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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 079 Débat sur la politique locale de l'urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 079 Débat sur la politique locale de l'urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB79-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 21 MAI 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 15 MAI 2025
Secrétaire de Séance : JEAN-LUC DUBROCA
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 15 maï 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) -— Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA -— Frédéric PRADERE — Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT 2 donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 79/2025
Obiet : Débat sur la politique locale de l’urbanisme conformément aux dispositions
de l’article L 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
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ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB79-DE
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CN
RAPPORTEUR : Hélène COUSSEAU
N° 79/2025
Obiet : Débat sur la politique locale de l’urbanisme conformément aux dispositions
de l’article L 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Hélène COUSSEAU de la Communauté de Communes du Pays Morcenais rappelle que par arrêté préfectoral N°2015/691 du 13 octobre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, la Communauté de Communes est devenue compétente pour l’élaboration, l’approbation, la révision et la modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Madame Hélène COUSSEAU de la Communauté de Communes du Pays Morcenais indique que conformément à l’article L.5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme ».
En ce sens, il appartient à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de tenir ce débat sur la politique locale de l’urbanisme lors de ce conseil communautaire du 21 mai 2025
Ainsi, il est proposé de débattre des points suivants :
Sujet 1 : La planification urbaïne intercommunale (le PLUiH)
Monsieur le Président rappelle que le PLUïH a été approuvé le 19 janvier 2022 et est entré en application le 11 mars 2022.
Après deux années d’application, il est apparu que ce document nécessite quelques mises à jour ou modifications que ce soit au niveau du zonage ou du règlement. De plus, la Communauté des Communes s’est engagée à apporter les modifications demandées le 08 avril 2022, par un courrier, reçu de la Préfecture, portant recours gracieux sur la délibération d’approbation qui remettait en question certains points du document concernant le site d’Arjuzanx.
La commission urbanisme de la Communauté de Communes a listé l’ensemble des demandes de modifications émanant des communes et compte tenu de toutes les demandes enregistrées, le type d’évolution du document.
Les demandes enregistrées ont été triées afin de savoir lesquelles relevaient d’une modification, lesquelles relevaient d’une révision. Il est rappelé que le délai de réalisation d’une modification est de l’ordre d’un an et demi tandis que pour une révision, il faut compter de trois à quatre années.
Dans un premier temps il est décidé de lancer une procédure de modification du PLUiH. L'arrêté de mise en modification a été signé le 31/01/2024. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB79-DE
Les DP (déclarations préalables) se maintiennent à un niveau très élevé, boostées par les
demandes d’installations de panneaux photovoltaïques. Sur 310 dossiers, 156 étaient des
demandes d’installations de panneaux photovoltaïques, soit 50,32 % des demandes.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais précise que
le débat sur la politique locale de l’urbanisme ne se conclut pas par un vote
Par conséquent le conseil communautaire PREND ACTE et ATTESTE
De la tenue du débat sur la politique locale de l’urbanisme pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais et ses 6 communes membres, conformément aux dispositions de l’article L 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Morcenx-la-Nouvelle, le 21 mai
Le secrétaire de séance Le Président
OCA Jérôme BAYEÉAC-DC
Monsieur le’ Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception
Comptabilité — dossier - FT--— ADACL- Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB79-DE
Plusieurs réunions et groupes de travail ont eu lieu en cours d’année 2024 pour en arriver à la constitution du dossier de modification. Ce dossier a été notifié aux personnes publiques associées et l’enquête publique devrait avoir lieu en juin 2025.
En ce qui concerne les autres demandes, une révision du PLUïH devrait être lancée prochainement.
Sujet 2 : Application du Droit de Sol
Monsieur le Président rappelle que depuis septembre 2020 un service instructeur a été mis en place par la Communauté de Communes du Pays Morcenais par la mise à disposition partielle de quatre agents de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, représentant un équivalent temps plein.
Ce service à l’aide d’un logiciel d’instruction (Clicmap) assure l’instruction des divers actes (PA, PC, PD, DP, CU). A noter que le service continue d’instruire aussi les DIA.
La rémunération de ce service est assurée par les communes sur la base de 120 € par acte pondéré. Les coefficients de pondération pris en compte sont les suivants : - 1,2 pour les PA,
- 1 pourles PC
- 0.8 pour les PD
- 0.7 pour les DP
- 0.4 pour les CUb
- 0.2 pour les CUa
Nombre de dossiers instruits sur les deux dernières années pleines (2023 et 2024) :
- En 2023
Type de dossier | DIA | CUa | CUb | DP PC | PD | PA Total
Nombre 134 | 330 | 24 323 129 3 4 947 Nombre pondéré | NC 66 | 9.6 | 226.1 | 129 | 2.4 | 48 524.3
- En 2024
Type de dossier | DIA | CUa | CUb | DP PC | PD | PA Total Nombre 145 | 274 | 13 310 105 3 4 854
Nombre pondéré | NC | 54.8 | 5.2 217 105 | 2.4 | 4.8 389.2
NC : non concerné
Il faut noter une diminution sensible du nombre de dossiers déposés en 2024 par rapport à 2023.
Le nombre de PC (permis de construire) a bien diminué en raison notamment de l’augmentation des taux de crédit et de l’absence de terrains disponibles en lotissements. En 2025, l’ouverture à la commercialisation de deux lotissements communaux à Lesperon (31 lots) et à Onesse-Laharie (31 lots) devraient permettre une remontée du nombre de PC.