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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.103 Acquisition locaux Maison de sante)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
|
SOUS-PREFEE
5:
DE
BONNEVILLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2 1
OCT,
2020
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ce
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
__ TOUR
es délibérati,
ns du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
octobre
2020
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le
15
octobre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
09.10,2020
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.10.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
Excusés
:
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie
M.
SERAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Délibération
n°
2020.103
|
Objet
de
la
délibération
|
ACQUISITION
DE
LOCAUX
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
—
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°2020-71
EN
DATE
DU
23
JUILLET
2020
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
2020.71
en
date
du
23
juillet
2020.
La
Commune
de
MORILLON
souhaite
acquérir
pour
installer
son
cabinet
médical
trois
locaux
commerciaux
(n°2001,
2002
et 2007)
situés
12
route
de
Cluses,
copropriété
«
Le
Narcisse
» cadastrés
Section
B
4303
et
B 4304.
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières, Vu
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
l’article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifà
la
passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d’acte
notarié,
Vu
l'avis
des
domaines
sur
la valeur
vénale
de
ces
biens
en
date
du
7 septembre
2020,
Vu
l'inscription
au
budget
2020
de
la commune
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition,
Considérant
que
cette
acquisition
permettra
d'installer
le cabinet
médical
de
manière
pérenne,
Considérant
l'intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière,
Vu
l'avis
de
la
Commission
qui
a débattu
sur
ce
dossier, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'acquérir
trois
locaux
commerciaux
(n°2001,
2002
et
2007)
de
plain
-pied,
situés
à
MORILLON
(74440)
12
route
de
Cluses,
copropriété
«
Le
Narcisse
»,
cadastrés
Section
B
4303
et
B
4304,
pour
une
contenance
de
160
m?
appartenant
à
la
Compagnie
d’Investissement
en
Montagne
et
Stations
(CIMES)
représentée
par
M.
André
SURELLE,
ainsi
que
les
parcelles
Section
B
n°
3616
et
n°
3617
(contiguës)
aux
locaux
qui
appartiennent
en
nom
propre
à
M.
André
SURELLE
moyennant
un
montant
global
de
375
000
€
(trois
cent
soixante-quinze
mille
euros)
nets
vendeur,
- d'autoriser
M.
le
Maire
au
son
représentant
à signer
l’acte
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
commune
de
MORILLON
en
l'étude
de
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à VERCHAIX.
L'ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à
la charge
exclusive
de
la commune
de
MORILLON,
qui
s’y engage
expressément.
-
d’habiliter
M.
le
Maire
à
déposer
et
à
signer
toutes
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune, - de
donner
toutes
délégations
utiles
à M.
le
Maire
pour
la
réalisation
d’un
emprunt
et
la signature
du
contrat
de
prêt
à
passer
avec
un
établissement
prêteur,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à solliciter
toutes
les subventions
possibles
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
VOTE
DE
L’ASSEMIBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: