications portées au dispositif local le nécessitent.
3.1. DELAI DE REALISATION ET SUIVI PAR LES COLLECTIVITÉS PILOTES
Le délai de réalisation du dispositif Slime par les COLLECTIVITÉS PILOTES est celui indiqué en article 1 et dans leur dossier de candidature, annexé à la présente convention.
3.2. MODALITES DE REALISATION DU DISPOSITIF SLIME PAR LES COLLECTIVITÉS PILOTES
Dans le cadre des modalités d’intervention précisées dans le dossier de candidature et la validation de ces modalités par le comité de suivi, les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent à :
- Mettre en œuvre leur dispositif Slime sur une base pluriannuelle (au minimum 18 mois) ;
Pour l’année 2024 :
- réaliser les diagnostics sociotechniques au domicile des ménages en deux visites ; - réaliser les diagnostics sociotechniques au domicile des ménages en binôme ; - faire intervenir des profils « experts » pour la réalisation des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages ;
- mener des actions de « soutien renforcé » pour au moins 30% des ménages bénéficiaires du Slime (soit un objectif additionnel de 10% par rapport à l’objectif minimal de 20%) ; - mettre en place des actions de « médiation extra-judiciaires » telles que définies dans l’annexe 16 (cf. Article 3 du présent avenant) à la présente convention, pour au moins 5% des ménages bénéficiaires du Slime ;
- développer une forte articulation avec un dispositif de type fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie ou fonds d’aide au remplacement d’équipements qui bénéficiera à au moins 20% des ménages bénéficiaires du Slime ;
- prévoir et organiser un nouveau temps de suivi 1 an après la réalisation du diagnostic sociotechnique initial pour au moins 15% des ménages bénéficiaires du Slime ; - réaliser une évaluation qui étudie à minima l’impact du Slime sur les ménages bénéficiaires, idéalement en utilisant le « kit évaluation locale » mis à disposition par le CLER.
3.3. UTILISATION DU LOGICIEL SOLIDIAG
SoliDiag est un logiciel de suivi et d’animation des diagnostics sociotechniques mis à disposition des COLLECTIVITÉS PILOTES par le CLER.
Les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent à remplir, pour chaque ménage bénéficiaire du dispositif Slime, l’intégralité des champs obligatoires du logiciel SoliDiag listés en annexe 6. Tout manquement peut entraîner la non comptabilisation du ménage comme bénéficiaire du 7
dispositif et par conséquent le non versement aux COLLECTIVITÉS PILOTES du financement relatif au ménage dont les données font l’objet du manquement.
- Dans le cadre du dispositif local Slime, et notamment à travers l’utilisation du logiciel SoliDiag, les COLLECTIVITÉS PILOTES sont amenées à traiter les données personnelles des ménages bénéficiaires du dispositif. Les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent à ce titre à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à récolter et conserver les consentements des ménages bénéficiaires du dispositif. Un modèle de formulaire à faire signer par chaque ménage bénéficiaire du dispositif Slime et à conserver par les COLLECTIVITÉS PILOTES pendant une durée de 10 ans est annexé à la présente convention (annexe 7). Le format numérique est accepté.
Le RGPD remplace le régime de déclaration auprès de la CNIL et place le responsable du traitement des données (ici les COLLECTIVITÉS PILOTES) au centre du processus en lui imposant de suivre et documenter lui-même les différents traitements qu'il effectue.
3.4. PRODUCTION ET ENVOI DES ELEMENTS DE BILAN
Les COLLECTIVITÉS PILOTES remettent au CLER, suivant le calendrier présenté à l’article 4.4, les éléments de bilan annuel suivants :
▪ remplissage des champs obligatoires dans l’outil SoliDiag (annexe 6) pour chaque ménage bénéficiaire ;
▪ remplissage et envoi par courriel pour validation, puis par courrier, du récapitulatif annuel des dépenses réellement effectuées par la collectivité selon le modèle en annexe 2 ; Ce document doit être certifié par le comptable public, contenir la signature des élus des collectivités responsables du dispositif, et comporter le cachet ▪ réalisation d’un entretien téléphonique annuel de bilan quantitatif et qualitatif, sur proposition du CLER.
3.5. DIFFUSION DES COORDONNEES ET LISTE DE DISCUSSION
- les COLLECTIVITÉS PILOTES autorisent le CLER à diffuser les coordonnées de la personne référente du dispositif Slime sur le site du programme ou sur tout autre support. - les COLLECTIVITÉS PILOTES autorisent le CLER à intégrer la personne référente à la liste de diffusion Slime et s’engagent à respecter les règles de bonne utilisation de cette liste (voir annexe 8).
Article 4 - MODALITÉ D’EXÉCUTION ET VERSEMENT DES FINANCEMENTS
4.1. MODALITES DE FINANCEMENT
Lors du dépôt du dossier de candidature des COLLECTIVITÉS PILOTES, un montant maximal de financement est défini en fonction des modalités d’intervention présentées à l’article 3.2. Ce montant est composé des éléments suivants :
• Forfait par ménage bénéficiaire du Slime
Sous réserve du respect des modalités d’intervention précisées dans leur dossier de candidature et synthétisées à l’article 3.2 de la présente convention, les collectivités percevront un forfait par ménage accompagné dans le cadre du dispositif Slime de 750 € en 2024.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 peut entraîner des suspensions partielles ou totales des visites à domicile, c’est pourquoi une modalité particulière de financement des visites à distance, réalisées dans le cadre de la méthodologie précisée en annexe 12, est mobilisable par les collectivités.
Cette modalité particulière de financement diffère en fonction des modalités d’intervention des collectivités sur la période concernée, définies à l’article 3.2 : 8
- Si les collectivités interviennent en une seule visite, alors les diagnostics sociotechniques à distance, s’ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites. Le forfait par visite est alors augmenté de 100€/ménage.
- Si les collectivités interviennent en deux visites, alors les diagnostics sociotechniques à distance, s’ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier effectivement de la tranche correspondant à deux visites. Si la visite physique n’était pas réalisée, la tranche correspondant à deux visites ne s’applique pas, le forfait global serait alors diminué de 100€/ménage.
- Si les collectivités interviennent en binôme, alors les diagnostics sociotechniques à distance, qu’ils soient complétés ou non par une visite à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites.
• Forfait « animation territoriale »
Les collectivités sont engagées dans un dispositif pluriannuel. À ce titre, le versement annuel correspondant au forfait par ménage est complété par un versement correspondant aux dépenses liées à l’« animation et la coordination territoriale » du dispositif Slime des COLLECTIVITÉS PILOTES, dans la limite de :
- 60% des dépenses de la collectivité liées à l’animation territoriale en 2024. - Un plafond de dépenses éligibles de 25 000 € par an
• Forfait « évaluation locale »
Le versement correspondant au forfait par ménage est complété par un versement correspondant aux dépenses liées à la réalisation d’une évaluation locale du dispositif Slime des COLLECTIVITÉS PILOTES, dans la limite de :
- 60% des dépenses des collectivités liées à la réalisation de l’évaluation locale en en 2024
- Un plafond de dépenses éligibles de 20 000 €
L’évaluation doit à minima analyser l’impact des visites Slime sur la situation des ménages bénéficiaires. Pour cela, les COLLECTIVITÉS PILOTES reprennent contact avec un échantillon de ménages ayant bénéficié d’une visite au moins un an auparavant. L’échange avec les ménages doit permettre d’identifier les évolutions de la situation du ménage liées à la visite, et d’estimer sa satisfaction vis-à-vis de celle-ci.
Le CLER encourage très fortement les COLLECTIVITÉS PILOTES à utiliser le kit d’outils d’évaluation qu’il met à sa disposition.
• Dépenses liées à la formation
Sous réserve d’être en mesure de fournir au CLER les factures idoines et après vérification auprès de l’organisme formateur de la bonne participation des stagiaires à la formation, le CLER remboursera aux collectivités :
- 75% des frais de suivi de la formation « Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile de ménages en précarité énergétique » pour les chargés de visite qui en bénéficieront,
- 75% des frais de suivi de la formation « Médiation énergie bailleur – locataire » pour les agents des collectivités pilotes ou leurs partenaires qui en bénéficieront. - 75% des frais de suivi d’une formation « Habilitation électrique » pour les agents des collectivités pilotes ou leurs partenaires qui en bénéficieront. 9
4.2. CO-FINANCEMENT MAXIMAL
Dans tous les cas, le versement correspondant aux CEE ne peut être supérieur au montant maximal de financement défini dans le dossier de candidature validé des collectivités. Par ailleurs, un co-financement maximal annuel par le programme Slime+ est déterminé en fonction de la taille du territoire d’intervention de chaque dispositif Slime. Ce montant maximal est égal à :
- 1 900 0000 euros pour un Slime dont le territoire d’intervention est l’échelle régionale,
- 800 000 euros pour un Slime dont le territoire d’intervention est l’échelle départementale ou la Métropole,
- 400 000 euros pour un Slime dont le territoire d’intervention est l’échelle infra- départemental (un EPCI, un syndicat d’énergie, une commune, une partie du territoire où s’exercent les compétences départementales, etc.)
4.3. CALENDRIER DES VERSEMENTS :
Le CLER versera les financements aux COLLECTIVITÉS PILOTES, a posteriori, après mise en œuvre par celle-ci des actions liées à la mise en œuvre de leur dispositif Slime, comme indiqué dans le schéma financier annexé à cette présente convention.
Après identification du financement global attribué aux COLLECTIVITÉS PILOTES pour leur dispositif Slime, le CLER versera les financements aux COLLECTIVITÉS PILOTES selon la répartition suivante :
60% du financement annuel sera versé à la Ville de La Roche-sur-Yon 40% du financement annuel sera versé au SyDEV.
La réception des éléments de bilan, notamment financiers, du dispositif Slime des COLLECTIVITÉS PILOTES et le versement des financements par le CLER se feront selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réception des éléments de bilan
des COLLECTIVITÉS PILOTES
Versement des financements par le CLER
(au pus tard)
Janvier 2024 Avril 2024
Janvier 2025 Avril 2025
Sauf indication contraire écrite de la part du CLER, les dépenses des COLLECTIVITÉS PILOTES pour la réalisation des actions de leur dispositif Slime en année N devront être engagées au plus tard le 31 décembre de l’année N et payées au plus tard le 28 février de l’année N+1. Les ménages dont l’accompagnement se termine après le 31 décembre de l’année N ne pourront pas être comptabilisés pour l’octroi du financement de cette année N. Les ménages accompagnés après le 31 décembre 2025 ne pourront pas être comptabilisés pour l’octroi du financement dans le cadre du Programme Slime+.
Le versement s’effectuera sur le compte bancaire des COLLECTIVITÉS PILOTES : Ganque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB: 30001 00697 D8520000000 80
TRÉSORERIE YON-VENDÉE
20, rue Gasten-Ramon BP 815
85021 LA ROCHE SUR YON
Tél: 02.51.24 24.4
Fax : 02.51.36,26,44
TRESORERIE
DE YON-VENDEE
30 RUE GASTON RAMON
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
IBAN : FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC: BDFEFRPPCCT
: ha VALAIS no | IL
so / JT | |
9) N3h 2
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA ROCHE SUR YON
TRESORERIE YON-VENDEE
30 rue Gaston Ramon B.P, 835
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
BANQUE DE FRANCE
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Titulaire : :'TRESORERIE YON-VENDEE
Domiciliation : BDF LA ROCHE SUR YON
Code flux
053
Code flux
053
Auto / Classique ZONEIZONE2ZONE3ZONE4ZONESZONE6ZONE7 BIC associé Automatisé FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080 BDFEFRPPCCT
Auto / Classique Code banque Code guichet N° compte
Automatisé 30001 00697 D8520000000 - 80
IBAN
10
Titulaire du compte : SyDEV
Comme indiqué au point 3.3 de la présente convention, en cas de manquement dans le remplissage des données du logiciel SoliDiag, le CLER pourra annuler le versement des financements relatifs aux ménages dont les données font l’objet du manquement.
Le CLER se réserve également le droit de réduire le montant du forfait ou d’annuler le versement des financements dans le cas où une partie ou la totalité des modalités d’action précisées à l’article 3 ne seraient pas mises en œuvre par les COLLECTIVITÉS PILOTES. 11
Article 5 - DURÉE
La présente convention arrivera à échéance le 28 février 2025 sous les conditions suspensives de la validation de l’éligibilité du dispositif Slime des COLLECTIVITÉS PILOTES, de l’éligibilité du Programme Slime+ au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et du versement par les Obligés financeurs de programme au CLER des montants financiers nécessaires à la bonne réalisation du Programme.
Article 6 - RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle des modalités d’intervention des COLLECTIVITÉS PILOTES devra faire l’objet d’un avenant, selon les conditions mentionnées à l’article 3.
En cas d’annulation, interruption ou réduction de son dispositif Slime, les COLLECTIVITÉS PILOTES devront en avertir immédiatement le CLER qui évaluera le montant à verser en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages accompagnés.
Si, pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue valable par les parties, les COLLECTIVITÉS PILOTES se trouvaient dans l’impossibilité d’exécuter les actions de lutte contre la précarité énergétique précisées dans leur dossier de candidature, la présente convention serait résiliée de plein droit et le CLER évaluerait le montant à verser aux COLLECTIVITÉS PILOTES en fonction des modalités d’intervention et du nombre de ménages accompagnés.
Aucune des deux parties ne peut modifier le contenu du dispositif Slime sans accord explicite de l’autre partie.
Article 7 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS
Chacune des parties signataires reste propriétaire des documents, études, rapports, dessins, plans qu’elle détenait antérieurement à la date de signature de la convention. Les COLLECTIVITÉS PILOTES pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser pour leurs besoins propres tout ou partie des documents, informations et résultats qui leur seront communiqués par le CLER en application des dispositions de la présente convention.
Article 8 - COMMUNICATION
Les parties s’engagent à faire la promotion du dispositif et de leur partenariat selon les modalités définies ci-après et à condition d’informer et obtenir l’accord de l’autre partie. Les collectivités accordent au CLER le droit de communiquer sur leur participation et les résultats du programme dans tous les documents et médias de communication nationaux. Le CLER autorise les collectivités à communiquer sur le programme sous réserve du respect de l’intégralité de cette convention.
Tout autre cas d’utilisation et notamment l’engagement de l’image de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une autorisation expresse des parties.
Article 9 - MODALITÉS ET SUIVI : RESPONSABLES RESPECTIFS
• pour les COLLECTIVITÉS PILOTES, 12
Pour la Ville : Mme Christelle CHARRIER, Directrice Action Sociale, sera chargée du suivi de l’opération. En son absence, Mme Ingrid GRETZ, assistante sociale et référente du Slime assurera l’intérim.
Pour le SyDEV Mme Elodie TRAINEAU, animatrice secteur territorial/référente solidarité, sera chargée du suivi de l’opération. En son absence, Pierre GORSIC, animateur secteur territorial, assurera l’intérim.
• pour le CLER,
Madame Audrey LE MAREC, sera responsable de l’exécution de l’opération. En son absence, un autre membre de l’équipe Slime au CLER assurera cette fonction.
LES PARTIES à la présente convention conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.
Article 10 - DIFFÉRENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Article 11 - CONTRÔLE
Le CLER pourra faire réaliser aux frais du programme un audit du dispositif Slime des COLLECTIVITÉS PILOTES. Les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent à participer à la bonne réalisation de l’audit en mettant à disposition les documents nécessaires. Les COLLECTIVITÉS PILOTES s’engagent également à produire tous les justificatifs de dépenses réalisées dans le cadre du dispositif Slime à la demande des organismes de contrôle mandatés par le CLER, les pouvoirs publics ou les obligés, financeurs du programme.
Article 12 - CESSION DE LA CONVENTION
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.
Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage. 13
Article 13 - ANNEXES
L’annexe 1 « Dossier de candidature des collectivités pilotes » est remplacée par une version actualisée dans laquelle le montant du forfait par visite et le montant du cofinancement maximal accordé par le programme Slime+ ont été actualisés pour les années concernées. Cette version actualisée a été validée par l’ensemble des PARTIES.
Il est ajouté une nouvelle annexe 16 qui détermine les modalités d’intervention et de financement de la tranche « médiation extra-judiciaire ».
Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention : • Annexe 1 : Dossier de candidature des collectivités
• Annexe 2 : Modèle de récapitulatif annuel des dépenses des collectivités • Annexe 3 : Schéma financier du programme Slime+
• Annexe 4 : Conditions générales d’utilisation SoliDiag
• Annexe 5 : Charte de protection des données personnelles SoliDiag • Annexe 6 : Champs obligatoires SoliDiag
• Annexe 7 : Modèle de formulaire de consentement à faire signer par le ménage dans le cadre de l’utilisation du logiciel SoliDiag
• Annexe 8 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime • Annexe 9 : Contenu détaillé de la démarche Slime
• Annexe 10 : Critères de sélection des collectivités
• Annexe 11 : Fonctionnement et règlement financier du programme Slime+ 2022-2025 • Annexe 12 : Réalisation du diagnostic sociotechnique à distance • Annexe 13 : Liste des preuves recevables pour une demande de CEE précarité énergétique (arrêté du 4 septembre 2014)
• Annexe 14 : Modèle de récapitulatif annuel des dépenses de la collectivité • Annexe 15 : Accusé de réception du guide relatif à la procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime+
• Annexe 16 : modalités d’intervention et de financement de la tranche « médiation extra- judiciaire ».
Fait en trois exemplaires originaux
Le _______________________
Pour la ville de la Roche-sur-Yon
Le Maire,
Luc BOUARD
Pour le SyDEV
Le Vice-Président,
Loïc PERON
Pour le CLER
Le Co-président,
Jean-Pierre GOUDARD 14
ANNEXES
Par le paraphe de la présente page « ANNEXES », les signataires reconnaissent avoir pris connaissance et validé l’ensemble des documents annexés à la présente convention :
• Annexe 1 : Dossier de candidature de la collectivité
• Annexe 2 : Schéma financier de la démarche SLIME
• Annexe 3 : Conditions générales d’utilisation SoliDiag
• Annexe 4 : Charte de protection des données personnelles SoliDiag • Annexe 5 : Champs obligatoires SoliDiag
• Annexe 6 : Modèle de formulaire de consentement / d’information / d’attestation de réalisation de la visite à faire signer par le ménage
• Annexe 7 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime • Annexe 8 : Contenu détaillé de la démarche Slime
• Annexe 9 : Critères de sélection des collectivités
• Annexe 10 : Fonctionnement et règlement financier du programme Slime+ 2022-2025 • Annexe 11 : Réalisation du diagnostic sociotechnique à distance • Annexe 12 : Liste des preuves recevables pour une demande de CEE précarité énergétique (arrêté du 4 septembre 2014)
• Annexe 13 : Guide de la procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime+
• Annexe 14 : Modèle de récapitulatif annuel des dépenses de la collectivité • Annexe 15 : Accusé de réception du guide relatif à la procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime+
• Annexe 16 : Tranche règlement extra-judiciaire des litiges entre locataire et bailleur privé La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143016-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
53 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DES SAGES - ANNÉE 2024
Rapporteur : Madame Dominique Boisseau-Rapiteau
Créé à La Roche-sur-Yon en 1989, le Conseil des Sages réunit des retraités yonnais de 55 ans et plus, dégagés de toute activité professionnelle, qui souhaitent s’engager et se mettre au service des habitants et des élus de la Ville.
Cette instance consultative, composée de 45 membres au maximum, émet des propositions et, par ses avis et études, éclaire le Conseil Municipal sur différents projets.
Les sages sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Suite à un appel à candidatures lancé par la Ville, celles-ci sont examinées en fonction de plusieurs critères, afin de garantir une diversité dans la composition du conseil : expériences professionnelles, lieu de résidence, parité hommes-femmes, connaissance de la ville, motivation.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Parmi les membres actuels, 34 Sages poursuivent ou renouvellent leur mandat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner les membres du conseil des sages qui sera mis en place pour l’année 2024-2025, en approuvant la nomination de 7 nouveaux sages.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales :
1. DÉSIGNE les membres du conseil des sages, en approuvant la nomination de 7 nouveaux sages (pour un mandat de trois ans) :
1 BERTHELEMY Jean-Jacques
2 BOURDET Joël
3 DERRIEN Alain
4 JULIEN Marie-Elise
5 KIMMEL Marie
6 MARTIN Patricia
7 VINCENT Marcel
2. CONFIRME la poursuite du mandat des 37 sages suivants :
1 ABDALLAH Françoise
2 AUDIBERT Philippe
3 BOURRIAUD Claudie
4 CANTET Nicole
5 CHEVALIER Chantal
6 COUTAND Joseph
7 DECHALOTTE Marie-Hélène
8 DURAND Guy
9 DUGAST Maurice
10 ENFREIN Jean-Marc
11 FONTAINE Christian
12 FRANCOIS Claudie
13 GOURMAUD Dominique
14 GRASSET Bernard
15 GUIBERT Daniel
16 GUILBAUD-BAROU Marie-Claude
17 GUILLARD Christine
18 HIOU Christian
19 LAMBERT Philippe
20 LECK Laurent
21 LIARD Pierre
22 MADRAS Chantal
23 MAINDRON Robert
24 MARTIN Daniel
25 MOULIN Catherine
26 PAQUEREAU Claudine
27 POUVREAU Christophe
28 PRINEAU Jean-Louis
29 RAGOT Sylvie
30 RAGOT Michèle
31 ROBERT Brigitte
32 RODELLAR-LACRUZ Dalie
33 ROSE Michel
34 TELLIE René
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143049-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
54 RÈGLEMENT DES TEMPS DE L'ENFANT
Rapporteur : Madame Dominique Boisseau-Rapiteau
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un règlement intérieur des « Temps de l’enfant » qui pose notamment les règles de fonctionnement de l’ensemble des temps périscolaires (accueils périscolaires, pause méridienne, activités péri-éducatives et P’tits mercredis).
En juin dernier, il a été acté en Conseil Municipal, l’actualisation de certaines règles de fonctionnement relatives aux démarches d’inscription et de réservation des familles, plus précisément sur le temps de restauration scolaire. Fort de cette première initiative, il est proposé d’étendre le dispositif de réservation sur les temps d’accueil matin et soir pour deux raisons :
une connaissance des effectifs permettant de moduler en conséquence le nombre d’encadrants requis une connaissance anticipée du nombre de présents à l’accueil soir sur chaque site afin d’assurer les commandes de goûters
Il est à préciser que le dispositif des P’tits mercredis fait déjà l’objet d’une démarche de réservation par anticipation de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr la part des familles.
Pour autant, une souplesse pourrait être apportée en proposant aux familles la possibilité d’ajouter ou supprimer une réservation la veille pour un besoin sur un accueil du matin ou du soir. Enfin, il est proposé d’ajouter la notion d’accueil exceptionnel, en cohérence avec l’existence du repas exceptionnel dans notre règlement.
Ainsi, ces nouveautés permettront d’harmoniser les pratiques et promouvoir la réservation en ligne pour une majorité des activités périscolaires (restauration scolaire, P’tits mercredis, accueil périscolaire du matin et du soir), à l’exclusion des activités péri éducatives qui ne seront pas concernées par cette obligation. En effet, pour les activités péri éducatives, 98 % des élèves fréquentent ce temps en continuité de la journée scolaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°36 du Conseil municipal du 23 juin 2023 relative au règlement des temps de l’enfant,
1. ABROGE la délibération n°36 du Conseil municipal du 23 juin 2023 relative au règlement des temps de l’enfant le 7 juillet 2024 ;
2. APPROUVE les termes du règlement des temps de l’enfant relatif aux règles de fonctionnement des temps périscolaires, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
3. DÉCIDE d’appliquer ce nouveau règlement à compter du 8 juillet 2024 ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Jacques BESSEAU, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La lle La Roche-sur-Yon
1
Règlement des temps de
l’enfant 2
Présentation générale
A. Admission aux temps périscolaires
Article 1 : Restauration scolaire
a) Modalités d’accueil
b) Modalités d’inscription et de réservation
c) Tarification
d) Menus
Article 2 : Accueils Périscolaires
a) Modalités d’accueil
b) Modalités d’inscription et de réservation
c) Tarification
Article 3: Activités Péri-éducatives élémentaires
a) Modalités d’accueil
b) Modalités d’inscription et de réservation
c) Tarification
Article 4 : Les P’tits Mercredis
a) Modalités d’accueil
b) Modalités d’inscription et de réservation
c) Tarification
Article 5 : Mercredi midi
B. Dispositions générales
Article 6 : fiche de liaison
Article 7 : Assurances
Article 8 : Scolarisation des enfants en situation de handicap
Article 9 : Projet d’Accueil Individualisé
Article 10 : Accidents
Article 11 : Sanctions
Article 12 : Acceptation du règlement
Article 13 : Délais et voie de recours 3
Présentation générale
La ville de La Roche-sur-Yon organise les différents temps périscolaires pour les enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville. Ces temps périscolaires s’inscrivent dans un projet éducatif de Territoire (PEDT) pour les 3 années à venir 2023-2026.
Les temps périscolaires se déclinent comme suit :
- Le matin de 7h30 jusqu’à 8h35 (le mercredi matin jusqu’à 8h50)
- La pause méridienne (12h à 13h45) les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
- Les après-midis de 15h à 16h30 pour les activités péri-éducatives élémentaires ; - L‘accueil du soir, de la fin des heures de classe (16h30) ou des activités péri-éducatives jusqu’à 18h45 ;
- L’accueil du mercredi matin, pour les maternelles de 8h45/9h à 12h ;
- Le mercredi midi jusqu’à 12h30.
Le projet éducatif des temps de l’enfant et les projets pédagogiques de site en formalisent le fonctionnement.
Ces documents sont consultables dans les accueils périscolaires, auprès des responsables de site.
A. Admission aux temps périscolaires
Article 1 : Restauration scolaire
Le repas se déroule pendant la pause méridienne qui débute à la sortie des classes et se termine 10 minutes avant la reprise, lorsque les enfants sont pris en charge par les enseignants. Seule l’inscription au repas justifie la présence d’un enfant dans l’enceinte de l’école pendant ce temps méridien.
a) Modalités d’accueil
La restauration scolaire est organisée pendant la pause méridienne les lundi, mardi, jeudi et vendredi sur une plage horaire de 12h à 13h45.
Plusieurs services de repas sont organisés, avec un temps de récréation prévu avant ou après le repas, réservé aux enfants déjeunant au restaurant scolaire.
