unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 22 fevrier 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 22 fevrier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 22 fevrier 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, 1 / 17

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 FEVRIER 2024

1. APPROBATION DU DELAI D'URGENCE

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A la suite des élections partielles des 4 et 11 février dernier, le Conseil Municipal de Velaines, lors de sa réunion du 16 février, a procédé à l’élection de son Maire et de son 1er Adjoint, nouveaux représentants -en tant que titulaire et suppléant- de la commune de Velaines au sein du Conseil de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.

Leur installation ayant lieu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire, en l’occurrence le jeudi 22 février 2024, il convient donc de modifier l’ordre du jour de la convocation de ladite séance.

Or, le délai de convocation fixé, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à cinq jours francs ne pouvant être respecté, il est prévu qu’en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

La Présidente en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil qui doit alors se prononcer sur l’urgence et peut éventuellement décider de renvoyer cette discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• approuver, au regard de cette situation particulière, le délai d’urgence lui permettant ainsi de pouvoir installer les deux représentants de la commune de Velaines,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. INSTALLATION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE VELAINES 2024_02_22_2

A la suite des élections partielles des 4 et 11 février dernier, le Conseil Municipal de Velaines, lors de sa réunion du 16 février, a procédé à l’élection de son Maire et de ses adjoints.

Conformément à l’article préfectoral n° 2014-2671 du 31 juillet 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires, la commune de Velaines est représentée par un membre titulaire, son Maire, et un membre suppléant, son Premier Adjoint.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Procéder à l'installation de Monsieur Christian CHAUPAIN, Maire, en tant que Conseiller Communautaire titulaire, et de Monsieur Thierry MARCHAL, 1er Adjoint, en tant que Conseiller Communautaire suppléant, représentant la commune de Velaines,

• Désigner Monsieur CHAUPAIN pour siéger au sein :

• de la commission « Eau potable – Assainissement – Ordures ménagères – Environnement»,

• de la Commission « Administration Générale – Ressources humaines – Finances – Économie – Tourisme - Transport »,

• de l’Office de Tourisme Meuse Grand Sud,

• du P.E.T.R. du Pays Barrois en tant que membre titulaire.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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3. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

2024_02_22_3

Le débat d’orientation budgétaire se tient dans les deux mois précédant le vote du budget.

Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la préparation du BP 2024.

Le présent rapport d’orientation budgétaire (ROB) présente les différents éléments permettant de nourrir ce débat.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024, sur la base du rapport d’orientations budgétaires et des documents annexés à la présente délibération.

4. RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY EN BARROIS - AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONFIE A LA SOCIETE DALKIA

2024_02_22_4

Le réseau de Chaleur de Ligny en Barrois est confié en délégation de Service Public depuis 2007 pour une durée de 25 ans à la société Dalkia qui en a assuré la construction et en assure l’exploitation.

La réglementation dispose de deux évolutions modifiant les bases de calcul des la composante R1 (énergies) modifiant les termes de facturation :

• En premier lieu, la loi énergie Climat du 8 Novembre 2019 a mis fin aux tarifs réglementés pour les installations de forte capacité, notamment les sites de production des réseaux de chaleur. Cette disposition a pris effet au 31 juillet, date d’anniversaire du contrat de fourniture pris par la société exploitante. Le tarif B1, alors en vigueur, est donc remplacé par le tarif marché dit « PEG ». La formule de révision des tarifs R1 est clarifiée dans l’avenant proposé,

• Enfin, à la suite de la parution du décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021, les sociétés de services énergétiques, dont l’exploitant Dalkia fait partie, doivent désormais participer au financement du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie par la mise en place d’une composante CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) dans leur tarification P1.

Cette dernière, destinée à couvrir les coûts de collecte des CEE-Classique et CEE-Précarité engendrés par la fourniture d’énergie prévue au contrat, est calculée à partir des prix du marché des CEE. Cette composante CEE est facturée indépendamment des autres prestations du contrat.

Le décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021 dispose que cette disposition s’applique dès la signature d’un nouveau contrat d’achat d’énergie primaire, soit pour notre cas au 31 juillet 2023 avec la souscription obligatoire d’un nouveau contrat d’achat de Gaz consécutif à la fin du tarif réglementé B1.

Ces deux dispositions réglementaires sont l’objet de l’avenant 4 proposé par la société Dalkia, annexé au présent rapport.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :

Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• approuver l’avenant n°4 au contrat de concession du 24 juillet 2007 confié à la société Dalkia pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Ligny en Barrois, fixant les nouvelles dispositions réglementaires pour le calcul du R1, à savoir l’abandon du tarif réglementé d’une part, et la prise en compte d’une composante CEE dans la base tarifaire,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. PRECISION DE LA DELIBERATION DU 1ER DECEMBRE 2022 RELATIVE A LA FACTURATION DE LA PART INCITATIVE 2024_02_22_5

Le financement du service de gestion des déchets sur le territoire de la CA est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ainsi que la redevance spéciale.3 / 17

Lors de la séance du 6 octobre 2022, le Conseil Communautaire a voté l’instauration d’une part incitative à la TEOM au 1er janvier 2023.

