Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du CM du 29.09.17

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Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du CM du 29.09.17 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Châteauneuf-Villevieille. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du CM du 29.09.17)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017 À 19H

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Etaient présents: Edmond MARI, Jacques SAULAY, Jacques LAUTUSSIER, Geneviève BACH, Stéphane CALMELS, Joseph GIACALONE, Emmanuel MARTINEZ, Nicolas PRIVE, Françoise DALBERA, Paul ROCCHIETTA.

Absents : Patricia DALBERA, excusée et représentée par Jacques SAULAY, Michel BARTHE, excusé et représenté par Edmond MARI, Bruno CAILLER, excusé et représenté par Geneviève BACH, Anita BERNARD, excusée et représentée par Jacques LAUTUSSIER.

La séance est ouverte.

Madame Geneviève BACH est désignée secrétaire de séance.

Retrait de la Métropole du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur et Monsieur le Président du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz lui ont fait parvenir un courrier en date du 12 juillet 2017 reçu en mairie le 15 juillet demandant à la commune de se prononcer sur ce retrait.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Jes articles L 5211-41-3, L 5217-1 et L 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Je décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

L'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant substitution représentation de la Métropole en Lieu et place de ses communes membres au sein du syndicat départemental de l'électricité et du gaz, L'arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2016 excluant du dispositif découlant de la loi, les communes de Gattières et Roquebilière ,

la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 13 mars 2 juin 017 soilicitant son retrait du syndicat départemental de l’électricité et du gaz, la délibération du comité syndical du syndicat départemental de l'électricité et du gaz en date du 29 juin 2017,

les statuts du SDEG,

JH indique que l'article L 5217-2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM, du 27 janvier 2014, dispose que la Métropole exerce de plein droit , en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,

que la loi précitée implique donc que la Métropole dispose, depuis le 1% janvier 2015, de la compétence concession de la distribution publique d'électricité, en lieu et place de ses 47 communes, membres du SDEG, Le mécanisme de représentation-substitution trouve donc à s’appliquer, la substitution formalisée par l’arrêté préfectoral susvisé du 2 février 2015, ne modifiant ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, la structure syndicale étant demeurée compétente en matière d’autorité organisatrice de distribution d'électricité sur tout le territoire de la Métropole, exception faite de la ville de Nice et des deux communes de Gattières et Roquebilière.

Il informe le Conseil Municipal

que la Métropole Nice Côte d’Azur souhaite aujourd’hui se retirer de ce syndicat afin de constituer, esqualité, une autorité organisatrice de distribution d’énergie autonome,

que par délibération en date du 13 mars 2017, la Métropole a approuvé le principe de son retrait du SDEG et autorisé ses services à initier toutes les procédures requises par les textes, que conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SDEG s’est prononcé favorablement sur le retrait de la Métropole et a communiqué aux collectivités membres la délibération la délibération correspondante prise par son comité syndical,

Considérant que les entités membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la Métropole du Syndicat, délai qui commence à courir à compter de la notification de la délibération susvisée du SDEG se prononçant favorablement au retrait,

que le retrait de la Métropole du SDEG est subordonné à Paccord de la majorité qualifiée des inembres qui compose le SDEG, soit deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale, soit la règle inverse, la moitié des entités représentant les deux tiers de la population totale regroupée,

que avis favorable des collectivités membres doit être explicitement prononcé par leur assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par quatorze voix, d’émettre un avis favorable au retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz.

Transferts de compétences

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des mesures successives ont été prises par 1’Etat pour réduire les compétences des communes et leur imposer le transfert de celles-ci aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ce qui risque à terme d’aboutir à leur disparition.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander qu’aucun transfert de compétences, notamment l’eau et l'assainissement, ne soit imposé ou qu’il soit librement accepté par les communes, échelon de base de la démocratie et garantie de réactivité et de proximité Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de demander qu'aucun transfert de compétences ne soit imposé aux communes.

Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame VAN VOLEN ont déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Nice en vue de l’annulation de la décision de permis d’aménager en date du 23 décembre 2014 délivrée à la SARL Sud Foncier. I convient donc de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ester en justice et à faire appel à un avocat

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice par l’intermédiaire d’un avocat.

Transferts de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit régler la part communale des travaux de protection des chutes de blocs au SILCEN, qui s'élève à 252 000€. Cette somme a été prévue au chapitre 21, article 212, qui correspond à l’imputation finale. Toutes les écritures n’ayant pas été intégrées, il convient de transférer les crédits au chapitre 23, article 2315.

Monsieur le Maire propose que ces crédits soient transférés à nouveau au chapitre 21, article 212 dès réception de la fiche d’intégration

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de transférer 252 000 € du chapitre 21, article 212 au chapitre 23, article 2315 jusqu’à la réception de la fiche d’intégration où ils seront à nouveau transférés au chapitre 21 article 212Suppression et créations de postes dans le service technique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Les activités périscolaires n’ont pas été xeconduites à la rentrée 2017-2018 et que les trois agents sous contrat à durée déterminée n’ont pas souhaité renouveler leur contrat.

1l propose au Conseil Municipal :

de supprimer un poste de contractuel à 17 h 30 hebdomadaires,

de créer un poste d’adjoint technique territorial à 35 h hebdomadaire par transformation de celui à 24 h 30 hebdomadaires.

de créer deux postes d’adjoint technique territorial principal de classe, ces derniers seront en charge de travaux d’organisation et de coordination et de l’encadrement d’un ou plusieurs agents. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'approuver les modifications proposées.

pme