- A l’école maternelle, le taux d’encadrement des enfants est de 1 adulte pour 15 enfants maximum. La durée du repas est comprise entre 35 et 45 minutes,
- En élémentaire, le taux d’encadrement est de 1 adulte pour 30 enfants maximum et la durée du repas est de 30 à 45 minutes. (entre 20 et 30 minutes en cas de self) 4
b) Modalités d’inscription et de réservation
Pour toutes les nouvelles familles qui souhaitent faire déjeuner au moins 1 fois/semaine leur enfant au restaurant scolaire, l’inscription administrative est obligatoire auprès de la cellule inscriptions ou via leur espace citoyen. La réinscription est par la suite automatique chaque année.
Les familles doivent ensuite réserver les repas en ligne sur leur espace citoyen au moins 48 heures à l’avance (en cas de difficulté pour la saisie sur leur espace citoyen, un accompagnement est possible par les équipes de la cellule inscriptions).
Toute modification des réservations (ajout ou suppression) devra s’effectuer sur l’espace citoyen 48 heures en amont. Si la famille ne dispose pas d’un espace citoyen, elle devra informer la cellule inscriptions du changement par mail à l’adresse suivante inscriptions@larochesuryon.fr
En cas d’absence non signalée dans ces délais, le repas est facturé, sauf en cas d’absence pour maladie.
Les enfants qui ne fréquentent pas le restaurant scolaire sont accueillis par les enseignants à l’école 10 minutes avant le début des classes, à partir de 13h35.
Si l’enfant est amené à fréquenter le restaurant scolaire de manière exceptionnelle (moins d’une fois par semaine), la famille devra en informer le responsable de restauration au moins 48 heures à l’avance. Il est à préciser qu’une présence exceptionnelle relèvera d’un paiement en sous régie auprès du responsable de restauration au tarif en vigueur du repas exceptionnel.
c) Tarification
La restauration scolaire est un service payant. Les repas réservés sont facturés, dans les conditions évoquées ci-dessus.
Un pointage sur tablette est réalisé quotidiennement par le personnel municipal. Ce pointage permet de confirmer la présence des enfants à la restauration scolaire, de renforcer leur sécurité, et d’établir la facture.
Les tarifs sont fondés sur le principe de la solidarité. La ville applique une tarification en fonction des revenus et la facturation est basée sur la fréquentation. Ces tarifs sont réévalués chaque année.
d) Menus
Les menus sont élaborés par le Centre Municipal de Restauration et établis par un(e) diététicien(ne) afin d’assurer l’équilibre alimentaire et la variété des menus, conformément à la règlementation nutritionnelle. Ils sont préparés et livrés en liaison froide dans les restaurants scolaires.
Ils sont affichés à l’entrée des écoles et du restaurant scolaire et sont consultables sur le site Internet de la Ville.
Certains aménagements sont proposés : 5
- un menu de substitution pour les enfants ne mangeant pas certains aliments en raison de convictions personnelles,
- un repas spécifique pour les allergies et intolérances alimentaires,
- un panier repas fourni par les représentants légaux pour les situations les plus complexes.
Article 2 : Accueils périscolaires
Au sein de chaque groupe scolaire, la Ville propose des temps d’accueil matin et soir, avant et après la classe. Les accueils sont déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et au sport et soumis à la règlementation en matière de conditions d’accueil et taux d’encadrement. Un responsable de site périscolaire coordonne ces temps d’accueil.
a) Modalités d’accueil
Le taux d’encadrement des enfants est conforme à la réglementation en vigueur, notamment le décret du 1er aout 2016 qui pérennise les taux d’encadrement dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEDT), et contrôlé par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et au sport. Il est de :
- 1 adulte pour 14 enfants maximum pour les enfants de moins de 6 ans ;
- 1 adulte pour 18 enfants maximum pour les enfants de 6 ans et plus.
Les enfants sont accueillis le lundi, mardi, jeudi et vendredi, selon les horaires suivants :
- De 7h30 jusqu’à l’accueil des enseignants (10 min avant l’entrée en classe) soit 8h35 ;
- Après l’école ou après les activités péri-éducatives jusqu’à 18h45.
Quant au mercredi matin, les enfants peuvent être accueillis de 7h30 jusqu’à 8h50.
L’accueil du matin est un temps calme. L’enfant commence la journée à son rythme. Dix minutes avant l’entrée en classe, les enfants scolarisés en maternelle sont accompagnés par les animateurs. Le mercredi matin, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) les prennent en charge sur le même site pour Les P’tits Mercredis. Les enfants en élémentaire se rendent de manière autonome en classe.
L’accueil du soir est un temps de détente comprenant un temps de goûter au restaurant scolaire. Des activités adaptées à l’âge et sécurisées sont proposées aux enfants. Les enfants rejoignent l’accueil périscolaire, accompagnés du personnel encadrant.
En cas de non prise en charge de l’enfant à la fin de l’accueil, le responsable de site périscolaire appelle le représentant légal et/ou toute autre personne autorisée à venir chercher l’enfant. Sans réponse, l’enfant sera pris en charge par le commissariat de police.
Il est du devoir du personnel encadrant de ne pas remettre les enfants aux représentants légaux qui ne sont pas en état d’assurer leur sécurité (état d’ébriété, violence…). Dans ce cas, l’enfant sera remis à une autre personne autorisée et inscrite sur la fiche sanitaire de liaison. Par défaut, il sera pris en charge par le Commissariat de Police. 6
b) Modalités d’inscription et de réservation
Pour toutes les nouvelles familles souhaitant que leur enfant fréquente l’accueil périscolaire, l’inscription administrative est obligatoire auprès de la cellule inscriptions ou via leur espace citoyen. La réinscription est par la suite automatique chaque année.
Pour l’accueil matin et/ou soir, une réservation préalable est obligatoire en ligne sur l’espace citoyen au plus tard la veille (en cas de difficulté pour la saisie sur l’espace citoyen, un accompagnement est possible par les équipes de la cellule inscriptions).
En cas de non inscription à l’accueil périscolaire, et si l’enfant est amené à fréquenter de manière exceptionnelle l’accueil périscolaire du matin ou du soir, la famille devra en informer au plus tard, la veille, la responsable de site périscolaire de l’école concernée. Il est à préciser qu’une présence exceptionnelle relèvera d’un paiement en sous régie, auprès du responsable de restauration, au tarif en vigueur d’un accueil exceptionnel.
Si l’enfant se présente et n’est pas prévu (aucune réservation), il peut être accepté sous réserve du respect du taux d’encadrement.
c) Tarification
L’accueil est un service payant. Comme pour la restauration scolaire, les tarifs sont calculés en fonction des revenus et la facturation basée sur la fréquentation. Ces tarifs sont réévalués chaque année.
Un pointage sur tablette est réalisé quotidiennement par le personnel municipal. Ce pointage permet de confirmer la présence des enfants à l’accueil périscolaire, de renforcer leur sécurité, et d’établir la facture.
Article 3 : Activités Péri-éducatives en élémentaire
Les activités péri-éducatives ont pour objectif de favoriser la découverte, développer la curiosité et l’apprentissage du bien vivre ensemble. Le personnel encadrant prend en charge les groupes et dispensent les activités, et un responsable de site périscolaire coordonne les temps d’activités péri-éducatives.
a) Modalités d’accueil
Le contenu des activités s’inscrit dans la diversité et pour cela l’alternance des domaines d’activités est recherchée.
Les activités sont organisées par cycle et possibilité à l’enfant d’annoncer ses choix.
Seuls les enfants autorisés par leurs représentants légaux peuvent partir seuls.
Il est du devoir du personnel encadrant de ne pas remettre les enfants aux représentants légaux qui ne sont pas en état d’assurer leur sécurité (état d’ébriété, violence…).
Dans ce cas, l’enfant est remis à une autre personne autorisée et inscrite sur la fiche sanitaire de liaison. Par défaut, il sera pris en charge par le Commissariat de Police. 7
b) Modalités d’inscription et de réservation
La présence des enfants aux activités péri-éducatives n’est pas obligatoire. En cas de non fréquentation, les représentants légaux doivent en informer par écrit, en début d’année scolaire, le responsable de site périscolaire.
S’il s’agit d’une absence ponctuelle, un écrit doit être transmis à ces mêmes personnes. Par ailleurs, un enfant ne peut être accueilli sur le temps des activités péri-éducatives s’il est absent de l’école sur la journée.
c) Tarification
Les activités péri-éducatives sont gratuites.
Article 4 : Les P’tits Mercredis (8h45/9h – 12h00)
Suite au retour à 4 jours d’école en maternelle, la Ville organise des activités gratuites et non obligatoires, accessibles pour tous sur chacun des sites scolaires.
a) Modalités d’accueil
Les activités proposées tiennent compte du rythme spécifique de l’enfant de maternelle. Elles s’inscrivent dans des parcours éducatifs partagés entre les acteurs éducatifs du territoire.
Les enfants sont accueillis par les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM) à partir de 8h45, à l’accueil périscolaire. Il s’agit d’un accueil échelonné, ainsi les représentants légaux peuvent emmener leurs enfants jusqu’à 9h30. Le taux d’encadrement est conforme à la règlementation en vigueur, des animateurs complèteront les équipes le cas échéant. Un responsable de site périscolaire coordonne les temps d’accueil.
Les activités sont organisées en 5 sessions entre chaque période de vacances scolaires autour de différentes thématiques.
Les enfants sont remis uniquement aux représentants légaux ou aux personnes habilitées (fiche sanitaire).
Si les enfants fréquentent les accueils de loisirs (ALSH), une navette en bus ou à pied est organisée en lien avec l’AMAQY (Association des Maisons de Quartier Yonnaises) pour qu’ils rejoignent les accueils de loisirs de proximité. Seuls les enfants inscrits auprès de l’association des maisons de quartier yonnaises (AMAQY) peuvent l’utiliser.
Il est du devoir du personnel encadrant de ne pas remettre les enfants aux représentants légaux qui ne sont pas en état d’assurer leur sécurité (état d’ébriété, violence…).
Dans ce cas, l’enfant sera remis à une autre personne autorisée et inscrite sur la fiche sanitaire de liaison. Par défaut, il sera pris en charge par le Commissariat de Police.
b) Modalités d’inscription et de réservation
Tout enfant de maternelle peut accéder aux P’tits mercredis de son école de référence à tout moment de l’année. 8
Pour toutes les nouvelles familles souhaitant que leur enfant fréquente les P’tits mercredis, l’inscription administrative est obligatoire auprès de la cellule inscriptions ou via leur espace citoyen. La réinscription est par la suite automatique chaque année.
En cas de fréquentation de l’enfant aux P’tits mercredis, la famille doit au préalable réserver en ligne sur l’espace citoyen (en cas de difficulté pour la saisie sur l’espace citoyen, un accompagnement est possible par les équipes de la cellule inscriptions) :
➔ Réservation à l’année,
➔ Réservation par session entre chaque période de vacances scolaires,
Il est possible d’ajouter ou d’annuler une réservation jusqu’au vendredi précédent le mercredi. Un pointage sur tablette en temps réel est réalisé par l’équipe d’animation afin de confirmer la présence de votre enfant.
Si l’enfant se présente et n’est pas prévu (aucune réservation), il peut être accepté sous réserve du respect du taux d’encadrement. La famille sera informée de l’obligation de réserver la présence de l’enfant.
c) Tarification
Les P’tits mercredis sont gratuits.
Article 5 : Mercredi midi
A la fin de la classe, les enfants de l’élémentaire sont remis par l’enseignant aux représentants légaux, ou partent seuls. Les enfants de maternelle sont remis aux représentants légaux par les ATSEM ou animateurs le cas échéant.
Pour ceux non pris en charge ou non autorisés à partir seuls, et jusqu’à 12h30 au plus tard, une surveillance gratuite est proposée. Les enfants sont alors placés sous la surveillance du personnel encadrant jusqu’à l’arrivée des représentants légaux. En cas d’absence de leur part, l’enfant sera pris en charge par le commissariat.
Une navette en bus ou à pied est organisée par l’AMAQY pour rejoindre l’accueil de loisirs de proximité. Seuls les enfants inscrits auprès de l’AMAQY peuvent l’utiliser.
B. Dispositions générales
Article 5 : Fiche de liaison
Une fiche sanitaire de liaison est remise aux représentants légaux à la rentrée scolaire, elle est obligatoire dès lors que l’enfant fréquente les temps périscolaires. Elle contient les informations concernant l’enfant : coordonnées, autorité parentale, santé et personnes autorisées à venir chercher l’enfant, droit à l’image.
Tout changement de situation et de coordonnées doit être signalé au responsable du site en cours d’année et à la cellule inscriptions. La fiche sanitaire doit être mise à jour tous les ans. 9
Article 6 : Assurances
Les accueils périscolaires, les activités péri-éducatives et les temps de pause méridienne sont placés sous la responsabilité de la Ville. La Ville est assurée pour les risques qui relèvent de sa responsabilité.
Les enfants, par le biais de leurs représentants légaux, doivent être assurés pour les dommages causés à autrui (responsabilité civile).
Pour les dommages dont ils sont victimes, les enfants doivent disposer d’une garantie individuelle accident.
Article 7 : Scolarisation des enfants en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de la santé accueillis sur le temps scolaire bénéficient aussi d’un accueil sur l’ensemble des temps périscolaires, en fonction de leur état de santé, conformément à la circulaire du 18 septembre 2003 concernant les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, ainsi que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), l’enfant en situation de handicap peut prétendre sur le temps scolaire à l’intervention d’un accompagnateur d’enfant en situation de handicap (AESH). Selon la situation de chaque enfant, et en lien avec les représentants légaux, la Ville est amenée à renforcer l’encadrement pour favoriser l’inclusion de l’enfant sur les temps périscolaires, et notamment sur les activités péri-éducatives.
Article 8 : Projet d’Accueil Individualisé
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui organise la vie quotidienne de l'enfant et précise ses besoins thérapeutiques (traitement, régime alimentaire...) pour permettre d'assurer sa sécurité et compenser les inconvénients liés à son état de santé.
Le PAI est élaboré par la médecine scolaire, à la demande des représentants légaux, en lien avec le directeur d’école. Il est signé par la Ville pour une prise en compte sur les temps périscolaires.
Uniquement dans le cadre du PAI, le personnel encadrant est habilité à intervenir :
- En situation médicale d’urgence pour les enfants présentant des pathologies à risque ;
- Pour administrer des médicaments aux enfants présentant des pathologies chroniques ;
- Et pratiquer les soins de la vie courante.
Article 9 : Accidents
En cas d’accident, dans le cadre des limites fixées par les lois et règlements en vigueur, le personnel encadrant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment celles nécessitant l’intervention des secours. L’équipe d’animation prévient immédiatement les représentants légaux.
Une déclaration d’accident est établie par le personnel en place (ATSEM ou animateur). Ce document peut être transmis aux représentants légaux à leur demande, notamment pour un 10
recours auprès des compagnies d’assurances. Ce document ne préjuge en rien de la responsabilité de la Ville.
Article 10 : Sanctions
Les enfants sont encadrés, selon le type d’activité, soit par des agents employés par la ville, soit par des intervenants extérieurs (activités péri-éducatives).
L’enfant doit respecter les mêmes règles de vie, quelques soient les temps et personnel encadrant concernés :
- Il doit respecter le personnel encadrant ;
- Avoir un comportement convivial et sans violence vis-à-vis de ses camarades ;
- Respecter le matériel et les jeux.
Le personnel encadrant doit de son côté adopter une attitude adaptée et bienveillante permettant de favoriser l’accompagnement éducatif des enfants.
En cas de non-respect de ces consignes :
- Un rappel à la règle sera fait par le personnel encadrant ;
- Après trois rappels formalisés à la règle demeurés infructueux, un avertissement motivé sera notifié aux représentants légaux ;
- Après deux avertissements demeurés vains, une exclusion temporaire des services périscolaires pourra être prononcée (d’une journée à deux semaines) par le/la Directeur/rice de l’Education.
En cas de faits ou d’agissements particulièrement graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement des temps périscolaires exprimés notamment par :
- Une attitude agressive ou violente envers les autres élèves ou le personnel encadrant ;
- Des actes violents entraînant des dégâts matériels et/ou corporels.
Une mesure d’exclusion temporaire peut être prononcée directement, sans avertissement préalable, par le/la Directeur/rice de l’Education, à l’encontre de l’enfant auquel ces agissements sont reprochés.
Après deux exclusions temporaires, une mesure d’exclusion définitive peut être prononcée par l’élu délégué à l’Education.
A l’exception du rappel à la règle, l’ensemble des sanctions prévues ci-dessus sont systématiquement motivées et notifiées aux représentants légaux de l’enfant concerné. 11
Article 11 : Affichage et acceptation du règlement
Le présent règlement est consultable sur les sites périscolaires : locaux de l’accueil et restaurant scolaire, ainsi que sur le site internet de la Ville. http://www.larochesuryon.fr/ Il est accompagné des tarifs en vigueur.
L’inscription et/ou la fréquentation des temps périscolaires valent acceptation du présent règlement.
Article 12 : Délais et voie de recours
Le présent règlement peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes. La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144283-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
55 CONVENTIONS DE PARTENARIAT R.POP.
Rapporteur : Monsieur Aurélien Roho
La Ville de La Roche-sur-Yon réaffirme son engagement en faveur de la culture. Cet été, la municipalité a souhaité à nouveau organiser ce festival gratuit « Le Festival R.POP » célébrant la musique et permettant de réunir un large public dans un cadre et un esprit convivial.
Le Festival R.POP propose une programmation d’artistes émergents, dans le domaine des musiques actuelles, avec l’objectif de permettre au public de découvrir des chanteurs et musiciens d’univers variés. A travers sa programmation, ce festival se donne pour ambition d’offrir au public le meilleur de la scène musicale émergente, et de s’inscrire comme un évènement découvreur de talents.
Cette 8ème édition se déroulera du 26 juin au 25 juillet 2024. Le IN du festival aura entièrement lieu Place du Président Jacques Chirac. Le OFF se tiendra en partie sur cette même place tous les jeudis de juillet à partir du 11 juillet, deux soirées seront proposées dans des quartiers au Bourg-sous-la-Roche et à Val d’Ornay.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Différentes sociétés du territoire ont répondu favorablement à la demande de partenariat de la Ville et se sont associées pour en assurer la réussite à la fois sur un plan technique et médiatique.
Ce partenariat permet aux entreprises partenaires de :
développer leur image de marque à un événement convivial en Vendée ; valoriser leurs produits, services et savoir-faire ;
mutualiser et développer des synergies avec d’autres entreprises et participer ainsi à une dynamique collective ;
apporter leur soutien et leur force à un projet contribuant aux rayonnement et dynamisme de la ville et de l’agglomération de La Roche-sur-Yon.
L’apport financier total des recettes (partenariat) est de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC :
- La Société Centre Leclerc SAS SODIROCHE apporte son soutien à hauteur de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC
La valeur financière des partenariats en termes de prestations s’élève à 2 000 € HT:
- La Société CLARO AUTOMOBILES apportera son soutien par le prêt de 2 véhicules pour le transport des artistes, pour une valeur estimée à 2 000 € HT.
Les rôles et engagements réciproques des parties dans le cadre de l’organisation de cet événement sont détaillés dans les conventions de partenariat annexées à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes des conventions de partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et les sociétés Centre Leclerc SAS SODIROCHE, CLARO AUTOMOBILES, pour la 8ème édition de l’événement « FESTIVAL R.POP 2024 ».
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, adjoint, à signer les conventions de partenariat pour l’organisation du « FESTIVAL R.POP 2024 » ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
" FESTIVAL R.POP 2024 "
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET
LA SOCIETE CENTRE DISTRIBUTION E.LECLERC – SAS
SODIROCHE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Roche-sur-Yon Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex –, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du …. juin 2024.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
d’une part,
La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS SODIROCHE – Route de la Tranche sur Mer - 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par sa Présidente, Madame Tiphanie GIBERTAUD,
Ci-après dénommée « le partenaire »
d’autre part,
PREAMBULE
La ville de La Roche-sur-Yon organise pour la 8ème édition, le « Festival R.POP ». La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS SODIROCHE a souhaité accompagner la Ville de La Roche- sur-Yon et être associée directement à cet évènement dont elle est un des partenaires privilégiés.
La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS SODIROCHE souhaite apporter son soutien sous la forme d’un partenariat à la Ville de La Roche-sur-Yon.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
1 La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Société Centre Leclerc – SAS SODIROCHE, , partenaire de la Ville de La Roche-sur-Yon, s’engage, selon les modalités définies dans la présente convention, à soutenir l’événement culturel « R.POP » qui se déroulera du 26 juin au 25 juillet 2024. Le IN du festival aura entièrement lieu Place du Président Jacques Chirac. Le OFF se tiendra en partie sur cette même place tous les jeudis de juillet à partir du 11 juillet, deux soirées seront proposées dans des quartiers au Bourg-sous-la-Roche et à Val d’Ornay.
Article 2 : Engagements du partenaire :
Le partenaire s'engage à :
Apporter un soutien financier à hauteur de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC. (Taux de TVA en vigueur 20 %) et ainsi être un des partenaires privilégiés de cet événement. Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public sur présentation d’un avis des sommes à payer par ce dernier. N° SIRET de la Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS SODIROCHE : 307 132 001 00024
Article 3 : Engagements de l’organisateur :
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon, organisatrice de l’évènement, s’engage, dans le cadre de la formule partenariale mise en place « Formule officielle » à :
Faire état du soutien de la Société Centre Leclerc – SAS SODIROCHE via l’insertion du logo de l’espace culturel de ladite société sur les supports de communication cités ci-après :
> Présence du logo sur les supports de communication :
- les affiches 32x50
- les affiches (grands formats) 2 et 8 m²
- le programme sous forme de dépliants
- les encarts presse liés au plan de communication
> Insertion des logos des entreprises partenaires dans le dossier de presse
> Mise en place d’une signalétique sur site
- bâches côté de scène
> Présence de votre logo sur nos réseaux (exemples : teaser vidéo/ story...)
> Présence de votre logo sur la Une et sur la page «partenaires» du site spécial du festival
> Présence de votre logo sur les écrans 2m² et 8 m² (Affichage numérique sur les panneaux d’entrées de ville), colonne place Napoléon, accueils mairies
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
2 La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
La Ville de La Roche-sur-Yon, organisatrice de l’évènement, s’engage à fournir à la Société Centre Leclerc – SAS SODIROCHE tout document attestant l’utilisation de son soutien financier, conformément à l’objet du projet ci-dessus décrit (documents de communication, bilan de l’événement, photos...).
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et prendra fin le 25 juillet 2024, à la clôture de l’événement.
Article 5 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
Article 6 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 7 : Annulation de la manifestation ou résiliation de la convention
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, la Société Centre Leclerc – SAS SODIROCHE, partenaire, ne pourra réclamer un remboursement total ou partiel de la participation financière visée art.2.
Fait à La Roche-sur-Yon, le …………….en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
M. Luc BOUARD
Pour la Société Centre Leclerc
SAS SODIROCHE
La Présidente
Madame Tiphanie GIBERTAUD
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
3 La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
" FESTIVAL R.POP 2024 "
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET
LA SOCIETE CLARO AUTOMOBILES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Roche-sur-Yon Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex –, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du …. juin 2024.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
d’une part,
La Société CLARO AUTOMOBILES – 76 rue de la Croisée – Zone Beaupuy 3 – 85000 Mouilleron-le-Captif, représentée par son Directeur, Monsieur Christophe GUERIN,
Ci-après dénommée « le partenaire »
d’autre part,
PREAMBULE
La ville de La Roche-sur-Yon organise pour la 8ème édition, le « Festival R.POP ». La Société CLARO AUTOMOBILES a souhaité accompagner la Ville de La Roche-sur-Yon et être associée directement à cet évènement dont elle est un des partenaires privilégiés.
La Société CLARO AUTOMOBILES souhaite apporter son soutien sous la forme d’un partenariat à la Ville de La Roche-sur-Yon.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
1 La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Société CLARO AUTOMOBILES, partenaire de la Ville de La Roche-sur-Yon, s’engage, selon les modalités définies dans la présente convention, à soutenir l’événement culturel « R.POP » qui se déroulera du 26 juin au 25 juillet 2024. Le IN du festival aura entièrement lieu Place du Président Jacques Chirac. Le OFF se tiendra en partie sur cette même place tous les jeudis de juillet à partir du 11 juillet, deux soirées seront proposées dans des quartiers au Bourg-sous-la-Roche et à Val d’Ornay.
Article 2 : Engagements du partenaire :
Le partenaire s'engage :
Á prêter 2 véhicules de la gamme OPEL du lundi 24 juin au mardi 9 juillet. Ces véhicules seront utilisés pour le transport des artistes.
Les véhicules de prêt sont les suivants :
1 GrandLand essence
1 combi 9 places électrique
Flocage des véhicules le vendredi 21 juin chez Claro par un prestataire et dépose par nos services avant le retour du véhicule
La valeur du prêt des véhicules est à Hauteur de 2 000 € HT.
Article 3 : Engagements de l’organisateur :
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon, s’engage, dans le cadre de la formule partenariale mise en place « Formule officielle » à :
Faire état du soutien de la Société CLARO AUTOMOBILES via l’insertion du logo de ladite société sur les supports de communication cités ci-après :
> Présence du logo sur les supports de communication :
- affiche 32x50
> Insertion des logos des entreprises partenaires dans le dossier de presse
> Présence de votre logo sur la page «partenaires» du site spécial du festival
> Mise en place d’une signalétique sur site
- bâches côté de scène
> Habillage des deux véhicules (par sticker) avec le visuel R.POP
La Ville de La Roche-sur-Yon, organisatrice de l’évènement, s’engage à fournir à la Société CLARO AUTOMOBILES tout document attestant l’utilisation de son soutien, conformément à l’objet du projet ci-dessus décrit (documents de communication, bilan de l’événement, photos...).
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
2 La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
Article 4 : Modalité du prêt
Ce prêt est consenti par la Société CLARO AUTOMOBILES à la Ville à titre gracieux.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et prendra fin le 10 juillet 2024, le lendemain de la clôture de l’événement du R.POP .
Article 6 : Assurance
L’Organisateur, en sa qualité de personne morale de droit public, s’engage à assurer les véhicules pack mis à disposition par la société CLARO AUTOMOBILES du 24 juin au 9 juillet dont la valeur est de 60 000€ pour le Combi 9 Places et de 45 000 € pour la Berline (Grandland X hybride).