La délibération du 1er décembre 2022 vient préciser les modalités de tarification et de facturation de la part incitative, et notamment le cas des bacs de regroupement :

« Lorsque plusieurs foyers utilisent un bac commun (immeubles, copropriétés, point de regroupement), la part variable sera répartie sur chaque logement concerné. Par exemple, pour une résidence de 6 logements, la part variable sera coupée en 6 parts égales. »

Or, le Code Général des Impôts vient déjà préciser les règles de répartition dans le cas de regroupement :

L’Article 1522 bis du Code Général des Impôts- Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 135 (V) stipule que « lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

Il est proposé au Conseil Communautaire de régulariser uniquement les modalités de facturation de la part incitative pour les regrou- pements collectifs et d’appliquer l’Article 1522 bis du code général des impôts en lieu et place de la délibération du 1er décembre 2022.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

- Accepter la modification des modalités de répartition de la part incitative dans le cas des regroupements collectifs,

- Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à interve- nir et mener à bien cette affaire.

6. SIGNATURE DE CONTRATS AVEC LES ECO ORGANISMES

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La Communauté d’Agglomération gère chaque année environ 3500 tonnes de déchets tout venant et de bois sur les déchèteries de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois.

La loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (Loi AGEC) prévoit qu’une grande partie de ces déchets soit dorénavant couverte par une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP): les metteurs sur le marché doivent contribuer à la gestion de la fin de vie de leur produits par récupération, recyclage ou valorisation énergétique.

A partir de 2024, les déchets suivants sont couverts par ce dispositif :

• les jouets (hors jeux électriques),

• les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ)

• les Déchets d’ameublement ménagers (DEA),

• les huiles minérales usagées,

• les Articles de Sport et de Loisirs (ASL),

• les Articles de Bricolage et de Jardin thermiques,

• les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

Afin de répondre au besoin de gestion de ces déchets, différents Eco organismes ont été créés et agréés par l’État pour aider les collectivités en charge de la gestion des déchets à travers des dispositifs financiers (aides au fonctionnement des déchèteries, soutiens aux tonnages, soutiens à la communication, soutiens aux investissements nécessaires) ou opérationnels avec la prise en charge directe sur site des déchets concernés.

Si la mise en place de la reprise des différents déchets cités ci-dessus nécessite quelques aménagements sur les déchèteries, la signature de contrats avec les éco organismes doit permettre des gains financiers qui peuvent être parfois importants :

• forfait annuel de 400€ par déchèterie pour les jouets,

• forfait annuel de 400€ par déchèterie pour les ABJ et reprise des tonnages (détournement du tout-venant),

• prise en charge opérationnelle complète des DEA (détournement du tout-venant, du bois) avec une économie de près de 50 000€ annuels,

• prise en charge opérationnelle des huiles usagées (3000€ économisés par an),

• forfait annuel pour la reprise des ASL et détournement du tout-venant,

• forfait annuel pour les ABJ thermiques,

• prise en charge opérationnelle d’une partie des PMCB (bois, plâtres, plastiques durs, laine de verre, huisseries) avec une économie possible de 150 000€ par an, soutien financier sur les flux de gravats et métaux.4 / 17

Le réemploi est également encouragé et soutenu par les différents éco organismes, parfois même obligatoire pour bénéficier de soutiens supplémentaires. La ressourcerie permet d’entrer dans ces critères.

Le service de prévention et de gestion des déchets mène actuellement un audit des déchèteries accompagné par un bureau d’étude pour voir comment intégrer au mieux chaque flux de déchets dans le fonctionnement des déchèteries.

Par ailleurs, la mise en place de la filière PMCB aura un impact significatif sur la prise en charge des déchets issus des professionnels du BTP puisque ces derniers sont aussi concernés par la reprise de leurs déchets.

Il est proposé de contractualiser avec un éco organisme agréé pour chacun des déchets concernés afin de bénéficier des soutiens financiers et opérationnels susceptibles d’être apportés.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents à signer un contrat avec un éco organisme pour la reprise des déchets suivants :

• les jouets (hors jeux électriques),

• les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ)

• les Déchets d’ameublement ménagers (DEA),

• les huiles minérales usagées,

• les Articles de Sport et de Loisirs (ASL),

• les Articles de Bricolage et de Jardin thermiques,

• les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION DE CONTENEUR A VERRE ENTERRE 2024_02_22_7

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, la Communauté d’Agglomération possède un parc de conteneurs à verre en cours de renouvellement.

Pour compléter le parc en place et pour parfaitement intégrer les conteneurs à verre à l’espace public, certaines communes peuvent être amenées à mettre en place des conteneurs à verre enterrés.

Afin de permettre une parfaite compatibilité avec le matériel de collecte, de répartir les coûts des différentes opérations et d’assister les communes qui le souhaitent, la Communauté d’Agglomération propose une convention de mise en place de conteneurs enterrés.

Les travaux d’installation sont ainsi pris en charge par les communes alors que la Communauté d’Agglomération fourni le conteneur, sur proposition de la commune. Par la suite, la collecte et l’entretien restent à la charge de la Communauté d’Agglomération, comme pour les conteneurs aériens habituels.

Une seule opération de ce type est prévue pour cette année. Il est proposé de signer la convention avec la commune de Fains-Veel. En effet, la commune a demandé à bénéficier d’un conteneur semi-enterré pour la collecte du verre dans le cadre de la réhabilitation de la place communale.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents à signer la convention relative à l’installation de conteneur à verre enterré sur la commune de Fains-Veel,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE 2024_02_22_8

Lors de la séance de Conseil Communautaire du 18 décembre 2020, la Convention Territoriale a été validée pour la période 2020-2023, permettant à la collectivité de se mettre en conformité avec la Circulaire 2020-01 de la CAF.5 / 17

La Convention a été signée le 20 décembre 2020, se substituant aux différents Contrats Enfance Jeunesse liant certaines collectivités à la CAF, dans l’optique d’établir une relation à l’échelon de l’intercommunalité, dans une logique de projet social de territoire attractif et innovant.

