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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 056 Taxe GEMAPI 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 056 Taxe GEMAPI 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 47
- présents suppléants : 2
- procurations : 15 Communauté de Communes - votants : 64
Platea U - suffrages exprimés : 64
Lannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 64
- contre : 0
DELIBERATION n° 2023/056 |
L'an deux mille vingt-trois et le 14 mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 mars 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Cécile SAINT-MARTIN
(suppléante de Christophe MUSE), Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-
Paul LARAN, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine
CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN,
Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Danièle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas
COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Robert MONZANI,
Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS,
Sandrine DURAN, Pascal AUDIC, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Chrystelle MAUPAS,
Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE,
Aimé COURTADE, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE à Albert
BEGUE, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Jean-Marc DUPOUY à
André QUINON, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Jean-Charles LAUREYS à Martine LABAT, Gisèle
ROUILLON à Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA à Jean-Marc BABOU, Jacqueline ALFONZO à
Sandrine DURAN, Laurent LAGES à Sylvie ORTEGA, Christiane ROTGE à Catherine CORREGE, Valérie
DUPLAN à Serge SOHIER, Gérard SABATHIER à Pierre DUMAINE et André RECURT à Alain PIASER.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Romain CAUCHOIS,
Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFIMLIN, Nathalie SALCUNI, Carine VIDAL, Cindy SIBE,
Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Jean-François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy
RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET et François DABEZIES
Objet : Finances - Taxe GEMAPI 2023
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer
une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu lel bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles),
Vu le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-11-19-005 portant modification des statuts de la CCPL,
Considérant les appels à contribution et les actions à engager sur 2023 sur la compétence GEMAPI,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230314-2023-056-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées
DECIDE
— D'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 175 000 € pour l’année 2023 ;
— De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à
la Direction générale des finances publiques
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard EAN Pierre DUMAINE
Affichée le? 4 MARS 2023
Publiée le 2 1 MARS 2073
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230314-2023-056-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023