Article 7 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
Article 8 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 9 : Annulation de la manifestation ou résiliation de la convention
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, la Société CLARO AUTOMOBILES, partenaire, ne pourra réclamer un remboursement total ou partiel de la participation financière visée art.2.
Fait à La Roche-sur-Yon, le …………….en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
M. Luc BOUARD
Pour la Société CLARO AUTOMOBILES
Le Directeur
Monsieur Christophe GUERIN
Ville de La Roche-sur-Yon – Festival « R.POP »
Convention de partenariat
3 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143564-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
56 RÉOUVERTURE DE LA MAISON RENAISSANCE À USAGE D'ESPACE D'EXPOSITION - TARIFS - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DU RÈGLEMENT D'UTILISATION
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Maison Renaissance est un témoignage du passé de La Roche-sur-Yon avant 1804 et un des éléments phares du patrimoine urbain Yonnais. Elle abritait précédemment une exposition sur l’histoire de la ville. Cette exposition est désormais accueillie et présentée par le musée de La Roche-sur-Yon dans l’espace Malraux. Par ailleurs, les diagnostics réalisés dans le Projet Culturel de Territoire ont mis en exergue le manque de lieux de diffusion intermédiaires pour valoriser la création locale au sens large dans le domaine des arts visuels (fiche programme opérationnel n°40 du PCT : Développement de lieux de pratique artistique ; fiche programme opérationnel n°41 du PCT : Développement de lieux de diffusion intermédiaires).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Dans cette logique, est proposée la réouverture de la Maison Renaissance à usage de galerie d’exposition à l’été 2024. Le lieu sera mis à disposition des artistes locaux et associations qui le souhaitent. Proche du Musée – Espace Malraux et de l’Office de Tourisme, à deux pas de l’espace de création contemporaine La Gâterie, cette offre culturelle supplémentaire favorisera la découverte d’artistes confirmés ou en devenir et mettra en lumière différentes pratiques artistiques (peinture, sculpture, photographie…).
La convention d’utilisation, le règlement d’utilisation, le règlement intérieur et le règlement tarifaire ont pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la Maison Renaissance à usage de galerie d’exposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le principe de mise à disposition des locaux de la Maison Renaissance ;
2. APPROUVE les termes du règlement d’utilisation de la Maison Renaissance annexé à la présente délibération ;
3. APPROUVE les termes de la convention d’utilisation annexée à la présente délibération ;
4. APPROUVE les termes du règlement tarifaire de la Maison Renaissance annexé à la présente délibération ;
5. APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
6. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
REGLEMENT D’UTILISATION DES LOCAUX
DE LA MAISON RENAISSANCE
La Maison Renaissance est un équipement culturel de la Ville de La Roche-sur-Yon, qui regroupe un espace d’exposition divisé en deux salles, et des locaux administratifs mis à disposition de deux associations culturelles yonnaises.
Au sein de cet équipement, le rez-de-chaussée et le premier étage peuvent faire l’objet d’une mise à disposition temporaire pour l’organisation d’expositions. Chaque demande doit être formulée par écrit auprès de la Ville de La Roche-sur-Yon et fait l’objet d’une étude par les services de la Direction des Affaires Culturelles.
La mise à disposition des locaux de la Maison Renaissance ne peut en aucun cas concerner l’intégralité du bâtiment. Seuls les espaces définis dans la convention d’utilisation conclue entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’Exposant peuvent être utilisés.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de la mise à disposition des locaux de la Maison Renaissance, pour l’organisation d’expositions. Tout utilisateur s’engage à appliquer le règlement et à le faire respecter par toute personne placée sous sa responsabilité.
ARTICLE 1 : DEMANDE D’OCCUPATION DES LOCAUX
1-1° Réservation :
L’agenda de réservation des espaces d’exposition est établi et tenu à jour par la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Les artistes semi-professionnels ou professionnels cotisant auprès du régime social des artistes-auteurs, les collectifs ou associations d’artistes sans but lucratif et les associations ayant pour mission de valoriser le patrimoine culturel et artistique désireux d’utiliser l’espace d’exposition de la Maison Renaissance doivent en faire la demande écrite, au moins quatre mois avant la date d’utilisation souhaitée.
- par courriel, à l’adresse électronique reservation.culture@larochesuryon.fr - ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
A l’attention de Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon
Direction des Affaires Culturelles
Hôtel de Ville et d’Agglomération
Place du Théâtre
BP 829
85021 La Roche-sur-Yon cedex
La demande de réservation doit être accompagnée :
- du formulaire de demande de réservation où sont détaillées :
o les informations administratives du demandeur ;
o la ou les date(s) et les durées d’occupation souhaitées, incluant l’installation et le rangement ; - d’une présentation synthétique de l’exposition ;
- d’une notice biographique de l’artiste ;
- de la liste détaillée et la photographie des œuvres à exposer (500Ko maximum). Règlement d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance
2
Les demandes d’exposition sont étudiées par la Direction des Affaires culturelles de la Ville de La Roche-sur-Yon. Afin de satisfaire au plus grand nombre et de préserver la diversité qui convient à la vocation des lieux, il devra s’écouler un délai de deux années avant que le demandeur puisse déposer un nouveau dossier.
Chaque demandeur s’engage à ne pas porter à la connaissance du public la date de l’exposition avant d’avoir reçu de la Ville de La Roche-sur-Yon la confirmation écrite de la mise à disposition des espaces.
1-2° Etude :
Le projet déposé doit faire l’objet d’une étude de faisabilité pour confirmer ou non la disponibilité des espaces et la faisabilité technique. L’instruction de la demande est réalisée par le chargé de projet Art Visuel de la Direction des Affaires culturelles et a pour objet de vérifier :
- la note d’intention, la pertinence du projet artistique;
- le curriculum vitae artistique
1-3° Confirmation :
Après réception du dossier complet, la Direction des Affaires Culturelles adresse une réponse écrite au demandeur et joint le devis prévisionnel. Au retour du devis signé, une convention précisant les modalités de mise à disposition de l’espace d’exposition est transmise par voie postale au demandeur. Cette convention doit être retournée signée à la Direction des Affaires culturelles, accompagnée des attestations d’assurance couvrant :
- les dommages de toute nature, causés à autrui, à ses biens, à son personnel ou au domaine public, les dommages causés aux équipements et aux locaux mis à disposition par la Ville ; - sa responsabilité civile
- l’exposition (assurance « clou à clou »).
1-4° Tarification :
Sous réserve des dispositions particulières figurant dans une convention d’objectifs ou une convention de partenariat, l’Exposant est tenu de se conformer aux tarifs de location fixés par délibération du Conseil Municipal. Le règlement s’effectue auprès du Service de Gestion Comptable (SGC) Yon Vendée, après envoi par la Ville d’un avis des sommes à payer, sur la base d’un décompte établi en fonction de l’occupation et des prestations effectives constatées.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
Les deux espaces d’exposition de la Maison Renaissance peuvent être réservés pour une durée minimum de deux semaines consécutives et une durée maximum de quatre semaines consécutives. La réservation débute obligatoirement le jeudi 14h et s’achève le jeudi à 11h. Cette période comprend le montage et le démontage et le rangement des espaces. Sauf exception, les locaux pourront être fermés pour des raisons techniques de maintenance ou de travaux.
La capacité maximale totale de l’espace d’exposition est de 20 personnes.
Pour des raisons de sécurité, seuls les agents de la Ville de La Roche-sur-Yon ou les prestataires missionnés par la collectivité peuvent intervenir sur les installations techniques ou le bâtiment. En revanche l’intervention des personne identifiées ci-avant sur les équipements propres à chaque exploitant est exclu.
2-1° Sécurité - Hygiène :
L’Exposant doit se conformer strictement à la réglementation en vigueur concernant la sécurité et notamment au règlement de sécurité de chaque bâtiment. Le personnel municipal affecté est habilité à contrôler le respect des règles de sécurité et à interrompre le déroulement de l’exposition ou d’y mettre fin en cas de non-respect des prescriptions de sécurité.
L’utilisateur doit se conformer strictement au protocole sanitaire en vigueur au moment de l’occupation des locaux.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit dans les salles :
- de fumer ou de vapoter (cigarettes électroniques) ;
- d’amener des animaux, même tenus en laisse (à l’exception des chiens d’aveugles) ; Règlement d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance
3
- de jeter des papiers ou des objets de quelque nature que ce soit.
En cas d’organisation de vernissage (à la charge de l’Exposant), seules les boissons sans alcool sont autorisées.
La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Est interdit tout acte susceptible :
- d’entraîner une gêne pour le public ;
- de provoquer des troubles ou des nuisances ;
- de causer des dommages au matériel.
La présentation d’œuvres dont le contenu serait répréhensible par la loi est interdite.
L’utilisation des locaux ne doit causer ni gêne, ni trouble à la tranquillité du voisinage. L’Exposant reste civilement et pénalement responsable en cas de débordements.
2-2° Accès et restitution des lieux :
L’espace d’exposition est accessible uniquement durant les heures d’ouverture de chaque site.
L’Exposant doit organiser des permanences dans la mesure de ses possibilités, afin d’assurer la communication au public. Il ne doit utiliser les espaces qu’à usage exclusif d’une exposition publique en accès libre, accompagnée d’éventuelles propositions de médiation (type atelier, démonstration, performance…).
L'Exposant doit assurer le maintien des lieux en parfait état. Il ne doit pas en modifier la distribution, ni modifier l’embellissement du local, ni percer le mur. Le système d’accrochage et d’éclairage permanents ne doivent pas être déplacées ou modifiés. Il est tenu personnellement responsable de toute dégradation résultant de l'occupation des locaux ainsi que de toute perte ou détérioration de matériel.
A l’issue de l’exposition, les locaux doivent être laissés rangés et propres. L’Exposant doit récupérer son matériel et ses équipements personnels et assurer la gestion et l’enlèvement de ses déchets.
2-3° Responsabilités, dégradations :
Le bon déroulement de l’exposition exige que le Pôle Technique de la Direction des Affaires culturelles soit informé de tous les détails techniques. Toute installation de mobilier doit faire l’objet d’un accord écrit de sa part et ne pas contrevenir aux règles de sécurité.
Un état des lieux contradictoire est établi avant et après l’exposition entre l’Exposant et un représentant du Pôle Technique de la Direction des Affaires culturelles. En cas de dégradation des lieux ou du matériel, le coût des réparations résultant de ces dégradations est à la charge de l’Exposant.
La Ville de La Roche-sur-Yon n’est en aucun cas responsable des vols qui pourraient se produire au cours d’une séance, qu’il s’agisse du matériel et/ou des effets appartenant aux Exposants ou de ceux appartenant au public. L’utilisateur doit organiser le gardiennage de son exposition.
2-4 Assurances :
L’utilisation des locaux et des équipements techniques s’exerce sous la responsabilité de l’exposant qui devra s’assurer que son contrat d’assurance couvre toutes ses activités régulières comme occasionnelles, ainsi que la responsabilité civile de toutes les personnes agissant pour son compte. L’Exposant devra également être couvert pour les dommages de toute nature, causés à autrui, à ses biens, à son personnel ou au domaine public, les dommages causés aux équipements et aux locaux mis à disposition par la Ville de La Roche-sur-Yon.
. L’exposant aura l’obligation de s’assurer contre le vol ou les dommages aux œuvres exposées, en contractant obligatoirement une assurance exposition (assurance « clou à clou »).
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La Ville de La Roche-sur-Yon effectuera la communication de l'exposition par tous moyens à sa convenance. Les éléments de communication physiques ou virtuels devront impérativement respecter la charte graphique fournie par la Direction des Affaires Culturelles. Règlement d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance
4
A cette occasion, l’Exposant autorise la reproduction de ses œuvres dans le cadre de cette exposition sur les différents supports de communication, le choix des œuvres étant effectué avec l'accord de l'artiste.
Les images transmises dans la demande de réservation pourront être utilisées par la Ville de La Roche-sur-Yon pour renseigner sa communication ; la Ville de La Roche-sur-Yon restant libre de publier ou non ces documents.
ARTICLE 4 : VENTE DES ŒUVRES
La vente des œuvres est autorisée dans l’enceinte de la Maison Renaissance au profit des artistes.
L’affichage des prix de manière visible sur l’œuvre ou le cartel de l'œuvre est formellement interdit. L’Exposant doit tenir un registre ou fiche consultable mentionnant les différents tarifs pratiqués.
Les Exposants sont responsables de la diffusion et de la vente de leurs œuvres et du recouvrement des cotisations sociales y afférant.
ARTICLE 5 : CESSION DES DROITS
5-1 Droits de reproduction :
L’Exposant cède à la Ville de La Roche-sur-Yon le droit de reproduire tout ou partie des œuvres, par tout procédé, sur tout support imprimé, électronique, numérique, optique, magnétique ou audiovisuel, tant actuel que futur, ainsi que sur tout support permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation des documents hors ligne et en ligne, par le biais d'une connexion numérique ou analogique distante et locale.
5-2 Droits de représentation :
La présente cession de droits comprend le droit de représenter tout ou partie des œuvres, par tout procédé, actuel ou futur, de communication au public et notamment par présentation publique dans toute exposition ou manifestation, dans tous les lieux et espaces privés ou publics, diffusion sur un réseau numérique tel un réseau internet ou intranet ainsi que par tout mode de transmission actuel ou futur permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés.
5-3 Autres droits :
L’Exposant garantit à la Ville de La Roche-sur-Yon la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, actions, revendications et évictions quelconques. Il garantit d'une manière générale que rien ne fait obstacle à la libre exploitation des documents par la Ville de La Roche-sur-Yon.
La fin anticipée du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, sera sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations consenties antérieurement par la Ville de La Roche-sur-Yon à des tiers qui continueraient à produire tous leurs effets à l'égard de l'ensemble des parties.
ARTICLE 6 : APPLICATION
L’utilisation des locaux implique de la part des utilisateurs le strict respect du présent règlement. Les infractions au présent règlement peuvent conduire la Ville de La Roche-sur-Yon à interrompre la manifestation, voire à interdire à un Exposant d’utiliser à nouveau les lieux.
La Direction des Affaires Culturelles est chargée de veiller à la bonne application du présent règlement.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, Pour l’Exposant, La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
CONVENTION D’UTILISATION
DES LOCAUX DE LA MAISON RENAISSANCE
Entre les soussignés :
1 – La Ville de La Roche-sur-Yon
Hôtel de Ville – Place du Théâtre – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 - Code APE 8411 Z
Représentée par M. Luc Bouard, Maire, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
ci-après dénommée La Ville de La Roche-sur-Yon, d’une part,
ET
2 –
Adresse
Téléphone
E-mail :
N° SIRET : - Code APE
Représentée par
ci-dessous dénommé L’Exposant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule :
La galerie municipale de la Maison Renaissance, située au cœur du vieux La Roche-sur-Yon, 10 rue du vieux marché, proche du Musée de La Roche-sur-Yon – Espace Malraux, à deux pas de l’espace de création contemporaine La Gâterie, est un lieu d’exposition temporaire permettant d’accueillir des expositions artistiques et culturelles. Mise à disposition pour les artistes et/ou associations professionnels ou semi-professionnels, la galerie a pour vocation de participer au développement des arts visuels et plastiques sur le territoire yonnais.
La galerie est composée de deux espaces d’exposition, situés pour l’un au rez-de-chaussée, pour l’autre, au premier étage, d’une surface totale de 60 mètres carrés. Elle est mise à disposition pour des périodes définies. L’Exposant est autonome dans l’installation ainsi que dans le gardiennage et la permanence de son exposition et son démontage. Chaque utilisation fait l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la Ville de La Roche-sur-Yon et d’une étude de faisabilité par les services de la Direction des Affaires culturelles
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles cet équipement peut être utilisé par l’Exposant.
La galerie fait partie d’un établissement recevant du public de 5° catégorie de types Y et L.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OCCUPATION
La mise à disposition est consentie pour l’organisation de l’événement en lien avec une activité de type Y à savoir :
- Musées ;
- Salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire.
Titre de l’exposition : ……..…………………………………………………………………………………………….. …….………………………………………………………………………………………………….……………………
Coordonnées de la personne référente (nom, téléphone, courriel) : ………………………..……………………. …….………………………………………………………………………………………………….…………………… Convention d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance / Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 2
L’Exposant assume la responsabilité du bon déroulement de la manifestation. Toute utilisation à d’autres fins que celles décrites au présent article es interdite et sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 2 : ESPACES ET MOYENS MIS A DISPOSITION
La présente convention vaut autorisation temporaire d’occupation du domaine public de la Ville de La Roche-sur-Yon par l’Exposant. Elle est conclue à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Pendant toute la durée de la convention, il est rappelé que les espaces, locaux et matériels techniques mis à disposition, restent la pleine et entière propriété de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Locaux mis à disposition de l’Exposant :
Rez-de-chaussée Premier étage Local de stockage
Autre : à préciser :
La mise à disposition de ces locaux inclut le droit d’utiliser les réseaux d’eau et d’électricité. Les sanitaires du rez- de-chaussée sont communs avec l’occupation des locaux administratifs situés au même étage. L’accès au reste du bâtiment lui est strictement interdit.
L’Exposant est autorisé à utiliser la place extérieure, devant l’entrée du bâtiment, pour présenter ses œuvres à la condition que leur surveillance se fasse sous sa responsabilité et que les passants puissent aisément circuler.
Jauge(s) à ne pas dépasser :
Rez-de-chaussée : 12 Premier étage : 8 Local de stockage : Pas de jauge
Autre salle (à préciser) :
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’OCCUPATION
L’occupation est consentie pour une durée minimum de deux semaines consécutives et une durée maximum de quatre semaines consécutives (périodes de montage et de démontage incluses).
Début de l’occupation (date et heure) : ………………..……..………………………….………….………….…….
Fin de l’occupation (date et heure) ….…………………………………………………………..…….………………
Les locaux sont ouverts et fermés par l’Exposant. Lors de l’état des lieux d’entrée, les instructions de sécurité et les accès lui sont remis en main propre pour qu’il puisse assurer l’ouverture et la fermeture des locaux de manière autonome. Par cette convention, il s’engage à ne pas divulguer ces informations aux personnes étrangères à l’utilisation des locaux et au gardiennage.
L’Exposant s’engage à respecter strictement les créneaux horaires définis dans le règlement intérieur.
Toute utilisation en dehors de ces créneaux horaires devra faire préalablement l’objet d’une demande écrite (courrier ou courriel) adressée à la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de La Roche-sur-Yon ou à son représentant, au moins 48 heures auparavant. Ce dernier autorisera ou non ce dépassement par tous moyens, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de la Direction des Affaires Culturelles ou de son représentant, vaut refus.
ARTICLE 4 : ÉTATS DES LIEUX
L’Exposant prendra possession des locaux et des équipements mis à disposition dans l’état où ils se trouveront lors de l’état des lieux et devra les rendre dans le même état.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et en fin d’occupation, en présence d’un représentant de l’Exposant et d’un représentant de la Ville de La Roche-sur-Yon. En cas de dégradation, l’Exposant aura à sa charge la réparation ou la remise en état des lieux et/ou des équipements mis à disposition. Convention d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance / Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 3
Toute installation ne respectant pas les systèmes d’accrochages et d’éclairages définis dans la fiche technique de la galerie, sera considérée comme constituant une dégradation des locaux.
Les dégradations en cours d’occupation doivent être portées à la connaissance du Pôle Technique de la Direction des Affaires culturelles.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le personnel de la Direction des Affaires culturelles transmet :
- les consignes générales incendie et les consignes pour la mise en œuvre des moyens d’extinction ; - les instructions de sécurités et les accès pour assurer l’ouverture et la fermeture des locaux de manière autonome ;
- le cahier d’émargement hebdomadaire.
Ces consignes ont pour but de garantir l’évacuation de l’ensemble des personnes présentes et de limiter la propagation en cas d’incendie. Un mémento de sécurité expliquant le fonctionnement des équipements techniques et la manœuvre des organes de sécurité est mis à disposition à l’accueil de la Maison Renaissance.
Toute dégradation en cours d’occupation doit être portée à la connaissance de la direction des Affaires Culturelles.
Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ;
- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Pendant toute la durée de l’occupation, tous les intervenants devront se conformer au règlement d’utilisation et au règlement intérieur de la Maison Renaissance.
L’Exposant aura la charge de veiller à la conservation des locaux, matériaux et équipements mis à disposition et à les restituer en parfait état. Il doit assurer la gestion de ses déchets.
L’Exposant s’engage à avoir un comportement responsable en mettant tout en œuvre le gaspillage d’énergie.
L’Exposant est tenu d’occuper les lieux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
5-1 Alarme :
En cas de déclenchement inopportun de l’alarme intrusion et d’impossibilité de la désarmer dans les 3 minutes, l’Exposant prévient la société de surveillance au : 0 825 03 03 03 en s’identifiant par le mot de passe qui lui a été attribué. A défaut, l’intervention de la société sera facturée à l’Exposant au tarif appliqué par le prestataire.
5-2 Entretien ménager :
La Ville de La Roche-sur-Yon se réserve le droit de facturer des prestations d’entretien ménager au cas où les lieux ne sont pas restitués en état de propreté, sur la base du nombre d’heures d’intervention au coût horaire en vigueur.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Un devis prévisionnel des frais de location est joint à la présente convention.
Au terme de l’occupation, une facture est établie conformément à l’utilisation effective des locaux (nombre de jours d’occupation des lieux). L’Exposant s’engage à régler la facture auprès du SGC Yon Vendée, dès réception de l’avis de sommes à payer. Convention d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance / Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 4
6.1 Frais de location :
Les frais de location concernent la mise à disposition des locaux définis à l’article 2 ; ils s’élèvent à …………€. Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, le montant facturé à l’Exposant est de …… €.
6.2 Frais techniques :
Les frais techniques comprennent les prestations de la société de surveillance en cas de déclenchement accidentel de l’alarme intrusion provoqué par l’Exposant ainsi que les prestations d’entretien ménager si les locaux ne sont pas restitués en état de propreté.
Les frais techniques s’élèvent à …… €. Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, le montant facturé à l’Exposant est de …… €.
ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
La Ville de La Roche-sur-Yon assure en tant que propriétaire l’ensemble des matériels et des biens mis à disposition.
L’Exposant doit s’assurer pour les risques inhérents à l’exposition de ses œuvres, à l’occupation du local et à l’utilisation du matériel mis à disposition. Il assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. En cas de casse, de perte ou de vol, il s’engage à prévenir sans délai la Ville de La Roche-sur-Yon et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage.
L’Exposant est entièrement et exclusivement responsable tant envers la Ville qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, directs ou indirects qu’il causerait aux tiers et/ou aux biens de la commune.
L’Exposant assume l’entière responsabilité de l’exposition et garantit à la Ville d’être assuré à ce titre.
La responsabilité de la Ville de La Roche-sur-Yon sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Exposant.
L’Exposant doit fournir à la signature de la convention, une attestation d’assurance couvrant :
- Les dommages de toute nature, causés à autrui, à ses biens, à son personnel ou au domaine public, les dommages causés aux équipements et aux locaux mis à disposition par la Ville ; - Sa responsabilité civile
- L’exposition (assurance « clou à clou »).
L’Exposant devra fournir lui-même ses attestations d’assurances sous sa responsabilité, maintenir ces assurances durant toute la durée de l’occupation et transmettre échéance par échéance une attestation justifiant de ces assurances à la Ville.
ARTICLE 8 : VERNISSAGE / CLOTURE
L’Exposant prend en charge l’ensemble de l’organisation du vernissage et/ou de la clôture de l’exposition (invitations, achats du cocktail, installation et démontage du cocktail, vaisselle nécessaire au service, nettoyage et remise en état des lieux).
La consommation d’alcool étant proscrite à la Maison Renaissance, l’Exposant s’engage à proposer des boissons sans alcool uniquement.
A l’issue de la manifestation, les locaux doivent être laissés rangés et propres. L’Exposant doit récupérer son matériel et ses propres équipements et assurer la gestion et l’enlèvement des déchets.
Le vernissage et/ou finissage s’effectue de préférence entre 18 heures et 19 heures. L’Exposant, s’il souhaite la présence d’un représentant de la Ville de La Roche-sur-Yon, doit en faire la demande au plus tard un mois avant la date du vernissage via l’espace citoyen du site internet : larochesuryon.fr. Convention d’utilisation des locaux de la Maison Renaissance / Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 5
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La Ville de La Roche-sur-Yon effectuera la communication de l'exposition par tous moyens à sa convenance.
A cette occasion, l’Exposant autorise la reproduction de ses œuvres dans le cadre de cette exposition sur les différents supports de communication, le choix des œuvres étant effectué avec l'accord de l'artiste.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties et arrivera à échéance à la fin de l’occupation telle que définie à l’article 3.
ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de la redevance à son échéance ou à défaut d’avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’occupation des locaux mis à disposition par la présente convention, et un mois après simple commandement ou une sommation d’exécuter faits à personnes ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire, et l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
ARTICLE 12 : LITIGES
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages. En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
L’Exposant déclare :
- Avoir pris connaissance du règlement tarifaire, du règlement intérieur et du règlement d’utilisation de la Maison Renaissance joints en annexes. L’exposant s’engage à respecter les règlements précités ;
- Avoir fourni une attestation d’assurance couvrant les risques définis à l’article 7 de la présente convention ;
- Avoir effectué avec le Pôle Technique de la Direction des Affaires Culturelles une visite des lieux et une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours et pris connaissance des consignes générales et de sécurité (figurant sur le mémento sécurité) et des moyens de secours dont dispose l’établissement ;
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
(Prénom, NOM et qualité)
Pour l’Exposant,
(Prénom, NOM et qualité) La Roche-sur-Yon
Le ceew Vendée
La Maison Renaissance, située 10 rue du Vieux-Marché à La Roche-sur-Yon, est un équipement culturel de la Ville de La Roche-sur-Yon destiné à accueillir des expositions d’arts visuels via des mises à dispositions d’espaces.
Au sein de cet équipement, les usagers ont accès à :
- Des espaces d’exposition (rez-de-chaussée et 1er étage).