La démarche CTG vise à faciliter le développement des services aux familles et à questionner le fonctionnement des services existants pour mieux les mobiliser.

Au-delà de la petite enfance-parentalité, de l’enfance, et de la jeunesse, l’approche globalisante du dispositif intègre aussi depuis des domaines d’intervention nouveaux : accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Ainsi au titre de la CTG 2020-2023, la CAF de la Meuse , la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et les communes de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Velaines, Tronville-en-Barrois, Robert-Espagne et Tannois ont décliné au plus près des besoins du territoire, une politique locale sur des champs d’intervention partagés : maintien d’une cohésion sociale sur l’ensemble du territoire, développement de politiques de services de qualité tournés vers la participation des populations et l’innovation, développement de l’attractivité du territoire.

Cette démarche garantit de pouvoir apporter des réponses locales les plus adaptées aux besoins de la population et des familles autour d’objectifs communément identifiés et partagés :

• Enfance : maintenir l'offre et la qualité des services d'accueil du jeune enfant, veiller à la couverture territoriale en matière d'offres de service, adapter l'offre aux besoins de familles et la faire évoluer avec les besoins ;

• Jeunesse : envisager et présenter le territoire comme un lieu ressource et de développement des compétences, adapter l’offre enfance et jeunesse du territoire, développer la qualité et la diversité ;

• Parentalité : concourir à l’épanouissement des familles, accompagner les parents sur les besoins spécifiques, être auprès des familles lors des moments difficiles ;

• Vivre Ensemble : développer la parole, l'écoute et l'action ; développer l'accessibilité sur l'ensemble du territoire ; lutter contre les discriminations.

Au terme de la CTG 2020-2023 intervenant au 31 décembre 2023, la CAF de la Meuse réinterroge ses signataires quant à l’opportunité de son renouvellement.

Afin de ne pas interrompre le processus de financement, il est ainsi demandé aux collectivités signataires de formaliser au cours du 1er trimestre 2024 leur intention de poursuivre cette contractualisation au travers d’une CTG 2024-2027 en devenir, par voie de Délibération ou Attestation.

Une réunion du Comité de Pilotage de la CTG prévue au 1er trimestre 2024 permettra de présenter et valider l’évaluation du plan d’actions échu : mesure des effets produits et des changements occasionnés, perspectives d’amélioration des conditions de mise en œuvre de la CTG.

Le 2ème trimestre 2024 permettra la relance des groupes de travail sur les thématiques retenues. Ces instances orienteront la formalisation des champs d’interventions, objectifs et plan d’actions pour la prochaine CTG 2024-2027, dont le calendrier prévoit une signature au cours du 3ème trimestre 2024.

Au regard de forts enjeux de coopération, d’établissement de passerelles entre politiques sectorielles et du développement de la participation citoyenne, la Communauté d’Agglomération a fait évoluer le pilotage du projet de territoire, en sus des coordinateurs enfance et jeunesse, en créant en 2023 un poste nouveau de chargé de coopération CTG, poste pourvu depuis fin octobre 2023.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 51 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

Ne prend pas part au vote : M. BRIEY

• Accepter le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2024-2027,

• Prendre acte qu’un travail de construction d’une Convention Territoriale Globale 2024-2027 sera réalisé au cours de l’année 2024,

• Prendre acte que la nouvelle Convention Territoriale globale 2024-2027 sera présentée au Conseil Communautaire pour validation et autorisation de signature au cours du 3ème trimestre 2024,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.6 / 17

9. VENTE PARCELLE A EDF - COMMUNE DE TRONVILLE EN BARROIS

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La Communauté d’Agglomération de BAR LE DUC s’est rendue propriétaire par un acte notarié du 23 décembre 2022 de la parcelle section AL N° 6 lieu-dit « La Praye », commune de Tronville-en-Barrois, d’une superficie de 2ha00a61ca

Cette acquisition a été réalisée dans le cadre de la liquidation de la SODETAL auprès du liquidateur en charge du dossier au prix de 15 000 euros.

La Société EDF a exprimé le souhait de racheter cette parcelle pour l’extension de son site.

Il est proposé d’accéder à cette demande au prix acquis, à savoir 15 000,00 €, celui-ci ayant été confirmé par une estimation des Domaines en date du 04 avril 2023 auquel seront additionnés les frais de notaire liés à l’acquisition par la collectivité. Le montant de cette estimation est lié à la prise en compte par le service des domaines de la présence de déchets sur le site qui ont été mis en évidence lors d’une étude de pollution réalisée en 2014.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 48 voix pour

5 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, Mme JOLLY, M. ENCHERY

• céder ce bien en totalité au prix de 15 000,00 € au bénéfice de la Société EDF pour l’extension de son site, auquel s’ajoute les frais de notaire s’élevant à 1 546,39 € payés par la collectivité, soit un prix total de vente de 16 546,39 €

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. AVENANT N°4 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2024_02_22_10

L’OPH bénéficie d’un abattement de TFPB de 30% à la Côte Sainte-Catherine parce qu’il s’agit d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), inscrit dans un contrat de ville. Cet abattement est compensé à 40% par l’Etat. Le reste est compensé par les communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Départements. En contrepartie de cette exonération fiscale, l’OPH s’engage à conduire des actions d’amélioration de la qualité de vie de ses locataires : c’est l’objet de la convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Les signataires de la convention sont l’OPH de la Meuse, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’Etat :

- Elle a été signée le 20 juin 2016 pour couvrir la période 2016-2017-2018.

- L’avenant n°1 (signé le 23 novembre 2017) a prorogé la convention de 2 ans (2019-2020) et associe désormais le conseil citoyen au suivi de la convention.

