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Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - Arrêté+de+délégation+de+Mr+Desbonnet+)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex o
| Ur In Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de fonction et de signature à
DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Christophe DESBONNET VILLE DE TOURCOING Adjoint au Maire
DGA Ressources Internes et Modernisation
Direction de la Commande Publique et des
Affaires Juridiques et Immobilières
DCPAJI_ AR2024_ 0031
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des
membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2 du 11 décembre 2023 fixant à 20 le nombre des Adjoints et
Adjoints de quartiers;
Vu la délibération n°3 du 11 décembre 2023 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2022_0089 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe DESBONNET, Adjoint au Maire ;
Considérant que les Adjoints au Maire sont, de par la loi, Officiers d'Etat Civil et Officiers de Police Judiciaire ;
Considérant qu'il convient, pour la bonne marche des affaires communales, d'attribuer à Monsieur Christophe DESBONNET, Adjoint au Maire, une délégation de fonction et de signature ;
ARRETONS
Article 1° : Délégation de fonction et de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Christophe DESBONNET, Adjoint au Maire chargé du personnel municipal et des affaires administratives militaires.
Article 2 : Les champs de la délégation impliquent l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des orientations et projets municipaux, la coordination des
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différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions et réseaux d'information.
A cet effet, délégation de signature est également consentie pour :
- Toutes correspondances et pièces administratives dans le cadre de cette délégation ;
- Les conventions approuvées par décision ou délibération du Conseil Municipal et conclues avec les différents partenaires de la Commune ;
- Les bons de commandes qui procèdent de l'exécution d'un marché ou accord- cadre, les factures en attestation du service fait, les certificats ; - Les certificats d'affichage, de conformité et de caractère exécutoire des actes de
la collectivité ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants et ce, dans la limite de 10 000€ HT et lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Article 3 : La délégation de signature relative au personnel municipal est également consentie pour la signature de toutes correspondances et pièces administratives, et
notamment pour :
- Le recrutement du personnel titulaire ;
- Le recrutement du personnel non titulaire pour des durées supérieures à 3 mois ; - Les arrêtés municipaux portant entrée en fonction ;
- Les décisions relatives à la disponibilité ;
- Les décisions relatives au détachement ;
- Les arrêtés municipaux portant maintien en fonction (prolongation) ; - Les décisions relatives à la disponibilité et à la réintégration après disponibilité ; - Les décisions relatives au détachement et à la réintégration après détachement ; - Les décisions portant admission, maintien à temps partiel, réintégration à temps plein après un temps partiel et refus d'exercice à temps partiel ; - Les arrêtés relatifs aux avancements d'échelons ;
- Tout document relatif à la formation ;
-__ Toutes décisions relatives aux congés maladie, maternité, paternité, temps partiel thérapeutique, aux accidents du travail et maladies professionnelles ; - Toutes décisions relatives au renouvellement d'un congé de présence parentale et à la réintégration faisant suite à un congé de présence parentale ;
- Les courriers de fin de fonction des contractuels ;
- Tous documents relatifs à la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; - Les actes liés à l'action sociale à destination du personnel municipal.
La signature sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
Article 4 : Monsieur Christophe DESBONNET exerce effectivement ses attributions d'Adjoint au Maire depuis son élection le 13 septembre 2020. Sa délégation de signature pour l'ensemble des actes nécessaires à l'exercice des fonctions déléguées ci-avant prendra effet à la date d'exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'arrêté
DCPAJI_AR2022_0089 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Christophe DESBONNET.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 7: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours
contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux
devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le { 6 MARS 2024
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Signature et paraphe de l'agent délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : 0 6 MARS 2024
Publié sur le site Internet de la Ville le : _( 6 MARS 2024 EUE ue EU
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LIEN A BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_A2024 0031 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 06/03/2024
Objet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe DESBONNET Adjoint au Maire
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 06/03/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAIT_D2024_0031 - D_|_gation de fonction et de signature DESBONNET.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception
=
2 LA PREF RE Liberté » Égalité + Fraternité ÉCTU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240306-DAJI A2024 0031-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 06/03/2024