Le lieu abrite également les bureaux d’associations culturelles :
- Le Menteur volontaire
- Le Patrimoine Yonnais
Article 1 – Champ d’application
Le présent règlement concerne les espaces intérieurs de la Maison Renaissance et s’applique :
- aux exposants utilisant le lieu,
- aux usagers fréquentant le lieu,
- aux membres et bénévoles des associations utilisant le lieu dans le cadre d’une mise à disposition,
- aux agents de la collectivité autorisés à accéder à l’équipement,
- aux personnes étrangères à la Ville de La Roche-sur-Yon présentes sur le site pour des motifs professionnels (prestations de service, entretien du bâtiment…).
Article 2 – Jours, horaires et périodes d’ouverture / Durée de l’exposition
La Maison Renaissance est ouverte au public du lundi au dimanche, en présence d’un représentant de l’exposant.
Afin d’assurer une bonne visibilité des œuvres exposées, les horaires d’ouverture sont les suivants :
Du lundi au dimanche :
• Amplitude d’ouverture minimum : de 14h à 18h
• Ouverture possible dès 9h pour les exposants qui le souhaitent
• Fermeture possible à 20h pour les exposants qui le souhaitent.
Les exposants s’engagent à respecter à minima ces horaires et à assurer la surveillance des œuvres. Les permanences sont assurées par l’exposant lui-même et/ou par une/des personne(s) désignée par ses soins à condition que l’exposant ait préalablement demandé l’autorisation à la Direction des Affaires Culturelles.
La durée d’exposition est fixée à deux semaines minimum. Dans un souci d’organisation, chaque exposition débutera le vendredi ; la journée du jeudi (entre deux expositions) étant réservée à l’entretien et aux états des lieux d’entrée et de sortie.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON RENAISSANCE Le montage et le démontage sont inclus dans la durée de réservation.
Article 3 – Accès à la Maison Renaissance
La Maison Renaissance est un établissement de 5ème catégorie de types Y et L.
Les animaux ne sont pas autorisés à entrer dans l’enceinte de la Maison Renaissance, à l’exception de ceux utiles à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Il est interdit d’introduire dans la Maison Renaissance des objets qui présentent un risque pour la sécurité des personnes ou des équipements et notamment :
- des armes et des munitions,
- des objets pointus, tranchants, potentiellement dangereux,
- des substances explosives, inflammables ou volatiles,
- des objets lourds, encombrants ou nauséabonds.
Les rollers, trottinettes, skateboards et autres engins roulants doivent rester à l’accueil.
L’accès à la cave de la Maison Renaissance est strictement interdit à toute personne, hormis aux agents de la collectivité ou aux professionnels mandatés par la collectivité.
Le refus de se conformer aux dispositions de cet article entraînera l’interdiction d’accès à la Maison Renaissance.
Article 4 - Comportement des visiteurs
Les visiteurs sont tenus de suivre les recommandations et de respecter les instructions qui leur sont communiquées.
Afin d’éviter les incidents, les accidents ou la dégradation des lieux, il est interdit d’avoir une attitude ou des propos déplacés à l’égard de toute personne présente dans les locaux. Les personnes en état d’ébriété ne sont pas autorisées à pénétrer dans l’établissement.
La consommation de nourriture ou de boisson est autorisée uniquement dans les espaces dédiés, à savoir l’accueil et le local de stockage.
Il est interdit de fumer et / ou de vapoter dans les locaux.
Pour des raisons de sécurité, notamment en cas d’évacuation des visiteurs, il est interdit de gêner la circulation et d’entraver les passages et issues, notamment en s’asseyant sur les marches d’escaliers.
Règlement adopté au Conseil Municipal du 20 juin 2024
L’Adjoint au Maire,
Maximilien SCHNEL La Roche-sur-Yon
Le ceew Vendée
Règlement tarifaire de la Maison Renaissance
REGLEMENT TARIFAIRE DE LA MAISON RENAISSANCE
I- TARIFS D’UTILISATION DE LA MAISON RENAISSANCE :
Dans un souci de simplification, les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et en forfait journalier. Ils comprennent les frais de location et les frais techniques.
1. Frais de location :
La Maison Renaissance est composée de deux espaces d’exposition, au rez-de-chaussée et au premier étage, pouvant être occupés ensemble ou séparément, pour une surface totale de 60 m2. Les frais de location sont établis sur la base d’un forfait journalier de location, incluant les fluides.
Les tarifs sont les suivants :
Locaux utilisés Tarif première semaine Tarif par semaine supplémentaire
Rez-de-chaussée
+ espace stockage 1er étage
25 € 20 €
Rez-de-chaussée et 1er étage
+ espace stockage 1er étage
45 € 20 €
2. Frais techniques :
Les frais techniques englobent les prestations de société de surveillance et d’entretien ménager. Ces frais sont facturés uniquement dans les cas suivants :
- déclenchement inopportun de l’alarme intrusion entraînant un déplacement de la société de surveillance sur site ;
- réalisation d’une prestation d’entretien ménager en cas de restitution des locaux en mauvais état de propreté (déchets laissés sur place, ménage non effectué).
Tarifs :
- Intervention de la société de surveillance : facturation d’un déplacement selon le tarif en vigueur (marché en cours) ;
- Prestation d’entretien ménager : facturation sur la base du nombre d’heures d’intervention (estimé en fonction de l’état des locaux) au coût horaire en vigueur d’un agent de catégorie C (valeur : 27.32€ pour l’année 2023).
IV- MODALITES DE FACTURATION :
Des prises en charge particulières pourront être octroyées aux associations ou structures, domiciliées à La Roche-sur-Yon ou développant une activité sur le territoire yonnais, justifiant d’au moins une année d’existence pour les accompagner dans leur projet d’exposition. Ces conditions particulières seront exposées dans une convention spécifique. Dans ce cas, le montant des frais de location (100%) fera l’objet d’une valorisation ; les frais techniques restant facturés aux utilisateurs.
En l’absence de prise en charge par la collectivité, les frais de location et les frais techniques seront facturés aux associations et structures utilisatrices.
Règlement adopté au Conseil Municipal du 20 juin 2024
L’Adjoint au Maire,
Maximilien SCHNEL La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144902-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
57 LES NUITS MENTEUSES 2024 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "LE MENTEUR VOLONTAIRE" POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
L’Association organise la 3ème édition du festival théâtral de plein air Les Nuits menteuses, avec le soutien et l’accompagnement de la Ville. La manifestation se déroulera du 8 au 19 juillet 2024 dans plusieurs lieux situés à La Roche-sur-Yon, dont le Jardin des Compagnons, la Goutte de lait, le théâtre municipal et la cour de l’école Victor Hugo.
L’objectif de ce festival est de créer des échanges et des rencontres entre théâtre professionnel, théâtre en amateur et écoles de théâtre autour de créations, de spectacles, de répétitions publiques, de stages, et d’espaces d’échanges et de partage.
La Ville apporte un soutien financier à cette manifestation ainsi qu’un accompagnement technique, règlementaire et logistique.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’Association et la Ville pour l’organisation de cette manifestation.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et l’association Le Menteur Volontaire relative à l’organisation du festival Les Nuits Menteuses 2024 ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
liée à l’organisation du festival « Nuits menteuses » 2024
Entre la Ville de La Roche-sur-Yon, domiciliée à l’Hôtel de Ville - Place du théâtre BP.829 85 021 La Roche-sur-Yon Cedex, représenté par M. Luc BOUARD, Maire, dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
et l’association Le Menteur volontaire dont le siège se situe 10 place de la Vieille Horloge - 85000 La Roche-sur- Yon, représentée par Monsieur Philippe SIRE, président,
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association organise la 3ème édition du festival théâtral de plein air Les Nuits menteuses, avec le soutien et l’accompagnement de la Ville. La manifestation se déroulera du 8 au 19 juillet 2024 dans plusieurs lieux situés à La Roche-sur-Yon, dont le Jardin des Compagnons, la Goutte de lait, le théâtre municipal et la cour de l’école Victor Hugo.
L’objectif de ce festival est de créer des échanges et des rencontres entre théâtre professionnel, théâtre en amateur et écoles de théâtre autour de créations, de spectacles, de répétitions publiques, de stages, et d’espaces d’échanges et de partage.
La Ville apporte un soutien financier à cette manifestation ainsi qu’un accompagnement technique, règlementaire et logistique.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’Association et la Ville pour l’organisation de cette manifestation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
2-1 : Organisation de la manifestation
L’Association organise cette manifestation selon les modalités définies par sa convention cadre avec la Ville et en lien avec la Direction des Affaires Culturelles pour la coordination des moyens mis à disposition.
Elle est tenue de se conformer à tous les règlements en vigueur pour l’organisation d’un tel événement et notamment en ce qui concerne les points suivants :
- billetterie
- sécurité du public en conformité avec le plan Vigipirate.
2-2 : Utilisation du Jardin des Compagnons et de la Maison des Artisans
La Ville met à disposition exclusive de l’Association la Maison des Artisans et le Jardin des compagnons du samedi 22 juin après-midi au dimanche 21 juillet 2024 afin qu’elle puisse organiser les répétitions et les représentations liées à cette manifestation.
L’utilisation de la Maison des Artisans, en tant qu’espace de répétitions, est limitée au rez-de-chaussée (excepté la salle avec la cheminée). L’accès au 1er étage est strictement interdit. Un plan de circulation de la Maison des Artisans est joint en annexe de cette convention.
Seules les personnes travaillant pour l’Association dans le cadre de la préparation des Nuits menteuses sont autorisées à utiliser les lieux. La Maison des Artisans est strictement interdite au public. Page 2 sur 4
Durant toute la période de mise à disposition, l’Association s’engage à effectuer un nettoyage et une désinfection des lieux utilisés par les personnes travaillant pour elle, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur.
Les jours de représentation, le public pourra accéder à un des sanitaires via le couloir du rez-de-chaussée donnant sur le jardin. Le second sanitaire sera exclusivement réservé aux personnes travaillant pour l’Association. L’Association s’engage à veiller à ce que le public ne pénètre pas dans d’autres espaces de la Maison des Artisans.
L’Association s’engage à rendre les lieux propres, sans détritus, et à mettre ses poubelles dans les bacs dédiés. La collecte des verres est à la charge de l’association.
2-3 : Utilisation du Cyel
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, l’auditorium du Cyel en tant que solution de repli, les soirs de représentation, si les conditions météorologiques ne permettent pas la tenue des spectacles en extérieur.
La décision de repli sera prise conjointement entre l’Association et la Direction des Affaires Culturelles. Cette décision devra être prise au minimum 72h avant le début du spectacle.
2-4 : Utilisation du Théâtre Municipal
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, le Théâtre Municipal du mardi 9 au jeudi 16 juillet 2024 de 09h à 19h afin qu’elle puisse organiser les répétitions liées à cette manifestation puis le mercredi 17 et jeudi 18 de 09h à 00h pour l’organisation de représentations et ce, à titre gratuit.
L’utilisation du Théâtre Municipal, en tant qu’espace de répétition, est limitée au plateau, à l’arrière scène et aux espaces loges. L’accès au Hall d’accueil et aux étages est strictement interdit (excepté les loges).
L’utilisation du matériel technique du Théâtre Municipal est strictement interdite. En cas de vol, de disparition ou de dégradation du matériel, l’Association utilisatrice pourrait en être tenue responsable.
L’Association s’engage à rendre les lieux propres, sans détritus, et à mettre ses poubelles dans les bacs dédiés.
La mise à disposition du Théâtre fera l’objet d’une convention propre.
2-5 : Utilisation de la Goutte de Lait
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, la Goutte de Lait du lundi 1er juillet au vendredi 19 juillet 2024 afin qu’elle puisse organiser des ateliers découverte pour les adultes et les enfants.
L’utilisation des locaux de la Goutte de Lait est soumise à un règlement intérieur joint en annexe de cette convention, l’association s’engage à respecter ce règlement intérieur.
L’Association s’engage à rendre les lieux propres, sans détritus, et à mettre ses poubelles dans les bacs dédiés.
2-6 : Utilisation de l’école Victor Hugo
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, les infrastructures de l’école Victor Hugo du dimanche 7 juillet au dimanche 19 juillet 2024 pour assurer la restauration de l’association, organiser des répétitions et des soirées de spectacles.
L’utilisation de l’école Victor Hugo est limitée à la cour, le réfectoire, l’accès aux lieux de stockages froid, au local poubelle, lingerie/vestiaire du personnel et au local d’entretien.
Seules les personnes travaillant pour l’Association dans le cadre de la préparation des Nuits menteuses sont autorisées à utiliser les lieux.
L’utilisation du matériel de restauration de l’école est strictement interdite. En cas de vol, de disparition ou de dégradation du matériel, l’Association utilisatrice pourrait en être tenue responsable.
Durant toute la période de mise à disposition, l’Association s’engage à effectuer un nettoyage et une désinfection des lieux utilisés par les personnes travaillant pour elle, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur. Page 3 sur 4
L’association s’engage à respecter et faire respecter la sécurité des espaces et veillera à empêcher toute intrusion.
L’association s’engage à rendre les locaux propres, sans détritus, déchets évacués pour le 21 juillet.
L’association désignera un représentant qui sera en charge des clés d’accès et de la gestion de l’alarme qui doit être automatiquement activée dès qu’il n’y a plus personne dans les locaux.
Les clés seront à retirer à la direction de l’éducation « 10 place François Mitterrand) le vendredi 05 juillet avant 16h30 et restituées le lundi 22 juillet à partir de 9h, l’interlocutrice pour les clés et durant la durée d’occupation des locaux sera Mme Mignot « responsable de secteur/service restauration-entretien/direction de l’éducation, elle sera joignable entre 9h00 et 16h30 au 06 82 52 49 61.
2-7 : Assurances, réglementation et sécurité
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir son activité, ses adhérents, son matériel, les locaux et le matériel qui sont mis à sa disposition pour cette manifestation. La responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée. La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les accidents ou les vols dans ces espaces.
L’Association s’engage à respecter les consignes de vigilance et de sécurité prévues dans le Plan Vigipirate renforcé ainsi que les consignes sanitaires prévues dans le cadre d’un accueil de public et à nous fournir une attestation de responsabilité civile pour l’utilisation des équipements mis à disposition par la Ville.
2-8 : Communication
L’Association fera mention du soutien de la Ville pour l’organisation de cette manifestation sur ses différents supports de communication.
L’Association s’engage à communiquer sur la manifestation et ses conséquences en termes de modification du stationnement et de la circulation auprès des riverains du quartier de la Vieille Horloge.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville accorde son soutien financier, technique et logistique à l’Association selon les modalités à suivre.
3-1 : Soutien financier
Lors du vote du budget primitif 2024, la Ville a accordé à l’Association dans le cadre de sa convention d’objectifs une subvention d’un montant total de 45 000 € pour l’organisation de cette manifestation.
3-2 : Coordination
Le service Actions et développement culturels de la Direction des affaires culturelles accompagne l’Association dans l’organisation de la manifestation et coordonne les moyens de la Ville qui sont mis à disposition de l’Association.
3-3 : Mise à disposition d’espaces
La Ville met à disposition de l’Association les lieux suivants :
- la Maison des Artisans et le Jardin des compagnons du samedi 22 juin au dimanche 21 juillet 2024. La fête de la musique étant organisé la veille, la Ville ne sera pas en mesure d’effectuer un nettoyage de fond des pièces et des sanitaires situés au rez-de-chaussée. La compagnie accepte ces termes de mises à disposition
- le plateau de la Goutte de lait du lundi 1er juillet au vendredi 19 juillet 2024
- le Théâtre Municipal du 9 au 18 juillet 2024 Page 4 sur 4
- l’Auditorium du Cyel en cas de repli pour causes de conditions météorologies non favorable (orage, pluie, canicules …), sont concernés les dates suivantes :
o les répétitions générales les : dimanche 7, lundi 15, jeudi 18
o des représentations : lundi 8, mardi 9, mercredi 10, jeudi 11, mardi 16, et vendredi 19.
3-4 : Mise à disposition de matériel et installations
La Ville mettra à disposition de l’Association du matériel et des installations scéniques lui permettant d’organiser la manifestation dans de bonnes conditions, en fonction de la liste transmise à la Direction des affaires culturelles et figurant en annexe à la convention.
3-5 : Communication
La Ville accompagne la communication de cette manifestation en consacrant des espaces rédactionnels dans ses supports de communication, et en premier lieu dans son guide de l’Eté culturel, et en mettant à disposition de l’Association des espaces d’affichage et de dépôt de flyers. La ville produira et assurera la pose d’outils de communication et de signalétique autour du nouveau lieu du festival : la cour de l’école Victor Hugo.
3-6 : Billetterie
La Ville s’engage à prendre en charge la billetterie pour le compte de l’Association et ce à titre gratuit. La Ville prend en charge la billetterie de son ouverture le mardi 28 mai jusqu’à la fin du festival le vendredi 19 juillet 2024.
Les modalités de cette prise en charge font l’objet d’une convention particulière signé le 08 avril 2024.
ARTICLE 4 - BILAN DE LA MANIFESTATION
L’Association s’engage à fournir un bilan de la manifestation au plus tard fin août 2024.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet lors de sa notification à l’Association. Elle a pour durée l’organisation de la manifestation.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉSILIATION ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’annulation de la manifestation ou de non-respect par l’une des deux parties des engagements définis par la présente convention.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application d'une des clauses du présent contrat, les parties s'en remettront à la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires, à La Roche-sur-Yon, le xx juin
Pour la Ville, Pour l’Association, Luc BOUARD, Philippe SIRE,
Maire Président La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143567-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
58 JARDIN'ART 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AMAQY
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
L’association des Maisons de Quartier Yonnaises (AMAQY) organise, via sa Maison de Quartier Centre-Ville/Pont- Morineau, la 14ème édition du l’événement Jardin’art, avec pour objectif de proposer une manifestation gratuite autour de la nature et de l’art, au cours de laquelle des habitants du quartier ouvrent leur s jardins afin d’y accueillir des artistes locaux (peintres, poètes, plasticiens, photographes…) et des visiteurs en déambulation.
Cet événement, proposé tous les deux ans, a pour vocation de favoriser la circulation des habitants par la rencontre avec les œuvres, en soutenant la création artistique et en proposant une approche différente de l’art pour tous.
Pour cette nouvelle édition de Jardin’art, la Maison de Quartier Centre-Ville/Pont Morineau souhaite impulser une dynamique plus participative et immersive auprès d'un public jeune, via un projet de mapping. La conception participative du mapping, orchestrée par le vidéoplasticien Scouap, mandaté par l’Association, se déroule entre janvier et juin 2024. Plusieurs groupes d’habitants participent à la création du mapping : école Montjoie (classe de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr grande section), famille du quartier Zola, ACM Liberté, Planet’ados. Le thème retenu est « Raconte-moi en grand - Ma nature en Ville ». Le mapping sera projeté le samedi 8 juin au soir sur la façade du CYEL (durée de 12 à 20 minutes + générique, projeté deux fois).
La Ville de La Roche-sur-Yon apporte un accompagnement artistique, technique, règlementaire et logistique à cette manifestation. Dans le cadre de ce partenariat, la Ville, par l’entremise de sa Direction des affaires culturelles, apporte aussi son expertise dans le domaine de l’action culturelle en proposant, sous la forme de « panier culturel », des visites et ateliers. Ces actions menées de février à mai 2024 visent à « nourrir » les productions qui constitueront le mapping tout en favorisant la découverte des équipements culturels de la Ville.
La convention jointe a pour objet de définir les rôles et engagements de la Ville et de L’association des Maisons de Quartier Yonnaises (AMAQY) dans le cadre de l'organisation de l’événement Jardin’art qui se tiendra du vendredi 7 au dimanche 9 juin 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales :
1. APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et l’association AMAQY pour l’organisation de l’événement Jardin’art ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Réf : DAC AC 24-108
Page 1 sur 5 Convention Association AMAQY – Jardin’art – Réf : DAC AC 24-108
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre la Ville de La Roche-sur-Yon
et l’Association AMAQY-Maison de quartier Centre-Ville/Pont-Morineau pour l’organisation de l’événement « Jardin’art » 2024
Entre la Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Maire, dûment mandaté par la délibération du conseil municipal du 20 juin 2024
Adresse : Hôtel de Ville - Place du Théâtre BP 829 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.47.49.07
N°SIRET : 218 501 914 00566 - Code APE : 8411 Z
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
et
L’association des Maisons de Quartier Yonnaises (AMAQY), représentée par Véronique LIMOUSIN, Présidente de l’AMAQY,
Adresse du siège : 24 rue René Goscinny - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02 51 37 15 93 – Email : contact@amaqy.fr
N°SIRET : 39986930400036 – Code APE : 93 29 Z
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part,
PRÉAMBULE
L’association des Maisons de Quartier Yonnaises (AMAQY) organise, via sa Maison de Quartier Centre- Ville/Pont-Morineau, la 14ème édition de l’événement Jardin’art, avec pour objectif de proposer une manifestation gratuite autour de la nature et de l’art, au cours de laquelle des habitants du quartier ouvrent leurs jardins afin d’y accueillir des artistes locaux (peintres, poètes, plasticiens, photographes…) et des visiteurs en déambulation. Cet événement, proposé tous les deux ans, a pour vocation de favoriser la circulation des habitants par la rencontre avec les œuvres, en soutenant la création artistique et en proposant une approche différente de l’art pour tous.
Pour cette nouvelle édition de Jardin’art, la Maison de Quartier Centre-Ville/Pont Morineau souhaite impulser une dynamique plus participative et immersive auprès d'un public jeune, via un projet de mapping. La préparation/conception participative du mapping, orchestrée par le vidéoplasticien Scouap, mandaté par l’Association, se déroule entre janvier et juin 2024. Plusieurs groupes d’habitants participent à la création du mapping : école Montjoie (classe de grande section), famille du quartier Zola, ACM Liberté, Planet’ados. Le thème retenu est « Raconte-moi en grand - Ma nature en Ville ». Le mapping sera projeté le samedi 8 juin au soir sur la façade du CYEL (durée de 12 à 20 minutes + générique, projeté deux fois).
La Ville de La Roche-sur-Yon apporte un accompagnement artistique, technique, règlementaire et logistique à cette manifestation.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de l’événement Jardin’art, qui se tiendra du vendredi 7 au dimanche 9 juin 2024 dans les quartiers Centre-Ville et Pont-Morineau, et notamment aux abords du pôle culturel le CYEL.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
2-1 : Objet de l’événement - Organisation
L’Association organise et finance cette manifestation, en lien avec la Direction des affaires culturelles pour la coordination des moyens mis à disposition par la Ville. Elle est tenue de se conformer à tous les règlements en vigueur pour l’organisation d’un tel événement :
• Sécurité du public en conformité avec le plan Vigipirate renforcé ; • Protocoles sanitaires en vigueur aux dates de l’événement, tels que définis par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Réf : DAC AC 24-108
Page 2 sur 5 Convention Association AMAQY – Jardin’art – Réf : DAC AC 24-108
L’Association réalisera toutes les demandes liées à l’événement sur le portail citoyen en ligne de la Ville.
2-2 : Création, production et projection du mapping
L’Association organise le mapping et prend à sa charge les frais liés à l’intervention du vidéo-plasticien SCOUAP (Stéphane Couapel) et de ses collaborateurs :
• Ateliers de création participative ;
• Production et diffusion du mapping ;
• Frais de transport et de restauration.
Le vidéo-plasticien SCOUAP, mandaté par l’Association, assure le montage, la prestation artistique et technique et le démontage du mapping proposé le samedi 8 juin au soir.
L’Association s’engage à prendre en charge en direct l’embauche et la rémunération d’un service de gardiennage pour la régie mobile du vidéo-plasticien SCOUAP pour 1 nuits (7 mai 2024).
2-3 : Utilisation de l’appartement du groupe scolaire Montjoie
L’Association s’engage à veiller au bon déroulement de l’occupation de l’appartement meublé mis à disposition du vidéo-plasticien SCOUAP (Stéphane Couapel) et de ses collaborateurs et à respecter les consignes d’utilisation.
2-4 : Utilisation des abords du CYEL
L’Association utilisera les abords du CYEL le samedi 8 juin 2024 pour y installer :
Parking (côté Nord) :
• Un vide atelier d’artistes, 15 exposants maximum (tables, chaises, etc.) ; • Un bar (tables) ;
• Un Food truck.
Esplanade Jean-François Morineau côté Ouest) :
• La régie mobile du vidéo- plasticien SCOUAP ;
• Les installations nécessaires aux interventions du Conservatoire (chaises, pupitres, etc.).
Vide atelier d’artistes Installation samedi 8 juin
→ par l’Association avec l’aide de
l’équipe technique du Cyel
Démontage samedi 8 juin
→ par l’Association avec l’aide de
l’équipe technique du Cyel
Food truck Arrivée samedi 8 juin Départ samedi 8 juin au soir
Régie mobile SCOUAP Arrivée vendredi 7 juin
(test et calage mapping)
Départ samedi 8 juin au soir
(à l’issue des projections)
Installations techniques pour
Conservatoire
Installation samedi 8 juin
→ par l’équipe technique du Cyel
Démontage samedi 8 juin
→ par l’équipe technique du Cyel
Le mapping sera projeté sur la façade Ouest du Cyel, le public assistant à la projection sera positionné sur l’esplanade Jean-François Morineau.
Les escaliers et passerelles du Pôle associatif seront interdits au public qui assistera au mapping. L’Association veillera à faire respecter cette interdiction par ses bénévoles (rubalise, etc.).
La Ville autorise les exposants du vide atelier d’artistes et les bénévoles de l’Association à utiliser les toilettes du Cyel aux horaires d’ouverture du bâtiment.
La Ville met à disposition du matériel, dans la limite de sa disponibilité.
L’Association s’engage à rendre les lieux propres, sans détritus, et à évacuer les déchets.
2-5 : Consignes spécifiques liées aux élections européennes dimanche 9 juin 2024
Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin. Réf : DAC AC 24-108
Page 3 sur 5 Convention Association AMAQY – Jardin’art – Réf : DAC AC 24-108
L’Association s’engage à ne pas gêner les mouvements des agents de la Direction des Systèmes d'Information et du Développement Numérique de la Ville le samedi 8 juin 2024.
L’Association s’engage à ce qu’il n’y ait plus aucune installation liée à l’événement aux abords du Cyel et sur son parking le dimanche 9 juin 2024.
L’Association s’engage à ce que les panneaux et fléchages des élections restent bien visibles.