- L’avenant n°2 (signé le 26 février 2020) a prorogé la convention de 2 années supplémentaires (2021-2022). Cette prorogation a permis d’aligner la convention sur la durée du contrat de ville qui venait d’être prolongée de deux années.

- L’avenant n°3 (signé le 17 novembre 2022) a prorogé la convention d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le projet de Loi de finance pour 2024 indiquant que « le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est prorogé en 2024 », la Direction Départementale des Territoires (DDT) a sollicité la Communauté d’Agglomération en vue de proposer la signature d’un avenant prolongeant à nouveau d’une année la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le bilan établi par le bailleur met en avant le « surfinancement en QPV », c’est-à-dire les dépenses supplémentaires engagées dans le quartier prioritaire par rapport aux dépenses engagées hors du quartier. Concernant l’année 2023, sur le quartier de la Côte Sainte- Catherine, ces dépenses s’élèvent à 170 578 € (cf. document joint).7 / 17

À noter que les dépenses de l’OPH valorisables au titre de cette convention ont été définies et réparties en 8 axes par le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB, avec la participation de l’Etat, de l’Union Sociale de l’Habitat et de l’Association des Maires de France.

La Communauté d’Agglomération participe à cette convention en assurant un suivi des actions entreprises, au même titre que l’Etat et le conseil citoyen. Le fait d’être signataire lui permet de donner un avis et le cas échéant de formuler des suggestions concernant les actions programmées par l’OPH en faveur de la qualité de vie des locataires.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• valider le principe d’un avenant prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CTEAC (ANNEE SCOLAIRE 2023-2024) ET BILAN DE L'ANNEE 2022-2023 2024_02_22_11

L’année 2023-2024 constitue la première année d’exercice du Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC) signé le 16 juin dernier entre l’Etat (DRAC), le Département de la Meuse et la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse. Ce dispositif d’éducation artistique et culturelle se situe dans la continuité, à l’échelle communautaire, du Plan Local d’Education Artistique (PLEA).

Les projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) sont portés par les structures culturelles du territoire, à savoir le Conservatoire Intercommunal de Musique, la Médiathèque Jean Jeukens et le Musée Barrois, pour les établissements culturels communautaires, et l’ACB Scène Nationale, l’association Bar en Voix et Expressions 55 pour les acteurs culturels non communautaires. Le CTEAC centralise les demandes et attribue les sommes allouées en fonction des projets portés par les structures culturelles, mais aussi, et pour la première fois, des établissements partenaires du monde de l’inclusion, de la santé et des loisirs comme la Mission locale, l’École de la deuxième chance, l’ADAPEI, les Centres socioculturels et le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc.

Cette année, le CTEAC se répartit entre trois appels à projets venant couvrir tous les temps et moments de la vie des jeunes de 0 à 25 ans : le temps scolaire, le hors-temps scolaire et la résidence territoriale. 24 projets sont ainsi présentés cette année.

Concernant l’ACB - Scène nationale, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse versera les montants correspondant aux subventions du Conseil Départemental de la Meuse et de la Direction des Affaires Culturelles Grand Est perçues au titre des projets portés cette année par la structure.

L’ACB - Scène nationale demande également cette année un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud sur 7 projets (4 sur le temps scolaire et 3 hors temps scolaire) qui seront menés sur le territoire pour un montant de 8 640 €.

La présente délibération permet de répartir les subventions obtenues au titre de l’année 2023-2024 entre les différents porteurs de projets (voir également tableau ci-joint) :

Ministère de la Culture (DRAC) :

CIM : 5 140 €

Médiathèque Jean Jeukens : 6 300 €

Musée barrois : 960 €

ACB : 3 500 €

Résidence territoriale : 12 400 €

Autres établissements partenaires : 8 700 €

TOTAL : 37 000 €

Conseil Départemental de la Meuse :

CIM : 2 903 €

Médiathèque Jean Jeukens : 1 465 €

Musée barrois : 320 €

ACB : 2 542€

Résidence territoriale : 2 800 €

Autres établissements partenaires : 4 670 €

Gestion coordination, 5% par le CD 55 : 6 054 €

Total : 20 754 €8 / 17

En outre le Rectorat, via la Délégation Académique aux Actions Culturelles et le Budget Opérationnel de Programme s’engage à verser des aides supplémentaires à trois projets portés par le CTEAC pour un montant global de 1 550 €.

Il s’agit des projets chant choral de l’école Jean Errard, du projet percussion du collège Jacques Prévert et du projet histoire et culture de l’aviation du même collège.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Valider le bilan financier, quantitatif et qualificatif de l’année 2022-2023,

• Autoriser la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Meuse Grand Sud à percevoir, pour la prochaine année scolaire 2023-2024, les aides financières du Conseil Départemental de la Meuse, à savoir 20 754 €, ainsi que de la DRAC, soit 37 000 €,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. APPARTENANCE DU MUSEE BARROIS AU RESEAU DEPARTEMENTAL DES MUSEES DE LA MEUSE ET DEMANDE DE SUBVENTION

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Le Conseil départemental de la Meuse, dans son rôle de conseil technique et scientifique auprès des Musées de France meusiens, à travers le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, souhaite soutenir les projets et réalisations du Musée barrois susceptibles de développer, à l'échelle départementale, les axes suivants :

• un accroissement de la fréquentation,

• un développement des types de publics (scolaire, familial, en groupes, etc.),

• une politique volontariste d'animations des musées,

• une communication plus importante autour des manifestations mises en place.

Pour ce faire, le Conseil départemental de la Meuse souhaite – outre l'implication des personnels du Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées d'une part, et de son Service Communication d'autre part – apporter un soutien financier à la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.

