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Déliberation - DEL 2023 05 30 09 indemnite speciale de fonction agents police municipale ta
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 30 09 indemnite speciale de fonction agents police municipale ta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052309-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
30
mai
2023
2023/05/30-09 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
MODIFICATION
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
Nombre
de présents
25
FONCTION
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
-
REGULARISATION
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
23
mai
2023,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 30
mai
2023
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
À
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick-—
VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
- PAUCHET
Gérard. | Les conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SUARD
Delphine
à
BELLEC
Olivier
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e)
4
JESTIN
Caroline
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
à)
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
06/06/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052309-DE
Monsieur
DADEN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
vu
le
décret
n°
2017-215
du
20
février
2017
modifiant
le
décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
fixant
le
taux
individuel
de
l'indemnité
de
fonctions
des
agents
de
Police
Municipale
à
20
%,
et
afin
que
l’agent
de
Police
Municipale,
nommé
le
01/03/2023,
bénéficie
de
ce
taux,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
cette
modification.
l'est
précisé
que
le
taux
maximum
est
porté
à
20
%
du
traitement
mensuel
brut
pour
les
agents
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
9 mai
2023 :
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le
taux
de
20
%
pour
l'indemnité
de
fonction
des
agents
de
police
municipale.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 31
mai
2023
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
06/06/2023