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Déliberation - xdu2xo1hjqxwjh
Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - xdu2xo1hjqxwjh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
PROPOSITION DE DELIBERATION
Délibération n° 2015 / 029
Objet : Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires - avenant aux conventions pour les exercices 2015 à 2020
Rapport :
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en principe
tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement de Coopération
Intercommunale s'accompagne du transfert du service ou de la partie de service chargé de sa
mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par
convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation de service.
C'est sur ce fondement que les communes d'Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs
services techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de
conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 a approuvé l'actualisation et l'extension
aux 47 communes d'Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et
les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des
communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années
2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires
multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris en
zone d'activités) et des pistes cyclables.
Après plus d'un an de fonctionnement des conventions de mise à disposition, il convient de
procéder à des ajustements pour prendre en compte les évolutions suivantes :
- remise de la piste cyclable Loire à Vélo entre Chaumont et Rilly par le département du Loir-
et-Cher,
- remise des zones d'activités à Agglopolys par les aménageurs depuis juillet 2013,
- prise en compte du coût réel d'entretien des espaces verts en zones d'activités dans le cadre
de la politique paysage d'Agglopolys, - transfert aux communes de l'entretien (élagage, taille en rideau et taille de formation) des
arbres d'alignement en zones d'activités,
- intégration de la mise à disposition du personnel communal pour l'entretien de la piscine
communautaire d'Herbault.
Il est précisé que la Ville de Blois n'est pas concernée, la mutualisation des moyens entre
Agglopolys et la Ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d'une convention spécifique
unique depuis le 1er janvier 2009.
Ces ajustements ne sont pas de nature à remettre en cause la convention-type approuvée en
juillet 2013 mais nécessitent de mettre à jour les annexes à la convention suivantes :
- annexe 1 : compétences faisant l'objet d'une mise à disposition du personnel technique
communal au profit d'Agglopolys
- annexe 3 : descriptif des opérations d'exploitation courante et détail du calcul du
remboursement par type d'opération
- annexe 4 : répartition des opérations courantes d'exploitation sur voiries et équipements
communautaires entre la commune et Agglopolys
- annexe 5 : modèle de détail de la valorisation financière de la mise à disposition de
personnel par commune
- annexe 6 : tableau récapitulatif de la valorisation financière par commune de la mise à
disposition de personnel
Ces annexes se substituent aux annexes existantes.
Une annexe supplémentaire est ajoutée aux conventions (annexe 7) correspondant au modèle
de bilan annuel des prestations réalisées par la commune au titre de la convention.
Proposition :
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les nouvelles annexes à la convention-type précisant les conditions et les
modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes
membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec
chacune des communes membres concernées ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Délibération n° 2015 / 029
A Cormeray le 18 Mai 2015