L’aide du Département de la Meuse permet une couverture de près de la moitié des dépenses effectuées par le Musée à hauteur de 9 000 € (40% depuis 2023). Ceci pour des missions de médiation des collections, connaissance des œuvres. Le seuil autorisé fixe la participation financière à hauteur de 3 600€ TTC.

En contrepartie, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit s'engager à participer aux actions pilotées par le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, à harmoniser sa communication avec celle mise en place par cette structure, à participer à l'animation initiée par le Service pédagogique des musées de Meuse, et à fournir en fin d'année un bilan des actions menées et une justification de l'utilisation des fonds départementaux.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Acter l'appartenance du Musée barrois au réseau départemental des Musées de France meusiens,

• Solliciter une subvention de 3 600 € pour la mise en place d'animations au sein du Musée barrois,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION - BILAN 2023 2024_02_22_13

Par délibération du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a instauré le régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, conformément aux dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2022 sur les deux périmètres précisés dans la délibération du 10 juin 2021 et figurant en

annexe du présent rapport.9 / 17

En complément du cadre incitatif de l’OPAH, qui permet de proposer un accompagnement financier aux porteurs de projets

d’amélioration de l’habitat, le permis de louer doit constituer un outil supplémentaire de repérage et de lutte contre l’habitat dégradé.

Pour rappel, comme défini à l’article L. 635-1 du CCH, ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en

location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat (aide personnalisée au

logement).

Rappel du bilan de l’année précédente

A l’issue de la première année de mise en œuvre du dispositif, le conseil communautaire a pris connaissance le 9 mars 2023 du premier

bilan annuel, témoignant des résultats suivants :

Année 2022

Bar-le-Duc

Dossiers traités Acceptation Refus

95 95 0

Ligny-en-Barrois

Dossiers traités Acceptation Refus

38 38 0

Total

Dossiers traités Acceptation Refus

133 133 0

Actions mise en œuvre

Les années 2021 (phase de préparation) et 2022 (mise en œuvre) ont permis de mettre en place une communication ciblée sur le

permis de louer :

- En phase préparatoire en 2021 : échanges avec la DDT, l’ARS, le Département, la CAF, l’Adil, SOLIHA et l’UNPI ; Envoi d’un

courrier à l’ensemble des propriétaires bailleurs possédant un bien sur l’un des deux périmètres (Bar-le-Duc et Ligny) ;

Courriers, rencontres et échanges avec les professionnels de l’immobiliers (agents, notaires) ;

- Fin 2021 et début 2022 : Poursuite des rencontres avec les agents immobiliers ; Communication dans le Mag Agglo ;

- A partir de 2022 et toujours en cours : différents documents (flyers, note informative) sont transmis par le service Urbanisme

aux futurs acquéreurs de biens (demandeurs de certificats d’urbanisme notamment) au sein des périmètres de permis de

louer.

En complément de ces actions de communication, un partenariat a été établi avec la CAF de la Meuse, reposant sur deux conventions :

- Une convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer, signée le 16 mars 2022

après délibération du conseil communautaire le 2 mars 2022. Cette transmission de données permet de repérer et signaler

les logements ayant fait l’objet d’une mise en location sans solliciter le permis de louer. Cette convention a été renouvelée

pour les années 2023 et 2024, après délibération du conseil le 1er décembre 2022 ;

- A partir de 2023, une convention d’habilitation de la Communauté d’Agglomération par la CAF de la Meuse pour la réalisation

de constats de non-décence du logement, signée le 13 décembre 2022 après délibération du conseil le 1er décembre 2022.

Par ailleurs, il n’a pas été possible à ce jour d’établir un partenariat avec la MSA Marne Ardennes Meuse sur le permis de louer.

Bilan de l’année 2023

Le bilan des dossiers instruits au cours de la deuxième année du dispositif est le suivant, pour chacun des deux périmètres

d’application :10 / 17

Bar-le-Duc

Mois Dossiers traités Acceptation Refus

Janvier 10 10 0

Février 2 2 0

Mars 10 10 0

Avril 8 8 0

Mai 3 3 0

Juin 10 10 0

Juillet 7 7 0

Août 6 6 0

Septembre 9 9 0

Octobre 4 4 0

Novembre 3 3 0

Décembre 7 7 0

TOTAL 79 79 0

Ligny-en-Barrois

Mois Dossiers traités Acceptation Refus

Janvier 1 1 0

Février 7 7 0

Mars 1 1 0

Avril 1 1 0

Mai 1 1 0

Juin 3 3 0

Juillet 5 5 0

Août 2 2 0

Septembre 2 2 0

Octobre 2 2 0

Novembre 6 6 0

Décembre 2 2 0

TOTAL 33 33 0

Il est à noter une diminution du nombre de dossiers transmis pour instruction à la Communauté d’Agglomération en 2023 par

rapport 2022. Ce phénomène peut s’expliquer par plusieurs raisons :

- Une première année de mise en œuvre (2022) marquée par un grand nombre de propriétaires souhaitant bénéficier de

l’autorisation préalable de mise en location en prévision d’une future location, même si celle-ci n’intervenait pas dans

l’année (ex : logement déjà occupé), le permis de louer étant valable deux ans ;

- Les logements n’ayant pas connu de changement de locataire depuis 2022 ne nécessitent pas de nouvelle autorisation, celle-

ci n’étant nécessaire que pour la future location ;11 / 17

- Certaines agences immobilières, représentant un volume important en 2022, ne transmettent plus les dossiers en 2023 : il

n’est pas encore possible de définir si cette transmission est désormais assurée par les propriétaires concernés, ou si les

locations ne sont plus déclarées. Un rappel du dispositif est envoyé en début d’année 2024 aux acteurs concernés. A

l’inverse, certaines agences transmettent désormais systématiquement l’ensemble des dossiers à la Communauté

d’Agglomération.

