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Procès Verbal - DCM20201218 026 Fixation de la remuneration du representant de la collectivite SPL Est Reunion Developpement
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 026 Fixation de la remuneration du representant de la collectivite SPL Est Reunion Developpement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Yc
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LR
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/026 Fixation de la rémunération du représentant de la collectivité - SPL Est Réunion Développement
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
NPPV : I
Total des votes : 39
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-
Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
pr
Joé LT BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Madame Primilla CEVAMY ne prend pas part au vote
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-dcm20201218026-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 DCM20201218/026 -Fixation de la rémunération du représentant de la collectivité- SPL Est Réunion Développement.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération en date du 20 juillet 2020 la Collectivité a délibéré sur la nomination de ses représentants et Madame Primilla CEVAMY a désigné pour la représenter pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration, au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d’administration de la société SPL Est Réunion Développement
Aussi, afin de permettre à Mme Primilla CEVAMY, désignée comme représentante de la Commune pour siéger au sein au conseil d’administration et aux assemblées générales de la Société Publique Locale (SPL) Est Réunion Développement, de percevoir une rémunération d’activité annuelle afférente à sa mission, elle doit être autorisée par une délibération expresse de l'assemblée qui l’a
désignée, à percevoir de la société SPL Est Réunion Développement au titre de leurs fonctions d’administrateurs une rémunération annuelle pour leurs participations effectives d’un montant
maximum de :
- 1 000 € / an, s’il siège uniquement au conseil d’administration,
- 1 500€ / an, s’il siège à la fois au conseil d’administration et à l’une des instances comité d’engagement ou commission d’appel d’offres.
La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus auprès de la SPL Est Réunion Développement, par Mme Primilla CEVAMY, au titre de sa désignation pour représenter la Commune au sein de cette structure durant la durée de son mandat.
Madame Primilla CEVAMY ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (8 contre(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic)),
décide :
Article 1 :
D’autoriser Mme Primilla CEVAMY à percevoir de la société SPL Est Réunion Développement au titre de leurs fonctions d’administrateurs une rémunération annuelle pour leurs participations effectives d’un montant maximum de :
- 1 000 € / an, s’il siège uniquement au conseil d’administration,
- 1 500 € / an, s’il siège à la fois au conseil d'administration et à l’une des instances comité d’engagement ou commission d’appel d’offres.
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou toute autre personne habilitée par lui à signer tout document relatif à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
2 3 DEC. 2029
Pour extrait Le Maire
2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-dcm20201218026-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020