2-6 : Sécurité des manifestations dans le cadre du plan Vigipirate
L’Association s’engage à mettre en œuvre les consignes de sécurité des manifestations émises par la Préfecture de Vendée dans le cadre du plan Vigipirate. L’Association s’engage à se tenir informée auprès de la Préfecture d’une éventuelle actualisation de ces consignes à la date de la tenue de la manifestation.
2-7 : Assurance et réglementation
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir son activité, ses adhérents, son matériel, les locaux et le matériel qui sont mis à sa disposition pour cette manifestation. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée.
La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les accidents ou les vols dans ces espaces. L’Association s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile pour l’utilisation des équipements mis à disposition par la Ville.
2-8 : Communication
L’Association fera mention du soutien de la Ville pour l’organisation de cette manifestation sur ses différents supports de communication.
Une affiche spécifique, déclinée de celle de Jardin’art, sera réalisée pour le mapping.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville accorde son soutien à l’Association pour l’organisation de l’événement Jardin’art selon les modalités à suivre.
3-1 : Coordination
Le service actions et développement culturels de la Direction des affaires culturelles accompagne l’Association dans l’organisation de la manifestation et coordonne les moyens de la Ville qui sont mis à disposition de l’Association.
3-3 : Soutien logistique et financier
3-3.1 Mise à disposition de l’appartement du groupe scolaire Montjoie
La Ville met à disposition de l’Association l’appartement Montjoie à titre gracieux, afin d’héberger le vidéo- plasticien SCOUAP et ses collaborateurs lors des ateliers participatifs menés à la Maison de Quartier Centre- Ville/Pont-Morineau et lors du week-end de l’événement Jardin’art. Une convention de mise à disposition a été établie à cet effet, sous la référence DAC AC/VR 24-109.
3-3.2 : Raccordement électricité
La Ville autorise l’Association à raccorder sur le réseau électrique du Cyel (coffret extérieur) la régie mobile du mapping le vendredi 7 (test et calage) et samedi 8 juin 2024 (projection publique).
La Ville autorise l’Association à se raccorder sur le réseau électrique pour le vide atelier et le mapping le samedi 8 juin 2024.
3-3.3 : Mise à disposition de matériel
La Ville met à disposition de l’Association du matériel et des installations, dans la limite de sa disponibilité, après échanges entre l’Association et la Direction des affaires culturelles.
La Direction des affaires culturelles met à disposition le matériel nécessaire aux interventions du Conservatoire et au vernissage de l’exposition du square Schoelcher le samedi 8 juin 2024.
En raison du passage de la flamme olympique et de l’indisponibilité du service événementiel-manutention du 3 au 11 juin 2024, le matériel emprunté à la Ville pour le vide atelier et le mapping du samedi 8 juin 2024 Réf : DAC AC 24-108
Page 4 sur 5 Convention Association AMAQY – Jardin’art – Réf : DAC AC 24-108
sera livré en semaine 22 et repris en semaine 24. Son stockage avant et après l’événement sera organisé par la Direction des affaires culturelles de manière à ne pas gêner la tenue des élections européennes le dimanche 9 juin 2024 au Cyel.
3-4 : Participation des services de la Direction des affaires culturelles
La Direction des affaires culturelles réalise une série d’actions en amont ou au cours de l’événement Jardin’art :
3-4.1 : Panier culturel
La Direction des affaires culturelles accompagne le projet de mapping sur le versant de l’action culturelle, via un « panier culturel » pour « nourrir » les productions qui constitueront le mapping. Ce « panier culturel » offre aux bénéficiaires des parcours satellites, complémentaires des ateliers menés par le vidéo-plasticien SCOUAP, adaptés aux bénéficiaires (âge, souhaits, disponibilités…) tout en favorisant la découverte des équipements culturels de la Ville pour les bénéficiaires de l’action.
Plusieurs équipements/services/agents sont impliqués, de février à mai 2024 : musée-espace Malraux, espace d’art contemporain du Cyel, artothèque, serres municipales.
3-4.2 : Ouverture de la cour du musée
La cour du musée de La Roche-sur-Yon – espace Malraux fera partie du parcours de jardins pouvant être visités. À ce titre, le musée accueillera des artistes couturières du vendredi au dimanche, aux horaires d’ouverture du musée.
3-4.3 : Interventions du Conservatoire
Les professeurs et élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental de La Roche-sur-Yon, interviendront en extérieur :
• Vendredi 7 juin :
- « Entre terre et mer » (ensemble de clarinettes et contrebasses) au square Schoelcher • Samedi 8 juin :
- Ensemble de guitare dans un jardin
- Harmonie junior du Conservatoire au Cyel
- Ensemble Jazz au Cyel
- Musique assistée par ordinateur au Cyel
• Dimanche 9 juin :
- Ensemble de flûtes traversières dans un jardin
3-4.4 : Exposition hors-les-murs / Square Schoelcher
Le service Actions et développement culturel se charge du renouvellement de l’exposition hors-les-murs installée dans le square Schoelcher, afin qu’il coïncide avec les dates de l’événement. Pour cela, il invite l’association Objectif photo 85 à présenter une vingtaine d’œuvres sur le thème « Dans nos jardins ». L’exposition sera inaugurée le vendredi 7 juin 2024.
3-4.5 : Ouverture exceptionnelle de l’espace d’art contemporain du Cyel
L’exposition de l’artiste Pierrick Naud, proposée par l’École d’art de La Roche-sur-Yon, sera également inaugurée le vendredi 7 juin 2024. À l’occasion de Jardin’art, l’espace d’art contemporain du Cyel sera exceptionnellement ouvert le dimanche 9 juin 2024 de 14h à 18h.
3-4.6 : Soutien technique
Pour le bon déroulement du vide atelier d’artistes et du mapping le samedi 8 juin 2024, la Direction des affaires culturelles apporte un soutien par la présence de personnels du service technique et scénographie.
3-5 : Mise à disposition des abords du CYEL
La Ville met à disposition de l’Association les abords du Cyel selon les modalités définies dans les articles 2-4 et 2-5. Réf : DAC AC 24-108
Page 5 sur 5 Convention Association AMAQY – Jardin’art – Réf : DAC AC 24-108
3-6 : Communication
La Ville assurera la promotion du mapping en mobilisant des supports de communication selon les disponibilités.
ARTICLE 4 : PERSPECTIVES
Une exposition de restitution du projet de mapping (ateliers participatifs) est envisagée pour septembre 2024. Elle pourrait se tenir simultanément dans la Maison de quartier Centre-Ville/Pont Morineau et le Hall billetterie du Cyel.
ARTICLE 5 : BILAN DE LA MANIFESTATION
L’Association s’engage à fournir un bilan de la manifestation « Jardin’art » (fréquentation, budget…) au plus tard fin septembre 2024.
De son côté, la Direction des affaires culturelles établira un tableau récapitulatif des aides en nature à l’issue de l’événement.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet lors de sa notification à l’Association. Elle a pour durée l’organisation de la manifestation.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’annulation de la manifestation ou de non-respect par l’une des deux parties des engagements définis par la présente convention.
ARTICLE 8 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application d'une des clauses du présent contrat, les parties s'en remettront à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Le Maire La Présidente,
Luc BOUARD Véronique LIMOUSIN Association / Compagnie Amaqy
Événément concerné Jardin'art 2024
Apport de la collectivité accompagnante Précisions Base calcul Valeur estimative
Mise à disposition appartement Montjoie février 1 nuit x 4 personnes en février 64m2 x 0,0341 (indice 2023)x 48 hrs + frais entretien et fluides (5€/nuit/personne) 124,75
Mise à disposition appartement Montjoie avril 9 nuits x 4 personnes en avril 64m2 x 0,0341 (indice 2023)x 240 hrs + frais entretien et fluides (5€/nuit/personne) 703,77
Mise à disposition appartement Montjoie juin 3 nuits x 4 personnes en juin 64m2 x 0,0341 (indice 2023)x 96 hrs + frais entretien et fluides (5€/nuit/personne) 269,51
MONTANT 1098,03
Intervention agent catégorie B (technique) soirée 8 juin 8 hrs jour et 4 hrs nuit (compté 8 hrs) 523,36
MONTANT 523,36
Intervention agent catégorie B (coordination) accompagnement mapping service communication 3 heures 101,46
Intervention agent catégorie B impression + envoi affiches 1 heure 33,82
Documents imprimés 60 affiches 32 x 50 cm 30
Réservation supports numérique écrans, colonne numérique 120
MONTANT 285,28
Intervention agent catégorie C Diffusion affiches 1 heure 27,32
MONTANT 27,32
Intervention agent catégorie C espace d'art contemporain Cyel 2 visites/ateliers 1h30 81,86
Intervention agent catégorie B (coordination) espace d'art contemporain Cyel 2 visites/ateliers 1h30 + 1 hrs conception 135,28
Intervention agent catégorie C musée 2 visites 1h30 + 2 hrs conception 136,6
Intervention agent catégorie B patrimoine 1 visite 1h30 + 2h30 hrs préparation 135,28
Intervention agent catégorie A artothèque 1 atelier 1h30 + 2h30 coordination 182
Intervention artiste artothèque (rémunération artiste) 1 atelier 1h30 400
Intervention agent catégorie B (coordination) maison de quartier Pont Morineau 1 atelier 3 hrs + 1 hrs conception 135,28
Intervention agent catégorie B serres municipales 2 visites 1h30 101,46
MONTANT 1307,76
Interventions agents catégorie B 20 heures 676,4
Interventions agents catégorie A 10 heures 455
MONTANT 1131,4
Intervention agent catégorie B Coordination projet (octobre à juin) 40 heures 1352,8
Intervention agents catégorie B Coordination DAC 8 juin 12 hrs jour et 4 hrs nuit (compté 8 hrs) 654,2 MONTANT 2007
A
C
C
U
E
I
L
APPARTEMENT MONTJOIE
PRESTATIONS TECHNIQUES
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
6 380,15 €
C
O
M
M
U
N
I
C
A
T
I
O
N
SOUTIEN COMMUNICATION
ACTIONS DE VALORISATION
ACTIONS D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET DE MÉDIATION
ACCOMPAGNEMENT EN INGÉNIÉRIE
CONCERTS
enseignants conservatoire
6 concerts du 7 au 9 juin
A
U
T
R
E
S La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143483-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
59 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANCAISE VOITURES ET CAMIONS DE CIRQUE
Rapporteur : Madame Aurore Ravez
L’association Française Voitures et Camions de Cirque (AFVCC), organise du 25 au 27 octobre 2024, l’événement Circus Pass’Yon à La Roche-sur-Yon.
Cette association a pour objectif de collecter des documents sur le monde du cirque et plus spécifiquement sur les véhicules et camions et d’être une source d’informations pour les modélistes et les maquettistes. Elle apporte son soutien aux projets de sauvetage d’anciens camions du cirque et participe à de nombreuses manifestations en France.
Au programme, durant ces quatre jours :
la présence du cirque des Frères Ritz sous chapiteau (originaire de Vendée) pendant 4 jours des vacances scolaires.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr les animations musicales avec le clown Rossano (orchestre du festival de Monte-Carlo) une présentation des trois plus grandes maquettes Française dont le cirque géant en Playmobil. (40m2) une bourse d'échange des collectionneurs sur 2 jours. (20 exposants)
L’association sollicite la Ville pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 186,27 € pour l’accompagner financièrement sur ce projet.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 3 187,26 € à l’association Française Voitures et Camions de Cirque, pour l’organisation de sa manifestation du 26 au 27 octobre 2024 ;
2. IMPUTE la dépense au budget principal au 31002-311-65748-CULT (chapitre 65) ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, Madame Sylvie DURAND, Adjointe, ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-145552-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
60
STADE LADOUMÈGUE - RÉNOVATION DE LA TOUR DE CHRONOMÉTRIE, DES VESTIAIRES ET DES SANITAIRES SOUS TRIBUNES - VALIDATION DU PROGRAMME DE L'OPÉRATION ET DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Béatrice Bichon Bellamy
La rénovation du patrimoine sportif est un enjeu important pour le rayonnement et l’attractivité de la ville de La Roche sur Yon avec le développement de la pratique sportive. Dans un quartier en pleine mutation (projet de ZAC Sully), la rénovation du stade Jules Ladoumègue vise à redonner à l’ancien stade son statut de complexe sportif de niveau national, permettant l’organisation de compétitions d’ampleur comme les championnats de France (jeune/élite) ou des rencontres régionales, lesquelles ne sont plus possible depuis 2021 compte tenu de l’état trop dégradé de la piste. Cet équipement structurant sera également un parfait outil d’entrainement pour les différentes associations sportives et un support adapté à la pratique de l’EPS des différents établissements primaires et secondaires qui le fréquentent.
La piste d’athlétisme est en cours de rénovation et les compétitions pourront reprendre dès l’automne 2024.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr C’est dans la continuité de cet investissement que la direction des Bâtiments a été sollicitée concernant la rénovation de la Tour de Chronométrie, ainsi que les Vestiaires et Sanitaires existants sous les Tribunes. Situé à La Roche-sur-Yon dans le département de la Vendée (85000), les bâtiments du stade Jules Ladoumègue présentent un état de vétusté significatif et nécessitent d’importants travaux de rénovation.
Les bâtiments objets du programme de rénovation datent de 1971, soit plus de 50 ans, et n’ont pas connus de campagne de rénovation depuis, seule la maintenance et l’entretien courant ont été assurés. Certains de ces locaux ne peuvent plus être utilisés en l’état (certaines douches n’ont plus d’eau chaude), certains équipements techniques sont obsolètes, et renvoient une image très négative de la collectivité, ne permettant plus la pratique d’activités sportives dans des conditions satisfaisantes.
La rénovation permettra de proposer des infrastructures de qualité, plus adaptées aux usages, plus performantes sur le volet énergétique et le confort d’été et conformes à la réglementation en vigueur.
Il s’agit donc d’un projet de rénovation de la Tour de Chronométrie, ainsi que les Vestiaires et Sanitaires existants sous les Tribunes du Stade Jules Ladoumègue.
La maîtrise d’œuvre doit proposer :
o Rénovation Tour de Chronométrie y compris ITE
o Rénovation Vestiaires et Sanitaires existants sous les Tribunes o Solution stockage au sein de la tour de chronométrie
o Cheminement extérieur entre partie basse et partie haute du complexe pour accessibilité PMR
Les préconisations du groupement de maitrise d’œuvre doivent permettre de rénover de façon cohérente les différents espaces concernés par le projet. Aucun réagencement spatial significatif n’est attendu, sauf exception impérieuse. Les objectifs du projet sont la mise en conformité avec la règlementation en vigueur, la recherche de performance énergétique, la simplicité d’usage, l’entretien et la maintenance, dans le cadre d’une démarche volontaire en matière environnementale et de développement durable.
Les solutions mises en œuvre devront permettre de créer les conditions d’une maintenance facile et peu onéreuse des locaux et bâtiments tout en anticipant les dégradations courantes sur ce type d’équipement. Les coûts d’exploitation et de maintenance sont donc à prendre en compte.
Les accès et les espaces extérieurs impactés par les travaux de rénovation devront être pris en compte dans le cadre de la réflexion architecturale. Les travaux associés seront à prévoir dans le cadre de l’opération et devront respecter une harmonie avec les installations sportives qui restent le cœur du projet.
Surfaces du projet
Vestiaires et locaux annexes :
- 6 vestiaires 120 m²
- 3 blocs/douches 33 m²
- 6 WC individuels publics pour 18 m²
- 3 locaux chaufferie et production eau chaude sanitaire
- 1 chambre d'appel 25 m²
Tour de Chronométrie : 125 m² répartis sur 3 niveaux
- N-1 : chambre d’appel 20 m²et local stockage 20 m²
- RDC : accueil et secrétariat des juges
- Etage : bureau des juges avec caméras de contrôle de ligne, local sonorisation
Sanitaires publics tribunes : 16 m²
Cheminement extérieur PMR à créer (80 ml à 100 ml)
Mission de maîtrise d’œuvre (MOE)
Les éléments de mission confiés à la maîtrise d’œuvre seront les suivants : o Mission de base : ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR o Missions complémentaires : OPC, DIAG, EXE complète sur les lots fluides et EXE partiel (quantitatifs) sur les autres lots
Planning envisagé
Approbation du programme fonctionnel : conseil municipal du 20 juin
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Consultation de maîtrise d’œuvre : 2nd semestre 2024
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre : décembre 2024
Etudes : 1er semestre 2025
Travaux : 2026
Conduite d’opération
La conduite de l’opération sera assurée par la direction Bâtiments.
Enveloppe financière prévisionnelle
Le budget alloué aux travaux se décompose de la manière suivante : Rénovation Tour de Chronométrie y compris ITE 250 000 € HT Rénovation des vestiaires et sanitaires sous tribunes 450 000 € HT Finition et traitement des espaces résiduels + cheminement extérieur PMR 70 000 € HT
Le coût opération TTC est de 1 150 000 €.
La procédure choisie
Au vu du montant des travaux et du montant estimé de la mission de maîtrise d’œuvre, une procédure adaptée sera engagée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1° et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché de maîtrise d’œuvre sera attribué et signé dans le cadre de la délégation permanente accordée à monsieur le maire.
Mission de Contrôle Technique (CT), de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
Les marchés relatifs aux missions de CT, de CSPS feront l’objet de consultations distinctes de la mission de maîtrise d’œuvre. Ces marchés seront conclus à l’issue d’une procédure adaptée et seront attribués et signés en application de la délégation permanente accordée au Maire.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le programme de l’opération tel que défini dans la présente délibération ;
2. APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux d’un montant de 770 000 € HT ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, adjoint, à signer la demande de permis de construire et les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette opération et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, adjointe, à solliciter des subventions aux taux le plus élevé auprès de l’ensemble des partenaires concernés par ce projet.
5. INSCRIT les crédits nécessaires au budget ainsi que toutes dépenses nécessaires à la réalisation de cette procédure.
6. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, adjointe, à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144674-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
61 RÉALISATION DU PLATEAU SPORTIF - MOULIN ROUGE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ADAMAD
Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault
La Ville de La Roche-sur-Yon a mis à disposition de l’ADAMAD (Association Départementale d’Accompagnement et de Maintien à Domicile) des terrains situés rue Proudhon pour sa structure de « service à la personne âgée » dans le cadre de baux emphytéotiques des 26 août 1996 et 21 mai 2007.
Par délibération en date du 22 juin 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a approuvé le projet d’extension de l’ADAMAD sur une parcelle communale à usage de plateau sportif. Un avenant n°2 aux baux emphytéotiques en vigueur des 26 août 1996 et 21 mai 2007 au profit de l’ADAMAD a ainsi été approuvé.
Ainsi, afin de permettre l’extension de l’ADAMAD, un nouveau plateau sportif est en cours de réalisation à proximité de l’école primaire du Moulin Rouge.
L’ADAMAD s’est engagée à participer au financement pour la réalisation de ce nouveau plateau sportif à hauteur de
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Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la participation financière de l’ADAMAD pour la réalisation du nouveau plateau sportif.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la participation financière de l’ADAMAD pour la réalisation d’un plateau sportif rue Prudhon à hauteur de 98 500 € ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Sébastien ALLAIN, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-145712-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Cyril Bréhéret.
62 ANNULATION DU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ATTRIBUÉE A LA ROCHE VENDÉE BASKET CLUB
Rapporteur : Madame Béatrice Bichon Bellamy
Lors de sa séance du 19 septembre 2023, le Conseil municipal accordait au RVBC une avance de 150 000 €, remboursable sur 5 ans à compter de 2024, afin de permettre le club de traverser une période de difficultés financières tout en maintenant des résultats sportifs de 1er plan.
La situation financière du club reste préoccupante et la SELARL Pelletier et Associés mandataires judiciaires, mandataire ad hoc, a sollicité la collectivité afin d’obtenir l’annulation du remboursement de l’avance.
Il est proposé au Conseil de soutenir le Roche Vendée Basket Club en transformant l’avance remboursable de 150 000 € en subvention de fonctionnement. Les modalités de mise en œuvre seront établies par avenant à la convention financière relative au versement de l’avance signée le 12 octobre 2023.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités,
Vu la délibération en date du 19 septembre 2023,
Considérant l’apport des bons résultats du RVBC pour la ville,
1. DÉCIDE d’annuler le remboursement de l’avance versée en 2023 ;
2. APPROUVE la transformation de l’avance remboursable de 150 000 € à La Roche Vendée Basket Club en subvention de fonctionnement ;
3. IMPUTE les crédits au 32001-321-2745-PROS et au 32001-621-65748-PROS ,
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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Affiché le : 26/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
63 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION TENNIS ENTENTE YONNAISE (TEY)
Rapporteur : Monsieur Cyril Bréhéret
Le Tennis Entente Yonnaise (TEY), fait partie des clubs phares de la Ville de La Roche-sur-Yon, tant par son nombre d’adhérents (625 en 2023), que par le niveau de pratique proposé (équipe féminine en PRO A) et la diversité des publics accueillis.
Dans le cadre de sa politique sportive visant à soutenir les associations sportives locales dans leur développement, et à mettre à leur disposition des équipements de qualité adaptés, la Ville de La Roche-sur-Yon a validé un investissement à hauteur de 100 000 € en 2024, pour la réfection des terrains en terre battue artificielle (11,12,13,14), sur le complexe des Terres Noires.
Afin de permettre au club de mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’investissement de 100 000 € au Tennis Entente Yonnaise (TEY).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement de 100 000 € au profit de l’association « Tennis club Yonnais » ;
2. IMPUTE la dépense d’un montant de 100 000 €, sur la ligne budgétaire 32502 – 325 – 20422 – 32S-010 – EQSP (chapitre 204) ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Sébastien ALLAIN, Adjoint aux Sports, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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La Roche-sur-Yon
Le ceeur Vendée 7
FONNAXSE
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Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse et Vie Sportive
CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
Avec l’Association Tennis Entente Yonnaise (TEY)
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du
Conseil Municipal en date du 20 juin 2024, et immatriculée sous le n° siret 21850191400566,
Ci-après désignée « l’Administration »
D’une part,
Et
L’association Tennis Entente Yonnaise, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président,
et immatriculée sous le n°siret 78644721900019,
Ci-après désignée « l’Association »
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association a pour objet de développer la pratique du tennis pour tous.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique sportive de la Ville, qui contribue conformément à l’article L100-2 du Code du Sport
d’une part à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et d’autre part au
développement du sport de haut niveau,
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local.
L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
• De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
• De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et
d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : L SE ENTz #,
La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée 7
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon le projet associatif suivant :
▪ Rénovation de 4 terrains de tennis
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 100 000 euros conformément : ▪ À la décision adoptée en conseil municipal le 20/06/2024.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
▪ Subvention d’investissement : 100 000 euros.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
▪ 50 000 euros à réception de la présente convention dûment signée par les deux parties ;
▪ 50 000 euros à réception des factures acquittées.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
Subvention en nature
3.8 La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte des présentes.
3.9 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention à 60 199,24 euros doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
3.10 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent. L SE ENTz #,
La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée 7
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ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
▪ Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; ▪ Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; ▪ S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; ▪ Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif est réalisée par la transmission par l’association d’un bilan d’ensemble des actions menées dans le cadre de son activité.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12. L SE ENTz #,
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7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis. L SE ENTz #,
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ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour l’Association,
Monsieur le Président
de l’association Tennis Entente Yonnaise,
Pour l’Administration
Monsieur le Maire
de la Ville de La Roche-sur-Yon,
Antony PASQUIER Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144759-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
64 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION GYMNASTIQUE CLUB LA ROCHE-SUR-YON (GCRY)
Rapporteur : Monsieur Cyril Bréhéret
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de La Roche-sur-Yon souhaite accompagner les clubs dans un processus d’amélioration continue quant à la qualité et la diversité des activités proposées. Afin d’atteindre cet objectif, elle tend à élargir son offre d’équipements sportifs. Sollicitée par le Gymnastique Club La Roche -sur-Yon (GCRY) pour l’acquisition d’une piste de tumbling, elle propose de soutenir le club dans sa démarche. Le club du GRCY est un club majeur du territoire, qui comptait en 2023 642 adhérents (dont 452 femmes), ainsi que 14 salariés (6 équivalents temps plein). Il couvre un large panel de disciplines avec des approches compétitives et de loisirs.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention d’investissement exceptionnelle de 30 000 € au Gymnastique Club La Roche-sur-Yon (GCRY) afin d’assurer l’acquisition de ce nouvel équipement.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivité territoriales,
1. APPROUVE l’attribution d’une subvention d’investissement exceptionnelle de 30 000 € au profit de l’association « Gymnastique Club La Roche-sur-Yon » ;
2. IMPUTE la dépense d’un montant de 30 000 €, sur la ligne budgétaire 32502 – 325 – 20422 – EQSP (chapitre 204) ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Sébastien ALLAIN, adjoint, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le ceew Vendée
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La Roche sur Yon
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Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse et Vie Sportive
CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
Avec l’Association Gymnastique Club La Roche-sur-Yon (GCRY)
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du
Conseil Municipal en date du 20 juin 2024, et immatriculée sous le n° siret 21850191400566,
Ci-après désignée « l’Administration »
D’une part,
Et
L’association Gymnastique Club La Roche-sur-Yon, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par
sa Présidente et immatriculée sous le n° siret 33955143400014,
Ci-après désignée « l’Association »
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association a pour objet de développer la pratique de la gymnastique pour tous.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique sportive de la Ville, qui contribue conformément à l’article L100-2 du Code du Sport
d’une part à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et d’autre part au
développement du sport de haut niveau,
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local.
L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
• De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
• De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et
d’évaluation de leur utilisation.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : La Roche-sur-Yon PA HET ec:
Le cœur Vendée _ La Roche sur Yon
Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon le projet associatif suivant :
▪ Investissement dans une piste de tumbling ;
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 30 000 euros conformément : ▪ À la décision adoptée en conseil municipal le 20/06/2024.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
▪ Subvention d’investissement : 30 000 euros.
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
▪ 15 000 euros à réception de la présente convention dûment signée par les deux parties ;
▪ 15 000 euros à réception des factures acquittées.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité.
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
Subvention en nature
3.8 La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte des présentes.
3.9 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention à 45 475,11 euros doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
3.10 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent. La Roche-sur-Yon PA HET ec:
Le cœur Vendée _ La Roche sur Yon
Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
▪ Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; ▪ Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; ▪ S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; ▪ Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif est réalisée par la transmission par l’association d’un bilan d’ensemble des actions menées dans le cadre de son activité.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12. La Roche-sur-Yon PA HET ec:
Le cœur Vendée _ La Roche sur Yon
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7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis. La Roche-sur-Yon PA HET ec:
Le cœur Vendée _ La Roche sur Yon
Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour l’Association,
Madame la Présidente
de l’association Gymnastique Club La Roche-sur-Yon,
Pour l’Administration
Monsieur le Maire
de la Ville de La Roche-sur-Yon,
Elisabeth BROUSSEAU Luc BOUARD La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-144946-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Dominique Guillet.