Identification des locations n’ayant pas sollicité le permis

Sur la base du croisement des dossiers instruits et des informations sur les mises en location transmises par le CAF de la Meuse, il est

possible d’identifier certains biens n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable. Un courrier est systématiquement transmis

au propriétaire, afin de l’informer du dispositif et des sanctions encourues.

En 2023, la Communauté d’Agglomération a ainsi adressé 29 courriers à des propriétaires ayant mis en location leur bien sans

autorisation.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte du bilan de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location pour l’année 2023.

14. BILAN DE LA CAMPAGNE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES 2023 2024_02_22_14

La Communauté d’Agglomération a délibéré le 6 avril 2023 en faveur de la poursuite de la campagne d’aide au ravalement de façades, en adoptant son règlement d’intervention annuel

Pour rappel, ce dispositif s’inscrit en complémentaires des autres aides financières mobilisables, dont :

- Les campagnes communales d’aide au ravalement de façades de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois et Fains-Véel ;

- L’aide de la Région Grand Est sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois, dans le cadre d’un fonds d’intervention commun ;

- Les éventuelles aides de la Fondation du Patrimoine ;

- Les aides financières proposées dans le cadre de l’OPAH par les différents partenaires associés : Anah, Communauté

d’Agglomération, communes, Région, Département, Action Logement…

Le montant maximal de la subvention (hors participation régionale) est calculé de la manière suivante :

Montant de l’aide la Communauté d’Agglomération

Immeuble construit

entre 1900 et 1965

Immeuble construit avant 1900

ou

Immeuble en pierre apparente ou

pans de bois

Immeuble construit avant 1900

et

en pierre apparente ou pans de

bois

Taux 25 % 25 % 25 %

Dépense

subventionnable 4 000 € TTC 8 000 € TTC 12 000 € TTC

Montant maximal

de l’aide 1 000 € 2 000 € 3 000 €

Bilan de l’année 2023

Figurent ci-dessous les dossiers accompagnés (prime attribuée) au titre de la campagne intercommunale d’aide au ravalement de

façades pour l’année 2023. Certaines informations personnelles sur les bénéficiaires ne figurent pas dans le présent rapport.

Par ailleurs, les primes sont attribuées sur la base de l’éligibilité du dossier présenté, mais leur versement effectif n’intervient qu’à

l’issue de la réalisation des travaux, après contrôle de la conformité de ces derniers. A ce titre, toute subvention n’est attribuée que

sous réserve de bonne exécution du ravalement.12 / 17

N° Commune Montant prime CA Montant aide Région

ORT Ligny (avance

par la CA)

1 BAR-LE-DUC 3 000 € 2 BAR-LE-DUC 785,95 € 3 LONGEVILLE-EN-BARROIS 1 991,66 € 4 BAR-LE-DUC 406,68 € 5 TREMONT-SUR-SAULX 2 000,00 € 6 VAVINCOURT 3 000,00 € 7 BAR-LE-DUC 1 000,00 € 8 COMBLES-EN-BARROIS 1 000,00 € 9 LIGNY-EN-BARROIS 890,00 € 890,00 € 10 LONGEVILLE-EN-BARROIS 756,25 € 11 ROBERT-ESPAGNE 1 000,00 € 12 FAINS-VEEL 946,59 € 13 LIGNY-EN-BARROIS 3 000,00 € 3 000,00 € 14 LONGEVILLE-EN-BARROIS 456,84 € 15 BAR-LE-DUC 2 000,00 € 16 LIGNY-EN-BARROIS 720,26 € 720,26 € 17 LIGNY-EN-BARROIS 1 210,00 € 1 210,00 € 18 BAR-LE-DUC 548,97 € 19 FAINS-VEEL 2 000,00 € 20 BAR-LE-DUC 3 000,00 € 21 BAR-LE-DUC 3 000,00 €

TOTAL 32 713,20 € 5 820,26 €

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte du bilan de la campagne intercommunale d’aide au ravalement de façades de l’année 2023.

15. CREATION DE TROIS TERRAINS FAMILIAUX SUR LE SITE TREMBLE-VOLEUR A BAR-LE-DUC - VALIDATION DE L'AVANT-PROJET 2024_02_22_15

Le Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’adoption, dans chaque département,

d’un schéma déterminant les sites où les communes doivent réaliser des aires d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de

grand passage.

A ce titre, le Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAHGDV) de la Meuse est entré en vigueur

par arrêté préfectoral n° 2021-8185 du 13 avril 2021 pour la période 2020-2026. Ce document est un outil de planification, de

programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage. Il impose ainsi des prescriptions portant sur la

création d’équipements à plusieurs intercommunalités, dont la Communauté d’Agglomération. Pour cette dernière, le diagnostic

met notamment en évidence deux problématiques :

- La fermeture de l’aire de Bar-le-Duc depuis 2018 dans l’attente de la réalisation de travaux de réhabilitation ;

- Un phénomène de sédentarisation sur l’aire de Givrauval.

