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Arrêté - Arrete N°17 2022 Ordonnant linterruption de travaux illegaux
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Saint-Esprit.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°17 2022 Ordonnant linterruption de travaux illegaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
mme VILLE DU SAINT-ESPRIT Service Urbanisme
FMT/PF/GC
ARRÊTÉ N°41/ 2022
ORDONNANT L'INTERRUPTION DE TRAVAUX ILLÉGAUX
Le Maire de la Commune du Saint-Esprit,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421-1 , L.480-2, L.480-4, R.421-12 et suivants, L.610-
1,L.151-2 et suivants;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé, approuvé le 09/07/2020 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 06/02/2004, modifié le 19/11/2004 et révisé le 30/12/2013 ;
Vu le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 24 Décembre 2021par la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu le courrier en date du 04 mars 2022 adressé à Monsieur JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Ludovic dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Considérant que des travaux de réalisation d’une construction à usage d'habitation de trois niveaux, sous-sol
partiel non-clos, rez-de-chaussée et étage, ont été entrepris sans aucune autorisation administrative ;
Considérant que la parcelle N-538 est classée dans la zone U5r du Plan Local d'Urbanisme susvisé, dont les
dispositions du règlement n’ont pas été respectées concernant l'emprise au sol, la hauteur à l'égout du toit,
l'implantation par rapport à l'alignement, aux limites séparatives et aux berges des cours d’eau ;
Considérant que les travaux en cours sont exécutés en violation du chapitre 2 du règlement de la zone U5 du
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09/07/2020 ;
Considérant que la parcelle N-538 est classée dans la zone orange-bleu du Plan de Prévention des Risques
Naturels susvisé, dont le règlement conditionne les constructions nouvelles à usage d'habitation à la réalisation
d’une étude de risques aux conclusions favorables ;
Considérant que les travaux en cours sont exécutés en violation des prescriptions du règlement de la zone
orange-bleu du Plan de Prévention des Risques, aléa fort mouvement de terrain, concernant les constructions
nouvelles à usage d'habitation ;
Considérant que les travaux entrepris sont constitutifs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de
construire et d'infraction aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, délits réprimés au titre des articles L.480-
4 et L.610-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l’article L.480-2 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme fait obligation d'interrompre lesdits
travaux ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général que les travaux soient interrompus ;
Rue Schoelcher - 97270 SAINT-ESPRIT & 0596.56.61.02 FAX 0596.56.53.83 Li
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ARRÊTE
Article 1 B Monsieur JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Ludovic, demeurant quartier Rivière-Moquette, 97270 SAINT- ESPRIT, bénéficiaire des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière cadastrée section N n°538 située à Rivière-Moquette, est mis
en demeure d'interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 b Le Présent arrêté sera notifié par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des
fravaux susvisés, ainsi qu'à toute personne responsable au sens de
l’article L.480-4-2° du code de l'urbanisme.
£ Article 3 + Copie en sera transmise sans
délai à Monsieur le Préfet, ainsi qu'au Procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.
Article 4 à : Toute autorité de police et de gendarmerie sont chargées
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Saint-Esprit, le 13 Avril 2022
Le Maire,
Fred Michel TIRAULT
x 3
Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à
l'article 1 du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle
infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du code de l'urbanisme,
sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises
en application de l’article L.480-2-7° du même code et destinées
à assurer l'interruption effective des travaux irrégulièrement poursuivis,
en procédant à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel
de chantier et s’il y à lieu, à l'apposition de scellés.
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compier
de sa date de notification, le destinataire du présent arrêté peut
présenter un recours administratif auprès de l'autorité signataire,
ou saisir le Tribunal Administratif de Fort-de-France d'un recours
contentieux.
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