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Déliberation - 2025 006b Contribution financiere pour une extension du rseau public de distribution dlectricit
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006b Contribution financiere pour une extension du rseau public de distribution dlectricit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Exploration spatiale,
e
L L
ze
E.
E.
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
N°2025/006b
Objet : Contribution financière pour une extension du réseau public de
distribution d'électricité
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 36/20 en date du 04/06/20 déléguant une partie des pouvoirs du Conseil au Maire;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Vu le dossier de permis d'aménager n° PA 95 580 22 000 01 délivré le 17/02/2023 à TERRA 1 représentée par Monsieur Jean-Michel JEDELE pour la création d'un lotissement destiné à recevoir la construction de bâtiments à usage d'activités industrielles, de services et de logistiques sur un terrain situé Terre de Guepelle- 95470 Saint-Witz;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 01/04/2022 précisant une extension du réseau public de distribution d'électricité dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager;
Vu le courrier de TERRA 1 en date du 31/10/2022 confirmant la prise en charge des frais liés à l'extension du réseau ENEDIS.
Vu la demande de contribution financière pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité de la demande de raccordement n° RAC-24-2BDJJAFTH5 en date du 17/02/2023 pour un montant de 12 418.16€ HT qui après application de la réfaction s'élève à 7 450.90€ HT, soit 8 941.08€ avec le taux de TVA en vigueur.
DECIDE
Article 1 : De procéder au règlement à ENEDIS pour l'extension de réseau sur un terrain situé Terre de Guepelle- 95470 Saint-Witz et de lancer les travaux;
Article 2 : De signer la convention de participation financière avec TERRA 1 située 31 rue de la Baume, 75008 PARIS, pour le versement de la compensation financière à hauteur de 7 450.90€ HT soit 8 941.08€ avec le taux de TVA en vigueur.
Article 3 : De rendre compte de cette décision lors d'un prochain Conseil Municipal ; Article 4: de soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet la présente décision et de transmettre à M. Monsieur le comptable du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 26 février 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.