Compte tenu de ces difficultés et des besoins des gens du voyage sur le territoire, les nouvelles prescriptions définies par le SDAHGDV

sont les suivantes :

- La réalisation de 4 terrains familiaux locatifs en direction des ménages en voie de sédentarisation et en errance sur le

territoire ;

- Sous réserve de la réalisation de ces quatre terrains, les deux aires d’accueil peuvent être fusionnées en une seule sur un

terrain adapté. Cette aire devra disposer d’une capacité de 18 places. A défaut, l’aire d’accueil de Bar-le-Duc devra être

réhabilitée, celle de Givrauval devra faire l’objet de travaux d’assainissement ;

- Le maintien de l’aire de grand passage de Fains-Véel avec une capacité d’accueil de 100 caravanes et la réalisation d’une

étude permettant de justifier sa capacité, à défaut la Communauté d’Agglomération devra disposer d’une aire de grand

passage de 4ha, conformément au décret du 5 mars 2019, permettant l’accueil de 200 caravanes.13 / 17

Le projet d’accueil de la Communauté d’Agglomération

Au regard de ces éléments et conformément aux préconisations préfectorales résultant de l’application du SDAHGDV 2020-2026, la

Communauté d’Agglomération a retenu le projet suivant :

- Construction d’une nouvelle aire d’accueil de 18 places à Givrauval. Ce nouvel équipement doit remplacer les aires d’accueil

existantes de Givrauval et de Bar-le-Duc ;

- Aménagement de 4 terrains locatifs familiaux à l’échelle de la Communauté d’Agglomération, afin de répondre aux besoins

de sédentarisation exprimés par certaines familles déjà présentes sur le territoire. Il est fait le choix de construire trois

d’entre eux sur l’emprise de l’ancienne aire d’accueil de Bar-le-Duc, sur le site de « Tremble Voleur ».

Création de trois terrains familiaux locatifs à Bar-le-Duc

A la différence d’une aire d’accueil, les terrains familiaux doivent permettre la sédentarisation de familles souhaitant s’installer

durablement sur le territoire. A ce titre, chaque terrain ne sera occupé que par une seule famille, pour une durée indéterminée, sur

la base d’un bail locatif.

Chaque terrain individuel sera équipé d’un espace d’installation des caravanes ainsi que d’un petit bâtiment comportant une pièce

de séjour et un espace sanitaire comportant notamment un lavabo, une douche et deux sanitaires. L’aménagement et l’équipement

du terrain devront répondre aux exigences du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.

Il est fait le choix de reconvertir l’emprise de l’ancienne aire d’accueil des gens du voyage de Bar-le-Duc, sur le site « Tremble-Voleur »,

dont les parcelles BC 316, 317, 320 et 322 sont propriétés de la Communauté d’Agglomération.

Sur la base de l’avant-projet présenté par le maître d’œuvre, le projet d’aménagement reposera ainsi sur :

- La création de trois terrains d’une superficie d’environ 960 à 1 000 m², comportant :

o Une aire de manœuvre ;

o Deux places de stationnement pour véhicules légers ;

o Deux emplacements de stationnement pour caravanes d’une superficie allant de 90 à 115 m² environ pour chacun

d’entre eux ;

o Un bâtiment composé d’un séjour d’environ 27 m², d’une salle de bain d’environ 8 m² avec douche, lavabo et un

cabinet d’aisance, et d’une deuxième pièce sanitaire d’environ 5 m² avec lavabo et cabinet d’aisance. Chaque pièce

bénéficiera d’un accès indépendant depuis l’extérieur ;

o Une surface enherbée sur le reste du terrain, avec plantations ;

o Un portail d’accès.

- Une voirie d’accès aux trois terrains ;

- Une aire de stockage des déchets et de retournement pour véhicules de collecte.

Financement

Sur la base des éléments de l’avant-projet et au regard des sollicitations financières envisagées ou réalisées, le plan de financement

prévisionnel à cette étape de l’opération est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Aménagements VRD 454 345,50 € Etat (DETR) 443 178,00 € 47 %

Aménagements paysagers 39 830,00 € Etat (Programme 135) 126 000,00 € 13 %

Construction 389 100,00 € Région (Friches) 94 728,22 € 10 %

Maîtrise d’œuvre 47 000,00 € Financement CAMGS 283 376,02 € 30 %

Divers – Etudes 8 311,74 €

Contrôle technique 6 695,00 €

Mission SPS 2 000,00 €

TOTAL Dépenses 947 282,24 € TOTAL Recettes 947 282,24 € 100 %

La phase de travaux est estimée à 10 mois et pourrait débuter en septembre 2024.14 / 17

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Approuver l’avant-projet (AVP) présenté ;

• Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération, tel qu’exposé ;

• Autoriser la Présidente à solliciter l’ensemble des financeurs envisageables, dont l’État et la Région ;

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION GRAND EST

2024_02_22_16

Depuis 2014, la Communauté d’Agglomération et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Grand Est sont liées par une convention de coopération pour le développement économique du territoire. Elle a notamment permis de garantir la réactivité et l’adaptabilité du soutien de la Communauté d’Agglomération aux acteurs économiques de son territoire, nouveaux ou potentiels. Les finalités de ce rapprochement visaient notamment à :

- Structurer la connaissance des acteurs économiques du territoire, des opportunités et contraintes de

développement ;

- Apporter un appui pertinent et adapté aux acteurs économiques déjà présents sur le territoire ou étudiant

l’opportunité de s’y implanter ;

- Réussir les projets dont la maîtrise d’ouvrage serait portée directement par la Communauté

d’Agglomération ou confiée par elle à un opérateur (zones d’activités, pépinières d’entreprises...).