65 CONTRATS D'EXPLOITATION DE L'IMAGE DE SPORTIFS - MELISSA OSOUF - ROMAIN MORNET
Rapporteur : Monsieur Cyril Bréhéret
La ville de La Roche-sur-Yon accompagne, depuis plusieurs années, le parcours de sportifs du territoire.
A ce titre, il est proposé d’accompagner pour une année deux sportifs :
La boxeuse yonnaise Melissa Osouf qui présente le profil d’une sportive en pleine ascension, préparant les prochaines compétitions mondiales.
Il est proposé de créer un contrat d’exploitation d’image qui, encadre sa présence et participation sur les temps forts de la Ville et autorise l’exploitation de son image par celle-ci. En contrepartie, elle bénéficiera d’un soutien financier de 2 000 € sur une année sportive.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Sur le plan sportif, Mélissa OSOUF dispose de huit titres de Championne de France et a remporté une médaille d’or sur le plan international dans la catégorie des U23 Élite. Elle est sélectionnée en Équipe de France Élite.
Elle prépare actuellement plusieurs compétitions nationales et internationales qui se tiendront en 2024.
L’athlète de demi-fond Romain Mornet qui présente le profil d’un sportif en pleine ascension, préparant les prochaines compétitions mondiales
Il est proposé de créer un contrat d’exploitation d’image qui, encadre sa présence et participation sur les temps forts de la Ville et autorise l’exploitation de son image par celle-ci. En contrepartie, il bénéficiera d’un soutien financier de 2 500 € sur une année sportive.
Sur le plan sportif, Romain Mornet est devenu en 2024 Champion de France élite du 3 000 m indoor. Il a participé à plusieurs compétitions internationales avec l’Équipe de France A.
Il met tout en œuvre pour participer aux Jeux Olympiques en 2024 qui se dérouleront à Paris.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur ces deux contrats.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes du contrat d’exploitation d’image de la sportive Mélissa Osouf joint en annexe à la présente délibération ;
2. APPROUVE les termes du contrat d’exploitation d’image du sportif Romain MORNET joint en annexe à la présente délibération ;
3. IMPUTE les dépenses sur la ligne 02203 - 020 - 65818 - COM
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire et Monsieur Sébastien ALLAIN, Adjoint, à signer les présentes conventions ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
CONTRAT D’EXPLOITATION DE L’IMAGE
D’UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Luc Bouard, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024, Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, La Roche-sur-Yon, n° 21850191400566
Et :
Monsieur Romain Mornet, athlète de haut-niveau
4 allée de la Forêt, 53970 L'huisserie
mornet.romain@yahoo.fr
Après avoir été exposé ce qui suit :
ci-après désignée « la Ville »
d’une part,
ci-après désigné Monsieur Romain Mornet
d’autre part,
1. attendu que Monsieur Romain Mornet est un sportif de haut niveau jouissant d’une notoriété sur le plan national et international en qualité d’athlète de demi-fond, et promouvant les valeurs du sport.
2. que la Ville est désireuse de s’attacher le nom de ce sportif de haut niveau, d’exploiter sa notoriété, ainsi que le retentissement national et international de ses performances lors de sa participation aux événements et animations dont la liste est annexée au présent contrat,
3. que l’exploitation de l’image d’un sportif de renom est un vecteur important pour le rayonnement de la ville et l’émulation sportive qu’il peut susciter, il est convenu que l’athlète autorise l’exploitation et l’utilisation de son image par la Ville au titre de son droit exclusif sur son image et son utilisation.
Le droit à l’image est le droit pour toute personne de s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation expresse et spéciale. Cette protection est assurée par l’article 9 du Code Civil et l’article 226-1 du Code Pénal.
Ainsi, la Ville et Monsieur Romain Mornet souhaitent conclure le présent contrat et conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’image et la voix de Monsieur Romain Mornet, à savoir, tant la représentation physique de sa personne, son nom, sa signature, sa voix, ses titres que sa notoriété, pourront être exploitées par la Ville de La Roche-sur- Yon.
En conséquence, Monsieur Romain Mornet autorise à titre onéreux et non exclusif, l’exploitation de son image et de sa voix. 2
L’objectif poursuivi par la Ville étant d’assurer sa promotion au plan national et international à travers la participation de Monsieur Romain Mornet à de grandes compétitions.
ARTICLE 2 – Engagements de Monsieur Romain Mornet
2.1. Exploitation de la notoriété d’un sportif de haut niveau dans le cadre d’événements sportifs ou autres
Afin de promouvoir l’image de la Ville, Monsieur Romain Mornet sera amené à participer aux événements et/ou animations précisées, à titre indicatif, à l’annexe I du présent contrat. À ce titre, il s’engage à se préparer au mieux à ces événements.
Les dates et lieux correspondants à la présence souhaitée sur ses manifestations seront fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de ces manifestations et des opérations de promotion, la Ville pourra, à ses frais, réaliser des vidéos, interviews et photographies de Monsieur Romain Mornet de manière à fixer son image et sa voix. Monsieur Romain Mornet autorise expressément la Ville à procéder à ces fixations uniquement pour la réalisation de l’objet des présentes.
Pour toute autre utilisation non prévue dans le présent contrat, la Ville devra demander l’accord écrit de l’Athlète.
2.2. Autorisation d’utilisation de l’image de Monsieur Romain Mornet
En toute hypothèse, l’utilisation des éléments de la personnalité de Monsieur Romain Mornet, sous quelque forme que ce soit, devra être respectueuse de l’image, de la réputation, du renom et/ou de la popularité du sportif qui devra en être préalablement informé.
2.2.1. Exploitation de l’image et des éléments de la personnalité de Monsieur Romain Mornet
Dans le cadre de ses activités promotionnelles et de communication, la Ville est en droit d’utiliser et d’exploiter tout élément de l’image et de la personnalité de Monsieur Romain Mornet, à savoir : son image, son nom, sa voix, l’ensemble de ses titres sportifs et résultats, ses déclarations, et ce notamment sur les supports définis aux points A et B ci-après.
A) Droit de reproduction
La Ville pourra librement reproduire tout élément de l’image et de la personnalité de Monsieur Romain Mornet par tous procédés de fixation matérielle connus ou non encore connus à la date des présentes qui permettent ou permettront de communiquer ces éléments au public d’une manière directe et/ou indirecte, et notamment, sans que ceci ne soit limitatif de tout moyen de reproduction, d’impression ou d’enregistrement (photographique, audiovisuel, radiophonique, analogique, numérique, optique, magnétique ou autre) sur tous supports présents ou à venir et notamment ceux indiqués ci-dessous :
• supports papier : édition, presse, brochures, catalogues, affiches, affichettes, dépliants, plaquettes publicitaires et promotionnelles, documents de communication interne et/ou d’information journalistique, mailings, bulletins de participation, encarts et prospectus publicitaires ;
• supports multimédia : site internet, réseaux sociaux, écrans vidéo, retransmissions télévisées et radiophoniques ;
• supports plastique, carton, bois, textile et autres (DVD, emballages, conditionnements, tee- shirts, objets promotionnels). 3
B) Droit de représentation
La Ville pourra représenter ou faire représenter tout élément de l’image et de la personnalité de Monsieur Romain Mornet, tels que le nom, la voix, la signature, au public par tous procédés ou moyens de sons et d’images actuellement connus ainsi que ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir.
2.2.2. Portée de l’autorisation
Monsieur Romain Mornet autorise la Ville à exploiter (reproduire, représenter et diffuser) tout élément de son image et de sa personnalité telles que : interviews, photographies, signatures dans les conditions et sur les supports définis ci-dessus.
À ce titre, Monsieur Romain Mornet déclare et garantit qu’à la date de signature du présent contrat, il n’a souscrit et ne souscrira aucun engagement susceptible d’affecter l’exécution pleine et entière de l’intégralité des obligations visées au contrat.
La Ville s’engage à ce que toute utilisation ou reproduction ne puisse porter, directement ou indirectement, atteinte à l’image et à la réputation de Monsieur Romain Mornet.
2.2.3. Limite territoriale de l’autorisation
L’autorisation que Monsieur Romain Mornet concède à la Ville aux conditions décrites dans le présent contrat est consentie pour le monde entier.
2.3. Valorisation de l’image de la Ville par Monsieur Romain Mornet
Monsieur Romain Mornet s’engage à valoriser la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre du présent contrat. Il sera l’ambassadeur de la Ville lors des compétitions sportives et lors de tout autre événement où il sera présent.
Il s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville sur les supports réalisés dans le cadre de son projet sportif.
En contrepartie, la Ville s’engage à fournir l’ensemble des éléments permettant au sportif d’utiliser dans les meilleures conditions le logo de la Ville.
2.4. Respect de l’image de la Ville
2.4.1. Image de la Ville
Monsieur Romain Mornet s’engage à se conformer à l’éthique sportive, à adopter une hygiène de vie et une conduite exemplaire pendant l’exécution du contrat afin de ne pas porter atteinte aux intérêts, au renom et à l’image de la Ville.
2.4.2. Lutte contre le dopage
Monsieur Romain Mornet déclare connaître et s’engage à se conformer à tout moment aux règlements relatifs à la lutte contre le dopage et à l’emploi de produits interdits.
2.5. Précisions concernant le caractère non exclusif de l’exploitation de son droit à l’image
La Ville reconnaît ne pas bénéficier d’un droit exclusif sur l’exploitation de l’image du sportif. 4
2.6. Assurances professionnelles
Monsieur Romain Mornet s’engage à prendre à sa charge une ou plusieurs assurances pour couvrir les risques professionnels : retraite complémentaire, contrat de prévoyance ou assimilé (pour couvrir l’impossibilité d’exercer sa profession notamment pour blessure, maladie, maternité, rente invalidité, capital décès).
2.7. Dépôt de marques
Si Monsieur Romain Mornet décide de déposer une marque, un dessin ou modèle ou de créer une œuvre protégeable par le droit d’auteur, il en consentirait aussitôt une licence à la Ville afin de répondre aux engagements du présent contrat, sans supplément de redevance et ce pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
3.1. Exploitation de l’image et des éléments de la personnalité de Monsieur Romain Mornet
Il est expressément convenu entre les parties que ce droit d’exploitation ne pourra excéder la durée du présent contrat.
Il est également expressément convenu entre les parties que l’échéance du contrat emporte l’interdiction de réutiliser les différents supports nés de l’exploitation de l’image de Monsieur Romain Mornet excepté à titre commémoratif ou informatif.
3.2. Modalités financières
En contrepartie, la Ville s’engage expressément à verser à Monsieur Romain Mornet la somme forfaitaire de 2 500 € nette de taxes pour la durée du présent contrat.
ARTICLE 4 – Transfert des droits
Le présent contrat est conclu par la Ville avec Monsieur Romain Mornet exclusivement en raison de sa personnalité et de ses qualités. En conséquence, son bénéfice ne peut être cédé à quelque titre que ce soit par l’une ou l’autre des parties.
Monsieur Romain Mornet pourra cependant transmettre les droits sur son nom, sa marque, son image et à sa personne à toute entité morale qu’il entend se substituer dans l’exécution du présent contrat, à condition qu’il lui en impose l’intégralité des droits et obligations.
Monsieur Romain Mornet adressera préalablement à la Ville la convention projetée entre lui-même et la personne morale pour accord.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période d’une année à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties, d’une seule de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, quinze jours après une mise en demeure, adressée par voie postale recommandée avec accusée de réception, restée sans effet. 5
Si la résiliation a pour origine une faute ou une négligence de Monsieur Romain Mornet, celui-ci pourra être amené à rembourser à la Ville tout ou partie de la somme qui lui aura été versée à la date de la résiliation.
Si la résiliation a pour origine une faute de la Ville, celle-ci s’obligera à verser à monsieur Romain Mornet 50 % du reste à mandater pour l’année en cours.
Le présent contrat pourra être résilié sans préavis en cas :
- de déclaration ou d’agissement de Monsieur Romain Mornet portant atteinte à l’image de la Ville ;
- d’usage de drogues, produits dopants ou autres substances interdites d’après les règlements sportifs nationaux et internationaux en vigueur ;
- de blessure grave de l’Athlète qui compromettrait définitivement ou sur une longue durée (entre 6 mois et un an) sa participation à des compétitions nationales et internationales.
Pour les deux premiers cas, Monsieur Romain Mornet pourra être amené à rembourser à la Ville tout ou partie de la somme qui lui aura été versée à la date de la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 7 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux (1 exemplaire pour Monsieur Romain Mornet, 1 exemplaire pour la Ville).
Chacune des pages sera paraphée par les deux parties.
Fait à la Roche-sur-Yon
Le
Le Maire de la Ville de La Roche-sur-Yon
Luc Bouard
L’athlète
Monsieur Romain Mornet 6
ANNEXE I DU CONTRAT D’EXPLOITATION
DE L’IMAGE D’UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU
1) Parrainage de manifestations ou événements emblématiques et promotionnels de toute nature (économique, sportive, culturelle…) organisés par la Ville ou ses satellites.
2) Parrainage d’opérations ou temps forts sportifs promotionnels organisés par la Ville de La Roche-sur-Yon (La Joséphine, La Bicentenaire).
3) Présence lors de manifestations sportives grand public, organisées par des clubs sportifs yonnais en partenariat avec la Ville de La Roche-sur-Yon (exemple : Faites du Sport).
4) Participation à des temps forts de communication que la Ville souhaitera mettre en place sur des sujets autres que le sport (inaugurations par exemple). 7
ANNEXE II DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE L’IMAGE
D’UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Palmarès sportif
Résultats
- Champion de France élite du 3 000 m indoor (2024)
- 2ème performance française de la saison sur 1 500 m indoor (2024)
- 6ème aux Mondiaux de cross avec le relais mixte (2024)
- 4ème au Championnat de France de cross court (2024)
- 3ème des championnats de France élite indoor sur 3000 mètres (2022)
- 3ème des championnats de France élite outdoor sur 1500 mètres (2022)
- 3ème des championnats d'Europe de cross sur le relais mixte (2022)
- 5 records de Vendée seniors : 1500, 3000, 3000 indoor, 3000 steeple et 5000 mètres - Record de ligue du 1500 mètres en 3'37"60 (2022)
- Vice-champion de France espoirs sur 3000 mètres steeple (2019)
Objectifs
- Sélection en Équipe de France sur les Championnats du Monde de cross (Belgrade, Serbie) - Sélection en Équipe de France sur les championnats d'Europe indoor (Istanbul, Turquie) - Sélection en Équipe de France à la coupe d'Europe (Chorzow, Pologne)
- Sélection en Équipe de France sur les Jeux de la Francophonie (Kinshasa, RDC) - Sélection en Équipe de France sur les championnats du monde (Budapest, Hongrie) - Podium aux championnats de France élite indoor et outdoor sur 1500 mètres - Chrono inférieur à 3'36" sur 1500 mètres CONTRAT D’EXPLOITATION DE L’IMAGE D’UN SPORTIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de La Roche-sur-Yon représentée par son Maire, Monsieur Luc Bouard, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024, Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, La Roche-sur-Yon, n° 21850191400566 Et :
Madame Mélissa Osouf, sportive en boxe muay thaï
Après avoir été exposé ce qui suit :
ci-après désignée « la Ville »
d’une part,
ci-après désigné Madame Mélissa Osouf
d’autre part,
1. attendu que Madame Mélissa Osouf est une sportive jouissant d’une notoriété sur le plan national et international en qualité de boxe muay thaï, et promouvant les valeurs du sport et de l’olympisme.
2. que la Ville est désireuse de s’attacher le nom de cette sportive, d’exploiter sa notoriété, ainsi que le retentissement national et international de ses performances lors de sa participation aux événements et animations dont la liste est annexée au présent contrat,
3. que l’exploitation de l’image d’une sportive de renom est un vecteur important pour le rayonnement de la Ville et l’émulation sportive qu’elle peut susciter,
Le droit à l’image est le droit pour toute personne de s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation expresse et spéciale. Cette protection est assurée par l’article 9 du Code Civil et l’article 226-1 du Code Pénal.
Ainsi, la Ville et Madame Mélissa Osouf souhaitent conclure le présent contrat et conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’image et la voix de Madame Mélissa Osouf, à savoir, tant la représentation physique de sa personne, son nom, sa signature, sa voix, ses titres que sa notoriété, pourront être exploitées par la Ville de La Roche-sur- Yon.
En conséquence, Madame Mélissa Osouf autorise à titre onéreux et non exclusif, l’exploitation de son image et de sa voix.
L’objectif poursuivi par la Ville étant d’assurer sa promotion au plan national et international à travers la participation de Madame Mélissa Osouf à de grandes compétitions.
ARTICLE 2 – Engagements de Madame Mélissa Osouf
2.1. Exploitation de la notoriété d’une sportive de haut niveau dans le cadre d’événements sportifs ou autres Afin de promouvoir l’image de la Ville, Madame Mélissa Osouf sera amenée à participer aux événements et/ou animations précisées, à titre indicatif, à l’annexe I du présent contrat. À ce titre, elle s’engage à se préparer au mieux à ces événements.
Les dates et lieux correspondants à la présence souhaitée sur ses manifestations seront fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de ces manifestations et des opérations de promotion, la Ville pourra, à ses frais, réaliser des vidéos, interviews et photographies de Madame Mélissa Osouf de manière à fixer son image et sa voix. Madame Mélissa Osouf autorise expressément la Ville à procéder à ces fixations uniquement pour la réalisation de l’objet des présentes.
Pour toute autre utilisation non prévue dans le présent contrat, la Ville devra demander l’accord écrit de Madame Mélissa Osouf.
2.2. Autorisation d’utilisation de l’image de Madame Mélissa Osouf
En toute hypothèse, l’utilisation des éléments de la personnalité de Madame Mélissa Osouf, sous quelque forme que ce soit, devra être respectueuse de l’image, de la réputation, du renom et/ou de la popularité de la sportive qui devra en être préalablement informée.
2.2.1. Exploitation de l’image et des éléments de la personnalité de Madame Mélissa Osouf
Dans le cadre de ses activités promotionnelles et de communication, la Ville est en droit d’utiliser et d’exploiter tout élément de l’image et de la personnalité de Madame Mélissa Osouf, à savoir : son image, son nom, sa voix, l’ensemble de ses titres sportifs et résultats, ses déclarations, et ce notamment sur les supports définis aux points A et B ci-après.
A) Droit de reproduction
La Ville pourra librement reproduire tout élément de l’image et de la personnalité de Madame Mélissa Osouf par tous procédés de fixation matérielle connus ou non encore connus à la date des présentes qui permettent ou permettront de communiquer ces éléments au public d’une manière directe et/ou indirecte, et notamment, sans que ceci ne soit limitatif de tout moyen de reproduction, d’impression ou d’enregistrement (photographique, audiovisuel, radiophonique, analogique, numérique, optique, magnétique ou autre) sur tous supports présents ou à venir et notamment ceux indiqués ci-dessous :
• supports papier : édition, presse, brochures, catalogues, affiches, affichettes, dépliants, plaquettes publicitaires et promotionnelles, documents de communication interne et/ou d’information journalistique, mailings, bulletins de participation, encarts et prospectus publicitaires ;
• supports multimédia : site internet, réseaux sociaux, écrans vidéo, retransmissions télévisées et radiophoniques ;
• supports plastique, carton, bois, textile et autres (DVD, emballages, conditionnements, tee- shirts, objets promotionnels).
B) Droit de représentation
La Ville pourra représenter ou faire représenter tout élément de l’image et de la personnalité de Madame Mélissa Osouf, tels que le nom, la voix, la signature, au public par tous procédés ou moyens de sons et d’images actuellement connus ainsi que ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir.
2.2.2. Portée de l’autorisation Madame Mélissa Osouf autorise la Ville à exploiter (reproduire, représenter et diffuser) tout élément de son image et de sa personnalité telles que : interviews, photographies, signatures dans les conditions et sur les supports définis ci-dessus.
À ce titre, Madame Mélissa Osouf déclare et garantit qu’à la date de signature du présent contrat, elle n’a souscrit et ne souscrira aucun engagement susceptible d’affecter l’exécution pleine et entière de l’intégralité des obligations visées au contrat.
La Ville s’engage à ce que toute utilisation ou reproduction ne puisse porter, directement ou indirectement, atteinte à l’image et à la réputation de Madame Mélissa Osouf.
2.2.3. Limite territoriale de l’autorisation
L’autorisation que Madame Mélissa Osouf concède à la Ville aux conditions décrites dans le présent contrat est consentie pour le monde entier.
2.3. Valorisation de l’image de la Ville par Madame Mélissa Osouf
Madame Mélissa Osouf s’engage à valoriser la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre du présent contrat. Elle sera l’ambassadrice de la Ville lors des compétitions sportives et lors de tout autre événement où elle sera présente.
Elle s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville sur les supports réalisés dans le cadre de son projet sportif.
En contrepartie, la Ville s’engage à fournir l’ensemble des éléments permettant au sportif d’utiliser dans les meilleures conditions le logo de la Ville.
2.4. Respect de l’image de la Ville
2.4.1. Image de la Ville
Madame Mélissa Osouf s’engage à se conformer à l’éthique sportive, à adopter une hygiène de vie et une conduite exemplaire pendant l’exécution du contrat afin de ne pas porter atteinte aux intérêts, au renom et à l’image de la Ville.
2.4.2. Lutte contre le dopage
Madame Mélissa Osouf déclare connaître et s’engage à se conformer à tout moment aux règlements relatifs à la lutte contre le dopage et à l’emploi de produits interdits.
2.5. Précisions concernant le caractère non exclusif de l’exploitation de son droit à l’image
La Ville reconnaît ne pas bénéficier d’un droit exclusif sur l’exploitation de l’image de la sportive.
2.6. Assurances professionnelles
Madame Mélissa Osouf s’engage à prendre à sa charge une ou plusieurs assurances pour couvrir les risques professionnels : retraite complémentaire, contrat de prévoyance ou assimilé (pour couvrir l’impossibilité d’exercer sa profession notamment pour blessure, maladie, maternité, rente invalidité, capital décès). 2.7. Dépôt de marques
Si Madame Mélissa Osouf décide de déposer une marque, un dessin ou modèle ou de créer une œuvre protégeable par le droit d’auteur, elle en consentirait aussitôt une licence à la Ville afin de répondre aux engagements du présent contrat, sans supplément de redevance et ce pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
3.1. Exploitation de l’image et des éléments de la personnalité de Madame Mélissa Osouf
Il est expressément convenu entre les parties que ce droit d’exploitation ne pourra excéder la durée du présent contrat.
Il est également expressément convenu entre les parties que l’échéance du contrat emporte l’interdiction de réutiliser les différents supports nés de l’exploitation de l’image de Madame Mélissa Osouf excepté à titre commémoratif ou informatif.
3.2. Modalités financières
En contrepartie, la Ville s’engage expressément à verser à Madame Mélissa Osouf la somme forfaitaire de 2 000 € nette de taxes pour la durée du présent contrat.
Ainsi, Madame Mélissa Osouf percevra la somme forfaitaire de 2 000 € nette de taxes pour la durée du présent contrat.
ARTICLE 4 – Transfert des droits
Le présent contrat est conclu par la Ville avec Madame Mélissa Osouf exclusivement en raison de sa personnalité et de ses qualités. En conséquence, son bénéfice ne peut être cédé à quelque titre que ce soit par l’une ou l’autre des parties.
Madame Mélissa Osouf pourra cependant transmettre les droits sur son nom, sa marque, son image et à sa personne à toute entité morale qu’elle entend se substituer dans l’exécution du présent contrat, à condition qu’elle lui en impose l’intégralité des droits et obligations.
Madame Mélissa Osouf adressera préalablement à la Ville la convention projetée entre elle-même et la personne morale pour accord.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période d’une année à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties, d’une seule de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, quinze jours après une mise en demeure adressée par voie postale recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Si la résiliation a pour origine une faute ou une négligence de Madame Mélissa Osouf, celle-ci pourra être amenée à rembourser à la Ville tout ou partie de la somme qui lui aura été versée à la date de la résiliation. Si la résiliation a pour origine une faute de la Ville, celle-ci s’obligera à verser à Madame Mélissa Osouf 50 % du reste à mandater pour l’année en cours.
Le présent contrat pourra être résilié sans préavis en cas :
- de déclaration ou d’agissement de Madame Mélissa Osouf portant atteinte à l’image de la Ville ;
- d’usage de drogues, produits dopants ou autres substances interdites d’après les règlements sportifs nationaux et internationaux en vigueur ;
- de blessure grave de l’Athlète qui compromettrait définitivement ou sur une longue durée (entre 6 mois et un an) sa participation à des compétitions nationales et internationales.
Pour les deux premiers cas, Madame Mélissa Osouf pourra être amenée à rembourser à la Ville tout ou partie de la somme qui lui aura été versée à la date de la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 7 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux (1 exemplaire pour Madame Mélissa Osouf, 1 exemplaire pour la Ville).
Chacune des pages sera paraphée par les deux parties.
Fait à la Roche-sur-Yon
Le
Le Maire de la Ville de La Roche-sur-Yon
Luc Bouard
L’athlète
Madame Mélissa Osouf ANNEXE I DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE L’IMAGE
D’UN SPORTIF
1) Parrainage de manifestations ou événements emblématiques et promotionnels de toute nature (économique, sportive, culturelle…) organisés par la Ville ou ses satellites.
2) Parrainage d’opérations ou temps forts sportifs promotionnels organisés par la Ville de La Roche-sur-Yon (La Joséphine, La Bicentenaire)
3) Présence lors de manifestations sportives grand public, organisées par des clubs sportifs yonnais en partenariat avec la Ville de La Roche-sur-Yon (exemple : Faites du Sport).
4) Participation à des temps forts de communication que la Ville souhaitera mettre en place sur des sujets autres que le sport (inaugurations par exemple). ANNEXE II DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE L’IMAGE
D’UN SPORTIF
Palmarès sportif
Résultats
- Vice-championne du Monde semi-pro
- 8 fois championne de France
- Vice-championne d’Europe
- Titre européen - Ceinture challenge
- Semi-pro à partir de 2022
- Championne de France semi-professionnelle (2022)
- Sélection en Équipe de France pour la Coupe du Monde à Antalaya (2022) - Médaille d’or catégorie U23 Élite La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143195-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
66 RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU CENTRE INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Madame Myriam Ratier
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a fait inscrire dans le cadre du code du travail, dans sa partie relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie, la garantie pour les jeunes de l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de la vie quotidienne. L’information des jeunes est un enjeu confirmé et majeur pour la cohésion sociale et pour les politiques jeunesses en particulier. C’est pourquoi le gouvernement a fixé de nouvelles règles de labellisation de l’Information Jeunesse au travers des arrêtés et décret du 19 avril 2017.
Il convient pour la ville de La Roche-sur-Yon, de demander le renouvellement de l’attribution de ce label « Info Jeunes », selon les nouvelles modalités mises en place dans les textes réglementaires. Il s’agit de transmettre un dossier de demande complet comprenant notamment un diagnostic de son environnement, une note d’intention présentant le projet et les grandes orientations de la structure, ainsi que les moyens et modalités de fonctionnement envisagés. Après étude du dossier en commission régionale, le label est attribué par décret du Préfet de Région pour 6 ans.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le renouvellement se fait au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.
Dans la continuité du Projet de structure Information Jeunesse Territorial 2020-2026 et sur la base des orientations politiques du mandat actuel, la municipalité a choisi de réaffirmer l’intérêt pour la jeunesse du territoire. La labellisation est octroyée par Info Jeunes Pays de la Loire et la Direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et permet de mettre en avant la démarche qualité et l’efficacité du travail que la structure effectue au quotidien en direction du public 15-29 ans.
Pour la labellisation, il est nécessaire de fournir les documents suivants : Projet de structure Information Jeunesse Territorial 2020-2026 (annexe 1) ; Note de contexte et projet du 14 bis Info-Jeunes (annexe 2),
Bilan d’activité de la structure IJ (annexe 3) ;
Dossier de demande de labellisation (annexe 4) ;
Et d’adhérer :
Aux principes de la charte nationale de l'information Jeunesse du 20 mars 2001 (annexe 5) ; A la charte européenne adoptée par ERYICA le 19 novembre 2004 (annexe 6) ; A la charte de l’Information Jeunesse en ligne adoptée par ERYICA le 5 décembre 2009 (annexe 7).
Le label " Info Jeunes" permet :
D'intégrer le réseau information jeunesse ;
De bénéficier des formations et de la documentation du CIDJ et de l’IJ ; D'avoir un soutien technique du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Sdjes) ; De participer à toutes manifestations, formations, informations du réseau.
La qualité de l’action engagée par la structure Info-jeunes de La Roche-sur-Yon est reconnue par les partenaires socioculturels, éducatifs et associatifs locaux et régionaux.
Le 14bis Info Jeunes La Roche-sur-Yon, c’est aussi 4 agents animateurs/informateurs jeunesse et un responsable qui s’engagent et innovent chaque jour pour conserver un lien et garantir une qualité d’accompagnement des publics 15- 29 ans, d’autant plus depuis la crise sanitaire de la COVID 19 qui transforme profondément les habitudes de la société et des jeunes en particulier.
Le renouvellement de ce Label apparait donc comme un élément déterminant pour le fonctionnement du 14bis Info- jeunes, tant dans ses relations avec les jeunes qu’avec les partenariats qui sont engagés localement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la demande de renouvellement du label « info-jeunes », pour une durée de six ans auprès du Préfet de la région des Pays de La Loire ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Sébastien ALLAIN, Adjoint, à signer les documents nécessaires au dépôt de la demande de labellisation ainsi qu’à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr ZT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Label
Information
Jeunesse
DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DOSSIER DE DEMANDE DE LABELLISATION POUR UNE STRUCTURE D’INFORMATION JEUNESSE
centre régional d’information jeunesse centre d’information jeunesse point d’information jeunesse
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
- Personne morale responsable de la structure et adresse : M. le Maire de La Roche-sur-Yon – Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place
du Théâtre – BP 829 – 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
- (si différents) : Nom de la structure et adresse :
- Nom du représentant légal : Luc BOUARD
- Numéro unique d'identification attribué lors de l’inscription au répertoire des entreprises et des établissements : 21850191400566
- Date de déclaration d’existence de la structure ou de l’organisme auquel il se rattache :
- Nom du/de la responsable de l’information jeunesse dans la structure : Philippe LARIGNON
- Coordonnées tel. et mail : 02 51 36 95 95 - philippe.larignon@larochesuryon.fr DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
PRESENTATION DES GARANTIES APPORTEES PAR LA STRUCTURE
Les garanties permettant la labellisation sont d’abord évaluées par la structure candidate à travers une autoévaluation, puis par le service
instructeur.
Le contenu du dossier de labellisation est organisé en principes (colonne 1), objectifs opérationnels (colonne 2) et effets concrets (colonne 3) non
négociables (en caractères gras) et optionnels (autres caractères). Il est ensuite validé par le service instructeur.
Les éléments de réponse pour remplir la colonne 4 « pièces justificatives » sont à rechercher dans les documents à fournir (statuts, projet de la
structure, rapport d’activité, diagnostic territorial…).
Les colonnes 5 et 6 sont à renseigner par la structure qui s’autoévalue.
La colonne 7 est réservée au service instructeur qui valide ou non l’autoévaluation.
Principes Objectifs opérationnels
Effets concrets attendus pour
améliorer le service rendu aux
jeunes
Pièces justificatives
Auto-
évaluation Avis du service instructeur
Oui Non
1. Garantir une
information
objective
Offrir une information
objective et
indépendante de toute
influence religieuse,
politique, idéologique
ou commerciale
S’abstenir de tout positionnement politique,
religieux ou commercial dans l’exercice de sa
mission
Attestation sur l’honneur du
dirigeant de la structure
X
Présenter un
fonctionnement
démocratique (si la
Réunir au moins une fois par an l'assemblée
générale des membres
Production d’un PV
d’assemblée générale par an
(à tenir à disposition des
services de l’État)
Sans
objet DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
structure IJ est de
forme associative)
Garantir la participation effective et le droit
de vote des membres à jour de leurs
obligations ainsi que la communication à
ceux-ci des documents nécessaires à leur
information, selon les modalités fixées par
ses statuts ou son règlement intérieur
Production des statuts et du
règlement intérieur
Sans
objet
Sans
objet
Faire approuver par l’assemblée générale le
renouvellement régulier des membres
chargés de l’administration ou de la
direction ainsi que l’activité, le budget et les
comptes de la structure
Production d’un PV
d’assemblée générale par an
(à tenir à disposition des
services de l’État)
2. Accueillir
tous les jeunes
sans distinction
Accueillir et informer
tous les jeunes sans
discrimination au sens
de l’article L225-1 du
code pénal
Accueillir les jeunes sans distinction de sexe
ou de religion
Production du projet de la
structure prévoyant la mise
en place de statistiques
genrées de fréquentation de la
structure en utilisant le
logiciel IJ stat
X
X
X
Adapter l’accueil aux publics les plus
fragiles (jeunes sous-main de justice, jeunes
sortant de l’ASE, jeunes en rupture
familiale, jeunes illettrés) et aux publics à
besoins spécifiques
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction auprès
des usagers de la structure
Produire des documents d’information
simples et compréhensibles par tous
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction auprès
des usagers de la structure.
Posées notamment la
question : « les documents DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
consultés étaient-ils simples
et compréhensibles ? »
(enquête à organiser
ponctuellement, et à produire
dans le cadre d’un
renouvellement de
labellisation)
Respecter le droit à la
vie privée des jeunes
Respecter le droit à ne pas révéler son
identité
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction auprès
des usagers de la structure
comportant une question sur
le respect de l’anonymat
X
3. Proposer une
information
personnalisée
relatives aux
politiques
éducatives et de
jeunesse du
territoire
Associer les jeunes et
l’ensemble des acteurs
du territoire impliqués
dans les politiques de
jeunesse au diagnostic
et à la construction de
l’offre d’information
Réaliser un diagnostic du territoire et des
publics
Production d’un diagnostic
récent En cours
Associer les jeunes au diagnostic et à
l’élaboration du projet de la structure IJ
Production de la
méthodologie du diagnostic
territorial, indiquant le rôle
des jeunes
X
En cours
Sans
objet
Associer les jeunes à la vie de la structure IJ Production des statuts de
l’association indiquant la
place des jeunes dans les
organes de gouvernance, ou
présentation du projet
modificatif de statut
Organiser la concertation des différents
acteurs environnants sur les besoins des
jeunes du territoire
Participation des partenaires
aux groupes de travail sur le
diagnostic DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Organiser l’animation du réseau sur les
sujets émergents et l’adaptation des
pratiques professionnelles aux besoins des
jeunes
Production du programme
d’animation de la structure
prenant en compte les actions
dédiées aux sujets et
pratiques émergents
X
X
X
Travailler en réseau avec les autres services
et structures de jeunesse et les autres
organismes qui interviennent auprès des
jeunes
Présentation du rapport
d’activité indiquant le
nombre de réunions avec les
partenaires dont ceux du
réseau orientation EFOP.
En cas de renouvellement,
préciser si les conventions
sont actives.
Mettre en place des partenariats pour
fluidifier l’information qui concerne les
jeunes
Présentation du rapport
d’activité indiquant le
nombre de conventions avec
les partenaires, ou
présentation de la
cartographie des acteurs
Offrir aux usagers, sur
demande, un
accompagnement
individualisé
permettant d’identifier
clairement le besoin et
de sélectionner les
acteurs qui seront le
mieux à même d’y
répondre
Présenter l’offre d’information en
s’appuyant sur les demandes et les besoins
des jeunes
Production du projet de la
structure prévoyant la mise
en parallèle de la
structuration de l’offre
d’information et des besoins
exprimés dans le diagnostic.
L’enquête de satisfaction doit
comprendre la question : «
Avez-vous trouvé
l’information que vous
cherchiez en arrivant ? »
X DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Alimenter le site web du CRIJ et la boussole
des jeunes en informations à caractère local
(dès son déploiement
Participation de la structure
au COPIL « boussole des
jeunes »
X
Contrôler l’adéquation
de l’offre avec les
besoins des jeunes du
territoire
Co-construire avec les jeunes une analyse
simplifiée de leurs attentes et de leurs profils
en garantissant le respect de l’anonymat.
Production d’une analyse
simplifiée et actualisée de
leurs attentes et de leurs
profils X
X
X
X
Evaluer la capacité de la structure à faire
évoluer son offre en fonction des demandes
des jeunes
Production du projet de la
structure prévoyant la mise
en parallèle du résultat de
l’enquête de satisfaction
auprès des usagers et de
l’évolution de l’offre.
Faire remonter les informations au niveau
national
Engagement à participer aux
demandes de remontées
nationales organisées par le
ministère et l’UNIJ
Offrir des réponses personnalisées aux
questions posées
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une question sur
l’adéquation de l’offre
d’informations par rapport
aux besoins exprimés. Celle-
ci doit comprendre la
question : « La réponse
proposée est-elle adaptée à
votre situation ? » DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
X
Augmenter la fréquentation des structures
IJ
Production de l'évolution des
chiffres de fréquentation
intra- et extra-muros (en cas
de renouvellement)
Garantir le libre accès
à l’information
nationale et régionale
Respecter le fonds documentaire minimum
(actuel CIDJ national et régional,
documents thématiques, quotidien régional)
Abonnements aux
publications du CIDJ et du
CRIJ
X
4. Offrir
gratuitement
des conditions
matérielles, des
modalités
d’information et
des services
adaptés aux
besoins des
jeunes
Délivrer une
information gratuite
Diffuser gratuitement les guides
d’information
Production des comptes de la
structure attestant l’absence
de produit issu de la
délivrance d’information.
X
X
X
Mettre à disposition les informations en
ligne
Recoupement de l’ensemble
des informations produites
sous format papier avec les
contenus disponibles en
ligne. Développer un
accompagnement des
informateurs et des jeunes à
l’usage du numérique
Mettre à disposition des conditions
matérielles gratuites d’accès à l’information
Entrée gratuite DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Proposer des horaires
d’ouverture adaptés
aux disponibilités et
aux besoins des jeunes
et mettre à disposition
du matériel
informatique en
qualité et nombre
suffisant
Installer la structure dans un lieu proche
des lieux de vie des jeunes et/ou d’une
structure administrative concernant les
jeunes (cité des métiers, maison de
l’emploi...), accessible en transports en
commun, respectueux des normes de
sécurité
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une série de
questions sur l’accessibilité
dont : « La structure est-elle
facile d’accès ? »
X
X
X
X
X
Déterminer des modes et des horaires
d’ouverture adaptés aux disponibilités et
aux besoins des jeunes
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une série de
questions sur l’accessibilité.
Celle-ci doit comprendre la
question : « Les horaires
d’ouverture conviennent-ils à
vos disponibilités ? »
Distinguer un espace pour l’information
généraliste/un espace pour la réception en
entretien
Existence d’espaces dédiés
pour l’information
généraliste, et pour la
réception en entretien
Mettre à disposition du matériel
informatique alimenté en haut débit en
quantité adaptée à la fréquentation
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant au moins une
question sur l’efficience du
matériel informatique
Encourager le transfert de fichiers vers les
boites mails personnelles des jeunes et
limiter l’impression des documents.
Production du projet de la
structure prévoyant une
politique environnementale
concernant la consommation
de papier DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Délivrer des
informations sur leur
fonctionnement par le
biais de moyens de
communication
adaptés
Délivrer des informations sur le
fonctionnement de la structure IJ par un
site dédié ou un onglet sur le site de la
collectivité porteuse
et sur le site du CRIJ infos-jeunes.fr
Existence d’un accueil en
ligne et production
d’informations mises en
réseau
X
X
X
X
Déployer, lorsqu’elle est mise en place, la
« boussole des jeunes » sur les ordinateurs
de consultation et développer les
compétences des jeunes pour utiliser ce
nouvel outil
100% des ordinateurs équipés
d’un raccourci vers la
« boussole des droits » et
100% des conseillers formés
à l’application
Favoriser les informations accessibles par
les réseaux sociaux et Internet sur
Smartphone
Tendre vers la communication des
documents d’information sous forme
numérique
Production du projet de la
structure prenant en compte
une politique
environnementale concernant
la consommation de papier
Prendre un abonnement à la documentation
nationale éditée par le CIDJ : « Actuel
CIDJ » et un à la documentation régionale
du CRIJ.
Abonnements à renouveler
annuellement
Offrir une information exacte, pratique,
facile à utiliser
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une question sur
le caractère pratique de
l’information DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Accompagner les
jeunes dans l’accès aux
droits en développant à
la fois une offre de
services généralistes
liée à l’insertion
professionnelle et une
offre de services
thématisés,
notamment, dans les
champs du logement,
de l’emploi, de la santé,
de la mobilité, et
l’engagement
Développer une offre de services
généralistes liés à l’insertion professionnelle
(aide à la rédaction de CV, lettre de
motivation …)
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une question sur
la qualité de l’offre de
services liés à l’insertion
professionnelle.
X
X
X
X
Développer une offre de services diversifiée
dans les champs que couvre l’IJ et de mise
en relation avec les structures d’information
thématisées (logement, emploi, ...)
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une question :
-sur la capacité de la structure
à orienter le jeune vers les
structures partenaires
adaptées à son projet
-sur la satisfaction du service
rendu
Accompagner les jeunes plus
particulièrement dans l’accès aux droits
(ex. : utilisation de la boussole des Jeunes),
la mobilité, l’accès à l’engagement
Production du projet de la
structure prévoyant une
enquête de satisfaction
comportant une question sur
la qualité et l’efficience de
l’accompagnement proposé
Développer une offre « hors les murs » pour
les jeunes les plus fragilisés, en lien avec le
tissu associatif local (clubs de prévention,
éducateurs de rues…)
Production du projet de
l’association prévoyant la
création d’une offre « hors
les murs »
Garantir les moyens
humains nécessaires à
l’animation de la
structure
Objectif d’un équivalent temps plein
minimum
Respect du seuil minimum de
0,5 ETP et affirmation d’un
objectif d’1 ETP à atteindre
au cours de la durée sur
laquelle porte la convention
X DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Sans
objet
Sans
objet
Pour les structures régionales, 1 équivalent
temps plein dédié à l’animation du réseau
pour 50 structures labellisées
Respect des seuils minimums
Pour les structures régionales, adapter la
masse salariale à l’équilibre financier de la
structure
Tableau des ETP et budget
réalisé
5. Dispenser une
information de
manière
professionnelle
par des
personnels
formés à cet
effet dans le
cadre des
réseaux
régional,
national et
international de
l’Information
jeunesse
Garantir une
qualification minimale
des informateurs
jeunesse
Pour le responsable de la structure
régionale : formation niveau III et
pour le responsable ressources humaines de
la structure régionale formation spécialisée
en gestion des ressources humaines
Production de copies de
diplômes ou compétences
minimum ; ou inscription
dans le plan de formation les
formations à acquérir
X
X
X
X
Sans
objet
Pour les informateurs et les responsables
locaux de l’information jeunesse : formation
niveau IV et expérience d’information et
d’accueil du public recommandées
Production de CV ou de
VAE.
Engagement à suivre la
formation de base régionale
Utilisation des outils numériques courants Production de CV ou de VAE
Adhésion à l’UNIJ et au CRIJ Etre à jour de la cotisation
Participation aux réunions d’information du
réseau IJ organisées par l’UNIJ et par le
CRIJ
Engagement à participer aux
quatre réunions
départementales annuelles.
En cas de renouvellement,
production d’attestations de
participation aux réunions
Production des documents DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Production de documents d’information de
portée régionale (objectif réservé au label
régional)
Coordination de l’animation et de la
formation des acteurs IJ au niveau régional
(objectif réservé au label régional)
Production du plan
d’animation et de formation
annuel
Sans
objet
Sans
objet
6. Organiser
avec les services
de l’Etat
l’évaluation de
l’activité de la
structure
Prévoir dans le projet
de la structure IJ une
évaluation des actions
menées
Disposer d’un outil d’évaluation périodique Production du projet de la structure X
Prendre en compte les résultats de
l’évaluation pour faire évoluer les projets
Mise en parallèle des
résultats d’évaluation et de
l’évolution du projet
X
Publication annuelle d’un rapport d’activité Production d’un rapport
annuel X
PIECES COMPLÉMENTAIRES A JOINDRE AU DOSSIER :
1° Une copie de l’acte ou le document officiel justifiant de l’existence de la structure; 2° Une copie de l’acte désignant la composition de l’organe dirigeant de la structure ou de l’assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;
3° Les copies des comptes et du rapport d’activité de l’organisme relatifs au dernier exercice clos ; 4° Toutes pièces étayant les garanties applicables visées aux articles 2 à 8 de l’arrêté du 19 avril 2017 dont le projet de l’association et ses statuts
5° Toutes pièces jointes permettant d’étayer l’autoévaluation
6° Un argumentaire présentant la motivation liée à la mise en place d’une structure IJ sur le territoire concerne et sur le projet de cette structure dans le cadre plus global de l’association ou de la commune en précisant la place des jeunes dans les projets. A noter que le projet de la structure doit mettre en évidence la place de la structure IJ dans la politique locale menée en direction des jeunes. Il doit notamment montrer comment la structure interagit avec les autres espaces d’accueil de jeunes dans des domaines spécialisés et montrer la complémentarité des dispositifs ainsi DRDJSCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
que la collaboration entre les acteurs locaux. Un développement particulier est attendu sur la place de la structure dans le réseau des acteurs de l’orientation locale (CLEFOP).
REMARQUES COMPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES DE LA STRUCTURE DEMANDEUSE :
REMARQUES ET AVIS DU CRIJ :
REMARQUES ET AVIS DU SERVICE DE L’ÉTAT COMPETENT A L’ECHELLE DEPARTEMENTALE : La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143155-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
67 " BOUSSOLE DES JEUNES " - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Myriam Ratier
La « Boussole des jeunes » est un outil numérique créé par les services de l’Etat (boussole.jeunes.gouv.fr/), à destination des jeunes âgés entre 15 et 30 ans. Il s’agit d’une plateforme web qui vise à améliorer l’accès à l’information dans les domaines clés tels que l’emploi, la formation, le logement, la santé.
Ce site présente de réels intérêts pour lutter contre le non recours aux droits de tous les jeunes et des jeunes les plus éloignés et favoriser leur insertion sociale et professionnelle (d’autant plus dans un contexte sanitaire difficile) : améliorer la visibilité de l’ensemble de l’offre de service dédiée aux jeunes sur un territoire, en ciblant plus précisément la réponse à leur besoin (code postal + profil personnalisé) ; faciliter la mise en contact des jeunes et des professionnels, en leur permettant de demander à être recontacté par un professionnel dans les jours qui suivent (charte d’engagement) ; animer le réseau de partenaires pour mieux coordonner les différentes offres d’un territoire.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Sur sollicitation des services de l’Etat et conjointement avec Info Jeunes Pays de la Loire, l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire Délégation Territoriale de Vendée, la Caisse d’allocations familiales de Vendée, la Ville de La Roche-sur-Yon est depuis fin 2019 l’un des territoires pilotes du projet de « Boussole des jeunes ».
Cet outil numérique à l’origine expérimental, est depuis la rentrée 2020 opérationnel sur le territoire de La Roche-sur- Yon Agglomération sur les thèmes suivants : logement et santé.
La « Boussole des jeunes » vise à répondre à la problématique du non recours au droit des jeunes de 15 à 30 ans et à rendre accessible les services dont les jeunes peuvent bénéficier sur leur territoire de vie.
Ce partenariat permet :
De faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent, en rompant avec les logiques d’information en silo ;
D’apporter des réponses opérationnelles, directement transformables en action par les jeunes dans un délai de quelques jours ;
De mieux qualifier l’accompagnement de proximité par les acteurs locaux ; D’améliorer les coopérations d’acteurs (40 partenaires vendéens) autour des besoins des usagers : partage d’information et coordination optimisée d’acteurs travaillant pour un même public.
Dans le contexte sanitaire et financier actuel, cet outil numérique international permet à tout moment de continuer à accompagner les jeunes dans leurs démarches et questionnements.
C’est pourquoi la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite maintenir ce dispositif, utile à la fois pour les jeunes mais également pour les partenaires du territoire.
La poursuite de celui-ci sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération, nécessite l’élaboration d’une convention pour une durée d’un an.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE de nouveau l’engagement de la ville de La Roche-sur-Yon dans le dispositif « Boussole des jeunes » pour une durée d’un an, à compter de la signature de la convention ;
2. APPROUVE l’attribution à Info Jeunes Pays de la Loire d’une subvention de 5 000 €, contribuant en partie à la prise en charge de frais de personnel ;
3. IMPUTE la dépense d’un montant de 5 000 €, sur la ligne budgétaire 33802 - 338 - 65748 - PROS (chapitre 65) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Myriam RATIER, adjointe, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et notamment la convention de partenariat annexée.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr E = e #® RÉPUBLIQUE LeRochesur Yon FOIS |,
wsole
FRANÇAISE Le cu ESS eunes Égalité EXPLORER LES POSSIBLES Fraternité
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
dans le cadre du déploiement du projet « La Boussole des jeunes »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association Info Jeunes Pays de La Loire, association Loi 1901 déclarée en Préfecture de
Nantes sous le n° SIREN [319960399], située au 37 rue Saint Léonard à Nantes, représentée par
son Président, Monsieur Jean Pierre FAURE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : Info Jeunes Pays de La Loire ;
Et
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le n° de SIRET est [21850191400566], dont le siège est
situé à l’Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, BP829, 85021 La Roche-sur-Yon
cedex, représentée par Madame Myriam RATIER, adjointe au Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024,
Ci-après dénommée : La Ville de La Roche-sur-Yon ;
Et
La Roche-sur-Yon Agglomération, dont le n° SIRET est [24850058900317], dont le siège est
situé à l’Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, BP829, 85021 La Roche-sur-Yon
cedex, représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité par délibération
du Conseil communautaire du 02 mai 2023 relative aux délégations au Président et au Bureau
dans le cadre de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Ci-après dénommée : La Roche-sur-Yon Agglomération. 2
PRÉAMBULE
Le service numérique « La Boussole des jeunes »
Disponible à l’adresse boussole.jeunes.gouv.fr, la Boussole des jeunes est un service numérique,
en cours de déploiement, à destination des 15-30 ans. L’objectif de la Boussole des jeunes est
de recenser et d’expliciter la grande diversité des services localement mobilisables par les jeunes
et faciliter une mise en relation avec le bon professionnel.
La mise en œuvre de la Boussole poursuit quatre objectifs principaux :
• Faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent, en rompant avec les
logiques d’information en silo ;
• Apporter des réponses opérationnelles, directement transformables en action par les
jeunes dans un délai de quelques jours ;
• Mieux qualifier l’accompagnement de proximité par les acteurs locaux ;
• Améliorer les coopérations d’acteurs autour des besoins des usagers : partage
d’information et coordination optimisée d’acteurs travaillant pour un même public.
Le déploiement local et multi partenarial « La Boussole des jeunes »
La Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie associative (DJEPVA) rattachée
au Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports met à disposition le système
d’information, la formation et l’animation des animateur(trice)s.
Le déploiement de la Boussole des jeunes répond à une logique très locale : chaque territoire est
invité à s’organiser en comité de pilotage, à définir une structure porteuse de l’animation territoriale
ainsi qu’un territoire et des thématiques d’expansion.
Actuellement déployée dans près de 50 territoires et dans 5 thématiques (Emploi, Formation,
Logement, Mobilité internationale, Santé), la « Boussole » ambitionne d’investir chaque année de
nouveaux territoires et de nouvelles thématiques.
Le portage de l’animation territoriale par Info Jeunes Pays de la Loire
Info Jeunes Pays de la Loire, la Direction du service départemental de l’éducation nationale de
Vendée, l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire Délégation Territoriale de Vendée, la
Caisse d’allocations familiales de Vendée, La Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon
Agglomération s’associent pour œuvrer conjointement au déploiement de La Boussole des jeunes
en Vendée depuis 2019 lors d’une première phase (2019 à 2021) sur le territoire de La Roche-
sur-Yon Agglomération, puis lors des phases suivantes sur d’autres territoires de Vendée.
