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Déliberation - DCM2025 01 31 422 AR
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 01 31 422 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République
Française
VILLE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
——
\
ne
42?
Direction
Générale
Adjointe
DECISION
MUNICIPALE
Aménagement
et
Cadre
de
vie
Date
d'aftichage
:
3
Î
JAN.
2028
OBJET
:
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE D'UN
TERRAIN
NON-BÂTI
SIS
CHEMIN
DES
RENIERS,
PARCELLE
CADASTREE
N199,
DECLARATION
D’INTENTION
D’ALIENER
N°092
078
24
E0113
RECEPTIONNEE
EN
MAIRIE
LE
14/11/2024
LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22-15°
et
L.2122-
23, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L210-1
et
suivants,
L211.-1
et
suivants,
L.213-1
à
L213-3,
L.300-1,
R.213-5
et
R.213-8,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
en
particulier
la
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
Vu
la
loi
n°2023-630
du
29
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
Vu
la
délibération
n°18/1125
en
date
du
18
octobre
2007
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
institué
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
(DPUR)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°18/0584
en
date
du
12
octobre
2023
donnant
expressément
à
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
le
pouvoir
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
présentement
nécessaire,
en
application
de
l’article L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1*
octobre
2015,
modifié
le
OS
février
2020
et
le
21
septembre
2023,
et
mis
à
jour
le
22
septembre
2023,
Vu
l'extrait
du
Projet d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2024/S04/007
du Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du 27
juin
2024
arrêtant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sectorielles
du
PLUi
annexées
à
la
délibération
n°2024/S04/007
du
Conseil
de
Territoire
de
l’'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
27
juin
2024,
notamment
l'OAP
Villeneuve-la-Garenne
-
Sud
A86,
©
Hôtel-de-Ville
©
01
40
8557
00
&
0147
98
7356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Vitleneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250131-DCM422-AR Date de réception préfecture : 31/01/2025 Vu
la
Convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Île-de-
France,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
Métropole
du
Grand
Paris
signée
le
02
décembre
AUCA Vu
la
délibération
n°21/0764
en
date
du
05
décembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
l'autorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
l'avenant
n°1 de
la
Convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Île-de-France,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
le
périmètre
de
l'opération
d'intérêt
métropolitain,
Vu
la
déclaration d'intention
d’aliéner
n°092
078
24
E0113
enregistrée
en
Mairie de
Villeneuve-la-
Garenne
le
14
novembre
2024
relative
à
la
vente
d'un
terrain
non-bâti
d'une
surface
utile
de
355
m°,
situé
chemin
des
Reniers,
parcelle
cadastrée
N199,
pour
un
montant
de
20
000
€
(vingt
mille
euros),
Vu
la
décision
n°D2024-305S
de
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
du Grand
Paris
(MGP)
en
date
du
17
décembre
2024,
déléguant
Le
droit
de
préemption urbain
à
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la
préemption
d’un
terrain
non-bâti,
parcelle
cadastrée
N199,
situé
chemin
des
Reniers,
Vu
les
courriers
de
demandes
de
pièces
complémentaires
et
de
visite
notifiés
le
24
décembre
2024
au
notaire
et
au
propriétaire,
Vu
la
visite réalisée
et
le
constat
contradictoire
de
visite
en
date
du
07
janvier
2025,
Vu
l'avis des Domaines
en
date
du
14
janvier
2025,
CONSIDERANT
:
Que
la
Ville
souhaite
préserver
son
identité
urbaine
en
tant
que porte
d'entrée
du
département
des
Hauts-de-Seine
avec
des
entrées
de
Ville
de
qualité en
matière
paysagère
et
urbaine,
Que
la
Ville
affirme
sa
volonté
de
requalifier
l’image
urbaine
des
secteurs
d'entrée
de
Ville,
en
particulier
ceux
situés
aux
abords
des
bretelles
de
l'échangeur
de
l’A86,
Que
la
Ville
envisage
d'améliorer
la
qualité
des
espaces
publics et
le
maillage
interne
du
réseau
de
voirie
pour
faciliter
les
liaisons
douces
par
davantage
de
perméabilité,
de
liaisons
piétonnes
végétalisées
et
d'accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
Que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
«
affirme
le
positionnement
du
territoire
communal
au sein
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
»
à
travers l'orientation
d'aménagement
n°1
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
Que le
PLUi
de
l’'EPT
Boucle
Nord de
Seine
prévoit
à
travers
ses
orientatior
ménagement
et
de
programmation,
secteur
Villeneuve-la-Garenne
-
Sud A86,
de
densifier
le
maillage
de
circulations
tous
modes,
de
requalifier
les
espaces
publics
en
sécurisant
les
franchissements
sous
l’autoroute
A86
et
de
développer
des
aménagements
paysagers qualitatifs
le
long
de
l’A86
en
créant
des
continuités
végétales
avec
la
Seine,
Que
l’acquisition
du
terrain
non-bâti,
parcelle
cadastrée
N199,
situé
chemin
des
Reniers
par
la
Ville
permettrait
de
requalifier
le
secteur
d'entrée
de
Ville,
localisé
aux
abords
des
bretelles
de
l'échangeur
de
l'A86,
Que
la
Ville
souhaite
se
positionner sur
l'acquisition
du
terrain
non-bâti,
objet
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
parcelle
cadastrée
N199,
situé
chemin
des
Reniers en
vue
de
préserver
cet
espace
vert,
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
OÙ
3
&
www.villeneuve92
com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250131-DCM422-AR Date de réception préfecture : 31/01/2025 DECIDE
:
D'exercer
le
droit
de
préemption
et
de
proposer
d'acquérir
le
terrain
non-bâti,
objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
réceptionnée
en
Mairie
le
14
novembre
2024,
situé
chemin
des
Reniers,
cadastré
section
N
numéro
199,
moyennant
le
prix
global de
20
000
€
(vingt
mille
euros),
tel
que
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
DIT
:
Qu’une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
au
Comptable
public.
Qu'une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à:
-
Maître
Caroline
ROUSSEAU,
notaire,
-
Monsieur
Michel
PEREIRA,
propriétaire.
Qu'un
acte
authentique
devra
être
dressé
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
notification
et
que
le
paiement
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
quatre
mois
à
compter
de
la
même
date.
Que
la
présente
décision
sera
inscrite
au
budget,
au
registre
des
Décisions
Municipales,
et
consultable
en
tant
que
tel.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
3
L
JAN.
2025
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
0140855700
&
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250131-DCM422-AR Date de réception préfecture : 31/01/2025