Le périmètre de la convention était établi sur trois champs d’interventions :

- Commercialisation et dynamisation des zones d’activités ;

- Mise en place d’une offre de services et d’appui aux entreprises ;

- Création d’un observatoire territorial avec mise en place d’un tableau de bord et d’indicateurs de suivi

(abandonné en 2015 suite à un changement de périmètre de la convention)

Pour accompagner ce dispositif, la Communauté d’Agglomération et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ont décidé de mutualiser un agent de développement, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engageant à le mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération à raison de 2 jours par semaine. Les missions de l’agent de développement étaient définies ainsi :

- Axe 1 : instruire les aides directes aux entreprises ;

- Axe 2 : Accueillir et suivre les porteurs de projet du territoire ;

- Axe 3 : Organiser les petits déjeuners de l’économie ;

- Axe 4 : Relancer le projet de mise en place d’une signalétique cohérente pour les zones d’activité

économique de la CA.

Cette convention et la mise à disposition de l’agent étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, il est nécessaire de renouveler le partenariat entre les deux structures pour poursuivre des actions communes. Afin d’acter le partenariat dans le moyen terme, permettant le suivi des entreprises et le développement de projets structurants, il est proposé de signer une convention pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le périmètre de la nouvelle convention concernerait les éléments suivants :

- Structurer la connaissance des acteurs économiques du territoire ;

- Accompagner la création, reprise et transmission des entreprises du territoire ;

- Accompagner les entreprises artisanales pour les aider à relever le défi de la transition écologique ;15 / 17

- Soutenir les porteurs de projet dans le développement de leur activité, notamment par la mobilisation

des différents dispositifs de subvention éligibles ;

- Accompagner la promotion de l’artisanat et des métiers d’art du territoire.

Dans ce cadre, les missions de l’agent de développement mis à disposition de la Communauté d’Agglomération par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat seraient les suivantes :

- Instruire les aides directes aux entreprises et accompagner la recherche d’autres dispositifs de subvention ;

- Accueillir et suivre les porteurs de projet du territoire ;

- Déterminer les opportunités de rencontres et d’échanges thématiques avec les entreprises ;

- Participer à la construction et à l’animation d’un observatoire économique, et notamment :

o Établir une note de conjoncture trimestrielle ;

o Établir un rapport d’activité annuel ;

o Concevoir une base de données des disponibilités foncières et immobilières adaptées aux

besoins des entreprises

o Assurer le suivi de mise en place d’une signalétique unique sur les zones d’activités économiques de la

Communauté d’Agglomération.

Afin d’adapter le périmètre et les missions de l’agent de développement pour répondre aux évolutions économiques et aux attentes

des entreprises, un échange annuel sera organisé afin d’évaluer le dispositif et d’envisager, si nécessaire, une mise à jour des

éléments de la convention par avenant.

Pour la réalisation des missions et de la mutualisation d’un poste d’agent de développement, un montant de 27 018,00€ par an est versé par la Communauté d’Agglomération à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Grand Est.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 51 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

Ne prend pas part au vote : M. PICHON

• autoriser la signature de la convention de coopération pour le développement économique de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud ;

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. TRANSFORMATION DE POSTE

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Affaires juridiques & Commande publique

Dans le cadre de la mobilité de plusieurs gestionnaires de la commande publique et dans un contexte de tensions très fortes sur le recrutement de ce type de profils, il est proposé de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet.

L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 1000€.

Médiathèques

Pour faire suite à la réussite au concours d’un assistant de conservation du patrimoine (catégorie B) d’un adjoint du patrimoine de la médiathèque Jean Jeukens, il est proposé de le nommer sur son nouveau grade. Il est donc nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet.

L’impact immédiat sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 500€.16 / 17

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,

• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

18. AVANCE SUR SUBVENTION AU COMITE D'ACTION SOCIALE

2024_02_22_18

L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.

Dans ce cadre, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon des modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.

Par délibération du 6 avril 2023, la Communauté d’Agglomération a accordé une subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 44 319 €.

Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2024, il est proposé de verser une avance sur subvention au C.A.S d’un montant de 22 159 € répartis comme suit :

Budget principal :

16 159 € en 020-65748 administration générale

Budgets annexes :

2 000 € en 65748 budget annexe ordures ménagères

2 000 € en 6472 budget annexe assainissement

2 000 € en 6472 budget annexe eau

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Verser une avance sur subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 22 159 € euros.

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. ADOPTION CHARTE REGIONALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE GRAND-EST 2024_02_22_19

La commande publique, par ces montants (160 milliards au niveau national et 7,6 milliards pour la Région Grand Est en 2022) représente un outil du développement économique et de la transition écologique du territoire.

C’est pourquoi la Région Grand Est a établi une charte de la commande publique, qui se veut une démarche participative et partenariale de réflexion.

La charte se décompose en 42 engagements qui permettent aux collectivités la mise en place des actions sur quatre enjeux :

-Un achat public transparent

-Un achat public pour tous

-Un achat public durable et innovant

-Un achat public efficace

La collectivité s’engage à mettre en place les actions qu’elle estime les plus pertinentes pour son organisation.

Cette charte est dépourvue de toute opposabilité. Elle fait partie du droit souple (ou softlaw) qui vise à inciter plutôt qu’à régir. Vous trouverez en annexe le détail de la charte régionale.17 / 17

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Autoriser la signature de la charte régionale de la commande publique Grand Est

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 8 LOGEMENTS RUE SAINT CHRISTOPHE A LIGNY EN BARROIS - EMPRUNT 154 181

2024_02_22_20

Le Conseil :

Vu le rapport établi,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N 154 181 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 446 314,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 154 181, constitué de deux lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 223 157,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour

1 voix contre : M. ENCHERY

• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°154 181 d’un montant de 446 314,00 €, à hauteur de 50,00%.

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.