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Déliberation - cms 815 Delib 16 mise a dispo aupres du CCAS
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 815 Delib 16 mise a dispo aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 15 FÉVRIER 2021 à 15h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
M. Aurélien JAN.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Le Centre Communal d’Action Sociale se doit de veiller à orienter, recevoir et conseiller le public sur les démarches à effectuer dans le domaine social et proposer un accompagnement aux usagers dans le cadre de leurs démarches administratives, de leur parcours de santé, des actes de la vie quotidienne.
Par ailleurs, il contribue au suivi et à l’accompagnement des personnes vulnérables. La mise en œuvre de ces missions nécessite d’avoir recours à un agent polyvalent.
A cet égard, La Ville de Saint-Quentin propose de mettre à disposition un agent communal à temps complet.
Cette mise à disposition sera conclue pour une période d’un an, renouvelable pour la même durée sous réserve d’une évaluation de l’activité trois mois avant la date du terme de la convention et ne fera pas l’objet d’un remboursement de la part du Centre Communal d’Action Sociale.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) de conclure une convention de mise à disposition avec le Centre Communal d’Action Sociale, dans les conditions exposées au présent rapport et ci-
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
PERSONNEL -
Convention de mise
à disposition d'un
agent de la Ville de
Saint-Quentin
auprès du Centre
Communal d'Action
Sociale de la Ville de
Saint-Quentin.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/02/2021
Date d'affichage :
19/02/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 annexée,
2°) d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 41 voix pour et 3 abstentions adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210215-52247-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19 février 2021
Publication : 19 février 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation VILLE DE SAINT-QUENTIN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Entre :
La Ville de Saint-Quentin, représentée par son Maire, Madame Frédérique MACAREZ,
d’une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Quentin (CCAS), situé 60 rue de Guise 02100 Saint-Quentin, représenté par son Vice-Président, Monsieur Freddy GRZEZICZAK,
d’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2021 portant convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Saint-Quentin auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Quentin.et autorisant la Ville de Saint-Quentin à signer la présente convention,
Considérant que la présente convention a été transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord,
Considérant l’accord du fonctionnaire sur la nature des activités confiées et ses conditions d’emploi telles qu’elles résultent de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Saint-Quentin met un fonctionnaire territorial à disposition du Centre Communal d’Action Sociale, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent, à compter
du 1er mars 2021, pour une durée d'un an.
Les missions sont les suivantes :
- assurer le transport et l’accompagnement des usagers lors d’actions et animations du Centre Communal d’Action Sociale, ou de personnes accompagnées par le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de leurs démarches administratives, de leur parcours de santé, des actes de la vie quotidienne,
- contribuer à l’accueil physique et téléphonique des usagers, signaler les situations particulières et transmettre les demandes des usagers ; assurer un suivi statistique quantitatif et qualitatif dans ce cadre,
- contribuer au suivi et à l’accompagnement des personnes inscrites au fichier des personnes vulnérables par des appels téléphoniques réguliers, et le cas échéant en se rendant au domicile,
- se rendre en fonction des besoins, sur les sites gérés par le CCAS (résidences autonomie, salles d’activité des béguinages...) pour aider au soutien logistique : courrier, transport de matériel et marchandises, réalisation de courses...).
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail du fonctionnaire territorial est organisé par Le Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions suivantes :
Il exerce son activité à temps complet sur une durée hebdomadaire de 38 heures. Il sera mis à sa disposition un véhicule de service, un ordinateur et un téléphone.
Dans le cadre de sa mise à disposition par la Ville de Saint-Quentin, le fonctionnaire territorial est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service dans lequel il sert.
La situation administrative du fonctionnaire territorial reste gérée par la Ville de Saint-Quentin.
Les décisions telles que celles liées à l’avancement, à l’aménagement de la durée de travail, au congé de présence parentale, aux congés de maladie (sauf congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et pour maladie professionnelle), aux congés de formation, aux actions relevant du CPF, à la discipline de cet agent, relèvent de la Ville de Saint-Quentin après avis du Centre Communal d’Action Sociale.
Le Centre Communal d’Action Sociale prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire, aux congés pour accident de service et aux congés pour maladie professionnelle. Il en informe la Ville de Saint-Quentin.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : La Ville de Saint-Quentin versera au fonctionnaire territorial la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnités et primes liées à l’emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement).
La dérogation au principe de remboursement pour la durée totale de la mise à disposition du fonctionnaire territorial sera appliquée, conformément à la délibération du 15 février 2021.
ARTICLE 4 : Entretien d'appréciation de la valeur professionnelle et discipline
Ces deux domaines sont du ressort de la Ville de Saint-Quentin.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition du fonctionnaire territorial peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 6 : Contestation des termes de la convention
Les litiges résultants de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens (80).
Fait à Saint-Quentin, en deux exemplaires, le
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Freddy GRZEZICZAK
Vice-Président du Centre Communal
d’Action Sociale
Pour la Ville de Saint-Quentin,
Frédérique MACAREZ
Maire de Saint-Quentin