Dans ce cadre, Info Jeunes Pays de la Loire, du fait de sa mission d’animation du réseau
Information Jeunesse et d’éducation à l’information des jeunes (principalement des 15 à 30 ans) 3
sur toutes les questions qui les concernent, a été désigné comme étant l’opérateur du déploiement
départemental technique. Pour cela, Info Jeunes Pays de la Loire a recruté en novembre 2019
une chargée d’animation et de communication territoriale.
Le rôle du Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports - SDJES
Le SDJES de Vendée est garant de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux
de la Boussole et de la cohérence de la stratégie de déploiement à l’échelle départementale. Il
donne l’impulsion du déploiement dans le département, installe un comité de pilotage investi dans
le déploiement de la Boussole. En outre, il veille à associer l’ensemble des acteurs
départementaux concernés.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Chacune des parties s’engage par la présente convention à mettre œuvre de façon
coordonnée, des actions destinées à permettre le déploiement du service numérique « La
Boussole des jeunes » au sein de La Roche-sur-Yon Agglomération.
La présente convention est constituée de 8 pages.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer la nature et les modalités de la coopération
entre les parties dans le cadre du projet « La Boussole des jeunes » sur le territoire de La Roche-
sur-Yon Agglomération, dont l’animation territoriale départementale est assurée par Info Jeunes
Pays de la Loire dans les thématiques de santé et logement, et toute autre thématique que la
structure porteuse décidera de déployer en lien avec les membres de son comité de pilotage et
les acteurs locaux impliqués dans son développement.
La convention définit les engagements de chacune des parties et les conditions administratives
financières et techniques de ces engagements. Elle rappelle en toute transparence et simplicité,
les responsabilités de chacune des parties.
ARTICLE 2 : ROLE ET ENGAGEMENT DES PARTIES
A. DANS LE CADRE DU VOLET ANIMATION DE LA BOUSSOLE DES JEUNES 4
Info Jeunes Pays de la Loire s’engage à :
• Animer, former et accompagner le réseau de partenaires en présentiel ou à distance dans
les thématiques choisies santé et logement pour proposer une offre de service mise à jour
et opérationnelle ;
• Assurer une présence continue dans l’extranet de La Boussole des jeunes pour vérifier le
respect des engagements des partenaires à recontacter le jeune ;
• Tester les services auprès des jeunes du territoire, en lien avec les partenaires et la
collectivité pour faire évoluer l’offre de service ;
• Co-construire des animations suivant les publics ciblés (décrocheurs, mineurs non-
accompagnés, apprentis, étudiants, jeunes actifs, …) en lien avec Info Jeunes La Roche-
sur-Yon (14BIS) ;
De son côté, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à :
• Identifier un référent au sein de la collectivité pour participer au comité de pilotage et
accompagner l’animatrice territoriale dans le déploiement ;
• Mobiliser les services municipaux sur les thématiques : « santé » et « logement », à
rejoindre l’offre de service de La Boussole des jeunes ;
• Co-construire des animations suivant les publics ciblés (décrocheurs, mineurs non-
accompagnés, apprentis, étudiants, jeunes actifs, …).
B. DANS LE CADRE DU VOLET LOGISTIQUE ET FINANCIER
Info Jeunes Pays de La Loire s’engage à :
• Assurer la pérennisation financière du projet sur le territoire par la recherche de co-
financements ;
• Assurer la coordination des actions sur le territoire et la mise en cohérence des actions et
la cohésion des acteurs pour le développement de nouvelles actions concertées à
destination des jeunes Agglo-Yonnais ;
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité de la Médiathèque Benjamin Rabier, ne pas
dégrader ou s’approprier le matériel et les collections qui s’y trouvent et qui restent la
propriété de La Roche-sur-Yon Ville et Agglomération (à défaut, des poursuites pourront
être engagées contre Info Jeunes Pays de La Loire et/ou le salarié et/ou le stagiaire) ;
• Respecter le « Règlement intérieur d’utilisateur des moyens informatiques et
téléphoniques », annexée à la présente convention (tout usage personnel de l’ordinateur
portable mis à disposition est strictement prohibé) ; 5
• Etre responsable de la bonne exécution du contrat de travail de son salarié et son
stagiaire, qui restent placés sous leur seule autorité hiérarchique (toute mesure
disciplinaire ne peut être prise que par Info Jeunes Pays de La Loire, éventuellement après
signalement de La Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération) ;
• Transmettre toutes les informations utiles sur le déroulement de ce(s) contrat(s) de travail
(arrêts de travail, absences et retards constatés, accidents de travail, toute difficulté
rencontrée etc.).
De son côté, La Roche-sur-Yon Agglomération s’engage à :
• Réserver un espace convivial au sein de la Médiathèque Benjamin Rabier, située
Esplanade Jeannie Mazurelle, pour assurer un espace de travail ainsi qu’une visibilité des
supports de communication (roll-up, flyer, support pour tablette etc.) ;
• Mettre à disposition du salarié en charge de l’animation de la boussole et de son stagiaire:
o bureau équipé (mobiliers, un ordinateur portable, un téléphone fixe, accès
imprimante, fournitures de bureau etc.) ;
o connexion internet (les modalités d’installation d’un accès à distance via VPN au
réseau informatique de l’association, sera convenu avec Info Jeunes Pays de La
Loire et son prestataire informatique) ;
o badge d’accès à ce bâtiment : la Médiathèque Benjamin Rabier (selon horaires
d’ouvertures au public en vigueur et respect des consignes de sécurité) ;
• Prendre en charge les coûts liés au fonctionnement de cet espace de travail : électricité,
eau, téléphonie, informatique, fournitures, assurances utiles couvrant les risques pour les
locaux concernés etc. ;
De son côté, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à :
• Soutenir le projet financièrement, en versant 5 000 € à Info Jeunes Pays de La Loire (sur
un budget total du projet départemental actuellement de 59 634 € annuel), correspondant
à l’ancrage de La Boussole des jeunes sur le territoire de La Roche-sur-Yon
Agglomération. Ce soutien contribue en partie à la prise en charge du temps de travail de
l’animatrice IJ de la Boussole des Jeunes sur la Roche-sur-Yon.
• Le règlement de cette somme sera effectué à la signature de la présente convention, sur
le compte bancaire de l’association Info Jeunes Pays de La Loire : Groupe Crédit
Coopératif / code banque 42559 / code guichet 10000 / n° de compte 08002791404 / clé
13 6
C. DANS LE CADRE DU VOLET COMMUNICATION
Info Jeunes Pays de La Loire s’engage à :
• Mentionner « La Roche-sur-Yon Ville et Agglomération », « Centre Info Jeunes La Roche-
sur-Yon » et « 14Bis », via leur logo, au même titre que les partenaires publics sur les
documents de communication de l’association concernant le projet de la boussole des
jeunes (site internet, flyer, dossier de presse, newsletters, affiche, documents officiels de
pilotage, etc.) ;
• Inviter et valoriser les services de La Ville de La Roche-sur-Yon lors des groupes
techniques (deux fois par an), des publications (print, web et réseaux sociaux) ;
• Fournir une dotation en affiche et flyer dans les lieux de La Ville de La Roche-sur-Yon
recevant du public (Hôtel de Ville et d’Agglomération, Site Mitterrand, équipements
sportifs, Médiathèque, CCAS, Loco Numérique, etc.) ;
• Mettre à disposition les données (qualitatives et quantitatives) générées sur le site de la
Boussole des jeunes concernant lesdits services.
De son côté, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à :
• Déployer toutes les actions de communication que la collectivité jugera pertinentes au
regard des cibles et des opportunités afin de valoriser « La Boussole des jeunes » par
l’intermédiaire de quelques supports que ce soient (ex : magazine intercommunal Roche+,
réseaux sociaux de la ville via un relais des publications, supports numériques
d’information municipale…) ;
• Désigner un référent au sein de la Direction de la Communication pour accompagner la
promotion de la Boussole des jeunes.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES, DONNEES PERSONNELLES
La DJEPVA est autorisée à traiter des données personnelles au sein du système d’information la
Boussole des jeunes, en vertu de ses missions d’intérêt public portant notamment sur l’élaboration
et la coordination de politique en faveur de la jeunesse.
La DJEPVA est très attentive à la protection des données à caractère personnel et s'engage à ce
que la collecte et le traitement des données, effectués à partir de la Boussole des jeunes, soient 7
conformes au règlement général de protection des données (RGPD), à la directive ePrivacy, ainsi
qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Dans le cadre législatif mentionné ci-dessus, la DJEPVA s’engage à crypter les données un an
après leur traitement par la Boussole des jeunes. Elle permet également à l’utilisateur final
d’accéder et d’obtenir une copie des données le concernant. Il peut s’opposer au traitement de
ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. L’utilisateur dispose également d'un droit à la
limitation du traitement de ses données. Pour tout cela, il doit passer par le formulaire « Données
personnelles et cookies » disponible dans les pieds de page du site de la Boussole.
La DJEPVA rappelle enfin que les responsabilités en termes de traitement des données sont
partagées dès lors que la structure porteuse bénéficie d’un accès au backoffice du système
d’information et qu’elle traite des données personnelles pour le compte du projet Boussole des
jeunes.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
Toute modification portant sur la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en
indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis
nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, qui à défaut d’un accord entre les
parties, sera de six mois.
En cas de résiliation par Info Jeunes Pays de La Loire, cette dernière reversera à La Ville de La
Roche-sur-Yon l’intégralité de la somme qui lui aura été versée en application de l’article 2.
Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette
convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La signature de la présente convention engage ses signataires pour une durée de 1 an, prenant
effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 6 – LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. 8
ARTICLE 7 – DOMICILIATION
Pour l’exécution de la convention et pour toute procédure qui pourrait en être la suite, les parties
élisent domicile en leur siège social ci-dessus énoncé.
Fait en trois exemplaires originaux remis à chacune des parties.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour Info Jeunes Pays de la
Loire,
Le Président,
Jean Pierre FAURE
Pour La Ville de La Roche-
sur-Yon,
L’adjointe au Maire,
Myriam RATIER
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le Président,
Luc BOUARD BILAN 2023 DU DEPLOIEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VENDEE ET PLUS
PARTICULIEREMENT DE LRSY AGGLOMERATION
EVOLUTION DE L’OFFRE DE SERVICE :
▪ 109 services en lignes + 24 ;
▪ 44 partenaires vendéens + 10 ;
▪ 70 utilisateurs formés + 21.
RENFORCEMENT DE L’OFFRE INFO JEUNES :
▪ 12 structures Relais Info Jeunes formées ;
▪ 14 nouveaux prescripteurs hors LRSY , soit 23 nouveaux services localisés qui complètent une offre
départementalisée.
THEMATIQUE LOGEMENT :
▪ 3ème territoire national sur 38 (en nombre de demandes) ;
▪ Services les plus sollicités :
1. Vendée Habitat – déposer une demande de logement social ;
2. Habitat & Humanisme – ma recherche de logement ;
3. Info Jeunes 14bis LRSY – tout savoir sur le logement ;
4. Escalesouest – résidence Habitat Jeunes.
THEMATIQUE SANTE :
▪ 2ème territoire national sur 18 (en nombre de demandes) ;
▪ Services les plus sollicités :
1. CPAM 85 – difficultés à réaliser les soins / rdv chez le dentiste ;
2. Maison des Adolescents 85 – écoute psy ;
3. Mission Locale du Pays Yonnais – m’informer sur mes droits ;
4. Oppelia – parler de sa conso de produit.
NAVIGATIONS :
▪ LRSY 1er territoire consulté avec 53,2% des navigations (sur 125 communes enregistrées) ;
▪ 1706 recherches dont 797 « hors La Roche-sur-Yon » ;
▪ 53% des recherches en logement ;
▪ 47% des recherches en santé ;
▪ 178 demandes de mise en relation dont 82 sur LRSY (24% échanges mail/tél et 14% rdv présentiel). sans activité D
pan 1517ans
- SE statistiques 2022 18-25 ans
ycéen —— L
con St2tistiaues 2023 autres O 10 20 30 40 50 60 70
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PROFILS DE JEUNES :
TYPOLOGIE DES PARTENAIRES :
▪ 58% prescripteur ;
▪ 25% ambassadeur ;
▪ 13% formation ;
▪ 4% service civique.
ANIMATION JEUNES :
▪ Près de 40 animations :
o 23 animations collectives Boussole des jeunes solo ;
o 6 actions jeunes hors LRSY ;
o 5 actions SIJ-RIJ ;
o 5 forums jeunesse ;
COMMUNICATION MUTUALISEE AVEC LES AUTRES BOUSSOLES :
Une multiplication et diversification des canaux de diffusion, augmentant la visibilité du dispositif sur le territoire
(sursaut de navigation + reconnaissance des professionnels) :
▪ Collaboration avec IUT INFO COM ;
▪ Co-tutorat service civique ;
▪ Campagne de notoriété dans les rues de LRSY ;
▪ Campagne sponsorisée sur les réseaux sociaux (+16k utilisateurs touchés en Vendée) ;
▪ Facebook : 33 posts de contenu propre + 6 vidéos ;
▪ Insta : 25 posts de contenu propre + 6 réels + 6 storys à la une. La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-141128-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
36 voix pour
9 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Françoise Raynaud, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté, Monsieur Dominique Guillet, Madame Laurence Gillaizeau.
68 DÉPLACEMENT D'UNE DÉLÉGATION DE LA VILLE À BRUXELLES DANS LE CADRE DE LA FORMATION AUX FONCTIONNEMENTS EUROPÉENS ET ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
En cette année des élections européennes 2024, des élus et des agents de la Ville de La Roche-sur-Yon ont réalisé au mois de mai 2024 (du 22 au 23 mai), un déplacement au Parlement européen à Bruxelles pour échanger avec des représentants des institutions européennes et le Bureau de représentation des Pays de la Loire à Bruxelles : connaissances du fonctionnement des politiques et dispositifs européens, meilleure compréhension des articulations des institutions européennes, enjeux des élections européennes et thèmes d’actualité.
Le but de cette mission était de permettre aux 15 participants, élus et agents, de s’approprier les mécanismes européens, de pouvoir ensuite être des relais d’information auprès des citoyens en vue des élections européennes du
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 9 juin 2024 et de se projeter sur les opportunités européennes en adéquation avec les priorités du territoire de La Roche-sur-Yon en termes de cofinancements et de politiques européennes dans le cadre du Pacte Vert (EU Green Deal), Next GenerationEU et RePower EU.
Ce déplacement permettra également de rencontrer le Bureau de représentation des Pays de la Loire à Bruxelles, relais des acteurs ligériens au plus près des institutions européennes.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial approuvé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise, circonscrite dans le temps, accomplie dans l’intérêt communal.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’accorder un mandat spécial aux élus municipaux suivants : BOUARD Luc
PORTE Philippe
DURAND Sylvie
BESSEAU Jacques
RATIER Myriam
GUILLET Dominique
GILLAIZEAU Laurence
QUENAULT Bernard
RAYNAUD Françoise
Les élus seront accompagnés des agents suivants :
CONTENTE Cyril
DIAS Antoine
DURAND Christophe
CREPEAU Hélène
BEASSE Gilles
GAUTIER Alexandra
Ce mandat spécial a eu lieu les 22 et 23 mai 2024 à Bruxelles dans le cadre du séminaire « Au cœur des institutions européennes" à Bruxelles :
Les dépenses afférentes aux frais de transports (trajets aller-retours entre la résidence administratives et le lieu de l’événement) ont été prises en charge directement par la ville de La Roche-sur-Yon.
Les dépenses afférentes aux frais d'hébergement et de repas ont été prises en charge directement par la ville de La Roche-sur-Yon.
Ces frais d’hébergement et de repas tiennent compte des conditions spécifiques du lieu d'accueil et de l’organisation du séminaire « Au cœur des institutions européennes" à Bruxelles pour justifier leur déplafonnement, conformément aux dispositions du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 : dans la limite de : 35 € / repas
dans la limite de : 170/ nuitée (petit déjeuner compris).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 28 juin 2022 actualisant le règlement d’attribution des indemnités de frais de mission temporaire pour le personnel et les élus,
1. ACCORDE mandat spécial à :
BOUARD Luc
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr PORTE Philippe
DURAND Sylvie
BESSEAU Jacques
RATIER Myriam
GUILLET Dominique
GILLAIZEAU Laurence
QUENAULT Bernard
RAYNAUD Françoise.
2. PRÉCISE que ce mandat spécial est accordé du 22 et 23 mai 2024 à Bruxelles dans le cadre du séminaire « Au cœur des institutions européennes" à Bruxelles ;
3. DÉCIDE de déroger au plafond journalier défini par la délibération n°2 du Conseil municipal du 3 avril 2024 et fixe, conformément aux dispositions du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006, la prise en charge des frais de repas et d'hébergement, sur justificatifs, dans la limite de :
35 € / repas
170 € / nuitée (petit déjeuner compris) ;
4. PRÉCISE que les agents accompagnateurs bénéficieront de la même prise en charge, à savoir : DIAS Antoine
CREPEAU Hélène
5. PRÉCISE qu’une refacturation de la ville sera faite à La Roche-sur-Yon Agglomération pour le remboursement des frais des agents communautaires suivants : CONTENTE Cyril, DURAND Christophe, BEASSE Gilles et Alexandra GAUTIER.
6. IMPUTE les dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :
041 – 01 – 048 - 65312 – RINT
041 – 01 - 048 – 6251 – RINT
041 – 01 - 048 – 6238 – RINT
7. AUTORISE Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 24/06/24
Affiché le : 26/06/24
N° 085-218501914-20240620-143462-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Jacques Besseau à M. Bernard Quenault, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, M. Guy Batiot à Mme Aurélie Vieilledent, Mme Claire Mauriat à Mme Florence Lemaire, M. Nicolas Hélary à M. Stéphane Ibarra, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin, Mme Martine Chantecaille à M. Vincent Lepley.
Secrétaire de séance : Monsieur François Caumeau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
69 PARTICIPATION AU FESTIVAL ARTSCENE DE DRUMMONDVILLE (CANADA, QUEBEC) ET FORMATION CROISÉE DANSE DU 1er AU 13 AOUT 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe Porté
Dans le cadre de la coopération franco-québécoise de la ville de La Roche-sur-Yon, un partenariat de formation en danse entre les villes de La Roche-sur-Yon et de Drummondville est initié depuis plusieurs années.
Soutenu par le Fond Franco-Québécois pour la Coopération Décentralisée (FFQCD) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français, ce projet de renforcement des capacités en danse a permis l’accueil en juin 2023 d’une délégation de danseuses et professeures de danse du Cégep de Drummondville (CANADA, Québec) pour suivre des cours au Conservatoire municipal et Lycée Pierre Mendès France – section danse de La Roche-sur-Yon et prendre part au Festival Colors de La Roche-sur-Yon. En réciprocité, un groupe de danse (élèves et professeure) de La Roche-sur-Yon se rendra à Drummondville du 1er au 13 août 2024 pour également y suivre des cours et participer à leur festival Artscène.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le programme joint en annexe (cours, master-class, spectacle, etc) permettra aux participants de s’enrichir mutuellement au niveau des méthodes d’enseignement, des pratiques artistiques et d’ouverture interculturelle propices au développement personnel et professionnel des bénéficiaires et par ricochet au Conservatoire municipal de La Roche-sur-Yon.
En outre cette action participera au rayonnement de La Roche-sur-Yon au Canada et à la promotion de l’excellence de l’enseignement et de la pratique de la danse yonnaise au Québec.
Ce groupe est composé de 7 personnes :
Juliette VEZAT, professeure de danse du Conservatoire de La Roche-sur-Yon et référente du groupe ; BODIN RIVOAL Chloé, jeune en formation danse ;
RETAILLEAU Albane, jeune en formation danse ;
KEREBEL Théo, jeune en formation danse ;
MARTINEAU Gabriel, jeune en formation danse ;
BOUTIN-BOUTEILLER Violette, jeune en formation danse ;
CAILLAUD Eléa, jeune en formation danse.
Ce groupe de 6 élèves, inscrits au Conservatoire municipal de La Roche-sur-Yon en double cursus en section danse du Lycée Pierre Mendès France, sera encadré et accompagné par Juliette VEZAT, professeure de danse employée à temps plein au Conservatoire à vocation départementale de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Dans le cadre de ce projet, il est proposé au Conseil municipal la prise en charge totale des frais de transport aller- retour entre La Roche-sur-Yon et Montréal : 7599,04 € (prix comprenant les billets aller-retour des 6 élèves et de l’agent).
- Concernant les frais des 6 élèves, il est proposé au Conseil de prendre en charge : Les frais de repas des 11, 12 et 13 août : 5 repas par personne sur cette période dans la limite de 25 € le repas (soit 750 € pour l’ensemble des élèves).
Les frais de transport en commun à Montréal : 8 € par personne (soit 48 € pour l’ensemble des élèves).
Les frais d’hébergement à Montréal pour la nuit du 11 août au 12 août : 120 € par personne (soit 720 € pour l’ensemble des élèves).
Ces frais feront l’objet d’un paiement en direct par la régie d’avance « missions et déplacements à l’international ».
- Concernant les frais de Juliette VEZAT , agent de la collectivité, il est proposé au Conseil de prendre en charge : Les frais d’hébergement à Drummondville du 1er août au 11 août (soit 10 nuits) : 98 € maximum par nuit (petit déjeuner inclus)
Les frais d’hébergement à Montréal du 11 août au 12 août (soit 1 nuit) : 120 € maximum par nuit (petit déjeuner inclus)
Les frais de repas du 1er août au 13 août (repas du midi et du soir) : 25 € maximum par repas Les frais de transport en commun sur Montréal : 8 euros
Pour l’ensemble des frais ci-dessus mentionnés soit un total maximum de 3056 € (pour les 6 jeunes et Juliette VEZAT), il est proposé au Conseil d’approuver cette prise en charge. La régie d’avances intitulée « missions et déplacements à l’international » fera l’objet d’une modification d’arrêté pour intégrer la prise en charge des frais précités ainsi que l’arrêté de nomination pour désigner Juliette VEZAT régisseur lors de ce déplacement.
Pour information, le coût approximatif du séjour est de 10 875 €. La ville de La Roche-sur-Yon a obtenu pour cette action un soutien financier du Fond Franco-Québécois pour la Coopération Décentralisée (FFQCD) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français dans le cadre de la Biennie 2023-2024 « La Roche-sur-Yon /Drummondville : la diplomatie internationale des villes pour un enrichissement de leurs pratiques mutuelles au profit de tous les citoyens » qui comprend cinq actions. Le soutien pour cette action spécifique est estimé à 5 000 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la prise en charge des frais de repas, d’hébergement et de transport pour les 6 élèves du conservatoire afin de participer au Festival Artscène à Drummondville (Canada) du 1er au 13 août 2024 ;
2. PRECISE que les frais des élèves feront l’objet d’un paiement en direct par la régisseur de la régie d’avance « missions et déplacements à l’international » ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. APPROUVE la prise en charge des frais de Juliette VEZAT tels que précisés ci-dessus ;
4. IMPUTE les dépenses sur les lignes inscrites à cet effet au budget 2024 de la Ville ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr CS Cégep de Drummondville FESTIVAL ARTSCÈNE (Québec)
ACCUEIL DÉLÉGATION DE LA ROCHE-SUR-YON
A DRUMMONDVILLE (Canada, Québec)
Du 1er au 13 août 2024
Nombre de participants : 6 danseurs.euses + 1 professeure de danse du Conservatoire de La Roche-sur-Yon
JOUR MATIN APRÈS-MIDI SOIR
Jeudi 1er août
4h30 : Départ pour gare de
Nantes
5h59 : Départ en train Nantes >
aéroport Paris Charles de
Gaulle (9h08)
12h20 : Départ du vol Paris
CDG > Montréal Trudeau
14h : Arrivée à l’aéroport
international Montréal-Trudeau
Et transfert vers Drummondville et le
Cégep de Drummondville
Arrivée à Drummondville et
accueil par les
familles
Soirée : Accueil et installation
dans les familles puis
libre en famille
Vendredi 2 août Repos et installation Repos et installation Repos et installation
Samedi 3 août Visite de la ville de Québec Visite de la ville de Québec Visite de la ville de Québec
Dimanche 4 août Libre en famille Déjeuner en famille 13h-16h30 : Répétition pour le groupe de La Roche-sur-Yon Libre en famille
Lundi 5 août
8h30-12h : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
12h-13h : Dîner au Cégep de
Drummondville
13h-16h30 : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
Soirée libre en famille JOUR MATIN APRÈS-MIDI SOIR
Mardi 6 août
8h30-12h : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
12h-13h : Dîner au Cégep de
Drummondville
13h-16h30 : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
Souper ¨poutine¨ en groupe au
Cégep
Spectacle Parc St-Frédéric
Mercredi 7 août
8h30-12h : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
12h-13h : Dîner au Cégep de
Drummondville
13h-16h30 : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
Pique-nique communautaire au
parc Woodyatt avec familles et
danseurs
Jeudi 8 août
8h30-12h : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
12h-13h : Dîner au Cégep de
Drummondville
13h-16h30 : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
Soirée libre en famille
Vendredi 9 août
8h30-12h : Classes et ateliers
chorégraphiques, Festival
Artscène
12h00-13h : Dîner au Cégep de
Drummondville
13h-16h30 : Générale technique pour
spectacle de 19h00
17h : Souper (collation) au
Cégep
18h30 : Préparation pour le
spectacle
19h30 : Gala de danse
21h : VIP au Café Clovis
Samedi 10 août Déjeuner en famille
14h Préparation pour le spectacle
15h30-17h00 : Spectacle
17h00 : Souper festif
18h30 : Festival Artscène-soirée
festive JOUR MATIN APRÈS-MIDI SOIR
Dimanche 11 août Libre en famille Déjeuner en famille Visite de Montréal avec le groupe de Drummondville Soir : À Montréal
Lundi 12 août Visite de Montréal : lieux culturels
Jusqu’à 18h : Suite visite de Montréal
18h : Départ pour l’aéroport de
Montréal-Trudeau
19h30 : Enregistrement des
bagages à l’aéroport
de Montréal-Trudeau
21h30 : Départ du vol Montréal-
Paris CDG
Mardi 13 août 10h20 : Arrivée à aéroport Paris CDG
16h49 : Départ de la gare TGV Paris
CDG vers Nantes
19h50 : Arrivée à la gare de Nantes
20h : Départ en voiture vers La
Roche-sur-Yon